1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 146 de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 août 2012
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 147 de Mme Françoise DUMAS, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 4 septembre 2012
      • Rapport n° 148 de M. Jean-Marc GERMAIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 septembre 2012
      • Texte de la commission à la date du 5 septembre 2012
    2. Séance publique

      • Texte n° 15 adopté par l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 760 (2011-2012) transmis au Sénat le 13 septembre 2012
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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