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Séance du 25 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 5 rectifié.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’emploi d’avenir est contrôlé par les inspecteurs du travail dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 8112-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à préciser que les emplois d’avenir, qui sont une forme très particulière de contrat de travail et de CDD, seront contrôlés par les inspecteurs du travail, dans les mêmes conditions que celles prévues pour tous les autres salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame Procaccia, je tiens à vous rassurer : l’inspection du travail est chargée de contrôler et de vérifier l’application de l’ensemble des dispositions du code du travail, y compris celles qui concerneront les emplois d’avenir.

Par conséquent, l’amendement est satisfait. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Même avis.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président, mais j’ai apprécié d’avoir des explications en séance publique. Elles figureront ainsi au Journal officiel.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

L’amendement n° 70, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette aide n’est accordée qu’après validation du projet professionnel et vérification d’une opportunité de contrat d’apprentissage. Les modalités de cette vérification sont fixées par décret. »

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Cet amendement tend à introduire une vérification de l’opportunité de signer un contrat d’avenir. Il peut en effet être essentiel d’orienter au préalable les candidats vers l’apprentissage, lorsque leur situation semble plus adaptée. Pour éviter les effets de pure opportunité, il est impératif que cette forme de contrat soit en adéquation avec le projet professionnel du jeune en difficulté. Les contrats d’apprentissage seront ainsi prioritaires sur les contrats d’avenir.

L’apprentissage est le meilleur moyen de permettre aux jeunes d’apprendre un métier et de ne pas se retrouver en situation de manque de formation professionnelle et, par la suite, au chômage. Pour cela, les jeunes ont besoin de travailler en alternance, dans une entreprise. C’est la seule façon pour eux d’acquérir une véritable formation professionnelle. Cependant, les entreprises y sont réticentes, car cela exige du temps et les oblige à payer un maître d’apprentissage.

Pour faciliter ces formations en alternance, qui sont fondamentales, il serait utile que les contrats d’avenir puissent être utilisés à cette fin. Ce contrat serait signé avec les chefs d’entreprise qui recevront en compensation une somme entre 75 % et 50 % – vous en déciderez, monsieur le ministre – du montant du contrat d’avenir pour les activités non marchandes.

Je pense qu’il est utile de spécifier que le contrat d’avenir peut aussi servir à des formations en alternance pour lesquelles il manque à la fois des apprentis et des entreprises pour accueillir ces derniers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement est satisfait, puisque, je le rappelle, l’emploi d’avenir sera prescrit par le service public de l’emploi ou par la mission locale, en fonction du projet professionnel du jeune. Il s’adressera en toute priorité à des jeunes en situation de décrochage scolaire, pour lesquels une entrée immédiate en apprentissage n’est pas envisageable. En d’autres termes, monsieur Dassault, vous pouvez avoir la garantie, aux termes de ce texte, que la prescription se fera en fonction du profil du jeune.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je reprends à mon compte les excellents propos de M. le rapporteur.

Monsieur Dassault, je réitère les remarques que j’ai formulées lors de la discussion générale : l’objectif du Gouvernement n’est pas de proposer un emploi d’avenir à des jeunes qui pourraient trouver une autre solution, tout particulièrement une formation en alternance ou un contrat d’apprentissage.

À l’évidence, le comité de pilotage devra vérifier préalablement que toutes les autres solutions ont bien été épuisées. Je donnerai des instructions à cette fin. Une liste sera dressée, et les prescripteurs devront avoir examiné si un autre dispositif ne peut pas être proposé au jeune en question. On ne commence pas par un emploi d’avenir, il se trouve en fin de liste, si je puis dire ; il est la dernière possibilité qui est offerte à un jeune, puisqu’il est justement mis en place pour ceux qui n’ont aucune autre possibilité, ni en termes d’emplois ni en termes de formation.

Je tenais à vous apporter ces précisions afin que vous puissiez prendre votre décision de maintenir ou de retirer cet amendement en toute connaissance de cause.

M. le président. Monsieur Dassault, l’amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Il ne s’agit pas seulement de convaincre les futurs apprentis ; il faut persuader l’entreprise de les embaucher. Pour cela, il faut aider l’entreprise à faire ce choix. On trouve toujours des jeunes qui sont prêts à l’apprentissage, mais on ne trouve pas d’entreprise pour les accueillir.

Il me semble donc important de préciser, monsieur le ministre, que les chefs d’entreprise qui engagent un apprenti auront droit d’avoir recours aux contrats d’avenir. Dans le cas contraire, ils ne l’embaucheront pas. C’est le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui : trop peu d’entreprises acceptent, ce qui empêche les jeunes désirant devenir apprentis de suivre cette formation.

Mon amendement vise plutôt les entreprises, pour qu’elles sachent qu’elles peuvent engager un apprenti dans le cadre d’un contrat d’avenir. Ce n’est pas tout à fait pareil. C’est pourquoi je le maintiens pour l’instant et vous jugerez, mes chers collègues, s’il convient ou non de l’adopter.

Monsieur le ministre, si vous m’assuriez que vous êtes d’accord pour que les entreprises recourent aux contrats d’avenir pour embaucher un apprenti qui réponde à tous les critères que vous aurez fixés, ce serait bien. Il faut que l’entreprise soit aussi favorisée par cette nouvelle forme de contrat, pour accepter l’apprenti prêt à s’engager dans cette voie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Monsieur Dassault, je souhaite vous rassurer. Comment cela se passera-t-il concrètement ?

Le jeune se présentera à Pôle emploi ou, plus souvent, à la mission locale, car il sait qu’un emploi d’avenir est susceptible de lui être proposé. L’agent de la mission locale procédera alors à une vérification. Dans un certain nombre de cas, il se peut qu’il lui propose un contrat en alternance ou un contrat d’apprentissage, au lieu d’un emploi d’avenir. Cela dépendra du profil du jeune, de ses motivations, de son niveau. Ce travail d’évaluation sera effectué par le prescripteur.

Il n’y a donc aucun a priori pour que ce jeune soit orienté immédiatement vers un emploi d’avenir. L’ensemble des possibilités sera examiné le moment venu.

M. le président. Que décidez-vous finalement, monsieur Dassault ?

M. Serge Dassault. L’entreprise sera-t-elle prévenue qu’elle peut avoir recours à un contrat d’avenir ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Bien sûr !

M. Serge Dassault. Dans ces conditions, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 70 est retiré.

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

La demande d’aide relative à l’emploi d’avenir décrit

par les mots :

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Elle indique obligatoirement

par les mots :

Ces engagements portent obligatoirement sur

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

Elle précise

par les mots :

Ils précisent

II. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

La demande d’aide décrit également

par les mots :

L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à ordonner de façon plus lisible et plus claire l’ensemble des éléments d’information qui devront être fournis à l’appui d’une demande d’emploi d’avenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à réaffirmer et à préciser plus clairement les obligations de l’employeur.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 106.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur. L’employeur se voit systématiquement proposer un accompagnement dans la gestion administrative du contrat et des ressources humaines par les prescripteurs des emplois d’avenir et les organismes paritaires collecteurs agréés.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. En matière de formation, la situation est complexe.

Je ne sais pas si nous pouvons parler d’une école à deux vitesses. Il n’en demeure pas moins que, si l’école permet parfois de s’élever et de sortir d’un milieu social défavorisé, elle peut également conduire à l’échec. Et l’échec scolaire, comme je l’ai dit hier, cela peut être la quadruple peine !

Première peine : sans diplôme, quand on est jeune, on a beaucoup de difficulté à s’insérer dans le marché du travail.

Deuxième peine : l’échec nous poursuit toute la vie ; quand on démarre dans la vie active avec une qualification « plancher », très basse, on a bien du mal à faire carrière.

Troisième peine : on développe un sentiment d’échec pendant toute sa scolarité, on se sent dévalorisé.

Quatrième peine : on s’embête à l’école, et l’ennui vire parfois au dégoût pour le système scolaire.

Hier, M. Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, nous l’a bien expliqué : il ne faut pas vouloir « coller » à tous ces jeunes en situation d’échec une formation immédiate ; il convient, au contraire, de partir de ce qu’ils sont et de s’appuyer sur la reconnaissance professionnelle et les compétences qu’ils vont acquérir par leur travail. Sachons justement faire preuve de souplesse quant au type de formation que nous allons leur proposer. Je souscris à cet objectif de suivi personnalisé clairement affirmé.

Pour autant, il est important que certains acquis soient reconnus et validés au terme des trois années du contrat. Nous avons des exemples qui montrent que tel n’a pas toujours été le cas à l’époque des emplois-jeunes : il a pu arriver que l’employeur refuse d’inscrire un jeune en formation.

Il s’agit d’assurer une formation à tous ces jeunes. Nous en avons conscience, ce n’est pas chose facile puisqu’il faut mettre en place un suivi personnalisé. C’est ce que nous proposons dans l’amendement n° 47, tout en souhaitant que l’employeur soit incité à aider le jeune à acquérir une formation qualifiante, qu’il sera amené à prendre en charge.

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou de ces compétences

par les mots :

et de ces compétences

3° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les actions de formation et l’acquisition de compétences devront viser à ce que le jeune progresse d’au moins un niveau de qualification. Pour les jeunes qui ne maîtrisent pas les savoirs de base, la préparation au Certificat de Formation Générale est obligatoire. Le financement de la formation et les frais y afférant comme le matériel et les équipements exigés sont pris en charge par l’employeur.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. La vocation des contrats aidés, et donc des emplois d’avenir dont nous débattons aujourd’hui, est de favoriser l’insertion professionnelle et sociale de publics particuliers, ciblés, ce qui suppose une mobilisation particulière des acteurs publics : État, sécurité sociale, régions et collectivités territoriales.

S’il ne fait aucun doute que la possibilité pour un jeune de connaître une première expérience professionnelle peut servir de tremplin vers l’emploi, dans l’immense majorité des cas, cela ne suffira pas.

Le faible niveau de formation initiale des jeunes concernés par le projet de loi doit être pleinement mesuré, et l’aspect « formation » des emplois d’avenir revêtir la même importance que l’exercice professionnel lui-même. C’est pourquoi nous ne pouvons nous satisfaire de la rédaction actuelle du texte, qui prévoit que la qualification à laquelle le jeune est susceptible de prétendre peut être substituée par une simple reconnaissance de compétences.

Il y a pourtant entre « qualifications » et « compétences » des différences réelles. En effet, il est difficile de se prévaloir de compétences en dehors de l’entreprise dans laquelle elles ont été acquises, contrairement aux qualifications, qui, elles, permettent aux salariés d’être rattachés à une catégorie professionnelle préalablement établie et définie dans une grille de classifications d’une convention collective.

Or on sait que tous les jeunes ne seront pas recrutés définitivement dans les structures les ayant accueillis.

Nous proposons donc que la loi n’oppose pas les deux notions et que les employeurs prévoient à la fois le niveau de qualification espéré par les actions de formations mises en œuvre, ainsi que les compétences que le bénéficiaire de l’emploi d’avenir pourrait acquérir. À défaut, le risque est grand que les employeurs privilégient, pour des raisons évidentes d’organisation et de coûts – la non-réalisation des actions prévues devant entraîner le remboursement de l’aide –, l’acquisition de compétences au détriment des qualifications.

L’acquisition d’un niveau de qualification, que nous souhaitons supérieur au niveau précédemment acquis, constitue un bagage utile aux jeunes ainsi recrutés, qui seront enfin en mesure de s’inscrire dans un parcours d’emploi plus sécurisé.

Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir pourra disposer, pour l’avenir, d’une expérience professionnelle lui permettant de prétendre, à l’issue de son contrat, à un emploi plus qualifié, et donc plus rémunérateur.

M. le président. L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation privilégieront l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement va dans le sens des deux amendements qui viennent d’être présentés. Gardons tous en tête que les jeunes visés par le projet de loi sont très éloignés de la formation, en échec total.

Dans le cadre des emplois d’avenir, l’un de nos objectifs, peut-être le principal d’ailleurs, que nous partageons tous, est de permettre à ces jeunes d’acquérir une qualification, ou du moins les réflexes leur permettant d’entrer dans le processus de qualification.

Le Gouvernement entend que soit affirmée clairement cette volonté d’offrir à chaque jeune un parcours professionnel, mais sans pour autant viser des niveaux de qualification qui seraient inatteignables, sinon on aboutira à la situation inverse : l’employeur ne prendrai que le jeune susceptible d’atteindre la qualification requise et il laissera de côté celui justement vers lequel nous souhaitons nous tourner.

M. Marc Daunis. C’est très vrai !

M. Michel Sapin, ministre. Il est donc totalement justifié de vouloir intégrer au processus l’objectif de qualification, mais veillons à ne pas exiger un niveau trop élevé, à ne pas mettre la barre trop haut, car tous ces gamins ne pourront pas la franchir et certains resteront à la porte du marché du travail. Voilà vraiment la préoccupation qui est la nôtre !

L’adoption des amendements nos 47 et 61 risquerait d’avoir l’effet inverse de celui qui est recherché, même si je partage complètement l’idée de départ de leurs auteurs : tout jeune, qu’il sorte de l’entreprise, de l’association ou de la collectivité qui l’emploie, ou qu’il y reste, doit pouvoir acquérir un bagage qui soit, comme on le dit dans le jargon, « transférable », c’est-à-dire qui ait une valeur reconnue à l’extérieur.

Selon l’équilibre que je viens de décrire, il est absolument nécessaire de prévoir une formation, mais attention à ne pas vouloir une formation absolue, sinon les jeunes concernés resteront hors du marché du travail. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, j’indique dès à présent que je ne peux donner qu’un avis défavorable sur les amendements nos 47 et 61.

Pour répondre aux préoccupations qui ont été exprimées, le Gouvernement propose, par l’amendement n° 113, un dispositif de nature à assurer un bon équilibre entre la volonté de qualification et le souci de ne pas fixer des niveaux trop élevés, qui ne pourraient être atteints par les jeunes en question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission partage pleinement la position du Gouvernement.

Par l’amendement n° 47, monsieur Desessard, vous souhaitez que les jeunes en emplois d’avenir acquièrent des compétences « et » – et non pas « ou » – des qualifications. Autrement dit, vous renforcez l’exigence de formation en ajoutant, comme paramètre supplémentaire, l’obtention d’une qualification.

M. le ministre vient de l’expliquer, il s’agit là d’une restriction qui risque de mettre à mal le projet même d’emplois d’avenir. Par ailleurs, vous entendez imposer à l’employeur la prise en charge obligatoire de tous les frais liés à la formation, ce qui est évidemment excessif. Sur ce point aussi, le Gouvernement a exprimé son intention de mobiliser l’ensemble des dispositifs prévus par le biais des organismes paritaires collecteurs agréés, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du Centre national de la fonction publique territoriale, qui ont fait l’objet d’un certain nombre d’amendements que nous avons examinés, et des régions, de manière à mobiliser l’ensemble des moyens au profit des jeunes.

Mon cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sinon l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 61 est proche de l’amendement n° 47 et appelle les mêmes commentaires, madame Pasquet.

J’en viens à l’amendement n° 113.

Le Gouvernement nous propose ici une voie de compromis qui me semble équilibrée. Il met le curseur au bon endroit, permettant tout à la fois au jeune concerné de se voir garantir un accès à une formation, à des compétences et, pour reprendre les termes de l’amendement, « à un niveau de qualification supérieur » à celui qui était le sien lorsqu’il est entré dans le dispositif.

Mes chers collègues, avec cette proposition de compromis, nous voilà sur un bon chemin pour assurer un bon débouché aux bénéficiaires des emplois d’avenir. J’y suis favorable, et je vous propose donc de l’adopter.

M. le président. Monsieur Desessard, avez-vous été convaincu par M. le ministre et M. le rapporteur ?

M. Jean Desessard. J’ai été très sensible aux propos de M. le rapporteur et j’ai apprécié la façon dont le Gouvernement a traité cette question. Je retire donc l’amendement n° 47. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Décidément, les Verts rentrent dans le rang !

M. Jean-Claude Lenoir. Ils mettent de l’eau dans leur vin. C’est de bon augure pour le traité européen !

M. Jean-Vincent Placé. Nous sommes souples, vous savez !

M. Didier Guillaume. La majorité est soudée !

M. le président. L’amendement n° 47 est retiré.

Madame Pasquet, faites-vous de même avec l’amendement n° 61 ?

Mme Isabelle Pasquet. Initialement, nous étions prêts à défendre un amendement similaire à celui qu’ont déposé nos collègues à l’Assemblée nationale, qui, eux, allaient bien plus loin encore puisqu’ils demandaient une formation qualifiante de 400 heures par an pendant trois ans.

Pour nous, l’amendement n° 61 constitue déjà un compromis. Nous ne voulons pas opposer les compétences et les qualifications : les deux ont toute leur utilité pour assurer l’avenir de ces jeunes dès lors qu’ils seront sortis des entreprises accueillantes. Cet argument est conforté par l’avis rendu par le CESE, le Conseil économique, social et environnemental, lequel, sur ce sujet, préconise la mise en place de véritables formations qualifiantes et reconnues par un diplôme inscrit au RNCP, le Répertoire national des certifications professionnelles.

Nous prenons acte du pas que fait le Gouvernement sur la question de la formation, mais, pour ce qui nous concerne, ce n’est pas suffisant. Nous maintenons donc l’amendement n° 61 et nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 113 du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Nous entendons préciser que toute formation suivie par le bénéficiaire d’un emploi d’avenir et se déroulant en dehors du temps de travail ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation, le DIF.

L’obligation de formation est partie intégrante du contrat aidé. Cela suppose tout naturellement que les heures de formation soient en partie rémunérées, au même titre que dans le cadre du DIF.

Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont donc imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

L’employeur peut faire une demande de prise en charge financière du DIF à l’OPCA de branche, l’organisme paritaire collecteur agréé, ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.

La mesure que nous proposons va dans le bon sens, puisqu’elle s’adresse à un public en difficulté et qu’elle permet à l’employeur de recevoir les moyens nécessaires pour garantir au titulaire du contrat de pouvoir suivre sa formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. M. Marseille propose que soit versée une allocation au jeune qui suit une action de formation en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le DIF.

L’idée nous paraît intéressante, mais nous nous interrogeons sur ses éventuelles modalités d’application. Je souhaiterais sur ce point solliciter l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement est totalement satisfait. Il est même tellement satisfait qu’il est sans objet… (Sourires.)

Des textes existent qui sont applicables à toutes les modalités de formation dans le cadre professionnel, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité locale. Ces textes, qui figurent en particulier dans le code du travail – vous faisiez allusion au droit individuel à la formation –, sont applicables de droit, je dis bien de droit, aux emplois d’avenir. Cela vaut donc pour la disposition que vous citez, monsieur le sénateur, comme pour beaucoup d’autres.

De deux choses l’une : soit nous reprenons, une à une, au fil du projet de loi, toutes les dispositions du code du travail pour les y inscrire une deuxième fois – je vous rappelle en effet que nous sommes en train de modifier le code du travail –, soit nous considérons que ses dispositions dans le domaine de la formation sont applicables de plein droit aux emplois d’avenir.

J’espère m’être fait bien comprendre : il est inutile d’alourdir le projet de loi portant création des emplois d’avenir de dispositions qui lui sont, par ailleurs, directement applicables, sinon nous aurons un code du travail étrangement fait. En effet, on y lira la même chose à deux endroits différents, alors qu’une mention dans une seule partie du code, applicable à l’ensemble, est plus claire et, me semble-t-il, de meilleure législation.

M. le président. Monsieur Marseille, l’amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Je remercie M. le ministre d’avoir apporté cet éclairage, qui n’était pas évident à la lecture du texte.

Fort de ces explications, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié est retiré.

L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces actions de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. Hervé Marseille.