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Séance du 25 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Primas et Mélot, MM. Carle, Savin et de Raincourt, Mme Kammermann, M. Milon, Mmes Procaccia et Cayeux, M. B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’agit là plutôt d’un amendement d’appel, en vue d’obtenir des réponses sur le problème de l’équité sociale posé notamment par le fait que les boursiers n’habitant pas dans les « bonnes » zones ne pourront bénéficier des emplois d’avenir professeur.

Cette iniquité territoriale induit une véritable injustice, qui apparaît au grand jour dans l’exposé des motifs puisqu’on y lit ceci : « Au bout de trois ans, les étudiants seront davantage en mesure d’assurer des fonctions pédagogiques. » Il y aura donc bien, d’un côté, les boursiers qui auront eu la chance d’avoir accès à ces emplois d’avenir et, de l’autre, ceux à qui cette voie n’aura pas été ouverte. Cela est bien regrettable !

En outre, je le répète, le dispositif prévu manque totalement de transparence quant à la procédure d’attribution des emplois d’avenir professeur qui sera mise en place, aux modalités du tutorat, à la nature des missions qui seront confiées aux jeunes, à l’articulation entre leur propre formation et l’exercice de l’emploi qu’ils occuperont.

Le montage quelque peu rapide du dispositif aurait mérité un travail un peu plus précis en commission, en particulier afin d’éviter toute injustice.

M. Bruno Gilles. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je le formulerai de manière laconique, s’agissant d’une proposition de suppression de l’article : défavorable, bien entendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, avant de répondre aux différentes interrogations qui sont les vôtres, je tiens à remercier de la qualité de leurs interventions celles et ceux qui ont pris la parole sur cet article 2.

Plusieurs interventions ont salué les dispositions proposées et en ont souligné l’importance, mais d’autres, vie démocratique oblige, ont évidemment porté le fer de la critique, ce qui ne peut que nous inciter à améliorer nos propositions.

Malgré tout, madame Primas, je veux insister sur cette confusion fondamentale – j’ai déjà eu l’occasion de m’en expliquer à l’Assemblée nationale – que vous entretenez sur la notion même de justice et d’égalité.

Au sein même de l’éducation nationale, il y a longtemps que nous avons compris, comme vous-mêmes, dans vos rangs, que l’égalité n’est jamais arithmétique : elle doit être proportionnelle. C’est ce qui justifie, chère madame, le système de bourse mis en place et le fait que les sommes versées à ce titre ou les tarifs des cantines de nos écoles varient en fonction des niveaux de revenus.

Pensons aux conditions, bien différentes, précisément, dans lesquelles les jeunes de notre pays accomplissent leurs études, conditions souvent rendues encore plus difficiles par la mastérisation, ainsi que différents orateurs l’ont rappelé. En nous attaquant à ces vraies injustices, nous rééquilibrons les deux plateaux de la balance. En donnant à certains ce que d’autres leur ont enlevé, nous rétablissons la justice.

À vous entendre, il y aurait une injustice particulière à n’accorder ce type d’emplois qu’aux jeunes résidant dans des zones en difficulté. Mais vous avez tellement raison que le texte répond à votre préoccupation. Comme vous le savez sans doute, l’emploi de l’adverbe « notamment » laisse la possibilité d’ouvrir le dispositif à d’autres publics. Votre argument n’a donc pas lieu d’être.

Vous avez, sur un tout autre plan, suggéré que les jeunes qui renonceraient finalement à enseigner aient à rembourser les sommes engagées par l’État. Je vous rappelle que nous avons choisi un dispositif qui repose sur la contractualisation. L’emploi d’avenir professeur est un vrai travail qu’il convient, bien entendu, de rémunérer. Une fois le travail effectué, aucun remboursement ne pourra être demandé puisque les jeunes concernés ne seront pas des élèves fonctionnaires.

Pour ce qui concerne les bourses, vous n’êtes pas sans savoir qu’un système de restitution existe déjà : les étudiants boursiers qui n’honorent pas leurs engagements – ils sont, me semble-t-il, entre 5 000 et 6 000 chaque année – se voient demander le remboursement des sommes versées.

Gardez à l’esprit l’essentiel. En réalité, nous sortons de longues années de très grandes difficultés. Disant cela, je me situe bien au-delà du clivage gauche-droite sur l’éducation. Il n’est qu’à voir, d’ailleurs, le rassemblement qui s’opère autour de priorités affichées et l’espérance qui renaît dans une certaine jeunesse : ce qui repart au travers du dispositif proposé, c’est la promotion sociale et républicaine, et l’essentiel est là.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne veux être désobligeant avec personne, mais force est de constater que nous sommes d’une génération à laquelle l’État a tendu la main lorsqu’elle a voulu le servir. Que ce soit au travers des écoles normales ou des IPES, lorsqu’un jeune, quel que soit son milieu d’origine, se destinait à ce beau métier et souhaitait servir l’État, alors, ce dernier lui tendait la main.

Cela fait des années que pareille attention à l’égard de la jeunesse n’existe plus. Et c’est de la responsabilité des adultes : nous avons rendu encore bien plus difficiles les conditions d’étude et de travail pour ceux qui aspirent à servir l’État et exercer ce beau métier.

Dans notre pays, depuis plus d’un siècle, la promotion sociale et républicaine était assurée, d’abord, par l’école. Alors, notre projet est peut-être trop modeste, mais, dans ce genre de situation, quand on veut soi-même servir, on est content de remettre les choses en marche et dans la bonne direction.

S’il faut faire mieux à l’avenir, nous nous y emploierons. En tout cas, nous avons déjà commencé à agir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces explications, mais elles ne répondent pas à un certain nombre d’interrogations que j’ai soulevées, notamment sur les modalités d’attribution des postes et l’organisation du tutorat. J’espère obtenir des précisions au fil de la discussion.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Notre groupe votera contre cet amendement, qui repose, madame Primas, sur une confusion entre priorité d’accès et accès réservé.

Il n’y a pas d’iniquité entre les jeunes qui auraient un accès réservé aux emplois d’avenir professeur et les autres : seule une priorité est instaurée, pour réparer une discrimination, une injustice sociale, qui est malheureusement de plus en plus patente. Au travers de ce projet de loi, les jeunes qui en sont victimes obtiennent réparation. (Mme Michelle Meunier et M. Claude Dilain applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Supprimer l’article 2 reviendrait à supprimer un dispositif salutaire proposé par le Gouvernement.

Rappelons-nous d’où nous partons. Des jeunes qui avaient vocation à enseigner se sont trouvés brutalisés, formés uniquement sur la base de l’acquisition de connaissances thématiques, mais complètement dépourvus d’outils pédagogiques, jetés dans les classes, envoyés, à en croire le rapport de la Cour des comptes, dans deux, voire trois établissements situés dans les zones sensibles, sans aucune formation pratique. Des démissions se sont ensuivies, des bruits ont vite couru : « Ce métier n’est plus possible, c’est vraiment le "massacre des Innocents" ! »

Quand on a commis la mastérisation, quand on a supprimé la formation pédagogique des maîtres, on ne peut pas dire non au projet du Gouvernement ! Il ouvre une voie de transition, qui va concilier activités pédagogiques et rémunération en créant, demain, un vrai et indispensable dispositif de pré-recrutement. Je souhaite vraiment que le Sénat vote contre votre amendement, madame Primas. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Madame Blandin, j’aurais tendance à partager presque entièrement votre remarque. Mais qu’en est-il de ces jeunes tout juste titulaires du CAPES ou de l’agrégation et que l’on jette dans les classes sans aucune formation pédagogique ? Là, il y a une vraie discrimination ! (Murmures d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Nous sommes d’accord !

Mme Muguette Dini. Ces pauvres malheureux ont eu la chance de pouvoir faire des études correctes. Mais eux n’ont pas le droit à la formation pédagogique ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Quand vont-ils se voir offrir la formation qui leur est indispensable pour pouvoir faire leur métier ? (Mêmes mouvements.) Elle a été supprimée, soit, mais elle n’a toujours pas été rétablie.

J’approuve le fait de faire bénéficier d’une formation spécifique les jeunes appelés à occuper les emplois d’avenir professeur. Mais donnez-la aussi aux autres ! Je ne comprends pas qu’une telle discrimination puisse exister et que ne soit pas prise la décision de former tout le monde !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. Cardoux et de Raincourt, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et J.P. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Emploi d’avenir éducation

II. – En conséquence, procéder au même remplacement du mot : « professeur » par le mot : « éducation » dans l’ensemble du projet de loi.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. La dénomination « emplois d’avenir professeur » semble prêter à confusion. Elle donne le sentiment que seront créés des postes de professeur, alors qu’il s’agit, dans l’immédiat, d’emplois variés au sein d’établissements scolaires, emplois qui, pour diverses raisons, d’ailleurs, ne conduiront pas systématiquement au professorat.

Je propose donc de substituer à la dénomination « emplois d’avenir professeur » celle d’« emplois d’avenir éducation ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je comprends votre intention, madame Primas, mais nous croyons, au contraire, qu’il faut mettre l’accent sur la préparation au professorat que constituent précisément ces emplois.

C'est pourquoi je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 100 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. de Raincourt et Cardoux, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur sur critères sociaux et lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit de supprimer la territorialisation comme critère servant à définir la priorité d’accès – j’ai bien compris qu’il s’agissait de cela, madame Cartron – aux emplois d’avenir professeur. Ne focalisons pas le dispositif sur les ZUS.

Peut-être faut-il aider prioritairement les jeunes en grande difficulté habitant ces quartiers, parce qu’ils sont plus nombreux qu’ailleurs. Mais la mathématique fait que, s’ils sont nombreux, beaucoup d’entre eux postuleront à ces emplois d’avenir. Comme le disait l’un de mes collègues hier, la loi est souvent trop bavarde. Ouvrons donc à l'ensemble des boursiers l’accès au dispositif.

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

d’une zone d’éducation prioritaire

par les mots :

de l’éducation prioritaire

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Les dispositifs d’éducation prioritaire évoluent dans le temps. Ainsi, en 2006, les zones d’éducation prioritaire ont été refondues en réseaux « ambition réussite », auxquels sont venus s’ajouter, depuis 2011, les établissements participant au programme ÉCLAIR.

C'est pourquoi il convient de remplacer, au sein du texte proposé pour l’article L. 5134-118 du code du travail, la mention « d’une zone d’éducation prioritaire » par les mots « de l’éducation prioritaire ». Cette modification permettra de cibler tous les dispositifs relevant plus largement de l’éducation prioritaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Madame Primas, nous sommes là au cœur du dispositif : vous entendez, par votre amendement, remettre en cause le ciblage sur les jeunes résidant dans les zones prioritaires qui ont été définies.

Votre proposition n’est pas acceptable tout simplement parce que le but des emplois d’avenir professeur est bien de rendre au métier d’enseignant, comme l’a expliqué M. le ministre, son rôle d’ascenseur social.

Accéder à votre demande reviendrait naturellement à dénaturer le dispositif. L’avis est donc défavorable.

En revanche, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 72, qui apporte une clarification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État, les étudiants ayant bénéficié de l’emploi d’avenir professeur exercent trois ans. 

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les amendements que je présente visent à essayer de stabiliser la population de futurs enseignants, particulièrement dans les zones qui, comme l’académie de Créteil, sont en permanence déficitaires.

Monsieur le ministre, j’ai évoqué mes amendements avec le recteur. Sans prendre position, ce dernier m’a dit que toutes les propositions qui pouvaient aller dans le sens d’une fidélisation et d’un recrutement plus soutenu de professeurs, seraient bienvenues dans son académie et dans quelques autres qui, comme la sienne, connaissent des difficultés.

C’est la raison pour laquelle nous proposons qu’en cas de réussite à un concours de l’enseignement, les personnes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir professeur s’engagent à exercer pendant au moins trois ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, M. le ministre vous a déjà partiellement répondu tout à l’heure.

Pourquoi voulez-vous qu’un jeune qui a réussi un concours de recrutement quitte l’éducation nationale moins de trois ans après avoir pris ses fonctions ? S’il devait envisager de le faire, ce serait évidemment pour de bonnes raisons, par exemple le fait qu’il rencontre des difficultés telles qu’il ne peut que renoncer.

En vérité, cet amendement me semble jeter une suspicion injustifiée sur ces jeunes recrutés en emploi d’avenir professeur.

Je reviens sur la confusion qu’a relevée M. le ministre : les jeunes en emploi d’avenir professeur sont non des fonctionnaires en attente de titularisation, mais des salariés de droit privé. Leur situation n’est donc pas comparable à celle d’élèves de l’ENA ou de grandes écoles de formation qui sont astreints, au terme de leur scolarité, à une obligation de service.

Par ailleurs, l’amendement me semble poser deux problèmes de rédaction. D’une part, il parle d’« étudiants » là où il faudrait parler d’« enseignants ». D’autre part, il donne l’impression que ces enseignants n’auraient pas le droit d’exercer plus de trois ans, alors que l’objectif est de fixer une durée minimale.

Pour toutes ces raisons, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Madame la sénatrice, je ne peux imaginer que le recteur Marois, dont l’esprit est aiguisé, qui sert depuis si longtemps l’État, aujourd'hui à la tête d’une grande académie, ait commis la confusion que vient de dénoncer le rapporteur !

Mme Catherine Procaccia. Il n’a pas vu mon amendement !

M. Vincent Peillon, ministre. Les étudiants en question ne sont pas des élèves fonctionnaires, même si j’ai bien noté que certains le regrettent. Mais je vous fais remarquer que les futures créations de postes de fonctionnaires pourraient venir répondre, chère madame, à votre préoccupation, y compris en matière de formation. Vous n’aurez d’ailleurs pas manqué d’observer vous-même que cette formation, nous l’avons déjà remise en place cette année, en prévoyant un certain nombre d’heures, notamment dans l’académie de Créteil.

Quoi qu’il en soit, je ne peux pas imaginer que le recteur Marois ait fait cette confusion entre un contrat de droit privé et la situation d’un élève fonctionnaire.

En revanche, et peut-être est-ce ce que vous vouliez dire à travers votre amendement, il y a devant nous un vrai sujet : la question de savoir comment nous stabiliserons les équipes pédagogiques dans un certain nombre d’endroits où il est plus difficile d’enseigner. Mais cela, bien entendu, il ne faut pas le demander à ce dispositif, sauf à ne pas en comprendre l’objet.

Croyez bien que, dans les préoccupations qui sont les nôtres s’agissant de la loi de refondation, cette question sera abordée. Je l’ai toujours dit, il faut du temps pour enseigner. Il faut de la constance pour construire une équipe pédagogique.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Je voudrais simplement préciser à M. le ministre, pour dissiper toute confusion, que M. le recteur est preneur de tout dispositif qui permettrait de stabiliser les équipes pédagogiques. Quand je lui ai parlé d’une obligation de trois ans, il m’a suggéré de la porter à cinq ans, voire à dix ans. Il lui faut au moins cela ! Et cela vaudrait pour l’ensemble des enseignants.

Il faut bien adapter le discours, en tout cas les amendements, pour mettre l’accent sur des académies qui, comme la nôtre, posent des problèmes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Les emplois d’avenir sont ouverts aux étudiants non boursiers de l’enseignement supérieur s’ils s’engagent en cas de réussite à l’un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État à exercer pendant cinq ans dans des académies déficitaires.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Toujours dans le même esprit, nous proposons de faire en sorte de renverser la tendance dans les académies comme celle de Créteil. Nous voudrions que les demandes d’entrée soient supérieures aux demandes d’exéat. Ces dernières sont systématiquement refusées parce que l’académie est déficitaire et qu’un certain nombre de postes vacants n’y sont jamais pourvus.

L’amendement vise donc à ouvrir les contrats d’avenir professeur aux étudiants non boursiers s’ils s’engagent à exercer dans des académies déficitaires – vous le voyez, monsieur le ministre, la formulation est large, je ne l’ai pas réduite à l’académie de Créteil ! En effet, dans ces cas-là, on ne tombe pas dans le dispositif à l’égard duquel j’ai compris que M. le rapporteur et vous-même avez des réticences. Les étudiants que je vise sont bien des élèves qui, normalement, ne bénéficieraient pas de l’aide en question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, même si vous avez apporté la précision consistant à réserver ce dispositif aux académies déficitaires, votre amendement vise néanmoins à élargir le public éligible aux emplois d’avenir professeur aux étudiants non boursiers.

Vous le comprenez, cette proposition va à l’encontre de la logique même du dispositif, dont l’objet est prioritairement d’inciter des étudiants issus de milieux modestes à poursuivre leurs études pendant cinq ans pour se présenter, ensuite, aux concours de recrutement des enseignants.

Vous comprendrez que j’émette, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Dans le souci de cohérence qui s’impose au législateur et, donc, à la représentation nationale, je m’étonne que beaucoup d’interventions du groupe UMP visent à supprimer le zonage, tandis que d’autres ont, au contraire, pour objet d’en rajouter en matière de zonage ! C’est le principe élémentaire de non-contradiction qui, là, ne semble pas respecté. Il est difficile pour le ministre de savoir sur quel pied danser !

Si elle est juste, votre préoccupation n’est pas adaptée au texte dont nous discutons. Comme nous ne parlons pas d’élèves fonctionnaires, nous ne pouvons pas faire prendre un tel engagement aux jeunes visés. Leurs contrats relèvent du droit privé. Cette question qui vous préoccupe, nous aurons, je l’espère, à la traiter lors de la discussion d’autres textes, mais votre proposition n’a pas de sens dans le cadre de ce dispositif.

Cela étant, que le groupe UMP se mette d’accord entre ceux qui veulent que l’on arrête de zoner et ceux qui veulent qu’on zone davantage ! Il y a là une contradiction assez notable pour une oreille aussi innocente que la mienne ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, vous n’avez jamais été sénateur, mais je pourrais consulter les comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale. Je pense que votre groupe, comme la gauche l’a fait ici, y a systématiquement présenté des amendements de suppression et, ensuite, des amendements de repli.

Donc, ne me dites pas que vous êtes étonné par les contradictions ! Cela laisserait entendre que vous ne savez pas ce qu’est le travail parlementaire, que vous n’en connaissez pas le cheminement. Je ne veux pas le croire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 79, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant toute la durée de leur contrat, les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur exercent leur activité professionnelle au sein d’un seul établissement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les étudiants qui exerceront des emplois d’avenir professeur seront recrutés directement par les établissements publics locaux d’enseignement, les EPLE.

Ce faisant, l’alinéa 12 du projet de loi précise que ces étudiants exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article L.421-10 du code de l’éducation. Or cet alinéa dispose que les personnes recrutées par les EPLE « peuvent exercer leurs fonctions dans l’établissement qui les a recrutées, dans un ou plusieurs autres établissements et dans une ou plusieurs autres écoles ».

La référence à cet article permet ainsi que les EPA puissent être exercés dans les écoles. Puisque ces dernières ne disposent pas de la personnalité morale leur permettant de recruter et de contractualiser directement, nous comprenons que, dans la logique du texte, il soit fait référence à cet alinéa et c’est pourquoi nous ne proposons pas de le supprimer.

Néanmoins, nous souhaitons que soit ajouté un alinéa excluant clairement la possibilité qu’un étudiant contractant un EPA puisse, au cours de la même année, être affecté à différents postes dans différents établissements. Il contracte avec un EPLE, qui peut 1’affecter dans une école si besoin est, mais alors, c’est dans cette école et dans celle-ci uniquement qu’il exercera son activité professionnelle tout au long de son contrat annuel.

Cet amendement est dicté, vous le comprendrez, par l’intérêt de l’étudiant et par la nécessité de le protéger. N’oublions pas qu’il s’agit de jeunes étudiants et que l’objectif est de les aider et de les accompagner vers la réussite d’un concours. Ils devront déjà affronter la difficulté de cumuler le suivi des études et l’exercice d’une activité professionnelle pouvant aller jusqu’à dix-sept heures trente par semaine. Il est donc souhaitable qu’ils n’aient pas, alors qu’ils se partageront déjà entre la fac et l’établissement scolaire, à devoir exercer dans différents établissements scolaires.

Outre la difficulté de gestion du temps et des distances que cela induirait pour l’étudiant, il ne faut pas négliger que cela entraînerait des difficultés d’organisation d’emploi du temps en amont, entre le temps consacré à l’université et les besoins des différents établissements scolaires.