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Séance du 17 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, je vous remercie chaleureusement de cette réponse exhaustive, qui a balayé tous les sujets et qui a également eu le mérite de retracer la genèse d’EADS, créée après la décision prise en 2000 sous le gouvernement Jospin.

Compte tenu de la participation de l’État au capital de cette société à hauteur de 15 %, j’ai bien compris, vous l’avez dit clairement, qu’il s’agissait d’encourager M. Enders à suivre le même chemin que son prédécesseur. Grand commis de l’État, M. Gallois connaît par définition le rôle de l’État dès l’instant où ce dernier est actionnaire dans une grande société.

Si la participation de l’État au capital d’EADS est bien sûr maintenue, j’observe que, s’agissant de celle de M. Lagardère, il y a quelques points d’interrogation. Or, il y a quelques mois encore, personne n’était capable de dire qui prendrait en charge cette participation dans l’hypothèse où M. Lagardère l’abandonnerait. J’imagine que cette question sera étudiée très rapidement par le Gouvernement.

Cela étant, madame la ministre, je suis satisfait que vous m’ayez donné des assurances en ce qui concerne la vigilance de l’État.

M. Jean-Michel Baylet. Nous y tenons !

M. Jean-Jacques Mirassou. Comme vous l’avez souligné, cette vigilance est d’autant plus justifiée pour une entreprise qui, comme EADS, fabrique de l’armement.

Nous suivrons conjointement l’évolution de ce dossier dans les semaines et les mois qui viennent.

conditions d’agrément des établissements de formation en ostéopathie

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1614, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Maryvonne Blondin. Ma question porte sur les conditions d’agrément des établissements de formation en ostéopathie.

Chaque année, environ 3 000 nouveaux ostéopathes sortent des écoles et arrivent sur le marché. Leur nombre a doublé en moins de trois ans. Au total, on évalue à 17 500 le nombre actuel d’ostéopathes en France. De plus, l’offre de formation explose : plus de 50 écoles ont reçu l’agrément en trois ou quatre ans et un arrêté du 21 juin 2012 est venu allonger encore la longue liste des établissements agréés.

Par comparaison, le Royaume-Uni, qui fait figure de bastion de l’ostéopathie, ne compte qu’une dizaine d’établissements agréés et un peu moins de 4 000 professionnels.

Pour la Fédération française d’ostéopathie, c’est beaucoup trop ! Le syndicat français des ostéopathes estime, pour sa part, qu’« une quinzaine d’établissements seulement forment des praticiens sérieux ».

Daté d’avril 2010, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales a été rendu public sur internet en mai 2012. L’IGAS pointe des dysfonctionnements sévères et « une procédure d’agrément des écoles mal organisée, insuffisamment précise et de faible qualité juridique ». Le constat est très sévère : un tiers des écoles ont obtenu l’agrément « sur recours gracieux à la suite, le plus souvent, d’un avis défavorable de la commission nationale d’agrément ».

Il convient donc de mettre un terme à la dérive de la procédure d’agrément, qui doit être vite réformée.

Cette réforme passe par une révision à la hausse de la qualification des enseignants et par une plus forte ouverture des établissements aux mondes universitaire et sanitaire. Aujourd’hui, en effet, les tentatives de rapprochement et de collaboration ont souvent du mal à se concrétiser, notamment avec le secteur public hospitalier.

Si la profession a été reconnue par la loi Kouchner du 4 mars 2002, la réforme de la réglementation sur l’agrément des établissements de formation est toujours en jachère, malgré la pression exercée par les organisations syndicales.

Un alignement sur les critères recommandés par l’Organisation mondiale de la santé paraît indispensable et l’Union fédérale des ostéopathes de France le soutient fortement : il faudrait avoir suivi au moins 4 200 heures d’études pour être diplômé, dont environ 1 000 heures de pratique clinique. Aujourd’hui, en effet, de trop nombreux étudiants commencent à exercer sans avoir une réelle expérience de la pratique.

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de bien vouloir m’apporter des précisions sur ce dossier important, dont nous mesurons les enjeux. Pouvez-vous aujourd’hui m’indiquer la date de publication des décrets d’application ainsi que les mesures que vous comptez prendre dans ce domaine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, à qui votre question était destinée. Elle est actuellement en déplacement avec le Président de la République.

Les conditions de formation en ostéopathie, notamment les conditions d’agrément des écoles, requièrent en effet toute l’attention du Gouvernement, particulièrement du ministère des affaires sociales et de la santé.

L’augmentation du nombre d’écoles et de professionnels en exercice nous alerte sur les risques en matière de santé. Le secteur de l’ostéopathie s’est considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l’ensemble des acteurs sont unanimes pour reconnaître que le nombre d’écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l’enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir.

Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l’offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est donc nécessaire de reprendre le travail commencé en 2002 pour encadrer la pratique de l’ostéopathie, qui n’est pas sans risque lorsqu’elle n’est pas mise en œuvre par un professionnel dûment formé.

C’est pourquoi, sur la base du rapport rendu par l’Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l’encadrement réglementaire de l’exercice de cette profession, tant sur le volet formation que sur l’encadrement des écoles. Si les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, qu’ils soient professionnels de santé ou non, elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir bien souligné tous les risques et toutes les dérives liés à la formation en ostéopathie. J’ajoute que cette formation coûte entre 7 000 euros et 8 000 euros par an. C’est donc bien à une dérive importante que nous assistons.

Comme vous l’avez bien précisé, il est absolument nécessaire que des référentiels soient mis en place au sein de cette profession. L’urgence consiste évidemment, comme vous l’avez rappelé, à mettre en place un encadrement : l’ostéopathie étant une profession médicale, elle doit faire l’objet d’un véritable encadrement qui garantisse la qualité des soins dispensés.

Le syndicat national de l’enseignement supérieur en ostéopathie, le SNESO, a lancé un premier référentiel de formation par compétence. Intitulé Devenir ostéopathe. Agir avec compétence, ce document écrit par un professeur à l’université de Sherbrooke est le fruit de plusieurs années de travail et de la participation des grandes écoles membres du SNESO.

Un encadrement plus rigoureux est nécessaire et indispensable. Il s’agit véritablement d’un problème de santé publique.

urgence médicale en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1615, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean Boyer. Je pense depuis plusieurs semaines à soulever le problème de la démographie médicale en milieu rural, auquel je sais que je ne suis pas le seul à être confronté.

Les perspectives à court et à moyen terme sont inquiétantes. Afin de positiver certains messages, on peut bien remplacer le qualificatif « désert » par celui d’« oasis » – ce qui, reconnaissons-le, est psychologiquement plus porteur –, mais le problème reste le même au niveau de la réalité du terrain.

Certes, cette situation quotidienne ne date pas des derniers mois. Mais le fait est qu’elle s’amplifie régulièrement. Ainsi, si le nombre de médecins n’a jamais été aussi élevé en France, sa hausse a été moins rapide que l’augmentation de la population. Dans ces conditions, comment inciter les médecins à venir sur nos territoires et à bénéficier des atouts du monde rural ?

L’aménagement du territoire, c’est d’abord donner au monde rural une parité humaine et sociale, donc aussi médicale.

N’y a-t-il pas une contradiction fondamentale à vouloir maintenir à domicile dans la France profonde nos aînés, voire nos personnes handicapées, si nous n’assurons pas leur sécurité sanitaire ?

Un service d’urgence situé parfois à plusieurs dizaines de kilomètres n’est vraiment pas rassurant, particulièrement en zone de montagne. Outre un indiscutable surcoût, le transfert des patients occasionne un risque médical aggravé par la longueur du trajet ou les difficultés d’accès au cœur des villes.

Madame la ministre déléguée, est-il possible, par des conventions contractualisées, d’assurer une présence médicale concrète dans nos zones à faible densité, qui sont aussi souvent des zones de revitalisation rurale ? Leurs habitants les plus âgés n’ont aujourd’hui pas d’autre solution que le repli sur une maison de retraite. Quelle nature de convention pourrait-on légalement établir entre les collectivités territoriales et les futurs médecins pour inciter et non contraindre ?

Je sais que vous en avez conscience, la présence médicale de proximité est la première priorité de la France rurale. Elle vient avant la présence des pompiers et de la gendarmerie. On souhaite d’abord pouvoir rester en sécurité et avoir un médecin. C’est pourquoi je souhaite connaître l’orientation du Gouvernement et savoir quelles mesures il compte proposer dans ce domaine.

Le monde rural est une chaîne avec des maillons complémentaires. La présence médicale est un maillon incontournable, qui doit être pris en compte pour l’avenir de nos territoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je me permets d’excuser à nouveau l’absence de Mme Touraine, à qui votre question était destinée.

Nous sommes d’accord avec votre constat. Le gouvernement précédent nous a laissé une situation très difficile en matière d’accès aux soins, notamment en zones rurales.

Plus de 7 % de nos concitoyens habitent dans des zones dont la densité médicale est préoccupante. Notons qu’ils sont deux millions de plus qu’il y a cinq ans. Compte tenu du départ à la retraite des générations du baby-boom, l’avenir est préoccupant.

Nous savons tous que le départ à la retraite d’un médecin, surtout dans les territoires ruraux, est une inquiétude majeure pour la population.

La priorité est de répondre aux situations d’urgence vitale, dans lesquelles le temps d’accès à des soins urgents est primordial pour préserver des vies. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a fixé un délai de trente minutes pour l’accès aux soins urgents.

Les agences régionales de santé ont déjà reçu instruction de réaliser un diagnostic et d’identifier des solutions à mettre en œuvre pour tenir cet engagement.

Au-delà de ces situations extrêmes d’urgence vitale, qui sont heureusement rares, l’accès aux soins courants, c’est-à-dire à un médecin généraliste, doit être assuré partout.

Pour enrayer le processus de désertification médicale, nous ne croyons pas à l’efficacité des mesures coercitives en matière d’installation, surtout si elles ne concernent qu’une partie des professionnels, les plus jeunes, contraints d’assumer à eux seuls toutes les limites actuelles du système.

Il faudra être innovant et, au besoin, faire sauter quelques tabous pour répondre aux réelles attentes des jeunes médecins, à qui nous devons donner l’envie d’exercer ce magnifique métier. Pour cela, nous devons mettre en place les conditions concrètes qui le rendent possible : travail en équipes, horaires décents, installation facilitée pour les médecins libéraux ou nouvelles formes d’exercice, implantation de maisons, de pôles ou de centres de santé le cas échéant, mobilisation des hôpitaux de proximité, parcours professionnels diversifiés.

Nous devrons inventer de nouvelles solutions, en liaison avec les élus locaux, pour attirer les professionnels de santé là où nous avons réellement besoin d’eux.

À cet égard, la formation constitue un levier majeur. Il s’agira par exemple de faire découvrir le métier de généraliste tôt dans les études de médecine en rendant effectifs les stages de deuxième cycle chez les praticiens libéraux.

Nous développerons aussi le nombre de contrats d’engagement de service public pour les étudiants, afin que, en contrepartie des bourses versées, ils s’installent dans des zones en difficulté. La ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi décidé d’augmenter de 7 % leur nombre pour la prochaine rentrée.

Enfin, si dans certaines situations extrêmes l’initiative libérale faisait réellement défaut, le service public, comme il le fait partout ailleurs, serait mobilisé pour offrir l’accès aux soins légitimement attendu par les populations.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la ministre, l’évolution de la situation politique a voulu que ce ne soit pas le précédent gouvernement qui réponde à cette question. Je l’avais posée, car – je le dis très modestement – quand on vit dans un département dont vingt-deux des trente-cinq cantons sont classés en ZDR, c’est-à-dire en zones de développement durable – un seul autre département en France se trouve dans ce cas, exception faite des trois dont l’ensemble du territoire est en ZDR –, on a quelques idées sur le problème. Certes, je n’ai pas la prétention d’en savoir plus que les autres, mais j’entends la souffrance et l’inquiétude qui s’expriment. Et quand on me dit que nous ne faisons rien pour faire venir un médecin, je suis souvent un peu désarmé.

Sans prolonger notre débat, je pense que des mesures peuvent être prises, en respectant bien sûr les médecins, car, avec l’évolution de notre société, l’état d’esprit a changé.

J’ai bien conscience que le médecin de campagne d’autrefois, qui vivait presque son métier comme une vocation et travaillait de dix à douze heures par jour, c’est fini. Toutefois, entre cette situation-là et la concentration des médecins dans les grandes villes, il y a de la marge ! Ma question exprimait mon souhait que soient trouvées, quel que soit le gouvernement en place, des solutions légales à ce problème, sur lequel j’ai eu à me pencher. Par parenthèse, madame la ministre déléguée, votre réponse était très complète et constructive, je dois le dire, car parfois les moyens ne suivent pas la volonté.

Aujourd’hui, des règles administratives et constitutionnelles empêchent que les membres des professions libérales fassent la même chose que les instituteurs ou les gendarmes, par exemple commencer leur carrière dans un village de la France profonde. Il n’est même pas possible de les y inciter ! Tel est l’obstacle auquel nous sommes confrontés, me semble-t-il.

Madame la ministre déléguée, vous qui remplaciez un autre membre du Gouvernement, je dois vous dire que vous m’avez répondu avec beaucoup de conviction et de compétence.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. Merci !

contrats aidés dans l’éducation nationale

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 9, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Thierry Foucaud. Je commencerai par un constat : depuis 2006, le ministère de l’éducation nationale a recours aux contrats aidés pour remplir des missions devenues essentielles au bon fonctionnement des écoles, qu’il s’agisse d’apporter une aide administrative aux établissements ou d’accompagner les élèves en situation de handicap.

Ces contrats de droit privé devaient être assortis d’actions de formation et d’accompagnement de la part de l’employeur, pour permettre une réelle insertion dans l’emploi. Or, jusqu’à présent, l’éducation nationale n’a jamais vraiment répondu à ces obligations.

Depuis 2009, les recours déposés devant les conseils des prud’hommes pour défaut de formation se sont multipliés. Différents jugements requalifiant les contrats en CDI ont été confirmés en cour d’appel, comme à Rouen, où quatre-vingt-un anciens salariés ont été indemnisés pour un montant total de près de 1 million d’euros. L’État a alors préféré le paiement des indemnités de licenciement – 10 000 euros en moyenne par recours – à la pérennisation des emplois correspondants.

Dans le même temps, chaque année, des milliers de personnes sortent de ces dispositifs sans aucune perspective d’emploi et sans pouvoir faire valider une quelconque expérience, comme le constate d’ailleurs la Cour des comptes dans son rapport de 2011.

L’incertitude demeure quant aux milliers d’AVS, c’est-à-dire d’assistants de vie scolaire, et d’EVS, c’est-à-dire d’emplois de vie scolaire, dont les contrats arrivent à terme au 30 juin 2012 ou au 31 août 2012.

Monsieur le ministre, compte tenu de tous ces éléments, comptez-vous, à la rentrée prochaine, réétudier le principe de recrutement des contrats aidés et contribuer à pérenniser l’emploi de ceux de ces milliers de salariés en grande précarité qui le souhaitent ? En outre, pourriez-vous m’indiquer si de promptes et véritables négociations pour la création d’emplois statutaires et la titularisation des personnes en fonction sont programmées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent aujourd’hui au sein de l’éducation nationale des missions extrêmement importantes – je veux d’ailleurs rendre hommage à ces agents – visant à aider les directeurs d’école qui en ont besoin, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire de façon globale et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.

Depuis 2010, ils sont recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d’un même contrat, le contrat unique d’insertion. Ce dernier permet de conserver en poste par renouvellements successifs la même personne jusqu’à vingt-quatre mois en général et, dans certains cas, jusqu’à soixante mois, souvent sous condition d’âge. Ce contrat devrait être assorti d’une formation adaptée et d’un accompagnement personnalisé, afin de permettre l’insertion du bénéficiaire dans un emploi pérenne. Or, vous avez raison d’appeler notre attention sur ce point, l’éducation nationale n’a pas respecté certaines de ces obligations.

En arrivant aux responsabilités, le Gouvernement a constaté que la pérennisation de ces contrats, dans l’éducation nationale ou dans d’autres secteurs, n’avait pas été budgétée. L’une de nos premières mesures, s’agissant de personnes qui se trouvent en grande précarité, a été de renouveler ces contrats, qui, je le répète, n’avaient pas été inscrits au budget. Ils étaient plus de 100 000 si l’on prend en compte l’ensemble des contrats aidés, dont plus de 12 000 pour l’éducation nationale. C’était une tâche d’urgence, car, en l’absence d’une telle mesure, à la fin du mois de juin prochain, ces personnes se retrouvaient à Pôle emploi, alors que leur situation est déjà assez difficile.

Je le reconnais, l’éducation nationale devra se préoccuper davantage de la formation et de l’accompagnement des personnels concernés. Des conventions tripartites associant la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi ont été signées, mais elles n’ont été que très peu suivies d’effets. Les récentes condamnations par les conseils de prud’hommes pour défaut de formation ont confirmé, vous l’avez rappelé, la faiblesse du dispositif. C’est pourquoi le ministère de l’éducation nationale s’attaquera à ce problème en agissant sur deux plans.

Premièrement, l’obligation d’organiser des actions de formation prévue pour les contrats uniques d’insertion sera respectée. Un cahier des charges a été établi et transmis aux recteurs pour que la mise en œuvre de ce dispositif soit réelle et contrôlable.

Deuxièmement, la création d’emplois dans l’éducation nationale permettra dans les années à venir d’offrir des contrats plus stables, avec une organisation de la formation construite dans la durée. Sachez que l’une de nos préoccupations essentielles, comme chaque fois que la gauche revient aux responsabilités d’ailleurs, est la résorption de la précarité et la formation de ces personnels, par exemple les auxiliaires de vie scolaire.

J’ai demandé à la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et à la ministre déléguée à la réussite scolaire de formuler des propositions pour la rentrée, de s’assurer que des formations convenables soient organisées, enfin, puisque vous avez évoqué les validations, que des certifications soient créées pour permettre à ces personnels d’être recrutés et d’évoluer professionnellement.

Vous le savez, le Gouvernement a pris déjà des engagements pour ce qui concerne les recrutements et nous continuerons en ce sens dans le plan de programmation pluriannuelle présenté à l’automne prochain.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être déplacé pour répondre personnellement à ma question, la seule de notre séance de ce matin à porter sur l’éducation nationale.

Je prends acte avec satisfaction de la volonté affichée par le Gouvernement d’offrir un statut aux professionnels concernés, qui auraient d’ailleurs vocation à voir leur emploi pérennisé et à accéder à une véritable formation. Vous vous y êtes engagé ce matin, en rappelant qu’aucun budget n’avait été inscrit pour cette année mais que les contrats seraient renouvelés, que la formation était pour vous une question centrale et que les obligations de l’État en la matière devraient être respectées. Enfin, vous m’avez répondu en ce qui concerne les validations.

Cela étant, je reste préoccupé par la situation des personnels dont les contrats arriveraient bientôt à l’échéance et ne seraient pas reconduits, même si je sais que le nouveau gouvernement a déjà fait des efforts, comme le montre votre réponse. Vous avez affirmé que les missions de ces personnels étaient d’une extrême importance. C’est vrai, et le fait de le reconnaître montre que nous allons dans le bon sens.

avenir de la décentralisation

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 3, transmise à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Philippe Madrelle. En tant que président du conseil général de la Gironde, je tiens à exprimer ma satisfaction, qui doit être aussi celle de nombreux collègues présidents de conseil général, de savoir que nous n’aurons pas à mettre en œuvre la réforme territoriale imaginée par le précédent gouvernement et que le conseiller territorial créé par la loi du 16 décembre 2010 ne verra jamais le jour.

Ce motif de satisfaction ne peut dissimuler l’inquiétude liée aux difficultés que les conseils généraux éprouvent à boucler le projet de budget primitif pour 2013. Je ne rappellerai pas le rôle essentiel joué par les départements dans les politiques de solidarité, qui représentent le cœur de métier de nos conseils généraux. Ces politiques sont mises à mal, d’une part, par l’insuffisance des mécanismes de compensation des dépenses liées aux transferts des compétences de l’État, et, d’autre part, par les conséquences négatives de la réforme fiscale, avec la suppression de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle.

Nous avons bien noté la volonté du Président de la République de restaurer des relations de confiance entre l’État et des collectivités fortes, avec une décentralisation aboutie, au service des citoyens. Néanmoins, pour réussir cette troisième étape de la démocratie territoriale dans un contexte budgétaire tendu, il apparaît essentiel de restaurer les capacités financières locales.

Comme chacun le sait, depuis plusieurs années, pour faire face aux compétences qui nous ont été confiées sans être pour autant financées, nous avons dû faire appel à la fiscalité locale. À titre d’exemple de ces transferts, vous me permettrez de rappeler la loi de 2001 créant l’allocation personnalisée d’autonomie, les lois de 2002 et 2004 départementalisant les services d’incendie et de secours et confiant aux départements le soin d’équilibrer leur budget, la loi de 2003 relative au transfert du RMI, devenu RSA en 2010, la loi de 2004 relative au transfert des routes nationales et des personnels chargés de l’entretien et de la restauration dans les collèges, la loi de 2005 créant la prestation de compensation du handicap.

Traduite en coût global cumulé de la compensation, cette lourde énumération représente pour le conseil général de la Gironde la somme de 390 millions d’euros pour la seule année 2011. Ce montant est supérieur à celui que nous consacrons annuellement à nos investissements.

Vous le savez, madame la ministre, cette politique d’accompagnement qui s’adresse aux plus vulnérables constitue le socle de notre pacte social républicain. Mon propos n’est pas de la remettre en question, mais elle concerne des dépenses soumises à une évolution soutenue : entre 2008 et 2011, le coût des trois allocations individuelles de solidarité a progressé de 31 %.

Cette évolution est par nature impossible à maîtriser. Elle est aussi de plus en plus difficile à supporter si on lui ajoute les conséquences négatives de la réforme fiscale imposée par le gouvernement précédent, qui ampute considérablement notre autonomie financière. C’est ainsi que, en Gironde, notre liberté de décision en matière de mobilisation de ressources est passée à moins de 17 %, contre plus de 37 % auparavant.

Dans de nombreux départements, cette situation se traduit par une équation budgétaire d’une limpidité inquiétante : le rythme d’augmentation de ces allocations de solidarité nationale est constamment plus élevé que celui des recettes pérennes de la fiscalité et des compensations.

Dans un tel contexte d’effet de ciseaux budgétaire, l’alternative est simple : soit l’État transfère une nouvelle ressource pérenne ou indexée pour financer ces allocations, soit il les prend à sa charge, au nom de la solidarité nationale et de l’égalité des bénéficiaires, indépendamment de la diversité de fragilité financière des départements.

J’ajoute que ces derniers engagent par ailleurs des dépenses non obligatoires de solidarité et de péréquation territoriale, qu’il serait particulièrement hasardeux de considérer comme des variables d’ajustement au lendemain d’élections présidentielle et législatives ayant révélé les inquiétudes et le désarroi d’un monde rural que les conseils généraux tiennent à bout de bras depuis que l’on a renoncé à toute politique rurale et d’aménagement du territoire sur le plan national.

Dès lors, madame la ministre, une question se pose : quelle est la solution pour boucler un budget constitué de dépenses qui augmentent fortement sans pouvoir être maîtrisées et de recettes qu’il n’est plus possible de faire évoluer suffisamment pour couvrir les dépenses ?

Sachez que nous sommes déterminés à réussir avec vous un nouvel acte fort de la décentralisation : l’approfondissement du rôle et des compétences du département, lequel doit être au service des citoyens qui y vivent.

(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)