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Séance du 25 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Madame le ministre, je vous remercie pour ces précisions.

J’entends que c’est au plus haut niveau de l’État que l’affaire est remontée. Nous sommes particulièrement attentifs à la structuration de l’information, laquelle est essentielle, notamment pour le développement de toutes ces régions.

Bien entendu, nous sommes aussi particulièrement attentifs à la suite qui sera donnée à la situation des salariés.

Nous souhaitons vraiment que chacun y mette du sien de façon à trouver la solution la plus favorable et à limiter la casse au maximum. Les inquiétudes sont toujours présentes mais on peut envisager qu’une solution pourrait être trouvée d’ici à la fin de l’année. C’est en tout cas le message que je transmettrai à la suite de votre intervention, madame le ministre.

publication des comptes des entreprises

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 101, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la quatrième directive européenne, concernant les comptes annuels des entreprises.

En application de cette directive, les entreprises françaises ont actuellement l’obligation de déposer chaque année leurs comptes aux greffes des tribunaux de commerce, ces comptes devenant ainsi publics.

Si la philosophie sous-jacente à cette obligation est positive, puisqu’elle vise à assurer une plus grande transparence et donc une plus grande confiance entre les entreprises, il semblerait toutefois qu’existe un manque d’homogénéité entre les différents États membres de l’Union européenne. Ainsi, la législation de l’Allemagne sur le dépôt et la publicité des comptes annuels ne comporte aucune obligation de ce type.

Permettez-moi de vous citer l’exemple d’une entreprise familiale de mon département des Pyrénées-Atlantiques, qui dispose de plusieurs filiales de commercialisation et est numéro deux – précisément derrière un concurrent allemand – sur un marché européen très particulier.

Cette entreprise, comme beaucoup d’autres entreprises françaises, se pose cette année la question du non-dépôt de ses comptes, bien entendu au risque de voir des procédures engagées à son encontre. Mais, si elle ne souhaite pas déposer ses comptes, c’est uniquement pour des raisons de concurrence ! En effet, en cas de respect de cette obligation de dépôt, son premier concurrent allemand serait informé de façon unilatérale de l’état de ses finances et pourrait ainsi préjuger, peut-être à tort, de sa situation, de ses projets d’investissements et de sa stratégie.

On en arrive donc à un point où nos entreprises se demandent si elles doivent aller jusqu’à délocaliser en Allemagne pour être sur un pied d’égalité avec leurs concurrents…

Dans ces conditions, on comprend aisément que cette asymétrie d’obligation de publicité des informations sur les entreprises puisse altérer la compétitivité des entreprises françaises. Elle peut se révéler particulièrement injuste et handicapante pour les entreprises françaises par rapport à des entreprises étrangères concurrentes, notamment en cette période de crise : la hausse de la dette des entreprises, conjuguée, dans certains cas, à la baisse de leurs chiffres d’affaires envoie bien entendu un signal de faiblesse de l’économie française. Pour maintenir la confiance entre partenaires commerciaux européens, il semblerait au contraire plus opportun d’assouplir la règle.

Madame le ministre, dans quelle mesure et dans quel délai le Gouvernement pourrait-il, sans remettre en cause l’idée sous-jacente de transparence entre les entreprises – j’y suis, je le répète, favorable –, assouplir les mesures de transposition ou l’application de l’obligation de publication des comptes pour les entreprises françaises ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du redressement productif, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et que je vais donc tenter de suppléer.

Vous l’avez évoqué, les directives européennes, en particulier la quatrième directive du 25 juillet 1978, posent le principe selon lequel les documents comptables ainsi que la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation doivent faire l’objet d’une publicité, sous réserve de certains aménagements et dispenses, que les États membres sont libres d’exercer.

En effet, l’établissement, le dépôt et la publication des comptes des entreprises favorisent le bon fonctionnement de l’économie, en permettant des rapports avec les tiers fondés sur la confiance et en contribuant à la sécurité des affaires, ainsi qu’à la prévention des difficultés des entreprises. Tels sont les principes qui sous-tendent les directives.

C’est pourquoi la France a transposé ces directives en inscrivant dans le code de commerce l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés, par leur dépôt au registre du commerce et des sociétés. L’absence de dépôt est sanctionnée par une contravention pénale de cinquième catégorie.

Selon des études comparatives conduites sur le sujet, les autres États membres de l’Union européenne, y compris l’Allemagne, ont également imposé le respect de l’obligation de publicité des comptes prévue par ces directives. Mais certains d’entre eux ont mis en œuvre les aménagements et les dispenses autorisés par ces directives, contrairement à la France, qui, considérant que l’établissement, le dépôt et la publication des comptes contribuent au bon fonctionnement de l’économie, avait estimé non opportun de faire un usage de ces facultés.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le cas particulier d’une entreprise placée dans une situation de concurrence déséquilibrée avec d’autres entreprises européennes. À cet égard, soyez assuré que l’allégement des obligations de publicité de certains documents comptables s’inscrit dans les réflexions actuellement engagées par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises de notre pays. Le compte de résultat constitue en effet un document sensible et stratégique qui peut être habilement exploité par les concurrents d’une entreprise à son détriment.

M. le ministre du redressement productif a donc demandé aux autres membres du Gouvernement concernés par cette question d’envisager la dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises et la publication d’un compte de résultat simplifié pour les entreprises de taille moyenne, dans le respect de toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation communautaire.

Bien entendu, l’obligation d’établir des documents comptables subsistera et l’entreprise pourra produire ces documents en fonction de ses besoins – par exemple, dans le cadre de ses rapports avec les services fiscaux – ou de ses choix et de ses relations commerciales – par exemple, dans le cadre de ses relations avec ses financeurs.

Au terme de ces réflexions conduites au niveau interministériel, des solutions devraient être trouvées, constituant un compromis satisfaisant entre la nécessaire transparence des affaires, d’une part, et le développement de la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes, d’autre part, grâce à la réduction des écarts résultant de la transposition différente des directives dans chaque État membre de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de la précision de votre réponse, dont je suis extrêmement satisfait. J’imagine que nous aurons l’occasion d’évaluer les suites des initiatives que vous nous avez présentées.

Le Gouvernement, me semble-t-il, a bien pris conscience de la nature du problème : en effet, à elle seule, l’utilisation d’Internet permet la diffusion d’une information bien plus large que celle qui pouvait être imaginée à l’époque de l’élaboration de ces directives.

(M. Didier Guillaume remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

vice-président

démographie pharmaceutique

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 32, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Maryvonne Blondin. Ma question, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur le désintérêt des jeunes diplômés en pharmacie à l’égard de la profession libérale de pharmacien en officine. Le constat est assez alarmant : les pharmaciens sont moins nombreux. Au 1er janvier 2012, 73 127 pharmaciens étaient inscrits à l’Ordre et leur moyenne d’âge s’élevait à 46,1 ans. L’effectif global ne cessant de diminuer, l’attractivité de la profession est donc mise en question et le maillage des territoires pourrait être menacé.

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens s’inquiète tout naturellement du fait que les jeunes pharmaciens soient de moins en moins attirés par l’exercice en officine et que ces jeunes diplômés s’orientent vers d’autres professions du secteur pharmaceutique. Le recensement effectué en 2012 montre en effet que 26 % d’entre eux ne s’inscrivent pas à l’ordre des pharmaciens à l’issue de leurs études et choisissent d’embrasser une autre carrière dans des domaines comme le marketing ou le contrôle de gestion.

La baisse du nombre d’inscriptions constatée en 2011 dans les sections A – pharmaciens titulaires d’officine – et G – pharmaciens biologistes libéraux – pose avec acuité la question de la moindre attractivité de l’exercice libéral.

La perspective de travailler en officine, comme assistant ou employé, n’est pas très stimulante pour les jeunes diplômés. En effet, dès leur troisième année d’études, les étudiants y travaillent et se rendent compte des difficultés d’exercice du métier. Beaucoup choisissent alors l’industrie, mais aussi la fonction hospitalière. À l’hôpital, les compétences des pharmaciens sont pleinement utilisées et ces derniers sont intégrés dans l’équipe médicale, reconnaissance très valorisante de leur rôle. Le secteur hospitalier connaît ainsi une hausse de 4,4 % de ses effectifs de pharmaciens, essentiellement des femmes.

Les pharmaciens en officine se sentent donc isolés. De plus, les responsabilités et les missions confiées aux jeunes diplômés en officine ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Enfin, l’activité n’est plus aussi rémunératrice qu’auparavant, sans parler du coût de l’installation.

Dans l’état actuel du droit, le code de la santé publique stipule que les regroupements et les transferts d’officines bénéficient d’un droit de priorité sur les créations. Si l’intention est louable, la réalité est préoccupante. D’un côté, les coûts de création sont démesurés et, de l’autre, les regroupements sont toujours moins nombreux, signe peut-être de la lourdeur et de la complexité de leur mise en œuvre, et donc du faible attrait pour les jeunes diplômés. Or l’officine de pharmacie constitue un premier centre de recours médical : le pharmacien assure un lien social indispensable dans les territoires déjà fragilisés par la désertification médicale.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marisol Touraine ce matin.

Le Gouvernement souscrit à votre constat, madame la sénatrice : il hérite du gouvernement précédent une situation très difficile en matière d’attractivité des professions de santé de proximité. Vous le savez – des questions sur ce sujet sont en effet régulièrement posées dans cet hémicycle –, la situation est très grave en ce qui concerne la présence des médecins généralistes dans nos territoires. Mais les chiffres que vous évoquez au sujet des pharmaciens, et notamment des pharmaciens d’officine, soulèvent de nombreuses questions.

En effet, les pharmaciens d’officine représentent un maillon indispensable de notre système de santé : ils sont très proches de nos concitoyens et cette relation de proximité avec ces derniers est déterminante.

Le maillage officinal est aujourd’hui un atout pour notre pays. Les règles assez strictes qui l’encadrent ont permis d’assurer une présence des pharmacies sur l’ensemble du territoire : il est donc indispensable de conserver cette densité qui fait la qualité du maillage.

Pour y parvenir, il convient en premier lieu de stopper le processus de désertification médicale. En effet, la principale menace qui pèse sur les pharmacies rurales est le départ de médecins eux-mêmes. Sur ce sujet, le Gouvernement est en train d’élaborer des dispositifs destinés à enrayer ce processus de désertification.

Mais, au-delà de la survie des pharmacies rurales, l’attrait du métier de pharmacien d’officine doit être renforcé. Les pharmaciens sont trop souvent perçus comme des distributeurs de médicaments sans grande valeur ajoutée, alors que la dispensation est un acte important pour la santé de nos concitoyens : elle permet de contrôler les risques liés à la prise de médicaments et de s’assurer que le patient comprend bien son traitement et sera en capacité de le suivre. Plus globalement, le pharmacien est un professionnel de santé de premier recours qui doit davantage être intégré dans les équipes de soins de proximité. Il doit notamment occuper toute sa place dans l’éducation thérapeutique et la prévention.

Le Gouvernement souhaite tout d’abord une meilleure valorisation de l’acte de dispensation. Actuellement, les pharmaciens sont rémunérés en fonction de la seule marge commerciale réalisée sur la vente des boîtes de médicaments. Il faut donc modifier ces critères de rémunération pour qu’une partie des revenus des pharmaciens soit fonction de l’acte de dispensation, des conseils et du travail qualitatif qui l’accompagnent, et non plus seulement des seuls enjeux commerciaux. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, de négocier un avenant conventionnel avec les représentants des pharmaciens pour atteindre cet objectif.

Le Gouvernement souhaite aussi que les pharmaciens soient davantage intégrés aux équipes de soins de proximité. Des initiatives ont déjà été prises par les professionnels eux-mêmes. Il faut aller plus loin : dans la politique de généralisation des équipes de soins de proximité que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé mènera, les pharmacies d’officine auront toute leur place.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement reconnaît la nécessité de revaloriser le métier de pharmacien. C’est en mettant l’accent sur l’apport de ces professionnels dans la qualité des soins de proximité que nous y parviendrons.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions qui, je l’espère, satisferont les pharmaciens, comme elles me satisfont moi-même. Ainsi que vous l’avez souligné, le rôle de premier secours et de conseil de ces derniers représente un rempart contre les risques pris par les patients lorsqu’ils recourent à l’automédication. La reconnaissance de ce rôle, que vous venez d’exprimer, est capitale, car une pharmacie disparaît tous les trois jours : en 2011, 141 officines ont ainsi fermé. Il me semble donc que le Gouvernement a bien pris conscience de l’importance de cette question.

organisation des services départementaux de transports scolaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la question n° 68, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les problèmes posés à l’organisation des services départementaux de transports scolaires par l’éventualité du retour à une semaine de quatre jours et demi de classe et à l’allongement de deux semaines de l’année scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles.

Au-delà des rythmes scolaires, mon propos concerne particulièrement les répercussions de cette mesure sur les budgets des conseils généraux : les transports scolaires constituent une contrainte technique essentielle en province, notamment en milieu rural.

Pour le département du Loiret, l’ajout d’une demi-journée de classe par semaine et l’allongement de l’année scolaire pourraient entraîner une augmentation de près de 32 % du coût du transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

En effet, en matière de transport scolaire, l’instauration d’une demi-journée d’enseignement supplémentaire par semaine engendrera un coût de 375 000 euros par an et celle de deux semaines de cours supplémentaires coûtera 100 000 euros. Le budget du transport scolaire passerait donc, pour le conseil général, de 1,5 million d’euros à près de 2 millions d’euros.

Il s’agit là de sommes importantes pour un budget départemental sous tension. Samedi dernier, votre collègue Anne-Marie Escoffier, ancienne sénatrice, est venue présider l’assemblée générale de l’association des maires ruraux de mon département, et le président de cette dernière l’a interpellée sur ce problème, sachant que les maires de petites communes rurales devront également réorganiser les garderies périscolaires, ce qui représente une autre charge non négligeable pesant sur des budgets très contraints.

Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si vous comptez conduire une concertation large et approfondie avec tous les acteurs concernés, en particulier les collectivités locales. Quelles mesures pourraient être proposées pour aider les départements si la modification des rythmes scolaires devait être confirmée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, la refondation de l’école et la concertation qui l’accompagne depuis le début du mois de juillet constituent la traduction de l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse la priorité du quinquennat.

Au cœur de cette concertation, un groupe de travail sur la question des rythmes scolaires et de l’articulation entre le temps scolaire et le temps éducatif a été mis en place. Une telle consultation avait d’ailleurs déjà été menée par mon prédécesseur, et les parlementaires y avaient été associés : tout le monde convient que les rythmes scolaires ne sont favorables ni à l’épanouissement des enfants ni à l’acquisition des connaissances. L’année scolaire est trop réduite – 144 jours de classe par an – et déséquilibrée, les journées sont surchargées : ce constat est partagé au-delà des clivages politiques traditionnels et un consensus a pu se dégager sur ce point.

Nous considérons donc qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des élèves, de modifier un certain nombre de ces paramètres.

L’allégement de la journée de classe impliquerait une nouvelle organisation entre l’éducation nationale et les collectivités locales. En ce qui concerne la durée de l’année scolaire, aucune décision n’a encore été prise. Vous évoquez sa prolongation de deux semaines, c’est-à-dire le passage de trente-six à trente-huit semaines, sachant que les trente-six semaines actuelles ne sont parfois même pas effectives. Sur ce point, aucune décision n’a encore été prise. Enfin, vous proposez de revenir à la semaine de quatre jours et demi en rétablissant la classe le mercredi matin, comme avant 2008.

Nous saurons dans quelque temps quelles préconisations se dégageront de la concertation.

À cet égard, je tiens à vous indiquer que les collectivités territoriales sont pleinement associées à la concertation sur les rythmes scolaires, au travers de leurs associations représentatives, que j’ai moi-même reçues, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des régions de France, de l’Association des maires de grandes villes de France, de l’Association des maires ruraux de France, de l’Association nationale des élus de la montagne ou de l’Association nationale des élus du littoral.

Les élus locaux ont donc pu exprimer pleinement leurs préoccupations. Nous y sommes sensibles, car nous sommes convaincus qu’aucune grande réforme de l’école ne peut se faire contre les élèves, contre les parents et, a fortiori, contre les collectivités locales, dont les investissements en faveur de l’école sont, je le dis souvent, ceux qui progressent le plus aujourd'hui. Nous avons par conséquent absolument besoin de leur soutien.

D’autres départements que le Loiret se sont livrés par anticipation à des calculs similaires à ceux que vous avez réalisés, monsieur le sénateur, en se fondant généralement sur l’hypothèse d’un retour à la semaine de quatre jours et demi, et parviennent à des résultats très différents des vôtres. Ainsi, alors que vous pensez qu’une augmentation de 32 % du coût des transports scolaires est à prévoir, le département du Rhône estime que le coût supplémentaire ne représenterait que 1 % du budget actuel.

J’ai demandé que soit réalisée une étude extrêmement précise, en vue de prendre en compte la diversité des situations. En effet, nous n’engagerons pas une réforme des rythmes scolaires qui aggraverait les inégalités territoriales ou sociales : notre objectif est au contraire de les réduire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse.

Mon propos n’était pas du tout de mettre en cause votre projet de modification des rythmes scolaires et les consultations que vous avez effectuées auprès de l’ensemble des collectivités. Comme vous le dites, les positions sur ce sujet transcendent les clivages politiques.

Mon intervention portait sur les conséquences, pour le budget d’un département comme le mien, d’une telle modification. Tout récemment, le président de l’Assemblée des départements de France, qui est l’un de vos proches amis, a attiré l’attention du Gouvernement sur l’importance des charges pesant déjà sur les collectivités, en particulier sur les départements avec le financement de l’APA et du RSA.

Il est donc à craindre, si les chiffres que j’annonce se confirment – il est vrai que l’organisation des transports scolaires varie selon les départements –, que de plus en plus de départements ne soient conduits à répercuter partiellement ou totalement le coût des transports scolaires sur les familles. Dans le Loiret, nous avons déjà dû y venir l’année dernière, certes dans une mesure bien modeste, puisque nous répercutons 10 % de ce coût sur les familles. D’autres départements avaient adopté une telle mesure avant nous : je citerai, sans vouloir faire de mauvais esprit, la Corrèze.

Si une modification des rythmes scolaires devait entraîner un fort alourdissement des dépenses de transport scolaire, nous risquerions d’être contraints de solliciter davantage les familles, ce qui finira évidemment par créer des problèmes.

Je tenais à attirer votre attention sur ce point et je souhaite que l’Association des départements de France soit pleinement associée à ces négociations.

Cotisations chômage des frontaliers travaillant en Suisse

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 49, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la question du financement des indemnités chômage des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, aujourd’hui très problématique et, surtout, très défavorable à la France du fait de la substitution du droit communautaire à certains accords bilatéraux.

En cas de chômage total, les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence, en l’occurrence la France. La convention franco-suisse d’assurance chômage du 14 décembre 1978 prévoyait une rétrocession d’une partie des cotisations perçues sur les salaires des frontaliers au titre de l’assurance chômage, équivalant à 90 % du montant des cotisations.

À la suite de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes, et conformément au protocole de l’annexe 2 de celui-ci, cette rétrocession a été maintenue jusqu’au 31 mai 2009. Ainsi, des derniers chiffres dont on dispose, il ressort que le montant de la rétrocession des cotisations auprès de l’UNEDIC s’est élevé à plus de 119 millions d’euros, soit autant de manque à gagner désormais pour la France.

Depuis le 1er janvier 2010, conformément à la reprise de l’acquis communautaire par la Suisse, cette rétrocession n’a plus lieu d’exister.

Depuis le 1er avril 2012, le règlement (CE) n° 883/2004 s’applique entre la Suisse et les États de l’Union européenne. Aux termes de ce nouveau texte, les prestations de chômage restent à la charge de l’institution de l’État de résidence. Toutefois, l’État d’emploi rembourse la totalité du montant des prestations servies pendant les trois premiers mois de l’indemnisation. Cette période peut être étendue à cinq mois, sous condition de durée minimale de la dernière activité.

Je dois, à ce propos, signaler que le règlement stipule que les États peuvent prévoir d’autres méthodes de remboursement, notamment en concluant des accords bilatéraux.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc savoir, d’une part, si les autorités françaises sont en mesure de demander le remboursement aux autorités helvétiques, ce qui suppose d’avoir identifié parfaitement les chômeurs frontaliers, et, d’autre part, à quelle durée correspond aujourd’hui la rétrocession : trois ou cinq mois.

Enfin, le Gouvernement compte-t-il saisir la possibilité offerte par le règlement et entamer une négociation avec la Confédération helvétique pour aller au-delà ?

La question se pose d’autant plus que, au regard de certains métiers en tension – ceux de la mécanique, la profession d’infirmière –, la France subit une « double peine ». En effet, nous formons les jeunes à ces métiers, souvent par la voie de l’apprentissage, et, au terme de leur formation, ils sont « aspirés » par la Suisse, où les salaires sont plus attractifs. Cependant, lorsque la situation économique de ce pays se dégrade et qu’ils sont, le cas échéant, licenciés, c’est le système d’indemnisation du chômage français qui les prend en charge. La France paye ainsi et la formation et les indemnités de chômage.

Au vu des informations que nous avons pu recueillir, il semblerait que la Suisse ne soit pas opposée à négocier la mise en place d’un dispositif différent, moins pénalisant pour la France.

Je tiens également à souligner que les frontaliers n’entendent pas être des assistés du régime français, alors qu’ils ont acquitté leurs cotisations en Suisse et qu’ils ne peuvent prétendre à l’indemnisation dans ce pays du fait de la législation helvétique.

En conclusion, monsieur le ministre, au moment où le Gouvernement recherche tous les moyens et les ressources possibles afin de réduire les déficits publics, notamment celui de la sécurité sociale, une telle mesure me semblerait plus juste et plus équitable que celles que vous vous apprêteriez, selon nos informations, à mettre en œuvre. Celles-ci visent à relever de 8 % à 13,5 % la cotisation d’assurance maladie des frontaliers affiliés à la couverture maladie universelle à compter de janvier prochain, ce qui induirait une perte de pouvoir d’achat moyenne de 1 500 euros pour chacun des 180 000 travailleurs frontaliers français. De surcroît, il semble que vous envisageriez d’avancer de mai 2014 au début de l’année 2013 l’échéance de fin du droit d’option permettant à ces actifs de choisir entre la CMU et l’assurance privée.