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Séance du 25 septembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je comprends, ma chère collègue, la volonté de protection exprimée à travers cet amendement.

Toutefois, vous le savez, l’article L. 421-10 du code de l’éducation prévoit aujourd’hui que les personnes recrutées en contrat aidé par un établissement scolaire peuvent exercer dans plusieurs établissements. Et il ne semble pas opportun de revenir sur cette règle car, les écoles n’ayant pas la personnalité morale, c’est un moyen pour leur permettre de bénéficier de l’appui des contrats aidés.

En outre, il nous semble qu’il peut être très formateur, pour le titulaire d’un contrat d’avenir, pendant les trois ans que dure ce dernier, de travailler en collège, en lycée et à l’école.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Madame la sénatrice, je profite de cette occasion pour répondre à vos préoccupations, dont je partage souvent le fondement.

J’évoquerai d’abord une interrogation qui a souvent été formulée par les sénatrices et les sénateurs. Il n’est pas question que ces contrats servent à opérer des remplacements de professeurs. Le texte fait d’ailleurs mention d’activités d’appui éducatif. Plutôt que d’énumérer tout ce que ces contrats ne seraient pas, ce qui aurait été un peu long, nous avons préféré préciser ce qu’ils seraient.

Je donnerai instruction pour qu’il n’y ait pas de remplacements.

Vous le savez, nous allons commencer dès la deuxième année de licence. Il y aura un parcours, y compris pour ces étudiants, accompagné par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, lesquelles ouvriront leurs portes en 2013. Ceux qui le souhaitent pourront donc bénéficier, au sein de ces écoles, d’une formation leur permettant de progresser dans le parcours qu’ils effectueront en occupant un emploi d’avenir professeur.

Vous êtes préoccupée, madame la sénatrice, par la question de la qualité du travail qui sera demandé à ces étudiants, et surtout par celle de leur temps de travail.

Nous avons choisi d’accorder aux étudiants une rémunération suffisante, dans le cadre d’un dispositif cumulant bourse et rémunération liée à un contrat de droit privé. Toutes les études montrent que cette rémunération minimale doit se situer autour de 900 euros par mois – et c’est vraiment un minimum en Île-de-France ! Nous souhaitons donc atteindre ce chiffre, même s’il est susceptible de varier selon le niveau des bourses attribuées. Certains étudiants pourront ainsi percevoir une somme plus élevée.

Cela suppose d’afficher un certain volume horaire. Des instructions seront données afin que les conditions nécessaires à la réussite des études universitaires soient respectées et que le nombre d’heures de travail ne soit pas trop élevé. Vous pourrez d’ailleurs constater que ce volume horaire est très inférieur à celui qui est prévu dans les textes.

Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons que ces étudiants réussissent. Il se pourra donc que nous leur accordions des décharges de travail afin de leur permettre de passer leurs examens universitaires. C’est pourquoi nous devons ménager une certaine souplesse dans l’attribution des heures d’enseignement et quant aux établissements scolaires où ils seront appelés à exercer.

Ainsi, un étudiant, faisant preuve d’un louable discernement, peut souhaiter effectuer un assez grand nombre d’heures dans une école ouverte au mois d’août – par exemple, pour assurer une transition entre l’école et le collège –, c'est-à-dire à une période où il ne suit pas de cours et n’a pas d’examens à passer. Il pourra ainsi bénéficier d’une décharge à d’autres moments de l’année. Il serait dommage de se priver de cette possibilité, dans l’intérêt même de ces étudiants.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 79 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne retirerai pas cet amendement, monsieur le ministre, et je ne vous répondrai pas sur tous les points que vous avez évoqués, car j’aurai l’occasion, au travers des amendements qui vont suivre, d’exprimer mes autres préoccupations, notamment celle qui concerne le lien avec l’université. Nous pourrons donc encore échanger sur ces sujets.

Je veux m’appuyer sur le principe de réalité. Nous avons l’expérience des masters en alternance, qui ont montré toutes leurs limites. Il suffit d’interroger les étudiants pour prendre la mesure des « galères » auxquelles sont confrontés ceux d’entre eux qui tentent de concilier leur profession et leur temps de formation. Nous devons éviter de nous engager dans la voie d’une flexibilité ingérable.

S’agissant de la durée de trois ans que vous avez évoquée, je ne partage pas l’avis de M. le rapporteur : la flexibilité sur une année ou sur trois ans, cela n’est pas la même chose !

Sur une année, on aurait tout de même pu assurer une certaine stabilité. Ne nous voilons pas la face : les établissements recruteront aussi en fonction de leurs besoins. Ne soyons donc pas hypocrites ! Il faudra, par conséquent, être très vigilant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 80, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le contrat est signé par l’étudiant, l’établissement d’affectation et l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel l’étudiant suit sa formation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement me permet de rebondir sur l’une des préoccupations que j’énonçais précédemment. Actuellement, les emplois d’avenir professeur font l’objet d’un contrat entre l’étudiant et l’EPLE. Nous nous étonnons que l’université ne soit pas associée à ce contrat.

Je rappelle que, lorsqu’un étudiant effectue un stage, une convention est signée entre l’étudiant, l’établissement d’enseignement supérieur et l’entreprise d’accueil. Il n’y a rien d’étonnant à cela puisque ces trois parties s’engagent sur un objectif partagé de formation, passant par l’exercice d’une activité professionnelle. L’emploi d’avenir professeur devrait être contractualisé selon ce modèle et inclure l’université.

C’est d’autant plus nécessaire que les emplois d’avenir professeur, contrairement aux stages qui sont souvent effectués à temps plein durant une période déterminée, présentent la spécificité de s’exercer tout au long de l’année, tout comme les enseignements universitaires, et qui plus est, vous l’avez dit, avec des modulations. Il sera donc nécessaire de prévoir des aménagements entre l’université et l’établissement scolaire, afin que les contraintes propres à l’une et à l’autre ne se cumulent pas, de manière à ne pas pénaliser l’étudiant. Cette convention tripartite permettrait d’établir un lien entre les deux instances au sein desquelles l’étudiant doit, soit suivre des cours, soit commencer à apprendre à en donner.

Au-delà des questions d’organisation, il s’agit aussi d’impliquer l’université dans ce dispositif censé conduire l’élève à réussir le concours d’enseignant – j’insiste sur cet objectif de réussite au concours – et le familiariser avec cet univers au travers d’une approche professionnelle.

Nous souhaitons que ces emplois d’avenir professeur revêtent un aspect de formation plus développé, faute de quoi ils s’apparenteraient à une incitation financière au cumul étude-emploi, lequel, nous le savons, ne favorise pas la réussite des étudiants.

L’université apporterait une plus-value à ce dispositif. Parce que le simple exercice d’une activité professionnelle, même encadrée, ne constitue pas une formation, parce qu’enseigner est un métier qui s’apprend par la conciliation de l’apprentissage disciplinaire et d’une mise en situation progressive et accompagnée, mais aussi par des connaissances théoriques sur la pratique de l’enseignement, nous pensons que l’université aurait tout son rôle à jouer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ma chère collègue, je comprends l’intention, longuement exposée, qui sous-tend votre amendement, mais celui-ci est incompatible avec le droit du travail.

Un contrat de travail ne peut être conclu entre trois personnes. Il est, en revanche, possible que l’étudiant, l’employeur et l’établissement d’enseignement supérieur signent une convention telle qu’il en existe pour les emplois aidés, afin de matérialiser la volonté du jeune de passer les concours de recrutement de l’enseignement. L’exposé des motifs précise que cela est prévu. Votre préoccupation, ma chère collègue, est donc d’ores et déjà prise en compte.

Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 80 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 81, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 16, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que d'un tutorat au sein de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel l'étudiant est inscrit

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je serai brève : cet amendement relève de la même démarche que le précédent et exprime une préoccupation du même ordre. Dans un esprit de cohérence, dont vous ferez sans doute preuve aussi au travers de vos avis, je vous indique d’emblée que je ne le retirerai pas. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. C’est le même que pour les amendements précédents.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 73, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Je vous propose de faire un petit exercice de grammaire en remplaçant la conjonction de coordination « ou » par « et ». (Sourires.)

L’activité d’appui éducatif exercée dans le cadre de l’emploi d’avenir professeur doit en effet être compatible à la fois avec la poursuite d’études universitaires « et » la préparation au concours. Il s’agit donc d’une situation cumulative et non alternative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de clarification.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les étudiants entrés en emploi d'avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d'une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master.

« En cas de redoublement de l'étudiant au cours des trois années du contrat d'emploi d'avenir professeur, une dérogation de prolongation peut être envisagée, après avis de la commission prévue à l'article L. 5134-119.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Permettre à un étudiant de percevoir une rémunération en échange d’un travail et faire en sorte que ce travail soit en rapport avec des activités pédagogiques, voilà qui est un véritable outil de démocratisation des parcours dans l’enseignement supérieur. Les élèves boursiers vont s’en trouver sécurisés, motivés et sensibilisés à la pédagogie. Ensuite viendra le concours.

Notre amendement tend à éviter des ruptures préjudiciables lors de la deuxième année de master, en cas de redoublement. Il vise donc à prendre en compte les difficultés ponctuelles que pourrait rencontrer l’étudiant et à éviter de compromettre la poursuite des études et le passage du concours par l’étudiant. En cas de redoublement, une dérogation pourra être envisagée par la commission chargée de vérifier l’aptitude de l’étudiant. Il s’agit donc d’une condition dérogatoire en cas de redoublement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement soulève une véritable question. Alors que l’emploi d’avenir professeur aura une durée maximale de trente-six mois, qu’adviendra-t-il à un étudiant qui y est entré en deuxième année de licence ? Trois ans plus tard, alors que le même étudiant débute sa deuxième année de master, se verra-t-il privé de bourse ?

Je souhaite que vous nous éclairiez sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. C’est un beau sujet, monsieur Desessard !

Cet amendement me donne l’occasion d’évoquer la question du métier de professeur et d’éducateur. Le message que nous souhaitons adresser au travers de ces trois années, L 2, L 3 et M 1, et auquel j’ai personnellement beaucoup tenu, c’est que le mérite sera récompensé, car tel n’est plus le cas aujourd'hui dans notre pays.

Je crois profondément que nous pouvons mettre en place, grâce à ce vivier de 6 000 étudiants, une véritable filière d’excellence.

Au vu du nouveau statut des licences, je considère que le fait d’anticiper les redoublements ne serait pas un bon signe, même si votre préoccupation peut s’expliquer par le contexte de défiance que nous connaissons.

Je ne souhaite pas que ces redoublements aient lieu, et je ne pense pas qu’ils se produiront. Peut-être avez-vous confondu une logique de mérite républicain et une logique compassionnelle.

Nous choisirons donc ces 6 000 étudiants parmi ceux qui peuvent réussir, et nous les aiderons à réussir.

J’ajoute que vous êtes tellement martyrisé par des années de droite que vous n’avez pas bien entendu les annonces faites récemment par le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, et qui vous seront confirmées dans les jours qui viennent.

Mme Catherine Procaccia. Sur le traité européen ?

M. Vincent Peillon, ministre. Nous allons remettre en place la formation des enseignants. Cela doit vous rassurer, madame la sénatrice, puisque vous n’avez pas vu ce que nous avons fait en septembre...

Comme je l’ai annoncé, nous allons recruter 40 000 enseignants pour l’année à venir.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On verra le volet financier !

M. Vincent Peillon, ministre. Ils sont financés ! Il existe en effet une différence, dont les sénateurs doivent prendre conscience, entre les recrutements et les postes.

Un certain nombre d’étudiants de M 2 seront donc en situation de recevoir un traitement ou une bourse afin de poursuivre leurs études. Nous avons choisi, et c’était bien le moins, d’établir une continuité entre les années de L 2, L 3, M 1 et M 2, afin de mener jusqu’à son terme notre projet de remise en route de l’ascenseur républicain.

Il nous revient de parfaire le dispositif. Chacun l’aura compris, il y aura deux nouveaux concours de recrutement. L’un, auquel des étudiants sont d’ores et déjà inscrits, permettra de remplacer les fonctionnaires partant à la retraite ; l’autre, un concours « nouvelle version » – le « concours de la gauche » ! –, aura lieu en juin, avec la formation que vous réclamiez.

Je le répète, ces étudiants issus d’un vivier de M 1 seront salariés. Vous aurez donc la continuité parfaite, sans avoir fait le pari de l’échec, et l’on verra que ceux-là, comme tous nos enfants, peuvent réussir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous entendons bien que le ministre va se donner les moyens de choisir des éléments tellement méritants qu’ils ne pourront que réussir. Nous entendons bien aussi que le ministre ne s’inscrit pas dans une démarche compassionnelle, et nous pouvons l’accompagner.

Je retiens simplement sa phrase selon laquelle il va « parfaire » son dispositif dans les futurs textes et, dans une démarche non compassionnelle, je lui signale que la moitié de l’humanité est susceptible à cet âge de porter un bébé. Dans ce cas, il peut y avoir des congés, et des redoublements… Nous ne sommes pas là dans le compassionnel, mais dans la justice. Vous aurez, monsieur le ministre, à gérer plus tard le problème.

En attendant, M. Desessard consent tout à fait à retirer son amendement. (M. Jean Desessard s’étonne. – Rires.)

M. le président. Nous aimerions, madame Blandin, que M. Desessard le précise lui-même ! (Nouveaux rires.)

Monsieur Desessard, l'amendement n° 49 rectifié est-il donc retiré ?

M. Jean Desessard. Ma collègue a entièrement raison, monsieur le président !

Elle a posé un problème : que proposez-vous, monsieur le ministre, pour les femmes enceintes en cours de contrat d’avenir ? J’aurais aimé avoir la réponse !

Pour autant, vous avez dit aussi que, sous la gauche, il n’y aurait plus de redoublements. (Sourires.) Riche de cette assurance et face à une telle volonté de réussite, que je partage avec fierté, je retire évidemment mon amendement !

Si vous me dites que, désormais, il n’y aura plus de redoublements et que nous allons tous réussir ce que nous entreprenons, allons-y, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mmes Primas, Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'activité d'appui éducatif ne peut en aucun cas consister en une activité d'enseignement ou de remplacement d'un enseignant. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à préciser que, dans les missions qui seront données aux jeunes en emploi d’avenir professeur, aucune ne correspondra à un poste d’enseignant existant. Nous souhaitons en tout cas que ce point soit éclairci.

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Amoudry, Mme Dini, MM. Roche, Vanlerenberghe, Pozzo di Borgo, Zocchetto et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'emploi d'avenir professeur ne se substitue à aucune activité d'enseignement ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L’amendement de notre groupe fait écho aux propos de Mmes Gonthier-Maurin et Primas.

Son objet est de préciser que l’emploi d’avenir professeur, qui me semble devoir nécessairement rester spécifique, ne se substitue à aucune autre activité d’enseignement, non plus qu’à aucun poste fonctionnel, notamment celui d’auxiliaire de vie scolaire.

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette activité ne peut s'apparenter au suivi d'une classe en responsabilité propre.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, qui est sous-tendu par la même préoccupation que les précédents, vise à s’assurer que les emplois d’avenir professeur ne servent pas à remplacer des enseignants absents, que ce soit pour une longue ou courte durée, ni ne servent à pourvoir des postes de titulaires manquants.

Tout d’abord, ces EAP sont assurés par des étudiants de L 2, L 3 et M 1, qui n’ont donc pas vocation à exercer des activités d’enseignement en responsabilité propre, comme le font des enseignants titulaires ; ils pourront seulement en fin de parcours, c'est-à-dire en Master l, dispenser éventuellement des cours de manière ponctuelle et toujours – toujours, j’y insiste – en étant accompagnés.

Ensuite, les emplois d’avenir professeur ne sont que des mesures d’urgence, visant à combler le manque d’attractivité du métier au cours de ces dernières années en amenant des étudiants ciblés à passer et réussir le concours. Ils ne doivent pas servir à combler les manques actuels dans certaines académies ou disciplines du fait d’une baisse du vivier de recrutement.

Nous sommes ainsi très attachés à cet amendement, qui protège aussi bien les étudiants que les élèves, ainsi que la profession et le statut d’enseignant.

M. le président. L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Tropeano, Mazars, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’activité exercée ne peut consister au remplacement d’un enseignant.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Comme l’a rappelé Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture lors de la discussion générale, l’échec de la mastérisation et la disparition au cours des dernières années de 80 000 postes d’enseignant ont affaibli notre système éducatif, imposant des mesures d’urgence.

Dans cet esprit, je ne peux que me féliciter de la mise en place des emplois d’avenir professeur, lesquels vont permettre de reconstituer un vivier diversifié de professeurs.

Ce dispositif doit renforcer la formation professionnelle de ces futurs enseignants. Il ne doit en aucun cas permettre de remplacer des enseignants absents. C’est un sujet particulièrement délicat, compte tenu notamment du manque d’enseignants.

Je sais, monsieur le ministre, que vous avez pris un engagement en ce sens devant l’Assemblée nationale. Pour autant, il nous semble souhaitable que la loi le mentionne explicitement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Ces quatre amendements expriment tous la même crainte, celle de voir les emplois d’avenir professeur servir à remplacer des enseignants absents, en d’autres termes la crainte que des jeunes puissent se voir confier une classe en lieu et place d’un enseignant.

Nous savons par ailleurs qu’il existe sur le territoire national beaucoup d’académies confrontées à de graves pénuries de personnel. C’est, du reste, ce qui explique l’engagement du Président de la République de procéder au recrutement de 60 000 personnes dans les cinq années à venir.

M. le ministre nous a confirmé que les titulaires des emplois d’avenir professeur se consacreraient bien à des tâches d’appui éducatif et ne se substitueraient pas aux enseignants.

Fort de cet engagement, je suggère le retrait des quatre amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon, Dallier et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de renoncement à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignement du premier ou du second degré organisé par l’État à compter de dix-huit mois avant le concours, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur doit rembourser la moitié de l’aide perçue durant la période. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Les étudiants qui bénéficieront d’un emploi d’avenir professeur renouvelleront chaque année leur engagement. Au-delà de l’engagement moral que vous leur demanderez, il me paraîtrait logique que, dix-huit mois avant le concours, puisse être posée à ces étudiants, que l’on aide et qui autrement ne seraient peut-être pas rémunérés, la question de savoir s’ils continuent ou pas, question qu’il est d’ailleurs normal qu’ils se posent eux-mêmes.

Même si je connais déjà le sort qui l’attend, je présente donc cet amendement prévoyant une sanction financière à l’encontre des étudiants qui, après avoir répondu positivement à cette question et avoir occupé un emploi sans doute envié par d’autres étudiants, renonceraient à se présenter au concours. À mes yeux, il serait injuste qu’il en aille autrement, vis-à-vis de ceux qui auraient réellement voulu travailler dans un établissement scolaire.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Primas, M. Legendre, Mme Mélot, MM. de Raincourt et Cardoux, Mme Kammermann, M. Milon, Mme Procaccia, M. Savin, Mme Cayeux, MM. Carle et B. Fournier, Mmes Farreyrol et Deroche et MM. Gilles et Gournac, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non respect de son engagement de poursuivre sa formation universitaire et de se présenter à un des concours de recrutement de l’éducation nationale, le bénéficiaire peut être amené, après examen de sa situation personnelle et des conditions de son renoncement, à rembourser le montant de la bourse allouée au titre de l’emploi d’avenir professeur, selon des modalités qui seront fixées par décret. 

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Dans le même esprit que Mme Procaccia, je propose que, lorsque le jeune renonce à son double engagement, il soit possible de lui demander un remboursement, après étude de son cas personnel et des raisons de son renoncement.