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Séance du 25 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur, Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, aurait aimé vous répondre lui-même, mais il est retenu par un autre engagement.

Je confirme que le système de rétrocession réciproque des contributions d’assurance chômage qui prévalait entre la France et la Suisse a pris fin le 31 mai 2009. Depuis le 1er mai 2010, le nouveau règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 et ses règlements d’application portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont entrés en vigueur. Ils instituent un nouveau système de rétrocession fondé sur le remboursement des prestations de chômage des trois premiers mois d’indemnisation, la durée de ce remboursement pouvant être étendue à cinq mois.

Depuis le 1er avril 2012, ces nouveaux règlements communautaires sont applicables à la Suisse. La France peut donc demander à la Suisse le remboursement des allocations chômage correspondant à des droits ouverts à compter du 1er avril 2012.

Pour déterminer le montant devant donner lieu à remboursement, il est nécessaire d’attendre quelques mois. Les premières demandes seront ainsi adressées en fin d’année 2012 et concerneront les dossiers des allocataires justifiant d’un droit ouvert à compter du 1er avril 2012 et d’un dernier jour indemnisé au cours de la période de remboursement de trois ou cinq mois, soit au plus tard le 30 juin 2012. En effet, pour demander le remboursement des allocations versées, Pôle emploi dispose d’un délai de six mois suivant la fin du semestre civil au cours duquel a été effectué le dernier paiement des prestations de chômage.

Par conséquent, si l’on se réfère à la masse de prestations versées en 2011 correspondant à trois mois d’indemnisation, la France aurait pu exiger un remboursement de 40 millions d’euros au minimum au titre de l’année 2011, sur la base d’environ 4 500 allocataires indemnisés par l’assurance chômage.

Plus généralement, les demandes de remboursement pour les États de l’Union européenne ont été mises en place à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux règlements communautaires, c’est-à-dire le 1er mai 2010.

Or les premières demandes de remboursement ont été adressées aux autres États membres de l’Union européenne à compter du mois de mai 2011, soit un an après.

Si les nouveaux règlements ont permis de rééquilibrer un peu la charge financière entre l’ancien État d’emploi et l’État de résidence, un déséquilibre persiste aujourd’hui en défaveur d’États membres comptant un nombre important de travailleurs frontaliers exerçant une activité dans un autre État membre.

Je veux vous préciser, monsieur le sénateur, que, consciente du caractère non équilibré du système actuel, qui fait reposer sur l’État de résidence la charge de l’indemnisation, la Commission européenne a publié une déclaration par laquelle elle s’engage notamment à lancer un processus de discussion sur le chapitre « chômage », afin d’évaluer si un réexamen des principes posés dans le règlement CE n° 883/2004 est nécessaire. 

Ce réexamen devrait aboutir à des propositions de modifications législatives en 2014. En attendant, la France se réserve la possibilité de négocier d’autres méthodes de remboursement plus favorables par voie d’accord bilatéral. Vous en serez bien évidemment tenu informé, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous avez bien voulu m’apporter sur un sujet que vous connaissez bien, votre département comptant également des travailleurs frontaliers.

L’injustice que j’ai soulignée doit effectivement être réparée. Je prends acte de la volonté du Gouvernement d’aboutir à une solution plus juste et plus équitable, moins pénalisante à la fois pour nos entreprises et pour nos concitoyens. Peut-être cela passe-t-il, en effet, par des modifications législatives. En tout état de cause, je serai extrêmement attentif aux propositions qui seront faites, tout comme vous, je le sais, monsieur le ministre, et M. Moscovici, dont le département est lui aussi très concerné par ce problème.

élaboration du plan de prévention des risques technologiques concernant le site de stockage de gaz naturel de Storengy à Saint-Clair-sur-Epte

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 17, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Hervé Maurey. Je souhaite appeler l’attention sur les conditions d’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, et sur leurs conséquences, notamment sur les finances des collectivités.

L’élaboration des PPRT, prévue par la loi du 30 juillet 2003 et dont le bien-fondé ne saurait évidemment être remis en cause, correspond à la nécessité de faire cohabiter des sites industriels sensibles mais, rappelons-le, créateurs d’emplois avec les habitations et lieux publics du bassin de vie dans lequel ils sont implantés.

Les PPRT visent, d’une part, à sécuriser le bâti existant, et, d’autre part, à maîtriser l’urbanisation future autour de ces établissements. Ils doivent être élaborés, selon la loi, en concertation étroite avec les élus et les habitants concernés, ce qui est d’autant plus justifié qu’ils définissent des mesures de précaution contraignantes pour l’habitat, dont la mise en œuvre a un coût important pour les particuliers et les collectivités concernés.

Ainsi, dans l’Eure, vingt et une communes sont concernées par l’un des sept PPRT affectant le territoire du département. Un certain nombre de maires de ces communes m’ont fait part du manque de concertation qui prévaut dans leur élaboration. Ainsi, la communauté de communes Eure-Madrie-Seine m’a transmis la délibération qu’elle a adoptée en juin dernier pour s’opposer aux propositions formulées.

Les maires des communes de Guerny et de Noyers, concernées par le PPRT du site de stockage de gaz naturel de Storengy, m’ont également interpellé. Lors des réunions publiques qui se sont tenues en présence du préfet du Val-d’Oise, les questions posées par les habitants et les élus sont restées sans réponse, quand elles n’ont pas été accueillies, selon les élus, par une attitude de déni, voire de mépris. J’en ai moi-même fait l’expérience puisque le préfet du Val-d’Oise n’a daigné répondre à aucun des courriers que je lui ai adressés sur ce sujet depuis le mois de décembre 2011.

Par ailleurs, les recommandations formulées vont aboutir à imposer aux communes de nombreux aménagements, notamment le remplacement de portes et de fenêtres sur les bâtiments communaux afin de privilégier des matériaux résistants aux flux thermiques.

Le coût de tels travaux sur des bâtiments construits antérieurement à la création du site de stockage ou sans que l’exploitant ait formulé d’observations ne me semble pas devoir être supporté par les communes, leur faible niveau de ressources ne leur permettant pas de le prendre en charge, mais bien par l’entreprise concernée ou par l’autorité prescriptrice, à savoir l’État.

De même, les habitants doivent engager à leurs frais, du fait de ces prescriptions, des travaux de sécurisation, alors que, dans le même temps, la valeur de leurs biens diminue.

À titre de compensation, les collectivités peuvent accorder à ces particuliers des abattements de taxe foncière pouvant atteindre 50 %, mais ces mesures sont elles aussi supportées par les seules collectivités locales.

Ces exemples témoignent, madame la ministre déléguée, de la nécessité d’associer davantage les collectivités à l’élaboration des PPRT et de veiller à ce qu’elles n’en assument pas seules les conséquences financières. J’aimerais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur ce sujet. Retenue par des obligations internationales à l’Assemblée générale des Nations unies, dans le cadre de la préparation des prochaines négociations internationales sur le climat, elle vous prie de bien vouloir l’excuser de ne pouvoir vous répondre personnellement.

Les plans de prévention des risques technologiques sont des outils indispensables à la coexistence des activités industrielles avec les autres usages du foncier, habitat ou autres activités économiques, en particulier en milieu déjà urbanisé.

Votre question reflète bien la complexité de leur mise en œuvre. Mme Batho rencontrera bientôt l’Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, qui l’interpelle régulièrement sur certaines difficultés.

En outre, plusieurs collectivités l’ont alertée sur le défaut de concertation entourant la mise en œuvre des PPRT, alors que des financements leurs sont demandés.

Il doit être bien clair que la concertation, lors de l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, est absolument essentielle.

Comme vous le savez, l’élaboration des PPRT est précédée d’une phase importante de réduction préalable du risque à la source, à la charge des exploitants industriels, afin de s’assurer que les meilleures techniques disponibles sont mises en œuvre sur le site.

Ces mesures ont une portée importante : environ 1 milliard d’euros ont été dépensés par les industriels concernés, ces cinq dernières années, afin de sortir des milliers de bâtiments des périmètres des PPRT.

Lorsqu’il subsiste des risques résiduels, qu’il n’est plus possible de réduire, le préfet peut lancer les démarches de mise en place d’un PPRT. C’est lors de cette phase d’élaboration des PPRT que la concertation est absolument déterminante, même si elle débute dès la phase de réduction des risques.

À cette fin, des arrêtés préfectoraux prescrivant l’élaboration d’un PPRT désignent des personnes et des organismes qui seront associés à l’intégralité des réflexions.

Par ailleurs, une ou plusieurs réunions de concertation avec le public peuvent être organisées.

Enfin, une enquête publique est menée lorsque le projet de plan est connu, afin de recueillir l’avis de chacun.

Après l’approbation du PPRT, les dispositions relatives au financement des mesures arrêtées sont mises en œuvre. Elles concernent de multiples aspects : mesures complémentaires de réduction du risque à la source, mesures foncières d’expropriation et de délaissement, travaux sur le bâti existant et règles de construction pour le bâti futur. Selon le cas, ces coûts sont supportés par l’exploitant à l’origine du risque, l’État, les collectivités territoriales, les propriétaires des bâtiments concernés pour partie.

Lorsque la situation de l’une ou l’autre des parties précédemment citées présente des particularités au regard des dispositions arrêtées par le PPRT, un équilibre global doit être recherché concernant le financement de l’ensemble des mesures, en jouant sur les différentes souplesses laissées par les textes pour parvenir à une prise en charge raisonnable des dépenses par chacune des parties.

Au titre de cette phase décisive pour la mise en œuvre des travaux, les préfets qui animent l’élaboration des PPRT sont invités à rechercher les équilibres d’ensemble les plus pragmatiques et les mieux adaptés à la réalité du terrain.

Dans le cas du site de stockage de Saint-Clair-sur-Epte, l’exploitant est encore en phase de réduction du risque à la source, et des réunions avec les conseils municipaux ont déjà été organisées à proximité du stockage souterrain. Cette concertation préalable engagée avec les élus a d’ores et déjà permis de sortir l’école du hameau de Gisancourt des zones de travaux recommandés. Une nouvelle réunion de concertation avec les élus sera organisée par le préfet lorsque la démarche de réduction des risques sera totalement finalisée.

À ce stade, la concertation est donc loin d’être achevée concernant l’élaboration du PPRT du site de stockage de Saint-Clair-sur-Epte. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que Mme Batho sera très attentive à la bonne tenue de cette concertation.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre.

Vous avez souligné la nécessité et l’importance de la concertation. Des instructions doivent donc être clairement données par le Gouvernement aux préfets, car, sur le terrain, les élus et les citoyens ressentent un véritable mépris – des mots très forts sont employés par les élus – de la part des services de l’État dans certains cas. La pédagogie étant l’art de la répétition, un rappel doit être adressé aux préfets sur ce point.

Comme je l’ai indiqué, j’ai moi-même écrit plusieurs fois au préfet du Val-d’Oise, qui n’a jamais daigné me répondre. Je vous laisse imaginer comment sont traités les élus locaux et, a fortiori, les citoyens !

Vous avez en outre indiqué qu’un équilibre global dans la prise en charge des coûts par les uns et les autres était nécessaire. Je suis tout à fait d’accord, mais, sur ce sujet également, il faudrait recadrer les services de l’État. En effet, pour l’instant, mes interlocuteurs sur le terrain me font savoir qu’il incombe aux communes de supporter l’ensemble des coûts induits par la mise en œuvre des PPRT : lorsque des travaux doivent être effectués sur des bâtiments communaux, ni l’État ni l’exploitant ne sont apparemment prêts à y participer ; lorsque les travaux portent sur des biens appartenant à des particuliers, ceux-ci n’ont d’autre option que de demander un dégrèvement de taxe foncière, ce qui revient, in fine, à solliciter encore une fois les collectivités.

(M. Jean-Claude Carle remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Carle

vice-président

conséquences de la mise en place du plan de prévention du risque minier dans la Loire

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, auteur de la question n° 34, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Mme Cécile Cukierman. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place du plan de prévention des risques miniers dans la Loire, à la suite notamment de la publication de la circulaire du 6 janvier 2012.

Historiquement, cela fait plus de trente ans que les Houillères de la Loire, entreprise nationalisée, ont totalement cessé leur activité et procédé aux travaux de mise en sécurité des exploitations. Des arrêtés de 2002 et de 2008 de la préfecture de la Loire prenant acte de l’achèvement des travaux de mise en sécurité ont déclaré constructibles la quasi-totalité des zones, à l’exception d’une zone réduite de cinq mètres autour des têtes de puits de mine ou des entrées de galeries.

Le 23 mai 2011, la préfecture de la Loire a porté à la connaissance des communes une cartographie révisée des terrains à risque, ce risque correspondant à ce que les services de l’État considèrent comme étant des aléas miniers susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes.

Ces cartes d’aléas miniers dressées par les services de l’État et le groupement d’intérêt public Géoderis définissent deux zones de risques : les zones à aléas faibles, où toute construction ou agrandissement sera soumis à étude géologique, et les zones à aléas moyens, qui deviennent inconstructibles. Elles concernent ainsi un grand nombre de communes de l’agglomération stéphanoise. À cet égard, je souhaite associer à mon intervention Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne.

Pour permettre une compréhension réciproque et la transparence, les communes demandent aujourd'hui que les atlas Beaunier, Grüner et de Maistre soient numérisés et accessibles à la fois aux collectivités et aux professionnels. Il semblerait en effet que seul l’atlas Beaunier de 1813 ait été réellement pris en compte pour l’élaboration du PPRM.

Les conséquences de cette nouvelle étude sont considérables pour les particuliers comme pour les collectivités.

Pour les premiers, le coût d’une étude géologique conclusive varie de 1 000 euros à 5 000 euros. Engager de tels frais n’est pas envisageable quand il s’agit de procéder à un simple agrandissement ou à une extension.

Pour les secondes, c’est tout le développement des communes et leur activité économique qui se trouvent compromis. Dans certaines communes, plus de 20 % du territoire est affecté.

C’est pourquoi les communes concernées demandent que, dans les zones à aléas faibles, en tissu urbain existant, il ne soit pas demandé d’étude géotechnique pour les agrandissements et aménagements de moins de 40 mètres carrés ne nécessitant pas la délivrance d’un permis de construire.

Enfin, pour les zones à aléas moyens, elles souhaitent, afin de permettre la « respiration » du tissu résidentiel et industriel, qu’une appréciation réaliste soit portée sur les constructions, sous réserve d’une étude conclusive et positive réalisée par un bureau d’études géotechniques.

Les études géologiques conclusives doivent être prises en charge par l’État au titre de sa responsabilité historique s’agissant du réseau minier.

Que l’on me permette ici de rappeler que, au dire de certains maires, après la fermeture des houillères, l’État n’a rien fait pour restituer des sites en état correct et propres aux différentes communes. Aujourd’hui, la solidarité doit donc jouer pour apporter à celles-ci une légitime réparation.

Si la prévention est naturellement nécessaire, un excès de précautions ne doit pas entraver le développement des communes concernées et conduire à l’immobilisme. Quelles directives Mme la ministre entend-elle donner à ses services pour répondre favorablement aux maires de ces communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger. Madame la sénatrice, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur l’élaboration du plan de prévention des risques miniers dans l’agglomération stéphanoise.

La nation doit beaucoup au bassin houiller de la Loire, qui fut le premier à être exploité en France, et le deuxième bassin de production derrière celui du Nord. Le territoire stéphanois a ainsi largement contribué à l’essor industriel de la France.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, les dernières mines du bassin de la Loire ont fermé en 1993, après plusieurs siècles d’exploitation. Malgré des travaux de mise en sécurité, des risques de mouvements de terrain persistent, notamment à proximité des puits et dans des zones où des galeries ont pu être creusées à faible profondeur. Ils peuvent porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Je pense par exemple au fontis de près de cinq mètres de diamètre qui est apparu sur une voie de circulation menant à un établissement recevant du public : si une maison avait été construite sans précaution à cet endroit, il aurait pu y avoir des victimes.

Comme vous l’indiquez, Géodéris, qui regroupe les meilleurs experts de l’après-mines du Bureau de recherches géologiques et minières et de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, a procédé, à la demande de l’État, à des études très approfondies pour établir la cartographie des zones d’aléas miniers et les hiérarchiser en fonction de l’importance du risque.

Je vous confirme que Géodéris et les services de l’État sont prêts à continuer à répondre à toutes les questions qui peuvent être posées à propos de cette cartographie.

Vous évoquez à cet égard d’anciens atlas de zones minières établis au moment de leur exploitation. Leur numérisation présente peu d’intérêt. Il s’agit en effet de documents de synthèse dont la précision est très limitée et qui, de plus, peuvent se révéler incomplets, voire inexacts. Ils ne peuvent en aucune manière remplacer les dernières cartes d’aléas qui ont été établies sur la base de l’ensemble des données déjà compilées par l’exploitant Charbonnages de France à partir de toutes les archives historiques disponibles, y compris les atlas miniers, et corroborées par des investigations de terrain.

Maintenant que ces cartes détaillées d’aléas miniers résiduels existent, il faut que le PPRM soit établi. Celui-ci a été prescrit par le préfet le 30 avril dernier. Le règlement et le zonage de ce PPRM se substitueront aux mesures temporaires de précaution prises dans le cadre des porters à connaissance que vous évoquez.

La ministre souhaite – les textes réglementaires le prévoient d’ailleurs ainsi – que le PPRM soit élaboré en pleine concertation entre l’État et les collectivités locales, l’objectif étant bien de concilier la nécessaire prise en compte des risques avec le développement urbain.

L’élaboration du projet de PPRM est encadrée par la récente circulaire du 6 janvier 2012. Celle-ci apporte des avancées dans la politique de gestion des risques miniers par rapport à la circulaire antérieure, qui préconisait d’interdire toute construction en zone d’aléas miniers de type effondrements localisés.

En particulier, dans le souci de prendre en compte la situation stéphanoise, les assouplissements apportés par rapport à la circulaire de 2008 permettent la constructibilité en zones d’aléa d’effondrement localisé de niveau faible déjà urbanisées, sous réserve de dispositions constructives adaptées.

Ces assouplissements permettent également, pour certains secteurs affectés par un aléa moyen, et dès lors qu’ils peuvent être considérés comme stratégiques à l’échelle de l’agglomération stéphanoise, d’envisager des études techniques plus approfondies, réalisées par le porteur de projet pour définir des solutions appropriées de construction.

L’État a pour mission d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Il assume la responsabilité et le coût des études permettant de définir un zonage d’aléa pour la réalisation des PPRM, dans une optique de prévention.

Cependant, il n’a pas vocation à prendre en charge les études visant à définir des mesures constructives adaptées à tel ou tel projet stratégique, qui sont de la responsabilité des aménageurs.

La ministre reste à l’écoute des élus pour les accompagner dans cet exercice délicat qui consiste à développer le tissu urbain en respectant l’impératif de sécurité des biens et des personnes. C’est une tâche particulièrement rude sur des territoires tels que ceux de l’agglomération stéphanoise. Il faut rendre hommage à l’implication et au dévouement des élus locaux, au service de l’intérêt général.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Si la prévention est importante, elle ne doit tout de même pas conduire à entraver le développement de nos communes.

Je tiens à le redire, près de 30 % du territoire de certaines communes est concerné. Je prends bonne note de la volonté exprimée par Mme la ministre d’accompagner les élus pour aboutir, comme le prévoit la circulaire mentionnée, à l’élaboration d’un PPRM concerté, qui prenne en compte à la fois les risques et les besoins d’une agglomération ayant, par le passé, apporté beaucoup de richesses à notre pays. Aujourd’hui, il ne faudrait pas la pénaliser.

Je ferai part de vos propos, madame la ministre déléguée, aux élus locaux concernés. Ils ne manqueront pas de réfléchir avec Mme la préfète aux solutions les meilleures, des expérimentations étant déjà menées dans certaines communes.

approvisionnements pétroliers

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, auteur de la question n° 87, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

M. Alain Houpert. Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation des approvisionnements en produits pétroliers, notamment en Bourgogne.

Depuis plusieurs semaines, les professionnels de la distribution de fioul domestique, de fioul supérieur, de gazole, de gazole non routier et de carburant sans plomb 95 éprouvent de grandes difficultés à s’approvisionner pour répondre à la demande des consommateurs. Les ressources logistiques de leurs fournisseurs ne sont plus adaptées au marché et à ses fluctuations, alors même qu’une nouvelle envolée des prix du pétrole est à nouveau amorcée. Il s’ensuit que les livraisons n’atteignent péniblement que 30 % de la capacité des camions-citernes ; les coûts de livraison s’en trouvent considérablement renchéris.

Le consommateur final est doublement perdant, particulièrement dans les zones rurales et isolées. Les volumes en jeu représenteraient un tiers de la consommation nationale de produits pétroliers.

Je souhaiterais donc savoir quelles actions sont actuellement menées par le Gouvernement afin de limiter les restrictions de livraison de produits pétroliers sur le territoire national et d’atténuer ainsi l’amplification de l’évolution des cours des produits pétroliers pour nos concitoyens, notamment ceux qui sont éloignés des centres d’approvisionnement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous remercie de l’interroger sur cette question sensible pour nos territoires ruraux, pour leurs élus, ainsi que pour nos concitoyens.

Vous avez raison de souligner cette difficulté, qui concerne surtout les distributeurs de fioul.

Ces problèmes d’approvisionnement engendrent des difficultés pour nos concitoyens des territoires ruraux, qui n’ont souvent pas d’autre solution pour se chauffer.

L’activité de détaillant de fioul domestique est confrontée à une évolution de son environnement. La distribution de fioul domestique en France est en constante régression, et la profession doit s’adapter à ce marché très concurrentiel.

Comme vous le mentionnez, les approvisionnements ont été problématiques dans plusieurs régions de la moitié Est du pays aux mois de juin et juillet pour le fioul domestique. Ces difficultés proviennent de la conjonction de deux phénomènes.

Le premier est le comportement imprévisible des consommateurs. En effet, le marché du fioul domestique est caractérisé par une très forte irrégularité de la demande sur une année, en partie liée au climat.

Ainsi, en juin et en juillet derniers, la demande a été inhabituellement élevée, probablement du fait de la baisse générale des prix du pétrole brut, et plus particulièrement du fioul domestique. Cette baisse a été de 10 % environ au cours du premier semestre de 2012.

Le second phénomène est le comportement des détaillants, qui, comme les consommateurs, ont une stratégie d’achat en fonction de l’évolution des cours pour faire jouer la concurrence entre leurs distributeurs. Ce faisant, ils s’exposent alors à une faible disponibilité du produit.

Ainsi, les acteurs de la logistique primaire – les raffineurs, les stockistes –, anticipant une baisse de consommation en juillet, adaptent leur production et leurs stocks et programment leurs opérations de maintenance. Toute augmentation imprévue de la demande conduit alors à un engorgement de leurs outils de production et des vecteurs d’approvisionnement, comme les pipelines et les barges, dont le flux est limité.

Si les causes des difficultés que vous soulevez, monsieur le sénateur, sont identifiées, il reste que nous devons en résorber les conséquences pour les Français concernés.

C’est pourquoi les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie rencontrent les acteurs de la profession de distribution de fioul aujourd’hui même, afin de dresser un état des lieux et de discuter des solutions possibles.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet. L’approvisionnement en fioul domestique ne doit pas être une source de difficultés supplémentaires pour les ménages qui n’ont d’autre solution pour se chauffer, même si, à terme, il faudrait les accompagner vers d’autres modes de chauffage, moins onéreux et moins polluants. C’est l’un des enjeux de la transition énergétique : le débat national et citoyen sur ce thème sera prochainement lancé et se tiendra partout dans nos territoires, de façon décentralisée. Il doit déboucher sur une loi de programmation de la transition énergétique d’ici à la fin de l’année 2013.

Les usages domestiques des hydrocarbures, ainsi que les problématiques d’approvisionnement et de filières, feront bien évidemment partie des sujets abordés.