M. le président. Veuillez conclure !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La méthode du rabot me paraît une excellente méthode. D'ailleurs, monsieur le ministre, j'espère que vous l’appréciez tout autant que vos prédécesseurs : il s’agit d’un instrument, extrêmement pratique pour un ministre du budget, car il peut être manié sur une surface extrêmement large.
Je le répète, cette mesure est trop brutale ; elle va trop loin ; elle risque de poser des problèmes économiques à un nombre important d'entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises – les deux branches que j’ai citées comptent une proportion très significative de petites et moyennes entreprises de plus de 20 salariés – ; et elle pourrait être perçue par les salariés concernés comme contraire à l'équité.
Aussi, mes chers collègues, faute de mieux, il me semble préférable, à ce stade, de voter l'amendement de suppression de l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, sur l'article.
M. Christian Cambon. Comme vous, mes chers collègues, j’ai écouté tout à l'heure le vibrant plaidoyer prononcé par notre collègue Alain Néri en faveur des travailleurs pauvres.
Pour ma part, je voudrais parler ici d'une catégorie qui n'est pas sensible aux crises économiques, à savoir les salariés de nos communes, car nous sommes nombreux à être maires sur ces travées. À ce titre, nous avons nous aussi recouru aux heures supplémentaires.
Mme Marie-France Beaufils. Pas dans ma commune !
M. Christian Cambon. Disant cela, je m'appuie sur mon expérience de maire d'une ville moyenne de 16 000 habitants dans le Val-de-Marne, département qui n'est pas particulièrement favorisé.
Les assistantes maternelles que nous embauchons, qui arrivent bien souvent de province (Exclamations offusquées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), perçoivent un salaire net mensuel de 1 150 euros. Ce ne sont pas les « méchants patrons » qui leur imposent ces salaires, c'est une grille fixée par l'État ! Les assistantes maternelles qui acceptent de garder un enfant perçoivent, quant à elles, un salaire mensuel de 750 euros net.
Dans le même temps, les maires rencontrent bien des difficultés pour remplacer les policiers municipaux, les agents de voirie, les agents des services des fêtes et cérémonies, les auxiliaires de puériculture, les animateurs de quartier.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Eh oui !
M. Christian Cambon. L'état de leurs finances ne leur permet pas de créer immédiatement un emploi pour remplacer un agent en congé maternité ou en arrêt maladie pour quelques jours ou quelques semaines. Voilà pourquoi ils avaient recours aux heures supplémentaires.
Je veux ici plaider pour ces personnels.
Je comprends la gêne que suscite chez vous ce débat. Vous nous citez toutes sortes de rapports. L'un d'entre vous a même parlé de pouvoir d'achat par unité de consommation. Venant de votre part, on croit rêver !
Je me souviens de vos cris d'orfraie lorsque nous avions instauré un malheureux forfait de 1 euro pour l'achat d'un médicament. Que n'avait-on entendu ! Notre collègue Philippe Bas, alors ministre, pourrait en témoigner.
Or que représente un tel forfait par rapport au coup que vous allez porter à des agents de catégorie C qui, pour certains, perçoivent mensuellement 200 euros, 300 euros ou 400 euros en heures supplémentaires, pour un salaire net mensuel de 1 150 euros ?
Sachant que, en région parisienne, une assistante maternelle ou une puéricultrice doit débourser au minimum entre 600 euros et 800 euros par mois pour louer un malheureux studio, ce complément de salaire défiscalisé était essentiel.
M. Michel Berson. Quelle malhonnêteté intellectuelle !
M. Christian Cambon. Alors, ayez du courage et allez leur expliquer le mauvais coup que vous leur portez ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.
M. David Assouline. Ce courage, nous l’avons, parce que nous ne sommes pas dans la démagogie ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Francis Delattre. C’est un expert qui vous le dit ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. David Assouline. Mes chers collègues de l’opposition, j’ai écouté attentivement vos propos, y compris lorsqu’ils étaient aberrants. Je vous demande maintenant de bien vouloir me laisser m’exprimer.
Madame Des Esgaulx, lorsque nous rencontrons nos concitoyens, ils expriment que leur préoccupation principale, ce que confirment les enquêtes d’opinion, est l’emploi et le chômage. Les Français sont inquiets, surtout si dans un couple l’un ou l’autre est sans emploi, ou s’ils ont encore à leur charge un enfant qui ne trouve pas de travail.
Cette question de l’emploi et du chômage pèse sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui n’ont pas la chance de pouvoir travailler et d’avoir un salaire tous les mois.
C’est en fonction de cet ensemble qu’il faut estimer ce qui est bon pour le pouvoir d’achat et pour la France.
Il n’y a pas de doute : en période de « non-croissance » – pour être pudique –, il ne faut pas de mesures qui détruisent les emplois ! (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) Tous les économistes sérieux vous le diront. Lorsque la situation est difficile, il est bien évident qu’entre choisir d’embaucher alors que l’avenir est incertain ou décider d’instaurer quelques heures supplémentaires pour ne pas avoir à embaucher, la seconde option sera retenue.
Oui, quand on veut favoriser à tout prix l’emploi, on pense aux travailleurs, c’est-à-dire à l’ensemble de ceux qui devraient pouvoir avoir un salaire ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Lorsqu’une mesure entraîne, selon les évaluations, la disparition de 100 000 emplois, quand elle encourage à ne pas embaucher, on ne peut pas dire qu’elle favorise le pouvoir d’achat ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
En outre, cet article s’inscrit dans un ensemble.
Comme l’a souligné M. Daudigny, la suppression de la TVA sociale, chiffrée à 11 milliards d’euros, représentera 380 euros de plus en moyenne pour l’ensemble des ménages, et pas seulement pour les 9 millions de Français concernés par les heures supplémentaires. Les deux mesures se valent en termes de pouvoir d’achat, seule la répartition change.
L’augmentation du SMIC de 2 %, que vous avez bloqué pendant des années,…
M. Michel Mercier. Pas du tout !
M. David Assouline. … fera une différence réelle en matière de pouvoir d’achat.
Il en est de même de l’encadrement de la hausse des loyers à la première relocation et de l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire.
Ces mesures, ainsi que l’ensemble des dispositions relatives à l’emploi qui figureront dans le futur projet de loi de finances initiale, que nous voterons à l’automne, créeront une dynamique favorable à tous nos concitoyens salariés.
J’ai entendu vos arguments, mais vous savez pertinemment que la défiscalisation des heures supplémentaires n’est pas une mesure satisfaisante. Elle a été très critiquée, y compris à droite en raison de son caractère antiéconomique en période de récession.
Après avoir bien « matraqué » les salariés pour engranger les gains, vous cherchez à les duper avec leur fiche de paie. Vous croyez les Français moins intelligents qu’ils ne le sont, comme souvent d’ailleurs ! Si vous les aviez pris plus au sérieux, vous n’auriez pas subi d’échec. François Hollande a assumé cette mesure devant l’ensemble du peuple et a été élu. Il a toujours défendu cette position devant les journalistes qui l’interrogeaient, puis lors du débat avec Nicolas Sarkozy.
En définitive, les Français savent que c’est la gauche qui défend le pouvoir d’achat et que vous les avez « matraqués » pendant cinq ans avec vingt-cinq taxes supplémentaires !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Comment peut-il dire des choses pareilles !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
6
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 25 juillet 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 26 juillet 2012
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011-2012).
Éventuellement, vendredi 27 juillet 2012
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Mardi 31 juillet 2012
À 14 heures 30 :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel.
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant lundi 30 juillet 2012, dix-sept heures.)
À partir de 18 heures :
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant lundi 30 juillet 2012, dix-sept heures.)
Prochaine conférence des présidents : mercredi 26 septembre 2012, à dix-neuf heures.
(Et, si nécessaire, le mercredi 12 septembre 2012 à dix-neuf heures)
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
du dimanche 23 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013 ;
du dimanche 3 mars 2013 au dimanche 10 mars 2013 ;
du dimanche 28 avril 2013 au dimanche 12 mai 2013.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, nous serait-il possible d’obtenir des indications plus précises concernant une éventuelle session extraordinaire à l’automne ? Nous serions honorés de savoir si nous aurons la chance de siéger au mois de septembre, ou si, au contraire, le Sénat reprendra ses travaux en octobre.
M. le président. Mon cher collègue, sur ce point, je ne dispose pas d’indications précises et définitives. Lorsque ces informations seront connues, elles seront communiquées au Sénat dans les meilleurs délais.
Y a-t-il d’autres observations ?...
Ces propositions sont adoptées.
La conférence des présidents a par ailleurs procédé à la répartition par tirage au sort des espaces réservés aux groupes politiques pour la session 2012-2013, ainsi qu’à la répartition des semaines de séance pour la session 2012-2013. Elle a enfin eu un échange de vues sur l’ordre du jour de la semaine sénatoriale de contrôle du mois d’octobre.
7
Loi de finances rectificative pour 2012
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen, au sein du titre Ier, de l’article 2.
J’en rappelle les termes :
Article 2 (suite)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – L’article L. 241-17 est abrogé ;
B. – L’article L. 241-18 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret.
« La déduction s’applique :
« 1° Aux heures supplémentaires définies à l’article L. 3121-11 du code du travail ;
« 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l’année prévues à l’article L. 3121-42 du même code, aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« 3° Aux heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code ;
« 4° Aux heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure. » ;
2° Au début du II, sont ajoutés les mots : « Dans les mêmes entreprises, » ;
3° Après le mot « salarié », la fin du même II est ainsi rédigée : « relevant d’une convention de forfait annuel en jours, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code. » ;
4° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.
« Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du présent code, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. » ;
5° Au dernier alinéa du même IV, les mots : « de la majoration mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « des déductions mentionnées aux I et II » ;
6° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d’un document en vue du contrôle de l’application du présent article. » ;
7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article. » ;
C. – L’article L. 711-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-13. – Un décret fixe les conditions d’application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
I bis (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 81 quater est abrogé ;
2° Au troisième alinéa du 1 de l’article 170, la référence : « 81 quater, » est supprimée ;
3° Le septième alinéa du 3° du B du I de l’article 200 sexies est supprimé ;
4° Au c du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 241-17, » est supprimée et, au I de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la référence : « aux articles L. 241-17 et » est remplacée par les mots : « à l’article ».
II bis (nouveau). – Après le mot : « du », la fin du 2° du II du même article 53 est ainsi rédigée : « code général des impôts ; ».
II ter (nouveau). – Au V de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « majoration » est remplacé par le mot : « déduction ».
III. – A. – Au titre de l’année 2012, l’affectation prévue au 2° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée est limitée à une fraction égale à 42,11 % du produit de la contribution.
B. – Le même article 53 est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
C. – Le j du 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2013.
IV. – Pour l’année 2012, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article, au financement des sommes restant dues par l’État aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l’état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.
V. – A. – Les I, II et II ter s’appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
B. – Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail versée jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
C (nouveau). – Par dérogation au A du présent V, le I bis s’applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er août 2012.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 101 est présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey et Tandonnet, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Détraigne et Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Trucy, pour défendre l’amendement n° 101.
M. François Trucy. Mes chers collègues, au terme d’un après-midi de discussions aussi intenses, on peut avoir le sentiment que tout a été dit.
Je prendrai, malgré tout, le risque de la répétition tant l’enjeu est d’importance. Néanmoins, je m’efforcerai d’alléger la discussion en ne récapitulant pas l’ensemble des arguments qui ont été développés jusque-là. (Si ! sur les travées de l'UMP.)
À l’instar de M. Marini, je tiens à apporter un éclairage particulier sur une situation qui concerne une branche tout entière de notre économie. M. le président de la commission des finances nous a rapidement alertés sur les possibles effets de l’adoption de l’article 2 dans les secteurs du BTP et du transport routier. Je ne reprendrai pas l’ensemble de ses arguments concernant le transport routier. Je préciserai simplement trois points.
Premièrement, cette filière, qui connaît actuellement de grandes difficultés, sera directement affectée par l’éventuel vote de l’article 2. Or, avec ses 400 000 salariés, le secteur routier est l’un des premiers employeurs de France.
Deuxièmement, en 2013, cette branche aura à affronter la mise en œuvre de la taxe poids lourds, qui n’est pas négligeable. Elle doit d’ores et déjà subir la libéralisation totale du cabotage, réforme privilégiant fortement les pays européens aux faibles coûts de main-d’œuvre.
Troisièmement, à temps égal de service, les contraintes réglementaires nationales sont plus exigeantes et engendrent un déficit de productivité pouvant atteindre 30 %.
Mes chers collègues, nous avons évoqué la question de la productivité tout l’après-midi : nous sommes donc là au cœur du débat !
Dans ce contexte, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires entraînerait – ce ne sont pas les chiffres du ministère, mais des données dont chacun peut vérifier l’authenticité – une perte de revenus de quelque 500 à 1 200 euros par an pour un conducteur, et une hausse du coût de la main-d’œuvre de l’ordre de 4 000 à 5 000 euros pour les entreprises concernées, par conducteur.
Pour les entreprises comptant en moyenne une centaine de camions, ce qui n’est pas rare, cette mesure représente un coût de plus de 500 000 euros. On le sait, de telles entreprises, à l’heure actuelle, peinent déjà à maintenir leurs résultats à l’équilibre. C’est dire le risque que fait courir l’article que nous examinons.
Monsieur le ministre, cet exemple, parmi tant d’autres, illustre bien les conséquences économiques et sociales de cette réforme, que nous combattons.
M. Christophe Béchu. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° 126 rectifié.
M. Hervé Marseille. Comme l’a rappelé M. Trucy, nous avons consacré depuis hier de nombreux débats à ces importants sujets, qui emportent de lourdes conséquences pour notre pays.
Il est bon que nous puissions en discuter dans la mesure où nous n’avons pas pu le faire à l’occasion du discours de politique générale de M. le Premier ministre puisque nous avons été privés de vote.
À plusieurs reprises, on nous a indiqué que le présent collectif budgétaire traduisait les promesses de campagne du Président de la République. Pour autant, il est important que nous puissions discuter de la mesure.
Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été mis en avant. Je soulignerai simplement la nécessité, pour les petites et moyennes entreprises, notamment, de pouvoir continuer à bénéficier de ces avantages fiscaux.
Pour chaque salarié concerné au sein de la profession, la Fédération nationale du transport routier a évalué à environ 4 % des revenus le manque à gagner que représenterait la suppression de ce dispositif. C’est donc un enjeu tout à fait important.
Je me suis procuré le rapport Gorges dont il a tant été question au cours de nos débats ; chacun y a puisé les arguments qui lui convenaient. Toutefois, un fait reste certain : concernant la défiscalisation des heures supplémentaires, ce rapport évoque bel et bien 9 millions de bénéficiaires, un gain annuel moyen de 500 euros et un gain médian de 350 euros. C’est donc un avantage dont bénéficient les salariés, qu’ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public.
Comme il est à craindre au cours des années à venir que les créations d’emplois ne proliféreront pas, tant dans le public que dans le privé, et que les salaires ne connaîtront pas d’augmentation, la suppression de ce dispositif constituera un manque à gagner pour l’ensemble des salariés.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’article 2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au vu des critiques dont fait l’objet le dispositif TEPA, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Je renvoie tous ceux que les nombreuses interventions de cet après-midi n’auraient pas encore suffisamment instruits au rapport de la commission, qui consacre un long développement à cette question.
Je résumerai simplement quelques constats.
De nombreuses études ont été réalisées, qui ont contribué à forger la conviction de la commission des finances concernant la défiscalisation des heures supplémentaires. Ces travaux ont relevé les effets contre-productifs et anti-redistributifs du dispositif TEPA. Je citerai tout particulièrement quatre éléments majeurs.
Tout d’abord, ce dispositif exerce un effet ambigu sur l’emploi, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires.
Par ailleurs, les entreprises bénéficient dans ce cadre d’un fort effet d’aubaine : c’est le Conseil des prélèvements obligatoires et le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale qui l’affirment.
Ensuite, comme le rapport Guillaume l’a souligné, cette mesure présente un effet anti-redistributif tout à fait évident : compte tenu de l’augmentation du taux marginal d’imposition en fonction du niveau de revenus, les ménages les plus riches bénéficient d’un avantage fiscal nettement plus important que la moyenne des foyers, pour un même montant de rémunération d’heures supplémentaires.
Enfin, on sait que le gain en PIB est inférieur au coût de la mesure, le Conseil des prélèvements obligatoires l’a clairement indiqué.
Donc, l’ensemble de ces études – rapport officiel, rapport parlementaire, rapport d’experts – établissent clairement l’évidence des effets contre-productifs et anti-redistributifs de cette mesure.
Je n’ignore pas les quelques arguments à caractère sentimental qui ont pu être évoqués ici et là (Exclamations sur les travées de l'UMP.), mais nous devons être rationnels et reconnaître, compte tenu de ces éléments objectifs, que le dispositif des heures supplémentaires de la loi TEPA n’est pas satisfaisant, loin s’en faut.
C’est la raison pour laquelle il convient de rejeter ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Les raisons pour lesquelles il ne faut pas adopter ces amendements ont été évoquées et débattues dans la discussion générale. J’en rappellerai néanmoins quelques-unes.
Tout d’abord, est-il légitime que la puissance publique contribue, via la fiscalité, à la constitution du revenu primaire ?
J’ai eu tout à l’heure cette discussion avec M. Cambon, dont l’intervention m’avait beaucoup intéressé.
Une économie administrée, ne serait-ce qu’en partie, fût-ce en s’inspirant de la meilleure source, ne créera jamais autant de richesses que des entreprises lors de la formation de leur chiffre d’affaires. Nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur ce point.
Objectivement, la suppression des cotisations sociales et la défiscalisation des heures supplémentaires contribuent à confier à la puissance publique le soin de former le revenu primaire. Une telle politique n’est pas satisfaisante dans son principe. Je connais, moi aussi, des cas particuliers qui perdront à la disposition que nous proposons, mais il s’agit de mettre en œuvre une autre politique économique, fiscale et sociale.
Cette autre politique pourra être jugée dès la fin de cette session parlementaire et juste après l’examen du projet de loi. J’espère, néanmoins, qu’une majorité de nos concitoyens attendront quelque temps avant de se prononcer.
Une politique publique se juge aux résultats qu’elle était censée atteindre.
Il fallait travailler davantage : il n’y a pas eu plus d’heures supplémentaires.
Il fallait que davantage de nos concitoyens trouvent du travail : notre pays compte 1 million de chômeurs de plus.
Il fallait que le pouvoir d’achat progresse : il a diminué. J’ai cru comprendre que le critère du pouvoir d’achat par unité de consommation faisait sourire. Je le regrette, car c’est un bon critère, meilleur en tout cas que le pouvoir d’achat brut. N’était-ce pas, d’ailleurs, le critère qu’un ministre de l’économie et des finances appelé Nicolas Sarkozy avait souhaité établir, tant il est vrai que juger la croissance du gâteau sans se préoccuper de savoir à qui il bénéficiera et comment il sera partagé est une manière critiquable d’apprécier l’augmentation du pouvoir d’achat ?
Oui, l’augmentation du pouvoir d’achat par unité de consommation est, à mes yeux, le meilleur des critères.
Vous avez donc enregistré trois échecs, qui s’accompagnent, de surcroît, d’un endettement de 4,5 à 5 milliards d’euros par an. N’oublions pas que la défiscalisation des heures supplémentaires fut toujours financée par l’emprunt, du premier au dernier euro.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande au Sénat de rejeter ces deux amendements.