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Séance du 25 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Marseille. Cet amendement vise à préciser que ces actions de formation peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Le FPSPP a été créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a notamment pour but d’assurer la qualification des demandeurs d’emploi par des actions adaptées, en portant une attention particulière aux personnes les plus éloignées de l’emploi. À ce titre, les fonds du FPSPP peuvent légitimement être mobilisés pour le financement des actions de formation prévues dans le cadre des emplois d’avenir.

Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Le Gouvernement nous l’a assuré, il a déjà engagé des discussions avec le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en vue de déterminer dans quelles conditions ce fonds pourrait intervenir pour financer les actions de formation prévues dans le cadre des emplois d’avenir.

La précision proposée par cet amendement ne me semble pas juridiquement indispensable. Mais comme elle ne me paraît pas poser de problèmes particuliers, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. On pourrait considérer que tout amendement qui contient le verbe « pouvoir » n’a pas juridiquement grande importance. Après tout, n’est-ce pas une simple possibilité qui est ouverte ? Reste que j’essaie de voir quels termes nous permettront de faire une bonne législation et d’écrire un texte dont le sens juridique sera le plus précis possible.

Votre préoccupation, monsieur Marseille, est de savoir si le FPSPP pourra participer au financement des actions de formation dans le cadre des emplois d’avenir. La réponse est évidemment oui. Cette participation fait d’ailleurs partie de ses fonctions, de ses objectifs, de sa raison d’être.

Je réponds de manière d’autant plus affirmative que, comme vient de le dire M. le rapporteur, le Gouvernement discute actuellement avec les partenaires sociaux d’une nouvelle convention-cadre pour la période 2013-2015. Ce dossier est suivi par M. Repentin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence en cet instant ; il est à l’Assemblée nationale où il participe à la séance de questions au Gouvernement. Dans le cadre de cette convention-cadre, la possibilité que vous souhaitez ouvrir sera, bien entendu, affirmée, mais nous irons au-delà de la simple faculté pour affirmer la réalité de la participation.

C’est la raison pour laquelle cet amendement qui, au fond, « ne mange pas de pain », puisqu’il ne crée qu’une possibilité, me paraît, d’un point de vue strictement rédactionnel, inutile.

Sur le fond des choses, par les propos qui sont les miens, vous êtes normalement assuré de la participation du FPSPP au financement des actions de formation.

M. le président. Monsieur Marseille, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Je remercie M. le ministre de ses explications. Depuis hier soir, nous entendons beaucoup d’explications sur le contenu de ce texte qui, à l’évidence, manque de précision.

S’agissant de ce point particulier, je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président. L’amendement n° 62, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 est modulée en fonction de la durée du contrat visé à l’article L. 5134-115 et du temps de travail hebdomadaire mentionné à l’article L. 5134-116. Un décret définit les conditions d’application de cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Aux termes de l’exposé des motifs du projet de loi, « le montant de l’aide de l’État, dont le niveau sera fixé réglementairement, sera dans le cas général de 75 % de la rémunération brute au niveau du SMIC. »

Comme le Gouvernement, nous faisons preuve, à l’égard des employeurs potentiels, d’une véritable exigence quant à leurs obligations vis-à-vis de l’État, qui débloque les aides financières nécessaires, et donc, en premier lieu, vis-à-vis des jeunes concernés par ces futurs contrats. L’Assemblée nationale a d’ailleurs renforcé cette exigence en prévoyant que le non-respect des obligations contractuelles qui figurent sur la demande d’aide entraîne automatiquement le remboursement intégral de celle-ci.

Pour autant, il nous semble que des dispositions supplémentaires devraient être mises en œuvre afin que – c’est le point fondamental – les emplois d’avenir ne soient pas, comme on l’a vu avec d’autres formes de contrats aidés, des contrats précaires supplémentaires et largement subventionnés. Dans mon département, beaucoup de jeunes en décrochage souhaitent bénéficier de ces contrats, mais ils ne veulent pas que ce soit un énième contrat précaire.

En l’état actuel du droit, les contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CUI-CAE, et les contrats uniques d’insertion-contrats initiative emploi, les CUI-CIE, les deux formes que peuvent revêtir les emplois d’avenir, les aides publiques sont modulées en fonction de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur, en fonction des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié et des conditions économiques locales.

Reste qu’il semblerait, et c’est ce qui nous préoccupe, que ces aides ne soient pas modulées en fonction d’éléments très importants pour les jeunes qui souhaitent un contrat durable, à savoir la durée de travail hebdomadaire – donc, la rémunération qu’ils percevront – ou encore en fonction de l’insertion durable dans l’emploi, c’est-à-dire de la nature même du contrat qui leur sera proposé, CDD ou CDI.

Il ne nous semble donc pas illégitime que les employeurs qui privilégient la conclusion de contrats à durée indéterminée – contrats sécurisants pour le jeune lui permettant l’accès à l’autonomie – soient plus soutenus et plus encouragés que ceux qui pourraient proposer des contrats à durée déterminée ou qui profiteraient de la clause de revoyure pour réduire la durée initialement prévue. Aussi proposons-nous, par cet amendement, l’instauration par décret d’un tel mécanisme de modulation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je vais malheureusement devoir émettre un avis défavorable, monsieur Watrin.

Je voudrais rappeler que, s’agissant des emplois d’avenir, la règle, c’est le contrat à durée indéterminée. Or une modulation de l’aide en fonction du contrat ou de la durée du temps de travail – puisqu’il est prévu que, dans des cas particuliers, le temps de travail puisse être au minimum d’un an – aurait finalement pour effet de subventionner plus fortement les employeurs les plus solides sur le plan financier, c’est-à-dire ceux qui sont les plus à même d’offrir des contrats longs à temps plein.

Il y a là une contradiction que nous ne pouvons évidemment pas soutenir, ce qui explique l’avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je le répète, l’objectif, c’est le contrat à durée indéterminée. Si vous préférez, je vais le dire autrement : quand un comité de pilotage recevra des propositions de CDI et de CDD de la part d’employeurs potentiels, c’est au CDI qu’il donnera la priorité, car nous souhaitons que le contrat à durée indéterminée soit en quelque sorte la norme pour les emplois d’avenir.

Au fond, je pourrais me féliciter de vous voir encore renforcer cet objectif. Mais attention : n’oubliez pas que beaucoup des dispositifs que vous proposez sont inspirés de ceux que l’on pourrait souhaiter voir appliqués aux entreprises privées. En l’occurrence, et le débat a eu lieu hier, le dispositif n’est pas ouvert à l’ensemble du secteur marchand – c’est au demeurant un élément de désaccord avec une partie de cet hémicycle – justement parce que nous pensons qu’il faut pouvoir accueillir ces jeunes, les encadrer et les accompagner.

Attention également au risque de voir systématiquement dans l’employeur celui qui va chercher à abuser de la situation. Cela étant, pour écarter tout danger de ce genre, j’ai demandé aux partenaires sociaux de réfléchir sur cette question dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l’emploi.

Sachez que les employeurs vont devoir faire des efforts pour accueillir et accompagner ces jeunes en leur donnant une formation. Si je dis cela, c’est parce qu’il faut faire très attention : on ne parle pas ici des employeurs d’une manière générale, mais des associations, des collectivités locales. Au reste, je ne sais pas comment vous pourriez faire pour accueillir les jeunes en contrat à durée indéterminée dans une collectivité locale. Le contrat sera forcément de trois ans même si, j’en suis persuadé, les collectivités territoriales inscriront dans la durée le parcours de ce jeune, par exemple en vue de remplacer un employé qui partirait à la retraite.

M. le rapporteur a raison : l’adoption de votre disposition reviendrait à attribuer l’aide la plus élevée à ceux qui peuvent se permettre de s’inscrire dans la durée, donc aux plus riches. Les toutes petites associations ou les petites collectivités locales, qui seront dépourvues de visibilité au moment où elles feront la proposition, donc les plus pauvres, elles, percevront l’aide la plus faible. Il y a donc là quelque chose de contradictoire, notamment par rapport aux objectifs qui sont les vôtres.

Voilà les raisons pour lesquelles je ne pourrais émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement s’il était maintenu.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. S’agit-il de faire beaucoup d’emplois d’avenir, de parvenir coûte que coûte, quelles que soient les situations, à atteindre les 150 000 emplois visés ?

Nous savons déjà ce qu’est cette succession de contrats aidés et précaires destinés aux jeunes qui ne débouchent pas sur des emplois pérennes. Nous en avons d’ailleurs dressé la liste hier, et je pense notamment aux TUC, les travaux d’utilité collective.

Nous souhaitons, pour notre part, que soient créés des contrats un peu plus innovants et que l’on incite les structures d’accueil à faire les efforts nécessaires d’insertion, de formation et de pérennisation plutôt que du chiffre. C’est le débat de fond !

Considérant que les emplois d’avenir doivent d’abord être des tremplins vers l’emploi, nous maintenons cet amendement. Il nous semble en effet nécessaire de sensibiliser les structures d’accueil à cette situation, de les aider financièrement en fonction des engagements qu’elles envisageront de prendre lors de la signature de la demande d’aide auprès de l’État et d’assurer un maximum de pérennisation.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. À l’occasion de cette explication de vote, je souhaite avant tout formuler une interrogation.

Tous les contrats à durée indéterminée comportent une période d’essai, qui peut durer trois mois, six mois, voire même un an. Or, monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous souhaitiez avant tout privilégier les CDI. Vous avez également répété qu’il serait difficile de s’engager pour trois ans alors que ces jeunes sont très éloignés de l’emploi, qu’ils n’ont jamais travaillé et qu’ils ne savent rien faire. Ma question est donc simple : qu’en sera-t-il de la période d’essai ?

N’y voyez là aucun piège. Je n’avais tout simplement pas pensé à vous interroger sur ce sujet en commission, car cela ne m’était pas venu à l’esprit. Pouvez-vous me répondre franchement : allez-vous instaurer une période d’essai par décret, puisque cela se fait beaucoup ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Pour répondre à votre interrogation, comme à d’autres questions concernant d’autres sujets, je tiens à redire que le droit commun s’applique aux emplois d’avenir.

Je ne vais pas relire tout le code du travail – il est trop épais et contient beaucoup de dispositions (Sourires.) –, mais je rappelle que, pour un contrat à durée indéterminée, la période d’essai est de trois mois, et que, pour un contrat à durée déterminée, elle est d’un mois.

Je le répète, le droit commun s’applique à ces emplois, comme à tout autre emploi.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur, et j’ai été ravie de les entendre réaffirmer avec force que, en matière d’emplois d’avenir, les CDI à temps plein seraient privilégiés. Ils nous ont pourtant dit, hier, à l’occasion de la discussion sur la formation durant le temps de travail, qu’il serait possible de créer des emplois à temps partiel. Du coup, l’exception est devenue la loi : la formation aura lieu en dehors du temps de travail !

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Non !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il est certes prévu que le temps de formation sera pris « prioritairement sur le temps de travail ». Mais – peut-être n’est-ce pas le lieu pour ouvrir ce débat – vous savez très bien ce que ces mots signifient : le temps de formation sera pris aussi, et surtout, en dehors du temps de travail.

Vous nous avez dit, hier, que le temps partiel serait l’exception. Néanmoins, il est prévu dans le projet de loi que le temps de formation pourrait être pris en dehors du temps du travail. Aujourd’hui, vous réaffirmez avec force – je m’en réjouis, comme tous les membres de la commission des affaires sociales, car c’est ce que nous voulons entendre et souhaitons – que les emplois d’avenir seront majoritairement, et même principalement, des CDI à temps plein.

Hier, l’exception devenait loi. Du même coup, vous ne voulez pas entendre aujourd’hui, monsieur le ministre, qu’il faudra aussi prendre en compte l’exception pour moduler l’aide financière aux entreprises.

Les emplois d’avenir visent prioritairement les jeunes sans emploi. Doit-on privilégier la situation de ces jeunes qui pourront, grâce aux emplois d’avenir, remettre le pied dans le monde du travail, que ce soit au sein de collectivités, d’associations, ou par exception dans le service marchand, qui sera également concerné ? Dans tous ces cas, si l’on veut cibler en priorité les jeunes en difficulté, il faudra aussi prendre en compte leurs préoccupations.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je tiens à apporter quelques éléments d’information dans ce débat.

À écouter Mme David et M. Watrin, on a le sentiment que toutes les associations et les collectivités locales vont se précipiter, qu’elles seront toutes immédiatement prêtes à accueillir les jeunes concernés, et que nous aurions pour préoccupation de faire du chiffre le plus vite possible.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas ce que nous avons dit, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin, ministre. Or, ma préoccupation première, c’est qu’il y ait suffisamment d’associations et de collectivités locales candidates pour accueillir ces jeunes !

M. Michel Sapin, ministre. Ma préoccupation n’est pas de faire du chiffre, mais de trouver malgré tout suffisamment d’employeurs. Je dis bien « malgré tout » !

Nous ne parlons pas en effet d’entreprises qui chercheraient simplement un effet d’aubaine, auquel cas je comprendrais tout à fait que l’on prévoie un certain nombre d’obstacles. Nous parlons d’employeurs auxquels nous allons demander de faire un effort, en tout cas dans un premier temps, de se mobiliser et peut-être même de mobiliser leurs salariés aux côtés de ces jeunes. Et vous voudriez augmenter encore et encore leurs obligations !

Certaines obligations sont nécessaires, et il faut les mettre en œuvre. Nous le faisons ensemble dans les domaines de la formation – qui a lieu, bien sûr, sur le temps de travail ! – et de suivi.

Je vous le dis très clairement : si l’on en fait trop, il n’y aura pas de candidats pour accueillir ces jeunes et ceux-ci resteront une fois encore à la porte, alors que nous sommes tous d’accord pour leur apporter de l’aide.

Voilà quel est le problème, et vous devez en tenir compte ! Nous n’avons pas affaire à de méchants employeurs (Exclamations sur les travées de l’UMP.), mais à des personnes auxquelles nous allons demander de faire un effort. Vous le verrez, elles ne seront pas si nombreuses que cela dans un premier temps. Nous aurons alors besoin de vous tous pour convaincre les réseaux et les collectivités locales qu’il en va de l’intérêt général, de l’intérêt de la société, de se mobiliser.

Voilà quelle est ma préoccupation ! Ce n’est pas de faire du chiffre… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

M. Alain Gournac. Ça évolue…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par MM. Doublet et D. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées

La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Le non-respect des engagements de l’employeur en matière de formation peut être multifactoriel et non nécessairement imputable à l’employeur.

Une formation peut être annulée par un organisme de formation, faute de candidats. Le salarié peut refuser ladite formation ou être indisponible. Des circonstances particulières pouvant intervenir, il convient de ne pas pénaliser a priori l’employeur sans lui donner la possibilité d’apporter des éléments de preuve à sa décharge.

En conséquence, le présent amendement vise à permettre à l’employeur de justifier du non-respect éventuel de ses engagements en matière de formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Vous avez tout à fait raison, monsieur Doublet, l’organisme de formation peut être défaillant, mais il est évident que l’engagement de l’employeur sera apprécié de manière globale. Il ne me paraît donc pas utile d’introduire cette clause dans le texte.

C’est pourquoi j’émettrai un avis plutôt défavorable, considérant par ailleurs que le dialogue instauré avec l’employeur permettra d’aboutir à une appréhension globale de la situation, sans que l’employeur risque d’être sanctionné pour un défaut de l’organisme de formation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 71.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l’Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-114-1. - Une mission d’appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l’emploi d’avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. Le présent amendement tend à prévoir que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels assure une mission d’appui et de conseil aux employeurs pour la mise en œuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l’emploi d’avenir. L’existence d’un tel accompagnement est un moyen de garantir l’effectivité de la formation prévue.

Mobiliser les dispositifs de formation professionnelle demande une connaissance de ces derniers et une maîtrise des différents canaux de financement propres à la formation continue dont ne disposent pas nécessairement les employeurs susceptibles de procéder à une embauche dans le cadre des emplois d’avenir.

Or l’accompagnement de l’employeur, qui vise à le sécuriser tout au long du déroulement du parcours du jeune embauché, est tout aussi important pour la réussite du dispositif que l’accompagnement du jeune lui-même, en particulier lorsque la structure employeuse s’avère fragile, notamment lorsqu’il s’agit d’une petite association ou d’une activité émergente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Monsieur Marseille, vous voulez confier au FPSPP un rôle de conseil ; or ce n’est pas sa fonction. Ce fonds n’est qu’un outil de financement.

La fonction de conseil et d’appui, confiée aux OPCA, fait l’objet d’une définition claire dans le code du travail.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Marseille, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Marseille. Je vais le retirer, monsieur le président. Reste que je déplore un manque de précision du texte. Il aurait été bon de prévoir des dispositions relatives au suivi et à l’accompagnement des jeunes bénéficiant d’emplois d’avenir.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

L’amendement n° 59, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David et MM. Watrin et Fischer, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 n’est pas accordée ou donne lieu à un remboursement de la part des employeurs visés au 2° de l’article L. 5522-2-1, s’il s’avère que la demande porte sur la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 5134-115, destiné à remplacer un contrat d’emploi d’avenir à durée déterminée dont le terme est échu.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. À l’occasion de l’examen du texte par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le député Jean-Marc Germain, rapporteur de ce projet de loi, a posé un principe selon nous primordial, celui de la stricte conditionnalité des aides publiques à leur efficacité. Nous partageons ce constat, qu’il a ainsi formulé : « Dans la situation financière difficile que nous connaissons, chaque euro doit être bien dépensé. » Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements qui nous paraissent contribuer à cet impératif.

M. Germain rappelait aussi : « En l’occurrence, les “effets d’aubaine” qui affectent les aides au secteur privé sont limités dans le secteur non lucratif ». Il nous semble donc nécessaire de trouver des mécanismes d’encadrement supplémentaires pour le secteur marchand.

Je note d’ailleurs que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur la non-attribution de l’aide en cas de licenciement pour motif économique ne porte, malheureusement, que sur le secteur non marchand. Certes, une disposition générale interdit d’ores et déjà le versement d’aide pour les CUI-CIE si l’entreprise a procédé à un licenciement pour motif économique six mois auparavant. Il aurait sans doute fallu renforcer le dispositif, notamment en l’étendant aux plans sociaux en cours, en portant la période d’interdiction à un an et en prévoyant le cas de recours massif aux ruptures conventionnelles.

La réalité, nous la connaissons tous : dans les grandes entreprises, celles qui bénéficient de conseils en ressources humaines et en fiscalité, s’organise une véritable course aux subventions publiques pour profiter le plus possible de salariés rémunérés à moindre coût. Bien que marginale, cette situation existe et pèse sur l’emploi de qualité, l’employeur substituant des emplois aidés à des emplois durables.

Cela affecte naturellement la dépense publique puisque les sommes que ces employeurs s’accaparent ne peuvent naturellement plus être mobilisées en faveur de secteurs qui sont plus légitimes pour en bénéficier que le secteur marchand, ou tout au moins qui les utilisent de façon plus adéquate.

Nous avons bien compris que les emplois d’avenir étaient principalement réservés au secteur non marchand. Pour autant, le secteur marchand étant également éligible – dans des proportions certes moindres –, il nous semble important de poser des règles spécifiques pour ce secteur.

Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ne pas accorder d’aides publiques aux employeurs du secteur marchand qui réaliseraient une forme de cavalerie aux emplois aidés. Il s’agit de faire en sorte qu’à un contrat aidé échu ne puisse succéder un autre contrat aidé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. On ne peut que partager la préoccupation de Mme Pasquet, qui est d’empêcher une succession d’emplois d’avenir chez un même employeur. Son amendement vise ainsi, en particulier, à éviter que des employeurs n’abusent du dispositif en « jetant » les jeunes accueillis à l’issue de leur contrat.

Cela étant dit, tel qu’il est formulé, cet amendement risque d’empêcher des embauches en emploi d’avenir pour remplacer un jeune qui aurait, par exemple, trouver un emploi stable ailleurs, ce qui est l’objet des emplois d’avenir.

Je propose donc, madame Pasquet, de faire plutôt confiance en la matière à la vigilance des prescripteurs du contrat aidé pour repérer les éventuels abus.

J’ajoute que, dans l’amendement suivant, qui ne fait cependant pas l’objet d’une discussion commune, le Gouvernement répond précisément à la préoccupation que vous exprimez tout en maintenant ouverte pour l’employeur qui a utilisé et reclassé ailleurs un jeune en emploi d’avenir la possibilité d’avoir à nouveau recours à un tel contrat pour l’accueillir.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, contre lequel j’émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président. Je suggère, monsieur le ministre, que, en même temps que vous donnerez l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 59, vous présentiez l’amendement n° 112. (M. le ministre acquiesce.)

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, qui est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-113 est subordonnée au bilan du respect par l’employeur des engagements qu’il avait souscrits pour l’embauche d’un emploi d’avenir antérieur.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. L’amendement du Gouvernement tend en effet à répondre en grande partie aux préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement n° 59.

Tous, nous entendons pénaliser le mauvais employeur, qu’il appartienne d’ailleurs au secteur marchand ou au secteur non marchand, et, au contraire, récompenser celui qui a bien fait son boulot. Or une manière pour l’employeur de bien faire son travail est, même s’il s’agissait au départ d’un CDD, de faire en sorte que le jeune soit si bien réinséré professionnellement et si bien formé qu’il puisse transférer ses acquis dans un autre emploi ou même revenir dans le système de formation.

Cependant, dans sa formulation, votre amendement ne fait pas la différence entre le bon employeur, qui permet au jeune de voler de ses propres ailes, et le mauvais employeur, qui ne cherche qu’à bénéficier d’une succession de contrats à durée déterminée sur un même poste sans se préoccuper de l’avenir du jeune.

L’amendement n° 112 permettra au contraire de faire cette différence en prévoyant que les décisionnaires dans l’attribution des contrats accorderont ou refuseront aux employeurs de nouvelles aides en fonction de ce qu’il sera advenu au terme des précédents emplois d’avenir.