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Séance du 25 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaires :

MM. Jean Boyer, Marc Daunis.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

longueur des délais d'attente pour l'examen de conduite

Question de M. Rachel Mazuir. – MM. Manuel Valls, ministre de l'intérieur ; Rachel Mazuir.

collecte du lait dans le cantal

Question de M. Jacques Mézard. – MM. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Jacques Mézard.

financement de la lutte contre les chenilles processionnaires

Question de M. Michel Houel. – MM. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Michel Houel.

protection de l'activité agropastorale en lozère face à la multiplication des attaques de loups

Question de M. Alain Bertrand. – MM. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Alain Bertrand.

situation du quotidien régional l'union

Question de M. René-Paul Savary. – Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ; M. René-Paul Savary.

publication des comptes des entreprises

Question de M. Jean-Jacques Lasserre. – Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ; M. Jean-Jacques Lasserre.

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

démographie pharmaceutique

Question de Mme Maryvonne Blondin. – Mmes Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ; Maryvonne Blondin.

organisation des services départementaux de transports scolaires

Question de M. Jean-Noël Cardoux. – MM. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale ; Jean-Noël Cardoux.

Cotisations chômage des frontaliers travaillant en Suisse

Question de M. Jean-Claude Carle. – MM. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; Jean-Claude Carle.

élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte

Question de M. Hervé Maurey. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Hervé Maurey.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

conséquences de la mise en place du plan de prévention du risque minier dans la Loire

Question de Mme Cécile Cukierman. – Mmes Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; Cécile Cukierman.

approvisionnements pétroliers

Question de M. Alain Houpert. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Alain Houpert.

devenir des partenariats public-privé dans la gestion des prisons en france

Question de M. Jean-Jacques Mirassou. – Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Jean-Jacques Mirassou.

reconnaissance de la filiation issue d’un mariage célébré devant le cadi avant l’indépendance de l’algérie

Question de M. Jean-Yves Leconte. – Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Jean-Yves Leconte.

Projet de nouvelle route du littoral à la Réunion

Question de Mme Aline Archimbaud. – Mmes Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; Aline Archimbaud.

Coût de plus en plus prohibitif pour les usagers de l'autoroute

Question de M. Christian Cambon. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Christian Cambon.

réouverture de la bande d'arrêt d'urgence de l'a4-a86 pour les secours

Question de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; Catherine Procaccia.

remise en cause de projets de lignes à grande vitesse

Question de M. Jean-François Mayet. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger ; M. Jean-François Mayet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

3. Rappel au règlement

MM. Jacques Mézard, le président.

4. Démission d’un membre d’une commission et candidatures

5. Création des emplois d’avenir. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 5 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. – Retrait.

Amendement n° 70 de M. Serge Dassault. – MM. Serge Dassault, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait.

Amendement no 106 du Gouvernement. – MM. Michel Sapin, ministre ; le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 47 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard.

Amendement n° 61 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendement no 113 du Gouvernement. – M. Michel Sapin, ministre.

MM. le rapporteur, Jean Desessard, Mme Isabelle Pasquet. – Retrait de l’amendement no 47 ; rejet de l’amendement no 61 ; adoption de l’amendement no 113.

Amendement n° 33 rectifié de M. Hervé Marseille. – MM. Hervé Marseille, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait.

Amendement n° 34 rectifié de M. Hervé Marseille. – MM. Hervé Marseille, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Rejet.

Amendement n° 62 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. Dominique Watrin, le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Mmes Catherine Procaccia, Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. – Rejet.

Amendement n° 71 de M. Michel Doublet. – MM. Michel Doublet, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié de M. Hervé Marseille. – MM. Hervé Marseille, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait.

Amendement n° 59 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur.

Amendement no 112 du Gouvernement. – M. Michel Sapin, ministre.

Mme Isabelle Pasquet, M. le rapporteur. – Retrait de l’amendement no 59 ; adoption de l’amendement no 112.

Amendement n° 63 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Laurence Cohen, MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait.

Amendement n° 64 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Isabelle Pasquet, MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait.

Amendement n° 65 de Mme Isabelle Pasquet. – MM. Dominique Watrin, le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Jean Desessard. – Adoption.

Amendement n° 7 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Rejet.

Amendement n° 48 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; David Assouline, Daniel Dubois. – Retrait.

Amendement n° 94 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Jean Desessard, Mme la présidente de la commission, M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Jacqueline Gourault, Catherine Génisson. – Rejet.

Amendement n° 87 rectifié de M. Philippe Dallier. – Mme Catherine Deroche, MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Rejet.

Amendement n° 86 rectifié de M. Philippe Dallier. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Rejet.

Amendement n° 36 rectifié de M. Hervé Marseille. – MM. Hervé Marseille, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait.

Amendement n° 37 rectifié de M. Hervé Marseille. – MM. Hervé Marseille, le rapporteur, Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. – Rejet.

Amendement n° 38 rectifié de M. Hervé Marseille. – M. Hervé Marseille.

Amendement n° 40 rectifié de M. Hervé Marseille. – M. Hervé Marseille.

MM. le rapporteur, Thierry Repentin, ministre délégué ; Hervé Marseille. – Rectification de l’amendement no 40 rectifié ; rejet de l’amendement no 38 rectifié ; adoption de l’amendement no 40 rectifié bis.

Amendement no 95 rectifié de M. Robert Tropeano. – MM. Robert Tropeano, le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Mmes Catherine Génisson, Isabelle Debré, Christiane Demontès, MM. René Vandierendonck, Jean Boyer, Mmes Samia Ghali, la présidente de la commission, M. Jean-Pierre Godefroy. – Rejet.

Amendement n° 66 de Mme Isabelle Pasquet. – Mme Laurence Cohen.

Amendement n° 27 de M. Serge Larcher repris par la commission sous le no 119. – M. le rapporteur.

MM. Michel Sapin, ministre ; le rapporteur, Mmes Laurence Cohen, Isabelle Debré, M. André Trillard, Mme la présidente de la commission. – Rejet de l’amendement no 66 ; adoption de l’amendement no 119.

Amendement n° 67 de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait.

M. Daniel Dubois, Mme Isabelle Pasquet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 1er

Amendement n° 10 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Retrait.

Amendement n° 11 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, Thierry Repentin, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 105 du Gouvernement. – MM. Thierry Repentin, ministre délégué ; le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 1er bis. – Adoption

Article 1er ter (supprimé)

Article 2

Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Sophie Primas, Dominique Gillot, MM. Jean-Jacques Lozach, René Teulade, Mme Françoise Férat.

Amendement n° 99 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas, MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale ; Mmes Françoise Cartron, Marie-Christine Blandin, Muguette Dini. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié bis de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas, MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet.

Amendement n° 100 rectifié de Mme Sophie Primas. – M. Sophie Primas.

Amendement n° 72 de M. Jacques-Bernard Magner. – M. Jacques-Bernard Magner.

MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet de l’amendement no 100 rectifié ; adoption de l’amendement no 72.

Amendement n° 8 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet.

Amendement n° 79 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet.

Amendement n° 80 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet.

Amendement n° 81 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet.

Amendement n° 73 de M. Jacques-Bernard Magner. – MM. Jacques-Bernard Magner, le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Adoption.

Amendement n° 49 rectifié de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, le rapporteur, Vincent Peillon, ministre ; Mme Marie-Christine Blandin. – Retrait.

Amendement n° 23 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas.

Amendement n° 39 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Amendement n° 82 rectifié de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Amendement n° 96 rectifié bis de M. Robert Tropeano. – M. Robert Tropeano.

MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet des amendements nos 23 rectifié, 39 rectifié bis, 82 rectifié et 96 rectifié bis.

Amendement n° 13 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas.

MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet des amendements nos 13 rectifié et 101 rectifié.

Amendement n° 74 de M. Jacques-Bernard Magner. – MM. Jacques-Bernard Magner, le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Adoption.

Amendement no 117 du Gouvernement. – MM. Vincent Peillon, ministre ; le rapporteur, Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Adoption.

Amendement n° 50 de M. Jean Desessard. – Mme Corinne Bouchoux, MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Retrait.

Amendement n° 83 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. le rapporteur, Vincent Peillon, ministre. – Rejet.

Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Cartron, M. François Fortassin, Mmes Marie-Christine Blandin, Sophie Primas.

Adoption de l'article modifié.

6. Nomination de membres de commissions

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

7. Création des emplois d'avenir. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Article 2 bis A (nouveau)

Mme Frédérique Espagnac, M. Georges Labazée.

Adoption de l'article.

Article 2 bis. – Adoption

Article 2 ter (supprimé)

Article additionnel avant l'article 3

Amendement n° 14 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. – MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. – Retrait.

Reprise de l’amendement no 14 rectifié par M. Dominique Watrin. – MM. Dominique Watrin, le rapporteur. – Rejet de l’amendement no 14 rectifié bis.

Article 3

Amendement no 120 du Gouvernement. – MM. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; le rapporteur. – Adoption. 

Amendement n° 97 de M. Stéphane Mazars. – MM. Stéphane Mazars, le rapporteur, Michel Sapin, ministre ; Jean-Pierre Godefroy. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

M. Maurice Antiste.

Adoption de l'article.

Article 5

Amendement no 108 du Gouvernement. – MM. Michel Sapin, ministre ; le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 98 du Gouvernement. – MM. Thierry Repentin, ministre délégué ; le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6. – Adoption

Article 7

M. Thani Mohamed Soilihi.

Amendement no 116 de la commission. – MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Adoption.

Amendement n° 51 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard. – Retrait.

Amendement n° 52 de M. Jean Desessard. – Retrait.

Amendement no 115 de la commission. – M. le rapporteur. – Adoption.

Amendement no 110 de la commission. – Adoption.

Amendement no 107 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 53 de M. Jean Desessard. – Retrait.

Amendement n° 54 de M. Jean Desessard. – Retrait.

Amendement no 111 de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8

Amendement n° 75 de M. Jacques-Bernard Magner. – MM. Jacques-Bernard Magner, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Adoption.

Amendement n° 76 de M. Jacques-Bernard Magner. – MM. Jacques-Bernard Magner, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Adoption.

Amendement n° 55 rectifié de M. Jean Desessard. – Retrait.

Amendement n° 77 de M. Jacques-Bernard Magner. – MM. Jacques-Bernard Magner, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Adoption.

Amendement n° 78 de M. Jacques-Bernard Magner. – MM. Jacques-Bernard Magner, le rapporteur, Michel Sapin, ministre. – Adoption.

Amendement no 118 du Gouvernement. – MM. Michel Sapin, ministre ; le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 56 de M. Jean Desessard. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles 9 et 10. – Adoption

Vote sur l'ensemble

MM. Ronan Kerdraon, Jean Desessard, Stéphane Mazars, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Hervé Marseille, André Reichardt, René-Paul Savary, François Rebsamen, le président.

Adoption du projet de loi dans le texte de la commission modifié.

M. Michel Sapin, ministre.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

M. Marc Daunis.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

longueur des délais d'attente pour l'examen de conduite

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 56, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Rachel Mazuir. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la longueur des délais d’attente pour passer le permis de conduire.

Depuis plusieurs années déjà, professionnels des auto-écoles et candidats au permis de conduire soulèvent cette difficulté. À ce titre, mes chers collègues, des manifestations de mécontentement des moniteurs d’auto-école ont sans doute eu lieu dans vos départements, comme ce fut le cas chez moi, dans l’Ain. Les délais pour passer l’examen s’allongent, mais aucune solution concrète n’a jusqu'à présent été dégagée.

Certes, les réformes qui se sont succédé ont amélioré la sécurité routière dans notre pays, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. Cependant, elles ont également contribué à l’engorgement du système d’examen. Aux novices se sont en effet ajoutés – par dizaines de milliers, hélas ! – les conducteurs sanctionnés par un retrait de permis. Aujourd’hui, 4 millions de candidats attendent une date pour passer l’épreuve.

Les professionnels concernés pointent plusieurs failles dans le dispositif actuel.

Tout d’abord, les auto-écoles soulignent la complexité du système national d’attribution des places, calqué sur leur taux de réussite à l’examen de l’année N-1. Les préfectures attribuent à chaque auto-école un quota calculé au prorata du nombre d’élèves que celle-ci a présentés pour la première fois à l’examen.

Cependant, les redoublants ne sont pas comptabilisés dans ce calcul. Au précédent décompte effectué, l’administration applique alors un coefficient pour déterminer le nombre de places censées être réservées aux redoublants. Ces derniers sont pourtant nombreux. Ainsi, dans l’Ain, en 2011, 43 % des candidats inscrits n’ont pas obtenu leur examen du premier coup ; peu auront la chance de le repasser dans un délai raisonnable.

De plus, cette nouvelle inscription engendre des frais supplémentaires que nombre de redoublants ne peuvent honorer. Or nous savons bien que, aujourd’hui, posséder le permis de conduire est l’une des conditions primordiales à l’obtention d’un emploi.

En outre, les inspecteurs du permis, recrutés par le ministère des transports, déplorent leur faible nombre. Selon ces spécialistes, il faudrait, pour résorber ces millions de dossiers en attente, créer au moins 300 postes supplémentaires et veiller à remplacer sans attendre les inspecteurs absents pour congé de maladie. Dans le département de l’Ain, on dénombrait, en 2011, 7 agents pour 12 602 candidats examinés !

Plusieurs solutions sont évoquées pour mettre fin à cette situation : privatisation des services de l’État – ce n'est pas ce que je souhaite – ou, à l’inverse, nationalisation entière du système, remise en cause de la mission des auto-écoles, laquelle serait limitée à la formation et ne concernerait plus l’inscription...

Monsieur le ministre, des dispositions particulières seront-elles prochainement arrêtées afin de répondre aux attentes justifiées des candidats et des professionnels concernés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, le sujet que vous abordez intéresse un grand nombre de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire comme celui qui sépare deux présentations dépendent, vous le savez, du taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire et, pour les écoles de conduite, du nombre de candidats qu'elles ont été en mesure de présenter pour la première fois au cours des douze derniers mois et du taux de réussite de ces derniers. Ces facteurs sont synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire, qui permet d'octroyer à chaque établissement le nombre de places auquel il a droit.

Cette méthode encourage les établissements d'enseignement de la conduite à assurer une formation de qualité et à présenter les candidats qu'ils estiment les mieux préparés, afin de disposer d’un meilleur taux de réussite. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par les écoles de conduite, chacune d’entre elles choisissant les candidats qu'elle présente.

Si un établissement connaît une situation particulièrement critique, notamment du fait d'un faible taux de réussite ou d'un nombre important d'inscrits, le comité local de suivi, qui existe dans chaque département et se réunit régulièrement, peut prendre des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires pour lui venir en aide.

Dans le département de l'Ain, le délai moyen de passage entre deux présentations est légèrement supérieur à la moyenne nationale, soit 87 jours contre 82 jours en 2011. Cette situation a été prise en compte par la délégation à la sécurité et à la circulation routières, qui, depuis le début de l'année, a fait en sorte de venir en aide à ce département via le système de la réserve nationale. Du mois de janvier 2012 au mois d'octobre dernier, l’Ain aura reçu 66 jours de renforts d’inspecteurs venus d'autres départements, auxquels s'ajoute une enveloppe annuelle de l'ordre de 500 examens supplémentaires organisés en particulier les samedis.

Enfin, monsieur le sénateur, le nombre de 4 millions que vous avez avancé, s'agissant des candidats en attente de passer l'épreuve pratique du permis de conduire au 1er janvier 2012, paraît surévalué. Toutefois, cela demande vérification, et la connaissance de ces sujets est utile au ministère. En effet, il faut comparer le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année et le nombre de permis B délivrés, respectivement, en moyenne, de l'ordre de 750 000 et de 720 000 en France métropolitaine, ces dernières années.

Monsieur le sénateur, vous l'aurez compris, le Gouvernement met tout en œuvre afin que nos concitoyens puissent passer leur permis de conduire dans les meilleures conditions. N'hésitez pas à l’interpeller de nouveau sur ce sujet. Votre connaissance du terrain nous permettra d’améliorer les modalités de cette épreuve tout à fait essentielle.

M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.

M. Rachel Mazuir. Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir apporté ces éléments de réponse et, surtout, de m’autoriser à vous solliciter de nouveau si la situation ne s'améliorait pas.

Il s'agit là d'un sujet important pour la jeunesse et pour l'emploi. En effet, lorsqu’on se lance sur le marché du travail, ne pas détenir le permis de conduire constitue aujourd'hui un obstacle supplémentaire dans la recherche d’un emploi.

Enfin, monsieur le ministre, je vous sais gré d'être venu répondre personnellement à cette question orale dès potron-minet ! (Sourires.)

collecte du lait dans le cantal

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 47, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, comme vous le savez, la filière laitière française a subi depuis 2003 de profondes modifications dans la perspective de la suppression des quotas laitiers en 2015. Ces transformations incluent l’abandon des mesures d’intervention et l’augmentation progressive du quota européen. Parallèlement, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a mis en place la contractualisation, destinée à établir un équilibre grâce aux négociations engageant les producteurs et les industriels.

Ces négociations sont pourtant loin d’aboutir au résultat escompté, en particulier dans le département du Cantal que je représente. C’est ainsi que la société laitière Dischamp, l’un des plus gros industriels laitiers de toute la région du Massif central, a notifié au printemps dernier à plus de 90 producteurs laitiers du Cantal, engagés ou non dans une démarche d’appellation d’origine protégée, l’arrêt de la collecte à la fin de la campagne laitière en cours, soit le 31 mars 2013.

Cette annonce est intervenue alors même que l’entreprise concernée ne paraît pas connaître de difficultés économiques particulières, ce qui laisse présumer qu’il s’agirait d’imposer un rapport de force pour faire baisser les prix. Plus largement, elle est symptomatique du contexte de crise que connaît le secteur laitier dans le département, et, disant cela, je pense notamment aux problèmes rencontrés au sein d’autres groupes.

Monsieur le ministre, il est inutile de préciser que notifier à 90 exploitants l’arrêt pur et simple de la collecte – cela représente pour certains d’entre eux plusieurs centaines de milliers de litres de lait – revient à les plonger, eux et leurs familles, dans une angoisse totale. En effet, si aucune solution n’est trouvée rapidement, notamment pour assurer la commercialisation de leur production, ils seront inéluctablement condamnés à la faillite.

Ces éléments tendent à démontrer que la contractualisation n’apporte pas aux producteurs de lait la sécurité attendue dans un marché libéralisé. De surcroît, la situation excédentaire actuelle des marchés français et européen impose une recherche aussi active qu’incertaine de nouveaux débouchés. Dans ces conditions, la pression à la baisse du prix du litre de lait ne pourra que fragiliser un peu plus les producteurs, en particulier dans les départements très ruraux, voire remettre en question l’avenir de leurs exploitations. Or la maîtrise des volumes est seule en mesure d’assurer aux producteurs des prix rémunérateurs.

En conséquence, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous indiquiez de quelle façon le Gouvernement entend s’impliquer sur cette question pour garantir un environnement sécurisé aux producteurs du Cantal, en particulier dans la perspective du maintien d’instruments de régulation dans le cadre de la politique agricole commune 2014-2020.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous avez évoquant la situation d'une collecte de lait dans votre département, vous avez mis en avant trois éléments.

Le premier point porte sur la question de la contractualisation qui, aujourd'hui, régit les relations entre producteurs et transformateurs. Vous le savez, j’ai demandé avant l'été un rapport : un certain nombre de conclusions en seront tirées en vue d’améliorer ce système de contractualisation et, en particulier, de renforcer la place, le poids et l'organisation des producteurs.

Le deuxième point, à mes yeux beaucoup plus important, est en rapport avec la situation géographique de votre département : la production laitière dans les zones de moyenne montagne. La sortie programmée des quotas laitiers, décidée dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune en 2008, pose un véritable problème de réorganisation de cette filière de production.

Je suis attaché au maintien de la production laitière dans les zones de moyenne montagne, car cette production constitue un enjeu en termes d’emplois et de valeur ajoutée pour l’agriculture des régions concernées.

Une réflexion devra être menée sur ce sujet avec l’ensemble des acteurs pour voir comment organiser, à l’échelon des régions et des départements, une production et une collecte dont les spécificités puissent être identifiées par les consommateurs.

Le troisième point est relatif à la régulation au niveau européen, qui est liée à la question des quotas et de leur suppression d’ici à 2015. Hier, au conseil des ministres de l’agriculture, j’ai évoqué pour la première fois mon idée d’une forme de « pacte de stabilité » des marchés agricoles. Je souhaite présenter un certain nombre de mesures pour que nous puissions, au niveau européen, régler les problèmes de production et d’offre, en particulier dans le secteur du lait, de manière plus coopérative, au lieu d’en rester au système actuel, qui exacerbe la concurrence. Une première proposition, sur laquelle il nous faudra travailler et progresser, a donc été présentée hier par le ministre de l’agriculture que je suis.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, je suis très heureux de vous entendre préciser vos objectifs. Nous ne pouvons que les partager, qu’il s’agisse de la contractualisation, du maintien de la production dans les territoires de moyenne montagne, dont on connaît les spécificités et les difficultés, ou de la régulation au niveau européen.

L’annonce de votre proposition d’un « pacte de stabilité » me paraît aller dans le bon sens. Mais elle ne permet pas de répondre aux difficultés immédiates rencontrées par les dizaines de producteurs de mon département, sans oublier que les mêmes problèmes se posent dans d’autres départements : au total, ce sont donc plusieurs centaines de personnes qui sont concernées.

Il est indispensable de trouver une solution pour toutes ces exploitations agricoles, dont certaines sont d’ailleurs de taille significative. L’échéance est fixée au 31 mars : il est urgent que le Gouvernement fasse pression sur les industriels pour les amener à prendre des mesures qui soient à la fois des mesures de justice et des mesures indispensables pour l’économie de nos territoires.

financement de la lutte contre les chenilles processionnaires

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, auteur de la question n° 58, transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Michel Houel. Monsieur le ministre, nombre de départements français, notamment la Seine-et-Marne, sont confrontés depuis plusieurs années à la prolifération des chenilles processionnaires : on constate dans les communes touchées par ce phénomène une véritable invasion de chenilles qui engendrent des risques sanitaires graves aussi bien pour les animaux domestiques que pour les populations. C’est une situation à laquelle les élus doivent faire face.

Les méthodes de lutte contre ce fléau sont connues, l’idéal étant bien sûr les actions préventives qui peuvent être menées sur le plan départemental. Certes, la gestion de la prolifération des chenilles processionnaires du chêne relève de la compétence des maires et du préfet eu égard à leur pouvoir de police. Mais le coût des traitements est très élevé et difficile à assumer pour les communes rurales. Même si ces dernières peuvent en facturer une partie aux propriétaires privés, les traitements sur le domaine public demeurent importants, plus particulièrement lorsque la commune possède des terrains boisés.

La coordination des actions de lutte apparaît également indispensable pour être efficace, les mesures isolées de quelques communes s’étant soldées par des dépenses inutiles et sans résultat sur le long terme.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour soutenir les départements touchés et pour parvenir enfin à une véritable éradication d’un phénomène aux conséquences parfois très graves sur la santé des populations ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous m'avez alerté sur le problème très spécifique de la prolifération des chenilles processionnaires. Je sais que des campagnes de prévention ont été engagées par plusieurs agences régionales de santé. Je sais aussi que, dans de nombreux endroits, en particulier en Aquitaine, dans les Pays-de-Loire et en Île-de-France, des actions de lutte par épandage aérien ont été lancées. Je précise d'ailleurs que les produits utilisés sont issus de l'agriculture biologique.

Pourtant, on constate une prolifération de ces chenilles, notamment en Île-de-France. C'est pourquoi une surveillance sanitaire a été réalisée cet été dans deux zones connues pour abriter des populations de chenilles, l’une dans votre département et l'autre dans le Val-d'Oise.

Pour répondre à la question que vous m’avez posée, je tiens à vous dire que nous allons examiner les résultats des études qui ont été réalisées, le réchauffement climatique semblant l’un des facteurs favorisant le développement de ces chenilles. À partir de là, il faudra en tirer des conclusions à la fois en termes d’épandages qui pourraient être demandés et en termes financiers, le coût étant élevé pour les communes concernées. Nous devrons nous mettre tous – communes, départements, régions et État – autour de la table pour résoudre le problème.

M. le président. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. En tant que président de l'Union des maires de Seine-et-Marne, je suis bien évidemment tout à fait prêt à participer aux différents travaux que vous pourrez mener.

protection de l'activité agropastorale en lozère face à la multiplication des attaques de loups

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, auteur de la question n° 109, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Alain Bertrand. Monsieur le ministre, ma question porte sur la présence du loup en France. Mon objectif, qui paraît de bon sens, est de cantonner le loup dans des zones inhabitées.

Tous, nous aimons les animaux – je suis pour ma part propriétaire de chiens –, la biodiversité et l’environnement. Dans mon département, on trouve un parc national, des zones humides, des ZNIEFF, ou zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, des sites Natura 2 000 : bref, tout ce que l’on veut !

Mais il s'avère que, petit à petit, les loups, qui seraient plus de 200 aujourd'hui, colonisent une bonne partie de notre pays. Cette situation n'est pas acceptable car elle met nos éleveurs dans une situation d’insécurité économique et sociale. Peut-être y a-t-il des endroits où ce brave loup pourrait vivre et prospérer, mais il ne peut s’agir que de zones inhabitées.

Il est de nombreuses zones où les modalités d'élevage ne permettent pas la présence du loup : le soir, les troupeaux restent dehors et l'éleveur ne peut pas les garder jour et nuit ! À la télévision, on nous propose de mettre des clôtures ou de prendre des chiens patous, lesquels d'ailleurs mordent une fois sur deux le berger et les promeneurs… Et pourquoi ne pas installer aussi des barbelés, des miradors, des tranchées, des herses, ou des fossés antichars ? (Sourires.)

Des mesures sont envisageables là où, par regroupement de troupeaux, on peut mettre ensemble 2 000 à 3 000 bêtes dans des alpages d'altitude inhabités, avec deux bergers payés. Ailleurs, dans une large partie du pays, cela n'est pas possible !

Monsieur le ministre, par-delà les lois, les règlements, les décrets, les conventions, il nous faut revenir au bon sens. Je sais que vous êtes un terrien, attaché à l'agriculture, et j'ai grand espoir en vous.

Le loup sème l'insécurité : il va s’attaquer à une bête – elle est encore vivante quand il commence à la manger, par les pattes le plus souvent… –, il va apeurer les autres, et les agnelages ne se feront pas ensuite. Au final, c’est toute la famille de l'agriculteur qui est plongée dans l'insécurité.

Il est vraiment nécessaire de prendre des mesures : il faut déclarer le loup nuisible dans les zones d'exclusion totale et le cantonner à certaines parties inhabitées du territoire. J’ai l’habitude de dire que, quand la loi, le règlement ou le décret est mauvais, que ce soit en France, en Europe, ou ailleurs, il faut le modifier. C’est une question de bon sens.

Sinon, pourquoi ne pas protéger les rats à Paris ou prendre un arrêté pour introduire le loup dans tous les départements de France – place Wilson à Toulouse ou place de la comédie à Montpellier ? Ne rien faire serait du laxisme. Cela pourrait être de l’extrémisme idéologique, mais je sais bien que l'on n'en est pas là !

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de donner droit à ma proposition, qui, je le répète, est de bon sens ? J'ai écrit à tous les parlementaires, députés et sénateurs, et j'ai déjà reçu une grosse pile de réponses par lesquelles l'ensemble de mes collègues, tous bords politiques confondus, me soutiennent. (M. Didier Guillaume applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est très agréable pour un ministre d’entendre de bonne heure chanter l'accent du sénateur Alain Bertrand pour évoquer, de façon imagée, les difficultés auxquelles sont confrontés l'élevage et le pastoralisme.

La question du loup ne date pas d'aujourd'hui. S’il faut retenir, au nom du bon sens que vous avez évoqué, certaines de vos idées, celle selon laquelle il faudrait cantonner le loup dans certains endroits me paraît difficile à appliquer. Comme beaucoup d'animaux sauvages, le loup se déplace au gré de ses envies.

Mais je sais très bien, monsieur le sénateur, que de nombreux départements sont aujourd'hui confrontés aux difficultés que vous avez évoquées, difficultés qui sont liées au rapport entre le loup et le pastoralisme, la Lozère étant d’ailleurs moins touchée que la Drôme.

Nous allons engager avec le ministère de l'environnement une discussion sur un nouveau « plan loup » comprenant un certain nombre de mesures. Actuellement, vous le savez, les préfets peuvent autoriser par arrêté des tirs de prélèvements. Nous allons donc voir comment mettre en place un nouveau dispositif pour respecter à la fois, d’une part, notre engagement en faveur de la biodiversité avec la convention de Berne et, d’autre part, la diversité de nos agricultures et du pastoralisme.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous ne pourrons jouer l'un contre l'autre. S’agissant des discussions qui vont être lancées, je sais que la pression sera forte car les agriculteurs vivent actuellement une situation extrêmement difficile. On peut expliquer leurs difficultés de différentes manières, et vous l’avez fait à votre façon, monsieur le sénateur, mais eux les vivent au quotidien.

Les discussions vont s’engager dès le mois prochain ; nous devons mettre sur pied un « plan loup » permettant d’aplanir les tensions que l’on sent aujourd'hui monter. Il en va de la responsabilité du ministre de l'agriculture et du ministre de l'écologie de poser les termes d'un débat nouveau à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Monsieur le ministre, si le loup se déplace, il gagnera petit à petit tout le territoire. Il s’agit d’un animal extrêmement intelligent, très craintif et fuyant qui a une stratégie de comportement. On dit qu'il y a deux ou trois loups en Lozère, mais, au fond, nous n’en savons rien, et il y en a peut-être quinze. La semaine dernière, un journal relatait les propos de l’un des spécialistes prétendument chargés de compter les loups, qui estimait que ces derniers faisaient venir les touristes ! Mais nous avons un parc à loups qui reçoit déjà 50 000 visiteurs. On pourrait aussi introduire des lions ou des zèbres pour attirer plus de touristes en provenance de toute la France !

Si l’on instaurait des zones d'exclusion, le loup serait considéré comme nuisible dans ces dernières. Dès lors, le préfet pourrait prendre un arrêté et, sous son contrôle, des loups pourraient être abattus.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, et j’accepte avec plaisir l’augure d’un nouveau plan, d’un nouveau dispositif et d’une nouvelle discussion. Toutefois, il faudra vraiment tenir compte, dans ce cadre, de l’intérêt économique et social des agriculteurs, en situation de réelle souffrance, et parvenir à des progrès.

Invoquer la convention de Berne ne sert à rien ! Ce qu’il faut, c’est modifier la législation quand elle est mauvaise !

Monsieur le ministre, j’accepte donc l’augure que votre bon sens triomphera !

M. le président. Mon cher collègue, je vous remercie pour cette question, elle aussi pleine de bon sens. (Sourires.)

situation du quotidien régional l'union

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, auteur de la question n° 70, transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. René-Paul Savary. Madame le ministre, je me permets de vous interpeller, au nom de l’ensemble de mes collègues représentant la Marne, les Ardennes ou l’Aisne – mon collègue Antoine Lefèvre, maire de Laon, est d’ailleurs présent ce matin pour appuyer ma démarche –, sur la situation de L’Union, grand quotidien régional issu de la Résistance et confronté depuis plusieurs mois à des difficultés. Le climat social est particulièrement compliqué au sein du groupe auquel il appartient, entre projets de reprise et éventuel dépôt de bilan.

Des menaces pèsent sur l’avenir du titre, et même sur l’intégralité du pôle Champagne-Ardenne-Picardie, à savoir L’Union, CAP Régies, L’Aisne Nouvelle, L’Est-Éclair. Sur le plan économique, la disparition de ces publications serait dramatique pour l’ensemble des régions concernées, avec plus de 640 emplois en jeu.

Au départ, le groupe Rossel s’était montré intéressé par la reprise et avait mis comme condition indispensable à sa participation au projet de rapprochement avec le Groupe Hersant Média un accord social préalable. Or, la FILPAC-CGT – la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication-CGT – a catégoriquement rejeté cet accord. Malgré le courage de l’ensemble des salariés, lesquels ont soutenu ce projet de reprise et bravé parfois les pressions exercées, dans un climat social, vous vous en doutez, fortement dégradé, le rapprochement n’a pu se réaliser et le groupe Rossel, d’après ce que l’on peut en savoir, s’est vu dans l’obligation de retirer son dossier.

Dès lors, se pose la question du plan de sauvegarde que l’on pourrait proposer à la direction du pôle Champagne-Ardenne-Picardie pour conserver le maximum d’emplois dans des conditions acceptables, sachant que les questions de la liberté de la presse et du droit à l’information se posent également. En effet, la presse est partie prenante dans notre vie et c’est un facteur majeur du dynamisme local. Or il n’existe dans ces secteurs qu’un seul quotidien. Pour ces raisons, l’absence de ce dernier sur le territoire champardennais ferait, bien sûr, cruellement défaut.

Madame le ministre, quel est l’état des discussions avec des repreneurs éventuels ? Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre afin de débloquer cette triste situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, le Gouvernement suit depuis plusieurs mois la situation des journaux du pôle Champagne-Ardenne-Picardie, et plus généralement du Groupe Hersant Média, ou GHM.

Nul n’ignore que GHM connaît un endettement depuis plusieurs années. Cette situation oriente évidemment les choix stratégiques du groupe en matière de restructurations. J’en veux pour preuve l’accord passé en 2011 sous l’égide du CIRI, le Comité interministériel de restructuration industrielle, entre GHM, le groupe Rossel et le pool bancaire. Cet accord prévoyait des cessions d’actifs, notamment dans les pôles calédonien et polynésien, en échange d’un abandon, par les banques, de 50 millions d’euros de dettes.

Autrement dit, la restructuration des journaux du Groupe Hersant Média était clairement l’une des conditions de mise en œuvre de l’accord bancaire, ainsi que du rapprochement avec le groupe Rossel.

Compte tenu de la cession du pôle normand et du pôle Polynésie, GHM dispose aujourd'hui d’une trésorerie suffisante pour cet automne. Il doit donc maintenant s’attacher à définir un projet de groupe pour les deux autres groupes de titres qui lui appartiennent : le pôle Champagne-Ardenne-Picardie, que vous évoquez, et le pôle PACA.

Vous avez mentionné l’intérêt du groupe Rossel pour les journaux de GHM. Ce rapprochement pourrait donner naissance au troisième groupe de presse régionale en France.

Toutefois, malgré ces négociations et l’apport prévu de 20 millions d’euros, les groupes Hersant et Rossel ont pour le moment suspendu les négociations pour le rachat des journaux du pôle Champagne-Ardenne-Picardie.

Un nouvel administrateur judiciaire de GHM a été nommé au début du mois d’août par le tribunal de commerce de Paris. Dans le cadre d’une période de conciliation qui ne pourra pas excéder cinq mois, cet administrateur est chargé d’aider à l’émergence d’un accord avec les banques créancières du groupe, accord qui devra intervenir avant la fin de l’année 2012.

Monsieur le sénateur, la perte de ces journaux serait bien évidemment dramatique pour les régions Champagne-Ardenne et Picardie, tant sur le plan social, avec 640 salariés concernés, qu’en matière de liberté de la presse, d’accès à l’information et de diversité de l’offre.

Pour ma part, je n’exclus toutefois pas que le groupe Rossel, dont les titres sont, sur le plan géographique, vraiment complémentaires du pôle CAP, puisse de nouveau s’intéresser à cette reprise. De nombreux salariés du groupe semblent favorables à cette option.

Une délégation d’organisations syndicales a été reçue à l’Élysée le 17 septembre dernier. Il a été convenu qu’un point rapide serait effectué sur ce dossier avec l’ensemble des ministères concernés, à savoir les ministères du travail, de la culture, des finances et du redressement productif.

Bien évidemment, le ministère du redressement productif comme celui de la culture et de la communication sont totalement mobilisés, et l’ensemble des dispositifs de soutien est prêt à être mis en œuvre. Nous sommes des partenaires actifs dans la décision que prendront les pouvoirs publics sur ce dossier. Nous continuons et nous continuerons dans les prochaines semaines à échanger de la façon la plus directe possible avec les dirigeants des groupes de presse concernés, pour aboutir à une solution.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Madame le ministre, je vous remercie pour ces précisions.

J’entends que c’est au plus haut niveau de l’État que l’affaire est remontée. Nous sommes particulièrement attentifs à la structuration de l’information, laquelle est essentielle, notamment pour le développement de toutes ces régions.

Bien entendu, nous sommes aussi particulièrement attentifs à la suite qui sera donnée à la situation des salariés.

Nous souhaitons vraiment que chacun y mette du sien de façon à trouver la solution la plus favorable et à limiter la casse au maximum. Les inquiétudes sont toujours présentes mais on peut envisager qu’une solution pourrait être trouvée d’ici à la fin de l’année. C’est en tout cas le message que je transmettrai à la suite de votre intervention, madame le ministre.

publication des comptes des entreprises

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, auteur de la question n° 101, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la quatrième directive européenne, concernant les comptes annuels des entreprises.

En application de cette directive, les entreprises françaises ont actuellement l’obligation de déposer chaque année leurs comptes aux greffes des tribunaux de commerce, ces comptes devenant ainsi publics.

Si la philosophie sous-jacente à cette obligation est positive, puisqu’elle vise à assurer une plus grande transparence et donc une plus grande confiance entre les entreprises, il semblerait toutefois qu’existe un manque d’homogénéité entre les différents États membres de l’Union européenne. Ainsi, la législation de l’Allemagne sur le dépôt et la publicité des comptes annuels ne comporte aucune obligation de ce type.

Permettez-moi de vous citer l’exemple d’une entreprise familiale de mon département des Pyrénées-Atlantiques, qui dispose de plusieurs filiales de commercialisation et est numéro deux – précisément derrière un concurrent allemand – sur un marché européen très particulier.

Cette entreprise, comme beaucoup d’autres entreprises françaises, se pose cette année la question du non-dépôt de ses comptes, bien entendu au risque de voir des procédures engagées à son encontre. Mais, si elle ne souhaite pas déposer ses comptes, c’est uniquement pour des raisons de concurrence ! En effet, en cas de respect de cette obligation de dépôt, son premier concurrent allemand serait informé de façon unilatérale de l’état de ses finances et pourrait ainsi préjuger, peut-être à tort, de sa situation, de ses projets d’investissements et de sa stratégie.

On en arrive donc à un point où nos entreprises se demandent si elles doivent aller jusqu’à délocaliser en Allemagne pour être sur un pied d’égalité avec leurs concurrents…

Dans ces conditions, on comprend aisément que cette asymétrie d’obligation de publicité des informations sur les entreprises puisse altérer la compétitivité des entreprises françaises. Elle peut se révéler particulièrement injuste et handicapante pour les entreprises françaises par rapport à des entreprises étrangères concurrentes, notamment en cette période de crise : la hausse de la dette des entreprises, conjuguée, dans certains cas, à la baisse de leurs chiffres d’affaires envoie bien entendu un signal de faiblesse de l’économie française. Pour maintenir la confiance entre partenaires commerciaux européens, il semblerait au contraire plus opportun d’assouplir la règle.

Madame le ministre, dans quelle mesure et dans quel délai le Gouvernement pourrait-il, sans remettre en cause l’idée sous-jacente de transparence entre les entreprises – j’y suis, je le répète, favorable –, assouplir les mesures de transposition ou l’application de l’obligation de publication des comptes pour les entreprises françaises ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre du redressement productif, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et que je vais donc tenter de suppléer.

Vous l’avez évoqué, les directives européennes, en particulier la quatrième directive du 25 juillet 1978, posent le principe selon lequel les documents comptables ainsi que la proposition d’affectation du résultat et la décision d’affectation doivent faire l’objet d’une publicité, sous réserve de certains aménagements et dispenses, que les États membres sont libres d’exercer.

En effet, l’établissement, le dépôt et la publication des comptes des entreprises favorisent le bon fonctionnement de l’économie, en permettant des rapports avec les tiers fondés sur la confiance et en contribuant à la sécurité des affaires, ainsi qu’à la prévention des difficultés des entreprises. Tels sont les principes qui sous-tendent les directives.

C’est pourquoi la France a transposé ces directives en inscrivant dans le code de commerce l’obligation de publicité des comptes annuels des sociétés, par leur dépôt au registre du commerce et des sociétés. L’absence de dépôt est sanctionnée par une contravention pénale de cinquième catégorie.

Selon des études comparatives conduites sur le sujet, les autres États membres de l’Union européenne, y compris l’Allemagne, ont également imposé le respect de l’obligation de publicité des comptes prévue par ces directives. Mais certains d’entre eux ont mis en œuvre les aménagements et les dispenses autorisés par ces directives, contrairement à la France, qui, considérant que l’établissement, le dépôt et la publication des comptes contribuent au bon fonctionnement de l’économie, avait estimé non opportun de faire un usage de ces facultés.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le cas particulier d’une entreprise placée dans une situation de concurrence déséquilibrée avec d’autres entreprises européennes. À cet égard, soyez assuré que l’allégement des obligations de publicité de certains documents comptables s’inscrit dans les réflexions actuellement engagées par le Gouvernement pour améliorer la compétitivité des entreprises de notre pays. Le compte de résultat constitue en effet un document sensible et stratégique qui peut être habilement exploité par les concurrents d’une entreprise à son détriment.

M. le ministre du redressement productif a donc demandé aux autres membres du Gouvernement concernés par cette question d’envisager la dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises et la publication d’un compte de résultat simplifié pour les entreprises de taille moyenne, dans le respect de toutes les marges de manœuvre permises par la réglementation communautaire.

Bien entendu, l’obligation d’établir des documents comptables subsistera et l’entreprise pourra produire ces documents en fonction de ses besoins – par exemple, dans le cadre de ses rapports avec les services fiscaux – ou de ses choix et de ses relations commerciales – par exemple, dans le cadre de ses relations avec ses financeurs.

Au terme de ces réflexions conduites au niveau interministériel, des solutions devraient être trouvées, constituant un compromis satisfaisant entre la nécessaire transparence des affaires, d’une part, et le développement de la compétitivité des entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes, d’autre part, grâce à la réduction des écarts résultant de la transposition différente des directives dans chaque État membre de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la ministre, je tiens à vous remercier de la précision de votre réponse, dont je suis extrêmement satisfait. J’imagine que nous aurons l’occasion d’évaluer les suites des initiatives que vous nous avez présentées.

Le Gouvernement, me semble-t-il, a bien pris conscience de la nature du problème : en effet, à elle seule, l’utilisation d’Internet permet la diffusion d’une information bien plus large que celle qui pouvait être imaginée à l’époque de l’élaboration de ces directives.

(M. Didier Guillaume remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

vice-président

démographie pharmaceutique

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 32, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Maryvonne Blondin. Ma question, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, porte sur le désintérêt des jeunes diplômés en pharmacie à l’égard de la profession libérale de pharmacien en officine. Le constat est assez alarmant : les pharmaciens sont moins nombreux. Au 1er janvier 2012, 73 127 pharmaciens étaient inscrits à l’Ordre et leur moyenne d’âge s’élevait à 46,1 ans. L’effectif global ne cessant de diminuer, l’attractivité de la profession est donc mise en question et le maillage des territoires pourrait être menacé.

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens s’inquiète tout naturellement du fait que les jeunes pharmaciens soient de moins en moins attirés par l’exercice en officine et que ces jeunes diplômés s’orientent vers d’autres professions du secteur pharmaceutique. Le recensement effectué en 2012 montre en effet que 26 % d’entre eux ne s’inscrivent pas à l’ordre des pharmaciens à l’issue de leurs études et choisissent d’embrasser une autre carrière dans des domaines comme le marketing ou le contrôle de gestion.

La baisse du nombre d’inscriptions constatée en 2011 dans les sections A – pharmaciens titulaires d’officine – et G – pharmaciens biologistes libéraux – pose avec acuité la question de la moindre attractivité de l’exercice libéral.

La perspective de travailler en officine, comme assistant ou employé, n’est pas très stimulante pour les jeunes diplômés. En effet, dès leur troisième année d’études, les étudiants y travaillent et se rendent compte des difficultés d’exercice du métier. Beaucoup choisissent alors l’industrie, mais aussi la fonction hospitalière. À l’hôpital, les compétences des pharmaciens sont pleinement utilisées et ces derniers sont intégrés dans l’équipe médicale, reconnaissance très valorisante de leur rôle. Le secteur hospitalier connaît ainsi une hausse de 4,4 % de ses effectifs de pharmaciens, essentiellement des femmes.

Les pharmaciens en officine se sentent donc isolés. De plus, les responsabilités et les missions confiées aux jeunes diplômés en officine ne sont pas à la hauteur de leurs compétences. Enfin, l’activité n’est plus aussi rémunératrice qu’auparavant, sans parler du coût de l’installation.

Dans l’état actuel du droit, le code de la santé publique stipule que les regroupements et les transferts d’officines bénéficient d’un droit de priorité sur les créations. Si l’intention est louable, la réalité est préoccupante. D’un côté, les coûts de création sont démesurés et, de l’autre, les regroupements sont toujours moins nombreux, signe peut-être de la lourdeur et de la complexité de leur mise en œuvre, et donc du faible attrait pour les jeunes diplômés. Or l’officine de pharmacie constitue un premier centre de recours médical : le pharmacien assure un lien social indispensable dans les territoires déjà fragilisés par la désertification médicale.

Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Marisol Touraine ce matin.

Le Gouvernement souscrit à votre constat, madame la sénatrice : il hérite du gouvernement précédent une situation très difficile en matière d’attractivité des professions de santé de proximité. Vous le savez – des questions sur ce sujet sont en effet régulièrement posées dans cet hémicycle –, la situation est très grave en ce qui concerne la présence des médecins généralistes dans nos territoires. Mais les chiffres que vous évoquez au sujet des pharmaciens, et notamment des pharmaciens d’officine, soulèvent de nombreuses questions.

En effet, les pharmaciens d’officine représentent un maillon indispensable de notre système de santé : ils sont très proches de nos concitoyens et cette relation de proximité avec ces derniers est déterminante.

Le maillage officinal est aujourd’hui un atout pour notre pays. Les règles assez strictes qui l’encadrent ont permis d’assurer une présence des pharmacies sur l’ensemble du territoire : il est donc indispensable de conserver cette densité qui fait la qualité du maillage.

Pour y parvenir, il convient en premier lieu de stopper le processus de désertification médicale. En effet, la principale menace qui pèse sur les pharmacies rurales est le départ de médecins eux-mêmes. Sur ce sujet, le Gouvernement est en train d’élaborer des dispositifs destinés à enrayer ce processus de désertification.

Mais, au-delà de la survie des pharmacies rurales, l’attrait du métier de pharmacien d’officine doit être renforcé. Les pharmaciens sont trop souvent perçus comme des distributeurs de médicaments sans grande valeur ajoutée, alors que la dispensation est un acte important pour la santé de nos concitoyens : elle permet de contrôler les risques liés à la prise de médicaments et de s’assurer que le patient comprend bien son traitement et sera en capacité de le suivre. Plus globalement, le pharmacien est un professionnel de santé de premier recours qui doit davantage être intégré dans les équipes de soins de proximité. Il doit notamment occuper toute sa place dans l’éducation thérapeutique et la prévention.

Le Gouvernement souhaite tout d’abord une meilleure valorisation de l’acte de dispensation. Actuellement, les pharmaciens sont rémunérés en fonction de la seule marge commerciale réalisée sur la vente des boîtes de médicaments. Il faut donc modifier ces critères de rémunération pour qu’une partie des revenus des pharmaciens soit fonction de l’acte de dispensation, des conseils et du travail qualitatif qui l’accompagnent, et non plus seulement des seuls enjeux commerciaux. C’est pourquoi le Gouvernement a demandé au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’UNCAM, de négocier un avenant conventionnel avec les représentants des pharmaciens pour atteindre cet objectif.

Le Gouvernement souhaite aussi que les pharmaciens soient davantage intégrés aux équipes de soins de proximité. Des initiatives ont déjà été prises par les professionnels eux-mêmes. Il faut aller plus loin : dans la politique de généralisation des équipes de soins de proximité que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé mènera, les pharmacies d’officine auront toute leur place.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement reconnaît la nécessité de revaloriser le métier de pharmacien. C’est en mettant l’accent sur l’apport de ces professionnels dans la qualité des soins de proximité que nous y parviendrons.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions qui, je l’espère, satisferont les pharmaciens, comme elles me satisfont moi-même. Ainsi que vous l’avez souligné, le rôle de premier secours et de conseil de ces derniers représente un rempart contre les risques pris par les patients lorsqu’ils recourent à l’automédication. La reconnaissance de ce rôle, que vous venez d’exprimer, est capitale, car une pharmacie disparaît tous les trois jours : en 2011, 141 officines ont ainsi fermé. Il me semble donc que le Gouvernement a bien pris conscience de l’importance de cette question.

organisation des services départementaux de transports scolaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la question n° 68, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les problèmes posés à l’organisation des services départementaux de transports scolaires par l’éventualité du retour à une semaine de quatre jours et demi de classe et à l’allongement de deux semaines de l’année scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles.

Au-delà des rythmes scolaires, mon propos concerne particulièrement les répercussions de cette mesure sur les budgets des conseils généraux : les transports scolaires constituent une contrainte technique essentielle en province, notamment en milieu rural.

Pour le département du Loiret, l’ajout d’une demi-journée de classe par semaine et l’allongement de l’année scolaire pourraient entraîner une augmentation de près de 32 % du coût du transport des élèves des écoles maternelles et élémentaires.

En effet, en matière de transport scolaire, l’instauration d’une demi-journée d’enseignement supplémentaire par semaine engendrera un coût de 375 000 euros par an et celle de deux semaines de cours supplémentaires coûtera 100 000 euros. Le budget du transport scolaire passerait donc, pour le conseil général, de 1,5 million d’euros à près de 2 millions d’euros.

Il s’agit là de sommes importantes pour un budget départemental sous tension. Samedi dernier, votre collègue Anne-Marie Escoffier, ancienne sénatrice, est venue présider l’assemblée générale de l’association des maires ruraux de mon département, et le président de cette dernière l’a interpellée sur ce problème, sachant que les maires de petites communes rurales devront également réorganiser les garderies périscolaires, ce qui représente une autre charge non négligeable pesant sur des budgets très contraints.

Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si vous comptez conduire une concertation large et approfondie avec tous les acteurs concernés, en particulier les collectivités locales. Quelles mesures pourraient être proposées pour aider les départements si la modification des rythmes scolaires devait être confirmée ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, la refondation de l’école et la concertation qui l’accompagne depuis le début du mois de juillet constituent la traduction de l’engagement du Président de la République de faire de la jeunesse la priorité du quinquennat.

Au cœur de cette concertation, un groupe de travail sur la question des rythmes scolaires et de l’articulation entre le temps scolaire et le temps éducatif a été mis en place. Une telle consultation avait d’ailleurs déjà été menée par mon prédécesseur, et les parlementaires y avaient été associés : tout le monde convient que les rythmes scolaires ne sont favorables ni à l’épanouissement des enfants ni à l’acquisition des connaissances. L’année scolaire est trop réduite – 144 jours de classe par an – et déséquilibrée, les journées sont surchargées : ce constat est partagé au-delà des clivages politiques traditionnels et un consensus a pu se dégager sur ce point.

Nous considérons donc qu’il serait souhaitable, dans l’intérêt des élèves, de modifier un certain nombre de ces paramètres.

L’allégement de la journée de classe impliquerait une nouvelle organisation entre l’éducation nationale et les collectivités locales. En ce qui concerne la durée de l’année scolaire, aucune décision n’a encore été prise. Vous évoquez sa prolongation de deux semaines, c’est-à-dire le passage de trente-six à trente-huit semaines, sachant que les trente-six semaines actuelles ne sont parfois même pas effectives. Sur ce point, aucune décision n’a encore été prise. Enfin, vous proposez de revenir à la semaine de quatre jours et demi en rétablissant la classe le mercredi matin, comme avant 2008.

Nous saurons dans quelque temps quelles préconisations se dégageront de la concertation.

À cet égard, je tiens à vous indiquer que les collectivités territoriales sont pleinement associées à la concertation sur les rythmes scolaires, au travers de leurs associations représentatives, que j’ai moi-même reçues, qu’il s’agisse de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France, de l’Association des régions de France, de l’Association des maires de grandes villes de France, de l’Association des maires ruraux de France, de l’Association nationale des élus de la montagne ou de l’Association nationale des élus du littoral.

Les élus locaux ont donc pu exprimer pleinement leurs préoccupations. Nous y sommes sensibles, car nous sommes convaincus qu’aucune grande réforme de l’école ne peut se faire contre les élèves, contre les parents et, a fortiori, contre les collectivités locales, dont les investissements en faveur de l’école sont, je le dis souvent, ceux qui progressent le plus aujourd'hui. Nous avons par conséquent absolument besoin de leur soutien.

D’autres départements que le Loiret se sont livrés par anticipation à des calculs similaires à ceux que vous avez réalisés, monsieur le sénateur, en se fondant généralement sur l’hypothèse d’un retour à la semaine de quatre jours et demi, et parviennent à des résultats très différents des vôtres. Ainsi, alors que vous pensez qu’une augmentation de 32 % du coût des transports scolaires est à prévoir, le département du Rhône estime que le coût supplémentaire ne représenterait que 1 % du budget actuel.

J’ai demandé que soit réalisée une étude extrêmement précise, en vue de prendre en compte la diversité des situations. En effet, nous n’engagerons pas une réforme des rythmes scolaires qui aggraverait les inégalités territoriales ou sociales : notre objectif est au contraire de les réduire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse.

Mon propos n’était pas du tout de mettre en cause votre projet de modification des rythmes scolaires et les consultations que vous avez effectuées auprès de l’ensemble des collectivités. Comme vous le dites, les positions sur ce sujet transcendent les clivages politiques.

Mon intervention portait sur les conséquences, pour le budget d’un département comme le mien, d’une telle modification. Tout récemment, le président de l’Assemblée des départements de France, qui est l’un de vos proches amis, a attiré l’attention du Gouvernement sur l’importance des charges pesant déjà sur les collectivités, en particulier sur les départements avec le financement de l’APA et du RSA.

Il est donc à craindre, si les chiffres que j’annonce se confirment – il est vrai que l’organisation des transports scolaires varie selon les départements –, que de plus en plus de départements ne soient conduits à répercuter partiellement ou totalement le coût des transports scolaires sur les familles. Dans le Loiret, nous avons déjà dû y venir l’année dernière, certes dans une mesure bien modeste, puisque nous répercutons 10 % de ce coût sur les familles. D’autres départements avaient adopté une telle mesure avant nous : je citerai, sans vouloir faire de mauvais esprit, la Corrèze.

Si une modification des rythmes scolaires devait entraîner un fort alourdissement des dépenses de transport scolaire, nous risquerions d’être contraints de solliciter davantage les familles, ce qui finira évidemment par créer des problèmes.

Je tenais à attirer votre attention sur ce point et je souhaite que l’Association des départements de France soit pleinement associée à ces négociations.

Cotisations chômage des frontaliers travaillant en Suisse

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 49, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la question du financement des indemnités chômage des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse, aujourd’hui très problématique et, surtout, très défavorable à la France du fait de la substitution du droit communautaire à certains accords bilatéraux.

En cas de chômage total, les frontaliers sont indemnisés par leur pays de résidence, en l’occurrence la France. La convention franco-suisse d’assurance chômage du 14 décembre 1978 prévoyait une rétrocession d’une partie des cotisations perçues sur les salaires des frontaliers au titre de l’assurance chômage, équivalant à 90 % du montant des cotisations.

À la suite de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes, et conformément au protocole de l’annexe 2 de celui-ci, cette rétrocession a été maintenue jusqu’au 31 mai 2009. Ainsi, des derniers chiffres dont on dispose, il ressort que le montant de la rétrocession des cotisations auprès de l’UNEDIC s’est élevé à plus de 119 millions d’euros, soit autant de manque à gagner désormais pour la France.

Depuis le 1er janvier 2010, conformément à la reprise de l’acquis communautaire par la Suisse, cette rétrocession n’a plus lieu d’exister.

Depuis le 1er avril 2012, le règlement (CE) n° 883/2004 s’applique entre la Suisse et les États de l’Union européenne. Aux termes de ce nouveau texte, les prestations de chômage restent à la charge de l’institution de l’État de résidence. Toutefois, l’État d’emploi rembourse la totalité du montant des prestations servies pendant les trois premiers mois de l’indemnisation. Cette période peut être étendue à cinq mois, sous condition de durée minimale de la dernière activité.

Je dois, à ce propos, signaler que le règlement stipule que les États peuvent prévoir d’autres méthodes de remboursement, notamment en concluant des accords bilatéraux.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc savoir, d’une part, si les autorités françaises sont en mesure de demander le remboursement aux autorités helvétiques, ce qui suppose d’avoir identifié parfaitement les chômeurs frontaliers, et, d’autre part, à quelle durée correspond aujourd’hui la rétrocession : trois ou cinq mois.

Enfin, le Gouvernement compte-t-il saisir la possibilité offerte par le règlement et entamer une négociation avec la Confédération helvétique pour aller au-delà ?

La question se pose d’autant plus que, au regard de certains métiers en tension – ceux de la mécanique, la profession d’infirmière –, la France subit une « double peine ». En effet, nous formons les jeunes à ces métiers, souvent par la voie de l’apprentissage, et, au terme de leur formation, ils sont « aspirés » par la Suisse, où les salaires sont plus attractifs. Cependant, lorsque la situation économique de ce pays se dégrade et qu’ils sont, le cas échéant, licenciés, c’est le système d’indemnisation du chômage français qui les prend en charge. La France paye ainsi et la formation et les indemnités de chômage.

Au vu des informations que nous avons pu recueillir, il semblerait que la Suisse ne soit pas opposée à négocier la mise en place d’un dispositif différent, moins pénalisant pour la France.

Je tiens également à souligner que les frontaliers n’entendent pas être des assistés du régime français, alors qu’ils ont acquitté leurs cotisations en Suisse et qu’ils ne peuvent prétendre à l’indemnisation dans ce pays du fait de la législation helvétique.

En conclusion, monsieur le ministre, au moment où le Gouvernement recherche tous les moyens et les ressources possibles afin de réduire les déficits publics, notamment celui de la sécurité sociale, une telle mesure me semblerait plus juste et plus équitable que celles que vous vous apprêteriez, selon nos informations, à mettre en œuvre. Celles-ci visent à relever de 8 % à 13,5 % la cotisation d’assurance maladie des frontaliers affiliés à la couverture maladie universelle à compter de janvier prochain, ce qui induirait une perte de pouvoir d’achat moyenne de 1 500 euros pour chacun des 180 000 travailleurs frontaliers français. De surcroît, il semble que vous envisageriez d’avancer de mai 2014 au début de l’année 2013 l’échéance de fin du droit d’option permettant à ces actifs de choisir entre la CMU et l’assurance privée.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur, Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, aurait aimé vous répondre lui-même, mais il est retenu par un autre engagement.

Je confirme que le système de rétrocession réciproque des contributions d’assurance chômage qui prévalait entre la France et la Suisse a pris fin le 31 mai 2009. Depuis le 1er mai 2010, le nouveau règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et ses règlements d’application portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont entrés en vigueur. Ils instituent un nouveau système de rétrocession fondé sur le remboursement des prestations de chômage des trois premiers mois d’indemnisation, la durée de ce remboursement pouvant être étendue à cinq mois.

Depuis le 1er avril 2012, ces nouveaux règlements communautaires sont applicables à la Suisse. La France peut donc demander à la Suisse le remboursement des allocations chômage correspondant à des droits ouverts à compter du 1er avril 2012.

Pour déterminer le montant devant donner lieu à remboursement, il est nécessaire d’attendre quelques mois. Les premières demandes seront ainsi adressées en fin d’année 2012 et concerneront les dossiers des allocataires justifiant d’un droit ouvert à compter du 1er avril 2012 et d’un dernier jour indemnisé au cours de la période de remboursement de trois ou cinq mois, soit au plus tard le 30 juin 2012. En effet, pour demander le remboursement des allocations versées, Pôle emploi dispose d’un délai de six mois suivant la fin du semestre civil au cours duquel a été effectué le dernier paiement des prestations de chômage.

Par conséquent, si l’on se réfère à la masse de prestations versées en 2011 correspondant à trois mois d’indemnisation, la France aurait pu exiger un remboursement de 40 millions d’euros au minimum au titre de l’année 2011, sur la base d’environ 4 500 allocataires indemnisés par l’assurance chômage.

Plus généralement, les demandes de remboursement pour les États de l’Union européenne ont été mises en place à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux règlements communautaires, c’est-à-dire le 1er mai 2010.

Or les premières demandes de remboursement ont été adressées aux autres États membres de l’Union européenne à compter du mois de mai 2011, soit un an après.

Si les nouveaux règlements ont permis de rééquilibrer un peu la charge financière entre l’ancien État d’emploi et l’État de résidence, un déséquilibre persiste aujourd’hui en défaveur d’États membres comptant un nombre important de travailleurs frontaliers exerçant une activité dans un autre État membre.

Je veux vous préciser, monsieur le sénateur, que, consciente du caractère non équilibré du système actuel, qui fait reposer sur l’État de résidence la charge de l’indemnisation, la Commission européenne a publié une déclaration par laquelle elle s’engage notamment à lancer un processus de discussion sur le chapitre « chômage », afin d’évaluer si un réexamen des principes posés dans le règlement CE n° 883/2004 est nécessaire. 

Ce réexamen devrait aboutir à des propositions de modifications législatives en 2014. En attendant, la France se réserve la possibilité de négocier d’autres méthodes de remboursement plus favorables par voie d’accord bilatéral. Vous en serez bien évidemment tenu informé, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu m’apporter sur un sujet que vous connaissez bien, votre département comptant également des travailleurs frontaliers.

L’injustice que j’ai soulignée doit effectivement être réparée. Je prends acte de la volonté du Gouvernement d’aboutir à une solution plus juste et plus équitable, moins pénalisante à la fois pour nos entreprises et pour nos concitoyens. Peut-être cela passe-t-il, en effet, par des modifications législatives. En tout état de cause, je serai extrêmement attentif aux propositions qui seront faites, tout comme vous, je le sais, monsieur le ministre, et M. Moscovici, dont le département est lui aussi très concerné par ce problème.

élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 17, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Hervé Maurey. Je souhaite appeler l’attention sur les conditions d’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, et sur leurs conséquences, notamment sur les finances des collectivités.

L’élaboration des PPRT, prévue par la loi du 30 juillet 2003 et dont le bien-fondé ne saurait évidemment être remis en cause, correspond à la nécessité de faire cohabiter des sites industriels sensibles mais, rappelons-le, créateurs d’emplois avec les habitations et lieux publics du bassin de vie dans lequel ils sont implantés.

Les PPRT visent, d’une part, à sécuriser le bâti existant, et, d’autre part, à maîtriser l’urbanisation future autour de ces établissements. Ils doivent être élaborés, selon la loi, en concertation étroite avec les élus et les habitants concernés, ce qui est d’autant plus justifié qu’ils définissent des mesures de précaution contraignantes pour l’habitat, dont la mise en œuvre a un coût important pour les particuliers et les collectivités concernés.

Ainsi, dans l’Eure, vingt et une communes sont concernées par l’un des sept PPRT affectant le territoire du département. Un certain nombre de maires de ces communes m’ont fait part du manque de concertation qui prévaut dans leur élaboration. Ainsi, la communauté de communes Eure-Madrie-Seine m’a transmis la délibération qu’elle a adoptée en juin dernier pour s’opposer aux propositions formulées.

Les maires des communes de Guerny et de Noyers, concernées par le PPRT du site de stockage de gaz naturel de Storengy, m’ont également interpellé. Lors des réunions publiques qui se sont tenues en présence du préfet du Val-d’Oise, les questions posées par les habitants et les élus sont restées sans réponse, quand elles n’ont pas été accueillies, selon les élus, par une attitude de déni, voire de mépris. J’en ai moi-même fait l’expérience puisque le préfet du Val-d’Oise n’a daigné répondre à aucun des courriers que je lui ai adressés sur ce sujet depuis le mois de décembre 2011.

Par ailleurs, les recommandations formulées vont aboutir à imposer aux communes de nombreux aménagements, notamment le remplacement de portes et de fenêtres sur les bâtiments communaux afin de privilégier des matériaux résistants aux flux thermiques.

Le coût de tels travaux sur des bâtiments construits antérieurement à la création du site de stockage ou sans que l’exploitant ait formulé d’observations ne me semble pas devoir être supporté par les communes, leur faible niveau de ressources ne leur permettant pas de le prendre en charge, mais bien par l’entreprise concernée ou par l’autorité prescriptrice, à savoir l’État.

De même, les habitants doivent engager à leurs frais, du fait de ces prescriptions, des travaux de sécurisation, alors que, dans le même temps, la valeur de leurs biens diminue.

À titre de compensation, les collectivités peuvent accorder à ces particuliers des abattements de taxe foncière pouvant atteindre 50 %, mais ces mesures sont elles aussi supportées par les seules collectivités locales.

Ces exemples témoignent, madame la ministre déléguée, de la nécessité d’associer davantage les collectivités à l’élaboration des PPRT et de veiller à ce qu’elles n’en assument pas seules les conséquences financières. J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur ce sujet. Retenue par des obligations internationales à l’Assemblée générale des Nations unies, dans le cadre de la préparation des prochaines négociations internationales sur le climat, elle vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir vous répondre personnellement.

Les plans de prévention des risques technologiques sont des outils indispensables à la coexistence des activités industrielles avec les autres usages du foncier, habitat ou autres activités économiques, en particulier en milieu déjà urbanisé.

Votre question reflète bien la complexité de leur mise en œuvre. Mme Batho rencontrera bientôt l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, qui l’interpelle régulièrement sur certaines difficultés.

En outre, plusieurs collectivités l’ont alertée sur le défaut de concertation entourant la mise en œuvre des PPRT, alors que des financements leurs sont demandés.

Il doit être bien clair que la concertation, lors de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, est absolument essentielle.

Comme vous le savez, l’élaboration des PPRT est précédée d’une phase importante de réduction préalable du risque à la source, à la charge des exploitants industriels, afin de s’assurer que les meilleures techniques disponibles sont mises en œuvre sur le site.

Ces mesures ont une portée importante : environ 1 milliard d’euros ont été dépensés par les industriels concernés, ces cinq dernières années, afin de sortir des milliers de bâtiments des périmètres des PPRT.

Lorsqu’il subsiste des risques résiduels, qu’il n’est plus possible de réduire, le préfet peut lancer les démarches de mise en place d’un PPRT. C’est lors de cette phase d’élaboration des PPRT que la concertation est absolument déterminante, même si elle débute dès la phase de réduction des risques.

À cette fin, des arrêtés préfectoraux prescrivant l’élaboration d’un PPRT désignent des personnes et des organismes qui seront associés à l’intégralité des réflexions.

Par ailleurs, une ou plusieurs réunions de concertation avec le public peuvent être organisées.

Enfin, une enquête publique est menée lorsque le projet de plan est connu, afin de recueillir l’avis de chacun.

Après l’approbation du PPRT, les dispositions relatives au financement des mesures arrêtées sont mises en œuvre. Elles concernent de multiples aspects : mesures complémentaires de réduction du risque à la source, mesures foncières d’expropriation et de délaissement, travaux sur le bâti existant et règles de construction pour le bâti futur. Selon le cas, ces coûts sont supportés par l’exploitant à l’origine du risque, l’État, les collectivités territoriales, les propriétaires des bâtiments concernés pour partie.

Lorsque la situation de l’une ou l’autre des parties précédemment citées présente des particularités au regard des dispositions arrêtées par le PPRT, un équilibre global doit être recherché concernant le financement de l’ensemble des mesures, en jouant sur les différentes souplesses laissées par les textes pour parvenir à une prise en charge raisonnable des dépenses par chacune des parties.

Au titre de cette phase décisive pour la mise en œuvre des travaux, les préfets qui animent l’élaboration des PPRT sont invités à rechercher les équilibres d’ensemble les plus pragmatiques et les mieux adaptés à la réalité du terrain.

Dans le cas du site de stockage de Saint-Clair-sur-Epte, l’exploitant est encore en phase de réduction du risque à la source, et des réunions avec les conseils municipaux ont déjà été organisées à proximité du stockage souterrain. Cette concertation préalable engagée avec les élus a d’ores et déjà permis de sortir l’école du hameau de Gisancourt des zones de travaux recommandés. Une nouvelle réunion de concertation avec les élus sera organisée par le préfet lorsque la démarche de réduction des risques sera totalement finalisée.

À ce stade, la concertation est donc loin d’être achevée concernant l’élaboration du PPRT du site de stockage de Saint-Clair-sur-Epte. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que Mme Batho sera très attentive à la bonne tenue de cette concertation.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.

Vous avez souligné la nécessité et l’importance de la concertation. Des instructions doivent donc être clairement données par le Gouvernement aux préfets, car, sur le terrain, les élus et les citoyens ressentent un véritable mépris – des mots très forts sont employés par les élus – de la part des services de l’État dans certains cas. La pédagogie étant l’art de la répétition, un rappel doit être adressé aux préfets sur ce point.

Comme je l’ai indiqué, j’ai moi-même écrit plusieurs fois au préfet du Val-d’Oise, qui n’a jamais daigné me répondre. Je vous laisse imaginer comment sont traités les élus locaux et, a fortiori, les citoyens !

Vous avez en outre indiqué qu’un équilibre global dans la prise en charge des coûts par les uns et les autres était nécessaire. Je suis tout à fait d’accord, mais, sur ce sujet également, il faudrait recadrer les services de l’État. En effet, pour l’instant, mes interlocuteurs sur le terrain me font savoir qu’il incombe aux communes de supporter l’ensemble des coûts induits par la mise en œuvre des PPRT : lorsque des travaux doivent être effectués sur des bâtiments communaux, ni l’État ni l’exploitant ne sont apparemment prêts à y participer ; lorsque les travaux portent sur des biens appartenant à des particuliers, ceux-ci n’ont d’autre option que de demander un dégrèvement de taxe foncière, ce qui revient, in fine, à solliciter encore une fois les collectivités.

(M. Jean-Claude Carle remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

vice-président

conséquences de la mise en place du plan de prévention du risque minier dans la Loire

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteur de la question n° 34, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Cécile Cukierman. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place du plan de prévention des risques miniers dans la Loire, à la suite notamment de la publication de la circulaire du 6 janvier 2012.

Historiquement, cela fait plus de trente ans que les Houillères de la Loire, entreprise nationalisée, ont totalement cessé leur activité et procédé aux travaux de mise en sécurité des exploitations. Des arrêtés de 2002 et de 2008 de la préfecture de la Loire prenant acte de l’achèvement des travaux de mise en sécurité ont déclaré constructibles la quasi-totalité des zones, à l’exception d’une zone réduite de cinq mètres autour des têtes de puits de mine ou des entrées de galeries.

Le 23 mai 2011, la préfecture de la Loire a porté à la connaissance des communes une cartographie révisée des terrains à risque, ce risque correspondant à ce que les services de l’État considèrent comme étant des aléas miniers susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

Ces cartes d’aléas miniers dressées par les services de l’État et le groupement d’intérêt public Géoderis définissent deux zones de risques : les zones à aléas faibles, où toute construction ou agrandissement sera soumis à étude géologique, et les zones à aléas moyens, qui deviennent inconstructibles. Elles concernent ainsi un grand nombre de communes de l’agglomération stéphanoise. À cet égard, je souhaite associer à mon intervention Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne.

Pour permettre une compréhension réciproque et la transparence, les communes demandent aujourd'hui que les atlas Beaunier, Grüner et de Maistre soient numérisés et accessibles à la fois aux collectivités et aux professionnels. Il semblerait en effet que seul l’atlas Beaunier de 1813 ait été réellement pris en compte pour l’élaboration du PPRM.

Les conséquences de cette nouvelle étude sont considérables pour les particuliers comme pour les collectivités.

Pour les premiers, le coût d’une étude géologique conclusive varie de 1 000 euros à 5 000 euros. Engager de tels frais n’est pas envisageable quand il s’agit de procéder à un simple agrandissement ou à une extension.

Pour les secondes, c’est tout le développement des communes et leur activité économique qui se trouvent compromis. Dans certaines communes, plus de 20 % du territoire est affecté.

C’est pourquoi les communes concernées demandent que, dans les zones à aléas faibles, en tissu urbain existant, il ne soit pas demandé d’étude géotechnique pour les agrandissements et aménagements de moins de 40 mètres carrés ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire.

Enfin, pour les zones à aléas moyens, elles souhaitent, afin de permettre la « respiration » du tissu résidentiel et industriel, qu’une appréciation réaliste soit portée sur les constructions, sous réserve d’une étude conclusive et positive réalisée par un bureau d’études géotechniques.

Les études géologiques conclusives doivent être prises en charge par l’État au titre de sa responsabilité historique s’agissant du réseau minier.

Que l’on me permette ici de rappeler que, au dire de certains maires, après la fermeture des houillères, l’État n’a rien fait pour restituer des sites en état correct et propres aux différentes communes. Aujourd’hui, la solidarité doit donc jouer pour apporter à celles-ci une légitime réparation.

Si la prévention est naturellement nécessaire, un excès de précautions ne doit pas entraver le développement des communes concernées et conduire à l’immobilisme. Quelles directives Mme la ministre entend-elle donner à ses services pour répondre favorablement aux maires de ces communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur l’élaboration du plan de prévention des risques miniers dans l’agglomération stéphanoise.

La nation doit beaucoup au bassin houiller de la Loire, qui fut le premier à être exploité en France, et le deuxième bassin de production derrière celui du Nord. Le territoire stéphanois a ainsi largement contribué à l’essor industriel de la France.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, les dernières mines du bassin de la Loire ont fermé en 1993, après plusieurs siècles d’exploitation. Malgré des travaux de mise en sécurité, des risques de mouvements de terrain persistent, notamment à proximité des puits et dans des zones où des galeries ont pu être creusées à faible profondeur. Ils peuvent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Je pense par exemple au fontis de près de cinq mètres de diamètre qui est apparu sur une voie de circulation menant à un établissement recevant du public : si une maison avait été construite sans précaution à cet endroit, il aurait pu y avoir des victimes.

Comme vous l’indiquez, Géodéris, qui regroupe les meilleurs experts de l’après-mines du Bureau de recherches géologiques et minières et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, a procédé, à la demande de l’État, à des études très approfondies pour établir la cartographie des zones d’aléas miniers et les hiérarchiser en fonction de l’importance du risque.

Je vous confirme que Géodéris et les services de l’État sont prêts à continuer à répondre à toutes les questions qui peuvent être posées à propos de cette cartographie.

Vous évoquez à cet égard d’anciens atlas de zones minières établis au moment de leur exploitation. Leur numérisation présente peu d’intérêt. Il s’agit en effet de documents de synthèse dont la précision est très limitée et qui, de plus, peuvent se révéler incomplets, voire inexacts. Ils ne peuvent en aucune manière remplacer les dernières cartes d’aléas qui ont été établies sur la base de l’ensemble des données déjà compilées par l’exploitant Charbonnages de France à partir de toutes les archives historiques disponibles, y compris les atlas miniers, et corroborées par des investigations de terrain.

Maintenant que ces cartes détaillées d’aléas miniers résiduels existent, il faut que le PPRM soit établi. Celui-ci a été prescrit par le préfet le 30 avril dernier. Le règlement et le zonage de ce PPRM se substitueront aux mesures temporaires de précaution prises dans le cadre des porters à connaissance que vous évoquez.

La ministre souhaite – les textes réglementaires le prévoient d’ailleurs ainsi – que le PPRM soit élaboré en pleine concertation entre l’État et les collectivités locales, l’objectif étant bien de concilier la nécessaire prise en compte des risques avec le développement urbain.

L’élaboration du projet de PPRM est encadrée par la récente circulaire du 6 janvier 2012. Celle-ci apporte des avancées dans la politique de gestion des risques miniers par rapport à la circulaire antérieure, qui préconisait d’interdire toute construction en zone d’aléas miniers de type effondrements localisés.

En particulier, dans le souci de prendre en compte la situation stéphanoise, les assouplissements apportés par rapport à la circulaire de 2008 permettent la constructibilité en zones d’aléa d’effondrement localisé de niveau faible déjà urbanisées, sous réserve de dispositions constructives adaptées.

Ces assouplissements permettent également, pour certains secteurs affectés par un aléa moyen, et dès lors qu’ils peuvent être considérés comme stratégiques à l’échelle de l’agglomération stéphanoise, d’envisager des études techniques plus approfondies, réalisées par le porteur de projet pour définir des solutions appropriées de construction.

L’État a pour mission d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Il assume la responsabilité et le coût des études permettant de définir un zonage d’aléa pour la réalisation des PPRM, dans une optique de prévention.

Cependant, il n’a pas vocation à prendre en charge les études visant à définir des mesures constructives adaptées à tel ou tel projet stratégique, qui sont de la responsabilité des aménageurs.

La ministre reste à l’écoute des élus pour les accompagner dans cet exercice délicat qui consiste à développer le tissu urbain en respectant l’impératif de sécurité des biens et des personnes. C’est une tâche particulièrement rude sur des territoires tels que ceux de l’agglomération stéphanoise. Il faut rendre hommage à l’implication et au dévouement des élus locaux, au service de l’intérêt général.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Si la prévention est importante, elle ne doit tout de même pas conduire à entraver le développement de nos communes.

Je tiens à le redire, près de 30 % du territoire de certaines communes est concerné. Je prends bonne note de la volonté exprimée par Mme la ministre d’accompagner les élus pour aboutir, comme le prévoit la circulaire mentionnée, à l’élaboration d’un PPRM concerté, qui prenne en compte à la fois les risques et les besoins d’une agglomération ayant, par le passé, apporté beaucoup de richesses à notre pays. Aujourd’hui, il ne faudrait pas la pénaliser.

Je ferai part de vos propos, madame la ministre déléguée, aux élus locaux concernés. Ils ne manqueront pas de réfléchir avec Mme la préfète aux solutions les meilleures, des expérimentations étant déjà menées dans certaines communes.

approvisionnements pétroliers

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, auteur de la question n° 87, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Alain Houpert. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation des approvisionnements en produits pétroliers, notamment en Bourgogne.

Depuis plusieurs semaines, les professionnels de la distribution de fioul domestique, de fioul supérieur, de gazole, de gazole non routier et de carburant sans plomb 95 éprouvent de grandes difficultés à s’approvisionner pour répondre à la demande des consommateurs. Les ressources logistiques de leurs fournisseurs ne sont plus adaptées au marché et à ses fluctuations, alors même qu’une nouvelle envolée des prix du pétrole est à nouveau amorcée. Il s’ensuit que les livraisons n’atteignent péniblement que 30 % de la capacité des camions-citernes ; les coûts de livraison s’en trouvent considérablement renchéris.

Le consommateur final est doublement perdant, particulièrement dans les zones rurales et isolées. Les volumes en jeu représenteraient un tiers de la consommation nationale de produits pétroliers.

Je souhaiterais donc savoir quelles actions sont actuellement menées par le Gouvernement afin de limiter les restrictions de livraison de produits pétroliers sur le territoire national et d’atténuer ainsi l’amplification de l’évolution des cours des produits pétroliers pour nos concitoyens, notamment ceux qui sont éloignés des centres d’approvisionnement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur cette question sensible pour nos territoires ruraux, pour leurs élus, ainsi que pour nos concitoyens.

Vous avez raison de souligner cette difficulté, qui concerne surtout les distributeurs de fioul.

Ces problèmes d’approvisionnement engendrent des difficultés pour nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’ont souvent pas d’autre solution pour se chauffer.

L’activité de détaillant de fioul domestique est confrontée à une évolution de son environnement. La distribution de fioul domestique en France est en constante régression, et la profession doit s’adapter à ce marché très concurrentiel.

Comme vous le mentionnez, les approvisionnements ont été problématiques dans plusieurs régions de la moitié Est du pays aux mois de juin et juillet pour le fioul domestique. Ces difficultés proviennent de la conjonction de deux phénomènes.

Le premier est le comportement imprévisible des consommateurs. En effet, le marché du fioul domestique est caractérisé par une très forte irrégularité de la demande sur une année, en partie liée au climat.

Ainsi, en juin et en juillet derniers, la demande a été inhabituellement élevée, probablement du fait de la baisse générale des prix du pétrole brut, et plus particulièrement du fioul domestique. Cette baisse a été de 10 % environ au cours du premier semestre de 2012.

Le second phénomène est le comportement des détaillants, qui, comme les consommateurs, ont une stratégie d’achat en fonction de l’évolution des cours pour faire jouer la concurrence entre leurs distributeurs. Ce faisant, ils s’exposent alors à une faible disponibilité du produit.

Ainsi, les acteurs de la logistique primaire – les raffineurs, les stockistes –, anticipant une baisse de consommation en juillet, adaptent leur production et leurs stocks et programment leurs opérations de maintenance. Toute augmentation imprévue de la demande conduit alors à un engorgement de leurs outils de production et des vecteurs d’approvisionnement, comme les pipelines et les barges, dont le flux est limité.

Si les causes des difficultés que vous soulevez, monsieur le sénateur, sont identifiées, il reste que nous devons en résorber les conséquences pour les Français concernés.

C’est pourquoi les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rencontrent les acteurs de la profession de distribution de fioul aujourd’hui même, afin de dresser un état des lieux et de discuter des solutions possibles.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet. L’approvisionnement en fioul domestique ne doit pas être une source de difficultés supplémentaires pour les ménages qui n’ont d’autre solution pour se chauffer, même si, à terme, il faudrait les accompagner vers d’autres modes de chauffage, moins onéreux et moins polluants. C’est l’un des enjeux de la transition énergétique : le débat national et citoyen sur ce thème sera prochainement lancé et se tiendra partout dans nos territoires, de façon décentralisée. Il doit déboucher sur une loi de programmation de la transition énergétique d’ici à la fin de l’année 2013.

Les usages domestiques des hydrocarbures, ainsi que les problématiques d’approvisionnement et de filières, feront bien évidemment partie des sujets abordés.

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert.

M. Alain Houpert. Madame la ministre déléguée, je vous remercie de cette réponse.

Il s’agit d’une question sensible à plus d’un titre pour les territoires ruraux. Le fioul est la première source d’énergie pour le chauffage en milieu rural, mais n’oublions pas les transports : pour un ménage vivant en milieu rural ou « hyper-rural », deux voitures sont souvent nécessaires.

Vous avez abordé le problème de l’irrégularité de la demande, mais il faut souligner que nos concitoyens remplissent leur cuve en fonction de leur pouvoir d’achat, c’est-à-dire par petites quantités…

Nous allons bientôt débattre de la démocratie territoriale. Le Parlement est gardien de l’égalité territoriale. Je trouve injuste, à cet égard, que des populations éloignées des centres d’approvisionnement et ayant cruellement besoin de fioul domestique ou d’essence pour leurs voitures soient condamnées à payer les produits pétroliers plus cher que les citadins.

devenir des partenariats public-privé dans la gestion des prisons en france

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question n° 42, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la garde des sceaux, en 2002, l’un de vos prédécesseurs, M. Perben, avait souhaité renforcer la gestion mixte instituée par Albin Chalandon, en engageant ce qu’il faut bien appeler une forme de privatisation du parc pénitentiaire français, par le biais d’un « programme 13 200 » qui consistait à financer la construction de 13 200 places de prison avec seulement 1,4 milliard d’euros.

Pour atteindre cet objectif, des mécanismes sont venus compléter la gestion déléguée. Je pense à la délégation de la conception et de la construction des établissements pénitentiaires, par le biais de la location avec option d’achat pour l’État, conclue grâce à la mise en place d’un partenariat public-privé. Ce contrat unique permet de déléguer non seulement la conception, le financement et la construction, mais également, et c’est beaucoup plus grave, la maintenance et les services.

Qu’il s’agisse du partenariat public-privé ou de la gestion déléguée, qui consiste en un contrat global de services allant de la restauration jusqu’à l’accueil des familles, l’État conserve ses missions fondamentales de direction, de surveillance et de greffe, laissant la gestion du fonctionnement courant aux entreprises partenaires. Mais, bien que l’administration et les entreprises ne fassent pratiquement qu’un pour l’exécution des services, elles sont bien distinctes en ce qui concerne la répartition des bénéfices. Je n’apprendrai rien à personne en soulignant qu’un certain nombre de filiales d’entreprises importantes intervenant dans le milieu carcéral ne sont motivées que par la perspective d’énormes profits.

En pratique, le budget global alloué à la gestion déléguée et au partenariat public-privé augmente d’année en année, aux dépens, malheureusement, des frais de fonctionnement publics réservés à l’administration pénitentiaire. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le budget alloué à la direction interrégionale des services pénitentiaires Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.

Ce triste constat n’est que la conséquence logique de l’« oubli » de sa fonction régalienne par l’État, qui a cédé dans le passé aux sirènes de la rentabilité. Or, on le sait, la sécurité n’a jamais fait et ne fera jamais bon ménage avec la rentabilité : l’ancien gouvernement en a fait l’expérience à plusieurs reprises.

La tentative de privatisation des prisons est un échec. Il ne faut pas attendre que la prison devienne à 100 % privée, comme aux États-Unis, pour mettre un frein à cette politique.

Face à ce constat alarmant, j’aimerais connaître, madame la ministre, votre évaluation de l’ampleur de l’emprise du partenariat public-privé dans le parc pénitentiaire français et la part que celle-ci représente dans le budget global alloué aux établissements pénitentiaires. Surtout, je voudrais savoir quelles sont vos intentions et ce que vous comptez faire pour enrayer une dérive qui peut déboucher sur un échec profond, comme on peut le voir outre-Atlantique.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur Mirassou, votre question est d’une très grande pertinence. Elle renvoie à des choix budgétaires qui hypothèquent les fonds publics pour deux générations !

Dès ma prise de fonctions, j’ai publiquement exprimé de fortes réserves au sujet de la forme de financement que constitue le partenariat public-privé.

J’ai fait évaluer la place et le poids du secteur privé dans la gestion et la construction des établissements pénitentiaires. Je puis vous communiquer quelques chiffres à cet égard : en 2012, les coûts s’élèvent à 295 millions d’euros pour la gestion déléguée et à 114 millions d’euros pour les loyers liés à des partenariats public-privé.

Ces crédits représentent 13,5 % du budget d’ensemble de la direction de l’administration pénitentiaire et concernent cinquante et un établissements, accueillant 49 % de la population carcérale. L’emprise est considérable.

Nous devons être rigoureux dans l’analyse : il y a lieu de distinguer gestion déléguée et partenariat public-privé.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, le recours à la gestion déléguée date de la loi du 22 juin 1987, avec le lancement du programme de construction de 13 600 places de prison, voulu par M. Albin Chalandon, alors garde des sceaux, et financé à hauteur de 1,4 milliard d’euros.

Vingt-cinq ans plus tard, l’administration pénitentiaire dresse un bilan plutôt satisfaisant du recours à la gestion déléguée, de même que la Cour des comptes dans son rapport de 2006.

Pour autant, des questions de politique publique se posent néanmoins, car la politique pénitentiaire ne peut continuer à être déconnectée de la politique pénale : elle en dépend. Nous devons nous interroger non pas sur le nombre de places de prison à construire, mais sur le sens de l’incarcération dans la société française.

L’autre question posée est de nature financière : les services de l’État n’auraient-ils pas fait mieux ?

L’exemple des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon que vous avez cité nous amène à penser qu’on ne peut se dispenser d’analyser les performances comparées du secteur privé et du secteur public en matière de gestion.

Pour ce qui concerne la formule du partenariat public-privé, elle a été introduite par le biais d’une ordonnance de 2004. Il s’agit de confier au secteur privé non seulement la gestion, mais aussi la conception, la construction et le financement d’établissements pénitentiaires. L’État s’engage ainsi avec un partenaire privé pour une durée de trente ans, soit deux générations. Ce type de formule de financement a un coût exorbitant. En outre, il met en place un rapport de force défavorable à l’État en cas de demande de modification ou de révision du contrat.

La Cour des comptes elle-même a établi dans son rapport d’activité de 2008, sous la présidence de Philippe Séguin, un bilan très critique des partenariats public-privé, dénonçant en particulier des projets qui consistent à confier à des tiers financeurs le soin de bâtir des usines à gaz, en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l’État le fait à un coût beaucoup plus élevé que celui-ci. C’est bien l’importance des taux d’intérêt qui explique que les loyers soient aussi lourds.

Trois établissements fonctionnent sur cette base : ceux de Lille, de Réau et de Nantes. Ce que l’on appelle les « coups partis » dans le jargon financier, à savoir les constructions déjà très avancées, iront à leur terme, et les engagements dont la dénonciation coûterait trop cher à l’État seront maintenus. En revanche, je prends l’engagement devant vous que, à l’avenir, il ne sera plus recouru aux PPP pour la construction d’établissements pénitentiaires.

Comme vous l’avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, la question n’est pas seulement financière : il y va également d’une mission régalienne de l’État s’il en fut, dont le grignotage par le secteur privé est inquiétant pour notre démocratie.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, je vous remercie chaleureusement de votre réponse.

La précision et la conviction dont vous avez fait montre attestent que vous avez pleinement mesuré l’ampleur du problème, qu’il s’agisse de son aspect financier ou, surtout, du grignotage des missions régaliennes de l’État, qui risque de remettre en cause, comme on peut le constater aux États-Unis, l’égalité de traitement en matière d’incarcération.

Je prends acte du fait que l’évaluation de l’emprise du partenariat public-privé dans notre parc pénitentiaire a été réalisée de façon très précise et que si les projets déjà engagés seront poursuivis, il ne sera plus recouru à cette forme de financement à l’avenir.

reconnaissance de la filiation issue d’un mariage célébré devant le cadi avant l’indépendance de l’algérie

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 55, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la reconnaissance de la nationalité française par filiation dès lors que les ascendants des intéressés sont nés sur le territoire algérien et se sont mariés devant le cadi.

En effet, à partir de 2003, de nombreuses décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française ont été uniquement motivées par le fait que le mariage des ascendants français – parents, grands-parents, bisaïeuls, voire trisaïeuls – a été célébré, entre 1880 et 1960, devant le cadi et non devant un officier d’état civil.

Le cadi était un dignitaire religieux nommé par l’administration et investi du pouvoir de célébrer les mariages entre des personnes de confession musulmane. La loi de 1882 lui imposait de veiller à l’inscription de ces unions sur les registres de l’état civil. Cette ambiguïté a sans doute induit en erreur un certain nombre de personnes qui pensaient, en toute bonne foi, être en conformité avec les lois. De tels mariages continuent à produire leurs effets à l’égard des époux et de leurs enfants en matière de filiation, de succession, etc.

Pourtant, à partir de 2003, les services du bureau de la nationalité ont estimé que ces personnes avaient ainsi choisi de se soumettre au droit coranique et non au statut de droit commun. Dès lors, les filiations successives découlant de ce mariage n’existeraient plus, ce qui entraîne, par voie de conséquence, l’absence de reconnaissance de la nationalité française pour les descendants.

Ce brutal refus de reconnaissance de tels mariages conduit à des situations ubuesques : au sein d’une même famille, une personne a pu se voir établir un certificat de nationalité française en raison de sa filiation avec un ascendant Français de statut de droit commun, tandis que la demande formée ultérieurement par son frère ou sa sœur est rejetée alors qu’il est immatriculé au consulat de France en Algérie et détient une carte nationale d’identité et un passeport français.

Cette interprétation du droit faite par le bureau de la nationalité en 2003 a été infirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 décembre 2008 selon lequel il n’y avait pas d’incidence sur l’établissement du lien de filiation si le mariage avait été célébré devant le cadi, et non devant le maire.

Trois décisions en date du 6 juillet 2011 de la première chambre civile de la Cour de cassation ont confirmé cette jurisprudence. Aux termes de la première de ces décisions, la célébration des mariages respectifs d’un père et d’un fils devant un cadi, et non devant un officier d’état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission du statut de droit commun et donc de la nationalité française aux enfants. Aux termes des deux autres décisions, en l’absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d’une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut, qu’elle transmet à ses enfants. Ces décisions font suite à une autre de cette même chambre, en date du 8 juillet 2010, selon laquelle la filiation est établie dès lors que la désignation de la mère en cette qualité dans l’acte de naissance est suffisante pour établir la filiation maternelle.

En outre, c’est seulement depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration que les mariages à Mayotte doivent être célébrés par un officier d’état civil et non plus devant le cadi. Toutefois, subsiste la reconnaissance de la filiation et de ses effets en matière de nationalité pour les personnes issues de mariages célébrés devant le cadi.

J’aimerais savoir, madame la ministre, si, conformément à notre jurisprudence et comme l’avait laissé entendre le précédent gouvernement sans jamais nous en donner confirmation, cette instruction de 2003 a bien été abrogée afin de revenir à une interprétation plus juste et adaptée quant à la reconnaissance des mariages célébrés sur le territoire algérien avant l’indépendance du pays, dans ses effets sur la filiation et la nationalité.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez excellemment exposé cette importante question des conditions de conservation et de transmission du statut civil de droit commun aux descendants d’une personne admise en Algérie à la qualité de citoyen français par décret ou par jugement.

La question est importante dans la mesure où, lors de l’indépendance de l’Algérie, seules les personnes détenant ce statut civil de droit commun ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes qui relevaient du statut civil de droit local perdaient cette nationalité, sauf à souscrire une déclaration de reconnaissance de nationalité française.

La coexistence de ces deux statuts, celle des institutions républicaines avec des structures traditionnelles sont au cœur du problème.

Nous ne pouvons accepter que, aujourd’hui, deux ou trois générations plus tard, des personnes subissent les conséquences d’une relative imprécision administrative, et surtout d’une inconstance bureaucratique amenant à traiter différemment des situations absolument identiques.

J’ai donc fait procéder à des vérifications. Comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, depuis 2003, le bureau de la nationalité du ministère de la justice exigeait que lui soit présenté un acte de mariage célébré devant l’officier d’état civil et considérait à tort qu’un mariage célébré devant le cadi interrompait la chaîne de filiation. En décembre 2008, un arrêt de la cour d’appel de Paris a clairement infirmé cette interprétation. Cet arrêt a été confirmé par la Cour de cassation en juillet 2011 : elle a jugé que le mariage cadial ne faisait pas perdre le statut civil de droit commun et n’empêchait pas sa transmission aux descendants.

J’ai donc pris toutes dispositions pour que cette jurisprudence soit portée à la connaissance de l’ensemble des juridictions. J’ai demandé, par ailleurs, que l’on me présente l’état des contentieux. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé, dans le respect bien entendu de l’anonymat des personnes concernées. En ma qualité de garde des sceaux, je veillerai scrupuleusement au respect du droit.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse très précise. Notre tradition républicaine sera dorénavant respectée et je me félicite de votre volonté de revoir les contentieux en cours.

Je profite de la présence à vos côtés de Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, pour demander que le personnel des consulats généraux, en particulier en Algérie, se mobilise afin d’identifier les personnes qui, à partir de 2003, n’ont pu obtenir la reconnaissance de leur nationalité française et avaient renoncé à introduire un recours. Ainsi, les erreurs commises pourront être réparées.

Projet de nouvelle route du littoral à la Réunion

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 38, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Aline Archimbaud. Au début des années quatre-vingt-dix, le transport collectif, par bus et taxi notamment, représentait encore près de 30 % des déplacements à la Réunion, mais il n’assure aujourd’hui que guère plus de 6 % de ces derniers.

Les Réunionnais n’ont pratiquement pas d’autre solution pour se déplacer que l’automobile, alors même qu’un tiers d’entre eux n’ont pas accès au marché de la voiture, près de 52 % de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Il a pourtant été décidé, en juin 2010, de basculer l’essentiel des financements résultant des accords de Matignon sur un nouveau et monumental projet de route du littoral sur l’axe Saint-Denis-Le Port.

Il s’agit du plus gros chantier jamais engagé à la Réunion et de l’un des plus importants en France : une route à deux fois trois voies, partie sur digue, partie en viaduc sur la mer. Le coût de cette nouvelle infrastructure est officiellement estimé à 1,6 milliard d’euros, mais n’y a-t-il pas sous-estimation flagrante, au vu des expériences passées de la construction des deux premières routes du littoral et de celle de la route des Tamarins, qui ont toutes deux donné lieu à des dépassements de plus de 70 % par rapport à ce qui était initialement prévu ?

Ce projet fait par ailleurs peser de lourdes menaces sur la biodiversité terrestre et marine. Il va encore accroître l’artificialisation du littoral réunionnais, le plus bétonné de l’outre-mer : selon les chiffres de 2004 de l’Institut français de l’environnement, l’IFEN, les surfaces artificialisées couvrent 28,2 % des terres situées à moins de 500 mètres de la mer. Il va renforcer l’emprise de l’automobile sur un territoire proche du coma circulatoire, et il pèsera lourdement sur les finances des contribuables réunionnais.

En outre, est-il pensable que l’État favorise aujourd'hui encore le recours à des solutions qui accentuent la dépendance de l’île aux importations de carburants, avec les coûts que cela représente ? La facture annuelle des importations de pétrole et de charbon est évaluée à 650 millions d'euros par an : ne doit-on pas plutôt encourager l’économie énergétique de ce territoire ?

Une autre solution existe, moins chère, qui permettrait la sortie progressive du « tout voiture », en laissant aux Réunionnais le choix d’utiliser un autre mode de transport et en permettant aux ménages réunionnais ne disposant pas de véhicule de se déplacer confortablement et rapidement. Cette solution diminuerait également la saturation du réseau et réduirait les embouteillages, très importants aujourd’hui, ainsi que leurs conséquences en termes de pollution et de santé publique, tout en structurant le territoire.

En conséquence, ne serait-il pas plus opportun, au moment où de lourdes contraintes pèsent sur nos finances publiques, d’envisager de consacrer ces crédits au développement du transport ferroviaire, plutôt qu’à la réalisation d’un projet routier très coûteux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de nouvelle route du littoral à la Réunion. Frédéric Cuvillier vous prie de bien vouloir excuser son absence, liée à sa participation aujourd’hui au Conseil européen sur la pêche.

Je puis vous assurer que le Gouvernement a conscience des problèmes de mobilité qui se posent actuellement sur l’île. Je tiens à réaffirmer ici sa volonté de favoriser le développement des transports collectifs de manière générale, et en particulier sur l’île de la Réunion. Le Gouvernement a à cœur de répondre aux difficultés des citoyens dans leurs déplacements quotidiens, en leur offrant un réseau de transport à la fois performant économiquement, respectueux des exigences environnementales qui sont les nôtres aujourd’hui et adapté au territoire et à ses spécificités.

Dans ce cadre, le développement des transports collectifs sera bien sûr favorisé. Ainsi, une enveloppe de 250 millions d'euros a été prévue pour améliorer l’offre de services en matière de transports en commun sur l’ensemble de la Réunion, en agissant notamment sur l’amélioration des conditions de circulation des bus. Par ailleurs, la Réunion bénéficie de près de 14 millions d'euros pour la création de sites propres dans le cadre des appels à projets de transports en commun en site propre, les TCSP.

Le problème de congestion de l’île doit être résolu en mobilisant toutes les solutions. Le projet de nouvelle route du littoral à la Réunion, qui correspond à la volonté de la majorité des élus locaux, vise à répondre à un besoin de décongestionnement de l’île qui est réel. Il est conçu de manière complémentaire aux transports collectifs : en particulier, cette infrastructure routière permettra d’accueillir des bus en site propre. La réalisation de cette opération s’avère en outre nécessaire pour des raisons de sécurité, compte tenu de l’emplacement de la route actuelle, à proximité des falaises.

Le projet, qui est conduit par la région, est bien entendu soumis à l’ensemble des procédures administratives – à tous les stades d’études et de réalisation – visant à garantir un haut niveau d’exigence en matière de qualité environnementale.

Ce projet, qui a été examiné par l’autorité environnementale, fera, en 2013, l’objet d’un avis du Conseil national de protection de la nature, le CNPN. Enfin, dans le cadre des procédures portant sur l’impact du projet – la loi sur l’eau et les extractions de matériaux –, le projet continuera à faire l’objet d’un suivi rigoureux et attentif de l’État.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse précise. J’entends que tous les moyens sont utilisés pour développer la mobilité sur l’île de la Réunion.

Cela dit, étant donné l’importance des sommes engagées, je me permets d’insister sur la nécessité de veiller à ce que le projet prenne bien en compte les problématiques sociales et environnementales que j’ai évoquées. Je me demande par ailleurs si son financement ne va pas, de fait, assécher celui de tous les autres projets.

Coût de plus en plus prohibitif pour les usagers de l'autoroute

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 59, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Christian Cambon. Cette question a pour objet d’attirer l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le coût de plus en plus prohibitif des péages autoroutiers pour les usagers et les disparités en la matière.

Lors des dernières vacances, en effet, il n’a pas échappé aux automobilistes que les tarifs des péages avaient, une nouvelle fois, augmenté : une hausse de 2,5 % en moyenne est intervenue en février dernier, alors que l’inflation n’a été que de 2 % à peine. Cette hausse est encore plus importante que celle de 2011, qui avait atteint 2,24 %.

Cela n’est évidemment pas nouveau, puisque les tarifs ne cessent d’évoluer plus vite que l’inflation : en 2012, le prix au kilomètre frôle 8 centimes d’euro en moyenne, contre 6,8 centimes en 2005.

Ce service public tend à devenir un luxe pour de nombreux Français qui sont tenus d’utiliser leur voiture. Nombre de nos concitoyens qui ne peuvent habiter dans les centres-villes à cause des prix élevés des logements sont obligés d’emprunter ces infrastructures autoroutières et y consacrent une part de plus en plus importante de leur budget. Or, par ces temps de crise, les automobilistes doivent déjà supporter de fortes augmentations des dépenses de carburant et d’assurance.

Selon les trajets, les tarifs des autoroutes varient de plusieurs centimes au kilomètre, la différence pouvant, au final, être tout à fait significative. Ainsi, sur le tronçon de l’A65 entre Langon et Pau, il faut payer 20,70 euros pour parcourir 150 kilomètres, alors que, sur l’A75, le trajet de 331 kilomètres entre Clermont-Ferrand et Béziers ne coûte aux automobilistes que 6,70 euros : le rapport est de un à presque quatre !

Les opérateurs de ces réseaux, qui ont des impératifs de rentabilité, fixent des tarifs de péages de plus en plus élevés. Cela conduit les automobilistes à préférer, surtout en cette période de crise, les axes secondaires – routes nationales et départementales –, qui ont l’avantage de la gratuité.

Ce cercle vicieux se retrouve sur l’A65, l’une des plus chères autoroutes de France, qui a été ouverte à la fin de 2010. Le trafic escompté par le concessionnaire n’étant pas au rendez-vous, celui-ci a dû lancer cet été une véritable opération commerciale – nous aurons bientôt des péages low cost  pour attirer le trafic de proximité. En effet, sur ce tronçon où circuler est particulièrement coûteux, les trajets de type domicile-travail ont fait défaut au concessionnaire, qui enregistre même une baisse du trafic de 10 % par rapport à l’année dernière.

Les disparités de tarifs constatées sur les autoroutes pour des trajets équivalents ont l’art d’agacer les automobilistes. L’usager doit faire preuve de beaucoup d’ingéniosité face à l’incohérence des tarifs : il est parfois moins coûteux de sortir plusieurs fois de l’autoroute avant d’y entrer de nouveau que de faire le trajet directement…

De plus, l’égalité des usagers devant le service public n’est pas assurée puisque, dans certaines régions, pour des raisons historiques, les autoroutes demeurent gratuites. C’est le cas en Bretagne.

Depuis 2005, les sociétés concessionnaires sont privées. L’État a concédé, pour 15 milliards d’euros, quelque 8 000 kilomètres de bitume aux géants du BTP, qui ont procédé à des réductions d’effectifs, à l’automatisation des péages, à l’exploitation économique très avantageuse des aires de services, ce qui n’empêche pas l’augmentation des tarifs des péages de se poursuivre. Ces autoroutes sont devenues extrêmement rentables, alors que nombre d’entre elles sont amorties financièrement depuis longtemps. Cela n’empêche pas les sociétés concessionnaires de continuer à augmenter leurs tarifs et de s’assurer ainsi des profits très confortables.

Madame la ministre, quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour, d’une part, obtenir les harmonisations nécessaires de tarifs, et, d’autre part, négocier avec les sociétés d’autoroutes une modération de l’augmentation des tarifs chaque année.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur Cambon, vous avez appelé l’attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers.

Votre question pose, globalement, celle du modèle économique des concessions d’autoroutes. En contrepartie de la réalisation de l’infrastructure et de son exploitation, le concessionnaire perçoit des péages auprès des usagers. Un contrat de concession entre l’État et la société d’autoroutes fixe les évolutions annuelles des tarifs.

Les niveaux de ces tarifs reflètent directement le montant d’investissement qu’il a fallu mobiliser pour réaliser l’infrastructure. C’est la raison pour laquelle il existe des disparités entre les différentes autoroutes. Ainsi, l’A65, dont la construction fut une opération complexe, présente des tarifs qui peuvent être jugés élevés. En revanche, l’A75 n’a pas été concédée, hormis le viaduc de Millau, mais a été financée intégralement sur crédits budgétaires.

Le ministre délégué chargé des transports souhaite saisir cette occasion pour évoquer de manière plus générale la politique du Gouvernement à l’égard des concessionnaires d’autoroutes.

La précédente majorité avait décidé, en 2005, de céder l’intégralité des parts détenues par l’État dans les sociétés d’autoroutes, pour un montant de 15 milliards d’euros. Cette décision était contestable dans son principe : elle privait la puissance publique de ressources régulières issues des dividendes de ces sociétés et soumettait le secteur aux exigences et aux contraintes financières des groupes privés contrôlant les sociétés concessionnaires, s’agissant notamment de la rentabilité de leurs investissements. Mais cette décision a été prise.

Toutefois, les contrats de concession ont été conçus avec un objectif d’équilibre : les niveaux des péages doivent permettre d’assurer une juste rémunération du concessionnaire, en rapport avec ses engagements financiers et le risque pris.

Cet objectif d’équilibre est-il atteint aujourd’hui ? Il convient de s’assurer de son respect à échéances régulières. Je tiens à vous confirmer que le Gouvernement actuel s’y emploie. Le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche a lui-même rencontré à cette fin les représentants des sociétés concessionnaires à plusieurs reprises. Il s’agit, en effet, d’une question majeure, notamment en cette période de crise, et le Gouvernement entend aujourd’hui assurer une régulation juste de ce secteur. C’est la raison pour laquelle un contrôle strict des hausses de tarifs demandées par les sociétés concessionnaires est désormais réalisé, afin de prévenir toute augmentation injustifiée.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, je vous remercie des éléments de réponse que vous venez de nous communiquer. Je retiens comme un élément positif le souhait du Gouvernement d’agir en matière de régulation des tarifs, en tenant compte des conditions d’équilibre économique.

Nous ne partageons pas la même analyse sur le mode de gestion : je pense que confier au secteur privé le réseau autoroutier n’était pas une mauvaise décision, car l’État n’est pas omnipotent et ne peut s’occuper de tout. Toutefois, il est effectivement nécessaire d’obtenir de ces sociétés concessionnaires d’autoroutes qu’elles se soumettent à une régulation.

Les disparités que vous avez évoquées sont évidentes et bien connues. S’il est compréhensible que la construction d’un ouvrage tel que le viaduc de Millau ait des conséquences financières pour l’usager, je m’étonne en revanche que, sur l’autoroute du Sud, par exemple, qui est tout de même amortie depuis plusieurs décennies, les tarifs des péages ne cessent d’augmenter…

La mesure envisagée par le ministre délégué chargé des transports me semble opportune : je souhaite qu’il nous communique les résultats de la concertation lors de la discussion de son projet de budget.

réouverture de la bande d'arrêt d'urgence de l'a4-a86 pour les secours

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 73, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Procaccia. J’espère obtenir enfin une réponse à ma question, car voilà plus de deux ans que j’interpelle régulièrement, au nom des élus du Val-de-Marne et des usagers, les ministres des transports successifs au sujet de la situation de la voie auxiliaire de l’échangeur A4-A86. J’espère donc que le changement, c’est aujourd’hui ! (Sourires.)

Le département du Val-de-Marne est traversé par un tronçon commun aux autoroutes A4 et A86, où circulent chaque jour 280 000 véhicules, dont 25 000 poids lourds, en provenance de toute l’Europe du Nord et de l’Est. Il s’agit de l’un des points les plus noirs de la circulation en Île-de-France, bien connu pour ses bouchons.

Voilà quelques années, une idée originale avait été avancée pour résorber ces bouchons : il s’agissait de mettre en place un dispositif expérimental de barrières amovibles, transformant la bande d’arrêt d’urgence en cinquième voie. Cette expérimentation a été lancée, au terme de nombreuses concertations avec les services de secours, les directions de l’équipement, etc.

Le dispositif a d’abord bien fonctionné, mais, malheureusement, un accident est survenu, dont les conséquences n’ont pu être réparées avant plusieurs mois. Ensuite, ce sont des vols de câbles de cuivre qui ont de nouveau affecté le fonctionnement du système.

Depuis deux ans, la voie auxiliaire est fermée. J’avais donc suggéré naïvement que l’on utilise les panneaux lumineux indiquant cette situation pour réguler, en amont et en aval, la circulation sur cette portion d’autoroute. Je n’ai jamais obtenu de réponse à cette proposition de bon sens et aucune concertation n’a jamais été organisée avec les élus, encore moins avec les riverains et les usagers.

Récemment, le préfet du Val-de-Marne, interrogé par mes soins, a répondu que les services de secours et de sécurité seraient opposés à la réouverture de cette voie et souhaiteraient s’en réserver l’usage. Je propose donc que l’on rouvre au moins la voie auxiliaire pour les services de secours, puisque, pour l’instant, même eux ne peuvent pas l’utiliser, les barrières empêchant toujours l’accès.

La situation actuelle me paraît pour le moins étonnante ! La vocation première de la bande d’arrêt d’urgence est tout de même bien de permettre l’intervention des services de secours, or, pour l’heure, ni les services de police, ni les pompiers, ni les ambulances ne peuvent l’emprunter. Un véhicule en panne ne peut pas non plus y stationner.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement en vue de régler cette situation complètement aberrante. Il s’agit de mettre fin non seulement au blocage de la voie, mais aussi à l’immobilisme de certains responsables de la direction de la sécurité et de la circulation routières et de la direction des routes d’Île-de-France…

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fermeture à la circulation des voies auxiliaires sur bande d’arrêt d’urgence sur le tronc commun A4-A86 à l’est de Paris. Je pense que vous serez satisfaite de sa réponse.

Mis en service en septembre 2005, le dispositif de voie auxiliaire consistait à exploiter, dans les périodes de fort trafic, une voie supplémentaire. Il s’agit d’une exploitation dynamique de la bande d’arrêt d’urgence à l’aide d’équipements actifs : panneaux à message variable, signaux d’affectation de voie, caméras et barrières mobiles.

Les premières années de fonctionnement du dispositif ont montré son intérêt indéniable pour les usagers du tronc commun, en permettant d’améliorer sensiblement la fluidité du trafic sur l’axe, pour un coût de l’ordre de 20 millions d’euros, nettement inférieur à celui de travaux d’infrastructure d’efficacité équivalente.

Malheureusement, cette phase de fonctionnement a également mis en lumière la vulnérabilité du dispositif aux accidents de la circulation et aux actes de vandalisme. La dégradation due à ces événements répétitifs a conduit à l’arrêt du dispositif en 2009. Des tentatives de réparation, menées en 2010 et en 2011, se sont heurtées de nouveau à des actes de malveillance.

Dès lors, il a été décidé de s’appuyer sur l’expérience acquise pour entamer une refonte en profondeur du fonctionnement, reposant à la fois sur la protection renforcée des dispositifs de télécommunication contre le vandalisme et sur l’adaptation du système de signalisation.

Depuis le début de l’année 2012, des travaux ont donc été réalisés pour améliorer le dispositif en vue de sa réouverture. Ainsi, je puis vous annoncer que la glissière mobile sera remise en service cette semaine dans le sens de circulation vers Paris, et dans quelques mois dans l’autre sens, en fonction de l’avancement des travaux du tunnel de Nogent. La réouverture, c’est donc maintenant !

Plus globalement, cette opération me paraît emblématique de la politique des transports du Gouvernement, qui donne la priorité aux transports du quotidien. Il s’agit d’une opération d’un coût raisonnable et pouvant être mise en place rapidement, qui soulagera des milliers d’usagers.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, que puis-je dire, sinon « merci » ?

Je vous suis reconnaissante d’avoir apporté cette réponse et vous prie de bien vouloir transmettre mes remerciements à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui a enfin obtenu une avancée sur ce dossier.

Je puis vous dire que, dès demain, votre annonce fera la une des journaux locaux ! Toutes les communes jusqu’à Rungis pourront enfin constater une amélioration de la situation. J’espère que cette fois la réouverture sera durable, et je vous remercie encore de cette très bonne nouvelle.

remise en cause de projets de lignes à grande vitesse

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet, auteur de la question n° 85, transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Jean-François Mayet. Force est de constater que, depuis plus de trente ans, la France vit au-dessus de ses moyens. À cet égard, la SNCF, largement subventionnée par l’État, n’a pas fait exception. Les projets sont allés trop vite et trop loin en matière de lignes à grande vitesse, les LGV, et la comparaison avec nos voisins anglais, allemands et italiens le montre bien.

Pour autant, faut-il repousser, voire abandonner, la majorité des projets de LGV ? Il est vrai qu’un certain nombre de dossiers relèvent, plus que d’autres, d’une politique de lobbying et d’influence politique territoriale. On peut en trouver des exemples dans le Sud-Ouest et dans le Sud-Est, sans oublier, évidemment, le fameux projet de ligne monovoie Limoges-Poitiers, destinée à dévier la clientèle du centre de la France vers la LGV Ouest.

Mais s’il est un projet qui, pour des raisons techniques et économiques, doit être réalisé, et ce dans les plus brefs délais, c’est celui du Paris-Orléans-Clermont-Lyon, le POCL, qui permettra de relier une douzaine de départements des régions Auvergne, Centre, Limousin et Midi-Pyrénées au réseau ferroviaire à grande vitesse.

Ce projet a pour objectif de doubler la LGV historique Paris-Lyon, trentenaire et vouée à subir des rénovations très importantes dans les prochaines années. De tels travaux, nécessaires mais prolongés, provoqueront l’embolie d’un tiers de la France dans sa partie la plus active, c’est-à-dire la région Rhône-Alpes. Par ailleurs, les départements et les régions concernés sont aujourd’hui totalement dépourvus de moyens de transport à grande vitesse.

Par souci d’économie et d’amélioration de l’existant, la connexion de ces régions peut être réalisée en se servant des lignes existantes, rénovées et modernisées à cet effet pour permettre la circulation des trains à grande vitesse. C’est le cas du POLT, le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.

Un autre avantage de cette organisation est de permettre de relier l’Ouest et le Sud-Est, en évitant ainsi aux habitants des régions Limousin, Centre et Auvergne de devoir passer par Paris, dont les gares sont déjà largement surchargées, pour se rendre dans le Sud-Est.

Enfin, si une relance de la consommation reste le levier d’action favori de la nouvelle majorité, il demeure également important d’investir : en effet, il n’y aura pas de relance sans investissements. La croissance ne se décrète pas, elle se mérite, et l’investissement doit être le déclencheur essentiel de la croissance, de la consommation et de l’économie.

Aussi convient-il, tout en étant extrêmement sélectifs, de mener à bien le projet POCL dans son intégralité. Ne pas le faire reviendrait à renoncer à un investissement utile, structurant et générateur d’activité économique dans les territoires concernés.

En conclusion, je tiens à dire que, si j’avais appris suffisamment tôt que l’association POCL était exclue du comité de pilotage par le préfet coordinateur, j’aurais évidemment orienté différemment ma question. Malheureusement, je ne l’ai appris qu’hier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet de ligne nouvelle Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon. Vous en rappelez, à juste titre, les objectifs initiaux : apporter une réponse à la saturation programmée de la ligne à grande vitesse actuelle entre Paris et Lyon et assurer la desserte ferroviaire du grand centre de la France.

Comme vous le savez, Réseau ferré de France a décidé, le 4 juin 2012, de poursuivre les études du projet. Ainsi, une étape préliminaire aux études préalables à l’enquête publique va être rapidement engagée afin d’approfondir certains aspects du projet : évaluation de ses impacts environnementaux, performances des dessertes envisagées, avantages socioéconomiques engendrés par la nouvelle ligne.

À cette fin, le préfet de la région Auvergne a été missionné, par courrier en date du 2 août 2012, pour coordonner cette nouvelle phase d’études et présider le comité de pilotage associant l’État et les cinq conseils régionaux directement concernés par le projet. Le Gouvernement suivra naturellement l’avancement de ces études avec la plus grande attention.

Mais, monsieur le sénateur, je ne peux pas ne pas évoquer ici la question plus générale de la planification des grandes infrastructures de transport engagée par le précédent gouvernement. Le projet de schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, qu’il avait présenté à l’automne 2011, comporte un montant d’investissement évalué à 245 milliards d’euros, dont 88 milliards d’euros à la charge de l’État, à réaliser sur vingt-cinq ans. Or ce projet de schéma ne dit rien des priorités ni des solutions de financement nécessaires à sa réalisation.

C’est pourquoi il nous apparaît nécessaire d’établir un diagnostic global sur la pertinence et la faisabilité du projet de SNIT, au vu de la situation actuelle et des perspectives rappelées par l’audit de la Cour des comptes sur les finances publiques. Il s’agit également de tenir compte de la priorité que le Gouvernement entend donner aux transports du quotidien et à la rénovation des réseaux existants.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet.

M. Jean-François Mayet. Madame la ministre, vous savez combien il est difficile d’assurer le développement économique des territoires, notamment ruraux, en cette période difficile pour tout le monde.

En tant que maire de Châteauroux et sénateur de l’Indre, je puis vous dire que ce projet est extrêmement important pour notre territoire. Nous faisons partie de ce que l’on appelle la « patate creuse », c’est-à-dire d’une région dont les habitants ne verront jamais passer une ligne TGV. Mais, pour le moins, il faudrait que nous soyons reliés au réseau à grande vitesse.

Or, avec le choix du trajet médian, nous ne serions reliés à celui-ci qu’à partir d’Orléans. Ce ne serait pas forcément une catastrophe, mais les temps de transport se trouveraient tout de même rallongés. Actuellement, nous avons la lenteur, l’inconfort et les pannes ! Si le projet du trajet médian est maintenu, toute possibilité de relier Limoges à Paris en deux heures sera exclue. Le projet de ligne monovoie à grande vitesse Poitiers-Limoges retrouverait alors sa pertinence – mais pas sur le plan économique et financier : je n’envie pas le Président de la République qui serait amené à inaugurer une telle ligne dans dix ans…

Tout cela est très flou, pardonnez-moi de le dire, comme beaucoup d’initiatives du gouvernement actuel. Pour terminer sur une note humoristique, je dirai que « quand c’est flou, il y a un loup » ! Ce loup, nous en avons un peu peur…

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, par ce rappel au règlement, nous entendons dénoncer avec force les attaques lamentables qui ont été formulées contre les élus et le Sénat en particulier par le député René Dosière.

M. Jacques Mézard. Celui-ci a énoncé des contre-vérités flagrantes, reprises sans aucune vérification par les médias.

Je cite quelques extraits : « Si on pouvait supprimer la réserve parlementaire du Sénat, ça enlèverait une sorte de suspicion […] Avec la réserve, on peut penser qu’on cherche des voix, qu’on va en acheter ».

M. Dosière ne s’est même pas renseigné sur la situation réelle et méconnaît les réformes mises en place ces dernières années, en particulier en 2011. Ses propos s’inscrivent en fait dans une démarche globale visant à stigmatiser les élus, en corrélation avec la question du cumul des mandats.

M. Jacques Mézard. La suppression de la réserve parlementaire ne me poserait aucun problème. Je me suis déjà exprimé sur ce point dans mon département et j’ai été transparent sur son montant et son attribution. Est-ce différent des subventions accordées aux communes par les exécutifs départementaux ou régionaux ? Faut-il aussi supprimer la réserve ministérielle ?

Mes chers collègues, quand le Sénat est attaqué par un député qui tient des propos fallacieux, il est sain de réagir. Le président du Sénat l’a fait lors des journées parlementaires du parti socialiste ; nous devons le faire en séance publique.

J’espérais que le groupe auquel appartient M. Dosière regretterait de tels propos. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

M. Jacques Mézard. C’est là un autre débat…

Lorsque l’on entame son cinquième mandat de député, que l’on fut président de conseil régional, maire de Laon, conseiller général et je pourrais citer d’autres titres qui rempliraient deux pleines pages,…

M. Jacques Mézard. … il me semble étonnant que l’on découvre tout à coup les prétendus errements de ses collègues élus et que l’on donne aux autres des leçons.

Nous savons tous que les excès d’intolérance sont la marque de fabrique des nouveaux convertis, qui sont d’ailleurs toujours dangereux.

M. Jean-Claude Lenoir. Ce sont les pires !

M. Jacques Mézard. Bien sûr, le fonctionnement de nos assemblées doit encore être amélioré. Bien sûr, la transparence est toujours nécessaire. Néanmoins, ce n’est pas, ce n’est jamais en favorisant le développement d’un antiparlementarisme que l’on fait vivre la démocratie. C’est au contraire le plus sûr moyen de la fragiliser ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’UCR et de l’UMP, ainsi que sur diverses travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement.

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Démission d’un membre d’une commission et candidatures

M. le président. M. le président du Sénat a reçu avis de la démission de Mme Cécile Cukierman comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en remplacement de Mme Cécile Cukierman, démissionnaire ;

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale à la place laissée vacante par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 1er

Création des emplois d’avenir

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d’avenir (projet n° 760, texte de la commission n° 769, rapport n° 768, avis n° 772).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE Ier (suite)

EMPLOIS D’AVENIR

M. le président. Hier, nous avons entamé, au sein du titre Ier, l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er (suite)

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Emploi d’avenir

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 5134-110. – I. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.

« II. – L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I du présent article qui résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

« III. – (Supprimé)

« Art. L. 5134-111. – (Non modifié) L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;

« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

« 5° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4.

« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.

« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

« Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.

« Art. L. 5134-112. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.

« Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 5134-19-1. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir.

« Sous-section 2

« Aide à l’insertion professionnelle

« Art. L. 5134-113 A. – (Supprimé)

« Art. L. 5134-113. – (Non modifié) L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.

« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

« Art. L. 5134-113-1. – (Suppression maintenue)

« Art. L. 5134-113-2. – (Supprimé)

« Art. L. 5134-114. – La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Elle indique obligatoirement les actions de formation, réalisées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Elle précise les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation.

« La demande d’aide décrit également les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

« En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 5134-115. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.

« En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.

« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et de la procédure prévue à l’article L. 1232-2.

« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.

« Art. L. 5134-116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.

« Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, sur autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l’accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

« Sous-section 3 bis

« Reconnaissance des compétences acquises

« Art. L. 5134-116-1. – (Non modifié) Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1.

« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.

« À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie, ainsi qu’aux actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 5134-117 A. – (Supprimé)

« Art. L. 5134-117 B. – (Supprimé)

« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale ou dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle.

« Art. L. 5134-117-1 (nouveau). – Les dispositions prises pour l’application de la présente section comportent :

« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;

« 2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;

« 3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans son champ d’application. »

M. le président. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 5 rectifié.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à préciser que les emplois d’avenir, qui sont une forme très particulière de contrat de travail et de CDD, seront contrôlés par les inspecteurs du travail, dans les mêmes conditions que celles prévues pour tous les autres salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame Procaccia, je tiens à vous rassurer : l’inspection du travail est chargée de contrôler et de vérifier l’application de l’ensemble des dispositions du code du travail, y compris celles qui concerneront les emplois d’avenir.

Par conséquent, l’amendement est satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Même avis.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président, mais j’ai apprécié d’avoir des explications en séance publique. Elles figureront ainsi au Journal officiel.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

L’amendement n° 70, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide n’est accordée qu’après validation du projet professionnel et vérification d’une opportunité de contrat d’apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Cet amendement tend à introduire une vérification de l’opportunité de signer un contrat d’avenir. Il peut en effet être essentiel d’orienter au préalable les candidats vers l’apprentissage, lorsque leur situation semble plus adaptée. Pour éviter les effets de pure opportunité, il est impératif que cette forme de contrat soit en adéquation avec le projet professionnel du jeune en difficulté. Les contrats d’apprentissage seront ainsi prioritaires sur les contrats d’avenir.

L’apprentissage est le meilleur moyen de permettre aux jeunes d’apprendre un métier et de ne pas se retrouver en situation de manque de formation professionnelle et, par la suite, au chômage. Pour cela, les jeunes ont besoin de travailler en alternance, dans une entreprise. C’est la seule façon pour eux d’acquérir une véritable formation professionnelle. Cependant, les entreprises y sont réticentes, car cela exige du temps et les oblige à payer un maître d’apprentissage.

Pour faciliter ces formations en alternance, qui sont fondamentales, il serait utile que les contrats d’avenir puissent être utilisés à cette fin. Ce contrat serait signé avec les chefs d’entreprise qui recevront en compensation une somme entre 75 % et 50 % – vous en déciderez, monsieur le ministre – du montant du contrat d’avenir pour les activités non marchandes.

Je pense qu’il est utile de spécifier que le contrat d’avenir peut aussi servir à des formations en alternance pour lesquelles il manque à la fois des apprentis et des entreprises pour accueillir ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement est satisfait, puisque, je le rappelle, l’emploi d’avenir sera prescrit par le service public de l’emploi ou par la mission locale, en fonction du projet professionnel du jeune. Il s’adressera en toute priorité à des jeunes en situation de décrochage scolaire, pour lesquels une entrée immédiate en apprentissage n’est pas envisageable. En d’autres termes, monsieur Dassault, vous pouvez avoir la garantie, aux termes de ce texte, que la prescription se fera en fonction du profil du jeune.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je reprends à mon compte les excellents propos de M. le rapporteur.

Monsieur Dassault, je réitère les remarques que j’ai formulées lors de la discussion générale : l’objectif du Gouvernement n’est pas de proposer un emploi d’avenir à des jeunes qui pourraient trouver une autre solution, tout particulièrement une formation en alternance ou un contrat d’apprentissage.

À l’évidence, le comité de pilotage devra vérifier préalablement que toutes les autres solutions ont bien été épuisées. Je donnerai des instructions à cette fin. Une liste sera dressée, et les prescripteurs devront avoir examiné si un autre dispositif ne peut pas être proposé au jeune en question. On ne commence pas par un emploi d’avenir, il se trouve en fin de liste, si je puis dire ; il est la dernière possibilité qui est offerte à un jeune, puisqu’il est justement mis en place pour ceux qui n’ont aucune autre possibilité, ni en termes d’emplois ni en termes de formation.

Je tenais à vous apporter ces précisions afin que vous puissiez prendre votre décision de maintenir ou de retirer cet amendement en toute connaissance de cause.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Il ne s’agit pas seulement de convaincre les futurs apprentis ; il faut persuader l’entreprise de les embaucher. Pour cela, il faut aider l’entreprise à faire ce choix. On trouve toujours des jeunes qui sont prêts à l’apprentissage, mais on ne trouve pas d’entreprise pour les accueillir.

Il me semble donc important de préciser, monsieur le ministre, que les chefs d’entreprise qui engagent un apprenti auront droit d’avoir recours aux contrats d’avenir. Dans le cas contraire, ils ne l’embaucheront pas. C’est le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui : trop peu d’entreprises acceptent, ce qui empêche les jeunes désirant devenir apprentis de suivre cette formation.

Mon amendement vise plutôt les entreprises, pour qu’elles sachent qu’elles peuvent engager un apprenti dans le cadre d’un contrat d’avenir. Ce n’est pas tout à fait pareil. C’est pourquoi je le maintiens pour l’instant et vous jugerez, mes chers collègues, s’il convient ou non de l’adopter.

Monsieur le ministre, si vous m’assuriez que vous êtes d’accord pour que les entreprises recourent aux contrats d’avenir pour embaucher un apprenti qui réponde à tous les critères que vous aurez fixés, ce serait bien. Il faut que l’entreprise soit aussi favorisée par cette nouvelle forme de contrat, pour accepter l’apprenti prêt à s’engager dans cette voie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Monsieur Dassault, je souhaite vous rassurer. Comment cela se passera-t-il concrètement ?

Le jeune se présentera à Pôle emploi ou, plus souvent, à la mission locale, car il sait qu’un emploi d’avenir est susceptible de lui être proposé. L’agent de la mission locale procédera alors à une vérification. Dans un certain nombre de cas, il se peut qu’il lui propose un contrat en alternance ou un contrat d’apprentissage, au lieu d’un emploi d’avenir. Cela dépendra du profil du jeune, de ses motivations, de son niveau. Ce travail d’évaluation sera effectué par le prescripteur.

Il n’y a donc aucun a priori pour que ce jeune soit orienté immédiatement vers un emploi d’avenir. L’ensemble des possibilités sera examiné le moment venu.

M. le président. Que décidez-vous finalement, monsieur Dassault ?

M. Serge Dassault. L’entreprise sera-t-elle prévenue qu’elle peut avoir recours à un contrat d’avenir ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Bien sûr !

M. Serge Dassault. Dans ces conditions, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 70 est retiré.

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit

par les mots :

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

La demande d’aide décrit également

par les mots :

L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ordonner de façon plus lisible et plus claire l’ensemble des éléments d’information qui devront être fournis à l’appui d’une demande d’emploi d’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à réaffirmer et à préciser plus clairement les obligations de l’employeur.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur. L’employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d’avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. En matière de formation, la situation est complexe.

Je ne sais pas si nous pouvons parler d’une école à deux vitesses. Il n’en demeure pas moins que, si l’école permet parfois de s’élever et de sortir d’un milieu social défavorisé, elle peut également conduire à l’échec. Et l’échec scolaire, comme je l’ai dit hier, cela peut être la quadruple peine !

Première peine : sans diplôme, quand on est jeune, on a beaucoup de difficulté à s’insérer dans le marché du travail.

Deuxième peine : l’échec nous poursuit toute la vie ; quand on démarre dans la vie active avec une qualification « plancher », très basse, on a bien du mal à faire carrière.

Troisième peine : on développe un sentiment d’échec pendant toute sa scolarité, on se sent dévalorisé.

Quatrième peine : on s’embête à l’école, et l’ennui vire parfois au dégoût pour le système scolaire.

Hier, M. Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, nous l’a bien expliqué : il ne faut pas vouloir « coller » à tous ces jeunes en situation d’échec une formation immédiate ; il convient, au contraire, de partir de ce qu’ils sont et de s’appuyer sur la reconnaissance professionnelle et les compétences qu’ils vont acquérir par leur travail. Sachons justement faire preuve de souplesse quant au type de formation que nous allons leur proposer. Je souscris à cet objectif de suivi personnalisé clairement affirmé.

Pour autant, il est important que certains acquis soient reconnus et validés au terme des trois années du contrat. Nous avons des exemples qui montrent que tel n’a pas toujours été le cas à l’époque des emplois-jeunes : il a pu arriver que l’employeur refuse d’inscrire un jeune en formation.

Il s’agit d’assurer une formation à tous ces jeunes. Nous en avons conscience, ce n’est pas chose facile puisqu’il faut mettre en place un suivi personnalisé. C’est ce que nous proposons dans l’amendement n° 47, tout en souhaitant que l’employeur soit incité à aider le jeune à acquérir une formation qualifiante, qu’il sera amené à prendre en charge.

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les actions de formation et l’acquisition de compétences devront viser à ce que le jeune progresse d’au moins un niveau de qualification. Pour les jeunes qui ne maîtrisent pas les savoirs de base, la préparation au Certificat de Formation Générale est obligatoire. Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La vocation des contrats aidés, et donc des emplois d’avenir dont nous débattons aujourd’hui, est de favoriser l’insertion professionnelle et sociale de publics particuliers, ciblés, ce qui suppose une mobilisation particulière des acteurs publics : État, sécurité sociale, régions et collectivités territoriales.

S’il ne fait aucun doute que la possibilité pour un jeune de connaître une première expérience professionnelle peut servir de tremplin vers l’emploi, dans l’immense majorité des cas, cela ne suffira pas.

Le faible niveau de formation initiale des jeunes concernés par le projet de loi doit être pleinement mesuré, et l’aspect « formation » des emplois d’avenir revêtir la même importance que l’exercice professionnel lui-même. C’est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de la rédaction actuelle du texte, qui prévoit que la qualification à laquelle le jeune est susceptible de prétendre peut être substituée par une simple reconnaissance de compétences.

Il y a pourtant entre « qualifications » et « compétences » des différences réelles. En effet, il est difficile de se prévaloir de compétences en dehors de l’entreprise dans laquelle elles ont été acquises, contrairement aux qualifications, qui, elles, permettent aux salariés d’être rattachés à une catégorie professionnelle préalablement établie et définie dans une grille de classifications d’une convention collective.

Or on sait que tous les jeunes ne seront pas recrutés définitivement dans les structures les ayant accueillis.

Nous proposons donc que la loi n’oppose pas les deux notions et que les employeurs prévoient à la fois le niveau de qualification espéré par les actions de formations mises en œuvre, ainsi que les compétences que le bénéficiaire de l’emploi d’avenir pourrait acquérir. À défaut, le risque est grand que les employeurs privilégient, pour des raisons évidentes d’organisation et de coûts – la non-réalisation des actions prévues devant entraîner le remboursement de l’aide –, l’acquisition de compétences au détriment des qualifications.

L’acquisition d’un niveau de qualification, que nous souhaitons supérieur au niveau précédemment acquis, constitue un bagage utile aux jeunes ainsi recrutés, qui seront enfin en mesure de s’inscrire dans un parcours d’emploi plus sécurisé.

Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir pourra disposer, pour l’avenir, d’une expérience professionnelle lui permettant de prétendre, à l’issue de son contrat, à un emploi plus qualifié, et donc plus rémunérateur.

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation privilégieront l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement va dans le sens des deux amendements qui viennent d’être présentés. Gardons tous en tête que les jeunes visés par le projet de loi sont très éloignés de la formation, en échec total.

Dans le cadre des emplois d’avenir, l’un de nos objectifs, peut-être le principal d’ailleurs, que nous partageons tous, est de permettre à ces jeunes d’acquérir une qualification, ou du moins les réflexes leur permettant d’entrer dans le processus de qualification.

Le Gouvernement entend que soit affirmée clairement cette volonté d’offrir à chaque jeune un parcours professionnel, mais sans pour autant viser des niveaux de qualification qui seraient inatteignables, sinon on aboutira à la situation inverse : l’employeur ne prendrai que le jeune susceptible d’atteindre la qualification requise et il laissera de côté celui justement vers lequel nous souhaitons nous tourner.

M. Marc Daunis. C’est très vrai !

M. Michel Sapin, ministre. Il est donc totalement justifié de vouloir intégrer au processus l’objectif de qualification, mais veillons à ne pas exiger un niveau trop élevé, à ne pas mettre la barre trop haut, car tous ces gamins ne pourront pas la franchir et certains resteront à la porte du marché du travail. Voilà vraiment la préoccupation qui est la nôtre !

L’adoption des amendements nos 47 et 61 risquerait d’avoir l’effet inverse de celui qui est recherché, même si je partage complètement l’idée de départ de leurs auteurs : tout jeune, qu’il sorte de l’entreprise, de l’association ou de la collectivité qui l’emploie, ou qu’il y reste, doit pouvoir acquérir un bagage qui soit, comme on le dit dans le jargon, « transférable », c’est-à-dire qui ait une valeur reconnue à l’extérieur.

Selon l’équilibre que je viens de décrire, il est absolument nécessaire de prévoir une formation, mais attention à ne pas vouloir une formation absolue, sinon les jeunes concernés resteront hors du marché du travail. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, j’indique dès à présent que je ne peux donner qu’un avis défavorable sur les amendements nos 47 et 61.

Pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées, le Gouvernement propose, par l’amendement n° 113, un dispositif de nature à assurer un bon équilibre entre la volonté de qualification et le souci de ne pas fixer des niveaux trop élevés, qui ne pourraient être atteints par les jeunes en question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission partage pleinement la position du Gouvernement.

Par l’amendement n° 47, monsieur Desessard, vous souhaitez que les jeunes en emplois d’avenir acquièrent des compétences « et » – et non pas « ou » – des qualifications. Autrement dit, vous renforcez l’exigence de formation en ajoutant, comme paramètre supplémentaire, l’obtention d’une qualification.

M. le ministre vient de l’expliquer, il s’agit là d’une restriction qui risque de mettre à mal le projet même d’emplois d’avenir. Par ailleurs, vous entendez imposer à l’employeur la prise en charge obligatoire de tous les frais liés à la formation, ce qui est évidemment excessif. Sur ce point aussi, le Gouvernement a exprimé son intention de mobiliser l’ensemble des dispositifs prévus par le biais des organismes paritaires collecteurs agréés, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du Centre national de la fonction publique territoriale, qui ont fait l’objet d’un certain nombre d’amendements que nous avons examinés, et des régions, de manière à mobiliser l’ensemble des moyens au profit des jeunes.

Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 61 est proche de l’amendement n° 47 et appelle les mêmes commentaires, madame Pasquet.

J’en viens à l’amendement n° 113.

Le Gouvernement nous propose ici une voie de compromis qui me semble équilibrée. Il met le curseur au bon endroit, permettant tout à la fois au jeune concerné de se voir garantir un accès à une formation, à des compétences et, pour reprendre les termes de l’amendement, « à un niveau de qualification supérieur » à celui qui était le sien lorsqu’il est entré dans le dispositif.

Mes chers collègues, avec cette proposition de compromis, nous voilà sur un bon chemin pour assurer un bon débouché aux bénéficiaires des emplois d’avenir. J’y suis favorable, et je vous propose donc de l’adopter.

M. le président. Monsieur Desessard, avez-vous été convaincu par M. le ministre et M. le rapporteur ?

M. Jean Desessard. J’ai été très sensible aux propos de M. le rapporteur et j’ai apprécié la façon dont le Gouvernement a traité cette question. Je retire donc l’amendement n° 47. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Décidément, les Verts rentrent dans le rang !

M. Jean-Claude Lenoir. Ils mettent de l’eau dans leur vin. C’est de bon augure pour le traité européen !

M. Jean-Vincent Placé. Nous sommes souples, vous savez !

M. Didier Guillaume. La majorité est soudée !

M. le président. L’amendement n° 47 est retiré.

Madame Pasquet, faites-vous de même avec l’amendement n° 61 ?

Mme Isabelle Pasquet. Initialement, nous étions prêts à défendre un amendement similaire à celui qu’ont déposé nos collègues à l’Assemblée nationale, qui, eux, allaient bien plus loin encore puisqu’ils demandaient une formation qualifiante de 400 heures par an pendant trois ans.

Pour nous, l’amendement n° 61 constitue déjà un compromis. Nous ne voulons pas opposer les compétences et les qualifications : les deux ont toute leur utilité pour assurer l’avenir de ces jeunes dès lors qu’ils seront sortis des entreprises accueillantes. Cet argument est conforté par l’avis rendu par le CESE, le Conseil économique, social et environnemental, lequel, sur ce sujet, préconise la mise en place de véritables formations qualifiantes et reconnues par un diplôme inscrit au RNCP, le Répertoire national des certifications professionnelles.

Nous prenons acte du pas que fait le Gouvernement sur la question de la formation, mais, pour ce qui nous concerne, ce n’est pas suffisant. Nous maintenons donc l’amendement n° 61 et nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 113 du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Nous entendons préciser que toute formation suivie par le bénéficiaire d’un emploi d’avenir et se déroulant en dehors du temps de travail ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation, le DIF.

L’obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures de formation soient en partie rémunérées, au même titre que dans le cadre du DIF.

Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont donc imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

L’employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l’OPCA de branche, l’organisme paritaire collecteur agréé, ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.

La mesure que nous proposons va dans le bon sens, puisqu’elle s’adresse à un public en difficulté et qu’elle permet à l’employeur de recevoir les moyens nécessaires pour garantir au titulaire du contrat de pouvoir suivre sa formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. M. Marseille propose que soit versée une allocation au jeune qui suit une action de formation en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le DIF.

L’idée nous paraît intéressante, mais nous nous interrogeons sur ses éventuelles modalités d’application. Je souhaiterais sur ce point solliciter l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement est totalement satisfait. Il est même tellement satisfait qu’il est sans objet… (Sourires.)

Des textes existent qui sont applicables à toutes les modalités de formation dans le cadre professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité locale. Ces textes, qui figurent en particulier dans le code du travail – vous faisiez allusion au droit individuel à la formation –, sont applicables de droit, je dis bien de droit, aux emplois d’avenir. Cela vaut donc pour la disposition que vous citez, monsieur le sénateur, comme pour beaucoup d’autres.

De deux choses l’une : soit nous reprenons, une à une, au fil du projet de loi, toutes les dispositions du code du travail pour les y inscrire une deuxième fois – je vous rappelle en effet que nous sommes en train de modifier le code du travail –, soit nous considérons que ses dispositions dans le domaine de la formation sont applicables de plein droit aux emplois d’avenir.

J’espère m’être fait bien comprendre : il est inutile d’alourdir le projet de loi portant création des emplois d’avenir de dispositions qui lui sont, par ailleurs, directement applicables, sinon nous aurons un code du travail étrangement fait. En effet, on y lira la même chose à deux endroits différents, alors qu’une mention dans une seule partie du code, applicable à l’ensemble, est plus claire et, me semble-t-il, de meilleure législation.

M. le président. Monsieur Marseille, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Je remercie M. le ministre d’avoir apporté cet éclairage, qui n’était pas évident à la lecture du texte.

Fort de ces explications, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement vise à préciser que ces actions de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Le FPSPP a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a notamment pour but d’assurer la qualification des demandeurs d’emploi par des actions adaptées, en portant une attention particulière aux personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, les fonds du FPSPP peuvent légitimement être mobilisés pour le financement des actions de formation prévues dans le cadre des emplois d’avenir.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Le Gouvernement nous l’a assuré, il a déjà engagé des discussions avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en vue de déterminer dans quelles conditions ce fonds pourrait intervenir pour financer les actions de formation prévues dans le cadre des emplois d’avenir.

La précision proposée par cet amendement ne me semble pas juridiquement indispensable. Mais comme elle ne me paraît pas poser de problèmes particuliers, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. On pourrait considérer que tout amendement qui contient le verbe « pouvoir » n’a pas juridiquement grande importance. Après tout, n’est-ce pas une simple possibilité qui est ouverte ? Reste que j’essaie de voir quels termes nous permettront de faire une bonne législation et d’écrire un texte dont le sens juridique sera le plus précis possible.

Votre préoccupation, monsieur Marseille, est de savoir si le FPSPP pourra participer au financement des actions de formation dans le cadre des emplois d’avenir. La réponse est évidemment oui. Cette participation fait d’ailleurs partie de ses fonctions, de ses objectifs, de sa raison d’être.

Je réponds de manière d’autant plus affirmative que, comme vient de le dire M. le rapporteur, le Gouvernement discute actuellement avec les partenaires sociaux d’une nouvelle convention-cadre pour la période 2013-2015. Ce dossier est suivi par M. Repentin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence en cet instant ; il est à l’Assemblée nationale où il participe à la séance de questions au Gouvernement. Dans le cadre de cette convention-cadre, la possibilité que vous souhaitez ouvrir sera, bien entendu, affirmée, mais nous irons au-delà de la simple faculté pour affirmer la réalité de la participation.

C’est la raison pour laquelle cet amendement qui, au fond, « ne mange pas de pain », puisqu’il ne crée qu’une possibilité, me paraît, d’un point de vue strictement rédactionnel, inutile.

Sur le fond des choses, par les propos qui sont les miens, vous êtes normalement assuré de la participation du FPSPP au financement des actions de formation.

M. le président. Monsieur Marseille, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Je remercie M. le ministre de ses explications. Depuis hier soir, nous entendons beaucoup d’explications sur le contenu de ce texte qui, à l’évidence, manque de précision.

S’agissant de ce point particulier, je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 est modulée en fonction de la durée du contrat visé à l’article L. 5134-115 et du temps de travail hebdomadaire mentionné à l’article L. 5134-116. Un décret définit les conditions d’application de cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, « le montant de l’aide de l’État, dont le niveau sera fixé réglementairement, sera dans le cas général de 75 % de la rémunération brute au niveau du SMIC. »

Comme le Gouvernement, nous faisons preuve, à l’égard des employeurs potentiels, d’une véritable exigence quant à leurs obligations vis-à-vis de l’État, qui débloque les aides financières nécessaires, et donc, en premier lieu, vis-à-vis des jeunes concernés par ces futurs contrats. L’Assemblée nationale a d’ailleurs renforcé cette exigence en prévoyant que le non-respect des obligations contractuelles qui figurent sur la demande d’aide entraîne automatiquement le remboursement intégral de celle-ci.

Pour autant, il nous semble que des dispositions supplémentaires devraient être mises en œuvre afin que – c’est le point fondamental – les emplois d’avenir ne soient pas, comme on l’a vu avec d’autres formes de contrats aidés, des contrats précaires supplémentaires et largement subventionnés. Dans mon département, beaucoup de jeunes en décrochage souhaitent bénéficier de ces contrats, mais ils ne veulent pas que ce soit un énième contrat précaire.

En l’état actuel du droit, les contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, et les contrats uniques d’insertion-contrats initiative emploi, les CUI-CIE, les deux formes que peuvent revêtir les emplois d’avenir, les aides publiques sont modulées en fonction de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur, en fonction des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié et des conditions économiques locales.

Reste qu’il semblerait, et c’est ce qui nous préoccupe, que ces aides ne soient pas modulées en fonction d’éléments très importants pour les jeunes qui souhaitent un contrat durable, à savoir la durée de travail hebdomadaire – donc, la rémunération qu’ils percevront – ou encore en fonction de l’insertion durable dans l’emploi, c’est-à-dire de la nature même du contrat qui leur sera proposé, CDD ou CDI.

Il ne nous semble donc pas illégitime que les employeurs qui privilégient la conclusion de contrats à durée indéterminée – contrats sécurisants pour le jeune lui permettant l’accès à l’autonomie – soient plus soutenus et plus encouragés que ceux qui pourraient proposer des contrats à durée déterminée ou qui profiteraient de la clause de revoyure pour réduire la durée initialement prévue. Aussi proposons-nous, par cet amendement, l’instauration par décret d’un tel mécanisme de modulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je vais malheureusement devoir émettre un avis défavorable, monsieur Watrin.

Je voudrais rappeler que, s’agissant des emplois d’avenir, la règle, c’est le contrat à durée indéterminée. Or une modulation de l’aide en fonction du contrat ou de la durée du temps de travail – puisqu’il est prévu que, dans des cas particuliers, le temps de travail puisse être au minimum d’un an – aurait finalement pour effet de subventionner plus fortement les employeurs les plus solides sur le plan financier, c’est-à-dire ceux qui sont les plus à même d’offrir des contrats longs à temps plein.

Il y a là une contradiction que nous ne pouvons évidemment pas soutenir, ce qui explique l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je le répète, l’objectif, c’est le contrat à durée indéterminée. Si vous préférez, je vais le dire autrement : quand un comité de pilotage recevra des propositions de CDI et de CDD de la part d’employeurs potentiels, c’est au CDI qu’il donnera la priorité, car nous souhaitons que le contrat à durée indéterminée soit en quelque sorte la norme pour les emplois d’avenir.

Au fond, je pourrais me féliciter de vous voir encore renforcer cet objectif. Mais attention : n’oubliez pas que beaucoup des dispositifs que vous proposez sont inspirés de ceux que l’on pourrait souhaiter voir appliqués aux entreprises privées. En l’occurrence, et le débat a eu lieu hier, le dispositif n’est pas ouvert à l’ensemble du secteur marchand – c’est au demeurant un élément de désaccord avec une partie de cet hémicycle – justement parce que nous pensons qu’il faut pouvoir accueillir ces jeunes, les encadrer et les accompagner.

Attention également au risque de voir systématiquement dans l’employeur celui qui va chercher à abuser de la situation. Cela étant, pour écarter tout danger de ce genre, j’ai demandé aux partenaires sociaux de réfléchir sur cette question dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l’emploi.

Sachez que les employeurs vont devoir faire des efforts pour accueillir et accompagner ces jeunes en leur donnant une formation. Si je dis cela, c’est parce qu’il faut faire très attention : on ne parle pas ici des employeurs d’une manière générale, mais des associations, des collectivités locales. Au reste, je ne sais pas comment vous pourriez faire pour accueillir les jeunes en contrat à durée indéterminée dans une collectivité locale. Le contrat sera forcément de trois ans même si, j’en suis persuadé, les collectivités territoriales inscriront dans la durée le parcours de ce jeune, par exemple en vue de remplacer un employé qui partirait à la retraite.

M. le rapporteur a raison : l’adoption de votre disposition reviendrait à attribuer l’aide la plus élevée à ceux qui peuvent se permettre de s’inscrire dans la durée, donc aux plus riches. Les toutes petites associations ou les petites collectivités locales, qui seront dépourvues de visibilité au moment où elles feront la proposition, donc les plus pauvres, elles, percevront l’aide la plus faible. Il y a donc là quelque chose de contradictoire, notamment par rapport aux objectifs qui sont les vôtres.

Voilà les raisons pour lesquelles je ne pourrais émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement s’il était maintenu.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. S’agit-il de faire beaucoup d’emplois d’avenir, de parvenir coûte que coûte, quelles que soient les situations, à atteindre les 150 000 emplois visés ?

Nous savons déjà ce qu’est cette succession de contrats aidés et précaires destinés aux jeunes qui ne débouchent pas sur des emplois pérennes. Nous en avons d’ailleurs dressé la liste hier, et je pense notamment aux TUC, les travaux d’utilité collective.

Nous souhaitons, pour notre part, que soient créés des contrats un peu plus innovants et que l’on incite les structures d’accueil à faire les efforts nécessaires d’insertion, de formation et de pérennisation plutôt que du chiffre. C’est le débat de fond !

Considérant que les emplois d’avenir doivent d’abord être des tremplins vers l’emploi, nous maintenons cet amendement. Il nous semble en effet nécessaire de sensibiliser les structures d’accueil à cette situation, de les aider financièrement en fonction des engagements qu’elles envisageront de prendre lors de la signature de la demande d’aide auprès de l’État et d’assurer un maximum de pérennisation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. À l’occasion de cette explication de vote, je souhaite avant tout formuler une interrogation.

Tous les contrats à durée indéterminée comportent une période d’essai, qui peut durer trois mois, six mois, voire même un an. Or, monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous souhaitiez avant tout privilégier les CDI. Vous avez également répété qu’il serait difficile de s’engager pour trois ans alors que ces jeunes sont très éloignés de l’emploi, qu’ils n’ont jamais travaillé et qu’ils ne savent rien faire. Ma question est donc simple : qu’en sera-t-il de la période d’essai ?

N’y voyez là aucun piège. Je n’avais tout simplement pas pensé à vous interroger sur ce sujet en commission, car cela ne m’était pas venu à l’esprit. Pouvez-vous me répondre franchement : allez-vous instaurer une période d’essai par décret, puisque cela se fait beaucoup ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Pour répondre à votre interrogation, comme à d’autres questions concernant d’autres sujets, je tiens à redire que le droit commun s’applique aux emplois d’avenir.

Je ne vais pas relire tout le code du travail – il est trop épais et contient beaucoup de dispositions (Sourires.) –, mais je rappelle que, pour un contrat à durée indéterminée, la période d’essai est de trois mois, et que, pour un contrat à durée déterminée, elle est d’un mois.

Je le répète, le droit commun s’applique à ces emplois, comme à tout autre emploi.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur, et j’ai été ravie de les entendre réaffirmer avec force que, en matière d’emplois d’avenir, les CDI à temps plein seraient privilégiés. Ils nous ont pourtant dit, hier, à l’occasion de la discussion sur la formation durant le temps de travail, qu’il serait possible de créer des emplois à temps partiel. Du coup, l’exception est devenue la loi : la formation aura lieu en dehors du temps de travail !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Non !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il est certes prévu que le temps de formation sera pris « prioritairement sur le temps de travail ». Mais – peut-être n’est-ce pas le lieu pour ouvrir ce débat – vous savez très bien ce que ces mots signifient : le temps de formation sera pris aussi, et surtout, en dehors du temps de travail.

Vous nous avez dit, hier, que le temps partiel serait l’exception. Néanmoins, il est prévu dans le projet de loi que le temps de formation pourrait être pris en dehors du temps du travail. Aujourd’hui, vous réaffirmez avec force – je m’en réjouis, comme tous les membres de la commission des affaires sociales, car c’est ce que nous voulons entendre et souhaitons – que les emplois d’avenir seront majoritairement, et même principalement, des CDI à temps plein.

Hier, l’exception devenait loi. Du même coup, vous ne voulez pas entendre aujourd’hui, monsieur le ministre, qu’il faudra aussi prendre en compte l’exception pour moduler l’aide financière aux entreprises.

Les emplois d’avenir visent prioritairement les jeunes sans emploi. Doit-on privilégier la situation de ces jeunes qui pourront, grâce aux emplois d’avenir, remettre le pied dans le monde du travail, que ce soit au sein de collectivités, d’associations, ou par exception dans le service marchand, qui sera également concerné ? Dans tous ces cas, si l’on veut cibler en priorité les jeunes en difficulté, il faudra aussi prendre en compte leurs préoccupations.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je tiens à apporter quelques éléments d’information dans ce débat.

À écouter Mme David et M. Watrin, on a le sentiment que toutes les associations et les collectivités locales vont se précipiter, qu’elles seront toutes immédiatement prêtes à accueillir les jeunes concernés, et que nous aurions pour préoccupation de faire du chiffre le plus vite possible.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas ce que nous avons dit, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. Or, ma préoccupation première, c’est qu’il y ait suffisamment d’associations et de collectivités locales candidates pour accueillir ces jeunes !

M. Michel Sapin, ministre. Ma préoccupation n’est pas de faire du chiffre, mais de trouver malgré tout suffisamment d’employeurs. Je dis bien « malgré tout » !

Nous ne parlons pas en effet d’entreprises qui chercheraient simplement un effet d’aubaine, auquel cas je comprendrais tout à fait que l’on prévoie un certain nombre d’obstacles. Nous parlons d’employeurs auxquels nous allons demander de faire un effort, en tout cas dans un premier temps, de se mobiliser et peut-être même de mobiliser leurs salariés aux côtés de ces jeunes. Et vous voudriez augmenter encore et encore leurs obligations !

Certaines obligations sont nécessaires, et il faut les mettre en œuvre. Nous le faisons ensemble dans les domaines de la formation – qui a lieu, bien sûr, sur le temps de travail ! – et de suivi.

Je vous le dis très clairement : si l’on en fait trop, il n’y aura pas de candidats pour accueillir ces jeunes et ceux-ci resteront une fois encore à la porte, alors que nous sommes tous d’accord pour leur apporter de l’aide.

Voilà quel est le problème, et vous devez en tenir compte ! Nous n’avons pas affaire à de méchants employeurs (Exclamations sur les travées de l’UMP.), mais à des personnes auxquelles nous allons demander de faire un effort. Vous le verrez, elles ne seront pas si nombreuses que cela dans un premier temps. Nous aurons alors besoin de vous tous pour convaincre les réseaux et les collectivités locales qu’il en va de l’intérêt général, de l’intérêt de la société, de se mobiliser.

Voilà quelle est ma préoccupation ! Ce n’est pas de faire du chiffre… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

M. Alain Gournac. Ça évolue…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par MM. Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées

La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Le non-respect des engagements de l’employeur en matière de formation peut être multifactoriel et non nécessairement imputable à l’employeur.

Une formation peut être annulée par un organisme de formation, faute de candidats. Le salarié peut refuser ladite formation ou être indisponible. Des circonstances particulières pouvant intervenir, il convient de ne pas pénaliser a priori l’employeur sans lui donner la possibilité d’apporter des éléments de preuve à sa décharge.

En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l’employeur de justifier du non-respect éventuel de ses engagements en matière de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous avez tout à fait raison, monsieur Doublet, l’organisme de formation peut être défaillant, mais il est évident que l’engagement de l’employeur sera apprécié de manière globale. Il ne me paraît donc pas utile d’introduire cette clause dans le texte.

C’est pourquoi j’émettrai un avis plutôt défavorable, considérant par ailleurs que le dialogue instauré avec l’employeur permettra d’aboutir à une appréhension globale de la situation, sans que l’employeur risque d’être sanctionné pour un défaut de l’organisme de formation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-114-1. - Une mission d’appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l’emploi d’avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Le présent amendement tend à prévoir que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels assure une mission d’appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l’emploi d’avenir. L’existence d’un tel accompagnement est un moyen de garantir l’effectivité de la formation prévue.

Mobiliser les dispositifs de formation professionnelle demande une connaissance de ces derniers et une maîtrise des différents canaux de financement propres à la formation continue dont ne disposent pas nécessairement les employeurs susceptibles de procéder à une embauche dans le cadre des emplois d’avenir.

Or l’accompagnement de l’employeur, qui vise à le sécuriser tout au long du déroulement du parcours du jeune embauché, est tout aussi important pour la réussite du dispositif que l’accompagnement du jeune lui-même, en particulier lorsque la structure employeuse s’avère fragile, notamment lorsqu’il s’agit d’une petite association ou d’une activité émergente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Monsieur Marseille, vous voulez confier au FPSPP un rôle de conseil ; or ce n’est pas sa fonction. Ce fonds n’est qu’un outil de financement.

La fonction de conseil et d’appui, confiée aux OPCA, fait l’objet d’une définition claire dans le code du travail.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Marseille, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Je vais le retirer, monsieur le président. Reste que je déplore un manque de précision du texte. Il aurait été bon de prévoir des dispositions relatives au suivi et à l’accompagnement des jeunes bénéficiant d’emplois d’avenir.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

L’amendement n° 59, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 n’est pas accordée ou donne lieu à un remboursement de la part des employeurs visés au 2° de l’article L. 5522-2-1, s’il s’avère que la demande porte sur la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 5134-115, destiné à remplacer un contrat d’emploi d’avenir à durée déterminée dont le terme est échu.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. À l’occasion de l’examen du texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le député Jean-Marc Germain, rapporteur de ce projet de loi, a posé un principe selon nous primordial, celui de la stricte conditionnalité des aides publiques à leur efficacité. Nous partageons ce constat, qu’il a ainsi formulé : « Dans la situation financière difficile que nous connaissons, chaque euro doit être bien dépensé. » Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements qui nous paraissent contribuer à cet impératif.

M. Germain rappelait aussi : « En l’occurrence, les “effets d’aubaine” qui affectent les aides au secteur privé sont limités dans le secteur non lucratif ». Il nous semble donc nécessaire de trouver des mécanismes d’encadrement supplémentaires pour le secteur marchand.

Je note d’ailleurs que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur la non-attribution de l’aide en cas de licenciement pour motif économique ne porte, malheureusement, que sur le secteur non marchand. Certes, une disposition générale interdit d’ores et déjà le versement d’aide pour les CUI-CIE si l’entreprise a procédé à un licenciement pour motif économique six mois auparavant. Il aurait sans doute fallu renforcer le dispositif, notamment en l’étendant aux plans sociaux en cours, en portant la période d’interdiction à un an et en prévoyant le cas de recours massif aux ruptures conventionnelles.

La réalité, nous la connaissons tous : dans les grandes entreprises, celles qui bénéficient de conseils en ressources humaines et en fiscalité, s’organise une véritable course aux subventions publiques pour profiter le plus possible de salariés rémunérés à moindre coût. Bien que marginale, cette situation existe et pèse sur l’emploi de qualité, l’employeur substituant des emplois aidés à des emplois durables.

Cela affecte naturellement la dépense publique puisque les sommes que ces employeurs s’accaparent ne peuvent naturellement plus être mobilisées en faveur de secteurs qui sont plus légitimes pour en bénéficier que le secteur marchand, ou tout au moins qui les utilisent de façon plus adéquate.

Nous avons bien compris que les emplois d’avenir étaient principalement réservés au secteur non marchand. Pour autant, le secteur marchand étant également éligible – dans des proportions certes moindres –, il nous semble important de poser des règles spécifiques pour ce secteur.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ne pas accorder d’aides publiques aux employeurs du secteur marchand qui réaliseraient une forme de cavalerie aux emplois aidés. Il s’agit de faire en sorte qu’à un contrat aidé échu ne puisse succéder un autre contrat aidé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. On ne peut que partager la préoccupation de Mme Pasquet, qui est d’empêcher une succession d’emplois d’avenir chez un même employeur. Son amendement vise ainsi, en particulier, à éviter que des employeurs n’abusent du dispositif en « jetant » les jeunes accueillis à l’issue de leur contrat.

Cela étant dit, tel qu’il est formulé, cet amendement risque d’empêcher des embauches en emploi d’avenir pour remplacer un jeune qui aurait, par exemple, trouver un emploi stable ailleurs, ce qui est l’objet des emplois d’avenir.

Je propose donc, madame Pasquet, de faire plutôt confiance en la matière à la vigilance des prescripteurs du contrat aidé pour repérer les éventuels abus.

J’ajoute que, dans l’amendement suivant, qui ne fait cependant pas l’objet d’une discussion commune, le Gouvernement répond précisément à la préoccupation que vous exprimez tout en maintenant ouverte pour l’employeur qui a utilisé et reclassé ailleurs un jeune en emploi d’avenir la possibilité d’avoir à nouveau recours à un tel contrat pour l’accueillir.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, contre lequel j’émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président. Je suggère, monsieur le ministre, que, en même temps que vous donnerez l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 59, vous présentiez l’amendement n° 112. (M. le ministre acquiesce.)

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-113 est subordonnée au bilan du respect par l’employeur des engagements qu’il avait souscrits pour l’embauche d’un emploi d’avenir antérieur.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. L’amendement du Gouvernement tend en effet à répondre en grande partie aux préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 59.

Tous, nous entendons pénaliser le mauvais employeur, qu’il appartienne d’ailleurs au secteur marchand ou au secteur non marchand, et, au contraire, récompenser celui qui a bien fait son boulot. Or une manière pour l’employeur de bien faire son travail est, même s’il s’agissait au départ d’un CDD, de faire en sorte que le jeune soit si bien réinséré professionnellement et si bien formé qu’il puisse transférer ses acquis dans un autre emploi ou même revenir dans le système de formation.

Cependant, dans sa formulation, votre amendement ne fait pas la différence entre le bon employeur, qui permet au jeune de voler de ses propres ailes, et le mauvais employeur, qui ne cherche qu’à bénéficier d’une succession de contrats à durée déterminée sur un même poste sans se préoccuper de l’avenir du jeune.

L’amendement n° 112 permettra au contraire de faire cette différence en prévoyant que les décisionnaires dans l’attribution des contrats accorderont ou refuseront aux employeurs de nouvelles aides en fonction de ce qu’il sera advenu au terme des précédents emplois d’avenir.

M. le président. Madame Pasquet, estimez-vous que l’amendement n° 59 est satisfait ?

Mme Isabelle Pasquet. Même si l’amendement du Gouvernement est moins exigeant que le nôtre, il est sous-tendu par les mêmes préoccupations et va dans le bon sens. Je retire donc notre amendement à son profit.

M. le président. L’amendement n° 59 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 112 ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Au regard des arguments présentés, c’est évidemment un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La conclusion de ce contrat de travail entraîne pour le salarié ainsi recruté le bénéfice des mêmes droits, avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur pour les autres salariés recrutés pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le débat montre depuis le début que nous sommes nombreux ici à vouloir que les emplois d’avenir constituent une première marche vers l’emploi pour les jeunes en difficulté, ce qui est l’objet du projet de loi. Nos amendements vont donc tous dans le sens d’un enrichissement du texte en vue d’apporter de meilleures garanties à ses futurs bénéficiaires.

Il s’agit de combattre la précarité en s’adressant à celles et ceux qui ont déjà connu les stages, l’intérim et la déqualification, à celles et ceux qui désespèrent des petits boulots qui fragmentent leur vie et des portes fermées.

Dans cet esprit, nous souhaitons que l’ensemble des droits et avantages accordés aux salariés de l’entreprise, de l’association ou de l’établissement public qui les emploie leur soient ouverts.

De nombreux acteurs sur le terrain nous ont fait savoir que, par le passé, des jeunes recrutés en CUI ou en CAE s’étaient vus privés de certains éléments accessoires de la rémunération, tels que les chèques-vacances.

On connaît bien le profil de ces jeunes filles ou jeunes garçons qui vont entrer dans le dispositif ; on sait que non seulement ils sont éloignés de l’emploi, mais aussi qu’ils méconnaissent les codes des collectifs de travail qu’ils vont fréquenter. Leur permettre d’avoir les mêmes droits à la restauration du midi, aux chèques-vacances et aux loisirs est un important levier pour leur intégration dans le monde du travail.

Nous souhaitons toutes et tous que tombe la « méfiance » réciproque entre l’entreprise et le jeune. Si ce dispositif se révèle positif, le bilan devra contenir, au-delà des chiffres, des monographies des jeunes, qui raconteront leurs expériences, leurs réussites et peut-être leurs échecs. Une politique publique se mesure non pas seulement en termes de statistiques, mais aussi à l’aune des récits de celles et ceux qui l’ont vécue.

Nous savons bien que c’est lors de l’exercice de leurs droits que des liens se nouent entre salariés et que les anciens peuvent partager leur expérience avec leurs nouveaux collègues. C’est pourquoi nous demandons que les titulaires des emplois d’avenir aient les mêmes droits que les autres salariés, en insistant sur le fait que, s’il y avait une disparité, il y aurait une discrimination.

Au vu du public visé par le nouveau dispositif, chacun s’accordera à reconnaître que ce ne sont pas les familles qui pourront contribuer aux dépenses supplémentaires telles que la restauration du midi ou les transports. L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que les titulaires des emplois d’avenir acquièrent tous les droits qui feront d’eux non seulement des salariés à part entière, mais aussi des citoyens et des citoyennes dans l’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. On ne peut qu’approuver l’objectif de Mme Cohen, qui est d’assurer l’égalité de traitement entre les jeunes en emploi d’avenir et les autres salariés.

Le législateur ne s’y est d’ailleurs pas trompé puisque, comme nous l’avons vu en commission, les jeunes admis en emploi d’avenir pourront être électeurs et éligibles aux instances représentatives du personnel, ce qui démontre un statut égal à celui des autres salariés.

L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Ma réponse sera la même que pour d’autres amendements : le code du travail est applicable dans sa totalité aux emplois d’avenir. Pour qu’il y ait des exceptions, il faudrait que le présent projet de loi les prévoie, mais ce n’est pas le cas et toutes ses dispositions sont donc applicables.

Évidemment, on peut considérer, et c’est d’ailleurs un peu le raisonnement qu’a suivi le rapporteur, que, puisque le code du travail est applicable, il n’y a pas d’inconvénient à préciser dans le projet de loi qu’une de ses dispositions en particulier est applicable. Mais alors, il faudrait faire de même pour toutes ses dispositions puisqu’elles sont toutes applicables !

D’ailleurs, madame Cohen, puisque vous signalez avoir eu connaissance de cas de titulaires de CUI ou de CAE – à qui sont également applicables les dispositions du code du travail – auxquels certains de leurs droits auraient été refusés,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Michel Sapin, ministre. … je vous demanderai de me faire connaître de tels refus, car ils sont illégaux. Certes, il peut y avoir des conditions d’ancienneté, mais le code du travail doit s’appliquer de la même façon à tous les salariés, et il en ira ainsi pour les salariés en emploi d’avenir.

En conclusion, comme je l’ai dit à propos d’autres amendements, du point de vue de la bonne écriture de la loi, je préférerais que l’on ne surcharge pas cette partie du texte de dispositions qui existent déjà par ailleurs, mais, je le répète pour que les choses soient claires, toutes les dispositions du code du travail sont applicables et, comme tous les autres salariés, les emplois d’avenir bénéficieront des avantages accessoires aux rémunérations.

M. le président. Madame Cohen, l’amendement n° 63 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. J’apprécie tant la réponse de M. le rapporteur que celle de M. le ministre. Il y a cependant une question que je souhaite poser dans l’hémicycle, car j’ai un doute.

Je ne suis pas persuadée en effet que certains des « avantages » que j’ai évoqués, chèques déjeuner ou aides dans le domaine des loisirs par exemple, relèvent du code du travail. C’est parce que certains des avantages de cet ordre – disons de ces avantages « en nature », même si le terme n’est pas approprié – ne nous semblaient pas être prévus dans le code que mon groupe a déposé cet amendement.

Si vous me certifiez qu’ils font partie de celui-ci, monsieur le ministre, mon intention n’étant pas du tout de surcharger le texte, je n’aurai aucune difficulté à retirer mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je veux redire clairement les choses : la loi est la même pour tous, en l’occurrence pour tous les salariés. S’il peut y avoir des dispositions internes aux entreprises, en vertu du code du travail, elles ne peuvent introduire de différenciation entre salariés.

Le cas dont, sans doute, s’inspire cet amendement est celui des stagiaires, dont les règlements des entreprises prévoient souvent qu’ils ne bénéficient pas d’avantages et qui se trouvent parfois, vous le savez, dans des situations anormales en termes d’exploitation. Mais, dès lors qu’il s’agit de salariés, et les emplois d’avenir sont des emplois salariés, ils bénéficient des mêmes droits dans l’entreprise, dans l’association ou dans la collectivité concernée.

M. le président. Madame Cohen, acceptez-vous maintenant de retirer votre amendement ?

Mme Laurence Cohen. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 63 est retiré.

L’amendement n° 64, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir bénéficie alors de l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi, conformément aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Une nouvelle fois, monsieur le ministre, nous convoquons la justice et l’égalité, qui doivent nous inspirer dans ce débat.

Il s’agit ici de préciser que les jeunes embauchés en emploi d’avenir peuvent bénéficier d’une priorité d’embauche en cas de création d’emplois dans la structure d’accueil.

Nous avons dit au cours de nos précédentes interventions que, comme vous, nous voulions que les jeunes éloignés de l’emploi puissent bénéficier des emplois d’avenir. Nous pensons aussi que la méfiance s’est installée entre une partie de la jeunesse et de l’entreprise, mais aussi à l’égard de celles et ceux qui décident, dont nous, législateurs, faisons partie.

Trop de dispositifs tuent les dispositifs. Une partie de ces jeunes pensent qu’à nouveau ils ne seront pas dans la bonne case et qu’il ne s’agit que d’annonces qui n’auront pas d’effet sur leur vie future. Ils aspirent à la stabilité et à des CDI.

Ils voudront bien, une nouvelle fois, nous faire confiance si nous leur disons clairement qu’il peut y avoir un « après-emploi d’avenir ».

Nous nous devons d’inscrire dans la loi cet amendement. Sinon il pourra y avoir, de la part de l’employeur, abus de l’effet d’aubaine et, quant au jeune, il pourra avoir l’impression que nous avons créé une nouvelle voie de garage ou un parking supplémentaire.

Telle n’est pas, semble-t-il, la volonté du Gouvernement et ce n’est certainement pas la nôtre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à faire bénéficier les jeunes en emploi d’avenir d’une indemnité de précarité à l’issue de leur contrat si celui-ci est un CDD.

Là encore, on ne peut que partager l’objectif et souhaiter une meilleure indemnisation des jeunes en emploi d’avenir. Néanmoins, d’après les simulations que nous avons réalisées, cela augmenterait dans des proportions considérables le coût des emplois d’avenir pour les employeurs, ce qui les dissuaderait d’embaucher des jeunes.

De plus, cet amendement créerait une différence de traitement entre les emplois d’avenir et les autres contrats aidés, qui ne prévoient aucune indemnité de précarité. Rien ne justifie une telle inégalité de traitement. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Si je suis favorable à l’amendement n° 65, également déposé par des membres du groupe CRC, je ne le suis pas à l’amendement n° 64, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

Les CAE et les CUI sont d’une durée bien plus courte que celle que nous prévoyons pour les emplois d’avenir : trois ans en principe et au minimum un an pour ces derniers, contre moins d’un an pour les autres, avec une moyenne de quatre à six mois pour les contrats accordés si généreusement pendant la première moitié de cette année, pour des raisons qui nous ont totalement échappé… Or ces contrats plus courts ne sont assortis d’aucune prime de précarité. En créer une pour les emplois d’avenir introduirait donc une distorsion.

Par ailleurs – nous en avons déjà parlé –, votre dispositif pénaliserait les plus petits. Vous disiez qu’il existait une défiance entre les jeunes et les employeurs. Je le répète, ce sont des associations, des collectivités locales et des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire qui sont concernées par les emplois d’avenir. Je n’affirme pas que tous ces employeurs sont irréprochables, même dans les collectivités locales, mais ils n’ont globalement pas le même esprit que celui que l’on pourrait éventuellement craindre d’employeurs du secteur strictement marchand.

Attention à ne pas donner plus à ceux qui ont déjà beaucoup – les très grands – tout en pénalisant encore plus ceux qui ont déjà très peu. Quel serait le résultat de votre mesure ? Les petits employeurs ne présenteraient pas leur candidature au dispositif des emplois d’avenir, alors même que nous souhaitons diversifier les possibilités, en particulier dans les zones rurales. Or, dans ces zones, les grands réseaux et les grandes associations sont peu présents. De petites associations seraient prêtes à accueillir des jeunes, et vous voudriez diminuer considérablement – de 40 % – le montant de l’aide dont elles bénéficieraient ?

Pensez à ces jeunes, pensez aux jeunes de tous les territoires. Ce ne sera pas si simple de mettre en œuvre les emplois d’avenir, il faudra beaucoup de persuasion pour que des associations, des collectivités locales ou d’autres structures soient candidates pour accueillir ces jeunes.

Je pense que vous pouvez partager notre préoccupation de donner de la sécurité, de donner de la formation, de donner un avenir à ces jeunes en leur évitant les voies de garage, l’enchaînement des petits boulots et des galères. Notre objectif est bien de les sortir de la galère ! Assurons-nous donc que notre dispositif sera applicable sur l’ensemble du territoire français.

M. le président. Madame Pasquet, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 64 est retiré.

L’amendement n° 65, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir conclu en application du deuxième alinéa bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat. Dans ce cas, l’employeur l’informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période mentionnée à l’article L. 1221-19.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Pour de nombreux jeunes qui n’ont jamais connu d’expérience professionnelle et dont le niveau de formation initiale ou de qualification est faible, l’accès aux emplois d’avenir peut constituer une chance. Ces emplois peuvent tenir lieu de marchepied, à condition naturellement que les jeunes ainsi recrutés puissent bénéficier d’une véritable formation dont ils pourront se prévaloir à l’avenir, a fortiori si, à l’échéance du contrat, leur emploi n’est pas pérennisé dans la structure d’accueil.

Cette question de la pérennisation de l’emploi est un véritable enjeu pour les jeunes. Il y va également de l’intérêt de la société ; nous le savons tous dans cet hémicycle. Nos concitoyens ne comprendraient pas que les emplois d’avenir n’aient pas d’effets durables et positifs sur le niveau d’emploi des jeunes concernés, ce qui donnerait l’impression qu’il ne s’agissait que d’un simple traitement social du chômage.

C’est ce constat, associé à notre volonté de conditionner les aides publiques, qui nous a conduits à présenter plusieurs amendements. Concrètement, l’amendement n° 65 vise à instaurer, à l’image de ce qui existe pour les licenciements pour motif économique, une priorité d’embauche pour les bénéficiaires des emplois d’avenir. Nous proposons que les salariés recrutés en emploi d’avenir dont le contrat à durée déterminée est échu jouissent, pendant l’année qui suit le terme de leur contrat, d’une priorité d’embauche dans la structure d’accueil si un emploi y est créé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. On ne peut que partager la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement. Il s’agit, vous l’aurez compris, de garantir une priorité d’embauche aux jeunes à l’issue de leur emploi d’avenir, sur le modèle de ce qui existe en matière de licenciement pour motif économique.

Nous adhérons pleinement à cet objectif. Cependant, la commission s’est interrogée sur l’applicabilité d’une telle mesure, et c’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement de qualité me paraît répondre à une préoccupation réelle. Notre objectif est évidemment qu’il n’y ait pas d’interruption dans la carrière professionnelle du jeune. J’ai d’ailleurs parlé de CDI. Nous souhaitons que celui-ci reste dans la structure qui l’emploie. Un contrat à durée déterminée peut aussi se transformer en emploi durable, et c’est d’ailleurs ainsi que les choses se passeront dans les collectivités locales.

Cependant, il est possible également qu’une association ou une entreprise du secteur de l’économie sociale et solidaire soit dans l’incapacité de garder le jeune à l’issue des trois ans, puis s’aperçoive six mois plus tard qu’un poste similaire est à pourvoir. C’est à ce type de situation que vous souhaitez répondre par votre amendement, et vous avez raison. Dans ces cas-là, comme pour les licenciements économiques, celui qui n’a pas été retenu ou a quitté l’entreprise doit être prioritaire pour occuper un poste correspondant à celui qu’il a déjà occupé.

Je veux vous rassurer, monsieur le rapporteur, c’est parfaitement possible d’un point de vue juridique. Des dispositions semblables ont déjà été appliquées dans d’autres cas de figure. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 65.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’aimerais être d’accord avec mes camarades communistes, mais reprenons votre raisonnement, monsieur le ministre. Si un poste se libère au bout de six mois et que l’employeur a envie de reprendre le jeune qui a achevé son contrat d’avenir, rien ne l’en empêche. Il a tout de même conservé son numéro de téléphone ! À quoi cela sert-il de l’inscrire dans la loi ? Si on inscrit cette disposition dans la loi, c’est qu’il s’agit de traiter un autre cas de figure, celui où l’employeur n’a pas forcément envie de reprendre le jeune à l’issue du contrat d’avenir. L’amendement vise à l’obliger à le faire.

Mme Catherine Procaccia. Vous avez raison, pour une fois !

M. Alain Gournac. Cet amendement est nul !

M. Jean Desessard. Je comprends bien le souhait de nos collègues communistes – je voterai d’ailleurs leur amendement –, mais il faut faire attention à ne pas toujours créer des clauses et des obligations supplémentaires pour les employeurs, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Je suis donc partagé sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Des dispositions similaires existent en matière de licenciement pour motif économique. De quoi s’agit-il, concrètement ? Il s’agit d’une obligation d’information du jeune : l’employeur doit obligatoirement le prévenir si un poste se libère.

J’ai une dernière remarque, monsieur Desessard. Il y a dans mon ministère une boîte en carton – nous n’avons pas les moyens de nous en offrir une d’un autre matériau –, en carton recyclable évidemment (Rires.), avec une petite fente au milieu. À chaque fois que quelqu’un parle de « contrat d’avenir » au lieu d’« emploi d’avenir », il doit y mettre 2 euros. Vous me devez donc 4 euros, monsieur Desessard ! (Nouveaux rires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 65.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail doit préciser le nombre d’heures minimum mensuelles consacrées à la formation professionnelle.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. J’ai bien vu que la question de la fixation d’un nombre d’heures de formation dans le cadre des contrats d’avenir avait suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale.

M. Michel Sapin, ministre. Vous me devez 2 euros, madame Procaccia !

Mme Catherine Procaccia. À ce rythme, vous allez faire fortune en quelques jours, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. Cela nous permettra de financer des emplois d’avenir !

Mme Catherine Procaccia. Je doute cependant que cela suffise à combler le déficit de l’État…

J’ai compris que vous ne souhaitiez pas que la loi fixe un nombre d’heures de formation. Je partage votre opinion : le nombre d’heures varie forcément selon le type d’emploi et de formation.

En revanche, je vous suggère, pour rendre la formation obligatoire, d’intégrer dans le contrat de travail la mention du nombre minimum d’heures de formation que le jeune devra suivre. En effet, chaque contrat de travail est adapté à la personne concernée, et cela permettrait d’avoir la certitude que le jeune sera effectivement formé – nous souhaitons tous qu’il en soit ainsi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mme Procaccia exprime une exigence partagée, je pense, par l’ensemble des sénateurs.

Mme Catherine Procaccia. Quand ça commence ainsi, ça finit mal !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Non, car, vous l’aurez observé, la formation est au cœur du dispositif des emplois d’avenir. Vous aurez également noté que la demande d’aide formulée par l’employeur devra obligatoirement indiquer quels types d’action de formation sont prévus. En outre, un tuteur nommément désigné sera chargé de suivre le jeune bénéficiaire du contrat et de lui transmettre son savoir-faire.

Vous estimez cependant qu’il faut aller plus loin, en prévoyant un nombre minimal d’heures de formation. Il nous semble que cela conduirait à rigidifier un peu plus le dispositif. Or nous avons besoin, compte tenu du public auquel nous nous adressons, de préserver une véritable souplesse dans la mise en œuvre des emplois d’avenir. Il me paraît notamment nécessaire de garder la possibilité de corriger le tir en cours de contrat, afin d’adapter le volume de formation aux capacités du jeune, qui ne sont pas connues au moment où il signe son contrat. Prévoir un nombre minimal d’heures de formation risquerait de compliquer le dispositif, et c’est pourquoi, la mort dans l’âme, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Catherine Procaccia. C’est bien ce que je disais !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis, avec la même blessure à l’âme.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Quelles que soient les améliorations proposées par les sénateurs siégeant sur les travées situées de mon côté de l’hémicycle, y compris celle qui vise à sécuriser les futurs emplois d’avenir et à prévoir une formation minimale – aucune durée n’est imposée –, elles sont systématiquement refusées. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À l’issue de cette période, si le contrat de travail n’est pas prolongé ou s’il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Madame Procaccia, je me situe en toute logique du bon côté de l’hémicycle… (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Pour l’instant ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Les emplois d’avenir sont adossés au contrat unique d’insertion, soit à un régime dérogatoire au droit commun. Les conditions associées – emploi à temps complet, CDI ou CDD de trente-six mois, sauf exception, obligation de formation – améliorent considérablement les pratiques habituelles liées à ce type de contrat. Mais le CUI n’ouvre pas droit à la prime de précarité d’un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l’issue d’un CDD. Les salariés dont l’emploi ne pourrait être pérennisé à l’issue des trente-six mois ne bénéficieront donc pas de cette prime.

Si la pérennité de l’emploi ne peut être assurée dans la mesure où la certitude de trouver un nouvel emploi à l’issue des trente-six mois n’est pas acquise, le droit à la prime de précarité paraît s’imposer.

Nous ne voulons pas faire des emplois d’avenir une sous-catégorie d’emplois. Nous n’avons cessé d’affirmer que l’acquisition de compétences et d’une qualification doit être accompagnée d’une reprise de confiance en eux par les jeunes afin qu’ils soient acteurs et coauteurs de leur vie. Je tiens à préciser que cette position est partagée par le ministre, le rapporteur ou d’autres de mes collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle.

Je voudrais illustrer mon propos en vous citant, mes chers collègues, le témoignage d’une bénéficiaire du dispositif emplois-jeunes : « Je suis sortie de là sans diplôme de plus, avec une expérience de six ans mais qui n’a aucune valeur sur le marché du travail. De plus, lorsque je me présentais au Pôle emploi avec l’étiquette “emploi-jeune”, je sentais très bien l’étiquette “boulet” pour eux. Depuis, je me suis consacrée à ma vie de famille et d’ici quelques jours, il faudra que j’aille rechercher un travail avec mon étiquette “emploi-jeune” malgré mes trente-cinq ans. »

Qu’une personne ayant exercé des activités professionnelles pendant six ans éprouve un tel sentiment de relégation n’est pas acceptable. Ce cas de figure démontre bien l’existence d’un dysfonctionnement.

Les futurs salariés détenteurs d’emplois d’avenir devront être partie intégrante de leur entreprise et bénéficier du même traitement que leurs collègues. Il s’agit de les inscrire dans le droit commun.

À l’issue d’un CDD de trois ans rémunéré à hauteur du SMIC, la prime de précarité due devrait s’élever à un peu plus de 5 000 euros. Elle permettra à celui qui vient de quitter un emploi de préparer son évolution professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que le présent amendement est similaire à l’amendement n° 64 défendu puis retiré par Mme Pasquet et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable.

Les arguments que j’avais alors développés s’appliquent pleinement à l’amendement n° 48. Je ne les reprendrai par conséquent pas. Je me contenterai d’apporter une précision.

Dans le cas d’un contrat de travail de trois ans, selon le rapide calcul auquel je me suis livré, le reste à charge pour l’employeur s’élèvera à 12 800 euros. Si s’ajoutent à cette somme 5 000 euros de pénalité, la mesure deviendra dissuasive.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. Alain Gournac. Je croyais que vous étiez du bon côté de l’hémicycle ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Lors du débat similaire qui a eu lieu précédemment, nos amis membres du groupe CRC ont été convaincus par l’argument du Gouvernement. Vous pourriez l’être à votre tour, me semble-t-il, monsieur Desessard. Si l’on demande aux employeurs potentiels les plus petits de fournir un effort trop important, ils refuseront d’embaucher dans le cadre des emplois d’avenir, contrairement aux grands réseaux d’éducation populaire ou aux grands réseaux sportifs. Les petites communes, les zones rurales, que vous évoquiez vous-même hier, ne prendront pas le risque de ne pas être aidées au niveau initialement affiché alors qu’elles devraient pouvoir accompagner les jeunes. En réalité, vous risquez d’obtenir l’effet inverse de celui que vous souhaitez.

M. le président. Monsieur Desessard l’amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Eu égard au chiffre fourni par M. le rapporteur et à l’argumentaire développé par M. le ministre, j’aurais presque envie de le retirer.

Mais un jeune qui, en raison de la fin de son contrat, va perdre son emploi, ses collègues, une vie sociale, ne mérite-t-il pas d’être réconforté par le versement d’une prime de précarité ? L’État ne pourrait-il pas lui accorder un petit complément ?

M. Alain Gournac. On a des sous ?

M. Jean Desessard. À titre personnel, je ne peux prendre une telle initiative, sauf à encourir les foudres de l’article 40. Si un contrat associé à un emploi d’avenir est à durée déterminée, il doit être conclu pour une durée de trente-six mois. Ne pourrait-on pas ajouter un mois supplémentaire ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est très habile !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le sénateur, même si je le comprends, votre raisonnement, qui a une certaine logique, se heurte néanmoins à un élément de bon sens.

Vous voulez que le jeune ait l’espoir d’obtenir un petit plus au-delà des trente-six mois prévus. Mais, dans ce cas de figure, il ne pourra même pas espérer travailler pendant ce laps de temps, car l’association ou l’organisme auprès duquel il souhaite postuler ne l’embauchera pas, considérant qu’il bénéficiera certes d’une aide étatique égale à 75 % du SMIC, mais diminuée du montant de l’indemnité de précarité. En réalité, tout est question d’équilibre.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. La logique même du dispositif est que la qualité de la formation dispensée et le secteur d’activité retenu pour l’emploi d’avenir permettent de déboucher sur un emploi pérenne.

Si l’on considère que ces emplois constituent en réalité un palliatif et que leur issue doit être, en quelque sorte, adoucie, leur raison d’être serait dévoyée. Ne serait-ce pas le signe de leur échec annoncé ? C’est à cela qu’aboutirait le verrou que vous voulez instaurer, mon cher collègue.

En principe, un exemple doit être général. Or celui que vous avez cité n’est pas représentatif.

M. Jean Desessard. C’est vrai !

M. David Assouline. En effet, aujourd’hui, 80 % des personnes ayant été embauchées dans le cadre d’un emploi-jeune occupent un emploi à durée indéterminée. Les emplois-jeunes ont témoigné de la confiance que l’on faisait aux jeunes à un moment donné. Ce dispositif avait pourtant été décrié, comme d’autres emplois aidés qui sont parfois tout et n’importe quoi, mais il a un point commun avec les emplois d’avenir : ces deux mesures ont pour objet de déboucher sur un emploi à durée indéterminée ; sont offerts un emploi ciblé, de qualité, une formation, un suivi. Une éventuelle précarité n’est aucunement recherchée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Il existe une différence essentielle entre les emplois-jeunes et les emplois d’avenir.

Dans le cadre des emplois-jeunes, une formation de base pouvait avoir été dispensée. Ainsi, on pouvait embaucher des personnes sans travail titulaires d’un BTS, ce que j’ai d’ailleurs fait moi-même. Après avoir suivi une formation, les jeunes ont été intégrés dans la vie professionnelle. J’en connais personnellement.

Le système des emplois d’avenir vise, quant à lui, des jeunes qui n’ont pas de formation. Il s’agit, en fait, de les resocialiser. Parallèlement, un problème se pose : les territoires concernés seront très limités.

Mes chers collègues, je souhaite vous relater une autre expérience que j’ai vécue. Sur les vingt-cinq jeunes que j’ai embauchés dans un office d’HLM situé dans une ZUS, un seul malheureusement a terminé sa formation alors que tous avaient reçu l’engagement d’être embauchés en CDI.

Vous le constatez, les situations sont totalement différentes. Dans certains cas, on aura même beaucoup de difficulté à embaucher des jeunes puis à les maintenir dans l’emploi proposé.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Il faut résister ! Vous cédez trop facilement !

M. le président. L’amendement n° 48 est retiré.

L’amendement n° 94 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Tropeano, Mazars, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d’avenir lorsqu’il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité supprimer la faculté d’inclure les contrats à durée déterminée saisonniers dans le cadre de ce dispositif. Cette disposition avait été adoptée par l’Assemblée nationale sur l’initiative conjointe de notre collègue radical de gauche Joël Giraud et du Gouvernement. J’appelle donc mes collègues socialistes à soutenir avec nous le Gouvernement !

Plus sérieusement, je regrette que la commission ait rejeté cette possibilité de créer de nouveaux emplois notamment dans le secteur de l’économie sociale et solidaire et dans des territoires où l’économie est totalement dépendante de la saisonnalité. Nous savons qu’il en est ainsi d’un certain nombre de territoires de montagne ou côtiers.

Cette disposition que nous souhaitons réintroduire est susceptible d’aider des jeunes peu ou pas qualifiés à sortir du chômage et de la précarité alors qu’ils résident dans des territoires où les activités saisonnières sont presque le seul secteur créateur d’emplois.

Selon nous, exclure les contrats saisonniers des emplois d’avenir conduirait à pénaliser les jeunes vivant dans ces territoires ruraux où, je le répète, les activités saisonnières sont l’une des rares voies d’accès à l’emploi.

Les contrats saisonniers sont précaires, puisque 85 % d’entre eux ont une durée inférieure à trois mois par an.

En réservant son application aux contrats saisonniers assurant douze mois de travail sur trois saisons, la disposition qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, sur la proposition des radicaux de gauche et du Gouvernement, visait à rendre ces contrats moins précaires qu’ils ne le sont aujourd’hui, à améliorer les conditions d’emploi de ces jeunes et, bien entendu, à répondre aux besoins structurels de l’économie des territoires dont l’activité est saisonnière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Monsieur Mézard, je vous ai bien entendu. Il y a eu un débat au sein de la commission des affaires sociales, et, sur ma proposition, il a été décidé à l’unanimité de revenir sur cette disposition qui avait été ajoutée par nos collègues députés à l’Assemblée nationale. En effet, comme vous le soulignez vous-même, le contrat saisonnier, par définition, est précaire. Ce serait donc adresser un très mauvais signal aux jeunes susceptibles d’être accueillis dans les emplois d’avenir, puisque le dispositif que nous mettons en place vise précisément à leur garantir un continuum de travail, vers un emploi pérenne.

J’évoquerai un deuxième argument : nous pouvons craindre, malheureusement sans grand risque de nous tromper, de créer au profit des emplois saisonniers un véritable effet d’aubaine. Pourquoi les employeurs potentiels ne transformeraient-ils pas systématiquement la quasi-totalité des emplois saisonniers en emplois d’avenir, dès lors que les conditions offertes par ces derniers sont nettement plus avantageuses sur le plan financier ? Il y a là, me semble-t-il, un risque de détournement de la mesure.

J’ajoute que nous avons engagé l’audition de l’ensemble des organisations syndicales et des partenaires sociaux et qu’il y a une convergence de points de vue et d’analyses pour rejeter cette possibilité.

M. Jacques Mézard. La CGT est contre !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Non, pas seulement. Nous devons aussi entendre les partenaires sociaux sur cette réalité.

C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission, je maintiens notre position et j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je dois le confesser, je suis dans une situation quelque peu inconfortable face à cet amendement.

En effet, vous le rappeliez, monsieur Mézard, à l’Assemblée nationale un amendement de cette nature a été déposé par un député des Hautes-Alpes, dont l’argumentation a convaincu le Gouvernement de rédiger de nouveau cette disposition pour qu’elle soit la plus impeccable possible juridiquement.

Les organisations syndicales ont réagi avec beaucoup de vigueur, et même de virulence. Toutes, la CGT, FO, la CFDT et peut-être d’autres – je prie leurs représentants de bien vouloir m’excuser de ne pas les citer –, ont fait valoir leur opposition à ce dispositif. (Marques d’approbation au banc de la commission.) Devant ces critiques peut-être justifiées, ou en tout cas ces incompréhensions avérées, le Gouvernement ne souhaite pas que l’on réintroduise une disposition qui produirait plus de polémiques que de bénéfices.

Je rappellerai, avec le sourire car cela fait partie des joies de la transmission de l’information, que pendant le débat à l’Assemblée nationale il a eu peut-être une ou deux dépêches de l’AFP sur les emplois d’avenir, puis une dizaine d’autres sur les emplois saisonniers… Ce sont toujours les sujets de cette nature qui prennent de l’ampleur. Je trouverais dommage qu’un débat quelque peu polémique sur la place des emplois saisonniers au sein de ce dispositif soit, si j’ose dire, l’arbre qui dissimule la forêt des emplois d’avenir que nous souhaitons tous développer.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Il s’agit d’une question difficile. Il y a quelques jours, j’avais tendance à penser comme M. le rapporteur, mais, comme j’appartiens à un parti organisé, les conseillers régionaux écologistes, en particulier ceux qui sont élus dans des zones touristiques, m’ont fait remonter des informations sur l’importance du dispositif pour le tourisme social.

Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’il existe un risque d’effet d’aubaine pour le tourisme social. Mais je vous retourne le compliment pour ce qui concerne la SNCF, quand celle-ci embauche cinq cents emplois d’avenir.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce ne sont pas les mêmes contrats !

M. Jean Desessard. Si l’objectif visé est la formation et la qualification des jeunes, on ne peut pas parler d’effet d’aubaine !

La vraie question est la suivante : considère-t-on le travail saisonnier comme une activité qu’il faut développer dans l’économie française ou comme un anachronisme ? (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Isabelle Debré. Il n’y a de la neige qu’en hiver…

M. Jean Desessard. Je m’interroge sur l’amendement déposé par Jacques Mézard et les radicaux de gauche visant l’éligibilité des emplois saisonniers reconductibles trois ans au dispositif des emplois d’avenir.

En effet, le dispositif a été élargi aux zones de revitalisation rurale. Or nombre de ces dernières sont situées en montagne. Et ce qui les caractérise, c’est que leurs économies sont dépendantes de la saisonnalité, notamment pour le secteur touristique, qui se trouve mentionné parmi ceux qui sont susceptibles de proposer des emplois d’avenir. Toutefois, comment se fondre dans le dispositif si celui-ci ne tient pas compte du caractère particulier de cette économie, celui de contrats à durée déterminée qui durent pendant les quelques mois de la saison ?

L’élargissement du dispositif aux emplois saisonniers permettrait de répondre à plusieurs problèmes. Il accompagnerait vers l’emploi des jeunes qui en sont éloignés car ils sont peu qualifiés ; il encouragerait la reconduction des contrats avec les mêmes personnels d’une saison à l’autre, pour asseoir l’apprentissage des compétences ; il permettrait une montée en puissance de la mission et du projet de la structure accueillante ; enfin, il favoriserait l’emploi sur le territoire concerné.

Anicet Le Pors dans son rapport de 1999 sur la pluriactivité et le travail saisonnier distinguait trois profils de saisonniers : les professionnels du tourisme saisonnier, les pluriactifs locaux et les jeunes en insertion. Ce sont bien sûr à ces derniers que nous nous intéressons avec les emplois d’avenir.

Ces jeunes en insertion sont loin d’être tous des étudiants en recherche d’un job pour les vacances. Ceux qui ne disposent pas de formation préalable et qui, faute de mieux, ont accepté un emploi dans le tourisme saisonnier sont nombreux. Et parmi eux, on compte beaucoup de « locaux » qui travaillent en saison pour pouvoir « rester au pays » et qui aspirent à être considérés comme n’importe quels autres salariés, avec des préoccupations relatives à l’annualisation des heures, la formation, la pénibilité.

Néanmoins, la précarité de l’activité touristique est préjudiciable à ces personnes qui sont dans l’impossibilité de se projeter valablement dans l’avenir. De même, la difficulté d’accès aux prestations sociales des saisonniers est une réalité. Enfin, ces derniers peuvent être victimes de la lecture, disons aléatoire, du droit du travail par certains employeurs du secteur.

Cette précarité est d’ailleurs également préjudiciable aux territoires du fait de plusieurs manques à gagner : coût social de la précarité collatérale, moins-value sur les recettes fiscales, etc.

Pourtant, il est possible de développer des actions visant à répondre à la fois aux besoins de main-d’œuvre du secteur du tourisme et à la demande d’insertion professionnelle des jeunes. Depuis quinze ans, l’association Jeunes emplois mobilité Rhône-Alpes, un outil crée par l’union régionale des missions locales Rhône-Alpes, a accompagné plus de 5 000 jeunes dans l’emploi saisonnier touristique.

Le retour d’expérience qui en a été fait montre que les emplois saisonniers du tourisme constituent l’un des derniers champs professionnels permettant aux jeunes d’acquérir une autonomie immédiate vis-à-vis de leurs parents, aussi bien en matière de logement que sur le plan financier. De plus, ils offrent des expériences renouvelées chaque saison, les métiers aperçus en exercice étant enrichissants. Ils conviennent bien à des jeunes encore à la recherche de leur voie professionnelle, à ceux dont c’est la première expérience ou qui acquièrent une expérience plus riche après une qualification.

Complétées par des dispositifs de validation des acquis de l’expérience, ces initiatives d’accompagnement individualisé spécialisées sur les emplois saisonniers peuvent faire émerger des spirales positives.

L’an dernier, la région Rhône-Alpes a ainsi mis en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience, ou VAE, pour les travailleurs saisonniers. Son objectif est de proposer à ces derniers un accompagnement individualisé, un soutien renforcé et des démarches administratives facilitées, pour qu’ils puissent faire reconnaître leur expérience et leurs compétences professionnelles au travers de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.

Le bilan chiffré de ce dispositif fait état, au bout d’un an, de 94 saisonniers accompagnés dans leur parcours VAE, dont 31 sont en phase de recevabilité. On peut donc faire des emplois saisonniers une porte d’entrée vers le monde du travail et un vecteur de reconnaissance sociale, comme nous le prônons.

Élargir le dispositif des emplois d’avenir aux saisonniers serait un moyen de reconnaître la validité de cette expérimentation et de la diffuser à d’autres territoires.

Bien sûr, cet élargissement doit se faire sous conditions : la reconduite sur trois ans du contrat et une durée totale au moins égale à douze mois. Ces conditions sont aussi celles qui permettront aux jeunes de progresser dans l’acquisition de leurs compétences en situation, d’être des salariés à part entière de la structure employeuse participant à l’évolution de leur projet, et, enfin, de se projeter dans l’avenir.

Ces conditions étant explicitement évoquées dans cet amendement, nous avons l’assurance que les objectifs des emplois d’avenir seront respectés. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la totalité des sénateurs de la majorité présents en commission a voté contre cet amendement.

Mes chers collègues, savez-vous vraiment ce que sont ces emplois saisonniers dont nous parlons ? Monsieur Mézard, comme moi, vous êtes sans doute concerné par ce problème dans le département dont vous êtes l’élu. Chaque année, nous nous battons pour améliorer la situation de ces jeunes en saison.

Naturellement, il existe différents types de saisonniers. J’entends bien qu’il faut distinguer ceux qui sont réguliers et qui reviennent travailler au même endroit chaque saison. Toutefois, ce ne sont pas ceux auxquels s’adresseront les emplois d’avenir, car ils ont plus de vingt-cinq ans.

M. Jean Desessard. Je l’ai dit !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Certes ! Il y a aussi des jeunes qui sont à la recherche d’un job d’été ou d’hiver pour se payer leurs études. Ce ne sont pas non plus à eux que s’adresseront les emplois d’avenir. En fait, ce dispositif concernera bien les jeunes qui sont en insertion, puisqu’il s’agit de contrats destinés à des 16-25 ans pas ou peu diplômés.

Ce sont donc à des jeunes qui sont déjà « en galère » que vous allez proposer des emplois saisonniers ! Quelle garantie auront-ils d’accéder à une véritable formation ? Vous évoquiez des emplois de trois mois. Je ne sais pas alors comment vous obtenez une durée totale de travail de douze mois, car, pour moi, trois fois trois font neuf !

M. Jean Desessard. Il faut des contrats de quatre mois !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Dans ces conditions, il ne s’agit plus tout à fait d’emplois saisonniers.

Par ailleurs, comment voulez-vous que ces jeunes déjà « en galère » puissent suivre une formation tout en occupant cet emploi saisonnier, surtout quand on connaît les conditions de travail qui sont réservées à la plupart d’entre eux ?

Si l’on prend l’exemple des nombreux saisonniers travaillant dans les stations de ski, ceux que je connais le mieux – je suis élue de l’Isère, un département assez éloigné de la mer mais qui compte quelques massifs montagneux –, je peux vous assurer que leurs journées de travail ne leur laisseront absolument pas le temps de suivre une formation. Quand donc se fera cette dernière ? Avec quels financements ? Qui pourra venir en soutien à ces jeunes qui occupent un poste saisonnier et qui bénéficieront de ces emplois d’avenir ?

J’en viens à un autre argument, développé par M. Mézard, selon lequel l’économie touristique se trouve en grande difficulté. Je partage cet avis : dans nos montagnes et sans doute aussi dans les zones littorales, que je connais moins bien – puissent les élus des territoires concernés me le pardonner –, de nombreuses petites stations souffrent beaucoup aujourd’hui. Leur activité touristique doit être soutenue.

Néanmoins, ce n’est pas avec des jeunes qui connaissent eux-mêmes des difficultés que l’on résoudra les problèmes de ces stations touristiques, de moyenne ou de haute montagne ou du littoral, car ceux-ci sont de nature touristique. Il ne faut pas tout mélanger !

Ces emplois d’avenir s’adressent avant tout à des jeunes qui sont « en galère » ; c’est comme cela que la commission des affaires sociales les a vus et que M. le rapporteur et moi-même les avons défendus pendant tout ce débat. Ils doivent leur offrir une formation et leur permettre, au bout de trois ans ou plus, de reprendre pied dans la vie active. Ce n’est pas en les mettant dans une situation aussi difficile que celle qu’ils connaissent déjà que vous les aiderez à s’en sortir.

Je le répète, il ne faut pas tout mélanger. Les difficultés de l’économie touristique sont une réalité, mais ce n’est pas avec des emplois d’avenir que vous apporterez une réponse à ce problème. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Pour ma part, je n’ajouterai qu’un seul élément : monsieur Desessard, vous avez tracé un parallèle mais, en l’espèce, comparaison n’est pas raison. Certes, un employeur, quel qu’il soit, peut toujours profiter d’un effet d’aubaine.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Toutefois, ce qui fait toute la différence ici, c’est la modalité même d’exercice de l’emploi, qui est saisonnier. En l’occurrence, un tel emploi sur un contrat de trois ans représentera au maximum douze mois de travail sur trente-six au total.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Quel signal donnerait-on alors à la jeunesse ? Nous nous sommes efforcés depuis le début de la discussion de renforcer les garanties attachées à ces emplois d’avenir en termes de formation comme les garanties liées au contrat et à sa durée, et à faire en sorte que les avantages qui étaient accordés à leurs titulaires soient les mêmes que ceux des autres salariés. Et l’on s'apprêterait maintenant à accepter d'intégrer les emplois saisonniers dans les emplois d'avenir ? Cela reviendrait à dire aux jeunes que ces emplois d'avenir sont assimilables à de petits boulots ; en tout cas, ce sera perçu comme tel !

Nous avons la responsabilité de préparer durablement l'avenir de la jeunesse, et ce n'est pas en lui offrant des emplois saisonniers que nous y parviendrons.

Au-delà des décisions que nous prenons, il y a les signes que nous envoyons. Aussi, mes chers collègues, je vous adjure de ne pas retenir la proposition qui nous est faite sur les emplois saisonniers, sinon nous allons déformer l'ensemble du dispositif et envoyer par là même à la jeunesse un très mauvais signe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais apporter à Jean Desessard…

M. Jean Desessard. Il ne faut pas oublier Jacques Mézard ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis tout à fait d'accord pour répondre également à notre collègue Jacques Mézard !

Je voudrais donc apporter à Jean Desessard et à Jacques Mézard un élément de réflexion.

L'emploi saisonnier est, par nature, saisonnier. Or nous avons bien précisé depuis le début de notre discussion que les emplois d'avenir avaient pour vocation essentielle de permettre aux jeunes qui n'ont aucune formation d'acquérir une formation et une expérience qui puissent être reconnues.

Si le jeune est employé trois ou quatre mois dans un emploi saisonnier, qui peut garantir qu'il sera repris par le même employeur pour continuer une formation ?

M. Jean Desessard. C’est un contrat de trois ans !

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est illusoire !

Tout ce que nous cherchons à faire, c’est permettre aux jeunes de recevoir une formation qualifiante pour les remettre dans le monde du travail, ce qui serait, je le répète, parfaitement illusoire avec les emplois saisonniers.

Par ailleurs, nous connaissons ceux qui sont susceptibles d'employer les jeunes dans le cadre des emplois saisonniers. Nous en avons dans nos communes, et je suis bien placé pour le savoir puisque ma commune est en bord de mer. Pensez-vous qu’en saison ils aient du temps et du personnel à consacrer à la formation des jeunes ? Je ne le crois pas !

Étendre les emplois d’avenir aux emplois saisonniers, c'est faire fausse route et c'est contraire à l'objectif du texte qui nous est présenté. D'autres solutions doivent être recherchées pour améliorer les emplois saisonniers, mais utiliser les emplois d'avenir pour cela serait vraiment une erreur.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je prends la parole parce que je suis un peu étonnée de la vision que certains ont des emplois saisonniers. J'entends bien qu'il y a des montagnes et des régions littorales en France, mais il me semble qu'il y a surtout une activité saisonnière assez importante : l'agriculture…

Dans mon département, l'emploi saisonnier n'est pas un sous-emploi, ni forcément un emploi précaire. C’est un emploi qui, bien évidemment, n’est exercé que sur certaines périodes de l'année, mais que tout le monde ne considère pas, ainsi que vous le faites, comme obligatoirement précaire et sans lendemain.

Je tiens aussi à préciser que des formations sont dispensées dans l'agriculture. Je comprends bien le raisonnement qui a été tenu sur les emplois d'été ou d'hiver à la montagne et à la mer, mais, franchement, dans l'agriculture, les emplois saisonniers ont du sens.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Justement, nous parlons des CDD saisonniers, qui ont une durée de vie maximum, et non des CDD dans l'agriculture. Le statut n'est pas le même dans les deux cas ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est le code du travail !

Les droits associés aux CDD saisonniers sont différents des droits associés aux CDD. Là nous parlons bien des CDD saisonniers tels que le code du travail l’entend : ils n'ont rien à voir avec les CDD. Dans le texte que nous proposons, les emplois d'avenir devraient être de droit commun en CDI, quoiqu’ils pourront être en CDD. D’ailleurs, madame Gourault, vous avez satisfaction dès lors que la durée d’un emploi d’avenir pourra être au minimum d’une année.

Si je réagis aussi fortement, c’est parce que les droits associés aux CDD saisonniers ne sont pas du tout les mêmes que ceux des CDD. Plutôt que de vouloir intégrer les CDD saisonniers dans les emplois d'avenir, nous ferions mieux de nous battre ensemble pour améliorer leur statut afin de donner de véritables droits aux salariés et leur apporter la garantie que les entreprises qui les ont embauchés une année les reprendront l’année suivante. Cela apporterait une certaine stabilité aux emplois saisonniers et, par conséquent, des garanties en termes de temps de travail et de droits, notamment à la formation. Avec les CDD saisonniers, il n'y a aucun droit à la formation. Comment ferez-vous ?

M. Jean Desessard. C’est justement ce qu’on propose !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Il n'est pas question de faire un procès d'intention à ceux qui utilisent des emplois saisonniers. Nombreux sont ceux qui l’ont souligné, les emplois saisonniers sont confrontés à des difficultés qui leur sont propres, auxquelles il est de notre responsabilité de réfléchir.

Nous nous adressons à un public en situation de grande difficulté et de précarité, à des jeunes auxquels nous voulons offrir une insertion professionnelle. Or, nous le savons, ce parcours d’insertion doit être très long pour réussir et, à la moindre interruption, le retour vers la précarité est très rapide.

Notre collègue parle d’une durée de douze mois pour les emplois saisonniers, alors que celle que nous avons prévue pour les emplois d’avenir est de trois ans : ce seul argument fait que je suis totalement solidaire de la position défendue par le rapporteur, qui ne souhaite pas que les emplois saisonniers fassent partie du dispositif. Les douze mois d'emploi saisonnier ne sont pas suffisants pour insérer professionnellement ces jeunes.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. J'aimerais ajouter une brève remarque. Précédemment, Mme Procaccia se montrait exigeante sur le nombre d'heures de formation à inscrire dans le contrat. Je lui ai répondu que nous partagions tous cette exigence, qui nous rassemble et nous réunit. Et l’on s'apprêterait à accepter d'inclure dans les emplois d’avenir des emplois saisonniers qui ne représentent que quatre mois de travail dans l'année ?

Avez-vous bien réfléchi à ce qu'il adviendrait de ces jeunes les huit autres mois de l'année ? Qu'en ferons-nous ? Est-il véritablement sérieux de leur proposer un cursus construit sur huit mois d'inactivité et quatre mois d'activité ? Où mettez-vous l'exigence de formation que portait Mme Procaccia ? Dans les quatre mois d'activité ou dans les huit mois d'inactivité ?

M. Jean Desessard. Le cinquième mois !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Tout cela ne me paraît pas sérieux ! Je le redis, c'est un mauvais signe que nous donnerions à notre jeunesse si d’aventure nous acceptions cet amendement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à vous en tenir au texte issu de la commission des affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Nous sommes dans l’idéologie. Je n'ai rien contre, d’ailleurs, mais ce qui nous préoccupe, c'est de faire en sorte que le maximum de jeunes puisse trouver un avantage aux emplois d’avenir. Il me semble que les mots employés pour parler des emplois saisonniers étaient tout de même un peu durs. Nous le savons tous, ce ne sont pas que des emplois de dernière catégorie. Même si l'on peut considérer que les choses pourraient être améliorées, n’oublions pas que des centaines de milliers de Français vivent de ces emplois saisonniers et arrivent à s'en sortir d’un point de vue économique.

Je voudrais simplement revenir sur ma proposition qui a été rédigée – M. le ministre a bien voulu le rappeler – avec le concours du Gouvernement. Je le remercie d’ailleurs d’avoir contribué à améliorer mon amendement.

Ce travail en commun, que vous regrettez aujourd'hui, monsieur le ministre, a permis d’aboutir à la formulation suivante : « Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois ».

Nous avons bien entendu les propos de M. le rapporteur, dont je connais la sagesse, mais nous ne sommes pas d'accord avec lui sur le fond. J'ai le plus profond respect pour le travail et l’avis des syndicats, dont nous avons besoin, mais il ne faut pas que, systématiquement, quand un syndicat tousse le Gouvernement éternue ! Nous devons aussi prendre nos responsabilités ; c'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia, M. Lefèvre et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Après le mot :

rompu

insérer les mots :

d’un commun accord entre les deux parties, à n’importe quel moment, ou

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. On ne peut malheureusement exclure que les deux parties décident ensemble de mettre un terme précoce à l’engagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je rappelle les termes du code du travail. Tous les CDD peuvent être rompus dans quatre hypothèses : l'accord des parties, la faute grave du salarié, le cas de force majeure et l'inaptitude du salarié.

Ma chère collègue, vous en tirerez aisément la conclusion que votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer ; sinon, la commission sera obligée d’y être défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Deroche, l'amendement n° 87 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Deroche. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Procaccia et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Supprimer les mots :

à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Le présent amendement vise à établir une certaine souplesse en supprimant la limitation de la possibilité de rupture du contrat de travail « à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution ».

Nous l’avons répété depuis deux jours : les jeunes concernés par le dispositif des emplois d’avenir sont très loin de l’emploi.

En cas de difficultés, après la période d’essai, qu’est-il préférable : procéder au licenciement pour faute grave d’un jeune qui débute dans un emploi, le condamnant à rencontrer beaucoup de difficultés par la suite du fait de la présence du mot « licenciement » sur son CV, ou pouvoir convenir d’une rupture de contrat à l’amiable ?

Telles sont les raisons pour lesquelles Philippe Dallier a souhaité déposer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mes chers collègues, vous voyez que nous cherchons à être cohérents ! Comme nous l’avons montré à propos des emplois saisonniers, il nous paraît important de donner aux jeunes de la stabilité et de la visibilité dans l’emploi.

C’est pourquoi il nous semble nécessaire de maintenir une durée minimale d’un an avant que le terme du contrat ne puisse être envisagé.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Nous avons déjà eu dans cet hémicycle beaucoup de discussions autour de la question de la précarité.

Le présent texte vise justement à faire en sorte que les jeunes susceptibles d’être concernés par un emploi d’avenir retrouvent une certaine stabilité.

Si beaucoup d’entre eux n’ont aucune expérience professionnelle, certains ont connu de « tout petits boulots », qui prennent fin, recommencent, pour s’arrêter de nouveau. Souvent, cette instabilité explique pourquoi ils s’éloignent de l’emploi et rencontrent des difficultés à en retrouver.

L’adoption de l’amendement n° 86 rectifié créerait donc une précarité absolue puisque cela reviendrait, au fond, à créer un contrat à durée déterminée qui pourrait être interrompu à tout moment.

Madame Procaccia, je comprends l’esprit qui vous anime :…

M. Michel Sapin, ministre. … il s’agit de ne pas mettre en difficulté un jeune en le stigmatisant.

Mais, si votre préoccupation est compréhensible, l’adoption de votre amendement créerait une précarité absolue pour l’ensemble des jeunes qui seraient concernés par ces contrats à durée déterminée. Or je ne pense pas que c’est ce que vous souhaitez !

Il vaut mieux privilégier des mécanismes de droit commun, permettant de mettre fin à un contrat à durée déterminée dans certaines conditions, mais valant pour tous les salariés de France.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Après les mots :

d'une cause réelle et sérieuse

insérer les mots :

ou d'un motif économique

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement vise à permettre la rupture du contrat de travail pour raison économique, cette possibilité de rupture entre l’employeur et le bénéficiaire de l’emploi devant évidemment être reconnue par les deux parties.

L’employeur doit pouvoir licencier le contractuel, soit pour motif d’ordre personnel, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse – c’est ce que prévoit la rédaction actuelle du texte –, soit pour un autre motif, plus propre à la nature de l’activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. J’en reviens à nouveau au code du travail puisque la notion de « cause réelle et sérieuse » de licenciement englobe, par construction, les motifs économiques de licenciement.

La précision proposée est donc inutile. À mon sens, elle pourrait même être source de confusion pour les utilisateurs du code du travail.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Marseille, nous avons eu plusieurs fois cette discussion : les dispositions du code du travail sont-elles applicables aux emplois d’avenir ? Je le répète : la réponse est oui !

En l’occurrence, les dispositions du code du travail prévoient que, dans les « causes réelles et sérieuses », figure évidemment le motif d’ordre économique.

L’adoption de cet amendement n’aurait aucune conséquence grave ; elle ne changerait en rien la portée du texte. Mais il y va encore de bonne législation ! Mieux vaut voter une exception au code du travail qu’une disposition qui y est déjà présente

Pour ces raisons de juste écriture et de bonne législation, le Gouvernement est défavorable à l’adoption de l’amendement n° 36 rectifié.

Toutefois, monsieur Marseille, je trouverais encore plus agréable que mon argumentation vous incite à le retirer !

M. le président. Monsieur Marseille, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Sensibles à l’argumentation du Gouvernement, nous retirons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié est retiré.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Après les mots :

trente-six mois

insérer les mots :

sur justification de l'employeur

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement vise à imposer à l'employeur la justification de toute prolongation d'un emploi d'avenir afin d’éviter les effets d’aubaine et les surcoûts non justifiés par rapport à l’engagement initial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La décision de prolonger l’emploi d’avenir résultera forcément d’un dialogue entre le service public de l’emploi et l’employeur.

Cet amendement ne nous semble pas ajouter une précision nécessaire ; il ne nous paraît pas utile.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il s’agit d’une disposition d’ordre réglementaire. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement.

Au demeurant, une telle disposition existe déjà pour les contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement vers l'emploi, les CUI-CAE.

M. le président. Monsieur Marseille, l'amendement n° 37 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5134-116-1. - La formation suivie par le bénéficiaire d'un emploi d'avenir est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Cet amendement vise à cibler deux catégories d’acquis distinctes à l'issue de l'emploi d'avenir : celle liée à la formation et celle liée à l'expérience, toutes deux étant sanctionnées de manière différente.

De plus, il est proposé de pouvoir certifier les compétences acquises par le Répertoire national des certifications professionnelles.

La reconnaissance des compétences acquises doit permettre de distinguer clairement l’expertise professionnelle issue du travail réalisé en entreprise des connaissances tirées des formations suivies, toutes compétences pouvant être certifiées ou opposables auprès de tout autre employeur que celui grâce auquel le contrat d’avenir a pu être réalisé.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

II. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

aboutir dans son parcours d’accès à la qualification

par les mots :

poursuivre son parcours professionnel

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les compétences acquises par le jeune dans le cadre de son emploi d’avenir puissent faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Cette reconnaissance formelle permettra d’authentifier les compétences et savoir-faire acquis par le jeune dans ce cadre. Elle contribuera à son insertion professionnelle durable et à sa mobilité professionnelle.

Cette disposition vise tout particulièrement les bénéficiaires des emplois d’avenir qui n’envisagent pas de poursuivre ou de compléter la qualification acquise par une autre formation ou un autre parcours à l’issue du contrat, dont la durée est limitée à douze mois. Ces bénéficiaires seront placés devant la nécessité de valoriser les compétences acquises dans le cadre de ce contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 38 rectifié tend à une nouvelle rédaction des dispositions concernant la reconnaissance des compétences acquises au cours de l’emploi d’avenir.

Les termes utilisés me semblent toutefois marquer une perte de précision par rapport aux dispositions actuelles. Ils introduisent également une trop grande rigidité pour la validation des acquis de l’expérience, en ne prenant pas suffisamment en compte le fonctionnement de ce dispositif.

Surtout, en ce qui concerne l’acquisition d’un diplôme, il ne faut pas confondre emplois d’avenir et formations en alternance, lesquelles ont précisément vocation à être qualifiantes et à conduire à un titre reconnu.

Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 40 rectifié tend à ce que les compétences acquises par les bénéficiaires d’un emploi d’avenir puissent être sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP. Celui-ci recense, de manière très exhaustive, les titres professionnels délivrés par l’État, les organismes privés de formation et les branches professionnelles.

Or la validation des acquis de l’expérience, que cet article ouvre aux emplois d’avenir, vise précisément l’acquisition d’un diplôme inscrit au RNCP.

Monsieur Marseille, vous voulez apporter au texte une précision supplémentaire, mais est-il opportun de rappeler ce qui est implicitement contenu ? Sur ce point, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Si l’objectif de vouloir sanctionner d’un diplôme tous les bénéficiaires d’un emploi d’avenir est louable, il ne paraît pas judicieux d’en faire une obligation inscrite dans la loi.

En effet, compte tenu de la nature des publics concernés, dont je rappelle que certains sont très éloignés de la formation ou de l’emploi, l’accès aux « diplômes » ne pourra être atteint. En fait, certains auront sans doute besoin de formations leur permettant d’acquérir des savoirs de base ou des compétences clés au cours de leur emploi. D’autres pourront, en revanche, tenter d’obtenir une certification professionnelle, dans un délai compatible avec la durée du contrat.

Autrement dit, votre proposition exclut la reconnaissance des branches professionnelles ou des titres du ministère du travail, qui ne sont pas des diplômes, ce qui serait très restrictif en termes de reconnaissance de la formation.

Il serait donc préférable, monsieur le sénateur, que vous retiriez l’amendement n° 38 rectifié.

L’amendement n° 40 tend à instaurer la possibilité de délivrer une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles, au vu des compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir.

En effet, il peut être utile de préciser que ces certifications peuvent être inscrites au RNCP, dans la mesure où ce dernier permet leur reconnaissance nationale, conférant ainsi à leurs titulaires un atout important en termes de sécurisation de leur parcours, notamment en cas de mobilité professionnelle.

Par conséquent, le Gouvernement n’est pas défavorable à la première partie de votre amendement et pourrait émettre un avis favorable si vous vouliez bien en supprimer la seconde partie, qui vise à substituer la notion de poursuite du parcours professionnel à celle d’aboutissement dans le parcours d’accès à la qualification.

M. le président. Que décidez-vous, monsieur Marseille ?

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, nous maintenons l’amendement n° 38 rectifié. En revanche, puisque le Gouvernement a fait preuve d’une certaine ouverture, nous rectifions l’amendement n° 40 dans le sens suggéré par M. le ministre délégué.

M. le président. Je suis dons saisi d’un amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine, et ainsi libellé :

Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 51

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces zones, des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat peuvent être pris en compte, à titre exceptionnel, pour les jeunes confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Cet amendement vise à rétablir pour les jeunes dont le niveau de qualification est supérieur au baccalauréat et résidant dans des zones particulièrement difficiles la possibilité de bénéficier, à titre exceptionnel, du dispositif des emplois d’avenir.

Nous sommes tous d’accord : ce projet de loi doit avant tout apporter une réponse à la situation des milliers de jeunes sans qualification ni emploi. Pour autant, nous ne pouvons pas ignorer les jeunes bacheliers qui ont poursuivi leur formation dans l’enseignement supérieur sans toutefois parvenir à décrocher un diplôme et qui résident dans des zones particulièrement sensibles. J’ajoute qu’il ne s’agit que de leur accorder la possibilité d’obtenir une dérogation exceptionnelle.

Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité maintenir le bénéfice de cette dérogation aux seuls départements d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, où le taux de chômage des jeunes est effectivement très préoccupant. Je pense toutefois que nous ne pouvons pas laisser de côté les jeunes de métropole qui ont fait l’effort de poursuivre des études, mais connaissent actuellement de graves difficultés d’insertion professionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Sauf dans les départements et collectivités d’outre-mer dont le marché du travail est très particulier, car le secteur marchand y est très déficitaire, la commission des affaires sociales a souhaité supprimer la possibilité ouverte aux jeunes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur de bénéficier, à titre dérogatoire, d’un emploi d’avenir.

Pourquoi sommes-nous revenus sur une disposition qui, je le rappelle, avait été ajoutée à l’Assemblée nationale ? Vous avez eu raison d’insister, mon cher collègue, sur les difficultés que rencontrent certains diplômés de l’enseignement supérieur, notamment dans les zones prioritaires que vous avez mentionnées ; il ne s’agit pas pour nous de nier ces difficultés.

Néanmoins, le projet de loi prévoit la création de 150 000 emplois d’avenir, alors que l’on recense aujourd’hui 500 000 jeunes sans formation, auxquels s’ajoutent chaque année 120 000 autres jeunes qui sortent sans qualification du système éducatif. Il nous semble donc que les moyens mobilisés doivent être réservés en priorité aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Chaque fois que nous permettons à des diplômés de bénéficier de ce dispositif, nous retirons autant de possibilités à des jeunes plus défavorisés. Or, dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, il ne faudrait pas diluer les moyens exceptionnels consentis par l’État en faveur des jeunes sans qualification.

J’ajoute que le dispositif des emplois d’avenir doit être replacé dans l’ensemble plus large des mesures d’aide à l’emploi, notamment les formations en alternance. Par ailleurs, comme MM. les ministres l’ont rappelé lors de la discussion générale, les jeunes plus qualifiés seront les premiers bénéficiaires des contrats de génération dont nous discuterons la création dans les prochains mois.

Pour l’ensemble de ces raisons, je confirme la position de la commission. Je vous invite donc à retirer votre amendement, mon cher collègue. Dans le cas contraire, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement se trouve dans une position quelque peu inconfortable puisque l’amendement de M. Tropeano vise à rétablir une modification adoptée par l’Assemblée nationale avec son accord. Je vais donc essayer de reprendre les données du problème.

D’une part, dans certaines zones très précisément et exclusivement délimitées, des jeunes qui ont fait l’effort de poursuivre des études jusqu’au baccalauréat, voire au-delà, rencontrent de très grandes difficultés à trouver un emploi ou une formation, parce qu’ils sont issus de ces zones défavorisées. Si nous leur offrons la possibilité d’obtenir un emploi d’avenir, ils deviendront des exemples et créeront un effet d’entraînement sur les autres jeunes concernés – selon le modèle du « grand frère qui a réussi ». On peut espérer renforcer ainsi la cohésion sociale dans les quartiers ou les zones rurales concernés. À titre personnel, cette idée ne me déplaît pas et le Gouvernement estime que cette possibilité reste ouverte dans le texte issu du travail de la commission.

D’autre part, M. le rapporteur nous a rappelé que les 150 000 emplois d’avenir doivent s’adresser prioritairement à ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés, c’est-à-dire les jeunes qui n’ont aucune qualification ou un très faible niveau de qualification. Or le public que vise votre amendement, monsieur le sénateur, a déjà acquis un certain niveau de qualification.

Nous nous trouvons donc en présence de deux préoccupations contradictoires. J’ai dit durant tout ce débat – et je ne vais pas changer de position ! – qu’il est fondamental de faire un effort en faveur de ces 500 000 jeunes sans formation et sans emploi. En même temps, dans certaines zones difficiles, j’ai envie de voir ceux qui ont fait l’effort de se former obtenir leur « récompense », en espérant un effet d’entraînement sur ceux qui n’ont pas consenti cet effort jusqu’à présent et n’ont pas la possibilité d’atteindre un niveau de qualification suffisant. Tels sont les termes du débat.

M’adressant à ceux d’entre vous qui, comme M. le rapporteur, sont sensibles à l’idée de concentrer le dispositif des emplois d’avenir sur les publics les plus défavorisés, je peux prendre l’engagement suivant : si le texte adopté prévoit une possibilité d’ouverture aux titulaires d’une qualification plus élevée, le Gouvernement donnera des instructions extrêmement fermes aux préfets et aux comités de pilotage chargés d’appliquer la loi au niveau local, afin qu’ils retiennent des critères extrêmement restrictifs, pour ne pas défavoriser la plus grande part du public potentiel visé. Il leur incombera d’effectuer leur choix avec une subtilité extrême – mais les élus et les missions locales savent souvent très exactement à qui il convient de mettre le pied à l’étrier, afin de créer un effet porteur pour l’ensemble du quartier. Le Gouvernement donnera donc des directives très fermes pour que les exceptions, si elles devaient être possibles, soient extrêmement limitées.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Nous souhaitons tous accorder une attention particulière aux départements d’outre-mer, dont nous connaissons les caractéristiques économiques et sociales. Malgré tout, sur le territoire métropolitain, nous pouvons trouver des situations proches de celles qui prévalent dans les départements d’outre-mer. Je peux en témoigner en évoquant le cas de la région Nord–Pas-de-Calais, dont je suis l’élue : il s’agit d’une région jeune, où tous les acteurs locaux, au-delà de leurs intérêts partisans, se battent pour le développement. En autorisant des dérogations très restrictives, telles que M. le ministre les a décrites, des jeunes qualifiés pourraient ainsi bénéficier de ce que l’on appelle l’« ascenseur social ».

J’ai bien écouté les arguments avancés par M. le rapporteur, dont je respecte la position : si nous autorisons des dérogations, elles se feront peut-être au détriment du public non qualifié. Certes, mais elles joueront le rôle d’ascenseur social pour des individus qui ont fait l’effort d’obtenir une qualification. Par ailleurs, on peut espérer un effet d’émulation sur les bénéficiaires d’emplois d’avenir qui ne seraient pas qualifiés. Enfin, on peut y voir une forme de sécurisation pour les employeurs, qui auraient ainsi la possibilité d’embaucher, de manière très limitée, des jeunes qualifiés.

M. le rapporteur nous a rappelé que les jeunes plus qualifiés pourront bénéficier du dispositif des contrats de génération. Malgré tout, dans certaines zones, lorsqu’un dispositif d’aide à l’emploi est créé, il est urgent de l’ouvrir à certains jeunes qualifiés, même de façon très limitée, comme nous l’a précisé M. le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Monsieur Tropeano, je ne voterai pas votre amendement, bien que vous ayez raison d’observer que, dans certaines zones sensibles, de jeunes diplômés rencontrent de grandes difficultés.

En effet, la notion de zonage me pose un problème depuis le début de cette discussion. Je m’étais même demandé si ce dispositif était vraiment constitutionnel : on m’a répondu qu’il l’était puisque ses promoteurs ont pris la précaution de préciser qu’il s’adresse « en priorité » aux jeunes qui résident dans des zones sensibles.

On oublie malheureusement que, même dans des zones qui ne sont pas dites « sensibles », on trouve aussi des jeunes complètement perdus.

Je ne voterai donc pas votre amendement, mon cher collègue, même si je le comprends parfaitement sur le fond. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Nous nous trouvons devant un dilemme depuis que nous étudions ce texte parce que, si l’on choisit de proposer des emplois d’avenir à des jeunes non qualifiés et non formés, on laisse de côté d’autres jeunes dont la situation est relativement proche.

Je ne reviendrai pas sur la problématique du zonage, mais je rappellerai à Mme Debré que, si le taux de chômage des jeunes s’établit, en moyenne, entre 20 % et 23 %, dans la commune dont je suis maire, il dépasse 60 %. On ne peut donc pas traiter toutes les situations de la même manière !

Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Robert Tropeano. Son amendement vise à ouvrir le bénéfice du dispositif, à titre exceptionnel, dans des zones précises, à des jeunes dont le niveau de qualification est supérieur au baccalauréat.

Vous avez évoqué dans votre propos, mon cher collègue, le cas de jeunes bacheliers ayant poursuivi des études supérieures pendant deux ou trois ans sans obtenir de diplôme. C’est une remarque importante sur laquelle je voudrais interroger MM. les ministres : il me semble que ces publics entrent dans le dispositif, et non de manière exceptionnelle.

Nous connaissons tous, dans nos territoires, des jeunes qui ont obtenu le baccalauréat avec difficulté, ce qui représente tout de même un honneur pour leur famille, mais dont les résultats scolaires sont insuffisants pour qu’ils soient admis dans des formations qualifiantes de type BTS ou IUT. Ils se retrouvent sur les bancs de la faculté en très grande difficulté, faute de posséder les outils nécessaires pour y réussir, avec un très vif sentiment d’échec, pratiquement aussi fort que ceux qui se sont arrêtés en troisième.

Je voulais donc m’assurer auprès de MM. les ministres que ces jeunes, qu’a évoqués M. Tropeano, ayant obtenu le baccalauréat et suivi un à trois ans d’études supérieures sans obtenir de diplôme, entrent bien dans le dispositif.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Comme ma collègue Catherine Génisson, j’ai été sensible aux propos du ministre indiquant qu’il fallait tout de même réserver une marge d’adaptation à la contractualisation locale. Que ce soit en secteur rural ou en secteur urbain, il peut y avoir, dans les objectifs de lutte contre la discrimination, dans le sur-chômage qui caractérise certaines zones, une certaine intelligence de la situation à s’adapter à la contractualisation. Cette adaptation repose aussi sur les collectivités territoriales : la région pour la formation, le département pour l’insertion par le logement.

Je recommande donc, face à une vision trop normative, la sauvegarde d’une marge d’adaptation au territoire local dans la contractualisation.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. À titre personnel, je voterai cet amendement sans hésitation.

Je réside dans un département où vingt-quatre cantons sur trente-cinq sont classés en ZRR. Dans les trois cantons ainsi classés qui comptent moins de cinq habitants au kilomètre carré, nous faisons tout pour essayer de garder les richesses humaines, pour que des initiatives soient prises. Le fait que des jeunes puissent bénéficier de ces emplois constituerait une richesse.

J’estime que cet amendement atténuerait une disparité, particulièrement dans certaines zones rurales de montagne.

M. Robert Tropeano. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Mme Samia Ghali. Je souhaitais répondre à Mme Debré sur la problématique du zonage. La question concerne les jeunes qui habitent dans certains quartiers et qui, s’ils avaient le choix, iraient bien évidemment vivre ailleurs. Certes, il existe des quartiers qui ne sont pas classés en zone prioritaire où la jeunesse est en difficulté, et je comprends votre frustration, ma chère collègue. Cependant, dans les quartiers nord de Marseille, par exemple, le taux de chômage est de 15 % à 20 % supérieur à la moyenne nationale. Dans certains quartiers, Mme Demontès le rappelait, 60 % à 80 % des jeunes sont au chômage.

Il faut donc commencer par fixer des priorités afin d’essayer de rééquilibrer la situation, ce qui n’exclut pas que, dans un deuxième temps, on élargisse le dispositif à d’autres jeunes qui n’habitent pas dans ces quartiers, mais qui se trouvent également en difficulté.

Mme Isabelle Debré. Nous sommes donc d’accord !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Reprenant les propos de M. le rapporteur, je dirai que nous avons tous été d’accord, au sein de la commission, et même au-delà, pour considérer qu’il fallait donner la priorité à certains jeunes en grande difficulté. C’est le sens même de ces emplois d’avenir.

Nous débattons pour essayer d’améliorer ce projet de loi, pour ajouter un peu plus de pérennisation dans l’emploi, un peu plus de formation qualifiante. Avec cet amendement prévoyant d’étendre le dispositif à des jeunes déjà formés, je me demande quel rôle aura la formation. Je suis pour que la formation soit la plus longue possible, je ne suis donc pas opposée à une nouvelle formation si les jeunes le souhaitent, mais quel est le sens, pour de jeunes diplômés de l’enseignement supérieur qui n’arrivent pas à trouver un travail, de contracter un emploi d’avenir ? Ces jeunes qualifiés qui ne trouvent pas d’emploi n’ont pas les mêmes besoins que les autres. Pour eux, c’est la bataille de l’emploi qu’il nous faut mener.

On ne peut pas demander au Gouvernement de prendre en charge 75 % de la rémunération de jeunes gens déjà formés pour qu’ils obtiennent un emploi ! Ce que nous devons faire, en tout cas nous, majorité, c’est nous efforcer d’inverser la situation de l’emploi, faire en sorte que celui-ci redevienne une priorité du Gouvernement pour que les jeunes diplômés trouvent un véritable travail. Il n’est pas normal que de jeunes diplômés aient à galérer pendant deux ou trois ans avant de trouver éventuellement un emploi.

Les emplois d’avenir, me semble-t-il en tant que présidente de la commission des affaires sociales, mais aussi en tant que membre du groupe CRC, doivent permettre à des jeunes qui se trouvent aujourd’hui dans la galère de remettre, par la formation et l’emploi, un pied dans la société.

À vouloir trop élargir la cible, on dévoie le sens originel de ces emplois d’avenir. C'est ce qui explique la virulence de mon propos concernant les CDD saisonniers. Nous nous adressons bien à des jeunes peu ou pas diplômés qui se trouvent dans la galère, afin de leur permettre de reprendre pied dans la société, et non pour permettre à d’autres, en l’occurrence des employeurs, de bénéficier d’une main-d’œuvre qualifiée et peu chère. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ferai à mon tour quelques observations.

La commission des affaires sociales a souhaité que ces emplois d’avenir fassent l’objet d’une évaluation dans un an, afin de déterminer s’ils portent leurs fruits pour les publics initialement prévus, c’est-à-dire les jeunes sans qualification, ou s’il faut réorienter le dispositif, éventuellement dans le sens de l’amendement dont nous discutons.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en élargissant le champ des bénéficiaires, nous allons nous retrouver dans une situation que nous avons connue avec les emplois jeunes. Vous pensez bien qu’à partir du moment où ces emplois seront ouverts à des jeunes possédant déjà une formation, voire des diplômes, les associations, les organismes de l’économie sociale et solidaire, de même que les collectivités territoriales vont leur donner la primauté !

Le risque est le suivant : les jeunes sans qualification que le Gouvernement souhaite aider par cette offre vont se trouver exclus une nouvelle fois au motif qu’ils sont sans diplôme, sans qualifications et qu’une personne plus qualifiée a été préférée. J’attire donc votre attention sur le piège que représenterait un deuxième rejet de ces personnes, à partir d’un texte qui avait pour objet de les intégrer. Le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement se suffit à lui-même. En attendant l’évaluation du dispositif dans un an, je vous en prie, restons-en là !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a dit excellemment tout ce que je voulais exprimer sur ce sujet. C’est pourquoi je ne souhaite pas que nous revenions sur cette disposition, qui a été prise à l’unanimité de la commission des affaires sociales.

D’un point de vue pratique, sans douter de l’intelligence que les préfets mettront dans l’application de ce dispositif, monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre comment ceux-ci pourront appliquer concrètement une clause d’exception.

Dans la réalité, comme vient de le décrire Jean-Pierre Godefroy, le dispositif glissera inexorablement à la hausse, tout simplement parce que les structures associatives préféreront recruter un jeune bac+3 chaque fois qu’elles en auront la possibilité plutôt qu’un jeune infra-bac. C’est l’évidence ! Il me semble que ceux qui auront la charge de gérer sur le terrain le dispositif auront les pires difficultés à endiguer cette dérive.

J’ajoute, à l’adresse de mes collègues du Nord et du Pas-de-Calais, qu’il existe d’autres mesures pour les jeunes diplômés. Le fait d’engager les emplois d’avenir n’est pas le signe que nous laissons au bord du chemin les diplômés. Pour eux, je le répète, sont prévus les dispositifs de formation en alternance, mais surtout, et nous en attendons beaucoup, le futur contrat de génération.

Alors, chers collègues, attendons de nous retrouver dans un an, faisons le bilan et voyons si le dispositif a répondu à son objectif et à sa cible !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. De toute façon, il n’y aura pas mort d’homme, si je puis dire, parce que nous avons le même objectif : les préoccupations qui se sont exprimées sont, les unes et les autres, légitimes. Par conséquent, au bout du compte, ce sont les directives que je donnerai à mon administration et aux préfets qui détermineront la grosseur du robinet. La question est donc la suivante : vais-je réduire le débit du robinet que vous aurez défini ou sera-t-il déjà faible à l’issue de votre vote ? C’est à peu près l’ampleur du sujet.

Je partage pleinement vos préoccupations : je n’ai cessé de répéter qu’il fallait conserver comme cible fondamentale les 500 000 jeunes sans emploi, sans qualification, comme le prévoit le texte d’origine. Je ne saurais aller à l’encontre de ces raisonnements. Je me permettrai simplement de donner des éléments de réponse aux questions qui m’ont été posées.

L’alinéa 50 rédige l’article L. 5134-117 du code du travail. Seuls sont concernés des jeunes qui n’auraient obtenu aucun diplôme après le bac, en échec quel que soit le nombre d’années d’études supérieures éventuellement suivies. Bien sûr, il est possible d’obtenir un BTS en deux ou trois années après le baccalauréat – je devrais m’en souvenir, mon fils ayant obtenu un BTS de gestion forestière, bien qu’il soit aujourd'hui instituteur… (Sourires.)

Mme Christiane Demontès. Professeur des écoles ! (Nouveaux sourires.)

M. Michel Sapin, ministre. Professeur des écoles, pardon !

La commission a prévu aujourd'hui une exception pour l’outre-mer, et seulement pour l’outre-mer : il y sera possible de bénéficier d’un emploi d’avenir même si l’on a acquis un diplôme après le baccalauréat.

Telles sont les informations que je souhaitais vous apporter pour vous permettre de voter de la manière la plus éclairée possible. Au bout du compte, je sais quel est l’objectif que je cherche à atteindre. Et il sera atteint quelle que soit la taille du robinet, car c’est moi qui en réglerai le débit !

Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 54

1° Après le mot :

handicapées

insérer les mots :

ou dépendantes

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret prévoit notamment la formation préalable minimum obligatoire dispensée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir avant l'exercice de son activité professionnelle ;

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Lors de l’audition des ministres par la commission des affaires sociales, Isabelle Pasquet a abordé la question de la formation professionnelle des personnels intervenant auprès des personnes dépendantes, soit en raison de leur âge, soit en raison de leur situation de handicap.

Voilà quelques mois, alors que nous commencions à travailler sur la question de la dépendance, les associations qui interviennent dans ce domaine ont rappelé l’exigence de formation préalable, réaffirmant avec force que l’accompagnement des personnes dépendantes ne pouvait pas reposer sur la seule bonne volonté des professionnels.

En 2003 déjà, une commission d’enquête du Sénat s’était penchée sur cette question et avait publié un rapport intitulé Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence.

Les personnes âgées et en situation de handicap ont des besoins spécifiques et complexes. Les personnes qui interviennent auprès d’elles jouent un rôle fondamental dans leur vie quotidienne.

Le rapport que je viens d’évoquer mettait d’ailleurs clairement en évidence le fait que le manque de formation préalable des personnels, ainsi qu’une certaine méconnaissance des besoins des personnes en situation de handicap, constituait l’un des cinq facteurs les plus communément reconnus comme pouvant accroître les risques d’abus envers les personnes handicapées.

Ce rapport était principalement consacré au sort des personnes accueillies en institution. Il est toutefois évident que les mêmes causes produiront les mêmes effets dans le secteur de l’aide à domicile, qui ne cesse de se développer.

Aussi, afin d’éviter de placer ces jeunes en situation de difficulté et d’échec et les personnes dépendantes en situation de souffrance, il nous semble important que le décret prévoie une formation obligatoire préalable.

En outre, nous proposons que cette exigence de formation soit étendue aux personnes s’occupant des personnes âgées vieillissantes, lesquelles sont, en raison de leur état sanitaire et parfois social, placées dans une situation identique de dépendance nécessitant l’intervention d’une tierce personne que les personnes en situation de handicap.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Après les mots :

personnes handicapées

insérer les mots :

et aux personnes âgées dépendantes

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 119, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Vous avez la parole pour le présenter, monsieur le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La précision que tend à introduire cet amendement nous paraît utile.

Les métiers exercés auprès des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées requièrent en général les mêmes compétences.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 66 et 119 ?

M. Michel Sapin, ministre. À l’instar de M. le rapporteur, je suis favorable à l’extension aux personnes âgées dépendantes du bénéfice des dispositions applicables aux personnes handicapées. Au demeurant, pour des raisons rédactionnelles, l’amendement n° 119 me paraît plus adapté que l’amendement n °66.

En outre, je ne suis pas favorable au 2° de l’amendement n° 66, même si je comprends très bien les motivations de son auteur.

Les emplois auprès de personnes handicapées ou de personnes âgées dépendantes, contrairement à ce qu’on dit, demandent une véritable qualification, y compris en psychologie. Il faut savoir comment aborder et traiter ces personnes. Il est donc vrai qu’il ne sera pas possible de mettre d’emblée un jeune auprès d’une personne dépendante, d’autant plus s’il s’agit d’un emploi à domicile, car le jeune sera alors seul avec la personne.

Les employeurs veilleront donc à ne pas placer les jeunes dans cette situation. Ces jeunes bénéficieront d’un encadrement et pourront acquérir un niveau minimum de formation.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, le 2° de l’amendement n° 66 suppose l’obligation de suivre une formation avant de pouvoir bénéficier d’un emploi. Le risque est alors que le jeune ne soit pas embauché, car il n’aura pas été formé au préalable.

En réalité, le jeune ne sera pas directement dans l’emploi. Il passera d’abord par un sas, où il travaillera collectivement, aux côtés de quelqu’un. Ce n’est qu’ensuite, et seulement ensuite, qu’il pourra être lâché et travailler de façon autonome.

Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, et elle est parfaitement légitime, mais la rédaction que vous proposez risque d’empêcher des jeunes d’accéder à un emploi d’avenir dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées ou dépendantes.

Je compte donc sur votre compréhension et vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 119, sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 66 ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. J’émettrai, et vous n’en serez pas surpris, un avis tout à fait conforme à celui de M. le ministre.

Je suis évidemment favorable au 1° de cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement n° 119, que j’ai présenté. Toutefois, je prie Mme Cohen de bien vouloir le retirer, en raison de son 2°, pour les raisons avancées par M. le ministre.

M. le président. Madame Cohen, l'amendement n° 66 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen. Je me réjouis qu’une partie de l’amendement soit retenue, mais les avis qui ont été émis sur le 2° me préoccupent. Lorsque j’écoute M. le ministre, et pas seulement sur cet amendement, j’ai parfois l’impression qu’il parle d’un monde idéal,…

M. Michel Sapin, ministre. Nous nous battons tous pour un monde idéal ! (Sourires.)

Mme Laurence Cohen. … que j’aimerais évidemment voir un jour advenir. Mais il y a des réalités objectives dont il faut tenir compte. L’accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées requiert une formation minimale, ne serait-ce que pour les porter, les déplacer. De tels savoir-faire ne sont pas innés.

Je pense que, si nous ne prévoyons pas dans la loi un certain nombre non pas de contraintes, mais de nécessités, pour le bien-être et de la personne aidée et du jeune, nous risquons des catastrophes. Il est de notre responsabilité d’instaurer un volet formation.

Pour ces raisons, je maintiens l’amendement n° 66.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Mme Cohen soulève un problème très important.

Les emplois d’avenir s’adressent à des jeunes en difficulté, et je pense que ces jeunes fragiles – s’ils sont en difficulté, ils sont donc fragiles – ne peuvent pas du jour au lendemain s’occuper d’autres personnes fragiles.

Un texte sur la formation professionnelle nous sera bientôt soumis. J’ai bien entendu, madame la présidente de la commission – vous me l’avez dit en commission –, que ce texte ne traite pas de formation professionnelle. Pour autant, je ne suis pas sûre que ce soit une bonne chose que des emplois d’avenir puissent être créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées et aux personnes âgées dépendantes. À cet égard, notre collègue Claire-Lise Campion et moi avions rédigé un rapport sur la loi de 2005.

Que des personnes fragiles s’occupent d’autres personnes fragiles me pose un véritable problème. Mme Cohen a raison : pour s’occuper de personnes fragiles, une formation minimale est nécessaire.

Toutefois, son amendement me gêne un peu. Peut-être aurait-il plus sa place dans le texte sur la formation professionnelle ?

M. le président. La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard. Je suis moi aussi un peu perplexe, mais pour d’autres raisons.

L’APA est une prestation payée à taux plein par les départements. En la circonstance il en irait différemment. À cet égard, je me pose une question.

Au demeurant, ces emplois auront un sens s’ils débouchent sur un véritable diplôme. Si le but de l’opération, c’est d’orienter les jeunes vers des postes d’agents de service hospitalier ou d’aides médico-psychologiques, c'est-à-dire vers des qualifications professionnelles officielles, ce sera une bonne chose. Je comprends beaucoup mieux le but de ces formations que celui de certaines formes d’insertion car elles permettent d’obtenir des qualifications qui se raccrochent à des conventions collectives. Je tenais à le redire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je souhaite apporter des garanties à Mme Debré.

Si nous mentionnons les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, c’est afin de garantir la suite d’un point de vue juridique. Un décret déterminera les conditions de l’intégration et de la formation des jeunes. Des garanties en termes de formation seront naturellement nécessaires, je vous rejoins sur ce point.

L’intérêt du dispositif proposé est qu’il permettra aux jeunes qui le souhaiteront ou qui le pourront de s’engager dans une formation pouvant déboucher sur un titre ou sur une qualification.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. J’indique à Isabelle Debré que je n’ai jamais dit en commission que ce texte ne traitait pas de la formation professionnelle, car la formation est au cœur même du projet de loi !

En commission, nous avons évoqué l’apprentissage, sujet que ne traite pas le texte que nous examinons. (Mme Isabelle Debré fait un signe d’assentiment.).

Je tenais à ce qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit et que le compte rendu en atteste.

Mme Isabelle Debré. Je retire ce que j’ai dit, madame la présidente ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Je rappelle que de véritables formations professionnelles peuvent être effectuées en peu de temps.

Outre l’éducation nationale, qui sait fort bien dispenser des formations, et l’État, qui le fait via l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, il y a aussi les Compagnons qui organisent depuis 500 ans des formations qualifiantes de moins d’un an, et cela fonctionne On devrait en revenir à certains fondements.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Trillard.

Toutefois, je rappelle que les amendements de votre groupe qui ont été examinés en commission ce matin portaient sur l’apprentissage. Nous sommes convenus ensemble que le projet de loi portant création des emplois d’avenir prévoyait de la formation professionnelle, laquelle est différente de la formation proposée en apprentissage ou en alternance.

Je n’ai jamais dit que la seule formation possible était la formation professionnelle ! Mon intervention visait simplement à ce que le compte rendu de la séance ne donne pas l’impression que je découvrais la présence de la formation professionnelle dans le projet de loi. Naturellement, mon cher collègue, il existe bien d’autres types de formations que celle ici proposée !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 119.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par MM. J. Gillot, Tuheiava, S. Larcher, Patient, Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et M. Vergoz, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 55

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité́ d’étendre le champ d’application du présent I aux jeunes ultramarins âgés de plus de 25 ans.

II. – Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention : « I ».

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Face au défi de l’emploi des jeunes en outre-mer, le rapport d’information du Sénat de 2009, portant sur la situation des départements d’outre-mer, avait proposé la mise en place d’un véritable « plan Marshall » pour combattre le chômage des jeunes dans les DOM.

En effet, le taux de chômage, dramatique, est particulièrement élevé du fait de causes propres aux DOM. Au-delà de l’étroitesse des marchés du travail qui se caractérisent en outre par la faiblesse de l’activité, il est lié aux fortes augmentations de la population active et à l’important retard des niveaux de formation.

Le chômage touche donc particulièrement les jeunes dans les DOM, soit près de la moitié des jeunes actifs, contre 20 % à l’échelle nationale.

Pour cette double raison – importance du chômage des jeunes ultramarins, jeunesse pas ou peu qualifiée –, le présent projet de loi s’applique spécialement aux territoires d’outre-mer.

Cependant, les taux de sortie sans diplôme du système éducatif sont très élevés : 33 % des 25-30 ans en Guadeloupe, 26 % en Martinique, 58 % en Guyane et 38 % à la Réunion.

Le nombre de jeunes chômeurs ultramarins très peu qualifiés est particulièrement important chez les plus de 25 ans, âge limite de l’application du présent projet de loi.

Aussi, il semblerait opportun d’examiner dans un délai relativement proche l’extension de cette application aux jeunes de plus de 25 ans et de moins de 30 ans dans les territoires ultramarins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il est vrai que la population des territoires d’outre-mer est spécifique. C’est la raison pour laquelle nous avons accepté d’introduire un amendement au bénéfice de ces territoires.

Néanmoins, j’inviterai notre collègue à retirer cet amendement, qui me semble déjà satisfait dans le présent texte. En effet, un bilan intermédiaire devra être tiré dans un an. Le Gouvernement nous présentera alors deux rapports : l’un sur les emplois d’avenir, l’autre sur les emplois d’avenir professeur. Bien entendu, il y sera fait état des situations spécifiques, telles que celles que connaissent les territoires d’outre-mer. Cela nous permettra notamment de vérifier – c’est la suggestion faite par Jean-Pierre Godefroy il y a un instant – que la cible que nous nous étions fixée correspond à la réalité des besoins.

De ce point de vue, vous ne pouvez pas, mon cher collègue, nourrir d’inquiétudes.

Je vous invite donc, je le répète, à retirer votre amendement. Faute de quoi, la commission se verra obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Monsieur le sénateur, comme vous avez pu le remarquer tout au long du débat sur les emplois d’avenir, nous avons souhaité tenir compte des spécificités de l’outre-mer. C’est pour cela que nous avons décidé d’ouvrir largement le robinet, ce qui est nécessaire et légitime, pour les collectivités en question.

L’article 2 bis A prévoit l’élaboration d’un rapport et sa transmission au Parlement dans un an. Je vous le dis clairement, puisque c’est à moi que cet article s’adresse, il est évident que ce rapport comportera une partie spécifique dédiée à l’outre-mer et notamment à l’évolution de son taux de chômage en fonction des catégories d’âge.

Ainsi, je pense que vous serez parfaitement satisfait. Je préférerais donc que l’on traite de l’outre-mer de manière certes spécifique, mais à l’intérieur du cadre général de la France et de l’ensemble de ses jeunes.

M. le président. Monsieur Gillot, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. Les arguments du ministre et du rapporteur me satisfont. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 67 est retiré.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’article.

M. Daniel Dubois. Mon intervention se justifie par le problème de cohérence que je décèle dans cet article.

Messieurs les ministres, le public que vous voulez toucher est en grande difficulté. Vous ciblez donc également des territoires qui sont malheureusement marqués par cette caractéristique.

Ainsi, le dispositif proposé s’apparente tout à fait à la partie insertion du RSA. Il touche les mêmes publics. L’examen du parcours permettant à ces personnes en difficulté de retrouver un emploi fait apparaître – et les présidents de conseil général ici présents le savent bien – que le parcours d’insertion commence généralement par une resocialisation. La deuxième phase de ce parcours correspond à la reprise d’une formation de base. La troisième consiste en un contact avec l’entreprise, généralement dans le cadre de Chantier école. Enfin, la dernière phase est éventuellement le retour à l’emploi.

Je suis donc extrêmement surpris, car le présent dispositif revient à faire s’engager le public visé dans la dernière phase, sans passer par celles qui la précèdent !

Le texte pose donc un problème de cohérence, au point que l’on est en droit de se demander si la volonté du Gouvernement n’est pas de trouver, par tous les moyens, un système permettant d’occuper des personnes qui sont réellement, c’est vrai, dans la difficulté.

Comment ce texte s’inscrit-il dans le parcours d’insertion, dont la responsabilité incombe aujourd’hui aux départements et aux régions, notamment à travers les formations devant être mises en place au cours des phases que je viens d’évoquer ?

Une deuxième question se pose. Si l’on veut que ces jeunes en situation difficile mettent un pied dans l’entreprise, je suis au regret de vous dire, messieurs les ministres, qu’il faut permettre à cette dernière d’avoir un contact avec eux ! Je ne pense pas que la bonne solution consiste à faire travailler ces jeunes dans des associations, des établissements publics ou des collectivités. À mon sens, c’est bien plutôt par un réel contact avec l’entreprise et l’entrepreneur que le but sera atteint. C’est là où le tutorat a son importance. Cette notion devrait être ajoutée dans le présent texte.

Messieurs les ministres, on peut parfaitement comprendre l’objectif de création de 150 000 contrats d’avenir, puisque près de 500 000 jeunes connaissent de réelles difficultés. Mais, tout à l’heure, je vous ai cité l’exemple des 25 jeunes que nous avions embauchés en emplois jeunes, à l’époque où je dirigeais une entreprise. Je les ai tous vus personnellement. Malheureusement, au bout de deux ans, alors que j’avais promis de les titulariser tous, un seul a pu bénéficier d’un CDI.

Je pose donc clairement la question de l’objectif que vous poursuivez par le présent texte. Son objectif est-il simplement d’afficher un nombre de contrats et d’éventuelles embauches qui, à mon sens, ne dureront pas ? Ou bien est-il de former ces jeunes et de leur offrir ainsi une réelle chance de s’insérer dans la société ? Permettez-moi d’en douter. C’est la raison pour laquelle une grande partie de notre groupe s’abstiendra sur cet article.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Lorsque nous avons engagé nos travaux sur le présent projet de loi, j’ai réaffirmé la détermination des sénatrices et sénateurs du groupe CRC à lutter contre le chômage et la précarité.

Si nous voulons mettre un terme à cette situation, dont les conséquences pèsent d’abord sur les salariés, victimes du chômage, de l’écrasement des salaires et des pensions ainsi que de la réduction du champ de la protection sociale, il faudra ouvrir un chantier considérable.

Pour autant, nous l’avons dit hier, nous sommes disposés à soutenir les politiques d’urgence en faveur de l’emploi, à la condition que les emplois ainsi créés ne pâtissent pas de cette situation. L’ambition affichée de parvenir en deux ans à la création de 150 000 emplois ne doit pas nous priver des outils nécessaires au renforcement des droits des jeunes, à une formation de nature à leur apporter un niveau de qualification supérieur leur permettant, à la fin, d’accéder à un emploi durable.

Tel était le sens de nos amendements. Peu d’entre eux ont été adoptés. Nous le regrettons d’autant plus que ce que vous avez présenté comme des contraintes supplémentaires constituait en réalité des droits pour les salariés. Je pense à notre amendement qui prévoyait que les jeunes ainsi recrutés puissent bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres salariés. Certes, nous l’avons retiré. Vous nous avez en effet expliqué que ces droits étaient déjà inscrits dans le code du travail. Je vous fais néanmoins remarquer que l’égalité entre les hommes et les femmes est déjà inscrite dans le même code, et que nous avons pourtant jugé bon de la réaffirmer dans le présent texte. Je pense donc que notre amendement était justifié.

Nous avons également déposé un amendement visant à renforcer la limitation du nombre de contrats aidés dans le temps, et ce même si les employeurs ont respecté leurs obligations de formation, afin de faire en sorte que le CDI redevienne la norme. Là encore, nous ne vous avons pas convaincus.

Nous avons également considéré que les jeunes dont le contrat pourrait n’avoir duré qu’un an devaient avoir droit à une prime de précarité. Encore une fois, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre.

Ces amendements, couplés à ceux que vous avez rejetés, témoignent de notre exigence : celle de regarder non seulement le chemin, le nombre d’entrées dans le dispositif, mais également l’arrivée, la nature de la formation que les jeunes pourraient obtenir et la qualité de l’emploi qu’ils occuperont ou auquel ils pourront prétendre à l’issue du contrat.

Cela pose naturellement la question de la pérennisation desdits contrats. Le Sénat a retenu notre amendement selon lequel les bénéficiaires des emplois d’avenir pourront, à l’issue de leur contrat, profiter d’une priorité d’embauche. Cela est certes positif, mais encore faut-il que, au terme des contrats emplois d’avenir, les structures d’accueil créent des emplois durables et ne renouvellent pas des contrats aidés.

Pour éviter cette situation, nous avions déposé un amendement visant à moduler les aides financières et sociales en fonction de la qualité de l’emploi proposé. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale n’ont pas retenu notre amendement qui tendait à favoriser les CDI plutôt que les CDD, le temps plein plutôt que le temps partiel.

Monsieur le ministre, en réponse à cet amendement, vous nous avez rappelé qu’il ne s’agissait pas d’employeurs comme les autres. Vous faisiez notamment référence aux collectivités territoriales. Vous avez raison. D’ailleurs, nous venons d’adopter une loi de titularisation partielle ayant pour objectif de réduire le stock d’emplois précaires dans la fonction publique territoriale. Or ce stock pourrait demain se reconstituer, ce qui n’est pas, je le sais, notre volonté commune.

Ce matin, le Conseil économique et social a exigé, comme nous, une utilisation rigoureuse des fonds publics et a incité à soutenir l’emploi durable en demandant, lui aussi, la création d’un bonus-malus précarité.

Je regrette également que nos amendements sur la formation n’aient pas été retenus. La première organisation syndicale de France a fait savoir ce matin qu’elle comptait la formation professionnelle dans le temps de travail et que l’acquisition d’un niveau de qualification supplémentaire était un élément déterminant dans la réussite de ces contrats. Il ne s’agit pas de réduire le nombre de contrats conclus ni d’écarter certains jeunes du dispositif. En effet, au-delà de la période de trois ans nous avons une responsabilité première : faire en sorte que ces jeunes aient soit trouvé des emplois durables, soit acquis un bagage suffisant pour que cette expérience leur soit pleinement utile.

L’intérêt général, pour reprendre votre expression monsieur le ministre, n’est pas de faire en sorte que 150 000 jeunes puissent bénéficier d’un dispositif transitoire, mais il est de faire en sorte que l’immense majorité des personnes ainsi recrutées s’inscrivent ensuite dans un parcours professionnel sécurisé, non subventionné, leur permettant de progresser professionnellement et d’atteindre l’autonomie.

Notre exigence porte sur la période de mobilisation des aides publiques, mais aussi sur l’avenir.

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Isabelle Pasquet. Refuser les amendements que nous présentions, c’est prendre le risque de n’avoir au final rien d’autre à proposer à ces jeunes qu’une énième forme d’emplois précaires.

Le redressement productif que vous appelez de vos vœux permettra l’insertion professionnelle de ces jeunes si tant est que l’on soit exigeant sur leurs compétences et leurs formations. Le projet de loi s’adresse, selon l’exposé des motifs, à des emplois qui ont un fort potentiel de création. Ce fort potentiel mérite d’être accompagné. Parce que ce potentiel est grand, nos exigences doivent l’être également !

Au fil des débats, et malgré l’adoption de deux de nos deux amendements,…

M. le président. Je vous demande de bien vouloir conclure, chère collègue !

Mme Isabelle Pasquet. … nous avons constaté que notre exigence en faveur de la sécurisation de l’emploi des jeunes est perçue comme une contrainte par le Gouvernement.

Le groupe CRC, conscient que nous ne sommes pas parvenus à un texte alliant la souplesse nécessaire à un tel dispositif et l’exigence de qualité dont a besoin la jeunesse en matière de formation et d’emploi, s’abstiendra sur cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 1er bis

Articles additionnels après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et MM. Mayet et Fouché, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation. 

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement fait suite à une discussion que nous avons eue en commission des affaires sociales.

À cette occasion, j’avais demandé à M. le ministre comment les différents organismes, agences pour l’emploi et missions locales, décideraient d’attribuer les emplois : trois emplois d’avenir dans telle association, cinq dans telle commune, etc. Ma question était précisément de savoir comment seraient associées les collectivités locales dans l’attribution des emplois d’avenir.

M. le ministre m’a assuré que les collectivités et les associations participeraient aux choix. Mais ce ne sont que des paroles. En tant que représentante des collectivités locales, je souhaite que soit inséré un article ayant pour objet de garantir la transparence de l’attribution des emplois d’avenir et la représentativité des collectivités locales au sein des commissions qui seront chargées de l’attribution de ces emplois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame Procaccia, la commission est toujours attentive à vos propositions.

Cela étant, le projet de loi prévoit la mise en place des comités de pilotage. La composition exacte de ces comités relève, évidemment, du pouvoir réglementaire, même si je peux vous confirmer que les collectivités locales seront associées à ces comités.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je ne demande pas de faire figurer dans la loi la composition exacte du comité de pilotage. Je souhaite simplement qu’il soit bien précisé que les collectivités seront associées !

Pour l’instant, nous n’avons aucune certitude sur ce point. Je ne suis pas maire, mais je suis étonnée que les maires présents sur ces travées ne souhaitent pas davantage avoir un droit de regard sur la composition de ces comités. En tant qu’employeurs, n’ont-ils pas leur mot à dire ?

Je constate une nouvelle fois que toutes mes idées, qui vont dans le bon sens et pourraient améliorer le texte, sont systématiquement repoussées…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Madame Procaccia, qu’il me soit permis de vous donner lecture de l’article 1er bis, qui va venir en discussion : « Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».

Par conséquent, oui, les collectivités territoriales, dont les communes, seront intimement associées au pilotage de ce comité, car ce sont souvent elles qui ont la meilleure connaissance du tissu.

Dans la mesure où la précision demandée figure déjà à l’article 1er bis du projet de loi, elle nous paraît inutile ici.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

J’ai obtenu ce que je souhaitais, à savoir l’engagement écrit que les collectivités seront bien représentées dans les comités de pilotage.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au bénéficiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des emplois d’avenir est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Toujours dans l’optique de parfaire le texte, je propose que les dispositions fiscales de l’article 81 bis du code général des impôts qui s’appliquent aux apprentis puissent également s’appliquer aux emplois d’avenir.

Lorsqu’un jeune est en apprentissage, il n’est pas fiscalisé jusqu’au niveau du SMIC. Ce dispositif facilite le début de son activité professionnelle comme son quotidien, puisque les sommes qu’il perçoit sont souvent très faibles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC, les salaires versés aux jeunes en emploi d’avenir.

Une disposition analogue existe, il est vrai, pour les apprentis. Convenons, néanmoins, que les conditions de rémunération des apprentis ne sont pas exactement les mêmes.

Par ailleurs, compte tenu du barème de l’impôt sur le revenu, peu de jeunes en emploi d’avenir seront imposables.

De surcroît, cette disposition créerait une différence de traitement peu justifiée entre les emplois d’avenir et les autres contrats aidés, d’autant que le contrat d’avenir vient se greffer sur le contrat unique d’insertion.

Les emplois d’avenir sont payés au SMIC et doivent donc être soumis aux règles du droit commun applicables à tous les salariés.

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la loi n° … du … portant création des emplois d’avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat conclu au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail dont le taux est fixé par décret.

« Une convention annuelle d’objectifs et de moyens, conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Le présent amendement vise à rendre effectif l’accès des jeunes bénéficiaires d’emploi d’avenir employés par les collectivités territoriales aux formations délivrées par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale.

Actuellement, le CNFPT n’autorise pas les agents en contrat aidé à bénéficier gratuitement, comme c’est le cas pour les fonctionnaires territoriaux, des formations qui sont financées par la contribution générale à la formation de 1 % au seul motif que ces emplois n’entrent pas dans l’assiette des cotisations.

Pour autant, compte tenu des obligations qui seront faites en matière de formation aux employeurs qui utiliseront les emplois d’avenir, il est apparu normal et nécessaire d’imposer les mêmes exigences aux collectivités locales.

Dans cette perspective, le ministère du travail a œuvré, conjointement avec le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le CNFPT, à l’élaboration d’une solution partagée.

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en charge d’un volet formation et tend à la création au profit du CNFPT d’une ressource complémentaire sous la forme d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir, contribution dont le taux sera fixé par décret en fonction des besoins de formation envisagés.

Par ailleurs, et au vu de l’importance de l’enjeu qu’il représente et des adaptations qui seront nécessaires en lien avec la montée en puissance du dispositif, la mise en œuvre de l’accès à la formation des jeunes en emplois d’avenir fera l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens annuelle conclue entre l’État et le CNFPT.

L’adoption de cet amendement ouvrira donc l’accès à des actions de développement de compétences, d’intégration de la fonction publique territoriale et de tutorat au profit de jeunes dont beaucoup devraient être positionnés sur des métiers techniques, nécessitant une formation dans des services que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, dans vos collectivités locales.

Vous le voyez, il s’agit d’assurer aux jeunes embauchés en emplois d’avenir par les collectivités locales un véritable accès à la formation au même titre qu’aux jeunes embauchés dans les secteurs privés marchand et surtout non marchand, via la mobilisation en cours des principaux OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, concernés.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Monsieur le ministre a tout dit. Cet amendement vise à créer pour les jeunes accueillis par les collectivités locales les conditions d’accès à la formation. Il permet surtout de créer la ressource budgétaire correspondante, ce qui est attendu par les collectivités.

La commission ne peut qu’émettre un avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 1er ter

Article 1er bis

Les programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir font l’objet d’une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l’identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l’adaptation de l’offre de formation et la construction de parcours d’insertion et de qualification. Les modalités d’accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles prévu aux articles L. 6121-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l’éducation.

Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. – (Adopté.)

Article 1er bis
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 2 (début)

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 2 (interruption de la discussion)

Article 2

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Emploi d’avenir professeur

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 5134-118. – (Non modifié) I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

« III. – Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu’ils justifient :

« 1° Soit d’avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible au sens du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer ;

« 2° Soit d’avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement situé dans l’une de ces zones ou relevant d’une zone d’éducation prioritaire.

« Les durées minimales mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 5134-119. – (Non modifié) Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement ou les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public local d’enseignement, ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.

« Sous-section 2

« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle

« Art. L. 5134-120. – (Non modifié) Les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.

« Art. L. 5134-121. – (Non modifié) La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État auxquels il se destine. L’étudiant bénéficie d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret.

« Art. L. 5134-122. – (Non modifié) L’aide définie à l’article L. 5134-121 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 5134-123. – (Non modifié) I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires ou la préparation aux concours.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement.

« Art. L. 5134-124. – (Non modifié) Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études ou à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 3121-10.

« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.

« Art. L. 5134-125. – La rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs être titulaire.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 5134-126. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section.

« Sous-section 5

« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État

« Art. L. 5134-127. – (Non modifié) Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. »

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, cet article 2 porte sur la création d’emplois d’avenir professeur.

Il s’agit – je cite le rapport pour avis de notre collègue Françoise Cartron – de « revivifier le recrutement des enseignants en sécurisant les parcours universitaires des étudiants se destinant au professorat, en intensifiant leur professionnalisation et en préservant la diversité d’origine sociale du corps enseignant. »

Je souscris à la nécessité d’avoir un vivier d’enseignants qui reflète la diversité du corps social de notre pays. Il est vrai que la réforme dite de la mastérisation a eu un effet financier « couperet » pour un certain nombre d’étudiants.

Je partage également l’analyse sur la crise de recrutement que connaît l’éducation nationale. Cette question avait même guidé ma réflexion de rapporteur tout au long des travaux de la mission d’information sur le métier d’enseignant et elle figurait en bonne place dans le rapport publié en juin dernier.

Mais ces deux constats n’auraient-ils pas nécessité justement d’engager, dès cette rentrée, un véritable processus de pré-recrutement statutaire. Le rapport précité proposait ainsi des pistes pour un pré-recrutement, pré-recrutement dont notre école a besoin de toute urgence si l’on veut assurer l’ambition de faire réussir tous les élèves.

D’ailleurs, cette question du pré-recrutement revient avec force à l’occasion des débats menés dans le cadre de la concertation « Refondons l’école » auxquels j’ai pu participer.

Le dispositif que nous examinons ici est une mesure d’urgence ; il ne s’agit pas de pré-recrutements. Cela a bien été rappelé lors de nos débats en commission. Mais je m’interroge quant à son potentiel en matière de « sécurisation des parcours universitaires ». En effet, nous connaissons tous – les études sur ce point ne manquent pas – la difficulté de concilier études et emploi, et le taux d’échec qui en résulte. Ce dispositif sera-t-il donc en mesure d’assurer la réussite de ces futurs jeunes professeurs, c’est-à-dire de leur permettre de passer et de réussir le concours ?

Cette mesure d’urgence s’appliquera, d’ici trois ans, à près de 18 000 étudiants ; elle doit donc faire l’objet de toute notre attention.

C’est le sens des amendements que nous avons déposés afin que des garanties aient force de loi et que tout ne relève pas du seul domaine réglementaire.

Le premier de ces amendements vise à inscrire explicitement dans la loi, comme plusieurs d’entre nous l’ont souhaité, que ces emplois d’avenir n’ont pas vocation à remplacer des professeurs absents ou à pourvoir des postes restés vacants.

Le texte est en effet insuffisamment précis quant aux activités qu’auront à réaliser, à mi-temps, ces étudiants en emploi d’avenir professeur. Il n’y est fait mention que d’« une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires ou la préparation aux concours ».

En revanche, l’étude d’impact et les différents rapports parlementaires détaillent cette activité et son évolution. Cela va de fonctions très proches de celles des assistants d’éducation jusqu’à des pratiques d’enseignement accompagnées, comparable au stage de master.

Cela mériterait d’être éclairci dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas de cahier des charges national qui permettrait aux étudiants de distinguer précisément ce qui relève de l’emploi et ce qui relève de la formation.

De plus, ce dispositif n’est pas piloté par la formation. C’est le deuxième point sur lequel je souhaite m’arrêter.

« Intensifier la professionnalisation des étudiants se destinant au professorat » est l’un des buts affichés de ce dispositif. Or comment le faire sans impliquer le formateur, à savoir l’université ?

Autre interrogation : puisque nous sommes dans le cadre de l’éducation nationale, pourquoi avoir fait le choix de contrats de droit privé – source d’insécurité juridique pour les établissements s’il en est ! – et non de droit public comme pour les contrats d’assistant d’éducation ?

Comme il s’agit d’un contrat de douze mois, renouvelable dans la limite de trente-six mois, et que le jeune titulaire d’un emploi d’avenir professeur pourra être mis à disposition de plusieurs établissements en même temps, comment, dans ces conditions, pourra-t-il réussir à concilier temps d’exercice de l’emploi d’avenir, temps d’études et temps de formation dans le cadre du master ?

Sur ce point, les auditions d’étudiants de master en alternance par la mission d’information sur le métier d’enseignant nous ont éclairés quant aux difficultés rencontrées par ces étudiants volontaires dont les lieux d’études et de stage se trouvaient éloignés, même s’il ne s’agissait parfois que d’une dizaine de kilomètres. La question du temps de transport ne doit pas être ignorée, singulièrement en région parisienne.

Pour terminer, je voudrais vous faire part d’une inquiétude. Ce projet de loi, dans sa globalité, s’adresse à des jeunes hommes et jeunes femmes déjà confrontés à des parcours de vie difficiles, et dont l’origine sociale doit être prise en compte. Cela pose la question de savoir quelle ambition nous nourrissons pour ces jeunes et, de fait, pour toute la jeunesse dans sa globalité. À travers eux, nous nous posons également la question de savoir dans quelle société nous voulons vivre.

Alors, vers quel type d’emplois nous projetons-nous en ce début de mandature pour progresser vers l’émancipation de tous et toutes, pour en faire des citoyens ? Cela, je le pense, implique des ruptures.

M. le président. Je vous prie de conclure, ma chère collègue !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mais je suis persuadée que nos échanges, nos confrontations positives, même s’ils sont vivifiants, à propos du changement, du débat alternatif, nous feront évoluer. Les discussions que nous allons avoir aujourd'hui, bien sûr, mais plus largement celles que nous aurons dans les prochaines semaines vont nous y aider.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir et aujourd'hui, du côté droit de cet hémicycle, nous nous sommes beaucoup battus – en vain, je dois l’admettre – pour ouvrir davantage le dispositif des emplois dits d’avenir au secteur marchand, et ce sans attendre les contrats de génération.

Néanmoins, l’éducation nationale est probablement, selon nous, la sphère dans laquelle ces emplois d’avenir semblent faire le plus de sens.

L’intention qui sous-tend cet article est de renforcer les vocations, de familiariser les jeunes aux métiers de l’éducation et de les soutenir financièrement au cours de leurs études afin qu’ils ne soient pas dans la quasi-obligation de décrocher en milieu de cursus pour des raisons pécuniaires.

Toutefois, plusieurs points suscitent notre interrogation et nous sommes heureux de pouvoir en débattre avec vous, monsieur le ministre de l’éducation nationale, puisque les conditions d’examen de cet article ne vous ont pas permis d’être présent en commission.

Notre première interrogation porte sur le financement de ce dispositif. Vous avez indiqué que le coût serait pris en charge à 75 % par le ministère du travail et de l’emploi, et à 25% par le ministère de l’éducation nationale, pour une somme de 40 millions d’euros pour 2013.

Comment assurerez-vous ce financement sur la durée et sur quelles lignes allez-vous faire des arbitrages au sein des deux ministères ? Vous nous demandez aujourd'hui de nous prononcer sur un dispositif dont le financement sera prévu dans le prochain projet de loi de finances, que nous n’avons pas encore étudié. Dans une période où les choix budgétaires sont déterminants, nous ne disposons en tant que parlementaires que de peu de précision.

Seconde remarque, peut-être un peu plus légère, quoique… : l’expression d’« emploi d’avenir professeur » laisse perplexe ainsi que la notion de « pré-recrutement », que vous avez employée. Cette dénomination donne une fausse image de ces emplois, puisque ces derniers ne procurent pas une formation d’enseignant stricto sensu:

Je profite de cette occasion pour vous demander, comme notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, des clarifications sur les missions de ces emplois dits d’avenir, ainsi que sur le tutorat et ses modalités.

Enfin et surtout, je ne peux adhérer au dispositif de l’article 2 lorsqu’il crée une inégalité de traitement entre les étudiants boursiers souhaitant accéder à ces emplois.

Vous choisissez ces jeunes boursiers en fonction du lieu où ils résident. J’ai entendu vos explications ainsi que celles qu’a données M. Sapin concernant ces zones sensibles, où le taux de chômage est particulièrement important. Mais je continue à penser qu’il serait plus logique d’aider les jeunes ayant des difficultés financières, quel que soit leur attachement territorial. Sinon, nous créerons un sentiment d’injustice, et je sais combien vous êtes attaché à la justice.

Enfin, j’attire votre attention sur la nécessité de renforcer l’engagement moral entre les jeunes et l’État. En cas de renoncement du jeune à suivre les deux obligations qui lui sont fixées – finir sa formation et se présenter à un concours de recrutement d’enseignement –, il nous paraîtrait normal que, bien sûr après examen de sa situation personnelle et des raisons du renoncement, soit envisagé le remboursement des sommes engagées par l’État au titre de ce dispositif ; ces sommes auraient en effet pu être mobilisées pour un autre étudiant. Le seul engagement moral nous semble donc quelque peu fragile et susceptible d’ouvrir la porte à des abus, que nous combattons tous.

Mon premier amendement, qui vise à la suppression de l’article 2, nous permettra donc, monsieur le ministre, de débattre de tous ces points.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l'article.

Mme Dominique Gillot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rétrécissement du vivier de recrutement des candidats au métier d’enseignant, la crise des vocations liée aux représentations du métier, à ses conditions d’exercice, à l’allongement de la durée des études requises – la mastérisation ! – touchent dramatiquement les jeunes des milieux les moins favorisés, qui doivent se lancer précocement dans la vie active par manque de ressources. Ces jeunes, dont les familles ne maîtrisent pas les codes d’accès à l’enseignement supérieur, gardent peut-être même un souvenir peu valorisant, sinon traumatisant, des liens enseignants-enseignés qu’ils ont connus.

Le secteur de l’éducation nationale est actuellement sinistré – les constats sont sans appel –, cause de fracture sociale et de désespérance de la jeunesse, qui ne peut plus croire en un avenir meilleur.

Il est essentiel de rouvrir cette voie de promotion sociale que fut l’accès des enfants du peuple au noble métier d’enseignant.

Il faut offrir à l’éducation nationale, à travers ces emplois d’avenir professeur, des enseignants issus des quartiers difficiles, qui ont connu, enfants, des difficultés qu’ils ont surmontées, avec le soutien de la nation. Des professeurs qui ont connu cette stigmatisation sociale, cette forme de relégation, sauront développer une pédagogie propre à conduire les enfants qui leur ressemblent vers la réussite.

Pour cela, à l’intérieur du dispositif général des emplois d’avenir destiné à des jeunes peu ou pas qualifiés, les emplois dits d’avenir professeur sont réservés à des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur inscrits en licence voire en master.

Ces étudiants bénéficieront d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectueront leurs études dans une académie déficitaire pour autant qu’ils aient résidé dans une zone sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou un département d’outre-mer, ou bien qu’ils aient effectué leurs études secondaires dans un établissement situé dans une zone d’éducation prioritaire.

Voilà le cadre d’un ciblage efficient des jeunes actuellement trop souvent écartés des études supérieures et a fortiori des métiers de l’enseignement.

Dans le cadre du contrat d’emploi qui sera proposé à ces jeunes boursiers, seront décrits le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation, distincte de toute mission de remplacement d’enseignant absent, ainsi que les compétences visées à l’issue du contrat.

Ce cadre mentionnera obligatoirement la formation dans laquelle l’étudiant concerné sera inscrit.

Par ailleurs, l’étudiant bénéficiera d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exercera.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, chers collègues, voilà des dispositions qui contribueront à sécuriser les parcours universitaires de jeunes issus des quartiers cibles se destinant au professorat, à soutenir leur professionnalisation et à renouveler la diversité sociale du corps enseignant.

J’ai bien perçu que ces emplois d’avenir professeur ne seront proposés que par des établissements publics d’enseignement. J’aurais apprécié qu’ils soient ouverts aux collectivités locales ou aux associations d’éducation populaire organisant des activités éducatives périscolaires.

En effet, l’initiation aux métiers de l’éducation et de l’enseignement serait ainsi plus complète et fournirait, dans le cadre de la refondation de l’école et de l’aménagement des temps de l’enfant, les pistes souhaitables.

Je souhaite avoir votre avis, monsieur le ministre, sur cette évolution du champ de recrutement et sur l’élargissement de l’expérience professionnelle que les emplois d’avenir professeur pourront permettre.

Nonobstant, je soutiens sans réserve cet article 2 : il tend à créer un outil majeur de promotion sociale grâce à l’approche empirique des métiers, qui permet de lever les a priori négatifs que certains jeunes peuvent avoir sur le métier d’enseignant. Le ciblage sur les étudiants boursiers permet de briser le plafond de verre et les mécanismes d’autocensure qui peuvent conduire les jeunes issus des classes modestes à ne plus se diriger vers les carrières de l’enseignement.

De plus, quel que soit le parcours du jeune, le dispositif favorise son insertion professionnelle car, même en cas d’échec au concours, il lui sera possible de valoriser l’expérience qu’il aura acquise, alors qu’il est souvent difficile pour ces jeunes issus de territoires cibles de trouver des stages.

C’est, quoi qu’il arrive, un premier pas vers l’emploi, la reconnaissance de leurs aptitudes et la promotion sociale. Il s’agit non pas d’un pré-recrutement, mais bien d’une opportunité d’insertion professionnelle tournée vers l’éducation. En d’autres termes, c’est une main tendue de la Nation, qui renoue avec la promotion républicaine, à laquelle nous sommes viscéralement attachés, pour construire la société de demain.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, sur l'article.

M. Jean-Jacques Lozach. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’institution des emplois d’avenir en général, des emplois d’avenir professeur en particulier, restera non seulement un bel exemple de volontarisme politique, à un moment où la gravité de la crise économique et l’ampleur du chômage l’exigent, mais aussi l’expression marquante d’une vigoureuse volonté de progrès social, par et pour l’emploi.

Elle est l’illustration de la combinaison de deux priorités nationales : l’éducation, d’une part, l’emploi de la jeunesse, d’autre part. Il ne s’agira nullement d’emplois artificiels, car ils ont un objectif clair et concret : l’enseignement.

Elle rappelle les 320 000 emplois jeunes du gouvernement Jospin, mesure qui avait fait baisser très fortement le chômage des jeunes et contribué à établir un climat de confiance essentiel pour la reprise économique. Beaucoup, filles et garçons, ont pu se resocialiser en remplissant des fonctions au service de la collectivité. Ces emplois leur ont redonné le sens de l’utilité sociale, tout en étant ce marchepied facilitateur de leur entrée dans la vie professionnelle.

Même si, bien sûr, toute action s’inscrit dans la durée, les débuts d’un mandat présidentiel sont les moments où l’on pose les fondations et où s’engagent les réformes. Les emplois d’avenir y occupent une place essentielle.

Dans le cadre de ces 150 000 emplois d’avenir, la mise en place des emplois d’avenir professeur vise notamment à susciter de nouvelles vocations. Ils sont à relier, bien sûr, à la future loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’école, qui concrétisera l’engagement de recruter 60 000 enseignants sur cinq ans.

Le Gouvernement se donne les moyens d’agir. Il a la volonté de bâtir, pour des publics particuliers, des programmes situés à la charnière du système éducatif et de la formation professionnelle, et concernant des zones de solidarité prioritaires. Ne doit pas être sous-estimé l’effet de diffusion de l’espoir dans les milieux les plus démunis.

Avec l’article 2, est en jeu la rénovation de l’école, une école maltraitée au cours de ces cinq dernières années, avec l’application dogmatique de la RGPP et la suppression de près de 80 000 postes. La réforme de la mastérisation, dénoncée par la Cour des Comptes en 2010, a produit une accumulation de conséquences négatives : baisse de l’attrait des métiers de l’enseignement, mise à l’écart des étudiants issus des milieux les plus modestes, qualité de la formation en baisse.

Lorsqu’on sait que 44 % d’étudiants en licence sont boursiers, alors qu’ils ne sont que 33 % en master, on se rend compte que, sans doute, la précarité financière a obligé beaucoup de ces jeunes gens à stopper leurs études. C’est à ces personnes, souvent issues de milieux modestes et défavorisés, qu’il faut envoyer un signal fort.

L’article 2 du projet de loi propose de remettre en marche l’ascenseur social. Les emplois d’avenir professeur pourront être proposés par les établissements publics locaux d’enseignement, collèges et lycées, les établissements privés conventionnés, ainsi que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles.

Priorité sera donnée aux étudiants effectuant leurs études dans une académie ou dans une discipline qui connaît des besoins de recrutement particuliers, et qui ont résidé ou effectué leurs études secondaires dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale, un département ou une collectivité d’outre-mer ou un établissement de l’éducation prioritaire.

Je me félicite du vote, par nos collègues à l’Assemblée nationale, d’un amendement qui a intégré les ZRR dans le dispositif. En effet, exclusions sociale et territoriale vont souvent de pair. À partir du 1er novembre 2012, les jeunes issus des zones concernées pourront d’abord accomplir des tâches péri-éducatives dans des établissements, puis, petit à petit, des activités qui les formeront à l’enseignement. Un tuteur les accompagnera. Le revenu qu’ils recevront viendra compléter leur bourse, ce qui leur permettra de se concentrer sur l’étude et la pratique du métier d’enseignant. L’étudiant sélectionné s’engagera à poursuivre sa formation supérieure et à se présenter aux concours de recrutement du premier ou du second degré.

Je note avec satisfaction que l’âge limite de vingt-cinq ans pour bénéficier du dispositif est porté à trente ans pour certaines personnes en situation de handicap. Je souhaiterais d’ailleurs que vous me précisiez, monsieur le ministre, si des étudiants ayant connu un cursus difficile à la suite d’une maladie grave pourront, eux aussi, bénéficier de cette dérogation. J’estime que serait justice eu égard aux efforts qu’ont dû accomplir ces jeunes gens et les épreuves qu’ils ont traversées.

En définitive, nous devons redonner à nos jeunes la fierté d’être enseignant et la vision d’une école de la République méritocratique et diverse. Il est regrettable de constater que ce sont majoritairement des personnes issues des classes moyennes et supérieures qui ont réussi les concours depuis la réforme de la mastérisation. Bien sûr, je ne remets pas en cause de leur capacité à s’occuper d’une classe, mais le fait est qu’il existe un écart de plus en plus important entre les origines sociales des enseignants et la composition de la société. Or la promotion sociale ne peut véritablement fonctionner que lorsqu’il y a adéquation entre la structure du corps enseignant et celle de la société française.

Nous en sommes ici à la première étape d’une réforme de grande ampleur. Nous devrons ensuite aller vers le rétablissement de la formation initiale, qui se fera autour des « écoles supérieures du professorat et de l’éducation ». Professionnalisation et progressivité de l’entrée dans le métier seront les deux principes à suivre.

À nos collègues de l’opposition, qui s’inquiètent de la dépense induite par ces 18 000 emplois d’avenir professeur d’ici à 2015, nous répondons simplement : cessez de voir l’éducation comme une dépense contraignante ! C’est bien au contraire un engagement fort en faveur de notre jeunesse et, partant, de l’avenir de la France.

Aussi, j’appelle tous mes collègues, par-delà les clivages partisans, à soutenir cette réforme, portée par un dispositif rapidement opérationnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. René Teulade, sur l'article.

M. René Teulade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, la jeunesse est la priorité du présent quinquennat, ce qui ne signifie pas pour autant que les autres citoyens soient des citoyens de seconde zone.

En disant cela, je pense notamment aux seniors, qui ont subi une double épreuve.

D’une part, ils ont été frappés par l’allongement de la durée de cotisation lié à la réforme des retraites de 2010, dont l’iniquité a été en partie corrigée par le Gouvernement grâce à la publication du décret du 2 juillet dernier, lequel ouvre le droit à la retraite à soixante ans pour les carrières longues.

D’autre part, ils ont été victimes de la détérioration de l’emploi. En effet, les seniors restent, à l’instar des jeunes, désespérément plongés dans l’obscurité du chômage. Autrement dit, il a été demandé aux plus de cinquante-cinq ans de « travailler plus », sans même réfléchir aux mécanismes propres à favoriser leur employabilité, mécanismes qui sont devenus indispensables. S’il ne s’agit que de prolonger leur période de chômage, et donc de renforcer leur précarité, il est inutile et même contre-productif d’imposer aux seniors de prendre leur retraite plus tardivement.

Par conséquent, il est urgent de répondre à la problématique de l’emploi des seniors. À cet égard, nous ne pouvons que nous réjouir puisque ce sera l’un des objectifs du contrat de génération, qui sera prochainement présenté par le Gouvernement.

Après ce bref préambule qui me semblait nécessaire, plutôt que de me pencher sur le dispositif même des emplois d’avenir professeur, j’aimerais me concentrer sur leur philosophie.

Ces emplois ne permettent pas seulement de corriger une situation inacceptable, source d’indignation, à savoir le fait que, même si les étudiants boursiers réussissent statistiquement mieux que les étudiants non boursiers, ils sont, faute de moyens financiers, moins nombreux à accéder au niveau master.

En outre, ces emplois ne sont pas uniquement un moyen pour l’État de répondre au problème soulevé par l’éventuel manque de candidats aux épreuves d’admissibilité aux concours de l’enseignement, près de 40 000 enseignants devant être recrutés d’ici à 2013.

Au-delà des faits et des chiffres, point une idée, qui transcende cette mesure : la jeunesse que l’on aide aujourd’hui à esquisser son avenir sera celle qui esquissera l’avenir de la jeunesse future, au travers de la transmission d’un savoir. Cette idée de la transmission du savoir, que nous retrouverons dans le contrat de génération, prend davantage d’envergure avec les emplois d’avenir professeur. Pourquoi ?

Tout d’abord, ils s’adressent prioritairement aux étudiants boursiers ayant résidé ou effectué leurs études dans des zones défavorisées, zone urbaine sensible, zone de revitalisation rurale ou collectivité d’outre-mer. Or, si nous en sommes arrivés à des situations dramatiques dans certains territoires de notre pays, avec la disparition des services publics, l’émergence de zones de non-droit et d’un sentiment d’abandon ressenti par les populations, c’est précisément parce que nous avons oublié de transmettre ce savoir, et, partant, de le partager. En d’autres termes, nous avons tout simplement délaissé ces habitants, les abandonnant à leurs tribulations et tourments.

Alors, au fond, quoi de plus juste que d’accorder une chance et un avenir à celles et ceux que le destin a d’emblée oubliés et que nous-mêmes aurions peut-être fini par oublier si n’étaient pas prises des mesures telles que celle-ci et d’autres qui sont annoncées ?

Comme l’a écrit un célèbre auteur grec du XXsiècle, « les meilleurs professeurs sont ceux qui savent se transformer en ponts et qui invitent leurs élèves à les franchir ». L’idée de transmission est inhérente au métier d’enseignant, et nous sommes un certain nombre ici à le savoir. Elle prend d’autant plus de grandeur et de majesté qu’il s’agit de transmettre à la jeunesse ce besoin de prendre part à l’avenir.

Par conséquent, je ne peux que soutenir activement les dispositions de l’article 2, car, au-delà de sa logique économique, j’en retiens l’esprit, qui met en lumière une valeur longtemps effacée au bénéfice d’un individualisme peu éclairé et peu éclairant. Cette valeur, c’est celle du partage.

Faisons en sorte que la jeunesse, notre jeunesse, reste un symbole d’espérance qui illuminera notre société. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de crise sans précédent – faut-il le rappeler que nous avons passé la barre historique des 3 millions de chômeurs ? –, notre pays est au plus bas, chacun s’accorde à le dire.

Ce projet de loi est un plan d’urgence face à cette dure réalité, mais est-il suffisamment réformateur ? Voilà toute la question qui sous-tend ce débat.

Je tenais cependant à saluer quelques avancées réalisées sur différents points à l’Assemblée nationale : le dispositif des contrats d’avenir professeur est désormais ouvert aux étudiants préparant les concours de l’enseignement agricole ; il est élargi aux étudiants boursiers en deuxième année de licence et en première année de master ; les établissements privés sous contrat pourront également recourir à ces emplois.

Les établissements privés sous contrat d’association de l’enseignement agricole participant pleinement à la mission d’éducation de nos jeunes, il aurait été illogique, et surtout contre-productif de les exclure.

Se pose également le problème de la formation, point crucial pour les jeunes les moins qualifiés qui ne trouvent pas de travail. Je me réjouis d’ailleurs que mes collègues du groupe UDI de l’Assemblée nationale aient pu renforcer ce volet, de manière malheureusement insuffisante : la systématisation de la validation des acquis de l’expérience à l’issue des contrats, l’anticipation des bilans de fin de contrat, la mise en place de l’ingénierie d’accompagnement sont, entre beaucoup d’autres, des mesures tout aussi nécessaires.

Par ailleurs, le texte tend à réserver des emplois d’avenir professeur à des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur, à ceux qui effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qui ont résidé dans une ZUS, étudié dans un établissement situé en ZUS ou relevant de l’éducation prioritaire. Permettez-moi d’émettre des doutes sur la priorité donnée à ce zonage, en l’état.

Au-delà de ces spécificités, il faut bien avoir à l’esprit que ce sont nos jeunes qui sont, en partie, le plus durement touchés par cette situation. Ils représentent malheureusement toujours la population la plus fragile sur le marché du travail et nombre d’entre eux s’en voient interdire l’entrée.

Face à ce constat, l’urgence est de mise, nous sommes tous d’accord sur ce point. Je rappellerai quelques chiffres, déjà évoqués de nombreuses fois par mes collègues, mais qui sont tout à fait significatifs de la situation dramatique à laquelle nous devons faire face : aujourd’hui, plus de 22 % des jeunes actifs de seize à vingt-cinq ans sont au chômage, soit deux fois plus que la moyenne nationale ! Et ce taux grimpe à 45 % pour les jeunes non diplômés !

En regard de la dégradation du contexte économique et de l’explosion du chômage, la création de 150 000 contrats aidés semble séduisante. Ce mécanisme a d’ailleurs maintes et maintes fois été utilisé dans le passé par divers gouvernements, il faut bien le dire, afin de tenter d’enrayer le chômage. Mais qu’en est-il de la pérennité de ces emplois ? Cette question ne peut éternellement rester sans réponse !

C’est pourquoi je regrette que le texte qui nous réunit aujourd’hui ne soit pas l’occasion de la mise en place d’une politique globale de l’emploi véritablement dédiée à notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Carle, Savin et de Raincourt, Mme Kammermann, M. Milon, Mmes Procaccia et Cayeux, M. B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit là plutôt d’un amendement d’appel, en vue d’obtenir des réponses sur le problème de l’équité sociale posé notamment par le fait que les boursiers n’habitant pas dans les « bonnes » zones ne pourront bénéficier des emplois d’avenir professeur.

Cette iniquité territoriale induit une véritable injustice, qui apparaît au grand jour dans l’exposé des motifs puisqu’on y lit ceci : « Au bout de trois ans, les étudiants seront davantage en mesure d’assurer des fonctions pédagogiques. » Il y aura donc bien, d’un côté, les boursiers qui auront eu la chance d’avoir accès à ces emplois d’avenir et, de l’autre, ceux à qui cette voie n’aura pas été ouverte. Cela est bien regrettable !

En outre, je le répète, le dispositif prévu manque totalement de transparence quant à la procédure d’attribution des emplois d’avenir professeur qui sera mise en place, aux modalités du tutorat, à la nature des missions qui seront confiées aux jeunes, à l’articulation entre leur propre formation et l’exercice de l’emploi qu’ils occuperont.

Le montage quelque peu rapide du dispositif aurait mérité un travail un peu plus précis en commission, en particulier afin d’éviter toute injustice.

M. Bruno Gilles. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je le formulerai de manière laconique, s’agissant d’une proposition de suppression de l’article : défavorable, bien entendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, avant de répondre aux différentes interrogations qui sont les vôtres, je tiens à remercier de la qualité de leurs interventions celles et ceux qui ont pris la parole sur cet article 2.

Plusieurs interventions ont salué les dispositions proposées et en ont souligné l’importance, mais d’autres, vie démocratique oblige, ont évidemment porté le fer de la critique, ce qui ne peut que nous inciter à améliorer nos propositions.

Malgré tout, madame Primas, je veux insister sur cette confusion fondamentale – j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer à l’Assemblée nationale – que vous entretenez sur la notion même de justice et d’égalité.

Au sein même de l’éducation nationale, il y a longtemps que nous avons compris, comme vous-mêmes, dans vos rangs, que l’égalité n’est jamais arithmétique : elle doit être proportionnelle. C’est ce qui justifie, chère madame, le système de bourse mis en place et le fait que les sommes versées à ce titre ou les tarifs des cantines de nos écoles varient en fonction des niveaux de revenus.

Pensons aux conditions, bien différentes, précisément, dans lesquelles les jeunes de notre pays accomplissent leurs études, conditions souvent rendues encore plus difficiles par la mastérisation, ainsi que différents orateurs l’ont rappelé. En nous attaquant à ces vraies injustices, nous rééquilibrons les deux plateaux de la balance. En donnant à certains ce que d’autres leur ont enlevé, nous rétablissons la justice.

À vous entendre, il y aurait une injustice particulière à n’accorder ce type d’emplois qu’aux jeunes résidant dans des zones en difficulté. Mais vous avez tellement raison que le texte répond à votre préoccupation. Comme vous le savez sans doute, l’emploi de l’adverbe « notamment » laisse la possibilité d’ouvrir le dispositif à d’autres publics. Votre argument n’a donc pas lieu d’être.

Vous avez, sur un tout autre plan, suggéré que les jeunes qui renonceraient finalement à enseigner aient à rembourser les sommes engagées par l’État. Je vous rappelle que nous avons choisi un dispositif qui repose sur la contractualisation. L’emploi d’avenir professeur est un vrai travail qu’il convient, bien entendu, de rémunérer. Une fois le travail effectué, aucun remboursement ne pourra être demandé puisque les jeunes concernés ne seront pas des élèves fonctionnaires.

Pour ce qui concerne les bourses, vous n’êtes pas sans savoir qu’un système de restitution existe déjà : les étudiants boursiers qui n’honorent pas leurs engagements – ils sont, me semble-t-il, entre 5 000 et 6 000 chaque année – se voient demander le remboursement des sommes versées.

Gardez à l’esprit l’essentiel. En réalité, nous sortons de longues années de très grandes difficultés. Disant cela, je me situe bien au-delà du clivage gauche-droite sur l’éducation. Il n’est qu’à voir, d’ailleurs, le rassemblement qui s’opère autour de priorités affichées et l’espérance qui renaît dans une certaine jeunesse : ce qui repart au travers du dispositif proposé, c’est la promotion sociale et républicaine, et l’essentiel est là.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux être désobligeant avec personne, mais force est de constater que nous sommes d’une génération à laquelle l’État a tendu la main lorsqu’elle a voulu le servir. Que ce soit au travers des écoles normales ou des IPES, lorsqu’un jeune, quel que soit son milieu d’origine, se destinait à ce beau métier et souhaitait servir l’État, alors, ce dernier lui tendait la main.

Cela fait des années que pareille attention à l’égard de la jeunesse n’existe plus. Et c’est de la responsabilité des adultes : nous avons rendu encore bien plus difficiles les conditions d’étude et de travail pour ceux qui aspirent à servir l’État et exercer ce beau métier.

Dans notre pays, depuis plus d’un siècle, la promotion sociale et républicaine était assurée, d’abord, par l’école. Alors, notre projet est peut-être trop modeste, mais, dans ce genre de situation, quand on veut soi-même servir, on est content de remettre les choses en marche et dans la bonne direction.

S’il faut faire mieux à l’avenir, nous nous y emploierons. En tout cas, nous avons déjà commencé à agir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications, mais elles ne répondent pas à un certain nombre d’interrogations que j’ai soulevées, notamment sur les modalités d’attribution des postes et l’organisation du tutorat. J’espère obtenir des précisions au fil de la discussion.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Notre groupe votera contre cet amendement, qui repose, madame Primas, sur une confusion entre priorité d’accès et accès réservé.

Il n’y a pas d’iniquité entre les jeunes qui auraient un accès réservé aux emplois d’avenir professeur et les autres : seule une priorité est instaurée, pour réparer une discrimination, une injustice sociale, qui est malheureusement de plus en plus patente. Au travers de ce projet de loi, les jeunes qui en sont victimes obtiennent réparation. (Mme Michelle Meunier et M. Claude Dilain applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Supprimer l’article 2 reviendrait à supprimer un dispositif salutaire proposé par le Gouvernement.

Rappelons-nous d’où nous partons. Des jeunes qui avaient vocation à enseigner se sont trouvés brutalisés, formés uniquement sur la base de l’acquisition de connaissances thématiques, mais complètement dépourvus d’outils pédagogiques, jetés dans les classes, envoyés, à en croire le rapport de la Cour des comptes, dans deux, voire trois établissements situés dans les zones sensibles, sans aucune formation pratique. Des démissions se sont ensuivies, des bruits ont vite couru : « Ce métier n’est plus possible, c’est vraiment le "massacre des Innocents" ! »

Quand on a commis la mastérisation, quand on a supprimé la formation pédagogique des maîtres, on ne peut pas dire non au projet du Gouvernement ! Il ouvre une voie de transition, qui va concilier activités pédagogiques et rémunération en créant, demain, un vrai et indispensable dispositif de pré-recrutement. Je souhaite vraiment que le Sénat vote contre votre amendement, madame Primas. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Madame Blandin, j’aurais tendance à partager presque entièrement votre remarque. Mais qu’en est-il de ces jeunes tout juste titulaires du CAPES ou de l’agrégation et que l’on jette dans les classes sans aucune formation pédagogique ? Là, il y a une vraie discrimination ! (Murmures d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Nous sommes d’accord !

Mme Muguette Dini. Ces pauvres malheureux ont eu la chance de pouvoir faire des études correctes. Mais eux n’ont pas le droit à la formation pédagogique ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Quand vont-ils se voir offrir la formation qui leur est indispensable pour pouvoir faire leur métier ? (Mêmes mouvements.) Elle a été supprimée, soit, mais elle n’a toujours pas été rétablie.

J’approuve le fait de faire bénéficier d’une formation spécifique les jeunes appelés à occuper les emplois d’avenir professeur. Mais donnez-la aussi aux autres ! Je ne comprends pas qu’une telle discrimination puisse exister et que ne soit pas prise la décision de former tout le monde !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. Cardoux et de Raincourt, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et J.P. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Emploi d’avenir éducation

II. – En conséquence, procéder au même remplacement du mot : « professeur » par le mot : « éducation » dans l’ensemble du projet de loi.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. La dénomination « emplois d’avenir professeur » semble prêter à confusion. Elle donne le sentiment que seront créés des postes de professeur, alors qu’il s’agit, dans l’immédiat, d’emplois variés au sein d’établissements scolaires, emplois qui, pour diverses raisons, d’ailleurs, ne conduiront pas systématiquement au professorat.

Je propose donc de substituer à la dénomination « emplois d’avenir professeur » celle d’« emplois d’avenir éducation ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je comprends votre intention, madame Primas, mais nous croyons, au contraire, qu’il faut mettre l’accent sur la préparation au professorat que constituent précisément ces emplois.

C'est pourquoi je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. de Raincourt et Cardoux, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur sur critères sociaux et lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit de supprimer la territorialisation comme critère servant à définir la priorité d’accès – j’ai bien compris qu’il s’agissait de cela, madame Cartron – aux emplois d’avenir professeur. Ne focalisons pas le dispositif sur les ZUS.

Peut-être faut-il aider prioritairement les jeunes en grande difficulté habitant ces quartiers, parce qu’ils sont plus nombreux qu’ailleurs. Mais la mathématique fait que, s’ils sont nombreux, beaucoup d’entre eux postuleront à ces emplois d’avenir. Comme le disait l’un de mes collègues hier, la loi est souvent trop bavarde. Ouvrons donc à l'ensemble des boursiers l’accès au dispositif.

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’une zone d’éducation prioritaire

par les mots :

de l’éducation prioritaire

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les dispositifs d’éducation prioritaire évoluent dans le temps. Ainsi, en 2006, les zones d’éducation prioritaire ont été refondues en réseaux « ambition réussite », auxquels sont venus s’ajouter, depuis 2011, les établissements participant au programme ÉCLAIR.

C'est pourquoi il convient de remplacer, au sein du texte proposé pour l’article L. 5134-118 du code du travail, la mention « d’une zone d’éducation prioritaire » par les mots « de l’éducation prioritaire ». Cette modification permettra de cibler tous les dispositifs relevant plus largement de l’éducation prioritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame Primas, nous sommes là au cœur du dispositif : vous entendez, par votre amendement, remettre en cause le ciblage sur les jeunes résidant dans les zones prioritaires qui ont été définies.

Votre proposition n’est pas acceptable tout simplement parce que le but des emplois d’avenir professeur est bien de rendre au métier d’enseignant, comme l’a expliqué M. le ministre, son rôle d’ascenseur social.

Accéder à votre demande reviendrait naturellement à dénaturer le dispositif. L’avis est donc défavorable.

En revanche, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 72, qui apporte une clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État, les étudiants ayant bénéficié de l’emploi d’avenir professeur exercent trois ans. 

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les amendements que je présente visent à essayer de stabiliser la population de futurs enseignants, particulièrement dans les zones qui, comme l’académie de Créteil, sont en permanence déficitaires.

Monsieur le ministre, j’ai évoqué mes amendements avec le recteur. Sans prendre position, ce dernier m’a dit que toutes les propositions qui pouvaient aller dans le sens d’une fidélisation et d’un recrutement plus soutenu de professeurs, seraient bienvenues dans son académie et dans quelques autres qui, comme la sienne, connaissent des difficultés.

C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’en cas de réussite à un concours de l’enseignement, les personnes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir professeur s’engagent à exercer pendant au moins trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, M. le ministre vous a déjà partiellement répondu tout à l’heure.

Pourquoi voulez-vous qu’un jeune qui a réussi un concours de recrutement quitte l’éducation nationale moins de trois ans après avoir pris ses fonctions ? S’il devait envisager de le faire, ce serait évidemment pour de bonnes raisons, par exemple le fait qu’il rencontre des difficultés telles qu’il ne peut que renoncer.

En vérité, cet amendement me semble jeter une suspicion injustifiée sur ces jeunes recrutés en emploi d’avenir professeur.

Je reviens sur la confusion qu’a relevée M. le ministre : les jeunes en emploi d’avenir professeur sont non des fonctionnaires en attente de titularisation, mais des salariés de droit privé. Leur situation n’est donc pas comparable à celle d’élèves de l’ENA ou de grandes écoles de formation qui sont astreints, au terme de leur scolarité, à une obligation de service.

Par ailleurs, l’amendement me semble poser deux problèmes de rédaction. D’une part, il parle d’« étudiants » là où il faudrait parler d’« enseignants ». D’autre part, il donne l’impression que ces enseignants n’auraient pas le droit d’exercer plus de trois ans, alors que l’objectif est de fixer une durée minimale.

Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Madame la sénatrice, je ne peux imaginer que le recteur Marois, dont l’esprit est aiguisé, qui sert depuis si longtemps l’État, aujourd'hui à la tête d’une grande académie, ait commis la confusion que vient de dénoncer le rapporteur !

Mme Catherine Procaccia. Il n’a pas vu mon amendement !

M. Vincent Peillon, ministre. Les étudiants en question ne sont pas des élèves fonctionnaires, même si j’ai bien noté que certains le regrettent. Mais je vous fais remarquer que les futures créations de postes de fonctionnaires pourraient venir répondre, chère madame, à votre préoccupation, y compris en matière de formation. Vous n’aurez d’ailleurs pas manqué d’observer vous-même que cette formation, nous l’avons déjà remise en place cette année, en prévoyant un certain nombre d’heures, notamment dans l’académie de Créteil.

Quoi qu’il en soit, je ne peux pas imaginer que le recteur Marois ait fait cette confusion entre un contrat de droit privé et la situation d’un élève fonctionnaire.

En revanche, et peut-être est-ce ce que vous vouliez dire à travers votre amendement, il y a devant nous un vrai sujet : la question de savoir comment nous stabiliserons les équipes pédagogiques dans un certain nombre d’endroits où il est plus difficile d’enseigner. Mais cela, bien entendu, il ne faut pas le demander à ce dispositif, sauf à ne pas en comprendre l’objet.

Croyez bien que, dans les préoccupations qui sont les nôtres s’agissant de la loi de refondation, cette question sera abordée. Je l’ai toujours dit, il faut du temps pour enseigner. Il faut de la constance pour construire une équipe pédagogique.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais simplement préciser à M. le ministre, pour dissiper toute confusion, que M. le recteur est preneur de tout dispositif qui permettrait de stabiliser les équipes pédagogiques. Quand je lui ai parlé d’une obligation de trois ans, il m’a suggéré de la porter à cinq ans, voire à dix ans. Il lui faut au moins cela ! Et cela vaudrait pour l’ensemble des enseignants.

Il faut bien adapter le discours, en tout cas les amendements, pour mettre l’accent sur des académies qui, comme la nôtre, posent des problèmes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Les emplois d’avenir sont ouverts aux étudiants non boursiers de l’enseignement supérieur s’ils s’engagent en cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État à exercer pendant cinq ans dans des académies déficitaires.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Toujours dans le même esprit, nous proposons de faire en sorte de renverser la tendance dans les académies comme celle de Créteil. Nous voudrions que les demandes d’entrée soient supérieures aux demandes d’exéat. Ces dernières sont systématiquement refusées parce que l’académie est déficitaire et qu’un certain nombre de postes vacants n’y sont jamais pourvus.

L’amendement vise donc à ouvrir les contrats d’avenir professeur aux étudiants non boursiers s’ils s’engagent à exercer dans des académies déficitaires – vous le voyez, monsieur le ministre, la formulation est large, je ne l’ai pas réduite à l’académie de Créteil ! En effet, dans ces cas-là, on ne tombe pas dans le dispositif à l’égard duquel j’ai compris que M. le rapporteur et vous-même avez des réticences. Les étudiants que je vise sont bien des élèves qui, normalement, ne bénéficieraient pas de l’aide en question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, même si vous avez apporté la précision consistant à réserver ce dispositif aux académies déficitaires, votre amendement vise néanmoins à élargir le public éligible aux emplois d’avenir professeur aux étudiants non boursiers.

Vous le comprenez, cette proposition va à l’encontre de la logique même du dispositif, dont l’objet est prioritairement d’inciter des étudiants issus de milieux modestes à poursuivre leurs études pendant cinq ans pour se présenter, ensuite, aux concours de recrutement des enseignants.

Vous comprendrez que j’émette, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Dans le souci de cohérence qui s’impose au législateur et, donc, à la représentation nationale, je m’étonne que beaucoup d’interventions du groupe UMP visent à supprimer le zonage, tandis que d’autres ont, au contraire, pour objet d’en rajouter en matière de zonage ! C’est le principe élémentaire de non-contradiction qui, là, ne semble pas respecté. Il est difficile pour le ministre de savoir sur quel pied danser !

Si elle est juste, votre préoccupation n’est pas adaptée au texte dont nous discutons. Comme nous ne parlons pas d’élèves fonctionnaires, nous ne pouvons pas faire prendre un tel engagement aux jeunes visés. Leurs contrats relèvent du droit privé. Cette question qui vous préoccupe, nous aurons, je l’espère, à la traiter lors de la discussion d’autres textes, mais votre proposition n’a pas de sens dans le cadre de ce dispositif.

Cela étant, que le groupe UMP se mette d’accord entre ceux qui veulent que l’on arrête de zoner et ceux qui veulent qu’on zone davantage ! Il y a là une contradiction assez notable pour une oreille aussi innocente que la mienne ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, vous n’avez jamais été sénateur, mais je pourrais consulter les comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale. Je pense que votre groupe, comme la gauche l’a fait ici, y a systématiquement présenté des amendements de suppression et, ensuite, des amendements de repli.

Donc, ne me dites pas que vous êtes étonné par les contradictions ! Cela laisserait entendre que vous ne savez pas ce qu’est le travail parlementaire, que vous n’en connaissez pas le cheminement. Je ne veux pas le croire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant toute la durée de leur contrat, les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur exercent leur activité professionnelle au sein d’un seul établissement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les étudiants qui exerceront des emplois d’avenir professeur seront recrutés directement par les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE.

Ce faisant, l’alinéa 12 du projet de loi précise que ces étudiants exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article L.421-10 du code de l’éducation. Or cet alinéa dispose que les personnes recrutées par les EPLE « peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements et dans une ou plusieurs autres écoles ».

La référence à cet article permet ainsi que les EPA puissent être exercés dans les écoles. Puisque ces dernières ne disposent pas de la personnalité morale leur permettant de recruter et de contractualiser directement, nous comprenons que, dans la logique du texte, il soit fait référence à cet alinéa et c’est pourquoi nous ne proposons pas de le supprimer.

Néanmoins, nous souhaitons que soit ajouté un alinéa excluant clairement la possibilité qu’un étudiant contractant un EPA puisse, au cours de la même année, être affecté à différents postes dans différents établissements. Il contracte avec un EPLE, qui peut 1’affecter dans une école si besoin est, mais alors, c’est dans cette école et dans celle-ci uniquement qu’il exercera son activité professionnelle tout au long de son contrat annuel.

Cet amendement est dicté, vous le comprendrez, par l’intérêt de l’étudiant et par la nécessité de le protéger. N’oublions pas qu’il s’agit de jeunes étudiants et que l’objectif est de les aider et de les accompagner vers la réussite d’un concours. Ils devront déjà affronter la difficulté de cumuler le suivi des études et l’exercice d’une activité professionnelle pouvant aller jusqu’à dix-sept heures trente par semaine. Il est donc souhaitable qu’ils n’aient pas, alors qu’ils se partageront déjà entre la fac et l’établissement scolaire, à devoir exercer dans différents établissements scolaires.

Outre la difficulté de gestion du temps et des distances que cela induirait pour l’étudiant, il ne faut pas négliger que cela entraînerait des difficultés d’organisation d’emploi du temps en amont, entre le temps consacré à l’université et les besoins des différents établissements scolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je comprends, ma chère collègue, la volonté de protection exprimée à travers cet amendement.

Toutefois, vous le savez, l’article L. 421-10 du code de l’éducation prévoit aujourd’hui que les personnes recrutées en contrat aidé par un établissement scolaire peuvent exercer dans plusieurs établissements. Et il ne semble pas opportun de revenir sur cette règle car, les écoles n’ayant pas la personnalité morale, c’est un moyen pour leur permettre de bénéficier de l’appui des contrats aidés.

En outre, il nous semble qu’il peut être très formateur, pour le titulaire d’un contrat d’avenir, pendant les trois ans que dure ce dernier, de travailler en collège, en lycée et à l’école.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Madame la sénatrice, je profite de cette occasion pour répondre à vos préoccupations, dont je partage souvent le fondement.

J’évoquerai d’abord une interrogation qui a souvent été formulée par les sénatrices et les sénateurs. Il n’est pas question que ces contrats servent à opérer des remplacements de professeurs. Le texte fait d’ailleurs mention d’activités d’appui éducatif. Plutôt que d’énumérer tout ce que ces contrats ne seraient pas, ce qui aurait été un peu long, nous avons préféré préciser ce qu’ils seraient.

Je donnerai instruction pour qu’il n’y ait pas de remplacements.

Vous le savez, nous allons commencer dès la deuxième année de licence. Il y aura un parcours, y compris pour ces étudiants, accompagné par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, lesquelles ouvriront leurs portes en 2013. Ceux qui le souhaitent pourront donc bénéficier, au sein de ces écoles, d’une formation leur permettant de progresser dans le parcours qu’ils effectueront en occupant un emploi d’avenir professeur.

Vous êtes préoccupée, madame la sénatrice, par la question de la qualité du travail qui sera demandé à ces étudiants, et surtout par celle de leur temps de travail.

Nous avons choisi d’accorder aux étudiants une rémunération suffisante, dans le cadre d’un dispositif cumulant bourse et rémunération liée à un contrat de droit privé. Toutes les études montrent que cette rémunération minimale doit se situer autour de 900 euros par mois – et c’est vraiment un minimum en Île-de-France ! Nous souhaitons donc atteindre ce chiffre, même s’il est susceptible de varier selon le niveau des bourses attribuées. Certains étudiants pourront ainsi percevoir une somme plus élevée.

Cela suppose d’afficher un certain volume horaire. Des instructions seront données afin que les conditions nécessaires à la réussite des études universitaires soient respectées et que le nombre d’heures de travail ne soit pas trop élevé. Vous pourrez d’ailleurs constater que ce volume horaire est très inférieur à celui qui est prévu dans les textes.

Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons que ces étudiants réussissent. Il se pourra donc que nous leur accordions des décharges de travail afin de leur permettre de passer leurs examens universitaires. C’est pourquoi nous devons ménager une certaine souplesse dans l’attribution des heures d’enseignement et quant aux établissements scolaires où ils seront appelés à exercer.

Ainsi, un étudiant, faisant preuve d’un louable discernement, peut souhaiter effectuer un assez grand nombre d’heures dans une école ouverte au mois d’août – par exemple, pour assurer une transition entre l’école et le collège –, c'est-à-dire à une période où il ne suit pas de cours et n’a pas d’examens à passer. Il pourra ainsi bénéficier d’une décharge à d’autres moments de l’année. Il serait dommage de se priver de cette possibilité, dans l’intérêt même de ces étudiants.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le ministre, et je ne vous répondrai pas sur tous les points que vous avez évoqués, car j’aurai l’occasion, au travers des amendements qui vont suivre, d’exprimer mes autres préoccupations, notamment celle qui concerne le lien avec l’université. Nous pourrons donc encore échanger sur ces sujets.

Je veux m’appuyer sur le principe de réalité. Nous avons l’expérience des masters en alternance, qui ont montré toutes leurs limites. Il suffit d’interroger les étudiants pour prendre la mesure des « galères » auxquelles sont confrontés ceux d’entre eux qui tentent de concilier leur profession et leur temps de formation. Nous devons éviter de nous engager dans la voie d’une flexibilité ingérable.

S’agissant de la durée de trois ans que vous avez évoquée, je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur : la flexibilité sur une année ou sur trois ans, cela n’est pas la même chose !

Sur une année, on aurait tout de même pu assurer une certaine stabilité. Ne nous voilons pas la face : les établissements recruteront aussi en fonction de leurs besoins. Ne soyons donc pas hypocrites ! Il faudra, par conséquent, être très vigilant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le contrat est signé par l’étudiant, l’établissement d’affectation et l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel l’étudiant suit sa formation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement me permet de rebondir sur l’une des préoccupations que j’énonçais précédemment. Actuellement, les emplois d’avenir professeur font l’objet d’un contrat entre l’étudiant et l’EPLE. Nous nous étonnons que l’université ne soit pas associée à ce contrat.

Je rappelle que, lorsqu’un étudiant effectue un stage, une convention est signée entre l’étudiant, l’établissement d’enseignement supérieur et l’entreprise d’accueil. Il n’y a rien d’étonnant à cela puisque ces trois parties s’engagent sur un objectif partagé de formation, passant par l’exercice d’une activité professionnelle. L’emploi d’avenir professeur devrait être contractualisé selon ce modèle et inclure l’université.

C’est d’autant plus nécessaire que les emplois d’avenir professeur, contrairement aux stages qui sont souvent effectués à temps plein durant une période déterminée, présentent la spécificité de s’exercer tout au long de l’année, tout comme les enseignements universitaires, et qui plus est, vous l’avez dit, avec des modulations. Il sera donc nécessaire de prévoir des aménagements entre l’université et l’établissement scolaire, afin que les contraintes propres à l’une et à l’autre ne se cumulent pas, de manière à ne pas pénaliser l’étudiant. Cette convention tripartite permettrait d’établir un lien entre les deux instances au sein desquelles l’étudiant doit, soit suivre des cours, soit commencer à apprendre à en donner.

Au-delà des questions d’organisation, il s’agit aussi d’impliquer l’université dans ce dispositif censé conduire l’élève à réussir le concours d’enseignant – j’insiste sur cet objectif de réussite au concours – et le familiariser avec cet univers au travers d’une approche professionnelle.

Nous souhaitons que ces emplois d’avenir professeur revêtent un aspect de formation plus développé, faute de quoi ils s’apparenteraient à une incitation financière au cumul étude-emploi, lequel, nous le savons, ne favorise pas la réussite des étudiants.

L’université apporterait une plus-value à ce dispositif. Parce que le simple exercice d’une activité professionnelle, même encadrée, ne constitue pas une formation, parce qu’enseigner est un métier qui s’apprend par la conciliation de l’apprentissage disciplinaire et d’une mise en situation progressive et accompagnée, mais aussi par des connaissances théoriques sur la pratique de l’enseignement, nous pensons que l’université aurait tout son rôle à jouer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, je comprends l’intention, longuement exposée, qui sous-tend votre amendement, mais celui-ci est incompatible avec le droit du travail.

Un contrat de travail ne peut être conclu entre trois personnes. Il est, en revanche, possible que l’étudiant, l’employeur et l’établissement d’enseignement supérieur signent une convention telle qu’il en existe pour les emplois aidés, afin de matérialiser la volonté du jeune de passer les concours de recrutement de l’enseignement. L’exposé des motifs précise que cela est prévu. Votre préoccupation, ma chère collègue, est donc d’ores et déjà prise en compte.

Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que d'un tutorat au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant est inscrit

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je serai brève : cet amendement relève de la même démarche que le précédent et exprime une préoccupation du même ordre. Dans un esprit de cohérence, dont vous ferez sans doute preuve aussi au travers de vos avis, je vous indique d’emblée que je ne le retirerai pas. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est le même que pour les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Je vous propose de faire un petit exercice de grammaire en remplaçant la conjonction de coordination « ou » par « et ». (Sourires.)

L’activité d’appui éducatif exercée dans le cadre de l’emploi d’avenir professeur doit en effet être compatible à la fois avec la poursuite d’études universitaires « et » la préparation au concours. Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de clarification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les étudiants entrés en emploi d'avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d'une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master.

« En cas de redoublement de l'étudiant au cours des trois années du contrat d'emploi d'avenir professeur, une dérogation de prolongation peut être envisagée, après avis de la commission prévue à l'article L. 5134-119.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Permettre à un étudiant de percevoir une rémunération en échange d’un travail et faire en sorte que ce travail soit en rapport avec des activités pédagogiques, voilà qui est un véritable outil de démocratisation des parcours dans l’enseignement supérieur. Les élèves boursiers vont s’en trouver sécurisés, motivés et sensibilisés à la pédagogie. Ensuite viendra le concours.

Notre amendement tend à éviter des ruptures préjudiciables lors de la deuxième année de master, en cas de redoublement. Il vise donc à prendre en compte les difficultés ponctuelles que pourrait rencontrer l’étudiant et à éviter de compromettre la poursuite des études et le passage du concours par l’étudiant. En cas de redoublement, une dérogation pourra être envisagée par la commission chargée de vérifier l’aptitude de l’étudiant. Il s’agit donc d’une condition dérogatoire en cas de redoublement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement soulève une véritable question. Alors que l’emploi d’avenir professeur aura une durée maximale de trente-six mois, qu’adviendra-t-il à un étudiant qui y est entré en deuxième année de licence ? Trois ans plus tard, alors que le même étudiant débute sa deuxième année de master, se verra-t-il privé de bourse ?

Je souhaite que vous nous éclairiez sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. C’est un beau sujet, monsieur Desessard !

Cet amendement me donne l’occasion d’évoquer la question du métier de professeur et d’éducateur. Le message que nous souhaitons adresser au travers de ces trois années, L 2, L 3 et M 1, et auquel j’ai personnellement beaucoup tenu, c’est que le mérite sera récompensé, car tel n’est plus le cas aujourd'hui dans notre pays.

Je crois profondément que nous pouvons mettre en place, grâce à ce vivier de 6 000 étudiants, une véritable filière d’excellence.

Au vu du nouveau statut des licences, je considère que le fait d’anticiper les redoublements ne serait pas un bon signe, même si votre préoccupation peut s’expliquer par le contexte de défiance que nous connaissons.

Je ne souhaite pas que ces redoublements aient lieu, et je ne pense pas qu’ils se produiront. Peut-être avez-vous confondu une logique de mérite républicain et une logique compassionnelle.

Nous choisirons donc ces 6 000 étudiants parmi ceux qui peuvent réussir, et nous les aiderons à réussir.

J’ajoute que vous êtes tellement martyrisé par des années de droite que vous n’avez pas bien entendu les annonces faites récemment par le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, et qui vous seront confirmées dans les jours qui viennent.

Mme Catherine Procaccia. Sur le traité européen ?

M. Vincent Peillon, ministre. Nous allons remettre en place la formation des enseignants. Cela doit vous rassurer, madame la sénatrice, puisque vous n’avez pas vu ce que nous avons fait en septembre...

Comme je l’ai annoncé, nous allons recruter 40 000 enseignants pour l’année à venir.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On verra le volet financier !

M. Vincent Peillon, ministre. Ils sont financés ! Il existe en effet une différence, dont les sénateurs doivent prendre conscience, entre les recrutements et les postes.

Un certain nombre d’étudiants de M 2 seront donc en situation de recevoir un traitement ou une bourse afin de poursuivre leurs études. Nous avons choisi, et c’était bien le moins, d’établir une continuité entre les années de L 2, L 3, M 1 et M 2, afin de mener jusqu’à son terme notre projet de remise en route de l’ascenseur républicain.

Il nous revient de parfaire le dispositif. Chacun l’aura compris, il y aura deux nouveaux concours de recrutement. L’un, auquel des étudiants sont d’ores et déjà inscrits, permettra de remplacer les fonctionnaires partant à la retraite ; l’autre, un concours « nouvelle version » – le « concours de la gauche » ! –, aura lieu en juin, avec la formation que vous réclamiez.

Je le répète, ces étudiants issus d’un vivier de M 1 seront salariés. Vous aurez donc la continuité parfaite, sans avoir fait le pari de l’échec, et l’on verra que ceux-là, comme tous nos enfants, peuvent réussir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous entendons bien que le ministre va se donner les moyens de choisir des éléments tellement méritants qu’ils ne pourront que réussir. Nous entendons bien aussi que le ministre ne s’inscrit pas dans une démarche compassionnelle, et nous pouvons l’accompagner.

Je retiens simplement sa phrase selon laquelle il va « parfaire » son dispositif dans les futurs textes et, dans une démarche non compassionnelle, je lui signale que la moitié de l’humanité est susceptible à cet âge de porter un bébé. Dans ce cas, il peut y avoir des congés, et des redoublements… Nous ne sommes pas là dans le compassionnel, mais dans la justice. Vous aurez, monsieur le ministre, à gérer plus tard le problème.

En attendant, M. Desessard consent tout à fait à retirer son amendement. (M. Jean Desessard s’étonne. – Rires.)

M. le président. Nous aimerions, madame Blandin, que M. Desessard le précise lui-même ! (Nouveaux rires.)

Monsieur Desessard, l'amendement n° 49 rectifié est-il donc retiré ?

M. Jean Desessard. Ma collègue a entièrement raison, monsieur le président !

Elle a posé un problème : que proposez-vous, monsieur le ministre, pour les femmes enceintes en cours de contrat d’avenir ? J’aurais aimé avoir la réponse !

Pour autant, vous avez dit aussi que, sous la gauche, il n’y aurait plus de redoublements. (Sourires.) Riche de cette assurance et face à une telle volonté de réussite, que je partage avec fierté, je retire évidemment mon amendement !

Si vous me dites que, désormais, il n’y aura plus de redoublements et que nous allons tous réussir ce que nous entreprenons, allons-y, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Primas, Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité d'appui éducatif ne peut en aucun cas consister en une activité d'enseignement ou de remplacement d'un enseignant. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à préciser que, dans les missions qui seront données aux jeunes en emploi d’avenir professeur, aucune ne correspondra à un poste d’enseignant existant. Nous souhaitons en tout cas que ce point soit éclairci.

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'emploi d'avenir professeur ne se substitue à aucune activité d'enseignement ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L’amendement de notre groupe fait écho aux propos de Mmes Gonthier-Maurin et Primas.

Son objet est de préciser que l’emploi d’avenir professeur, qui me semble devoir nécessairement rester spécifique, ne se substitue à aucune autre activité d’enseignement, non plus qu’à aucun poste fonctionnel, notamment celui d’auxiliaire de vie scolaire.

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette activité ne peut s'apparenter au suivi d'une classe en responsabilité propre.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, qui est sous-tendu par la même préoccupation que les précédents, vise à s’assurer que les emplois d’avenir professeur ne servent pas à remplacer des enseignants absents, que ce soit pour une longue ou courte durée, ni ne servent à pourvoir des postes de titulaires manquants.

Tout d’abord, ces EAP sont assurés par des étudiants de L 2, L 3 et M 1, qui n’ont donc pas vocation à exercer des activités d’enseignement en responsabilité propre, comme le font des enseignants titulaires ; ils pourront seulement en fin de parcours, c'est-à-dire en Master l, dispenser éventuellement des cours de manière ponctuelle et toujours – toujours, j’y insiste – en étant accompagnés.

Ensuite, les emplois d’avenir professeur ne sont que des mesures d’urgence, visant à combler le manque d’attractivité du métier au cours de ces dernières années en amenant des étudiants ciblés à passer et réussir le concours. Ils ne doivent pas servir à combler les manques actuels dans certaines académies ou disciplines du fait d’une baisse du vivier de recrutement.

Nous sommes ainsi très attachés à cet amendement, qui protège aussi bien les étudiants que les élèves, ainsi que la profession et le statut d’enseignant.

M. le président. L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité exercée ne peut consister au remplacement d’un enseignant.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Comme l’a rappelé Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture lors de la discussion générale, l’échec de la mastérisation et la disparition au cours des dernières années de 80 000 postes d’enseignant ont affaibli notre système éducatif, imposant des mesures d’urgence.

Dans cet esprit, je ne peux que me féliciter de la mise en place des emplois d’avenir professeur, lesquels vont permettre de reconstituer un vivier diversifié de professeurs.

Ce dispositif doit renforcer la formation professionnelle de ces futurs enseignants. Il ne doit en aucun cas permettre de remplacer des enseignants absents. C’est un sujet particulièrement délicat, compte tenu notamment du manque d’enseignants.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez pris un engagement en ce sens devant l’Assemblée nationale. Pour autant, il nous semble souhaitable que la loi le mentionne explicitement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces quatre amendements expriment tous la même crainte, celle de voir les emplois d’avenir professeur servir à remplacer des enseignants absents, en d’autres termes la crainte que des jeunes puissent se voir confier une classe en lieu et place d’un enseignant.

Nous savons par ailleurs qu’il existe sur le territoire national beaucoup d’académies confrontées à de graves pénuries de personnel. C’est, du reste, ce qui explique l’engagement du Président de la République de procéder au recrutement de 60 000 personnes dans les cinq années à venir.

M. le ministre nous a confirmé que les titulaires des emplois d’avenir professeur se consacreraient bien à des tâches d’appui éducatif et ne se substitueraient pas aux enseignants.

Fort de cet engagement, je suggère le retrait des quatre amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon, Dallier et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de renoncement à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État à compter de dix-huit mois avant le concours, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur doit rembourser la moitié de l’aide perçue durant la période. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les étudiants qui bénéficieront d’un emploi d’avenir professeur renouvelleront chaque année leur engagement. Au-delà de l’engagement moral que vous leur demanderez, il me paraîtrait logique que, dix-huit mois avant le concours, puisse être posée à ces étudiants, que l’on aide et qui autrement ne seraient peut-être pas rémunérés, la question de savoir s’ils continuent ou pas, question qu’il est d’ailleurs normal qu’ils se posent eux-mêmes.

Même si je connais déjà le sort qui l’attend, je présente donc cet amendement prévoyant une sanction financière à l’encontre des étudiants qui, après avoir répondu positivement à cette question et avoir occupé un emploi sans doute envié par d’autres étudiants, renonceraient à se présenter au concours. À mes yeux, il serait injuste qu’il en aille autrement, vis-à-vis de ceux qui auraient réellement voulu travailler dans un établissement scolaire.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. de Raincourt et Cardoux, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l’éducation nationale, le bénéficiaire peut être amené, après examen de sa situation personnelle et des conditions de son renoncement, à rembourser le montant de la bourse allouée au titre de l’emploi d’avenir professeur, selon des modalités qui seront fixées par décret. 

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Dans le même esprit que Mme Procaccia, je propose que, lorsque le jeune renonce à son double engagement, il soit possible de lui demander un remboursement, après étude de son cas personnel et des raisons de son renoncement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Nous revenons, sous un autre aspect, à un sujet que nous avons déjà abordé.

S’agissant d’abord de l’amendement n° 13 rectifié, je rappellerai que le salaire que percevra le jeune recruté en emploi d’avenir professeur sera tout simplement la contrepartie d’un travail accompli au service des élèves. Il n’y a donc aucune raison qu’il rembourse la moitié des salaires qui lui ont été versés, quand bien même il déciderait de quitter le dispositif.

Par ailleurs, mes chers collègues, n’oublions pas que nous parlons ici d’étudiants boursiers, qui n’ont que de faibles ressources. On ne va pas les inciter à rentrer dans le dispositif s’ils savent qu’ils devront rembourser une forte somme en cas d’échec.

Mmes Catherine Procaccia et Marie-Thérèse Bruguière. Il ne s’agit pas d’échec, mais de renoncement à se présenter au concours !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit donc d’une proposition certainement contre-productive et l’avis est défavorable.

Il en va de même concernant l’amendement n° 101 rectifié. En effet, l’engagement dans un emploi d’avenir professeur constitue un véritable choix d’orientation pour les jeunes intéressés. Je le redis, leur situation n’est pas comparable à celle des fonctionnaires stagiaires, élèves de la fonction publique, qui touchent un traitement et sont, eux, astreints à servir l’État pendant un certain nombre d’années. Ici, il s’agit d’étudiants issus de milieux défavorisés qui reçoivent une bourse afin que leur soient garanties des conditions de vie acceptables. Il y a là deux logiques différentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il convient de distinguer deux aspects.

Premier aspect : si une rémunération est versée parce qu’un travail est effectué, on ne va pas en demander le remboursement une fois que le travail a été fait !

Second aspect : les bourses, elles, peuvent effectivement être remboursées si l’engagement est rompu, comme cela se fait d’ailleurs déjà, mais ce point relève du domaine réglementaire et non pas de la loi. D’ailleurs, si vous lisez bien, vous verrez que la bourse ad hoc prévue n’est pas mentionnée dans le projet de loi.

Il faut prendre garde à ne pas susciter la défiance, à ne pas, comme l’a très bien dit le rapporteur, décourager les étudiants au moment où ils souhaitent s’engager dans le processus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 23, première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que la validation des acquis de l’expérience sera réservée aux bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. Je souhaite que tous les bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur puissent se voir délivrer une attestation d’expérience professionnelle, afin qu’il n’existe aucune différence de droit entre les uns et les autres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, car il a le mérite de valoriser l’expérience professionnelle des intéressés.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je déplore seulement que le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ne puisse se voir délivrer une attestation d’expérience professionnelle qu’à sa demande. Mais nous retrouvons là le problème qui a été soulevé à travers l’amendement n° 49 rectifié, que M. Desessard a finalement retiré : certains points mériteraient d’être approfondis, ce qui suppose que nous disposions d’un peu de temps.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement vise à s’assurer que le décret pris en Conseil d'État pour préciser les conditions d’application de l’article 2 ne laissera pas de côté la question du contrôle de l’exécution des emplois d’avenir professeur.

Le décret régissant les conditions d’application de l’article 1er prévoit bien un contrôle de l’employeur en cas de manquement à ses obligations. Aussi nous paraît-il logique que les emplois d’avenir professeur ne soient pas exclus de ce dispositif de contrôle.

Afin de toucher l’aide accordée par l’État, le proviseur doit déposer une demande d’aide prévue à l’alinéa 16 de l’article 2 du projet de loi. Celle-ci est censée décrire précisément les compétences dont l’acquisition est visée, ainsi que le tutorat et l’accompagnement dont l’étudiant bénéficiera au sein de l’établissement. Imaginons qu’un bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur découvre que ses fonctions n’ont pas de rapport avec l’objectif pédagogique initial, ou que le tutorat prévu soit insuffisant par rapport à ses besoins : à qui pourra-t-il rapporter ce problème si aucun dispositif de contrôle n’est prévu ?

Il est probable que, parmi tous les étudiants qui signeront un contrat – nous espérons qu’ils seront nombreux –, certains seront amenés à effectuer des tâches différentes de celles qui étaient prévues initialement. Il nous semblerait donc raisonnable et sain de mettre en place les moyens d’un contrôle objectif afin de traiter les cas de divergence entre la déclaration d’intention initiale et la réalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame Bouchoux, vous souhaitez renforcer le contrôle des engagements pris par les établissements scolaires. À notre sens, la rédaction actuelle de l’article contient déjà plusieurs dispositions allant en ce sens. En ajouter, c’est risquer de rendre le dispositif plus difficile à appliquer. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Bouchoux, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Je comprends que M. le ministre a l’intention de donner des consignes afin que tout se passe bien. Même si mes dix années d’expérience à la tête d’établissements me conduisent à penser qu’il est parfois utile de prendre des précautions, j’accepte de retirer mon amendement au vu de la bonne volonté que nous percevons chez M. le ministre.

M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.

L'amendement n° 83, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’Assemblée nationale a élargi le dispositif des emplois d’avenir professeur aux établissements privés sous contrat d’association avec l’État, au nom de l’application du principe de parité. Pour notre part, nous ne souhaitons que le dispositif soit étendu aux établissements privés, fussent-ils sous contrat. Ils participent certes au service public de l’éducation, mais ils ne peuvent y être totalement assimilés.

N’oublions pas que les emplois d’avenir professeur s’accompagnent de subventions de l’État permettant de rémunérer l’étudiant ainsi que d’exonérations de charges sociales et fiscales. Ces emplois ont donc un coût non négligeable et, par conséquent, leur attribution doit être strictement limitée au seul service public de l’éducation nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je crois qu’il convient de ne pas ranimer la guerre de l’enseignement. Au demeurant, je ne vois pas pourquoi les établissements privés sous contrat, qui assurent une mission de service public, seraient exclus du dispositif, d’autant que cela reviendrait à diminuer le nombre de solutions d’accueil potentielles pour les jeunes en emploi d’avenir professeur.

En conséquence, je vous demande de retirer votre amendement, chère collègue ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vais tenter une dernière fois de vous faire partager mes inquiétudes.

Nous nous prononçons sur un dispositif d’urgence, mais nous pensons, vous l’avez compris, que cela ne doit pas nous conduire à faire l’économie de garanties minimales pour les jeunes étudiants puisqu’il s’agit de leur donner les moyens d’aller jusqu’au concours et de le réussir. L’objectif assigné aux emplois d’avenir professeur est en effet de revivifier le recrutement des enseignants, en sécurisant les parcours universitaires des étudiants se destinant au professorat, en intensifiant leur professionnalisation et en préservant la diversité d’origine sociale du corps enseignant.

Je m’inquiète notamment au sujet du cumul études-emploi, qui soulève de nombreuses difficultés.

Les garanties minimales que je viens d’évoquer consisteraient à inscrire plusieurs dispositions dans la loi, même si je sais bien que la loi ne constitue pas une garantie absolue…

Premièrement, les emplois d’avenir professeur ne sauraient servir à remplacer les enseignants absents ni à pourvoir des postes vacants.

Deuxièmement, afin de créer les conditions de la réussite des étudiants en emploi d’avenir professeur, ceux-ci devraient ne pouvoir être affectés que dans un seul établissement.

Enfin, pour garantir l’effectivité des actions d’accompagnement et de formation, il conviendrait que l’université – qui est le formateur – soit impliquée dans la mise en œuvre des emplois d’avenir professeur. Ce n’est pas le cas actuellement : nos amendements ayant été refusés, l’université demeure à l’écart du dispositif, alors même que c’est elle qui est censée piloter la formation des futurs enseignants.

Monsieur le ministre, j’espère que, s'agissant des futurs pré-recrutements, nous n’en resterons pas à ces simples mesures d’urgence. J’ai cru comprendre que vous aviez déjà votre idée en la matière, mais j’estime que le débat mérite de se poursuivre.

J’ai une autre inquiétude : votre dispositif d’urgence ignore le cas des étudiants en master 2 qui seront candidats aux concours en 2013. Quid du maintien ou non des aides Chatel ? Seront-elles redéployées pour financer la nouvelle bourse de service public de 217 euros par mois prévue pour les emplois d’avenir professeur, comme on peut le penser à la lecture de l’étude d’impact ?

Je m’inquiète également au sujet des postes d’assistant et d’assistant pédagogique : les emplois d’avenir professeur ne risquent-ils pas de se substituer à eux, compte tenu de la proximité des missions ? Nous craignons, je vous le dis sans ambages, que les établissements n’y voient un moyen de recruter à moindre coût en période de contrainte budgétaire.

Enfin, dans la mesure où ce dispositif ne concerne pas les étudiants au-delà du Master 1, ne peut-on y voir le signe que vous avez déjà décidé, avant même que ne soient rendues les conclusions de la concertation « Refondons l’école », de placer le concours d’enseignant à l’issue du Master 1 ? Je crois avoir entendu hier M. Durand, qui préside l’un des groupes de travail, déclarer que c’est ce qui se produira.

Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur cet article 2.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Les membres du groupe socialiste voteront cet article, exprimant par là même une triple confiance.

Ils font tout d’abord confiance au ministre eu égard aux propositions qu’il a exposées et à sa prise en considération des inquiétudes exprimées par les uns et les autres. Nous avons entendu son engagement selon lequel les emplois d’avenir ceux-ci ne seront pas des emplois de substitution et nous sommes convaincus qu’ils permettront effectivement à des jeunes socialement défavorisés de retrouver une perspective d’avenir.

Les sénateurs socialistes font aussi confiance aux jeunes des quartiers défavorisés, précisément, qui, en raison de conditions matérielles difficiles, font parfois à contrecœur le choix de ne pas s’engager dans les longues études conduisant à ces belles carrières de l’enseignement.

Enfin, ils font confiance au métier d’enseignant, malheureusement si souvent dévalorisé ces dernières années, mais qui va retrouver toute sa place dans notre société.

Voilà les trois actes de confiance qui nous conduiront à approuver l’article 2 tel qu’il résulte de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Certes, quelques imperfections signalées tout au long d’une discussion particulièrement riche et intéressante demeurent. Si la quasi-totalité des membres du RDSE, indépendamment de leur soutien au Gouvernement, voteront néanmoins en faveur de cet article, c’est en raison de son caractère symbolique fort.

Aujourd’hui, un certain nombre de jeunes se sentent totalement « largués » – permettez-moi, mes chers collègues, d’employer cette expression facile. Ils sont déscolarisés parce qu’ils ont le sentiment que l’école, le lycée et a fortiori l’université ne sont pas pour eux.

Cet article représente un message d’espoir que nous adressons à ceux qui ont échoué en raison non d’une insuffisance intellectuelle, mais de leur refus de l’école. Il constitue, en quelque sorte, une amorce de remariage entre les valeurs républicaines et l’enseignement public. C’est la raison pour laquelle nous le voterons. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous voterons avec enthousiasme ce dispositif.

Nous le savons, il ne s’agit pas d’un dispositif de pré-recrutement. Mais je tiens à vous faire part de mon témoignage, mes chers collègues.

Dans ma région, l’entrée de jeunes des classes sociales les plus modestes ou de cultures différentes dans les écoles normales, hier, a permis aux fils et aux filles mineurs portant des noms très typés, tels que Schliwanski ou Lewandowski, de devenir des maîtres et maîtresses d’école, puis de montrer leur réussite à des enfants portant des noms ayant la même sonorité et de leur dire : « Oui, la République, c’est aussi pour nous ! » (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je veux en cet instant rappeler la sensibilité des membres du groupe UMP sur la question des emplois d’avenir professeur. Néanmoins, nous regrettons qu’ils soient offerts par priorité à des jeunes issus de territoires particuliers. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (début)
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Discussion générale

6

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et une candidature pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Pierre Laurent, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de Mme Cécile Cukierman, démissionnaire ;

- Mme Cécile Cukierman, membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, à la place laissée vacante par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

Article 2 (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l'article 2

Création des emplois d'avenir

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création des emplois d’avenir.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.

Discussion générale
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Article 2 bis A (nouveau)

Article additionnel après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5132-5 du code du travail, il est inséré un article L. 5132-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132-5-1. – I. – Les entreprises d’insertion peuvent également salarier des personnes en emploi d’avenir sur la base de l’alinéa 3 de l’article L. 5134-112 lorsque celles-ci relèvent de l’alinéa 2 de l’article L. 5134-110 en la forme et sous les conditions des articles L. 5132-5 et L. 1242-3.

« II. – Le montant de l’aide accordée pour l’emploi d’avenir dans les entreprises d’insertion suit le régime général de l’aide financière accordée aux emplois d’avenir. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 2
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Article 2 bis

Article 2 bis A (nouveau)

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir, créés par l’article 1er de la présente loi, et un rapport d’évaluation dressant le bilan des emplois d’avenir professeur, créés par l’article 2.

Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d’activité.

Le rapport relatif aux emplois d’avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi. Celui relatif aux emplois d’avenir professeur est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l'article.

Mme Frédérique Espagnac. François Mitterrand a dit : « Si la jeunesse n’a pas toujours raison, la société qui la méconnaît et qui la frappe a toujours tort ».

Mes chers collègues, lorsque près d’un quart des jeunes sont au chômage, on comprend que leur horizon soit troublé par un épais brouillard. Quand on sait que quelque 120 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et que 60 000 autres, en post-bac, n’ont aucune qualification, on mesure le caractère dramatique de leur situation et on imagine les grandes difficultés qu’ils éprouvent à trouver un emploi pérenne.

L’article 1er du présent texte contient le cœur de ce dispositif : faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification. Ces objectifs, monsieur le ministre, j’y souscris, comme tous mes collègues, y compris, je le crois, ceux de l’opposition.

C’est pourquoi je tiens à saluer ce dispositif traduisant une politique volontariste de l’emploi et écrivant un scénario précis, qui met sur le devant de la scène ces jeunes longtemps méprisés et jamais remerciés, notamment ces dernières années.

Ce scénario d’avenir consiste à accompagner des jeunes peu ou pas qualifiés, en leur mettant le pied à l’étrier grâce à un mécanisme dont, par ailleurs, ils pourront s’affranchir par la suite. Car ce texte vise non seulement à créer des emplois, mais aussi à former et à permettre l’acquisition de diplômes et de compétences.

En effet, nous devons renforcer les moyens qui sont consacrés à la formation et à l’insertion professionnelle, en particulier dans certaines zones déterminées, notamment celles où l’on rencontre des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Vous comprendrez que, représentant un territoire qui recense 40 000 demandeurs d’emploi inscrits – un nombre en hausse de 7,8 % sur un an –, parmi lesquels près de 4 000 ont moins de vingt-cinq ans, un territoire où de très nombreuses communes sont en outre classées en zone de revalorisation rurale, je sois particulièrement sensible à ces enjeux.

Une étude menée en octobre 2010 par le ministère de l’agriculture relevait une « réelle attirance » des jeunes pour « l’installation en milieu rural ». Ces jeunes qui font vivre leur territoire – la France rurale –, je veux les aider en leur permettant d’accéder aux emplois d’avenir.

Tous ces projets associatifs, vecteurs de développement et de dynamisme local, leur offrent une véritable occasion de se former, de découvrir et, surtout, de s’épanouir. À cet égard, j’aimerais faire état d’un événement, « Inizia’jeun », qui se déroule chaque année dans le département dont je suis l’élue.

Animée d’un esprit de solidarité, j’aimerais que vous vous rappeliez comment vous étiez à cet âge, et combien vous appréciiez alors de recevoir l’aide de vos aînés.

La situation actuelle n’est pas fatale, mes chers collègues, et nos voisins allemands sont là pour nous le prouver : outre-Rhin, le taux de chômage des jeunes, qui était de 11,4 % en 2007, est descendu à 8 % en mars 2012, grâce à une politique permettant aux intéressés d’intégrer des entreprises susceptibles de les embaucher à l’issue de leur formation.

Mobilisons-nous donc pour le relèvement de notre pays et de notre jeunesse. Selon une étude de la DARES publiée en 2003, à l’époque des emplois jeunes, 78 % de ceux qui sortaient de ce programme estimaient avoir acquis des compétences professionnelles. Aujourd’hui, les 150 000 emplois d’avenir espérés à l’horizon 2014 doivent apparaître, pour les intéressés, comme l’occasion unique de se stabiliser dans un domaine choisi, et non comme une orientation de carrière par défaut.

Je n’oublie évidemment pas la politique de lutte contre l’échec scolaire engagée en parallèle par le ministre de l’éducation nationale, ni celle que défend Bercy afin d’assainir nos comptes publics. En effet, si le coût de la mesure « emplois d’avenir » est estimé à 500 millions d’euros pour 2013, il sera de 1,5 milliard d’euros par an lorsque les 150 000 emplois seront pourvus. Certains nous reprocheront alors de poursuivre une politique lourde, voire « désastreuse », comme j’ai pu le lire, pour le budget de l’État, mais cette mesure sera entièrement financée.

Redonner espoir à la jeunesse doit être aujourd’hui l’une des priorités de l’action publique. Le chômage rend difficile l’accès à l’autonomie. De nombreux jeunes ont ainsi le sentiment – à juste titre, hélas ! – de vivre moins bien que leurs parents au même âge.

La mobilisation que le Gouvernement nous propose a du sens pour vous, chers collègues, qui êtes intransigeants sur la lutte contre le chômage ; vous que l’esprit de justice exalte et que l’injustice révolte ; vous qui savez que le savoir, autant que le travail, fonde la dignité d’une femme ou d’un homme ; vous qui ne tolérez ni le mépris, ni la discrimination, ni l’inégalité ; vous qui sentez que notre cause, c’est celle de la jeunesse.

À vous tous, je dis donc : n’attendons pas ! N’attendons pas pour défendre nos jeunes. Le droit au travail doit trouver une pleine et entière application. N’attendons pas pour servir ce projet cohérent, ambitieux et humain. Notre jeunesse, dont c’est la grandeur d’être l’avenir de la France, a parfois besoin qu’on lui insuffle un brin d’espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean Desessard et Robert Tropeano applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

M. Georges Labazée. Je regrette que, en l’absence de M. Patriat, l’amendement n° 69 n’ait pas été défendu, même si je sais que le Gouvernement n’y était pas favorable. Qu’il me soit néanmoins permis de réitérer ici la question que j’ai posée en commission à propos des entreprises d’insertion.

Celles-ci, qui sont considérées comme des entreprises marchandes, avaient souhaité pouvoir recourir aux emplois d’avenir. Elles n’auront pas obtenu gain de cause, mais elles se trouvent dans une situation particulièrement sensible, à laquelle nous ne pouvons rester indifférents.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner la position du Gouvernement sur les entreprises marchandes d’insertion, que nous nous devons de soutenir ?

M. le président. Mon cher collègue, je me permets de vous faire observer que vous étiez censé vous exprimer sur l’article 2 bis A et non sur un amendement qui n’a pas été soutenu.

Je mets aux voix l'article 2 bis A.

(L'article 2 bis A est adopté.)

Article 2 bis A (nouveau)
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Article 2 ter

Article 2 bis

(Non modifié)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, ce défaut d’accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2323-47 et le quatrième alinéa de l’article L. 2323-57 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Ce plan d’action est déposé auprès de l’autorité administrative. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article additionnel avant l'article 3

Article 2 ter

(Supprimé)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI

Article 2 ter
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Article 3

Article additionnel avant l'article 3

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 2° et 4° de l’article L. 1111-3 du code du travail sont abrogés.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à abroger les dispositions du code du travail qui prévoient la non-prise en compte dans les effectifs de l’entreprise des salariés titulaires d’un contrat initiative emploi ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. En effet, les jeunes en contrat d’avenir relèveront de ces catégories.

Ces contrats, lorsqu’ils sont conclus sous forme de CDD, peuvent n’être que de trois mois, certes, mais aussi atteindre une durée de cinq ans pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et les allocataires de minima sociaux.

Aux termes des dispositions visées par cet amendement, ces salariés ne sont pas pris en compte pendant la durée de la convention, qui peut elle-même être de deux ans, voire davantage.

La réglementation – c'est-à-dire la circulaire dont nous avons discuté ce matin en commission – précise qu’ils « peuvent être électeurs et éligibles au CHSCT, dans les entreprises de plus de 50 salariés », mais cela ne concerne que les éléments de santé et de sécurité.

J’observe par ailleurs que le CHSCT a notamment pour mission de veiller à l’observation des prescriptions légales en matière de sécurité, qui doivent être appliquées non seulement par l’employeur, mais aussi par les salariés. En effet, la responsabilité de ces derniers peut être engagée si elles ne sont pas respectées alors qu’ils en ont été informés.

La situation est différente pour la représentation des salariés sur le plan général du droit du travail, des conditions de travail et des salaires. Ils n’ont alors pas le droit à l’expression. Surtout – c’est le point le plus important, monsieur le ministre –, la non-prise en compte dans l’effectif permet aux employeurs de ne pas atteindre les seuils de 20 ou 50 salariés, qui ont d'ailleurs déjà été lissés, eu égard à leurs effets sur le versement de plusieurs contributions.

Les salariés soumis à ce statut ne sont-ils pas pleinement et véritablement des salariés ? La question est importante pour les emplois d’avenir. Fort heureusement, dans l’état actuel du droit – ce point est prévu dans l’article y afférent du code du travail –, ils ne sont pas exonérés pour ce qui concerne le calcul des cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».

Toutefois, une réforme du régime des accidents du travail et maladies professionnelles est en cours : désormais, le taux de cotisation est forfaitaire pour les entreprises de moins de 19 salariés, mixte – forfaitaire et individuel – pour les entreprises employant de 20 à 149 salariés et individuel pour les entreprises de 150 salariés et plus.

À l’évidence, si les emplois d’avenir ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs, certains employeurs pourront échapper à une cotisation jugée trop onéreuse ; il leur sera possible de jouer à la marge.

J’aborderai ensuite une question peut-être plus affective, mais ô combien sensible. Monsieur le ministre, ces emplois d’avenir sont faits pour que des jeunes qui sont actuellement « à l’écart » réintègrent la société. Ces jeunes vont donc être accueillis dans une entreprise et ils vont s’entendre dire : « Vous n’êtes pas des citoyens comme les autres, vous n’entrez pas dans les effectifs de l’entreprise ! » Est-ce là une bonne manière de les accueillir ? À mon avis, non !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Godefroy. En ce qui concerne les emplois d’avenir, en tout cas, il eût été souhaitable de les y intégrer. (Mme Odette Duriez et M. Michel Le Scouarnec applaudissent.)

Je reviendrai sur la question en explication de vote, n’ayant pas eu le temps d’évoquer un certain nombre de points, mais j’obtempère à l'injonction de M. le président !

M. le président. Mon cher collègue, je fais tout simplement respecter le règlement du Sénat !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy propose que soient pris en compte les titulaires de contrat unique d’insertion, donc les jeunes occupant un emploi d'avenir, dans le calcul des effectifs de l’entreprise.

On ne peut que partager, sur le principe, la philosophie qui sous-tend cet amendement : nous l'avons affirmé ici, les salariés en contrat aidé doivent être, dans toute la mesure possible, considérés comme des salariés à part entière. C'est si vrai que nous avons adopté un amendement visant à permettre aux jeunes admis en emploi d’avenir d'accéder à tous les accessoires du salaire, bref à l’ensemble des droits dont bénéficient les salariés de l'entreprise.

À cette occasion, nous avons rappelé un point qui est plus que symbolique : ainsi que nous l’avons vérifié, les jeunes en emploi d'avenir seront bel et bien électeurs et éligibles aux différentes instances représentatives du personnel.

Néanmoins, on ne peut sous-estimer les conséquences concrètes que pourrait avoir l’adoption de l’amendement présenté par Jean-Pierre Godefroy. Il aurait pour effet – telle est d’ailleurs sa vocation – de faire franchir du jour au lendemain certains seuils d’effectifs aux entreprises qui emploient des salariés en contrats aidés. Or le franchissement de ces seuils peut avoir des conséquences non négligeables : obligation de mettre en place les institutions représentatives du personnel ou de s’acquitter d’une série de prélèvements – je pense notamment au financement de la formation professionnelle continue, aux cotisations sur les bas salaires ou à la contribution à l’effort de construction.

Sur le fond, l'adoption de cet amendement pourrait être envisagée, mais il convient d'en mesurer très précisément les incidences.

J'ajoute que le Gouvernement a engagé au cours des dernières semaines des réflexions avec les partenaires sociaux sur la question de la sécurisation des parcours professionnels. Naturellement, la question de la place des institutions représentatives du personnel dans cet ensemble doit être revisitée. Il me semble que ce point mérite d'être repris dans la réflexion globale menée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Je sollicite donc l’avis du Gouvernement afin qu’il puisse nous éclairer sur les différentes questions soulevées par cet amendement qui, je le redis, trouve toute sa légitimité, mais dont les effets méritent d’être évalués très précisément.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le président, avant de donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Godefroy, je voudrais rassurer M. Labazée.

Je vous confirme, monsieur le sénateur, que, comme l’a excellemment dit à plusieurs occasions Michel Sapin, les entreprises d’insertion font clairement partie des employeurs de droit commun d’emplois d’avenir. Nous trouverons la formule la mieux adaptée à la prise en compte de leur situation pour le montant de l'aide.

J’en viens, à présent, à la question de fond soulevée par Jean-Pierre Godefroy.

Son amendement vise à supprimer les contrats aidés de la liste des contrats qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise et, par conséquent, à les réintégrer dans le calcul des effectifs.

De fait, il faut être clair, la modification proposée de l'article du code du travail proposée impacterait très fortement les modalités de calcul des seuils des effectifs. Ces modalités sont utilisées aussi bien pour le calcul des taux de cotisation à la formation professionnelle continue – une question qui me concerne directement – que pour différentes exonérations sociales, comme les cotisations d'apprentis ou les contrats de professionnalisation, ou pour les institutions représentatives du personnel.

La question du calcul des effectifs est donc autant une question politique, dont il convient de discuter avec les partenaires sociaux – j'y reviendrai –, que juridique. Elle a des conséquences sur un nombre important de sujets au premier rang desquels figure l'alternance, que vous ne visez pas spécifiquement dans votre amendement, mais qui, par effet de ricochet, est concernée.

Je rappelle que la non-prise en compte des contrats aidés dans le calcul des effectifs de l'entreprise n'empêche pas les salariés concernés d'avoir la qualité d’électeur ou de candidat dans les élections de représentants du personnel, sous réserve du respect des règles de droit commun, notamment celle qui est relative à la durée de présence minimale dans l'entreprise.

Monsieur le sénateur, peut-être l’ignorez-vous mais ce point fait actuellement l'objet d'une question préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle devrait se prononcer, me dit-on, dans les toutes prochaines semaines. Nous tirerons bien entendu les conséquences de la décision qu’elle prendra, mais nous préférerions éviter de modifier plusieurs fois la loi, notamment, je le redis, dans le domaine de l’alternance, car des changements successifs compliqueraient le travail des employeurs en termes financiers et juridiques.

Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. Je m'engage – et j'aurai d'ailleurs plaisir à tenir cet engagement – à vous tenir informé des suites données à votre interpellation et à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Par ailleurs, Michel Sapin et moi-même sommes très soucieux de ne pas répéter les pratiques des années antérieures, consistant à modifier par la loi le code du travail et à imposer ensuite ces règles aux partenaires sociaux. Vous comprendrez donc que, dans le cadre des suites à donner à la Grande conférence sociale, nous souhaitions, une fois que la Cour de justice de l’Union européenne aura rendu sa décision, pouvoir au préalable évoquer ces questions avec les partenaires sociaux.

M. le président. Monsieur Godefroy, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, avant de répondre à la sollicitation de M. le ministre, je voudrais faire deux remarques.

Tout d'abord, vous avez raison de l’indiquer, monsieur le ministre, la Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des dispositions dont vous avez parlé, qui figurent dans une circulaire. Chacun le sait, une circulaire peut être attaquée devant les tribunaux ; cela a notamment été le cas de celle concernant les enfants mort-nés, pour laquelle la Cour de cassation française avait donné raison au requérant. Pour revenir au point qui nous intéresse, nous sommes donc, pour l’instant, dans un flou juridique.

Ensuite, je vous dirai avec une pointe de malice que j'aurais souhaité que les emplois d'avenir ne figurent pas à l'article L. 1111-3 du code du travail. Dans cet article, on trouve les contrats d'apprentissage, les contrats initiative-emploi et les contrats d'accompagnement dans l'emploi. Or j'ai entendu cet après-midi M. Sapin nous dire que, chaque fois qu’on employait l’expression « contrat d'avenir », il fallait glisser 2 euros dans une petite boîte en carton ! Je ne comprends donc pas que l'on « humilie » les emplois d'avenir en les faisant figurer dans un article du code du travail qui traite des contrats.

Par ailleurs, j'ai un doute quant à l’égalité de traitement. Les jeunes qui seront embauchés par les entreprises n’entreront pas dans le calcul de leurs effectifs, mais ceux qui travailleront dans les collectivités territoriales figureront, eux, dans le tableau des effectifs dans le cadre du budget ou du compte administratif. Il y a donc bien là un traitement différent selon que le jeune travaille dans le secteur associatif ou marchand ou dans une collectivité locale.

Monsieur le ministre, j'entends bien vos arguments juridiques, mais cette ambiguïté est un mauvais signal donné à tous ces jeunes.

Vous avez sollicité le retrait de mon amendement. Avant d’accepter, je vous rappelle que vous avez pris l’engagement de revenir devant nous pour nous faire part de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne. À partir de là, il faudra ouvrir une discussion avec les organisations syndicales. Celles-ci, à mon avis, ne seront pas hostiles à ce que l’on rediscute des possibilités d’intégrer ces personnes dans les effectifs…

Je le répète, j'aurais vraiment souhaité – et je ne sais pas pourquoi cela n'a pas été fait – que les emplois d’avenir, qui sont des emplois et non des contrats, fassent l'objet d'un traitement particulier au lieu de figurer à cet article du code du travail. Vous avez voulu que ces emplois soient des CDI de trois ans. Et pourtant, ces employés ne sont pas comptés dans les effectifs de l'entreprise !

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.

M. Dominique Watrin. Je le reprends au nom du groupe CRC, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 14 rectifié.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Nous estimons que M. Godefroy a pris l’initiative de déposer un excellent amendement. Les éléments qu'il a évoqués me paraissent complètement fondés et on ne saurait évacuer ce débat comme cela.

Je suis intervenu hier sur ce point précis, au début de la discussion de l'article 1er. J'ai évoqué la décision du tribunal d'instance de Marseille, qui est sans ambiguïté aucune : « les salariés en contrat aidé doivent être comptabilisés dans les effectifs des entreprises, ce qui leur donne accès au droit fondamental à une représentation syndicale et à une représentation du personnel ».

En l’espèce, cette décision portait sur la situation d’une association importante qui ne dispose d'aucune instance représentative du personnel alors qu’elle rassemble près de 200 salariés, dont 190 en emploi aidé. Voilà à quelle situation peut nous conduire l’absence de prise en compte dans les effectifs des salariés en contrat aidé, quel qu’il soit.

Par ailleurs, je crois qu'il ne faut pas avancer des arguments à géométrie variable. J’en ai été le témoin à plusieurs reprises, la Haute Assemblée refuse, de façon unanime, de poser des règles de droit qui aboutiraient à stigmatiser les jeunes concernés prioritairement par les emplois d'avenir. C'est également une position constante de la gauche dans cette assemblée de considérer que la citoyenneté ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise et que les emplois aidés doivent être comptabilisés au même titre que les autres dans les effectifs de la structure employeuse.

J'ai bien entendu une dernière objection, celle du rapporteur, qui est peut-être partagée par d’autres collègues. Cette comptabilisation ferait en quelque sorte peser une contrainte trop lourde eu égard aux effets de seuil qu’elle produirait. Soyons clairs, si l’on ne doit pas prendre en compte les contrats uniques d’insertion dans les effectifs d'une entreprise en raison de ces effets de seuil, alors il ne faut pas espérer non plus une pérennisation de l'emploi dans cette même entreprise et pour la même raison ! Or cela est bien évidemment en contradiction avec les intentions positives qui sous-tendent ce projet de loi.

On nous oppose l’argument de l'Europe et des négociations salariales, mais ici, au Sénat, je tiens à le rappeler, nous sommes souverains !

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe CRC vous invite à voter l’amendement que nous avons repris, car il nous paraît à la fois utile et juste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des arguments que j’ai développés lorsque j’ai exprimé la position de la commission sur l’amendement présenté par Jean-Pierre Godefroy.

Tout au long de nos débats, nous nous sommes attachés à faire en sorte que les jeunes admis en emplois d’avenir puissent accéder aux mêmes avantages que les autres salariés de l’entreprise ; cela vaut tant pour les CAE que pour les CIE. Nous nous sommes également assurés que ces jeunes seraient bien électeurs et éligibles aux différentes instances représentatives du personnel.

Sur le fond, je partage votre point de vue, monsieur Watrin. Mais il me semblerait plus prudent de disposer d’une étude d’impact pour bien évaluer les effets d’une telle mesure.

Au demeurant, une discussion entre le Gouvernement et les partenaires sociaux vient de s’engager sur la sécurisation des parcours professionnels avec les partenaires sociaux, à la suite de la conférence sociale. Nous pouvons, me semble-t-il, faire confiance au Gouvernement. Nous avons entendu M. le ministre délégué prendre l’engagement de revenir devant la Haute Assemblée pour nous faire part des décisions des juridictions européennes avant une éventuelle évolution législative. Gageons que cet engagement sera tenu.

Nous partageons votre volonté d’offrir à cette jeunesse des droits équivalents à ceux dont disposent les autres salariés, mon cher collègue. Mais, en attendant les conclusions qui seront annoncées par M. le ministre délégué, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Le Gouvernement confirme-t-il son avis défavorable ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 3
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 4

Article 3

I. – (Non modifié) L’article L. 1111-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « de la convention prévue à l’article L. 5134-66 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d’un contrat d’accès à l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5522-17 » ;

2° À la fin du 4°, les mots : « de la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-30 ».

II. – La section 1-1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d’attribution de cette aide est prise par :

« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311-4 ;

« 2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

« Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ;

2° À l’article L. 5134-19-2, les mots : « de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;

3° L’article L. 5134-19-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et les mots : « la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides à l’insertion professionnelle prévues à » ;

b) Au 1°, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;

c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle ».

III. – La section 2 du même chapitre IV est ainsi modifiée :

1° À la troisième phrase de l’article L. 5134-20, les mots : « , par avenant, » sont supprimés ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 5134-21 est ainsi rédigé :

« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;

4° L’article L. 5134-21-1 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

bis (nouveau) Après l’article L. 5134-21-1, il est inséré un article L. 5134-21-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-21-2. – Il ne peut être attribué d’aide à l’insertion professionnelle dans les cas suivants :

« 1° Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide peut être retirée par l’état ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ;

« 2° Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »

5° Au premier alinéa de l’article L. 5134-22, les mots : « convention individuelle fixe » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle indique » ;

6° L’article L. 5134-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

7° L’article L. 5134-23-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

b) Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « ces conventions peuvent être prolongées » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides peut être prolongée » et, à la seconde phrase, les mots : « les conventions individuelles mentionnées au 1° de l’article L. 5134-19-1 qu’il conclut » sont remplacés par les mots : « les aides mentionnées à l’article L. 5134-19-1 qu’il attribue » et les mots : « dans le cadre de la convention initiale » sont remplacés par les mots : « durant la période pour laquelle l’aide initiale a été attribuée » ;

8° À l’article L. 5134-23-2, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « conclu en application de celle-ci » sont remplacés par les mots : « au titre duquel l’aide est attribuée » ;

9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5134-24, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

10° L’article L. 5134-25-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « attribué l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;

11° L’article L. 5134-26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un » ;

12° Au début de l’article L. 5134-27, les mots : « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » sont supprimés ;

13° L’article L. 5134-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide à l’insertion professionnelle n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;

14° L’article L. 5134-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

15° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5134-30-1, les mots : « l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

16° À la première phrase de l’article L. 5134-30-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d’un » ;

17° À la première phrase du 1° de l’article L. 5134-31, les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

IV. – La section 5 du même chapitre IV est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase de l’article L. 5134-65, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 5134-66 est ainsi rédigé :

« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;

4° À l’article L. 5134-66-1, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

5° À la fin de l’article L. 5134-67, les mots : « ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

6° L’article L. 5134-67-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

7° À l’article L. 5134-67-2, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « conclu en application de celle-ci » sont remplacés par les mots : « au titre duquel l’aide est attribuée » ;

8° L’article L. 5134-68 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide peut être retirée » ;

c) À la dernière phrase du même 2°, les mots : « La dénonciation » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait de l’attribution de l’aide » et les mots : « au titre de l’aide prévue dans la convention » sont supprimés ;

9° À l’article L. 5134-69-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

10° À l’article L. 5134-70-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

11° L’article L. 5134-72 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

12° À l’article L. 5134-72-1, les mots : « l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

13° À la première phrase de l’article L. 5134-72-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un » et le mot : « embauche » est remplacé par le mot : « recrutement ».

V . – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 522-18 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « la conclusion et tout ou partie de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à ».

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après la référence :

L. 5314-1

insérer les mots :

, les recteurs d’académie pour le cas des emplois mentionnés à l’article L. 5134-123

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Cet amendement rédactionnel tend à préciser le circuit de gestion des emplois d’avenir professeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission des affaires sociales n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement.

Toutefois, j’émets à titre personnel un avis favorable sur cette proposition. Il me paraît relever du bon sens de donner la main au recteur sur les emplois d’avenir professeur et d’exclure de la gestion opérationnelle du dispositif le service public de l’emploi, afin de ne pas en compliquer la mise en œuvre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par MM. Mazars, Tropeano, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 25, deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut être retirée

par les mots :

est retirée

La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars. Cet amendement, lui aussi rédactionnel, porte sur l’alinéa 25 de l’article 3 du projet de loi, qui vise à sanctionner un usage détourné ou abusif du contrat aidé en vertu du dispositif des emplois d’avenir.

Il s’agit en fait de préciser que la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle doit – et non pas simplement « peut », comme le prévoit la rédaction actuelle du texte – être retirée lorsque l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement tend au retrait automatique de l’aide de l’État si l’embauche en emploi d’avenir a eu pour effet de remplacer un salarié licencié.

Or le retrait de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser toutes les sommes qu’il a perçues. Faut-il faire disparaître toute possibilité d’appréciation de la situation de l’employeur par l’administration ? Pour notre part, il nous semble nécessaire d’introduire de la souplesse dans le dispositif, en permettant le dialogue.

En outre, l’adoption d’un tel amendement introduirait une différence de rédaction entre les dispositions du code du travail applicables respectivement au CAE et au CIE, ce qui serait très préjudiciable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Mazars, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. Stéphane Mazars. Oui, monsieur le président. Permettez-moi d’ailleurs d’apporter une précision. La possibilité d’appréciation réside dans les mots : « S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ».

L’important est donc de pouvoir apprécier in concreto si l’objectif visé était bien le remplacement d’un salarié licencié. Si c’est établi, l’administration doit pouvoir demander le remboursement de l’ensemble des aides.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est justement ce qui est prévu !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’objet, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel. Notre collègue veut protéger les salariés contre les licenciements suivis de recrutements de jeunes en emplois d’avenir. C’est tout de même très important !

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’article L. 1111-3 du code du travail fait référence à la notion de « contrat », par exemple pour le contrat d’apprentissage. Or nous parlons ici des emplois d’avenir, c’est-à-dire, conformément à ce que souhaite le Gouvernement, d’emplois en CDI sur trois ans !

Et il peut y avoir des effets d’aubaine. La tentation de procéder à un licenciement pour embaucher un jeune en emploi d’avenir existera peut-être. Car le coût pour l’employeur d’un jeune recruté en emploi d’avenir, qui s’élève, hors charges sociales, à 358 euros, sera nettement inférieur à celui du salarié « gentiment » éconduit de l’entreprise…

À mon sens, l’adoption de cet amendement permettrait véritablement de protéger les salariés contre de telles pratiques abusives.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5522-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5522-2. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre V, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre V. La décision d’attribution de cette aide est prise par :

« “1° Soit, s’agissant du contrat d’accompagnement dans l’emploi et du contrat initiative-emploi, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 5311-4 ;

« “2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

« “Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.” » ;

2° Le 2° de l’article L. 5522-2-1 est ainsi rédigé :

« “2° Pour les employeurs du secteur marchand :

« “a) Du contrat d’accès à l’emploi défini à la sous-section 4 de la présente section pour les employeurs mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9 ;

« “b) Dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, du contrat initiative-emploi défini à la section 5 du même chapitre IV pour les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66.” » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 5522-2-2, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « lorsqu’il n’est pas utilisé dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, » ;

4° L’article L. 5522-2-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5522-2-3. – La section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ne s’applique aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV. » ;

5° (Supprimé)

6° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5522-5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « le contrat » ;

7° L’article L. 5522-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 2°, les mots : « le bénéficiaire de la convention, » sont remplacés par les mots : « le salarié » ;

c) Au 3°, le mot : « financière » est remplacé par les mots : « à l’insertion professionnelle » ;

8° À l’article L. 5522-6-1, les mots : « conclusion d’une nouvelle convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 5522-8, les mots : « en application des conventions prévues à l’article L. 5522-6, » sont supprimés ;

11° À la fin de l’article L. 5522-10, les mots : « ne peuvent conclure de conventions au titre du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat d’accès à l’emploi » ;

12° À la première phrase de l’article L. 5522-13-1, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « du contrat d’accès à l’emploi », le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » et les mots : « et définie dans la convention initiale » sont supprimés ;

13° À l’article L. 5522-13-2, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article 4 concerne l’application des dispositions relatives aux emplois d’avenir dans les départements d’outre-mer. Il s’agit là d’un sujet sensible.

En effet, la population des départements d’outre-mer, les DOM, est jeune. Ainsi, les moins de vingt ans représentent 32 % de la population en Guadeloupe, 29,5 % en Martinique, 34,7 % à La Réunion et 45 % en Guyane, contre 24,9 % en métropole.

En Martinique et en Guadeloupe, 38,5 % des moins de trente ans n’ont aucun diplôme. Un peu plus de 15 % ont le baccalauréat, et entre 2 % et 4 % ont un diplôme de second cycle.

Au demeurant, le taux de chômage est deux fois plus élevé dans les DOM qu’en métropole : 22,7 % en Guadeloupe, 21 % en Martinique, 20,6 % en Guyane et 24,5 % à La Réunion.

Surtout, le phénomène touche de plein fouet les jeunes. Selon Eurostat, c’est dans les départements d’outre-mer que le chômage des jeunes atteint des niveaux record en Europe. C’est notamment le cas en Martinique, où 62 % – j’insiste sur ce chiffre – des moins de vingt-cinq ans sont sans emploi ! Ce taux s’élève à 55,7 % en Guadeloupe, à 41,3 % en Guyane et à près de 50 % à La Réunion. À titre de comparaison, le taux de chômage des moins de vingt-cinq ans est d’environ 20 % dans l’Hexagone.

Or ces jeunes veulent travailler. À en juger par l’accueil qui a été réservé à tous les dispositifs précédents, nous pouvons présager que les postulants aux emplois d’avenir seront très nombreux.

Du fait de ces constats et de la situation dégradée de l’emploi sur nos territoires, à cause d’une économie dont les niveaux de développement ne permettent pas d’envisager une amélioration significative sur le long terme, nous accueillons favorablement la création du dispositif « emplois d’avenir ».

Nous avons préconisé une adaptation des mesures en outre-mer afin que tous les jeunes âgés de seize ans à vingt-cinq ans puissent en bénéficier, sans aucune distinction.

Nous sommes donc satisfaits que la commission des affaires sociales ait décidé d’étendre le dispositif aux jeunes diplômés, eux aussi touchés par le chômage en raison du contexte spécifique de nos territoires.

Par ailleurs, si nous constatons que le secteur non marchand est privilégié dans le projet de loi, le secteur marchand crée lui aussi des emplois durables, et nos jeunes en ont besoin pour se construire un avenir serein et reprendre confiance dans la société. L’intégration de jeunes en entreprise favorisera le développement économique localisé et sera bénéfique pour la relance de l’économie. Nous nous félicitons que vous ayez prévu des mesures en ce sens.

Comme son nom l’indique, l’emploi d’avenir n’est pas une fin en soi ; c’est une étape. Dès lors, le projet de loi réglera-t-il seul le problème du chômage de nos jeunes ? Non, mais il constitue un pari sur l’investissement. C’est pourquoi nous y sommes favorables, et même très favorables ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

(Non modifié)

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-66 du même code est ainsi rédigé :

« La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement sont assurés, selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1233-69 du même code est ainsi rédigé :

« La détermination du montant de ces versements et leur recouvrement sont assurés, selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de ces versements sont précisées par décret en Conseil d’État. »

III. – Le III de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013 » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La contribution et les versements exigibles avant le 1er janvier 2013 sont recouvrés, à compter de cette date, selon les règles, garanties et sanctions applicables avant cette même date. »

IV. – Le troisième alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »

V. – Le premier alinéa de l’article L. 5422-16 du même code est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes… (le reste sans changement). » ;

2° À la deuxième phrase, après les mots : « prévues aux », sont insérées les références : « articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu’aux ».

VI. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 213-1, les références : « L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 143-11-6 » sont remplacées par les références : « L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » ;

2° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 133-9-2, les mots : « d’instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires de sécurité sociale ».

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

II. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

sont assurés,

par le mot :

, effectué

2° Après la référence :

L. 5422-16,

insérer les mots :

sont assurés

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. C’est un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision visant à mieux organiser le recouvrement des contributions patronales au contrat de sécurisation professionnel. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - Le V de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l’article 2 de la même ordonnance assure la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l’article 1er de la même ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012.

… - Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation