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Séance du 17 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Vous avez évoqué la volonté du Président de la République d’engager un débat sur la transition énergétique et vous avez rappelé un point que je savais déjà, à savoir que les règles sont fixées par la loi.

Dans le cadre de ce débat, il faudra repenser un certain nombre d’éléments, notamment comment associer davantage les élus aux décisions prises. Ce point me paraît particulièrement important. En effet, il n’est vraiment pas acceptable d’implanter de tels équipements sur leur territoire contre leur volonté.

La question de la répartition de l’IFER devra également être revue, car il n’est pas normal que les communes, qui, par définition, supportent ces équipements, perçoivent la part la plus faible de cette ressource.

Il faudra en outre être capable d’appréhender le périmètre impacté. Il arrive parfois que les éoliennes soient implantées à la limite de plusieurs communes ; or c’est uniquement la commune siège qui perçoit la part communale de l’IFER, alors que l’impact touche bien davantage les communes alentours.

Sans attendre la loi, le Gouvernement pourrait peut-être, par voie de circulaire, rappeler aux préfets qu’il y a un minimum de concertation à mener. Il n’est pas tolérable qu’un maire de mon département apprenne, par un huissier, qu’un permis de construire a finalement été accordé pour l’implantation d’éoliennes sur sa commune. Un tel rappel est d’autant plus nécessaire que, pour développer efficacement et réellement, comme nous le souhaitons tous, l’énergie éolienne, il faut faire en sorte qu’il y ait une véritable acceptabilité de la part de la population et des élus. Nous devons, me semble-t-il, tous travailler dans ce sens.

situation des établissements pénitentiaires d’outre-mer

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 12, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Aline Archimbaud. La liste des problèmes au sujet desquels je suis alertée concernant la situation de la plupart des établissements pénitentiaires d’outre-mer est longue : vétusté, surpopulation endémique, grande promiscuité génératrice de violences, hygiène déplorable, inactivité, auxquelles vient s’ajouter un manque cruel de moyens pour les alternatives à l’incarcération, les aménagements de peine et l’aide à l’insertion.

La situation n’a fait qu’empirer, année après année, bien que les gouvernements successifs aient annoncé pouvoir régler la situation en accroissant la capacité des établissements ou en en construisant de nouveaux.

Le centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania, en Polynésie, affiche un taux de suroccupation record de 250 %. Ce taux est de 194 % pour celui du Camp-Est, en Nouvelle-Calédonie ; de 216 % pour celui de Nouméa, selon des chiffres d’octobre 2011 ; de 166 % pour celui de Ducos, à la Martinique ; de 146 % pour la maison d’arrêt de Basse-Terre, à la Guadeloupe ; de 121 % pour le centre pénitentiaire de Baie-Mahault, toujours à la Guadeloupe ; de 117 % pour celui de Rémire-Montjoly, en Guyane.

De surcroît, bon nombre d’observateurs, dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Comité pour la prévention de la torture et l’Observatoire international des prisons ont maintes fois dénoncé la vétusté des locaux les plus anciens, la grande promiscuité et la violence qu’elle engendre, ainsi que les conditions d’hygiène déplorables. À cela s’ajoute le manque de travail ou l’absence d’activités proposées aux détenus, contraints de demeurer en cellule ou en dortoir parfois plus de vingt heures par jour.

Des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sont certes parfois annoncés, mais leur achèvement n’est pas attendu avant de nombreuses années. Qui plus est, si l’on se réfère aux politiques immobilières menées dans l’Hexagone depuis des décennies, ces travaux ne garantissent pas la maîtrise de la surpopulation ni l’amélioration notable des conditions de vie et du respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont placées.

Les rapports annuels récents des juridictions d’outre-mer, portant, comme ceux de 2011, sur l’exécution et sur l’aménagement des peines, font, par ailleurs, état d’un grand manque de moyens humains et financiers pour mener à bien les missions dévolues à ces structures. Au 1er janvier 2012, la France comptait quelque 57 000 condamnés, dont 10 693 en aménagement de peine, soit 18 %. Ce taux est encore très insuffisant, mais il l’est encore plus outre-mer, où, à la même date, seuls 12,6 % des condamnés bénéficiaient d’un aménagement de peine sous écrou.

Bon nombre de courtes peines qui pourraient être aménagées plutôt qu’être exécutées en détention ne le sont pas faute de moyens, ce qui empêche également la mise en œuvre de mesures alternatives à la détention. Ces dispositifs permettraient pourtant de réduire de manière notable la surpopulation carcérale, à un coût moindre pour l’État.

Le développement de ces outils, dont l’efficacité est par ailleurs reconnue en matière de prévention de la récidive, suppose un accompagnement de personnel en nombre suffisant et formé.

Madame la garde des sceaux, des moyens sont-ils prévus à cet effet ?

Ne serait-il pas plus efficace de limiter les programmes immobiliers à la rénovation des établissements les plus vétustes ?

Au lieu d’accroître le nombre de places de détention, ne pourrions-nous pas consacrer les budgets correspondants à la mise en place de peines alternatives à l’incarcération et d’aménagements de peine, mesures dont l’efficacité n’est plus à démontrer ? Quel est le programme du Gouvernement à ce sujet pour l’outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, vous êtes bien avisée de vous préoccuper de l’état des établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Vous avez déposé votre question le 5 juillet dernier. Le 14 et le 15 juillet, l’actualité en Nouvelle-Calédonie et en Guyane est venue rappeler que vous aviez parfaitement raison de nous alerter sur la question.

Je partage totalement votre constat, qui vaut, d’ailleurs, pour tous nos établissements pénitentiaires, y compris sur le territoire de l’Hexagone. Les chiffres de la population pénale au 1er juillet 2012 viennent d’être publiés. Ils font état de 67 373 personnes incarcérées, soit une progression de 4,1 % par rapport à la même époque l’année dernière, et ce malgré une augmentation des aménagements de peine et des libérations sous surveillance électronique de fin de peine de 21 % sur la même durée. C’est dire à quel point nos établissements sont surpeuplés.

Au-delà des chiffres que vous avez cités pour les outre-mer, il faut aussi évoquer la situation dans les maisons d’arrêt pour hommes : le taux atteint 324 % en Polynésie ; 318 % à Ducos, à la Martinique ; 160 % à Rémire-Montjoly, en Guyane. À cela vient s’ajouter la vétusté des établissements, notamment à Mayotte et à Basse-Terre.

Les outre-mer souffrent en plus d’un problème particulier d’éloignement et d’isolement, qui limite la possibilité de répartition des détenus dans d’autres établissements. Ainsi, le phénomène de surpopulation carcérale touche également les établissements pour peine, y compris dans le cas des longues peines, alors que, sur le territoire hexagonal, l’administration pénitentiaire parvient à peu près à y faire respecter le principe de l’encellulement individuel.

Évidemment, toutes ces difficultés ne nous tombent pas subitement sur la tête. Elles ont pour cause principale la politique pénale menée au cours des dix dernières années, fortement « crispée » sur l’incarcération. À l’exception de la loi pénitentiaire de novembre 2009, la cinquantaine de lois pénales adoptées sur cette période ont conduit à la multiplication des procédures aboutissant à des jugements d’incarcération.

Bien sûr, la peine d’emprisonnement se justifie, mais elle ne doit être prononcée que pour les situations où elle est nécessaire et utile. Nous savons à quel point les courtes peines sont désocialisantes et, surtout, génératrices de récidive. Il y a donc lieu d’en tenir compte dans le cadre de l’aménagement des peines. Nous n’avons pas tellement de choses à inventer puisque le code de procédure pénale contient déjà toute une série de dispositions en la matière.

Malgré l’article 27 de la loi pénitentiaire, la question de l’activité dans les établissements est réelle, encore plus dans les outre-mer que dans l’Hexagone. L’oisiveté est importante, vous le disiez vous-même, très peu de temps étant consacré à l’activité ainsi qu’à la formation des détenus.

Autre question extrêmement importante, celle de l’insertion et de la probation, que vous avez également évoquée. J’ai lancé un processus pour que se tienne, d’ici à la fin de l’année, une « conférence de consensus », chargée de travailler sur les peines de probation afin de lutter contre la récidive. Il faut faire en sorte de procéder aux aménagements de peine nécessaires pour sortir les personnes concernées du parcours de délinquance et de la récidive.

J’en viens, madame Archimbaud, aux orientations à venir. Vous l’avez dit vous-même, le taux d’aménagement de peine est nettement inférieur dans les outre-mer à ce qu’il est ici, en raison, notamment, de conditions économiques et sociales particulières : la population incarcérée y est souvent plus jeune et parfois d’origine étrangère, ce qui doit nous faire réfléchir à des aménagements de peine qui correspondent à cette socialisation plus réduite.

Dans la mesure où le taux atteint 324 % à certains endroits, il faudra malheureusement prévoir quelques places supplémentaires, même si, vous avez raison, il importe surtout d’aménager les peines et de lutter contre la récidive. Un certain nombre de programmes sont engagés pour la construction de 160 places supplémentaires à Ducos, à la Martinique, de 75 places à Rémire-Montjoly, en Guyane, de 174 places à Majicavo, à Mayotte, de 410 places à Papeari, en Polynésie, de 80 places à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.

Évidemment, je maintiens les études qui sont en cours, particulièrement en Guyane, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à la Guadeloupe, à Baie-Mahault. Toutefois, vous le savez, l’heure est aux arbitrages budgétaires. J’accorde une attention toute particulière aux décisions qui seront prises en faveur des outre-mer. Ces arbitrages doivent aboutir dans quelques jours. Je vous tiendrai, bien entendu, informée.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute et de la précision de votre réponse. Vous héritez, je le comprends tout à fait, d’une situation difficile, après dix années d’une politique qui a systématiquement encouragé l’incarcération, y compris pour des peines très courtes.

J’entends votre engagement sur la volonté de réfléchir au parcours de probation. Dans ce domaine, les personnels, notamment ceux des services pénitentiaires d’insertion et de probation, travaillent dans des conditions extrêmement difficiles et se sentent souvent abandonnés, leurs moyens étant même très inférieurs à ce qui est prévu dans les textes.

J’entends aussi votre préoccupation concernant toutes les actions susceptibles d’être mises en œuvre pour éviter les récidives. La conférence que vous envisagez sur ce sujet est une initiative encourageante.

J’espère que des signaux positifs pourront être donnés rapidement non seulement en direction des prévenus et détenus, des prévenus, dans les maisons d’arrêt et prisons d’outre-mer, mais aussi des personnels. La vétusté de certains bâtiments, les conditions de vie et de travail, pour ne citer que ces problèmes, montrent une situation de total abandon, contraire aux principes de la République. Je ne pense pas que l’actuel gouvernement s’en satisfasse.

conditions de délivrance des autorisations par la commission départementale d’aménagement commercial

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 1626, adressée à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conditions de l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée aux divers projets commerciaux.

Selon les dispositions du code de commerce, les projets commerciaux, hors exceptions telles que les pharmacies, halles et marchés, commerces de véhicules automobiles ou motocycles, dont la surface dépasse 1 000 mètres carrés doivent être présentés en commission départementale d’aménagement commercial. Le code de commerce précise aussi que sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une même personne en soit ou non le propriétaire ou l’exploitant, les magasins réunis sur un même site et conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier.

Pour répondre à ces dispositions, les grandes enseignes déposent donc un seul dossier pour la création d’un hypermarché et d’une galerie marchande sur site. Or, l’autorisation de la CDAC obtenue, rien n’empêche la fusion des boutiques de la galerie marchande pour ouvrir un ou plusieurs magasins de plus grande surface et de natures différentes.

Ces aménagements, qui modifient de façon substantielle la configuration du projet accepté par la CDAC, privent cette dernière de la maîtrise du développement commercial du secteur et mettent en péril l’avenir des magasins déjà implantés. En effet, la réflexion conduite par la CDAC pour autoriser les projets commerciaux est fonction d’une adéquation entre le projet et l’analyse du marché.

Par le stratagème de la fusion, de gros changements de nature des commerces et de distribution des surfaces sont ainsi réalisés dans les galeries marchandes. À dessein, certaines enseignes n’hésitent d’ailleurs pas à présenter à la CDAC des dossiers conformes aux attentes de cette dernière et à dénaturer ensuite le projet pour l’adapter à la réalité de leur objectif commercial.

Cette situation constituant un véritable détournement de la loi, il conviendrait de faire autoriser par la CDAC des projets clairement détaillés quant à l’objet et à la superficie de chacun des commerces aménagés dans l’ensemble commercial et d’imposer une nouvelle présentation de dossier devant la CDAC pour toute modification d’aménagement.

Je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir me dire les mesures que vous entendez prendre au regard de cette question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, votre question est inspirée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Les nombreux élus, professionnels et représentants des commerçants que je rencontre sont très attachés à la stabilité du dispositif législatif, qui a permis une simplification des démarches administratives. Je ne souhaite donc pas réviser cette loi en profondeur. Cela ne veut pas dire pour autant que des ajustements ne sont pas nécessaires afin de prendre en compte certaines limites que nous observons, tout comme vous visiblement.

Sur le fond de votre question, sachez que les CDAC et la Commission nationale d’aménagement commercial vérifient la conformité de chaque projet avec les objectifs fixés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Elles statuent en dressant un bilan des effets positifs et des effets négatifs de chaque projet.

« L’analyse du marché » que vous évoquez ne relève plus aujourd’hui des objectifs pris en compte. En effet, depuis 2008, et en conformité avec la directive Services, tout ce qui aurait subordonné l’autorisation à une évaluation des effets économiques de l’activité a été exclu de l’instruction des dossiers. La réglementation est désormais fondée sur la planification urbanistique, avec des critères d’aménagement du territoire, de prise en compte du développement durable et de protection des consommateurs.

Contrairement à ce que vous affirmez, la marge de manœuvre du porteur du projet est limitée : il ne peut, en cours de réalisation du projet, modifier ni le secteur d’activité, ni la surface de vente globale, ni les enseignes éventuellement annoncées, sauf à redéposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans ces conditions, il n’est pas possible de « dénaturer », comme vous le pensez, un projet autorisé par la CDAC.

Vous appelez particulièrement mon attention sur la fusion de magasins. Sur ce point, j’irai même jusqu’à être d’accord avec vous, et je n’exclus pas de modifier la loi si des dérives sont observées en la matière. Mais, encore une fois, cette limite relève de la loi, car c’est elle qui autorise de tels regroupements de surfaces de vente lorsque les commerces sont voisins en posant des conditions cumulatives de surface : il ne doit pas y avoir création de surface supplémentaire et chaque regroupement ne doit pas excéder 2 500 mètres carrés ou 1 000 mètres carrés si l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. C’est cette même loi qui ne permet pas d’exiger des demandeurs qu’ils déposent un nouveau dossier en CDAC à la moindre modification, sans impact de surface.

Je pense que la vraie limite de la loi du 4 août 2008 est l’absence d’obligation de conformité pour le même projet entre l’autorisation accordée par la CDAC et le permis de construire. Il s’agit là d’un sujet de réflexion d’autant plus fort que la révision générale des politiques publiques a eu pour conséquence de réduire, voire de supprimer les contrôles qui permettaient de vérifier sur le terrain la cohérence entre le projet autorisé et la réalité de l’aménagement commercial.

M. Jean-Michel Baylet. C’est vrai !

Mme Sylvia Pinel, ministre. Nous devons également nous attacher à introduire une obligation d’examen de tout projet de fusion ou de modification importante des répartitions initiales de surface, tout en respectant les prescriptions du droit communautaire. À cet égard, monsieur le sénateur, un cadre ambitieux et clair aurait permis de mieux articuler aujourd’hui le droit de l’urbanisme commercial et l’urbanisme économique.

Devant de telles incohérences, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut aujourd’hui combler les lacunes de la politique menée par la majorité précédente ! Nous le ferons dans une approche équilibrée entre les différents enjeux de simplification, de développement du commerce, de respect de l’environnement et de protection des consommateurs, mais également, et surtout, dans une démarche intégrant la concertation et l’écoute des parties prenantes.

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Madame la ministre, si je partage votre sentiment sur le fait qu’il ne faut pas changer la loi sur le fond – nous en sommes tous d’accord –, je vous engage à vérifier ce qui se passe dans les cités commerciales situées aux entrées de nos villes. Vous verrez qu’entre l’autorisation donnée par une CDAC et la réalisation du projet, disons six mois après – je ne vous parle même pas dans dix ans ! –, les choses ne se passent plus du tout de la même manière. Pourquoi ? Parce que deux magasins auront fusionné, parce qu’on aura fait sauter une cloison, parce que des modifications considérables seront intervenues et parce que, aujourd’hui, il n’y a aucun contrôle, ce dont, d’ailleurs, les CDAC se plaignent !

Si je ne siège pas personnellement à la CDAC, j’entends souvent mon adjointe, qui, elle, y va, me dire que, sur les halles commerciales, il ne sert à rien – strictement à rien ! – de faire partie de cette commission parce que chacun fait ce qu’il veut. Ainsi, les investisseurs présentent à la CDAC un dossier qui lui paraît éminemment sympathique et qu’elle accepte. Les porteurs du projet savent, dès l’origine, qu’ils ne feront pas les magasins tels qu’ils sont prévus dans le dossier. Ils feront autre chose ! Et je crois que la morale nous engage à défendre que la réalisation d’un projet déposé devant une CDAC doit être, sur le fond, conforme au dossier examiné.

Je le répète, je partage votre sentiment sur le fait qu’il ne s’agit pas de remettre en cause fondamentalement la loi. Mais il convient quand même de préciser un certain nombre de choses pour ne pas fausser complètement le jeu de la concurrence dans les magasins situés à l’entrée de nos villes.

avenir d’eads

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 1627, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le 31 mai 2012, Thomas Enders a succédé, à la présidence de l’exécutif du groupe EADS, à Louis Gallois, qui avait occupé cette fonction pendant cinq ans.

Le nouveau président a rapidement fait savoir qu’il entendait exercer son mandat depuis Toulouse, où il implantera un nouveau siège social. C’est une bonne décision, car elle permettra vraisemblablement d’assurer une plus grande réactivité et une meilleure opérabilité entre EADS et Airbus. Pour autant, cette mesure ne saurait suffire à distinguer le mode de management préconisé par M. Enders.

Cette prise de fonctions est donc l’occasion de s’interroger sur le mode de gestion de cette société au moment où le nouveau gouvernement, quant à lui, va afficher et mettre en œuvre sa conception en matière de stratégie et de politique industrielle.

Faut-il le répéter, EADS, géant de l’aéronautique, n’est pas une entreprise comme les autres, ne serait-ce que parce que l’État détient 15 % du capital et que cette entité porte en elle les gênes d’une coopération européenne qui a démontré et qui démontre encore son efficacité.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le nouveau Président de la République entend promouvoir cette coopération dans d’autres domaines industriels avec pour objectifs la reprise économique et la croissance, toutes deux porteuses d’espoir. Faut-il ajouter que ce puissant chef de file de l’aéronautique et de l’espace devrait renforcer le partenariat avec ses sous-traitants français pour les aider à assumer un carnet de commandes bien garni, tout en faisant en sorte d’être, notamment dans le domaine des aérostructures, compétitif face à la concurrence afin d’éviter les délocalisations.

Dans cette optique, une nouvelle impulsion dans l’organisation de cette filière est indispensable. Elle suppose, au préalable, un acte politique fort émanant de l’État et qui, par le passé, a trop souvent fait défaut.

Pour toutes ces raisons et au moment où M. Lagardère, constant dans sa « désinvolture » – je mets des guillemets parce que le mot est faible –, manifeste son souhait de sortir du capital d’EADS, je suis persuadé qu’il importe, au contraire, que le gouvernement français affirme son intention de garder, en tant qu’actionnaire, bien plus qu’un droit de regard sur le devenir d’EADS pour peser véritablement sur les choix.

J’aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, madame la ministre. Même si l’aéronautique ne se situe pas complètement dans le rayon d’action de votre ministère, la proximité géographique du département concerné avec celui dont vous avez été l’élue va forcément vous donner les moyens de me faire une réponse très pertinente ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, permettez-moi d’abord d’excuser Arnaud Montebourg, retenu ce matin à Bercy où il reçoit tous les opérateurs des télécoms.

Votre question concerne un sujet que je connais bien. EADS est en effet basée dans ma région et beaucoup de sous-traitants de mon département travaillent pour cette entreprise.

Leader européen dans les domaines de l’aéronautique et de la défense, EADS figure parmi les principales sociétés du secteur sur le plan mondial. Avec un chiffre d’affaires et un nombre d’employés qui ont augmenté de manière significative ces dernières années, le succès d’EADS a démontré la pertinence de la décision prise en 2000 par le gouvernement de Lionel Jospin de constituer, avec nos partenaires allemands et espagnols, une société d’envergure mondiale à même de faire face aux champions nord-américains du secteur, en particulier Boeing. Cette société pourrait être prise en exemple pour d’autres projets de rapprochement sur le plan européen.

Le succès rencontré par EADS au cours des dix dernières années ne devrait pas se démentir. Il est notamment porté par le développement du secteur de l’aviation civile sur le plan mondial et la réussite de sa principale filiale Airbus, qui dispose d’un carnet de commandes de plus de 4 400 appareils. Ce succès profite à l’ensemble de la filière aérospatiale française, qui représente plus de 300 000 personnes et qui constitue le premier secteur exportateur du pays avec 18 milliards d’euros d’excédent commercial.

En tant que fer de lance de cette filière, EADS se doit d’être exemplaire et de soutenir l’ensemble des entreprises de la filière dans leur développement. Je pense en particulier aux PME, qui peuvent être confrontées à des difficultés pour financer leur croissance. À ce titre, je salue l’engagement que viennent de prendre les industriels de l’aéronautique au sein du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, le GIFAS, d’allonger à six mois la période des commandes fermes adressées à leurs sous-traitants. Une telle mesure prise en concertation avec les banques est de nature à faciliter le financement du besoin de fonds de roulement de la supply chain.

L’annonce récente par Airbus de l’implantation d’une usine d’assemblage aux États-Unis peut être saluée comme une démonstration de la réussite de la filière aéronautique européenne dans son ensemble et, en particulier, du dynamisme d’Airbus pour améliorer sa position sur le marché. Les sites européens d’Airbus et la filière européenne dans son ensemble devraient pleinement bénéficier des retombées positives en termes de volume d’activité attendues de cette usine.

Cet investissement aux États-Unis doit non seulement permettre à Airbus de conquérir des parts de marché aux États-Unis, mais également de créer des emplois dans l’ensemble de la chaîne de sous-traitance française et européenne. Le Gouvernement fera preuve d’une grande vigilance et veillera à ce que cet investissement ne se fasse en aucun cas au détriment des sites européens d’Airbus et de la filière aéronautique européenne et française.

L’année 2012 a marqué une étape dans l’histoire du groupe, avec la prise de fonctions, en application du principe d’alternance des nationalités, de M. Thomas Enders, qui a succédé, le 31 mai dernier, à M. Louis Gallois à la présidence exécutive d’EADS. Je souhaite ici saluer le bilan remarquable de M. Gallois à la tête de la société et encourager M. Enders à poursuivre en ce sens, dans le respect de l’équilibre franco-allemand au sein de la société.

Je me félicite par ailleurs de la décision prise récemment par M. Enders de regrouper à Toulouse le siège d’EADS, dont les différentes fonctions sont actuellement localisées à Paris et Munich. Cette décision souligne le rôle moteur que joue la France dans le domaine aérospatial, plus particulièrement la région Midi-Pyrénées, qui accueille d’ores et déjà la direction d’Airbus.

Du fait du caractère stratégique que représente la société pour la France, que ce soit sur le plan industriel, où elle joue un rôle moteur pour l’ensemble de la filière, ou dans le domaine de la défense, où elle contribue à la dissuasion nucléaire, l’État entend maintenir sa participation au capital et continuer à l’accompagner dans son développement, en tant qu’actionnaire, bien sûr, mais aussi dans le cadre des différents dispositifs de soutien mis en place dans le domaine de la recherche et développement ou du financement à l’exportation.