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Séance du 9 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait la semaine dernière à l’Assemblée nationale, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, je souhaite ce soir au Sénat me féliciter du bel exemple de coproduction législative dont ce texte témoigne. Chacune et chacun a participé à enrichir le projet de loi, ce qui conduit aujourd’hui à examiner un texte de consensus ou, à tout le moins, un texte qui fait l’objet d’une appréciation largement partagée entre les deux assemblées.

Après Michel Sapin, je me plais à souligner que, cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté le texte à une très large majorité. Les députés communistes, socialistes, radicaux et écologistes, qui composent la majorité, ont voté pour à l’unanimité. Les centristes ont également soutenu le projet de loi, en le votant à l’unanimité des suffrages exprimés. Quant au groupe UMP, il s’est scindé entre un vote pour, une abstention et un vote contre. Je note que celles et ceux qui ont participé aux travaux dans l’hémicycle, y compris dans les rangs de l’UMP, ont soutenu le texte, l’intérêt général l’ayant emporté sur les clivages partisans. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Dans ce cadre, je voudrais, à mon tour, remercier Mme Annie David pour la qualité d’écoute qui a prévalu au sein de la commission qu’elle préside. Je voudrais également saluer les propositions de M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales, et de Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui ont permis d’enrichir le texte. Je tiens enfin à remercier chaleureusement celles et ceux dont les propositions ont également permis d’enrichir le projet de loi, de même que tous les parlementaires qui se sont mobilisés en commission et en séance publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la bataille que nous menons pour l’emploi, en particulier pour l’emploi des jeunes pas ou peu qualifiés, le Sénat a souhaité, au fil de la discussion en séance publique du projet de loi portant création des emplois d’avenir, renforcer le volet formation du dispositif, ce qui ne peut que réjouir le ministre que je suis. C’est ainsi que la Haute Assemblée a bien voulu adopter un amendement que j’ai porté au nom du Gouvernement, prévoyant que les jeunes recrutés dans le cadre des emplois d’avenir par une collectivité locale auront désormais accès aux formations délivrées par le CNFPT. C’est une première !

Afin d’assurer le même niveau d’exigence envers tous les types d’employeurs, il a été élaboré, conjointement avec le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le CNFPT, avec une solution acceptable par tous, la création d’une ressource complémentaire, sous la forme d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir, contribution dont le taux sera fixé par décret en fonction des besoins de formation envisagés.

Les modalités d’accès des jeunes à la formation feront, quant à elles, l’objet d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le CNFPT.

Deux autres amendements adoptés en séance publique visaient à préciser que les actions de formation se dérouleraient prioritairement pendant le temps de travail – c’était d’ailleurs un amendement du groupe CRC – et qu’elles privilégieraient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d’accéder à un niveau de qualification supérieur, cette rédaction prévoyant ainsi une voie de compromis équilibré entre les amendements du groupe CRC et du groupe écologiste.

Enfin, la Haute Assemblée a bien voulu adopter un autre amendement du Gouvernement tendant à assurer le paiement effectif des sommes dues par l’État depuis trop longtemps à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, au titre du contrat de transition professionnelle, le CTP, et du contrat de sécurisation professionnelle, le CSP. Ainsi, par votre vote tout à l’heure, vous permettrez de rembourser 20 millions d’euros – 15 millions d’euros au titre du CTP et 5 millions d’euros au titre du CSP – à l’AFPA. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Je me réjouis que nous ayons pu ensemble dépasser l’obstacle juridique qui s’opposait à cette mise en paiement.

Cette décision s’inscrit en prolongement des efforts fournis par la nouvelle gouvernance de l’AFPA, accompagnée par le Gouvernement, pour assurer le relèvement de cet outil, qui occupe une place particulière dans le paysage des opérateurs de la formation, puisqu’elle est fortement mobilisée sur les premiers niveaux de qualification, d’une part, et qu’elle offre des services d’hébergement et de restauration, d’autre part.

Michel Sapin a souligné la force de ce texte. En effet, je le répète devant vous, en votant le projet de loi, vous apporterez à 150 000 jeunes la première expérience professionnelle qu’ils attendent et la formation professionnelle à laquelle je vous sais tous très attachés ; vous aviez d’ailleurs beaucoup insisté sur le sujet.

Vous le savez, ces deux conditions sont le sésame pour une insertion durable, pour la construction d’un parcours de vie, pour permettre à notre jeunesse la plus éloignée de l’emploi de retrouver un espoir d’émancipation dans une République qui, enfin, leur tend les bras. Et c’est vous qui tout à l’heure, par votre vote, le permettrez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation du marché de l’emploi en France est alarmante, chacun s’accorde à le reconnaître. Depuis des mois, le chômage ne cesse de s’aggraver – nous venons d’ailleurs de dépasser le chiffre de 3 millions de chômeurs –, et les jeunes en sont les premières victimes. Il nous était impossible de rester plus longtemps indifférents à ce mal qui ronge la société française.

Je souscris entièrement à l’intention du Gouvernement de vouloir mettre fin à cette situation par la mise en place des emplois d’avenir, qui permettront de créer 150 000 emplois à l’horizon de 2014. Ce n’est pas rien !

Pourtant, au cours des débats, l’opposition n’a eu de cesse de dénoncer un texte prétendument imparfait. Certes, les contrats d’avenir…

M. Michel Sapin, ministre. Vous me devez 2 euros ! (Sourires.)

M. Robert Tropeano. … ne régleront pas le problème du chômage d’un coup de baguette magique. Ce n’est d’ailleurs pas leur ambition. Ils sont surtout, en ce début de législature, le signe que la nouvelle majorité a choisi de se saisir de cette question à bras-le-corps et a décidé d’en faire sa priorité absolue. Ce texte est la première étape de la politique volontariste que le Gouvernement entend mener en matière d’emploi. Le temps de l’immobilisme est enfin révolu !

Il aurait été sûrement plus facile de ne rien faire. Je pense, pour ma part, que cela aurait été désastreux. Les jeunes sortis de l’école trop tôt traversent une période de profond désarroi. Ils alternent stages, missions d’intérim et périodes de chômage, et leur espoir de trouver un emploi qui leur permette une véritable insertion professionnelle est faible.

Nous nous réjouissons des mesures que vous nous avez proposées, monsieur le ministre. Elles sont concrètes et constituent une réponse pour tous ces jeunes exclus du marché du travail. Il s’agit d’un signe fort en termes de lutte contre le chômage. Cela méritait d’être salué.

Le texte auquel nous avons abouti au Sénat, puis en commission mixte paritaire, est cohérent et pragmatique. Permettez-moi en cet instant de remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales pour son travail de grande qualité. Les améliorations apportées tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat ont considérablement enrichi le dispositif.

Nous avons ainsi conforté les garanties offertes aux bénéficiaires des emplois d’avenir, puisqu’il s’agira essentiellement de contrats à durée indéterminée à plein temps. C’est une excellente chose ! Le CDD s’impose en effet de plus en plus au détriment du CDI, ce qui accroît inéluctablement la précarité chez les jeunes. Par ailleurs, les employeurs sont assez peu enclins à recruter du personnel inexpérimenté. De nos jours, un jeune non qualifié et sans aucune expérience professionnelle ne peut malheureusement accéder durablement à l’emploi. Les emplois d’avenir leur offrent cette première expérience professionnelle tant réclamée. Nos travaux ont par ailleurs permis de renforcer l’encadrement du dispositif et d’éviter les effets d’aubaine.

Le dispositif comporte également un volet formation très important. Les employeurs devront en effet assurer une formation qualifiante aux bénéficiaires de ces contrats. Cet accompagnement est indispensable. C’est une nécessité si l’on veut pérenniser l’insertion professionnelle de ces jeunes, leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles et de reprendre surtout confiance en eux. Je tiens, à ce sujet, à me féliciter que nous ayons conforté les missions de l’Association pour la formation professionnelle des adultes et sécurisé les versements que l’État effectuera auprès de l’association.

En revanche, je regrette que vous ayez choisi de ne pas inclure les emplois saisonniers dans ce dispositif. Cette mesure aurait été susceptible d’aider des jeunes peu ou pas qualifiés à sortir du chômage et de la précarité dans des territoires où l’activité saisonnière reste le seul secteur créateur d’emplois. Dans la plupart des territoires ruraux, l’activité saisonnière est l’une des rares voies d’accès à l’emploi pour ces jeunes confrontés à des offres d’emploi souvent précaires. Selon une étude de l’INSEE, 85 % des contrats saisonniers ont une durée inférieure à trois mois par an. En réservant son application aux contrats saisonniers assurant douze mois de travail sur trois saisons, le dispositif que nous vous proposions aurait permis d’améliorer les conditions d’emploi des jeunes exerçant une activité saisonnière.

Le chômage des jeunes, en particulier celui des moins qualifiés, ne doit plus être une fatalité. C’est pour cette raison que les membres du RDSE, dans leur grande majorité, apporteront leur soutien aux emplois d’avenir. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de mon explication de vote sur l’ensemble du texte, j’ai exprimé ma satisfaction à l’égard du Gouvernement pour avoir proposé ce dispositif ciblé des emplois d’avenir et à l’égard de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les amendements qui ont clarifié et amélioré le projet de loi.

Suivi personnalisé du jeune, formation inscrite dans le parcours professionnel, montée en puissance des compétences et des responsabilités tout au long de la période du contrat, validation des acquis de l’expérience, voilà autant d’éléments structurants qui permettront de réunir les conditions nécessaires à une insertion sociale et professionnelle réussie, et par là même – peut-être est-ce le plus important – de redonner confiance et des perspectives à ces jeunes trop souvent exclus et, de fait, stigmatisés.

Je suis intervenu sur la triple, voire la quadruple peine, l’effet boule de neige de l’exclusion scolaire, puis sociale, ou peut-être d’abord sociale puis scolaire : le décrochage à l’école, les mauvaises notes, pas de diplôme, pas de formation qualifiante, d’où des difficultés à trouver du travail toute sa vie. On se heurte alors à un plafond, à une barrière sociale tout au long de sa carrière professionnelle. De plus, la personne n’est pas reconnue : la dévalorisation à l’école, l’ennui, le dégoût du système scolaire. Par là, je souligne la souffrance sociale de ces jeunes.

J’insiste, car il convient de ne pas se tromper d’objectif. Par l’intermédiaire de ces contrats, il s’agit de créer un cercle vertueux pour ces jeunes et donc bénéfique pour l’ensemble de la société.

Le groupe écologiste apporte évidemment tout son soutien au projet qui nous est présenté aujourd’hui, fruit de la concertation entre nos deux assemblées. Néanmoins, je ne peux m’empêcher de revenir sur un point qui a été réintroduit au cours de la CMP, celui de l’élargissement aux détenteurs d’un baccalauréat ou plus. Notons d’ailleurs qu’il est écrit « ayant engagé des études supérieures », sans que soit précisé si ces personnes sont diplômées ou non, et si oui, de quel cycle : licence ? Maîtrise ? IUT ? BTS ?

J’ai bien compris que cet élargissement se faisait sous conditions, pour des cas jugés « exceptionnels », pour des personnes vivant dans les zones priorisées par le dispositif et sur décision de l’autorité administrative compétente. Mais cet élargissement brouille le message, crée de la confusion, alors que nous avons à maintes reprises expliqué que la création de ce nouveau dispositif se justifiait par l’urgence de répondre aux besoins spécifiques d’un public donné.

De la même manière, nous avons réservé le dispositif au secteur non marchand. M. le ministre nous a expliqué de façon claire et pertinente…

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Comme toujours ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. … que le ciblage des employeurs visait à répondre avant tout aux besoins de personnes éloignées de l’emploi et que le secteur non marchand était le mieux à même de les accompagner.

On avait donc une démarche cohérente : d’un côté, la rencontre de jeunes non ou peu qualifiés avec des employeurs susceptibles de les accueillir et de les accompagner dans l’acquisition de compétences transférables et dans l’insertion professionnelle ; de l’autre, la dynamisation d’un secteur non marchand engagé dans des domaines d’avenir. C’est cette cohérence que nous avons approuvée, soutenue comme les deux piliers du dispositif.

Il paraît aujourd’hui délicat de justifier la modification proposée, non parce que nous ignorons les difficultés rencontrées par des personnes diplômées, mais parce que, ainsi, nous encourageons la mise en concurrence de jeunes peu ou pas qualifiés avec des jeunes ayant un niveau post-bac. En outre, nous participons au déclassement de l’ensemble de la jeunesse en proposant à des jeunes ayant un niveau post-bac d’occuper des postes en contrat unique d’insertion.

Cette disposition visant à ouvrir le dispositif à des bacheliers et plus peut avoir un effet délétère sur l’ensemble des procédures de recrutement, car les employeurs seront naturellement enclins à privilégier des personnes plus qualifiées et qui acceptent des positions en deçà de celles auxquelles elles pourraient ou devraient prétendre.

Le message qui peut être retenu, c’est bien que des jeunes qualifiés sont susceptibles d’occuper des postes destinés justement à des jeunes non qualifiés.

La dévalorisation des diplômes et l’occupation par des personnes surqualifiées de postes qui ne leur sont pas naturellement destinés participent d’un moins-disant social que nous ne pouvons encourager.

Pour les étudiants du supérieur, c’est avant tout la finalisation de leurs études qu’il faudrait privilégier, en tenant compte des facteurs qui participent de leur décrochage : choix de filière ou d’établissement, origine socioprofessionnelle, inadaptation aux « codes » universitaires, coût des études et obligation de travailler en parallèle.

Vouloir utiliser ce dispositif pour répondre à des enjeux différents de ceux que nous avions exprimés, c’est l’affaiblir.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : 120 000 jeunes quittent chaque année l’école sans diplôme et près de 500 000 jeunes sans diplôme ou sans qualification sont sans emploi. En créant 150 000 emplois d’avenir, on ne pourra donc pas répondre à l’ensemble des besoins préalablement identifiés. Dès lors, il était vain de vouloir satisfaire d’autres demandes encore…

Monsieur le ministre, l’échec scolaire, le ressentiment social, le chômage, la précarité : tout est lié ! Les emplois d’avenir pour les plus défavorisés visent à lutter non seulement pour l’emploi et la formation professionnelle, mais aussi pour le bien-être social, afin d’éviter le délitement social dans les territoires.

Nous voterons le projet de loi portant création des emplois d’avenir, car celui-ci constitue non seulement une urgence, mais aussi une étape vers le retour à l’emploi des jeunes sans qualification. Car l’objectif d’un gouvernement de gauche et écologiste – et il réaffirme chaque jour cette volonté ! – est de donner à tous un emploi et un revenu. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UMP a déjà expliqué sa position lors des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle.

Créer des emplois et agir pour l’insertion des jeunes sont des objectifs que nous partageons tous, en particulier lorsque les populations les plus vulnérables face au chômage sont concernées, en l’occurrence les jeunes peu ou pas qualifiés. Cependant, nous ne pouvons soutenir la création d’un dispositif qui ne mérite vraiment pas son nom.

Les « emplois d’avenir » présentent à nos yeux deux écueils majeurs. Pourtant, vous avez rejeté toutes nos propositions de modification.

La première erreur est que les emplois d’avenir seront principalement créés dans le secteur non marchand, c’est-à-dire dans les services publics et les associations. À l’heure où il n’est question que de réduire les effectifs des administrations, vous proposez de créer de l’emploi public, notamment dans les collectivités territoriales, qui doivent pourtant faire face à un contexte extrêmement difficile : celles-ci verront leurs dotations diminuer de 2,25 milliards d’euros. Certaines d’entre elles n’auront donc même pas les moyens de payer les 25 % restant à leur charge pour la rémunération des jeunes.

Quant aux associations, leur situation financière n’est pas plus favorable. De plus, vous semblez méconnaître leur besoin de disposer d’un personnel qualifié.

Surtout, les contrats subventionnés dans le secteur public ne jouent pas un rôle de tremplin pour obtenir un emploi. Pis, de nombreuses études ont montré qu’ils créent de véritables trappes à inactivité. Seul le secteur marchand est susceptible de créer des emplois pérennes dans notre pays, qui peuvent déboucher, au terme du contrat, sur une embauche.

M. Michel Vergoz. Un contrat à durée déterminée !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Pourquoi leur avoir fermé le dispositif ?

Vous avez évoqué l’exception prévue dans le texte, mais je crains qu’elle ne soit peu exploitée. En effet, elle n’est guère incitative puisqu’elle s’accompagnera d’une aide de 35 % au lieu de 75 %.

Vous nous avez longuement expliqué, monsieur le ministre, que les futurs contrats de génération allaient, eux, concerner les entreprises. Mais alors pourquoi faites-vous le choix d’exclure ces entreprises du périmètre d’application des emplois d’avenir ?

M. Michel Vergoz. Les emplois d’avenir sont donc une bonne solution !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Ce n’est ni logique ni efficace !

La seconde erreur tient au fait que le projet de loi crée des inégalités entre les jeunes touchés par le chômage, et c’est surtout pour cette raison que nous ne pouvons vous suivre.

Un jeune remplissant toutes les conditions, mais ne résidant pas dans une zone urbaine sensible ou une zone de revitalisation rurale se verra refuser un emploi jeune,…

M. Michel Sapin, ministre. Non !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. … alors qu’il peut rencontrer les mêmes difficultés que le jeune issu de ces zones. Est-ce juste ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous refusons de valider cette inégalité, qui alimentera les tensions entre les populations.

Pour rendre le dispositif pleinement efficace et équitable, il aurait fallu le concentrer sur les publics qui en ont le plus besoin, sans discrimination territoriale. Or nos amendements ont été rejetés pour ce qui concerne aussi bien le dispositif général que les emplois d’avenir professeur.

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les sénateurs de l’actuelle majorité ont même accepté d’ouvrir le dispositif des emplois d’avenir à des jeunes engagés dans des études supérieures, pourvu qu’ils fassent partie du zonage territorial.

Si je comprends bien, un bachelier présent sur un territoire visé par le projet de loi aura priorité sur un jeune sans aucune qualification qui ne serait pas issu de ces zones.

M. Michel Vergoz. Où avez-vous vu ça ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière. C’est la réalité !

M. Michel Vergoz. Vous racontez n’importe quoi !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Que devient alors votre objectif de donner priorité aux jeunes non qualifiés ?

M. Michel Vergoz. Priorité ! Priorité !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Vous ne voulez pas étendre le dispositif aux jeunes non qualifiés sur l’ensemble du territoire, mais vous l’ouvrez à des jeunes bacheliers, contre toute logique et contre l’esprit même du projet de loi.

Enfin, quand bien même le dispositif aurait été mieux ciblé, je regrette que la politique d’ampleur annoncée par le candidat François Hollande se résume à revisiter la vieille recette des emplois-jeunes et à empiler les dispositifs.

M. Alain Néri. Soixante-dix pour cent d’entre eux ont été pérennisés !

Mme Christiane Demontès. Et vous, qu’avez-vous fait ?

M. Michel Vergoz. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! (Mme Natacha Bouchart proteste en frappant son pupitre.)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. J’espère que ces interruptions seront décomptées de mon temps de parole, monsieur le président.

M. le président. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cela n’a d’ailleurs pas échappé à nos voisins qui sont confrontés à la même crise. Mi-août, l’hebdomadaire allemand Der Spiegel raillait l’interventionnisme du nouvel exécutif socialiste, reflet d’un pays « obsédé par le passé et incapable de se réformer ».

Dans le contexte de déficit public actuel, les emplois d’avenir représenteront une dépense excessive. Pour autant, ils ne résoudront pas les difficultés des jeunes qui les obtiendront ; ils coûteront à l’État au minimum 1,5 milliard d’euros par an sans créer 1 euro de croissance ! Il eût été plus judicieux de consacrer cet argent public à l’amélioration de notre système de formation et à l’accompagnement des jeunes décrocheurs.

M. Michel Savin. Tout à fait !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. En somme, la réponse que vous apportez aujourd’hui est loin d’être à la hauteur des défis structurels soulevés par la dégradation de l’accès à l’emploi pour une frange de la jeunesse.

Seul un environnement économique favorable aux entreprises peut permettre le retour à l’emploi durable. Or les différentes mesures que vous avez déjà prises, telles que la suppression de la TVA compétitivité et la fiscalisation des charges sur les heures supplémentaires, ainsi que votre projet de budget pour 2013, vont en sens inverse de ce qu’il faudrait faire.

Nous pensons que la situation économique de notre pays exige davantage que des lois d’affichage. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat qui a conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi est, me semble-t-il, partagé.

La crise économique que subit notre pays et qui semble ne pas vouloir finir frappe durement les jeunes. Hier stigmatisés, pointés du doigt au motif qu’ils appartenaient à une génération perdue, sans valeur, qui n’aurait ni le goût de l’effort ni celui du travail, ces jeunes font aujourd’hui l’objet d’une attention particulière, une position qui est radicalement différente de celle du précédent gouvernement.

Avec vous, messieurs les ministres, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous considérons que la jeunesse doit être une priorité. Les jeunes ne constituent pas un problème pour notre pays, ils sont une partie de la solution.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’idée qu’il faut dès aujourd’hui mobiliser tous les acteurs et tous les moyens possibles pour ne plus laisser sur le bord de la route les 120 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme et sans qualification. Nous avons l’immense responsabilité de faire en sorte qu’ils puissent enfin accéder non pas à un emploi, mais à l’emploi, et le devoir de rompre la spirale de la précarité, démoralisante, dans laquelle trop d’entre eux sont enfermés.

Ici même, certains ont raillé les conditions de travail de notre commission. C’est vrai, il nous a fallu bousculer nos habitudes, et il n’est pas souhaitable qu’il en soit régulièrement ainsi. Toutefois, force est de reconnaître que l’urgence de la situation l’exigeait. Le groupe CRC a d’ailleurs été clair à ce sujet.

Au-delà des réformes d’ampleur que nous appelons de nos vœux – je pense, par exemple, à la mise en place, avec les partenaires sociaux, d’une sécurité sociale professionnelle –, la situation était telle que des mesures d’urgence pouvaient et devaient être prises. Les organisations salariales et patronales, ainsi que les jeunes eux-mêmes, n’auraient pas compris que le nouveau gouvernement ne fasse pas de ce projet de loi sa priorité.

C’est donc sur cette base et sur le constat que j’ai dressé précédemment sur la situation de la jeunesse de notre pays que le groupe CRC a décidé d’appréhender ce texte. À cet égard, nous saluons l’engagement du Gouvernement, y compris financier, avec la mobilisation de plus de 2 milliards d’euros. Cela change de l’ancienne majorité, qui n’avait de cesse de réduire les moyens consacrés à l’emploi et à la formation, et avait même organisé, avec la loi faussement intitulée « droits et devoirs des demandeurs d’emploi », la radiation massive des salariés privés d’emploi.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. Vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, en nous rappelant que ces contrats aidés viendraient s’ajouter à ceux qui existent déjà, et nous en prenons acte.

Par ailleurs, vous avez accepté, avec la majorité sénatoriale, notre amendement tendant à faire bénéficier d’une priorité d’embauche, à l’image de ce qui existe déjà pour les salariés licenciés pour motif économique, le jeune recruté en emploi d’avenir dont le contrat est parvenu à son terme. Cette disposition s’inscrit dans une logique de pérennisation de l’emploi. Vous savez qu’il s’agit là pour nous, mais aussi pour les jeunes concernés, d’une disposition très importante. Il ne faudrait pas que les jeunes dont on parle aujourd’hui et qui nourrissent beaucoup d’espoirs ne soient demain désillusionnés par ces contrats, qui ne seraient que des contrats précaires parmi d’autres.

Pour éviter cette situation, le Sénat a adopté, toujours sur notre initiative, un amendement prévoyant que le suivi personnalisé aurait lieu pendant les horaires de travail. Il s’agit là d’une mesure importante, les responsables des missions locales et des maisons de l’emploi le savent très bien.

Avec mes collègues du groupe CRC, je regrette toutefois que nous ne soyons pas parvenus à vous convaincre pleinement de la nécessité de renforcer, plus qu’il ne l’est déjà, le volet formation. Certes, la formation est obligatoire et conditionne le versement des aides publiques, mais la nature de la formation proposée et la référence à des compétences de base ne nous paraissent pas pleinement satisfaisantes.

Nous aurions préféré que la formation proposée aux jeunes permette à ces derniers d’acquérir un niveau de qualification supérieur et qu’elle se déroule systématiquement pendant le temps de travail. Le Sénat ne nous a pas suivis, même si le projet de loi prévoit désormais que les actions de formation peuvent avoir pour objet d’acquérir des compétences transférables et qu’elles doivent prioritairement se dérouler pendant le temps de travail. Cette dernière formule, bien que répondant partiellement à notre préoccupation, ne nous semble toutefois pas suffisamment précise.

Il en va de même pour ce qui concerne le ciblage.

D’un dispositif initialement destiné aux seuls jeunes sans qualification ni diplôme, nous sommes passés à un dispositif également ouvert aux jeunes ayant engagé des études supérieures. Nous craignons que certains employeurs, notamment les collectivités territoriales, ne privilégient ce public à celui qui était initialement visé.

L’ambition affichée par le Gouvernement, qui prend d’ailleurs forme dans cette modification du ciblage, ne doit toutefois pas nous conduire à minorer nos exigences quant à la forme et à la nature des contrats proposés aux jeunes.

L’enjeu de ces contrats est double : assurer une formation de qualité et permettre un accès durable à l’emploi, les conditions de mise en œuvre des emplois d’avenir devant permettre aux jeunes de rompre, dès la conclusion du contrat, avec la précarité dans laquelle ils se trouvaient. C’est la raison pour laquelle nous avions défendu l’idée de moduler les aides publiques en fonction de la précarité du contrat proposé, suivant en cela le rapport récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental.

Nous avions également souhaité qu’une structure d’accueil ne puisse pas multiplier les emplois d’avenir, partant du principe que, si la succession de ce type de contrat a pour objet de répondre à un besoin régulier, alors le recrutement en CDI s’impose. Ce principe est particulièrement vrai dans les collectivités territoriales, qui considèrent que les besoins permanents doivent théoriquement être couverts par des emplois non précaires.

Alors même que le Sénat conclut ses travaux, je dois dire que le groupe CRC a une analyse partagée de ce projet de loi. Le Sénat n’est pas l’Assemblée nationale ! Nous avons conscience d’être exigeants en matière de droits des salariés ; c’est d’ailleurs, d’une certaine façon, notre marque de fabrique, si je puis dire ! Certes, le projet de loi est ambitieux tant dans ses objectifs que dans les moyens publics mobilisés, mais nous regrettons qu’il le soit moins pour ce qui concerne les droits effectifs ouverts aux jeunes.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous souhaitons être fidèles à nos engagements, le groupe CRC, comme nous l’avions déjà annoncé le 25 septembre dernier, s’abstiendra sur ce texte.