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Séance du 25 juillet 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 62 est retiré.

L'amendement n° 77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

2° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au quatrième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;

3° Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A, au premier alinéa du I de l'article 125 C, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;

4° Au 2 de l'article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;

5° À la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A du même code, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».

6° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous pensons que ce collectif budgétaire devrait permettre d’entrevoir, dès cet été, une partie des orientations que doit suivre la réforme fiscale de grande ampleur dont notre pays a besoin pour assurer sa place dans le concert des nations.

Nous l’avons parfaitement compris : par le biais de ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a le souci de trouver des moyens financiers nouveaux en esquissant les contours d’une nécessaire justice fiscale. Il disposera ainsi d’outils de réduction du déficit et, par là même, d’une meilleure capacité à répondre aux défis de moyen et de long terme.

Pour autant, nous pensons qu’il convient d’adresser un signe explicite à ceux qui ont choisi de voter pour le changement politique, c’est-à-dire la jeunesse, le monde du travail et celui de la création, qui attendent beaucoup de la nouvelle période qui s’ouvre. (Exclamations railleuses sur les travées de l’UMP.) Il convient de procéder dès maintenant à un profond rééquilibrage de notre fiscalité directe sur le revenu. Bien sûr, il est clair que tout le monde ici n’est pas de cet avis !

Au travers de l’amendement n° 62, nous avons défendu le dégel du barème de l’impôt car notre inquiétude première porte bien évidemment sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Annie David le disait tout à l'heure : en France, 8 millions d’hommes et de femmes sont aujourd'hui considérés comme pauvres.

Or, nous le savons tous, notre économie est largement tirée par la consommation des ménages. L’amélioration du pouvoir d’achat de ces femmes et de ces hommes, de ces familles qui, pour l’essentiel, ont des revenus inférieurs à 1 200 euros, toutes recettes confondues, est indispensable à la dynamique économique dont nous avons besoin. Pour tous ces foyers, cette amélioration passe nécessairement par une augmentation des salaires.

Pourtant, j’ai entendu parler tout à l'heure de gel des salaires : pour nous, cette mesure serait catastrophique, comme elle l’est pour la Grèce ou pour l’Espagne.

C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de supprimer le gel de barème de l’impôt sur le revenu mais, comme je le disais tout à l'heure, il manquerait alors dans le budget 1,7 milliard d’euros, qu’il serait évidemment nécessaire de retrouver, d’une manière ou d’une autre.

À ce sujet, je rappelle que le gel de barème touchait non seulement les salariés et les retraités, mais aussi les artisans et les commerçants. Contrairement à ce que l’on entend bien souvent, une mesure qui s’attaque au minimum imposable est très large !

Chers collègues de l’opposition sénatoriale, vous allez bien sûr nous dire que cette proposition fait appel à la contribution des plus aisés, à ceux dont le revenu est placé au-delà de la limite de la dernière tranche du barème de l’impôt. Mais, quand vous nous dites que nous visons encore les plus riches, nous ne pouvons oublier que la concentration du produit de l’impôt ne provient, au final, que de celle des revenus et, plus encore, dans le cas qui nous préoccupe, de celle des patrimoines ! Au final, l’essentiel des plus hauts revenus ne sont pas ceux de salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons qui l’avaient amenée à demander le retrait du précédent : nous souhaitons que cette réflexion puisse s’inscrire dans le grand chantier du prochain projet de loi de finances pour 2013.

L’impôt sur le revenu, les prélèvements forfaitaires sur les dividendes, les plus-values immobilières : il me semble que tous ces points seront examinés dans le cadre du travail global dont nous a parlé le ministre et sur lequel il s’est engagé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Madame la sénatrice, je vous remercie de vos propos, qui me permettent de préciser ce qui a peut-être été mal interprété tout à l'heure.

C’est justement parce qu’il ne doit pas y avoir de gel des salaires, et encore moins des pensions, que je m’étais permis d’indiquer l’opposition franche et nette du Gouvernement à toute hausse de la TVA pour compenser une baisse de charges sociales. Par conséquent, nous nous rejoignons sur ce refus d’un gel des rémunérations et des pensions.

J’en viens à l’objet de votre amendement.

Le rapporteur général vient d’indiquer dans quel esprit nous réfléchissons actuellement pour proposer au Parlement une réforme globale de l’impôt sur le revenu, qui reviendra à fiscaliser de la même manière les revenus du travail et ceux du capital. Je vous donne donc rendez-vous pour l’examen de la loi de finances initiale.

Dans ces conditions, votre amendement est un peu prématuré, et le Gouvernement en sollicite le retrait. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.

En effet, cet amendement est plus qu’un symbole : c’est un signe. Comme je le disais tout à l'heure, les plus modestes vont être affectés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé par la majorité précédente.

Si nous avons entendu votre appel à une réflexion commune, monsieur le ministre, nous souhaitons manifester notre volonté d’améliorer la progressivité de l’impôt en maintenant notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 241-17 est abrogé ;

B. – L’article L. 241-18 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.

« La déduction s’applique :

« 1° Aux heures supplémentaires définies à l’article L. 3121-11 du code du travail ;

« 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l’année prévues à l’article L. 3121-42 du même code, aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;

« 3° Aux heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code ;



« 4° Aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure. » ;



2° Au début du II, sont ajoutés les mots : « Dans les mêmes entreprises, » ;



3° Après le mot « salarié », la fin du même II est ainsi rédigée : « relevant d’une convention de forfait annuel en jours, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code. » ;



4° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.



« Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. » ;



5° Au dernier alinéa du même IV, les mots : « de la majoration mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « des déductions mentionnées aux I et II » ;



6° Le V est ainsi rédigé :



« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. » ;



7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :



« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article. » ;



C. – L’article L. 711-13 est ainsi rédigé :



« Art. L. 711-13. – Un décret fixe les conditions d’application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »



I bis (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° L’article 81 quater est abrogé ;



2° Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ;



3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l’article 200 sexies est supprimé ;



4° Au c du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 81 quater, » est supprimée.



II. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-17, » est supprimée et, au I de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la référence : « aux articles L. 241-17 et » est remplacée par les mots : « à l’article ».



II bis (nouveau). – Après le mot : « du », la fin du 2° du II du même article 53 est ainsi rédigée : « code général des impôts ; ».



II ter (nouveau). – Au V de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « majoration » est remplacé par le mot : « déduction ».



III. – A. – Au titre de l’année 2012, l’affectation prévue au 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée est limitée à une fraction égale à 42,11 % du produit de la contribution.



B. – Le même article 53 est abrogé à compter du 1er janvier 2013.



C. – Le j du 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2013.



IV. – Pour l’année 2012, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article, au financement des sommes restant dues par l’État aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l’état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.



V. – A. – Les I, II et II ter s’appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.



B. – Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail versée jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.



(nouveau). – Par dérogation au A du présent V, le I bis s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er août 2012. 

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l'article. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Bourquin. Copé ou Fillon ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de la part du RDSE !

Mme Fabienne Keller. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons de passer une première promesse de campagne : la suppression du dispositif qui devait permettre de redonner de la compétitivité à la France. Nous en arrivons maintenant à une deuxième promesse de campagne : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Mme Fabienne Keller. Pendant toute la campagne, le président François Hollande n’a cessé de marteler que les efforts devraient être supportés par les plus privilégiés.

M. Alain Néri. C’est vrai !

Mme Fabienne Keller. C’était la théorie.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ça, c’est vrai !

Mme Fabienne Keller. Je vais tenter de vous démontrer que la réalité est tout autre.

Dans cet article 2 du projet de loi de finances rectificative, vous nous proposez de refiscaliser les heures supplémentaires.

Mes chers collègues, avec la fin de l’exonération des cotisations sociales sur les « heures sup », il ne faut cesser de le répéter, ce sont 9 millions de Français qui verront leur pouvoir d’achat amputé, de 450 euros par an en moyenne.

Permettez-moi de rappeler que les cadres ne sont en général pas bénéficiaires de ce dispositif – ils relèvent d’un autre système, prévu dans les conventions collectives. Ce sont donc bien les salariés modestes qui en bénéficient.

Mme Annie David. Pas dans toutes les entreprises !

Mme Fabienne Keller. Lors de la discussion générale, j’avais évoqué le cas de Catherine, aide-soignante dans une maison de retraite de Strasbourg, qui a touché 103 euros pour les deux gardes dominicales qu’elle a effectuées en ce mois de juin.

Je vous avais également parlé de Thierry (M. François Rebsamen s’esclaffe.),…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur Rebsamen, ces exemples n’ont rien de risible !

Mme Fabienne Keller. … ce paysagiste chef d’équipe – fonction qui appelle autonomie et compétence et dans laquelle on ne peut être facilement remplacé – qui, le même mois, a fait pour plus de 500 euros d’heures supplémentaires afin de parachever des plantations.

Le troisième cas que je souhaite mentionner concerne le secteur du transport routier. Les conducteurs accomplissent, en moyenne, pour 300 euros d’heures supplémentaires par mois, soit 3 600 euros par an.

Mme Annie David. Pour combien d’heures de travail ?

Mme Fabienne Keller. En supprimant l’exonération des charges pesant sur les heures supplémentaires, vous enlèverez aux conducteurs, dont le salaire moyen est de l’ordre de 1 400 euros par mois, environ 20 % de ces 3 600 euros, soit 720 euros par an.

S’y ajoutera l’« effet boomerang » en termes d’impôt sur le revenu 2012, que nous voterons lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2013. Un conducteur taxé à 10 % perdra 300 euros ; pour un conducteur relevant d’un taux marginal de 30 % parce qu’il est, par exemple, célibataire, même avec un salaire modeste, ce sera 1 000 euros en moins ! Au total, mes chers collègues, vous retirerez à ce conducteur entre 1 000 et 1 700 euros, soit un mois de salaire.

Ces Français que je viens de décrire ne pensaient sans doute pas, en écoutant le président François Hollande, qu’ils appartenaient à la catégorie des plus privilégiés ! Ce sont pourtant bien eux qui verront le montant inscrit au bas de leur fiche de paie diminuer et leurs impôts augmenter. Ce sont bien les plus modestes qui sont touchés.

Par ailleurs, cette mesure nous est présentée par le Gouvernement comme visant à soutenir l’emploi. Mes chers collègues, ce débat nous ramène trente ans en arrière ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Néri. Tant mieux, cela nous rajeunit !

Mme Fabienne Keller. En 1981, j’étais encore sur les bancs de l’école, et le gouvernement d’alors tenait déjà ce raisonnement sur le partage du temps de travail ! Cette idée fut, d'ailleurs, reprise une quinzaine d’années plus tard.

Comme ses prédécesseurs de gauche, le gouvernement actuel, monsieur le ministre, souscrit à l’idée simple selon laquelle il serait possible de réduire le chômage des uns en réduisant le temps de travail des autres.

Mais affirmer que l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires est un frein à l’embauche, c’est méconnaître la réalité des entreprises.

En effet, ces dernières ne disposent pas de personnel suffisamment formé et qualifié pour être directement opérationnel et capable de répondre à un surcroît de travail ou à une absence momentanée de l’un des employés. Or de tels ajustements sont indispensables dans la restauration, les soins, le transport, secteurs principalement concernés par les heures supplémentaires.

Dans notre économie, la main-d’œuvre n’est pas parfaitement interchangeable.

Alors que l’avenir est incertain pour nos entreprises, les charges qui pèsent sur le coût du travail ne leur permettent pas d’embaucher chaque fois qu’elles ont à faire face à des commandes ponctuelles. Nos entreprises ont besoin de la flexibilité du temps de travail…

M. Alain Néri. Ah, nous y voilà !

Mme Fabienne Keller. … pour s’adapter rapidement aux fluctuations de l’activité. Nous le savons bien, en tant qu’élus locaux : quand une entreprise décroche un appel d’offres, il faut qu’elle exécute rapidement le marché. Les entreprises donneuses d’ordre ont les mêmes exigences ; cela s’appelle la gestion « juste à temps ».

Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées facilitait cette réactivité. Quand les entreprises peuvent réagir rapidement, elles développent leur activité ; une fois celle-ci consolidée, elles peuvent former et embaucher un salarié à long terme.

Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées permettait donc d’entrer dans ce cercle vertueux…

M. Alain Néri. C’est pour cela que le chômage a considérablement augmenté !

Mme Fabienne Keller. … et vous le remettez en cause, alors que cette flexibilité est encore plus vitale en période de crise.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires aboutit donc, mes chers collègues, à un système « perdant-perdant » : perdant pour le pouvoir d’achat des salariés, perdant pour le pouvoir d’embauche des entreprises ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Hervé Marseille applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l’article.

Mme Annie David. Monsieur le président, bien que je tienne à respecter mon temps de parole de cinq minutes, je suis très tentée de répondre à Mme Fabienne Keller, étant en désaccord total avec les propos qu’elle vient de tenir. Je vais donc m’efforcer de condenser mon propos.

Avec cet article 2, nous entamons un débat sur le sens même du travail et son lien avec notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité et assis sur les revenus du travail, au travers des cotisations sociales. Hier, dans son intervention, M. Arthuis le rappelait – pour le contester, il est vrai ! –, notre système de protection sociale repose bien sur un financement solidaire assuré par ceux qui peuvent le plus contribuer.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite revenir sur les débats animés auxquels cet article a donné lieu à l’Assemblée nationale. À entendre nos collègues députés de l’UMP, je me suis rappelé une expression qu’aimait utiliser M. Xavier Bertrand, lorsqu’il était ministre : « Ce n’est pas parce qu’un mensonge est répété cent fois qu’il devient une vérité ». (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Je trouve regrettable que, pour le coup, il ait oublié cette vérité ! En effet, lui-même et d’autres voudraient nous faire croire qu’ils seraient devenus les ardents défenseurs des salariés !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous l’avons toujours été !

Mme Annie David. Dommage, alors, mes chers collègues, qu’en 2005 vous ayez soutenu et fait adopter la participation forfaitaire de 1 euro à chaque acte et consultation médicale ! Dommage qu’en 2008 vous ayez créé les franchises médicales ou qu’en 2009 vous ayez osé fiscaliser les indemnités perçues en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ! Dommage aussi qu’en 2011 vous ayez augmenté de 32 % le forfait hospitalier, doublé la taxe sur le chiffre d’affaires des mutuelles, contraignant ces dernières à augmenter leurs tarifs, ou encore instauré ou ajouté un jour de carence, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Autant de mesures qui ont évidemment une incidence directe sur le pouvoir d’achat des salariés. Mais là, bizarrement, vous n’étiez pas leurs preux défenseurs !

Et que dire de la hausse de la TVA que vous avez soutenue et adoptée sans vous soucier alors de ses effets sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ? Heureusement nous venons de supprimer cette disposition ! Car vous aviez, vous, prévu de prendre 11 milliards d’euros en prélevant dans les poches de chacun, avec des conséquences dramatiques pour les plus modestes, et sans que cela vous dérange le moins du monde, tandis qu’il est maintenant proposé de récupérer 2 milliards d’euros sur les revenus de celles et ceux qui ont accès aux heures supplémentaires.

En réalité, en dix ans, le pouvoir d’achat du plus grand nombre n’a cessé de baisser et le nombre de personnes pauvres, lui, n’a pas diminué. Je vous le disais tout à l’heure : 8,1 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 2 millions d’enfants.

Selon un article de L’Expansion du 27 juin 2012, rien qu’entre 2011 et 2012, la progression des prélèvements obligatoires assumés par les ménages s’élève à 6,7 %. Et l’article de préciser : « Sans ces hausses d’impôts, le pouvoir d’achat aurait globalement augmenté de 0,4 %, calcule l’INSEE. » Dans le même temps, la richesse produite n’a pas cessé de progresser, toujours au profit des mêmes ; en tout cas, pas au profit des enfants pauvres !

Cet article 2, chère collègue Fabienne Keller, ne fait qu’opérer, finalement, un retour à la normale, c’est-à-dire à la situation d’avant 2007 : il n’interdit en rien les heures supplémentaires, mais il réintroduit leur soumission à cotisations sociales, en adéquation avec notre pacte social, tout simplement ! Il n’empêchera pas les entreprises d’être réactives, pas plus qu’il ne s’opposera à la flexibilité : celle-ci existait avant l’instauration de la mesure et elle continuera d’exister après sa suppression.

Présentée comme devant favoriser la compétitivité des entreprises, cette exonération de cotisations sociales a, de toute évidence, été inefficace au regard du nombre d’entreprises qui, depuis, ont été délocalisées ou ont purement et simplement fermé.

Et cette politique inefficace pour éviter les délocalisations et les fermetures de sites était également inefficace en termes d’emploi : selon un rapport parlementaire réalisé par votre collègue, le député Jean-Pierre Gorges, la mesure aurait détruit 100 000 emplois.

M. Christian Cambon. Ben voyons !

Mme Annie David. Ce chiffre figure dans le rapport d’un député membre de votre parti !

Et, cerise sur le gâteau, cette mesure aurait coûté chaque année plus de 3 milliards d’euros à notre système de protection sociale.

M. Christian Cambon. Vous n’avez pas dû lire tout ! Vous ne savez pas lire !

Mme Annie David. Au regard de ces contre-performances, il fallait supprimer cette disposition.

D’ailleurs, les salariés savent bien que la suppression de ces exonérations aura moins de conséquences que la proposition de loi Warsman, que vous avez soutenue et adoptée, et qui autorise les employeurs à moduler systématiquement la durée du temps de travail sans revaloriser les salaires. Autrement dit, plus besoin de payer les heures supplémentaires, on pourra moduler le temps de travail et les heures excédentaires seront payées comme des heures normales !

Ces salariés savent également, et nous le réaffirmons avec eux, que les cotisations sociales renforcent la part de salaire socialisé et différé qui sert à la création de crèches, de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui améliore notre système de soin, le fonctionnement de nos hôpitaux, ou encore permet la présence en nombre suffisant d’infirmiers, de juges, de policiers ou d’enseignants.

À l’inverse, le maintien des exonérations n’a aucune utilité sociale, fragilise notre système de protection sociale et augmente la part de richesses produites par les salariés, que s’approprie une minorité.