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Séance du 9 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Carle

Secrétaires :

MM. Jean Boyer, Gérard Le Cam.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à des organismes extraparlementaires

3. Communication relative à une commission mixte paritaire

4. Dépôt d’un rapport du Gouvernement

5. Démissions de membres de commissions et candidatures

6. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

7. Bisphénol A. – Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

8. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Maroc

9. Bisphénol A. – Suite de la discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite) : Mme Patricia Schillinger, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Mmes Laurence Cohen, Chantal Jouanno, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, MM. Gérard Dériot, Bernard Cazeau, Mme Muguette Dini, M. François Grosdidier.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

Clôture de la discussion générale.

10. Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

11. Nomination de membres de commissions

12. Bisphénol A. – Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

Amendement n° 19 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – Mmes Chantal Jouanno, Patricia Schillinger, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ; M. Jean Desessard. – Rejet.

Article 1er

Mme Laurence Cohen.

Amendement n° 25 de Mme Aline Archimbaud. – Mme Aline Archimbaud.

Amendements identiques nos 1 rectifié de M. Gilbert Barbier et 17 rectifié de M. Gérard Dériot. – MM. Gilbert Barbier, Gérard Dériot.

Amendements identiques nos 10 de M. Philippe Adnot et 22 rectifié de Mme Muguette Dini. – M. Philippe Adnot, Mme Muguette Dini.

Amendement n° 6 rectifié bis de M. Philippe Paul. – M. Philippe Paul.

Amendement n° 7 rectifié bis de M. Philippe Paul. – M. Philippe Paul.

Amendement n° 14 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° 16 rectifié de M. Gérard Dériot. – M. Gérard Dériot.

Amendement no 12 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement no 8 de M. Philippe Adnot et 30 de M. Joël Bourdin. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° 11 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° 18 rectifié bis de M. Gérard Dériot. – M. Gérard Dériot.

Amendements identiques nos 4 de M. Roland du Luart, 15 rectifié de M. Gérard Dériot et 24 rectifié de Mme Muguette Dini. – MM. Roland du Luart, Gérard Dériot, Mme Muguette Dini.

Amendement n° 27 de Mme Leila Aïchi. – Mme Leila Aïchi.

Amendement n° 2 rectifié de M. Gilbert Barbier. – M. Gilbert Barbier.

Amendement n° 9 de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° 5 rectifié de M. Roland du Luart. – M. Roland du Luart.

Mmes la rapporteur, Marisol Touraine, ministre ; MM. Alain Chatillon, François Patriat, Mme Catherine Génisson, MM. Philippe Adnot, Alain Milon, Jean-Pierre Godefroy, Mme Aline Archimbaud, MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-René Lecerf, Bernard Cazeau, François Grosdidier, Alain Houpert, Gérard Dériot, Jacky Le Menn, Gilbert Barbier, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Rebsamen, Mmes Virginie Klès, Muguette Dini, Leila Aïchi, M. Ronan Dantec. – Retrait des amendements nos 10, 14, 12, 8, 11, 9, 25 et 22 rectifié ; rejet des amendements nos 1 rectifié, 17 rectifié, 6 rectifié bis, 7 rectifié bis, 16 rectifié, 18 rectifié bis, 4, 15 rectifié, 24 rectifié, 27 et 5 rectifié ; adoption, par scrutin public, de l’amendement no 2 rectifié.

Amendements nos 20 rectifié et 21 rectifié bis de Mme Chantal Jouanno. – Mmes Chantal Jouanno, la rapporteur, Marisol Touraine, ministre ; M. Gilbert Barbier, Mmes Laurence Cohen, Nathalie Goulet, MM. Bernard Cazeau, Ronan Dantec, Jacky Le Menn.

Suspension et reprise de la séance

Mmes Chantal Jouanno, Marisol Touraine, ministre. – Rectification de l’amendement no 20 rectifié ; adoption de l’amendement no 20 rectifié bis, l’amendement no 21 rectifié bis devenant sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 2 (nouveau)

Amendement n° 28 de Mme Aline Archimbaud. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement n° 3 rectifié ter de M. Gilbert Barbier. – M. Gilbert Barbier, Mmes la rapporteur, Marisol Touraine, ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Aline Archimbaud. – Mmes Aline Archimbaud, la rapporteur, Marisol Touraine, ministre ; Catherine Génisson. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Intitulé de la proposition de loi

Amendement n° 26 de Mme Aline Archimbaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 23 rectifié de Mme Muguette Dini. – Devenu sans objet.

Vote sur l’ensemble

Mme Leila Aïchi.

Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

13. Conventions internationales. – Adoption en procédure d’examen simplifié de cinq projets de loi dans le texte de la commission

Convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail. – Adoption de l’article unique du projet de loi

Protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération avec le Brésil. – Adoption définitive de l’article unique du projet de loi

Accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Nigeria. – Adoption définitive de l’article unique du projet de loi

Accord avec le Liban relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration. – Adoption de l’article unique du projet de loi

Accord avec la Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure. – Adoption de l’article unique du projet de loi

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

14. Logement. – Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : M. Daniel Raoul, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.

MM. Daniel Dubois, Jacques Mézard, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Gérard Le Cam, Claude Dilain, Yves Rome.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

MM. Pierre-Yves Collombat, Pierre Jarlier, François-Noël Buffet, Jean-Jacques Mirassou.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques ; Mme Cécile Duflot, ministre.

15. Création des emplois d’avenir. – Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

Discussion générale : MM. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

MM. Robert Tropeano, Jean Desessard, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Isabelle Pasquet, MM. Jean Boyer, Ronan Kerdraon, Jean-Pierre Godefroy, Jacques-Bernard Magner.

Clôture de la discussion générale.

M. Michel Sapin, ministre.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 3

Amendement no 1 du Gouvernement. – MM. Michel Sapin, ministre ; Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. – Vote réservé.

Article 4

Amendement no 2 du Gouvernement. – Vote réservé.

Amendement no 3 du Gouvernement. – Vote réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme Christiane Demontès.

Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié.

MM. le rapporteur, Michel Sapin, ministre.

16. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

M. Gérard Le Cam.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le procès-verbal de la séance du mercredi 3 octobre 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de cinq organismes extraparlementaires, en remplacement de M. Thierry Repentin, nommé membre du Gouvernement.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Claude Dilain pour siéger au sein du Conseil national des villes, du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, du Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti et, enfin, du Conseil national de l’habitat.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Dépôt d’un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour 2010.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des finances. Il est disponible au bureau de la distribution.

5

Démissions de membres de commissions et candidatures

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Richard Yung comme membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne et de M. François Trucy comme membre de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne en remplacement de M. Richard Yung, démissionnaire, et que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé en remplacement de M. François Trucy, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

6

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 5 octobre 2012, les décisions du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (n° 2012-277 QPC) ;

- le 3° de l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu’elles prévoient que les candidats à l’auditorat doivent « être de bonne moralité » (n° 2012-278 QPC) ;

- les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (n° 2012-279 QPC).

Acte est donné de ces communications.

7

 
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Discussion générale (suite)

Bisphénol A

Discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (proposition n° 27 [2011-2012], texte de la commission n° 9, rapport n° 8).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de pouvoir intervenir devant vous à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, déjà ancienne, puisqu’elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale voilà plusieurs mois. Cette discussion intervient dans un contexte particulier, sur lequel je souhaite attirer votre attention.

Le texte soumis à votre examen témoigne en effet d’une prise de conscience, dont nous devons, me semble-t-il, collectivement nous réjouir. En matière de santé publique, la protection de nos concitoyens doit, seule, dicter notre action et nous devons être intransigeants sur ce point. L’application du principe de précaution n’est pas une sanction, or elle est trop souvent présentée comme telle !

Pour le Gouvernement, les choses sont claires : dès lors que la santé de nos concitoyens est en jeu, la question des intérêts des industriels revêt une importance relative. Cette règle est intangible.

Nous savons désormais que la qualité de l’environnement est un déterminant fondamental de notre état de santé. L’impact sanitaire de certains produits fabriqués est devenu une préoccupation nationale et communautaire majeure. Nous ignorons la composition de nombreux objets qui nous entourent : il est donc parfaitement légitime de nous interroger sur leurs effets pour notre santé. Dans certains cas, leur caractère nocif est avéré. C’est pourquoi l’initiative REACH doit être soutenue et amplifiée : elle permet de développer une base étendue de connaissances sur les produits utilisés dans les pays de l’Union européenne.

Je profite de cette intervention pour rendre hommage à l’engagement précurseur en la matière d’un parlementaire, non pas sénateur mais député, je veux parler de Gérard Bapt. Sa croisade contre le bisphénol A a débuté en 2009. À cette date, il fait interdire dans sa commune de Saint-Jean, en Haute-Garonne, l’utilisation des biberons au bisphénol. En 2010, la mobilisation de l’opposition d’alors, à l’Assemblée nationale, nous a permis de franchir une première étape décisive, puisque l’interdiction de l’utilisation des biberons contenant du bisphénol A a été votée à l’unanimité par les deux assemblées. Aujourd’hui, il s’agit de franchir une étape supplémentaire.

Le bisphénol A fait l’objet d’une vigilance particulière à l’échelon international et national, de nombreuses études relatives à ses effets nocifs sur la santé ayant alerté les pouvoirs publics. En raison de la ressemblance de sa molécule avec celle des œstrogènes, on sait depuis longtemps que le bisphénol A est un perturbateur endocrinien. Les premières interrogations sur ses effets datent des années trente ! Pourtant, il a fallu attendre 2010 pour que l’ex-Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, reconnaisse la présence de « signaux d’alerte » dans les études scientifiques.

En 2011, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, accable un peu plus le bisphénol A : les risques encourus par l’homme seraient accrus durant certaines périodes de la vie. Seraient plus particulièrement concernées des populations dites « fragiles », telles que les nourrissons, les femmes enceintes ou les femmes allaitantes. Face à de telles incertitudes, qui ne portent donc plus uniquement sur les nouveau-nés, il serait irresponsable de ne pas appliquer strictement le principe de précaution.

Les données dont nous disposons nous permettent d’établir deux conclusions : tout d’abord, il a été démontré que le bisphénol A est toxique pour l’animal ; ensuite, nous savons que cette molécule est directement associée à certaines pathologies humaines, en particulier les maladies métaboliques ou cardiovasculaires – je pense aussi au développement des cas d’obésité, dont les enfants et les adolescents sont les premières victimes.

Puisqu’il s’agit de santé publique, il nous faut dire clairement que nous ne pouvons pas laisser faire, le risque ne devant pas être supporté par le consommateur. Le rôle des pouvoirs publics est d’encadrer, de réglementer, de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner. La responsabilité du décideur public est d’autant plus déterminante que le bisphénol A entre dans la composition de nombreux objets dont nous faisons tous un usage quotidien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, cette substance est notamment utilisée pour la fabrication d’un grand nombre de contenants alimentaires. Les dangers liés à cette utilisation sont importants, car le bisphénol A peut spontanément migrer vers les aliments.

C’est pourquoi, voilà exactement un an, des députés, dont je faisais d’ailleurs partie, ont cosigné la proposition de loi présentée par Gérard Bapt à l’Assemblée nationale. Le texte vise à suspendre « la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ».

Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la loi interdisant l’utilisation de cette molécule dans les biberons, puisqu’il s’agit bien de compléter les dispositifs de protection des consommateurs. Le législateur doit prendre toutes ses responsabilités en matière de « santé-environnement ». L’attentisme en la matière ne peut pas être envisagé ou accepté. Notre devoir est de protéger, au plus vite, les populations les plus vulnérables des effets néfastes du bisphénol A.

Les avancées réalisées sont le fruit d’un travail commun, conduit par les deux assemblées, visant à protéger les consommateurs. Le 12 octobre 2011, cette proposition de loi a été adoptée en première lecture, à l’Assemblée nationale, par un vote unanime des députés. La détermination de votre rapporteur, Patricia Schillinger, autant que son efficacité et sa célérité, nous ont permis d’examiner ce texte aujourd’hui et de le réactualiser.

La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a rappelé l’engagement du Gouvernement sur les questions de « santé-environnement ». Le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de clôture, qu’il soutenait l’interdiction du bisphénol A dans l’ensemble des contenants alimentaires. Telle est la démarche dans laquelle je m’inscris aujourd’hui devant vous, au nom du Gouvernement, en défendant cette proposition de loi.

Dès le 1er janvier 2013, tous les contenants alimentaires produits avec du bisphénol A à destination des enfants de moins de trois ans seront interdits et, à partir du 1er janvier 2015, plus aucun contenant alimentaire fabriqué avec du bisphénol A ne sera autorisé. Je sais qu’un débat s’est engagé – nous le poursuivrons dans un instant – sur la date d’entrée en vigueur de ce texte, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en s’engageant dans cette direction, la France serait pionnière en la matière à l’échelon européen.

À mon sens, dès lors qu’il n’y a plus de doutes sur la nocivité de cette substance, qu’une première étape a été franchie avec l’interdiction de sa présence dans les biberons et que les industriels ont été informés de la perspective d’une interdiction plus générale, nous devons avancer, tout en donnant évidemment le temps aux industriels de s’adapter. Dans la mesure où du temps s’est écoulé depuis l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, il me paraît normal que la date d’entrée en vigueur soit fixée au 1er janvier 2015.

Cette proposition de loi, si elle est adoptée – et je souhaite qu’elle le soit à l’unanimité ! – participe d’un processus plus large, qu’il nous faut poursuivre.

La Conférence environnementale a traduit notre volonté de faire vivre la démocratie environnementale : elle nous a notamment permis de fixer des objectifs et d’établir une méthode pour faire face aux risques sanitaires environnementaux.

Au cours de la table ronde sur la « santé-environnement », j’ai eu l’occasion d’évoquer les enjeux liés à l’apparition de nouveaux risques, dits « émergents ». Sources d’incertitudes, voire de controverses, les conséquences de l’utilisation de certains produits sur la santé peuvent être difficiles à appréhender et à caractériser, ce qui soulève des inquiétudes légitimes. Il nous faut promouvoir les recherches sur ces risques en adaptant les méthodologies disponibles. Ces études devant être menées à grande échelle, j’attends beaucoup d’une mobilisation communautaire et internationale.

À plusieurs reprises, j’ai rappelé ma volonté de faire de la prévention des risques sanitaires environnementaux un axe majeur de la politique de santé dans notre pays. Dans le domaine des perturbateurs endocriniens, l’action du Gouvernement reposera sur trois piliers.

Le premier est la coordination des actions de recherche, d’expertise, d’information du public et de réflexion sur l’encadrement réglementaire. Pour cela, un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes sera mis en place très rapidement : il aura pour mission de me présenter, d’ici au mois de juin 2013, les grands axes d’une stratégie nationale.

Le deuxième pilier, c’est la définition de nos priorités, qui reposera sur les résultats des expertises dont nous disposons. Aujourd’hui, nous traitons de la question du bisphénol A. Néanmoins, d’autres perturbateurs endocriniens, comme les phtalates, doivent faire l’objet d’une attention particulière. Le crédit d’une étude se mesure à l’aune de son indépendance : pour chaque sujet, il faudra donc nous fonder sur une expertise plurielle et contradictoire, détachée des intérêts privés.

Enfin, le troisième pilier de ma politique concerne les produits qui pourraient se substituer à ces substances nocives, car il est absolument nécessaire, j’insiste sur ce point, que les produits de substitution fassent la preuve de leur innocuité. Il serait inenvisageable d’échanger un risque connu contre un danger mal compris, voire inconnu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que responsables publics, l’un de nos premiers devoirs est évidemment de protéger nos concitoyens. Dans le champ sanitaire, ce devoir prend toute sa dimension. Les situations que nous avons connues dans le passé nous incitent à appliquer le principe de précaution lorsque surgissent trop d’incertitudes. Elles nous obligent, aussi, à prendre rapidement les décisions courageuses qui s’imposent, pour garantir un haut niveau de protection aux Français.

C’est dans cette perspective que s’inscrit la proposition de loi aujourd’hui défendue par Patricia Schillinger. Je vous appelle donc à adopter ce texte à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Discussion générale (suite)

8

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Maroc

M. le président. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de la Chambre des conseillers du Maroc (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre se lèvent.), conduite par M. Abderrahim Atmoun, président du groupe d’amitié France-Maroc de la Chambre des conseillers. Elle est accompagnée par M. Christian Cambon, président du groupe d’amitié sénatorial France-Maroc, et des membres de son groupe.

Cette délégation s’intéresse tout particulièrement, pendant sa visite, aux questions de transports, notamment ferroviaires, dans le cadre du projet de TGV.

Alors que le Maroc est engagé dans un vaste mouvement de réformes, sur le plan politique, économique et social, nous formons le vœu que cette visite conforte l’excellence des relations entre nos deux pays, relations tout à la fois historiques et tournées vers l’avenir.

Nous souhaitons à la délégation marocaine la bienvenue au Sénat français ! (Applaudissements.)

9

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Discussion générale (suite)

Bisphénol A

Suite de la discussion d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme Patricia Schillinger, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la France, comme l’ensemble des pays occidentaux, est confrontée à une augmentation inquiétante de certaines maladies ou épidémies, qu’il s’agisse des cancers, du diabète, de l’obésité ou encore de la dégradation de la fertilité. Or, ni le vieillissement de la population ni l’amélioration du dépistage ne suffisent à expliquer, à eux seuls, ces phénomènes.

Ce constat est relativement partagé, mais les causalités restent largement débattues au sein de la communauté scientifique. On peut tout de même affirmer que de multiples facteurs environnementaux jouent un rôle majeur dans cette évolution préoccupante. Parmi ces facteurs, il existe un relatif consensus pour mettre en cause les perturbateurs endocriniens, substances étrangères à l’organisme susceptibles de bouleverser le système hormonal, dont le rôle est essentiel pour la reproduction, le métabolisme ou le comportement.

Sur ce sujet, la science n’apporte pas encore de réponses précises admises sans discussion par l’ensemble des spécialistes, notamment sur les mécanismes à l’œuvre. Qui plus est, cette famille de substances est large et hétérogène, et ses effets et modalités d’action sont très divers. Se pose alors la question de savoir à partir de quel moment les données scientifiques doivent être suffisamment certaines pour qu’une décision de santé publique soit adoptée. Telle est précisément la question centrale du principe de précaution, que la France – je le rappelle – a inscrit dans sa Constitution.

L’un de ces perturbateurs, le bisphénol A, ou BPA, a fait l’objet de nombreuses études depuis plusieurs années ; celles-ci ont été synthétisées par l’INSERM et par l’ANSES en 2011. Les expertises de ces deux organismes permettent de faire l’état des lieux des données actuellement disponibles.

On peut en tirer les conclusions suivantes, à titre de prémisses pour préparer notre décision.

Tout d’abord, la toxicité du BPA est avérée pour l’écosystème et pour l’animal ; elle est suspectée chez l’être humain.

Ensuite, l’alimentation constitue la source principale d’exposition.

En outre, la période de la gestation est critique et constitue, comme celle du début de la vie, une phase de vulnérabilité particulière.

Enfin, le BPA ne répond pas à l’approche toxicologique classique, selon laquelle « la dose fait le poison ». Des effets nocifs sont, en effet, susceptibles de survenir à faible dose, en deçà des « doses journalières tolérables » définies par les réglementations, encore fondées sur le principe du lien entre la dose et l’effet. On peut également citer les effets « cocktail », en cas de mélange de plusieurs substances, les effets « fenêtre », selon la période de la vie, et les effets transgénérationnels du BPA, c’est-à-dire sa capacité à produire des effets sur la descendance.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’examen, par le Sénat, de la proposition de loi adoptée, il y a un an, par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité.

Après un riche débat, notre commission a approuvé la démarche progressive et ciblée de ce texte et je résumerai ainsi notre approche, qui s’inscrit en cohérence avec celle de l’Assemblée nationale.

Premièrement, il s’agit de suspendre, dès le 1er janvier prochain, la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du BPA destinés aux nourrissons et aux enfants jusqu’à l’âge de trois ans.

Deuxièmement, il convient d’étiqueter les conditionnements alimentaires comportant du BPA pour les déconseiller aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans. Notre commission a étendu cet avertissement sanitaire aux femmes allaitantes.

Troisièmement, il faudra, à terme, suspendre l’ensemble des conditionnements alimentaires comportant du BPA.

Sur ma proposition, la commission a ajouté une disposition afin d’habiliter les agents de la répression des fraudes à contrôler les produits et à constater les éventuelles infractions.

En commission, la fixation de la date appropriée pour cesser d’utiliser le BPA dans les conditionnements alimentaires a fait l’objet d’un débat qui se poursuivra naturellement en séance publique.

Avant de présenter mes propres arguments, je souhaiterais d’abord me réjouir du fait que, en débattant sur ce point de chronologie, nous acceptions ensemble le principe même de la fin programmée de l’utilisation du BPA dans les conditionnements alimentaires. Ce premier acquis essentiel n’était pas nécessairement évident au départ. Il faut, à mon sens, le souligner, car il constitue le message principal de cette proposition de loi, message à destination non seulement des consommateurs, mais aussi de l’ensemble de l’opinion européenne et internationale.

Nos collègues de l’Assemblée nationale avaient prévu un délai de deux années entre l’adoption présumée de la loi et l’entrée en vigueur de la mesure générale d’interdiction. J’ai proposé à la commission de conserver ce délai pour permettre aux chercheurs et aux industriels de s’adapter au bouleversement que constitue la fin du BPA dans le cadre d’un usage alimentaire. Ce composé est en effet largement employé dans ce secteur et nous ne devons pas faire d’erreur : il ne s’agirait pas de l’interdire pour le remplacer par un substitut mal adapté et trop vite expertisé.

Dans tous les débats actuels sur la qualité des expertises – je pense par exemple à celui sur les OGM –, nous constatons la nécessité de mener des analyses sur une période suffisamment longue d’exposition. Pour autant, les « signaux d’alerte » mentionnés par l’INSERM et par l’ANSES, dont j’ai largement fait mention dans mon rapport écrit, nous pressent ; ils sont trop précis et trop nombreux pour que nous affaiblissions notre message en reculant encore le terme de la substitution.

N’oublions pas que cette mesure se conjugue, d’une part, avec la suspension quasi immédiate du BPA dans les conditionnements alimentaires à destination des nourrissons et des enfants en bas âge et, d’autre part, avec la création d’un avertissement sanitaire. En outre, les industriels ont largement anticipé cette décision, notamment pour des raisons d’image de marque auprès des consommateurs, et ont entamé d’importantes recherches depuis plusieurs années.

Depuis une semaine, j’ai lu et entendu de nombreux commentaires sur la décision de la commission des affaires sociales de conserver ce délai de deux ans. Je souhaiterais simplement indiquer que, ce faisant, la France sera le premier pays au monde à adopter une mesure aussi générale. C’est pourquoi l’échéance du 1er janvier 2015 me semble représenter un équilibre à la fois raisonnable et volontariste.

M. François Patriat. Pas du tout !

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger plus précisément au sujet de l’avertissement sanitaire prévu dans le texte. Pouvez-vous nous fournir des indications sur le calendrier d’adoption du décret d’application et sur le format de l’étiquetage ? Envisagez-vous plutôt une phrase d’alerte ou un pictogramme, à l’image de celui qui déconseille l’alcool aux femmes enceintes ? Dans les deux cas, le message doit être clair, précis et lisible.

Par ailleurs, on peut légitimement penser que la Commission européenne et certains États membres ne resteront pas inertes face à la position française. D’autres pays y seront au contraire sensibles : par exemple, le Danemark, la Suède et la Belgique ont déjà pris des mesures d’interdiction en faveur des nourrissons et des enfants en bas âge.

Selon moi, les dispositions que nous allons adopter entrent pleinement dans les mesures de sauvegarde qu’un État peut prendre selon les textes communautaires eux-mêmes. Il s’agit cependant d’en convaincre nos partenaires et il serait intéressant de les mobiliser et de les sensibiliser à cette question, notamment les députés européens.

Monsieur le président, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui, je l’espère, approuver le retrait progressif des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A. Pour autant, nous devons également nous préoccuper des autres perturbateurs endocriniens et des usages autres qu’alimentaires. Nous en débattrons à l’occasion de la discussion des amendements, mais je souhaiterais insister sur le nécessaire effort de recherche ; lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Premier ministre en a fait une priorité du point de vue de la santé environnementale et je m’en réjouis. Il importe d’avancer rapidement et de manière coordonnée au niveau international sur ces questions.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. En conclusion, je souhaite reprendre à mon compte une phrase de la préface de l’expertise collective de l’INSERM, publiée en 2011, sur la reproduction et l’environnement : « Même si la complexité scientifique, le degré d’incertitude ou l’ignorance ne permettent pas de comprendre tous les mécanismes d’action, il ne faut pas attendre la preuve de la causalité et la compréhension de ces mécanismes pour protéger la santé des populations. »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans cet esprit que j’ai abordé l’examen de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. J’espère que nous pourrons tous nous retrouver sur l’application du principe de précaution qu’elle prévoit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2010, alors que la Haute Assemblée examinait une proposition de loi déposée par le groupe RDSE sur le bisphénol A, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC avaient déjà proposé d’envisager son interdiction totale. La majorité de l’époque s’était montrée plus frileuse et avait préféré le principe d’une suspension de la commercialisation de produits contenant du bisphénol A, et ce pour les seuls biberons.

Rien d’étonnant donc que nous votions aujourd’hui en faveur de la présente proposition de loi, qui conduira, dès 2015, à l’interdiction totale de l’utilisation du bisphénol A dans la fabrication, la commercialisation et l’exportation de l’ensemble des contenants alimentaires.

Je suis persuadée que l’adoption de ce texte sera déterminante dans l’évolution de la législation européenne. Tel avait déjà été le cas en 2010, quand, après l’adoption de la loi n° 2010–729 du 30 juin 2010, qui a suspendu l’utilisation du bisphénol A dans les biberons, l’Union européenne a procédé à la même mesure d’interdiction pour les biberons à destination des enfants de moins de douze mois.

Je dois d’ailleurs avouer avoir été quelque peu surprise d’entendre, en commission, des sénatrices et sénateurs de l’opposition s’étonner que cette proposition de loi interdise à la fois la fabrication, l’importation et l’exportation de produits contenant du bisphénol A, alors que d’autres pays ne suivent pas cette voie.

Qu’aurait-il fallu faire ? Instaurer en France une législation protectrice pour nos concitoyens et accepter que les entreprises continuent à exposer d’autres personnes à un risque sanitaire contre lequel nous voulons prémunir la population ?

Devrions-nous continuer à faire primer l’exportation française face à des dangers sanitaires potentiels par ailleurs de plus en plus corroborés par les experts scientifiques ?

Ce discours, qui veut faire du libre commerce une valeur fondamentale de notre société, conduit, et nous a déjà conduits, à des catastrophes écologiques et sanitaires. Il n’est pas sans me rappeler les dispositions contenues dans l’Accord multilatéral sur l’investissement. Celui-ci avait pour vocation de permettre aux investisseurs internationaux d’attaquer en justice les pays qui, en élaborant des règlements trop stricts d’un point de vue social ou environnemental, feraient obstacle à la libéralisation du marché ou à l’investissement. Bien que de nature différente, l’observation de certains de nos collègues de l’UMP s’inspire d’une même logique, celle qui donne la primauté à l’économie sur l’humain et l’environnement. Nous ne pouvons naturellement pas y souscrire.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prend, d’ailleurs, le contre-pied de cette posture, comme l’a fait, il y a un an, l’Assemblée nationale, à la quasi-unanimité.

Nous avons donc une responsabilité particulière et nous devons nous positionner non pas en tant que scientifiques – ce que nous ne sommes pas –, mais en tant que législateurs.

Certains voudraient – nous avons, au demeurant, reçu beaucoup de courriers en ce sens – que nous n’adoptions pas ce texte, au motif que nous ne disposerions pas aujourd’hui de la certitude du caractère pathogène et dangereux du bisphénol A.

Force est de constater qu’aujourd’hui encore il n’y a, en la matière, aucun consensus scientifique. Certes, des études récentes, je pense notamment à celle qui a été rendue publique le 27 septembre dernier par l’ANSES, recensent de nombreux effets avérés chez les animaux : l’augmentation de la survenue de kystes ovariens, l’altération de la production spermatique, l’accélération de la maturation architecturale de la glande mammaire, pour ne citer que ces quelques exemples.

Et l’Agence de conclure « qu’il existe aujourd’hui des éléments scientifiques suffisants pour identifier comme objectif prioritaire la prévention des expositions des populations les plus sensibles que sont les nourrissons, les jeunes enfants ainsi que les femmes enceintes et allaitantes ». Or, cette étude est contestée. Il y a donc des scientifiques qui soulignent des risques avérés ou potentiels, quand d’autres considèrent, au contraire, que rien n’atteste de la dangerosité du bisphénol.

Face à cette situation, nous devons, en tant que parlementaires, nous extraire de ce débat scientifique qui peut durer encore longtemps. Pour mémoire, et sans vouloir faire de parallèle entre les deux sujets, je rappelle que le Canada, pays exportateur d’amiante, continue à nier, étude scientifique à l’appui, les dangers de l’amiante.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

Mme Laurence Cohen. Nous avons la chance de pouvoir disposer d’un outil à la fois majeur et incontournable : le principe de précaution, qui revêt, depuis 2005, une valeur constitutionnelle, avec l’inscription de la Charte de l’environnement dans notre bloc de constitutionnalité.

En vertu de ce principe, les autorités publiques doivent agir, même si la réalisation du dommage est incertaine, y compris « en l’état des connaissances scientifiques ». Nous avons aujourd’hui l’opportunité de donner une portée réelle à ce principe de précaution, en faisant en sorte que, sans doute pour la première fois, le législateur s’en inspire avant même d’être confronté à une crise sanitaire.

Certains considèrent que, ce faisant, nous grossirions le risque. Je ne le crois pas et je suis persuadée qu’il s’agit, en réalité, d’éviter qu’un risque ne se réalise. Il faut nous placer en situation non pas d’observateurs du risque, mais d’acteurs actifs anticipant le risque. Ne perdons jamais de vue le temps « perdu » concernant l’amiante et n’oublions pas combien les conséquences ont été, et sont toujours, dramatiques !

À l’image de la théorie développée par le philosophe Hans Jonas dans son ouvrage « Le principe de responsabilité », il nous faut anticiper les risques et les conséquences des décisions prises et des actions menées sur les futures générations et, au-delà, sur les possibilités de réparation ou de dédommagement.

Il s’agit donc de rompre avec la logique du passé, « dans le doute abstiens-toi », pour faire du doute une raison d’agir. C’est ce qui nous motive au groupe CRC. Et c’est la raison pour laquelle nous voterons cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, la question du bisphénol A est un combat qui me tient à cœur. En effet, en tant que secrétaire d’État à l’écologie, j’avais eu, à l’époque, à m’opposer à la Direction générale de la santé, qui m’affirmait qu’il n’y avait aucun sujet sur le bisphénol A. Et c’est bien le prédécesseur de l’ANSES qui, par ses avis, avait permis de faire bouger les choses. Aujourd’hui, le dernier avis de l’ANSES nous le montre de nouveau, on ne peut plus se cacher derrière cette logique ou cet argument de l’ignorance.

Nous avons le devoir de nous poser de bonnes questions. Nous avons le devoir de reconnaître que si l’espérance de vie augmente globalement dans notre pays, l’espérance de vie sans handicap, elle, croît beaucoup moins vite.

Au sein de la commission des affaires sociales, nous constatons régulièrement que de grandes maladies ou épidémies de ce siècle – cancers, obésité, diabète, maladies neurodégénératives – ne s’expliquent pas par l’analyse sanitaire dite « classique ».

Or cette proposition de loi sur le bisphénol A est probablement l’occasion d’inscrire dans la loi des principes sanitaires nouveaux.

En réalité, le bisphénol A est un cas type qui n’est pas très compliqué et qui relève non du principe de précaution, mais du principe de prévention. Nous disposons, à ce sujet, de nombreuses études concordantes.

Nous savons que le bisphénol A est un œstrogène de synthèse. Pas étonnant qu’il ait des effets de perturbateur endocrinien. Nous savons que les fœtus et les bébés sont particulièrement vulnérables. Nous savons que 90 % de la population est touchée. En d’autres termes, l’aveuglement n’est pas de mise.

Aujourd’hui, les connaissances nous obligent à agir. Compte tenu des avis des experts, qu’ils soient de l’ANSES, de la Food and Drug Administration, la FDA, ou qu’ils se prononcent au nom d’autres organismes non publics, tous les avis convergent pour dire que la priorité absolue – je voudrais insister sur ce point – porte sur le fœtus, donc, la femme enceinte et allaitante, et les enfants.

Je le sais, les bébés passionnent généralement assez peu la gente masculine… (Protestations sur diverses travées.) Aussi, je voudrais ajouter, à votre attention, messieurs, qui êtes relativement nombreux aujourd’hui – c’est une chance ! – ces quelques mots de l’étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM : « On ne peut pas considérer que le BPA aux doses auxquelles la population générale est exposée soit sans danger pour le versant masculin de la reproduction. »

Messieurs, vous conviendrez donc que nous avons le devoir politique d’inscrire dans la loi le principe de non- exposition au bisphénol A du fœtus et des jeunes enfants. J’ai déposé un amendement pour inscrire dans la loi ce principe de santé publique. Je ne doute pas que vous le voterez. C’est, en effet, un principe simple, un principe général que le législateur pose à l’exécutif.

Le texte me semble également trop restrictif sur le champ des produits concernés.

Vous le savez, le lait maternel, par exemple, est largement autant contaminé que le lait auparavant contenu dans des biberons au bisphénol A. Plus encore, les études préparatoires sur la cohorte Elfe ont souligné l’importante présence de bisphénol A chez les mères et, donc, chez les bébés lors des accouchements médicalisés.

Tous les produits au contact des femmes enceintes ou allaitantes et des bébés doivent, par conséquent, exclure la présence de bisphénol A et même, plus globalement, de perturbateurs endocriniens. C’était, d’ailleurs, l’une des conclusions de notre mission d’information sur les dispositifs médicaux implantables, mission dont les conclusions ont été, je vous le rappelle, adoptées à l’unanimité, y compris par la commission des affaires sociales.

Je vous proposerai donc deux amendements en ce sens. Un premier amendement, relativement large, visant à exclure la présence de toute présence de perturbateurs endocriniens dans tous les dispositifs médicaux à destination des nourrissons, des prématurés, tout particulièrement. Un amendement de repli, qui se limitera au bisphénol A. J’ajoute que j’ai prévu un certain délai pour que cette disposition puisse entrer en vigueur.

Ce sont des amendements, je l’espère, consensuels. Madame la ministre, j’ai bien écouté votre intervention liminaire. Vous avez affirmé que, pour les bébés, nous devons appliquer de la manière la plus stricte le principe de précaution – je préfère, pour ma part, parler de principe de prévention. En l’occurrence, ce principe, nous avons l’occasion de l’appliquer.

En revanche, s’agissant du calendrier, il y a eu de multiples débats au sein de la commission. Certains ont agité le spectre des lobbies contre l’interdiction du bisphénol A, lobbies qui auraient obtenu le report d’un an de l’interdiction dans tous les contenants alimentaires. Il s’agit, en réalité, d’un faux débat. Il est logique d’avoir des garanties sur l’innocuité des produits de substitution, d’autant qu’en l’occurrence nous parlons d’impact à long terme de faibles doses de polluants.

Sur ce point, la proposition de loi telle qu’elle ressort des travaux de la commission me semble relativement équilibrée. Nous avons, d’ailleurs, déposé un amendement pour que, d’ici à janvier 2015, on apporte bien la preuve de l’innocuité des produits de substitution.

Je le répète, parce que je trouve qu’on se trompe parfois de débat, je trouverais injustifiable que nous soyons plus restrictifs pour les adultes que pour les enfants. Je suis, du reste, assez surprise d’avoir entendu, y compris en commission, que le problème économique n’est pas un sujet pour l’ensemble des contenants alimentaires mais que, en revanche, il pourrait y avoir un problème économique pour les dispositifs médicaux à destination des enfants, problème qui justifierait que cette disposition ne soit pas adoptée.

Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion de poser les bases d’une nouvelle politique sanitaire. Elle reposerait sur une nouvelle approche sanitaire, légèrement en rupture avec la toxicologie classique selon laquelle « seule la dose fait le poison », ce qui est le principe de la dose journalière acceptable.

Les expertises sur le BPA et sur les perturbateurs endocriniens – je vous renvoie au rapport de M. Barbier – montrent très clairement l’insuffisance de cette approche, qui ignore les effets à long terme, les effets fenêtre ou encore les effets cocktail des polluants.

Nous avons, avec cette loi, la possibilité de montrer que les grandes épidémies et les grandes maladies seront plus facilement prévenues que traitées.

Si j’avais plus de temps, je vous renverrais à la nécessité de pratiquer un exercice physique quotidien et de respecter un bon équilibre alimentaire, deux règles simples qui, conjuguées avec la réduction des expositions, sont la meilleure garantie pour une longue et bonne santé.

Malheureusement, ces dispositifs de santé publique, cette logique de prévention, cela fait des années qu’on en parle, dès les bancs de l’école ! Et cela fait des années qu’on avance très peu sur ce sujet ! C’est le parent pauvre de la plupart des débats écologiques, des débats sanitaires, y compris à la conférence environnementale. Au cours de cette dernière, la seule décision prise sur la santé environnementale a été de reprendre cette proposition de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sous l’apparence d’un texte parfois très technique, qui, manifestement, ne concerne pas tout le monde, nous avons la possibilité d’inscrire dans la loi des principes nouveaux de santé publique et de donner corps à quelques principes de base de santé environnementale. C’est la raison pour laquelle j’ai voté le texte de la commission. Mais je souhaite vivement qu’on puisse l’enrichir. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, utilisé depuis de nombreuses années, plus de cinquante ans, dans la fabrication des polycarbonates et des résines époxy, le bisphénol A est un perturbateur endocrinien avéré dans les expérimentations animales et très certainement aussi nocif chez l’homme, même si les études épidémiologiques sont encore balbutiantes.

C’est la raison pour laquelle, en 2010, plusieurs sénateurs du groupe RDSE avaient alerté le gouvernement de l’époque en déposant, au nom du principe de précaution, une proposition de loi visant à l’interdire dans les plastiques alimentaires, principale voie de contamination.

Il est vrai qu’à ce moment-là les différentes agences sanitaires estimaient que le bisphénol A n’était pas forcément dangereux pour l’homme et que les preuves étaient insuffisantes pour justifier une interdiction. Aussi, le Sénat avait préféré en limiter la portée. Nous avions donc choisi de suspendre uniquement la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A. Il s’agissait, malgré tout, d’une première étape très importante.

À la suite de l’examen de cette proposition de loi, notre commission des affaires sociales avait souhaité être éclairée sur les mesures législatives qu’il convenait éventuellement d’adopter sur la question des perturbateurs endocriniens et de la santé. Elle avait donc décidé de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la mission qui fut alors constituée.

Au cours des nombreuses auditions que j’ai pu mener, il m’est apparu que les dangers et les risques, pour l’environnement et la santé humaine, des perturbateurs endocriniens classés substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, CMR, étaient suffisamment nombreux et précis pour inciter à l’action. Aussi, j’avais alors notamment préconisé une démarche de prévention, en particulier par l’étiquetage de produits et l’interdiction des perturbateurs endocriniens dans les produits destinés aux femmes enceintes et aux jeunes enfants, cibles particulièrement vulnérables.

Plusieurs études ont confirmé le danger du bisphénol A. Je pense notamment à l’expertise collective de l’INSERM datant d’avril 2011 et concernant cinq grandes familles de substances chimiques, dans laquelle l’Institut s’inquiétait des effets reprotoxiques du BPA.

Je pense également aux deux rapports de l’ANSES datant de septembre 2011, qui ont permis de mettre en évidence « des effets sanitaires avérés chez l’animal et suspectés chez l’homme », et ce même à de faibles niveaux d’exposition. En effet, contrairement à l’approche toxicologique classique fondée sur la relation dose-effet, des doses très faibles, bien en dessous de la dose journalière admissible, la DJA, sont susceptibles d’avoir plus d’impacts que des doses élevées.

L’ANSES a donc recommandé la réduction des expositions au bisphénol A, notamment par sa substitution dans les matériaux au contact des denrées alimentaires, lesquels constituent la source principale d’exposition.

Aussi, je me réjouis que le Sénat ait inscrit cette proposition de loi à son ordre du jour, un an après son examen par l’Assemblée nationale. Pour autant, je refuse que ce texte ne soit qu’un effet d’annonce. Nous devons être réalistes, pragmatiques, voter des lois applicables. En l’occurrence, nous devons laisser le temps aux industriels de s’adapter, de trouver des substituts dont l’innocuité ne fera aucun doute. Ils y travaillent depuis quelques années déjà, mais les produits de remplacement ne sont toujours pas scientifiquement validés.

Soyons exigeants, mais aussi patients, d’autant que, très récemment, des chercheurs de l’lNSERM et du CNRS à Montpellier ont analysé les interactions existantes entre le BPA et les récepteurs des œstrogènes. Ces travaux pourraient permettre de créer de nouveaux composés avec les mêmes propriétés que le BPA, mais non toxiques.

La santé de nos concitoyens nous impose de ne pas légiférer dans la précipitation. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement reportant l’interdiction au 1er juillet 2015.

Par ailleurs, et j’insiste sur ce point, notre action, pour être efficace, doit s’inscrire dans une perspective plus large, au niveau européen, ce qui n’est pas sans soulever quelques difficultés. Si l’on peut se réjouir que l’ANSES propose, dans le cadre du règlement REACH, de classer plus sévèrement le bisphénol A en tant que « toxique pour la reproduction », et que le Parlement européen s’apprête à voter en février prochain un rapport sur la « protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens », on ne peut que s’inquiéter de la récente « passe d’armes » au sein des autorités européennes. Alors que la direction générale de l’environnement travaille déjà sur ce sujet, la direction générale de la santé et des consommateurs vient de confier le développement de la définition des perturbateurs endocriniens à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, qui continue de nier la véracité des données scientifiques.

Madame la ministre, nous devons être particulièrement vigilants sur l’évolution de cette question au niveau européen. Je pense que vous pourriez intervenir en ce sens.

Enfin, s’agissant de la mise en place d’un pictogramme d’avertissement, nous avons été plusieurs en commission à dénoncer l’inefficacité de ceux qui figurent sur les bouteilles de produits alcoolisés. Pourquoi ne pas prévoir un message simple et visible, comme c’est déjà le cas pour les biberons et les produits cosmétiques en ce qui concerne la présence de parabènes ?

Aujourd’hui, la preuve de la nocivité du BPA est faite. Certes, je l’ai déjà dit, les travaux épidémiologiques, notamment en France, sont rares. Devons-nous pour autant attendre les résultats d’études plus poussées sur les êtres humains, comme la cohorte ELFE, dont les conclusions ne seront connues que dans vingt ou trente ans ? Je ne le crois pas. Je pense au contraire qu’il est de notre responsabilité de légiférer en fixant des échéances réalistes, dans la concertation avec les professionnels de la filière agroalimentaire. C’est un devoir pour tous envers nos concitoyens et les générations futures.

Selon moi, la question ne doit pas se limiter au seul BPA. Il faudra bien rapidement élargir le débat à tous les perturbateurs endocriniens avérés, dans le contexte général des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.

M. Gilbert Barbier. C’est le cas des phtalates, des parabènes, des retardateurs de flamme, dont la reprotoxicité est aussi largement avérée. En conséquence, dans l’immédiat, il me paraît urgent de contrôler plus étroitement les dispositifs médicaux, notamment dans le secteur de l’obstétrique et de la pédiatrie. C’est dans cet esprit que j’ai déposé un amendement sur les phtalates utilisés dans le matériel d’alimentation parentéral, phtalates déjà interdits pour les jouets et matériaux au contact des jeunes enfants. En agissant en ce sens, nous renforcerons la protection de nos concitoyens, notamment les femmes enceintes et les plus jeunes enfants, ce qui, selon moi, est la priorité. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le bisphénol A est à l’heure actuelle l’un des produits chimiques les plus produits au monde : plus de 3,8 millions de tonnes par an, pour un marché mondial de 6 milliards de dollars.

Parmi d’autres, le travail méticuleux entrepris par le Réseau Environnement Santé recense toutes les études sortant sur le sujet, soit un peu plus de 700 en tout. Les conclusions de 95 % d’entre elles sont concordantes : le bisphénol A a un effet délétère sur nos organismes, et ce à plusieurs niveaux.

Aujourd’hui, nous savons que le bisphénol A est un perturbateur endocrinien, qu’il est cancérigène et neurotoxique.

Des centaines d’études menées sur cette substance il ressort que le BPA a des effets sur nos organismes à différentes périodes de notre vie, comprenant notamment des changements comportementaux, une altération de la croissance, un avancement de la maturation sexuelle secondaire, des altérations du système nerveux, une prédisposition à l’obésité, des effets profonds sur le métabolisme du glucose pouvant favoriser le développement de diabète, des effets reproductifs tels qu’une baisse de la qualité du sperme et des lésions de l’ADN du sperme, une augmentation du risque de cancer et des effets neurotoxiques.

Surtout, ces effets sont héréditaires et transgénérationnels, même à des niveaux d’exposition très faibles, comparables aux concentrations de BPA retrouvées dans la plus grande part de la population humaine occidentale.

Certains de mes collègues ont comparé l’ampleur du désastre au scandale de l’amiante : les conséquences potentielles sont en fait même pires, si je puis dire, puisqu’il ne suffira pas d’interdire le bisphénol A et de l’éliminer physiquement de notre environnement pour que ses effets sur les populations disparaissent. Il faudra aussi attendre. Et attendre suffisamment pour que passent plusieurs générations.

Si l’on se concentre sur la période allant d’octobre 2011 à septembre 2012, on recense 143 études sur le bisphénol A et ses effets chez l’homme et/ou chez l’animal. Sur ces 143 études, seules 9 n’ont pas montré d’effet, dont 3 chez l’animal et 6 chez l’homme.

J’entends encore certains de mes collègues ou lobbies particulièrement mobilisés sur la question remettre en cause la fiabilité des études. J’en profite donc pour me permettre une petite parenthèse et appeler à un changement de paradigme concernant l’évaluation des risques et la santé publique.

La controverse scientifique autour du BPA telle que nous l’avons évoquée met d’abord en évidence des divergences de premier ordre sur les méthodes scientifiques d’évaluation dans le domaine sanitaire.

Lors de leur évaluation de la littérature scientifique sur le bisphénol A, les agences sanitaires, au nom des « bonnes pratiques de laboratoire », ne prennent souvent en compte que les études financées par l’industrie, excluant des centaines d’études indépendantes ne répondant pas à ces critères, bien qu’elles permettent parfois d’observer bien plus finement la réalité.

Par ailleurs, comme l’a souligné l’orateur précédent, les études montrant les effets à faibles doses du BPA, en écho à celles qui portent sur d’autres perturbateurs endocriniens, ont bouleversé le principe selon lequel « la dose fait le poison », certaines trouvant davantage d’effets pour les expositions à faibles doses que pour celles à fortes doses. Elles suggèrent que la période d’exposition est aussi à prendre en compte. De la controverse scientifique sur l’innocuité du BPA découle donc l’injonction à changer de paradigme d’évaluation des risques sanitaires.

Pour en revenir à la présente proposition de loi, le groupe écologiste, qui appelle de ses vœux une telle décision depuis des années, se réjouit, bien entendu, de l’arrivée du présent texte.

Le fait que les parlementaires aient aujourd’hui à se prononcer sur une telle décision souligne cependant les lacunes des systèmes français de sécurité sanitaire ; nous aurons l’occasion d’en reparler lundi après-midi lors de l’examen du texte de ma collègue Marie-Christine Blandin sur l’indépendance de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Quoi qu’il en soit, nous voterons, bien sûr, pour cette proposition de loi, et saluons l’initiative ainsi que le travail de notre collègue député Gérard Bapt et la qualité du rapport de Patricia Schillinger.

Toutefois, cela ne nous empêche pas de formuler quelques remarques, en plus des amendements relatifs aux matériels médicaux et aux perturbateurs endocriniens en général que je défendrai tout à l’heure.

À ceux de mes collègues qui s’inquiètent de l’échéance trop brève que constituerait le 1er janvier 2015 pour l’entrée en application de l’interdiction du bisphénol A, je souhaite répondre que la proposition de la rapporteur Patricia Schillinger de reculer d’un an la date contenue dans la proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale est selon nous, écologistes, une décision extrêmement coûteuse, qui prend d’ores et déjà en compte les difficultés du tissu industriel, en particulier les PME, à s’adapter au changement de norme, surtout en période de crise. Compte tenu des enjeux énormes en termes de santé publique que je vous ai décrits précédemment, sachez qu’il s’agit pour nous du maximum acceptable, et qu’il est hors de question que nous cédions un jour de plus.

Il existe de nombreuses alternatives fiables au BPA dans le plastique polycarbonate, tout comme au revêtement époxy des emballages métalliques, boîtes de conserve, canettes, etc. Il ne faut pas oublier non plus les autres options d’emballage, par exemple les briques cartonnées et les conditionnements sous verre.

À l’approche de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ma dernière remarque sera d’ordre financier.

Madame la ministre, à la page 19 du dossier explicatif qui accompagne ce texte est mentionnée la volonté de faire face à la montée des pathologies chroniques « liées au vieillissement de notre société ».

Vous n’êtes pas sans savoir que les perturbateurs endocriniens, et le bisphénol A en particulier, ont également une lourde part de responsabilité dans cette épidémie de maladies chroniques, qui est l’une des principales causes de l’inflation de nos dépenses d’assurance maladie. Le diabète, par exemple, dont j’ai expliqué précédemment qu’il était favorisé par le bisphénol A, coûte près de 15 milliards d’euros par an à l’assurance maladie. Ce chiffre doit être mis en perspective avec les 13,9 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale prévus pour 2012.

Nous espérons, madame la ministre, mes chers collègues, que nos propositions saurons retenir votre attention, et que les délais de deuxième lecture et de publication des décrets de la présente proposition de loi tiendront compte de la gravité des enjeux et de l’urgence à agir. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot. (Mme Chantal Jouanno applaudit.)

M. Gérard Dériot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin du mois de janvier 2010, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, rendait un avis mitigé sur les effets toxiques du bisphénol A. Le 23 juin 2010, l’Assemblée nationale adoptait conforme la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.

Ce n’est donc pas l’Assemblée nationale, madame la ministre, mais bien le Sénat qui, le premier, a voté la suspension de la fabrication et de la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. Jacques Mézard. Très bien !

M. Gérard Dériot. Je rappelle ce fait non pas dans un esprit de compétition entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais afin de rétablir la vérité. Le vote de ce texte fut d’ailleurs un motif de satisfaction pour l’ensemble de nos collègues sénateurs.

Ce faisant, la France devenait l’un des deux seuls pays européens, avec le Danemark, à mettre en place cette interdiction.

Deux facteurs de risque identifiés par des études scientifiques nous avaient conduits à cette décision.

Premier facteur de risque, dont personne n’a reparlé ici mais qui est pourtant primordial, c’est le chauffage relativement intense des récipients contenant du bisphénol A qui libère ce composé, lequel vient alors éventuellement contaminer les produits alimentaires ou le lait pour enfant qui se trouvent dans ces récipients. C’est cela le problème majeur.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Gérard Dériot. Ce n’est pas, si je puis dire, parce que vous traversez un nuage de bisphénol que vous serez nécessairement contaminé, mais il est indispensable d’être vigilants. C’est bien ce qu’a souhaité le Sénat en 2010 et c’est aussi la raison pour laquelle j’avais insisté sur le fait que, trop souvent, les biberons chauffés au micro-ondes sont portés à des températures trop élevées puis donnés aux nourrissons, après refroidissement évidemment – on ne fait pas boire à un bébé un liquide presque à ébullition –, alors que le bisphénol A a donc été libéré et a contaminé l’aliment.

Or, – et c’est le deuxième facteur de risque – les nourrissons sont, avec les embryons, les plus sensibles à ce perturbateur endocrinien puisque leur système hormonal est encore immature.

Même si tous les doutes scientifiques n’étaient pas totalement levés, les suspicions étaient suffisamment fortes pour que l’Union européenne décide à son tour, au 1er juin 2011, l’interdiction de la commercialisation et de l’importation des biberons contenant du bisphénol A.

Je souhaite insister sur le fait que le bisphénol A est un perturbateur endocrinien, parmi, hélas ! beaucoup d’autres, dont un grand nombre ont, comme le rapport de notre collègue Gilbert Barbier l’a montré, des effets néfastes pour la santé.

On l’a dit, le BPA est utilisé, depuis plus de quarante ans, pour la fabrication industrielle de plastiques comme le polycarbonate. Il sert également à fabriquer des résines employées comme antioxydant dans les plastifiants et le PVC. Nous le retrouvons donc dans de nombreux objets quotidiennement utilisés.

Le polycarbonate, type de plastique rigide et transparent, est largement utilisé dans des objets au contact des aliments et des liquides.

Les résines époxydes, quant à elles, font l’objet de plusieurs types d’emploi. Elles sont utilisées en tant que revêtement de surfaces, notamment dans les canettes et les boîtes de conserve, ainsi que dans certaines canalisations d’eau, les conteneurs d’eau potable et les cuves à vin. Elles assurent également l’étanchéité de récipients en verre afin de garantir la salubrité de l’aliment.

À l’époque de l’interdiction des biberons fabriqués à partir de BPA, le débat sur l’élargissement de cette interdiction avait été ouvert. Aujourd’hui, nous passons à une autre étape avec la proposition de loi qui nous vient de l’Assemblée nationale et prévoit quatre mesures distinctes.

Ce texte a pour objet l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A destiné à recevoir des produits alimentaires à compter du 1er janvier 2014.

Cette suspension prendrait effet à compter du 1er janvier 2013 pour les conditionnements destinés aux enfants de moins de trois ans.

Les conditionnements contenant du bisphénol A destinés à contenir des produits alimentaires devront comporter un avertissement sanitaire déconseillant leur usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants de moins de trois ans dès la promulgation de la loi.

Un rapport d’étape devrait être élaboré par l’ANSES sur les substituts au BPA, leur innocuité et leur adaptation pour l’utilisation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire, rapport qui serait communiqué par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 octobre 2012.

La commission des affaires sociales, sur proposition de son rapporteur, Mme Patricia Schillinger, a décidé de repousser la date d’entrée en vigueur de l’interdiction du BPA dans les contenants alimentaires et de la porter au 1er janvier 2015.

Le problème de santé publique ayant été réglé pour l’essentiel par la suppression des biberons contenant du bisphénol, porteurs du plus gros risque, puisque, je le répète, généralement chauffés et s’adressant aux plus sensibles au bisphénol, il nous semble que ce délai est insuffisant pour permettre à la filière des emballages plastiques, à celle des emballages métalliques et, plus généralement, à tout le secteur de l’agroalimentaire – secteurs cruciaux – de s’adapter à ces nouvelles normes.

Je peux d’ores et déjà vous indiquer que la dangerosité des substituts au BPA est une préoccupation majeure pour notre groupe. L’ANSES a publié une note en juin 2012 présentant plusieurs de ces substituts. Pour aucun d’eux, nous n’avons eu la certitude de disposer de toutes les études permettant de s’assurer de leur innocuité totale.

Pour les résines, des substituts ont été identifiés. Les plus anciens et les plus connus sont le polyester, le vinyle, le polyacrylate ou encore l’acrylique. Comme vous le savez, à ce stade, aucune étude ne permet de garantir l’innocuité de ces matériaux au contact des aliments.

Or le problème est double : sans produit protecteur qui puisse être mis à l’intérieur des récipients destinés à des produits alimentaires, ces récipients risquent de se détériorer du fait, en particulier, de l’acidité de leur contenu et donc de devenir plus dangereux que le bisphénol lui-même, en causant, par exemple, des attaques directes de la muqueuse stomacale ou en n’empêchant pas les contaminations extérieures. Le bisphénol servait aussi, en effet, à éviter le contact avec l’extérieur.

M. Alain Chatillon. C’est vrai !

M. Gérard Dériot. Aujourd'hui, d’après tous les renseignements que nous avons pu prendre, d’une part, il n’y a aucun autre produit qui remplisse complètement cette fonction et, d’autre part, nous n’avons pas l’assurance de l’innocuité totale des produits de substitution.

M. Alain Chatillon. Exactement !

M. Gérard Dériot. Il est prévu qu’une présentation détaillée des substances et alternatives au BPA recensées par l’ANSES soit développée dans un rapport d’expertise collective dont la publication devrait être réalisée d’ici à la fin de l’année. Nous considérons que la décision de retirer le BPA de tous les contenants alimentaires doit obligatoirement s’appuyer sur un tel rapport.

Pouvons-nous dire avec certitude que les alternatives au BPA identifiées ne présentent pas de risques dans les applications alimentaires ? Ces substances ont-elles fait l’objet d’évaluations des risques approfondies ? La réponse, je le regrette, est « non » pour l’instant.

Tout en se fixant l’objectif de l’interdiction générale du BPA, et après avoir réglé le cas des biberons, qui étaient la véritable source de méfaits ultérieurs, il faut se donner un peu de temps… mais aussi mettre les industriels devant leurs responsabilités afin qu’ils accélèrent leurs recherches.

Je souligne cependant que, au-delà des industriels, c’est toute la recherche chimique en général qui est concernée. Or, à ce jour, aucun substitut remplissant tous les critères n’a pu être identifié.

Le BPA évite, lui, que les aliments n’entrent en contact direct avec l’aluminium d’une canette. Si ces aliments étaient contaminés et, je l’ai dit, attaquaient les muqueuses stomacales, le risque pour la santé serait bien plus grand.

Je fais donc mienne la position de M. le Premier ministre, qui a déclaré lors de la conférence environnementale, le 15 septembre dernier, soutenir cette proposition de loi – qu’il avait signée, comme vous-même, madame la ministre –, « sous réserve que les produits de substitution aient fait la preuve de leur innocuité ». Il ne faudrait pas, pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en 2010, que le remède soit pire que le mal !

En conclusion, madame la ministre, si le principe de précaution peut s’appliquer légitimement étant donné l’enjeu de santé publique, il doit impérativement être accompagné de mesures adéquates. En effet, la précipitation pourrait, au final, se révéler de mauvais conseil.

Avec plusieurs de mes collègues, je proposerai donc un report de l’interdiction totale du BPA dans les conditionnements à vocation alimentaire, d’une part, pour que soient effectués les tests nécessaires sur les substituts et pour que leur innocuité totale soit avérée, d’autre part, pour permettre à l’industrie agroalimentaire de s’adapter dans de bonnes conditions, car, là aussi, la vie et la survie de bon nombre de personnes sont en jeu.

Après Mme Schillinger, qui propose un report d’un an, je défendrai ainsi un amendement visant à prolonger d’une année supplémentaire le délai et de le porter à trois ans, car cela nous semble être le minimum pour identifier un produit de substitution et avoir le temps de faire le maximum de tests d’innocuité. Ainsi, nous aurons, les uns et les autres, la certitude d’avoir pleinement rempli notre rôle et d’avoir alerté l’ensemble de la société pour que ce problème soit réglé à son tour. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 juin 2011, M. Gérard Bapt a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant l’interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, proposition de loi rapportée aujourd'hui par notre collègue Patricia Schillinger.

Le BPA sert à la fabrication des polycarbonates, plastiques solides et transparents utilisés. On les trouve dans les récipients pour micro-ondes, les bonbonnes d’eau ou le matériel médical. C’est souvent par l’intermédiaire des résines époxy qui tapissent l’intérieur des boîtes de conserve et canettes que se fait le transfert du bisphénol.

Le 5 février 2010, l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avait rendu un avis sur le BPA, avis dans lequel elle mettait en évidence « des effets sanitaires avérés chez l’animal et suspectés chez l’homme – fertilité féminine, problèmes cardio-vasculaires et diabète – même », et c’est important, « à de faibles niveaux d’exposition », tout en indiquant qu’elle allait procéder à des recherches approfondies pour cerner d’éventuels dangers sur la santé.

Sur l’effet de la substance proprement dite sur le nourrisson, le rapport relève que l’impact œstrogénique qu’on lui attribue se produirait sans effet-seuil. En clair, plus la santé de l’utilisateur du BPA est fragile, plus les conséquences risquent d’être graves.

L’AFSSA avait été affirmative à ce sujet, tandis qu’elle était moins catégorique en ce qui concerne les risques diffus chez l’adulte.

Elle émettait par ailleurs diverses recommandations, comme celle, évoquée par Gérard Dériot, de ne pas porter à ébullition les biberons.

C’est pourquoi en mars 2010 notre collègue Yvon Collin nous a fait voter l’interdiction de la fabrication et de la commercialisation des biberons contenants du BPA en France, texte qui a ensuite été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le 23 juin et qui est devenu la loi du 30 juin 2010.

La loi du 30 juin 2010 fut confirmée un an plus tard lorsque le Parlement européen proscrivit définitivement la mise sur le marché et l’importation en Europe de biberons contenant cette substance. Voilà qui montre bien que l’Union européenne suit très souvent nos recommandations et qu’elle est très sensibilisée à ces questions.

Faut-il aller au-delà, ainsi que le suggère notre collègue député Gérard Bapt par sa proposition de loi ? Nous le croyons. En effet, et le rapport de Mme Schillinger le confirme, cette mesure d’interdiction spécifique aux biberons ne couvre pas toutes les applications, notamment les petits pots pour bébé, les assiettes, les bols, les gobelets, les babycooks, les stérilisateurs, les boîtes de lait. Or ces produits contiennent également du bisphénol A : les laisser sur le marché serait une incohérence fâcheuse.

De même, nous savons que certains aliments, conditionnés dans des emballages contenant du bisphénol A sont ingurgités indifféremment par les adultes et les enfants.

En conséquence, si la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin était nécessaire, elle se révèle aujourd'hui tout à fait insuffisante.

Comme l’a indiqué la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 7 juillet 2009, sur certains sujets, comme la santé humaine ou l’environnement, l’on ne peut se contenter d’attendre des preuves du risque encouru pour agir. C’est une évidence. L’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures préventives et proportionnées visant à prévenir un danger sanitaire.

Aussi, nous ne réglerons pas le problème des risques de santé du bisphénol A pour les publics à risque si nous ne prenons pas de mesures de protection pour l’ensemble de l’alimentation. Le Danemark, la Belgique et la Suède l’ont déjà fait ; le Canada, l’Australie et plusieurs États américains vont dans le même sens.

Le groupe socialiste du Sénat souhaite que la France rejoigne ces nations. Il approuve le contenu de cette proposition de loi, madame la ministre.

Toutefois, en raison du trop long cheminement législatif – plus de quinze mois d’attente entre son inscription à l’Assemblée nationale, le 22 juin 2011, et son examen aujourd’hui au Sénat –, il nous a fallu actualiser ce texte. À cette fin, la semaine dernière en commission, quatre amendements ont été adoptés quasiment à l’unanimité ; leurs dispositions figurent désormais dans le texte que nous examinons aujourd'hui, ainsi que c’est la règle.

Le premier amendement porte sur la date de suspension de fabrication de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, qui est portée du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015. Ce faisant, il s’agit de donner un temps raisonnable aux industriels, surtout aux PME, pour se retourner.

En effet, si les grosses multinationales ont réalisé depuis longtemps des démarches de remplacement pour anticiper les risques sanitaires du bisphénol A, tel n’est pas le cas des PME. Aussi, nous devons prendre en considération les contraintes auxquelles se heurtent actuellement les PME spécialisées dans l’emballage d’aliments singuliers, qui doivent trouver des substituts efficaces et testables afin de répondre aux normes de sécurité sanitaire.

Le deuxième amendement permet aux agents publics de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de rechercher et constater les infractions. Pourquoi avoir inscrit cette disposition dans la proposition de loi ? Nous souhaitons tout simplement que la future loi s’applique efficacement à tous. On ne peut pas à la fois interdire aux industriels nationaux d’exporter des emballages contenant du bisphénol A et tolérer sur notre territoire des produits étrangers en comportant. Le dumping sanitaire n’a pas sa place. Il faut être vigilant sur ce sujet.

Le troisième amendement renvoie à un décret les modalités d’application concernant l’avertissement sanitaire de produits présentant du bisphénol A.

Une mention impérative généralisée risquerait d’être floue aussi bien pour les consommateurs que pour les producteurs. Il s’agit également d’éviter un engorgement judiciaire qui laisserait aux tribunaux le soin de définir ce qui relève de l’alimentaire ou non.

Enfin, le quatrième amendement supprimant le rapport d’étape sur les substituts du bisphénol A demandé à l’ANSES pour le 31 octobre 2012 est de bon sens. On ne va pas demander à l’administration de bâcler un document en une quinzaine de jours pour satisfaire une disposition écrite voilà plus d’un an.

Doit-on aujourd’hui modifier le texte de la commission ? Certains d’entre vous, à travers leurs amendements, aspirent à élargir la liste des produits contenant du bisphénol A. La question peut paraître légitime.

En tant que rapporteur de la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, j’ai constaté que le bisphénol A se trouvait dans de nombreuses applications médicales, en raison de ses propriétés mécaniques et physiques : les systèmes de valve pour hydrocéphalie, les instruments de chirurgie, les appareils d’oxygénation du sang, les cathéters, les appareils à dialyse, les seringues en polycarbonate, les défibrillateurs implantables et les stimulateurs cardiaques implantables. Le rapport le précise d’ailleurs : « Il n’est pas acceptable qu’un dispositif médical implantable soit plus dangereux qu’un jouet quand il est question de substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. »

Néanmoins, puisque ces produits sont de certification communautaire, il nous paraît préférable de traiter ce sujet à part, lorsque nous aurons à examiner les propositions de règlement communautaire relatif aux dispositifs médicaux rendues publiques le 26 septembre dernier.

En effet, une attention particulière a été accordée à l’interdiction de ces substances, et ce dans les mêmes termes que la dixième préconisation du rapport sénatorial sur les dispositifs médicaux. La Commission européenne et le Parlement européen ont pris conscience de la nécessité d’assurer une sécurité optimale aux utilisateurs, professionnels ou profanes. Malheureusement, au niveau de l’Europe, tout est long et rien ne se fait en moins de deux, trois ou quatre ans. Le dispositif est prévu pour 2019. C’est pourquoi, madame la ministre, il faudra les inciter à agir, car ils se prononcent très rapidement sur les dispositifs utilisés en néonatalogie et en pédiatrie ; nous en avons l’exemple avec les biberons. Ainsi, ils seront cohérents.

Attendons au Sénat ces propositions de règlement communautaire à portée globale, au lieu de légiférer au coup par coup. C’est la position que notre groupe a adoptée.

Il reste beaucoup à faire. Nous en avons la volonté. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne réglera malheureusement pas tous les problèmes engendrés par le bisphénol A, mais il constitue une étape nécessaire pour leur résolution. Il nous faut tenir bon sur les questions de délai et de date. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons tous : le bisphénol A, composé chimique présent dans les contenants alimentaires, notamment dans la fabrication des films plastiques recouvrant l’intérieur de ces derniers, est toxique.

Le 30 juin 2010 a été adoptée la loi suspendant la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A. Cette décision, mesurée au regard des données scientifiques connues à cette date, fut néanmoins importante, puisqu’elle amena la Commission européenne à modifier sa réglementation.

Tout a été dit avant moi sur la toxicité avérée du bisphénol A sur la reproduction, le métabolisme, le cerveau, le comportement chez l’homme et sur le risque plus particulier pour les femmes enceintes et allaitantes, les nourrissons et les jeunes enfants.

Je n’y reviendrai pas, mais je souhaite insister sur trois points.

Le premier porte sur l’information destinée aux publics fragiles. Le texte prévoit un avertissement sanitaire, dans la période intermédiaire, pour les femmes enceintes, les femmes allaitantes et les enfants en bas âge, sur tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.

Cet étiquetage prendra-t-il la forme d’une mention écrite ou d’un pictogramme ? Ce sujet a été longuement débattu en commission.

À mon sens, la mention écrite présente deux inconvénients : d’une part, celui d’exclure les consommateurs qui ne savent pas lire ou qui lisent mal ; d’autre part, celui de ne diffuser aucun message d’alerte et de danger. Un pictogramme me semble donc plus adapté.

Dans le rapport du Gouvernement au Parlement du 8 mars 2011, il est indiqué que l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, a été chargé de proposer un pictogramme adapté à l’information des femmes enceintes sur l’usage de produits du quotidien contenant des substances reprotoxiques, puis de tester ce dernier en termes d’acceptabilité et de compréhension.

L’étude a porté sur trois pictogrammes représentant chacun la même silhouette de femme enceinte : un rond rouge barré conforme au pictogramme apposé sur les boissons alcoolisées, un triangle jaune conforme à la signalétique en milieu de travail pour un avertissement ou une précaution, un losange rouge.

Les résultats de ce test montrent que la population de 18 ans à 45 ans est largement réceptive à cette mesure d’étiquetage, qu’elle juge efficace. C’est le pictogramme triangulaire jaune qui paraît le meilleur compromis pour la compréhension par le consommateur de la notion d’avertissement, de précaution.

Madame la ministre, quelle est votre position sur ce point ? Suivrez-vous les recommandations de l’INPES ?

Dans tous les cas, je souhaite que l’avertissement soit lisible et compréhensible par tous et que la loi ne soit pas bafouée par un pictogramme si ridiculement petit qu’il devient totalement invisible, comme c’est le cas sur les bouteilles de vin et d’alcool.

Mme Muguette Dini. Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est celui de la date d’entrée en vigueur de la mesure générale de suspension.

La question principale est celle de l’innocuité démontrée des substances ou technologies alternatives au bisphénol A. Parallèlement à ses investigations sur le bisphénol A, l’ANSES a soumis à consultation le résultat de ses travaux et lancé un appel à contribution, de septembre à novembre 2011, afin de recueillir, d’une part, des commentaires sur le contenu de ces travaux, d’autre part, toute donnée scientifique sur les procédés de substitution disponibles.

À la fin de cette année, l’ANSES publiera une présentation des différentes alternatives au bisphénol A, mais il ne s’agira pas d’une étude sur l’innocuité de tous ces différents substituts.

Le professeur Bernard Jegou, directeur de recherche sur la reproduction humaine à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, déclare que l’interdiction programmée du bisphénol A dans les contenants alimentaires « doit être aussitôt encadrée par des recherches sur les produits de substitution, sinon ce sera une supercherie ».

Madame la ministre, qu’en est-il des recherches scientifiques sur ce sujet ? La date de 1er janvier 2016 ne serait-elle pas une échéance plus réaliste ? Que ferez-vous le 1er janvier 2015 si les industriels n’ont pas de produits de substitution fiables, testés et validés ?

Enfin, le troisième point qui me semble important est celui de la révision de la réglementation à l’échelon européen, afin d’éviter des distorsions de concurrence.

Dans la continuité de ses travaux menés sur le bisphénol A, l’ANSES a déposé auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, et au nom des autorités françaises, une proposition de révision à l’échelon européen du classement de cette substance.

Dans le dossier français soumis par l’ANSES, il est proposé de classer le bisphénol A comme toxique, et non plus simplement comme toxique « suspecté », pour la reproduction. Cette proposition de révision est désormais soumise aux experts du Comité d’évaluation des risques de l’ECHA, lesquels sont chargés de statuer collectivement sur la classification à adopter.

C’est sur le fondement de cet avis et après le vote des États membres que la Commission européenne rendra sa décision d’inclure la classification harmonisée dans le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.

Parallèlement et en réponse aux rapports de l’ANSES sur le bisphénol A, la Commission européenne a invité l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, à donner son avis sur la question.

Dans un premier temps, l’EFSA a déclaré que les informations contenues dans les rapports de l’ANSES ne justifiaient pas une modification de l’opinion exprimée par le groupe scientifique dans son avis de 2010. Cependant, ces experts se sont ravisés et, dans un second temps, ont entrepris d’analyser de nouvelles études parues sur le sujet.

Les choses bougent à l’échelon européen, mais avec beaucoup de frilosité, voire de réticence. Là encore, madame la ministre, comment envisagez-vous l’action du gouvernement français ?

Les questions restent nombreuses. Madame la ministre, vos réponses sont importantes pour nous, parlementaires, mais également pour nos concitoyens. Mon groupe souhaite vivement que son amendement tendant à reporter la date d’application de la loi soit adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, oui, nous devons prolonger la loi du 30 juin 2010, qui a suspendu, et non pas définitivement interdit, la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A. Oui, nous devons étendre cette mesure à l’ensemble des conditionnements et récipients destinés à des produits alimentaires, pour les jeunes enfants mais aussi pour tous les autres êtres humains.

Hier, certains nous garantissaient l’innocuité des biberons contenant du bisphénol A ; je les entends encore. Aujourd’hui, les mêmes affirment qu’il n’y a pas de risque pour les autres récipients, parce qu’on ne les chauffe pas. Ce n’est pas exact : les boîtes de conserve sont chauffées au bain-marie ; pour d’autres récipients, le four à micro-ondes est souvent utilisé sans trop de précaution ; il en va parfois de même des radiateurs et autres objets chauffants, notamment sur les lieux de travail. Le risque existe pour tous les récipients alimentaires.

La commission nous demande de décaler d’un an le calendrier de mise en œuvre. Je comprends sa position mais je la regrette, parce que je regrette le temps perdu. Je me suis livré à une relecture de l’abondante littérature existant sur ce sujet : ce n’est pas d’hier que datent les doutes sur le bisphénol A. Ses producteurs et ses utilisateurs les ont d’abord niés. La vérité a tardé à émerger. On a été plus précautionneux pour les producteurs que pour les nourrissons.

La proposition de loi adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale prévoit la suspension dès le 1er janvier 2013 de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout contenant comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires destinés aux enfants de 0 à 3 ans.

La commission a proposé de reporter l’application de cette mesure de six mois pour les produits destinés aux jeunes enfants et de deux ans pour les produits destinés aux autres consommateurs. Par conséquent, les femmes enceintes et les fœtus continueront à être exposés après 2013, au moins juridiquement. Or il est urgent de renforcer la protection durant la période prénatale : une année perdue, cela représente plus de 800 000 enfants potentiellement exposés dans le ventre maternel. Si l’on repousse l’application de la mesure à 2015, il faut immédiatement une information massive, systématique et exhaustive des femmes enceintes par toutes les autorités publiques, les services sociaux et, surtout, le réseau médical.

En tout état de cause, 2015 me paraît le maximum du compromis acceptable. Cela fait des années que les producteurs savent que le bisphénol A est condamné à terme. Ce n’est pas en repoussant encore d’un an le délai que nous les inciterons à accélérer la recherche de produits de substitution.

Je partage tous les propos de notre excellente collègue Chantal Jouanno, sauf son opinion que les hommes ne montrent que peu d’intérêt pour les fœtus et les nourrissons. Je dois avouer qu’elle m’a carrément vexé, même si cela ne m’empêchera pas de voter ses amendements. Je m’en veux et je nous en veux d’avoir encore chauffé des biberons contenant du bisphénol A pour mes enfants, dont le dernier est né en 2004, alors que nous connaissions déjà les dangers de cette substance. Ces biberons nous avaient été remis à la maternité, et nos dirigeants d’alors nous garantissaient leur innocuité même si des doutes s’exprimaient déjà. En revanche, je suis fier que nous ayons évité l’emploi de ces biberons pour ma petite-fille, née en 2011.

Cela fait des années que l’on connaît les risques potentiels du bisphénol A pour la santé humaine. Certes, ces risques n’étaient pas encore avérés, mais c’est toujours par cet argument que l’on justifie les comportements fautifs depuis l’affaire de l’amiante, qui revient d'ailleurs dans l’actualité avec la convocation par la justice d’une ancienne haut-fonctionnaire, Martine Aubry, qui était il y a trente ans directrice des relations du travail. En matière d’épidémiologie, c’est toujours la même histoire. On peut juger de la toxicité chronique de manière quasi immédiate, mais il faut du recul et donc du temps pour juger de la perturbation du système endocrinien, de la dérégulation du système hormonal, de la chute de la fertilité ou des effets cancérogènes.

Je sais que les industriels de l’alimentaire nous demandent encore du temps. Mais ce temps, ils auraient dû le prendre avant. J’ai entendu la demande du Syndicat national des fabricants de boîtes, emballages et bouchages métalliques ; je l’ai même écoutée avec attention, car je suis l’un des élus du bassin sidérurgique lorrain, dans lequel on fabrique le métal ferreux pour ces boîtes. Je ne suis donc pas froidement intéressé par la sidérurgie : j’y suis viscéralement attaché. Mais l’argument du nécessaire temps d’adaptation doit-il prévaloir non pas même sur le principe de précaution, mais sur la prévention ? Je ne le crois pas : la santé doit primer. Et je le crois d’autant moins que les industriels ont pu anticiper l’adoption de la proposition de loi, qui est dans l’air du temps depuis un bon moment déjà. Je le répète : le temps, il fallait le prendre avant.

Bien sûr, le temps c’est de l’argent. Mais il faut savoir quelle est notre hiérarchie des valeurs. Sur un plan personnel, lequel d’entre nous hésiterait entre une perte financière et un risque pour sa santé ou celle de ceux qu’il aime ? Aucun, j’en suis certain. Transposée au niveau de la collectivité, cette attitude s’appelle l’humanisme. Non, madame Cohen, la droite n’est pas nécessairement mercantile, pas plus que la gauche n’est toujours humaniste ! Souvenons-nous par exemple de ces nombreux régimes communistes ou collectivistes qui ont été fort peu précautionneux en matière de santé ou d’environnement. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Jacky Le Menn. Cela faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendue, celle-là !

M. François Grosdidier. Pour tout humaniste, de droite comme de gauche, la santé humaine doit primer sur toute autre considération. Or les informations scientifiques dont nous disposons aujourd’hui – je pense notamment aux derniers avis de l’INSERM et de l’ANSES – donnent à penser que le risque n’est plus seulement probable ou potentiel, mais qu’il est de plus en plus avéré.

Il existe aujourd'hui des évidences. Nous n’en sommes plus à la mise en œuvre du principe de précaution, qui aurait dû être activé il y a des années. Nous n’en sommes plus à ce stade, au moins depuis 2011, puisque l’ANSES assurait alors qu’elle disposait de « suffisamment d’éléments scientifiques » pour « agir dans une logique de prévention » et non plus de précaution. Sur la base des travaux disponibles, l’ANSES a demandé le classement du bisphénol A comme « toxique pour la reproduction ». Il est donc plus que temps d’agir et d’interdire le bisphénol A mais aussi les autres perturbateurs endocriniens. (Mme Chantal Jouanno applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Je voudrais tout d'abord remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions. Il s’agit d’un moment important : par-delà nos divergences sur la manière de procéder à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, il y a une prise de conscience générale et une volonté commune de poursuivre dans la voie que nous avons empruntée, de continuer à être pionniers en Europe. La France est en effet en pointe dans le combat pour la santé-environnement, afin de garantir une meilleure protection à nos concitoyens et, au-delà, à nos amis européens.

Je partage l’analyse de Chantal Jouanno, qui a déclaré qu’il nous fallait une nouvelle approche des enjeux de santé, que nous ne pouvions plus nous contenter des critères d’analyse sanitaire classiques, même si ces critères demeurent pertinents pour d’autres éléments de notre politique. À l’évidence, nous devons revoir certaines de nos manières de penser et certains des modèles que nous avons élaborés. C’est ce que nous sommes en train de faire.

Comme l’indiquait Aline Archimbaud, l’augmentation très significative des maladies chroniques, qui est due en partie – mais pas seulement – au vieillissement de la population, nous oblige à adapter à la fois nos analyses, notre système d’organisation des soins et nos réponses sanitaires. En effet, nos concitoyens ne sont plus seulement malades de façon aiguë, à un moment précisément identifié, et nous devons donc les accompagner de diverses manières tout au long de leur maladie. Cela bouleverse notre manière d’appréhender ces questions.

Je fais volontiers mienne la formule de Laurence Cohen : en la matière, il faut faire du doute une raison d’agir. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, le doute ne doit pas jouer contre les consommateurs, contre nos concitoyens.

Je voudrais rendre non pas à César ce qui appartient à César, mais au Sénat ce qui appartient au Sénat : à aucun moment je n’ai soutenu que c’était l’Assemblée nationale qui avait pris l’initiative de la première proposition de loi relative aux biberons contenant du bisphénol A. J’ai simplement salué le travail du rapporteur Gérard Bapt, notamment au niveau local. Je reconnais bien volontiers le rôle de pionnier du Sénat, ainsi que le vôtre, monsieur Dériot, comme rapporteur de la proposition de loi déposée par M. Collin. C’est le Parlement dans son ensemble qui a été pionnier dans ce domaine.

J’ai entendu quatre questions importantes, dont nous débattrons plus longuement lors de l’examen des amendements.

La première a trait au calendrier. Diverses opinions ont été exprimées : certains veulent aller le plus vite possible, tandis que d’autres souhaitent donner du temps sinon au temps, du moins aux industriels, afin qu’ils puissent s’adapter.

Un an s’est écoulé depuis l’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale. Il est donc normal de modifier le calendrier : à défaut, nous soumettrions les industriels à une pression excessive. Cependant, je tiens à souligner que ces derniers ne sont pas restés inactifs : ils ont déjà commencé à se préparer. L’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale a constitué un signal important, qui a été parfaitement entendu par les industriels : dans leur grande majorité, ils nous disent aujourd'hui qu’il leur faut un délai de quelques mois – six environ – pour fabriquer des produits de substitution, et nous expliquent qu’ils savent bien que c’est dans cette direction qu’ils doivent avancer.

Monsieur Dériot, si nous décidions de reporter la mise en œuvre de la suspension, nous n’inciterions pas les entreprises à agir vite. Il y a d'ailleurs une contradiction entre cette demande de report et la demande d’extension rapide du dispositif à d’autres composants, les phtalates, par exemple.

Je suis convaincue que les industriels sont prêts à s’engager dans la voie que nous leur montrons. J’ajoute que la présente proposition de loi prévoit une suspension et non une interdiction définitive. Par conséquent, si nous étions confrontés – je ne crois pas que nous le serons – à un problème majeur qui justifierait une intervention des pouvoirs publics et en particulier du Parlement, ce dernier pourrait se saisir de la question afin de remettre en cause cette suspension.

Honnêtement, il me semble que toutes les garanties sont réunies pour que nous puissions avancer. Nous ne faisons preuve d’aucune précipitation en la matière ; je le dis plus particulièrement à l’intention de ceux – Mme Dini, M. Barbier et M. Dériot – qui ont insisté sur ce point.

La deuxième question porte sur l’élargissement du dispositif, et notamment sur la prise en compte des dispositifs médicaux. Nous y reviendrons sans doute lors de la discussion des amendements, mais je tiens à affirmer dès maintenant que nous devons être extrêmement attentifs s'agissant des dispositifs médicaux. Il faut favoriser la recherche pour déterminer quels seront les produits de substitution.

Aujourd'hui, nous l’ignorons. Nous ne disposons pas d’éléments suffisamment sûrs pour élargir la proposition de loi que nous sommes en train d’examiner. Cela ne signifie pas pour autant que la question ne soit pas posée.

Pour ce qui concerne les dispositifs médicaux, se pose tout d’abord la question du risque sanitaire immédiat. Mais nous devons aussi mettre en balance l’aide médicale que les médecins apportent en utilisant des dispositifs médicaux contenant du bisphénol A – il y va parfois de la survie des patients – et l’absence, pour l’instant, de données précises sur les produits de substitution.

Le troisième point auquel je veux répondre, et qui, en quelque sorte, fait suite à la question des dispositifs médicaux, concerne l’appel, assez fréquent, à une vigilance européenne et à une action française à l’échelon de l’Europe.

Au cours des dernières semaines, je me suis rendue dans plusieurs pays européens. J’ai rencontré le commissaire européen en charge du dossier. Et je ne peux que partager votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs. Telles sont ma volonté et mon intention : la France doit être l’aiguillon de l’Europe en matière de santé-environnement, de prise en considération des facteurs nouveaux. Grâce à l’adoption de la mesure interdisant l’utilisation du bisphénol A dans la fabrication des biberons, nous avons été à l’origine d’initiatives européennes. Nous devons poursuivre dans cette voie.

Le dernier point que je veux aborder vise les messages d’information et les fameux pictogrammes évoqués par Mme Dini comme par un certain nombre d’autres orateurs. Comment expliquer la dangerosité de certains produits sans affoler et tout en étant très explicite ? Madame le sénateur, je partage assez volontiers votre point de vue sur le pictogramme à destination des femmes enceintes apposé sur les bouteilles d’alcool. Nous devrons d’ailleurs mener une réflexion plus large sur la manière d’envoyer les messages d’information sanitaire à nos concitoyens.

La présente proposition de loi prévoit un décret d’application. Je m’engage à ce qu’il soit pris rapidement à l’issue du vote de la loi. La définition des messages à délivrer devra être précise.

Pour ma part, je n’ai aucune opposition de principe à la mise en place de pictogrammes. Il faudra cependant définir comment les apprécier. En effet, à un moment, la multiplication des pictogrammes risque d’être problématique.

À l’issue des travaux sénatoriaux, un groupe de travail pourrait être constitué associant des membres du ministère, les élus, au premier rang desquels Mme la rapporteur, et tous ceux qui le souhaitent, afin de réfléchir de façon constructive à la teneur de ces messages d’information.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis une fois encore de vos interventions qui, au-delà des différences d’appréciation naturelles qui peuvent exister, me semblent marquer une volonté commune d’avancer pour défricher le champ véritablement nouveau de nos politiques sanitaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste – Mmes Muguette Dini et Nathalie Goulet applaudissent également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Discussion générale (suite)

10

Nomination de membres d'organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour cinq organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Claude Dilain membre du Conseil national des villes, du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, du Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti, et du Conseil national de l’habitat.

11

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne et que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Jean-Claude Frécon membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, en remplacement de M. Richard Yung, démissionnaire ;

- et M. Bernard Saugey membre de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, en remplacement de M. François Trucy, démissionnaire.

12

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Article additionnel avant l'article 1er

Bisphénol A

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Nous en sommes parvenus à l’examen des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Article 1er

Article additionnel avant l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Laufoaulu, Pointereau, Grignon, Dallier, Grosdidier, Revet, J. Gautier, P. Leroy et Hérisson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° … du … visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, les pouvoirs publics prennent toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Dans la continuité de la position que j’ai présentée voilà quelques instants, cet amendement vise à poser le principe général de l’interdiction de l’exposition du fœtus, du nourrisson, donc des femmes enceintes et allaitantes, à des perturbateurs endocriniens, plus spécifiquement au bisphénol A.

Pourquoi présenter un tel amendement, que certains trouveront très large – j’en conviens moi-même –, avant l’examen de l’article 1er ? En réalité, je vous propose d’insérer le principe de l’interdiction dans le titre VII du code de la santé publique relatif à la prévention des facteurs de risques pour la santé. Peut-être faudrait-il remplacer le mot « interdire » par le verbe « limiter ». Néanmoins, il me semble prioritaire d’inscrire ce principe dans la législation parce qu’il répond aux alertes émises par la plupart des agences, tout particulièrement par l’ANSES, mais aussi par la FDA, qui ciblent les nourrissons et les jeunes enfants comme population particulièrement vulnérable et sensible.

Aujourd'hui, nous disposons d’éléments scientifiques suffisants pour poser ce principe général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Schillinger, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement prescrit aux pouvoirs publics de prendre « toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »

Je n’entrerai pas dans le débat de fond, mais la rédaction de l’amendement pose des difficultés. Tout d’abord, il vise une interdiction d’exposition, ce qui est certainement complexe à définir. Ensuite et surtout, il n’a pas de portée normative réelle et méconnaît deux principes constitutionnels. D’une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui n’est pas autorisé sous la Ve République ; d’autre part, il pourrait tendre à déléguer la compétence du législateur, ce qui est également contraire à la Constitution, hors le cas particulier des ordonnances.

Par conséquent, madame Jouanno, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 19 rectifié, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Tout d’abord, des raisons constitutionnelles rendent clairement impossible l’adoption d’un tel amendement. De surcroît, l’objectif recherché, même si nous ne pouvons que le partager, est trop général. L’idée même d’exposition est insuffisamment précise pour produire des effets en droit positif.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Cet amendement semble intéressant, tout comme votre argumentaire, madame la ministre, car si l’on embrasse trop large, on risque de rater la cible. Vous l’avez repoussé en raison de son imprécision. Néanmoins, pourriez-vous nous donner quelques assurances relatives à la prise en compte par le Gouvernement de la disposition proposée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne suis pas en mesure d’entrer dans le débat de fond. Je le répète, l’amendement n° 19 rectifié soulève une inconstitutionnalité de base, car son adoption amènerait le Parlement à faire des injonctions au Gouvernement, ce qui n’est pas possible.

En réalité, c’est la mise en œuvre des différentes étapes de notre politique – l’élargissement de la réflexion, la prise en compte de perturbateurs endocriniens autres que ceux qui le sont aujourd'hui, une réflexion sur la manière d’interdire progressivement le bisphénol A dans d’autres produits, comme les dispositifs médicaux, dès lors que nous disposerons d’éléments sérieux sur des produits de substitution – qui permettra de répondre à l’objectif recherché par les auteurs de cet amendement.

M. le président. Madame Jouanno, l'amendement est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Article 2 (nouveau)

Article 1er

La loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « biberons produits à base de bisphénol A » sont remplacés par les mots : « tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires » ;

2° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – La fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l’article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE sont suspendues à compter du 1er janvier 2013, jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A. » ;

3° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants de moins de trois ans du fait de la présence de bisphénol A. »

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Nous l’avons déjà dit, nous souscrivons au principe de l’interdiction du BPA dans les contenants de produits alimentaires, au titre du principe de précaution. Si l’utilisation d’une composante chimique ou organique peut avoir des conséquences sur la santé, alors les pouvoirs publics doivent prendre les mesures qui s’imposent pour éviter des crises sanitaires, qui ne sont ailleurs pas sans conséquence sur l’environnement, l’économie, voire la démocratie.

Comme d’autres collègues, je souhaite que le Gouvernement puisse se pencher prochainement sur les phtalates ou sur l’huile de palme. En raison de son faible coût, cette dernière est la plus utilisée par les industriels de l’agroalimentaire. Elle est aussi l’une des plus dangereuses pour la santé des consommateurs et son mode de production cause la destruction de la forêt tropicale et entraîne la fragilisation de l’écosystème local.

Mais revenons au BPA. Je dois l’avouer, bien que partageant l’objet de la présente proposition de loi, le groupe CRC aurait souhaité une application plus rapide du texte qui va être adopté. À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires sociales, nous nous sommes d’ailleurs abstenus sur l’amendement présenté par notre rapporteur qui tendait à reporter la suspension à 2015.

Nous avons entendu les arguments développés tant par Patricia Schillinger que par le Gouvernement relatifs aux conséquences de la longueur de la navette parlementaire sur l’application de la loi. Il aura en effet fallu attendre plus d’un an pour qu’un texte adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, quelles en seront les conséquences, prévisibles d’ailleurs, pour les décrets d’application.

Nous savons pertinemment que la question de l’emploi est posée. Un changement trop radical de législation aurait sans doute pu avoir des conséquences néfastes pour les entreprises et les salariés. Mais comment mettre en balance la situation de l’emploi et une question de santé publique ? Dilemme résolu par la commission des affaires sociales, qui a fait le choix d’entériner le rapport.

Pour autant, il nous semble que depuis 2010 les industriels, soucieux de maintenir l’emploi et la production, auraient dû s’engager dans une recherche active en faveur de produits destinés à se substituer au BPA. D’ailleurs, certaines recherches ont débuté et, pour un certain nombre d’usages, de possibles substituts existent. Ne cachons pas que ces derniers présentent l’inconvénient d’être légèrement plus chers que les produits qui sont fabriqués à base de BPA.

Dans la majorité des cas, hélas ! les recherches ne sont pas concluantes, voire n’ont pas commencé. Je veux répéter en cet instant que la recherche industrielle doit être encouragée ; elle doit disposer des moyens adéquats, bénéficier d’une impulsion au plus haut niveau et être soumise à des évaluations régulières et indépendantes.

La situation que nous vivons est d’ailleurs symptomatique du choix de société opéré, qui privilégie en permanence la rémunération de la rente et de l’actionnariat par rapport au travail, à la rénovation de l’outil industriel et à la recherche, n’en déplaise à M. Grosdidier…

Mes chers collègues, comme vous, j’ai reçu de nombreux courriers, dont l’un émanait d’un groupe industriel français bien connu pour commercialiser des salades déjà lavées et découpées. Au cours de l’exercice 2011-2012, ce groupe a fait un chiffre d’affaires de 1 767 millions d’euros, soit une croissance de 2,4 % par rapport à l’année précédente. Selon l’une de ses communications, il a pu proposer à ses actionnaires une revalorisation des dividendes correspondant à 25% de son résultat net. Dommage que cette bonne santé financière n’ait pas été mise à profit pour faire bénéficier l’ensemble des personnels d’une revalorisation salariale et pour effectuer un important investissement dans le domaine de la recherche !

Au-delà des questions soulevées par l’application de la présente proposition de loi, on le constate, nous devons travailler collectivement afin d’inventer un autre modèle économique et industriel, plus respectueux de l’environnement et des besoins humains.

Selon nous, la constitution d’un pôle public financier, destiné à financer les besoins de modernisation pour permettre aux entreprises françaises d’initier cette mutation, est plus que souhaitable ; elle est nécessaire.

Pour l’heure, nous voterons l’article 1er, car les produits alternatifs au bisphénol A doivent, comme cela a été souligné, être testés avec le recul suffisant, mais sans pour autant que soient allongés les délais, comme certains le préconisent. Pour nous, 2015 est le délai maximal auquel notre groupe peut souscrire.

M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Avant le mot :

tout

insérer les mots :

tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1er. - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires sont suspendues à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations. »

III. - Alinéa 5

Après les mots :

au 1er janvier 2015

insérer les mots :

pour tout autre matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement a pour objet d’étendre la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A aux matériels médicaux risquant d'entrer en contact avec le patient.

En effet, de nombreux dispositifs médicaux comportent du bisphénol A. Une étude de l'INVS, l’Institut de veille sanitaire, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire le 28 juin dernier, a par exemple démontré que les patients hospitalisés étaient autant exposés au bisphénol A que le reste de la population, suggérant notamment une contamination via le matériel médical utilisé. On sait également que les prématurés sont huit fois plus exposés au bisphénol A que les adultes.

En matière de prévision des crises sanitaires, interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires ne suffit donc pas, selon nous. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Jouanno.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots : 

fabriqué à partir de

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

M. Gilbert Barbier. Cet amendement vise à préciser le dispositif envisagé, sans modifier en rien le contenu du texte.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.

M. Gérard Dériot. Cet amendement, identique au précédent, est justifié par les mêmes raisons.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Bourdin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

Mme Muguette Dini. Madame la ministre, dans cette proposition de loi, on utilise les expressions « contenant du », « comportant du », « produit à base de » ou « fabriqué à partir de ». Ne pourrions-nous écrire simplement : « Produit à base de » ? J’aimerais connaître votre sentiment.

M. le président. L'amendement n° 32 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, l'exportation

La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul. Cet amendement tend à préserver, dans un contexte international fortement concurrentiel, la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires. Celles-ci seraient autorisées à poursuivre l’exportation de leurs produits conditionnés dans des emballages conformes aux réglementations européenne et internationale relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Mes chers collègues, la situation de l’emploi dans notre pays est suffisamment préoccupante pour ne pas alourdir les contraintes pesant sur nos entreprises. Au contraire, il faut permettre à ces dernières de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et la mise sur le marché

La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul. Cet amendement vise à permettre aux fabricants de conditionnements d’écouler leur stock d’emballages.

En effet, les volumes réalisés le sont par anticipation des demandes des industries agroalimentaires, sans que les entreprises concernées aient nécessairement une vision précise de leurs besoins, du fait du caractère saisonnier de leur activité. Il importe donc d’autoriser les fabricants à vendre les stocks qui leur restent d’une saison à l’autre.

Il s'agit là d’une mesure de bon sens, destinée à éviter que les volumes produits ne soient purement et simplement détruits, ce qui constituerait une perte sèche.

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

conditionnement, contenant

par les mots :

matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Par cet amendement, nous proposons de reprendre la définition précise des termes figurant dans la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires.

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

1er janvier 2013

par la date :

1er juillet 2013

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. En raison de la navette parlementaire, il paraît irréaliste de maintenir l'interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation pour les contenants destinés aux enfants en bas âge à la date prévue. En effet, le 1er janvier 2013, c’est maintenant !

Nous demandons donc six mois de plus. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Bourdin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations

par les mots :

sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Philippe Adnot. Parce que nous souhaitons garantir la sécurité du consommateur, nous estimons nécessaire de nous assurer de l’innocuité et de l’adaptation à des usages alimentaires des substituts au bisphénol A.

M. le président. L’amendement n° 31 n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Bourdin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 8.

M. Philippe Adnot. Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences de l’incertitude qui pèse sur les produits de substitution. Dans la mesure où nous ne sommes pas capables de dire si le remède envisagé ne serait pas pire que le mal que nous voulons combattre, je propose d’allonger la durée laissée aux industries concernées.

Ainsi serons-nous certains que les substituts sont bien conformes à l’objectif que nous visons.

M. le président. L'amendement n° 30 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mmes Primas et Jouanno, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

dans les mêmes conditions,

insérer les mots :

sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A,

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre dernier, avant que l’on interdise le bisphénol A, « les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité ».

L’interdiction de l’utilisation des contenants à usage alimentaire fabriqués à partir de bisphénol A ne doit pas se faire au profit de produits de substitution dont l’innocuité n’est pas assurée.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Primas.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er janvier 2016

La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Roland du Luart. À titre personnel, je partage le point de vue de la commission pour ce qui concerne les enfants en bas âge et je me réjouis de l’interdiction du bisphénol dans les biberons et les petits pots.

Cependant, interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A dès le 1er janvier 2015 présente des risques sanitaires, car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés.

C’est pourquoi il me paraît raisonnable de laisser du temps, pour trouver des solutions de substitution adaptées et sûres.

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

M. Gérard Dériot. Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération complexe.

D'une part, il s'agit bien sûr de trouver un produit de substitution qui soit physiquement et chimiquement équivalent au bisphénol, c'est-à-dire qui ait la même action. D'autre part, il faut que l’industrie mette en place des techniques adaptées à la substance qui aura été inventée.

Or nous ne sommes pas sûrs de pouvoir remplacer le bisphénol par un produit qui ait exactement la même texture et la même viscosité, entre autres caractéristiques. Il faudra donc changer complètement les process industriels, ce qui demande du temps, mais aussi de l’argent, n’en déplaise à ceux qui écartent cette considération.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. De l’argent, il y en a ! Il n'est qu’à investir dans la recherche les sommes que touchent les actionnaires…

M. Gérard Dériot. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de donner un peu plus de temps ; pas beaucoup plus, d'ailleurs, puisqu’il ne s’agit que d’un an supplémentaire.

Pour les biberons, c’était facile. Le produit de substitution était disponible d’entrée de jeu : il suffisait de revenir aux bons vieux biberons en verre, qui avaient leurs qualités. Malheureusement, il est difficile de faire de même pour les boîtes alimentaires, car ce sont en général des conserves.

Au demeurant, on ne soulignera jamais assez ce point primordial : le bisphénol ne devient dangereux que quand il est chauffé. Or, jusqu’à preuve du contraire, et sauf peut-être quand on est scout ou éclaireur de France, on ne réchauffe pas ses légumes directement dans la boîte de conserve : on les transvase d'abord dans une casserole. (Murmures sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

Apparemment, chers collègues, vous passez votre temps à pique-niquer et à faire des feux de bois ! Votre vision est sympathique, mais ce n’est pas tout à fait comme cela que les choses se passent dans la réalité : on ne chauffe pratiquement jamais les boîtes de conserve en métal. Celles-ci peuvent donc être utilisées en attendant qu’un nouveau produit ait été inventé.

Je le répète, cet amendement vise à demander un report d’un an pour, d’une part, s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation des substituts éventuels, et, d’autre part, permettre les adaptations industrielles nécessaires, ce qui n’est tout de même pas rien – je pense que vous en conviendrez, mes chers collègues –, surtout dans la période que nous traversons, alors que le chômage règne partout, et à quel niveau !

La situation économique générale est assez mauvaise comme cela : n’en rajoutons pas. Un délai supplémentaire d’un an ne changera strictement rien pour ce qui est purement de la santé publique.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.

Mme Muguette Dini. Avec cet amendement, nous demandons également un report de date, au 1er janvier 2016. Bien que Mme la ministre ait déjà en partie répondu à cette question, je me permets de faire état de deux avis de l’AFSSA.

Le premier date du 29 janvier 2010. Dans le cadre de son travail de veille scientifique, afin d’analyser en continu les données les plus récentes sur la toxicité du bisphénol A, l’AFSSA a suggéré « la réévaluation de produits de substitution actuellement sur le marché, comme le polyéther sulfone à base de bisphénol S, qui est une macromolécule ayant des propriétés similaires au polycarbonate à température ambiante. Mais au contraire du bisphénol A, qui a fait l’objet de très nombreuses études scientifiques, les matériaux de substitution du polycarbonate n’ont pas tous été évalués de manière complète ».

Dans un autre avis, cette fois du 7 juin 2010, l’AFSSA indique que « parallèlement aux réflexions sur l’interdiction des produits contenant du bisphénol A, il convient de souligner que les possibilités de substitution du bisphénol A des revêtements époxy par d’autres substances sont peu nombreuses. Une mobilisation des industriels est donc nécessaire pour mettre au point des substituts au bisphénol A pour les usages alimentaires, et ces candidats devront faire l’objet d’une évaluation, ou d’une réévaluation préalable approfondie, afin de s’assurer que la substitution du bisphénol A par d’autres polymères ne présente aucun risque pour la santé ».

J’insiste donc ce point : la date du 1er janvier 2016 ne serait-elle pas une échéance plus réaliste ?

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mme Aïchi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er janvier 2014

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement a pour objet de rétablir les délais d'exécution qui figuraient dans le texte initial, voté à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

Le texte adopté l’an dernier prévoyait en effet une interdiction du bisphénol A dans l’ensemble des contenants et ustensiles alimentaires à partir du 1er janvier 2014 et, pour les contenants destinés aux enfants en bas âge, à partir du 1er janvier 2013.

Lors de la première lecture au Sénat, la commission des affaires sociales a voté un amendement repoussant ce délai au 1er janvier 2015 et conservant la date butoir du 1er janvier 2013 pour les contenants destinés aux enfants âgés de zéro à trois ans.

Ce report prolonge inutilement un très grave problème sanitaire, alors même qu’il est contre-productif et ne repose sur aucun fondement économique.

Mes chers collègues, de quoi s’agit-il exactement ? En reportant d’une année l’application de cette mesure, nous programmons consciemment un désastre sanitaire à venir. Quelque 830 000 femmes enceintes seront exposées à ce poison ; nous acceptons de mettre à son contact des enfants à naître alors que nous savons déjà que 400 garçons souffriront de troubles de la fertilité.

Pourtant, oui, nous savons !

En outre, depuis octobre 2011, de nouvelles études sont parues montrant que le bisphénol A induit des maladies métaboliques et cardio-vasculaires, des cancers hormono-dépendants, des troubles du comportement et de la reproduction ; et je ne parlerai même pas de ses conséquences financières, le fardeau qu’est le déficit de la sécurité sociale s’en trouvant alourdi.

Face à l’urgence sanitaire, l’argument économique ne fait pas le poids. De nombreux industriels ont déjà développé des solutions de rechange au BPA, pour les différents usages de cette substance.

D’une part, si la date du 1er janvier 2013 est conservée pour les contenants destinés aux enfants en bas âge, il semble envisageable que le marché puisse s’adapter pour l’ensemble des contenants avec un délai supplémentaire de douze mois. Si certaines entreprises peuvent se conformer en à peine trois mois, les autres peuvent bien le faire en quinze…

D'autre part, voilà un an que les industriels sont avertis de l’existence de cette mesure et qu’ils ont pu déployer les moyens de recherche nécessaires.

La conserve en carton, par exemple, constitue un emballage alternatif sans BPA, qui peut s’adapter aux légumes cuisinés, légumes secs, soupes, sauces ou compotes.

Pour un emballage de 400 millilitres, l’émission de gaz à effet de serre est de 81 grammes pour du carton, contre 126 grammes pour une conserve en métal. Le gain est considérable ! En France, faute de demande, l’offre n’est pas développée, mais 3,2 millions d’emballages pourraient être fabriqués en carton.

En développant le potentiel de production français, nous pourrions donc économiser l’émission de 12 000 tonnes de C02 par an. Et je n’évoquerai même pas les conséquences en termes de création d’emplois.

Mes chers collègues, cet emballage est déjà présent chez 110 grandes marques, à travers 40 pays.

En Italie, la marque Coop a systématiquement remplacé les boîtes métalliques par les conserves en carton, et 96 % de ses clients en sont satisfaits. Dans l’ensemble de la péninsule, ces emballages concernent 18 % du conditionnement des légumes secs et, globalement, 10 % de celui des légumes. En Suède, 23 % des légumes secs, 24 % des tomates et 7 % de l’alimentation destinée aux animaux domestiques bénéficient de ce mode de conditionnement, et on prétend que c’est impossible en France !

Comme moi, vous avez certainement été interpellés par les associations de protection de la santé environnementale, qui défendent la santé des générations futures. Que doit-on leur répondre ? Qu’il est normal de sacrifier ces générations sur l’autel de la rentabilité économique ? Non, mes chers collègues : pour le bisphénol A comme pour tous les autres perturbateurs endocriniens, nous devons prendre la mesure de l’urgence à agir.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er juillet 2015

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. On l’aura compris, dans cet hémicycle, une très grande majorité, voire une unanimité se dessine en faveur de la disparition du bisphénol A dans les emballages alimentaires.

Néanmoins, il serait regrettable que ce consensus butte sur un problème de calendrier. À cet égard, le groupe du RDSE considère que chacun doit faire un pas : voilà pourquoi je propose, par le présent amendement, la date du 1er juillet 2015, pour permettre l’adoption du présent texte à l’unanimité. (Sourires.)

M. Bernard Cazeau. C’est du pur radicalisme !

M. Jean Desessard. C’est vrai !

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er, dans la mesure où l’étiquetage des denrées alimentaires relève de la compétence communautaire : imposer ces mentions sanitaires au niveau national ouvrirait la voie à des litiges et à des distorsions de concurrence.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette disposition ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret précité.

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. L’avertissement sanitaire prévu à l’alinéa 7 concerne principalement les canettes et les conserves, et partant des produits présentant une longue durée de conservation et de stockage, propriété qui a du reste fait leur succès auprès des consommateurs.

Par exemple, les fruits et les légumes sont conditionnés lors de leur récolte, mais les conserves produites sont écoulées pendant plusieurs mois après leur fabrication. Ainsi, lorsque la nouvelle contrainte de l’avertissement sanitaire entrera en vigueur, de nombreux produits déjà fabriqués et étiquetés seront déjà stockés en vue de leur vente prochaine.

Il me semble donc nécessaire de préciser que le nouvel étiquetage ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret fixant les conditions d’application de la présente disposition. C’est une mesure de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. L’amendement n° 25 tend à étendre la suspension de commercialisation aux matériels médicaux risquant d’entrer en contact avec les patients. Comme Chantal Jouanno, ses auteurs posent une véritable question. J’estime, comme eux, que nous devons lutter contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens des personnes malades, qui sont naturellement en situation de fragilité.

De fait, les études établissent clairement ce constat : le bisphénol A présente des risques plus élevés à certaines périodes de l’existence, notamment pendant la grossesse et au début de la vie.

Pour autant, un doute sérieux subsiste quant à notre capacité à trouver des substituts pour l’ensemble des matériels visés, dont l’étendue est d’ailleurs incertaine. Dans la situation actuelle, l’adoption d’un tel amendement induirait donc un risque sanitaire non négligeable et difficile à évaluer.

Comme pour les médicaments, il est nécessaire de considérer le matériel médical en termes de bénéfices et de risques pour le patient. Il ne s’agit pas d’empêcher les soignants d’employer du matériel susceptible de sauver une vie.

Face à de telles incertitudes, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Pour ma part, à ce stade, je serais plutôt favorable à un retrait de cet amendement.

Les amendements nos 1 rectifié, 17 rectifié, 10 et 22 rectifié, sont de même nature.

Leurs auteurs proposent de remplacer la formule : « comportant du bisphénol A », soit par l’expression « fabriqués à partir de » soit par les termes « produits à base de ». Dans mon rapport, j’ai évoqué cette question qu’ont soulevée plusieurs industriels lors des auditions que j’ai organisées.

La rédaction proposée par Gérard Dériot en 2010 pour les biberons, « produits à base de », était satisfaisante, parce que les biberons en question étaient en polycarbonate, c’est-à-dire, de facto, en bisphénol A. (M. Gérard Dériot acquiesce.)

Toutefois, la question dont nous traitons aujourd’hui est plus complexe. De fait, la présente proposition de loi embrasse un champ beaucoup plus large : les conditionnements que nous visons sont fabriqués ou produits à base d’acier, d’aluminium, de verre ou d’autres matériaux. Ils contiennent ou comportent, à titre principal ou accessoire, du bisphénol A.

Peut-on affirmer qu’une canette ou qu’une boîte de conserve est produite « à base de » bisphénol A, ou qu’un pot pour bébé est « fabriqué à partir de » bisphénol A ? Non, pas exactement. Les formulations proposées par les auteurs des différents amendements pourraient donc – il y a un doute – exclure du champ de ce texte les canettes ou conserves, voire les pots pour bébés, ce qui n’est évidemment pas notre objectif.

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. Voilà pourquoi je privilégie l’expression « comportant du », qui englobe davantage de conditionnements, contenants et ustensiles.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

L’amendement 6 rectifié bis a pour objet d’autoriser la seule exportation de conditionnements comportant du bisphénol A. Nous avons déjà évoqué cette question en commission : si nous suspendons la commercialisation des conditionnements alimentaires à base de bisphénol A, c’est parce que nous estimons que cette substance présente un risque pour la santé humaine. Dans ces conditions, comment accepterions-nous d’en exporter ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Jean Desessard. C’est vrai !

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. Pourrions-nous, en toute connaissance de cause, écouler à l’étranger des produits que nous estimons nocifs en France ?

Les auteurs du présent amendement invoquent la compétitivité des entreprises françaises. Précisément, je ne suis pas certaine qu’il soit dans l’intérêt des entreprises françaises de laisser coexister deux chaînes de fabrication, l’une employant le bisphénol A, et l’autre l’excluant.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement 7 rectifié bis tend à suspendre uniquement la fabrication, l’importation et l’exportation de conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A, tout en autorisant leur mise sur le marché. Ses auteurs posent une question judicieuse : celle des stocks de produits fabriqués avant l’interdiction. Néanmoins, la réponse proposée est trop générale et constituerait un bien mauvais signal. Si cet amendement était adopté, la mesure que nous envisageons serait de facto reportée d’une année, ce qui ne me semble pas opportun.

Les industriels disposeront de deux années pour réorganiser leurs chaînes de production, délai qui me paraît suffisant.

En outre, le Gouvernement pourra gérer le processus avec souplesse, le moment venu, si des problèmes surviennent. En l’état actuel de nos connaissances, je préfère préserver la plénitude de la mesure, sans en atténuer a priori la portée.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 14 tend à remplacer les mots « conditionnement, contenant » par « matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires ».

Comme pour les amendements visant les termes « comportant du », il me semble que ce libellé limite le champ de la présente proposition de loi, notamment en le restreignant au contact direct avec des denrées alimentaires. J’estime que nous devons conserver un champ large d’interdiction, pour réduire au maximum le risque d’exposition au bisphénol A.

J’émets, en conséquence, un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié proposent de décaler au 1er juillet 2013 la suspension de commercialisation des produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. À mes yeux, il faut au contraire maintenir un signal fort en direction de la population, en ciblant une période de la vie qui, selon des études nombreuses et concordantes, est particulièrement critique quant à l’exposition au bisphénol A.

Du reste, lors des auditions menées par la commission, on m’a indiqué que la très grande majorité des fabricants, anticipant l’adoption de la loi, ont déjà remplacé le bisphénol A dans les pots pour bébés.

La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 12, je me dois de rappeler dans quelle logique s’inscrit la présente proposition de loi : suspendre la commercialisation des produits en cause, tout en permettant au Gouvernement de l’autoriser par la suite. L’amendement n° 12 tend à inverser cette logique, en maintenant cette suspension sous réserve d’une décision du Gouvernement.

La formulation de cet amendement n’est pas explicite, mais on comprend que cette décision devrait être fondée sur l’innocuité et l’adaptation des substituts.

Dans mon rapport, j’ai évoqué la difficulté à laquelle se heurtent les industriels pour mettre au point un substitut aux propriétés aussi universelles que le bisphénol A pour toute la gamme des produits alimentaires.

Toutefois, nous avons estimé que cet argument ne pouvait pas suffire pour justifier que l’on s’affranchisse des impératifs de protection de la population. Les industriels devront trouver plusieurs substituts : c’est une réalité. Ils y sont d’ailleurs déjà parvenus pour presque toute la gamme alimentaire, sauf peut-être pour un ou deux produits acides, comme les cornichons.

M. Philippe Adnot. Ah ! (Sourires.)

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. Je reste donc favorable à la logique inverse : nous devons poser le principe de la fin des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 8 reprend le « sous réserve » de l’amendement n12, mais pour l’interdiction générale de tout conditionnement contenant du bisphénol A. Pour les raisons de logique précédemment avancées, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Qui plus est, l’adoption de cet amendement repousserait l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2016. Or j’ai longuement expliqué dans mon rapport, comme au cours de la discussion générale, les raisons pour lesquelles le 1er janvier 2015 était une date certes volontariste, mais raisonnable.

L’amendement n° 11, dit de repli, maintient la date du 1er janvier 2015 mais reprend, pour tous les conditionnements, la logique d’une suppression de commercialisation, « sous réserve » d’une décision du Gouvernement.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 18 rectifié bis de M. Dériot est plus explicite que les amendements précédents de MM. Adnot, Husson et Türk, mais il va dans le même sens : inverser la logique, en subordonnant la suspension de la commercialisation à la confirmation de l’innocuité des substituts au bisphénol A.

Une telle mesure ne me semble pas constituer un bon signal.

L’innocuité et l’adaptabilité des produits de substitution doivent être contrôlées, sans pour autant conditionner l’entrée en vigueur de la mesure, sous peine de la rendre inopérante. Quel intérêt auraient les industriels à chercher des substituts, sinon ?

La commission émet donc un avis défavorable. (M. Gérard Dériot s’exclame.)

Les amendements identiques nos 4, 15 rectifié et 24 rectifié tendent à repousser la date d’entrée en vigueur de la mesure générale de suspension de la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A au 1er janvier 2016.

J’ai longuement expliqué au cours de la discussion générale pourquoi j’avais proposé la date du 1er janvier 2015. Ce délai me semble possible pour les industriels, et plus que souhaitable pour protéger la population.

J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 27 tend à fixer au 1er janvier 2014 la date de suspension de la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A. La commission a préféré conserver un délai de deux ans entre la date présumée de l’adoption du présent texte et l’entrée en vigueur de la mesure.

Je confirme ma position : une fois adoptée, cette proposition de loi fera de la France le premier pays au monde à avoir programmé la fin de semblables conditionnements alimentaires.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 2 rectifié constitue une variante par rapport aux amendements précédents de Gérard Dériot et de Muguette Dini. Il tend à fixer la date de suspension au 1er juillet 2015. À ce rythme-là, nous aurons bientôt passé en revue tous les mois de l’année ! (Sourires.)

Notre choix est plus volontariste, je le maintiens. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 9 vise à supprimer l’avertissement sanitaire déconseillant les conditionnements alimentaires comportant du BPA aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants en bas âge. Les auteurs de l’amendement évoquent une distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne. Je me référerai simplement au pictogramme adopté en France pour déconseiller l’alcool aux femmes enceintes : cette mesure nationale fonctionne plutôt bien, les contrôles de la répression des fraudes ne révélant pas d’infractions particulières, y compris à l’importation.

Ce pictogramme, très décrié au départ, est maintenant admis ; il pourrait éventuellement être amélioré, mais il a permis de sensibiliser la population sur une question essentielle de santé publique. Il en est de même pour l’avertissement sanitaire « bisphénol A ». Je ne peux évidemment pas souscrire à sa suppression pure et simple.

En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Roland du Luart, tend à restreindre le champ des produits devant comporter sur leur étiquetage l’avertissement sanitaire dont nous venons de parler aux seuls conditionnements fabriqués après la publication du décret d’application.

Cet amendement pose la question des produits déjà fabriqués à cette date, mais encore en stock ou en vente dans les magasins. Or on sait que les conserves – c’est ce qui a fait leur succès – ont une durée de vie assez longue, de plusieurs années.

Pour autant, je ne souhaite pas réduire trop fortement l’impact de l’avertissement sanitaire. Et le décret que notre commission a prévu pourra éventuellement, selon l’expertise qui aura été menée par le Gouvernement, adapter les conditions d’application de cette mesure aux différents produits.

M. Roland du Luart. C’est une ouverture !

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je serai brève pour ne pas risquer la redondance après l’excellente argumentation de Mme la rapporteur, que le Gouvernement partage pleinement, et les propos tenus lors de la discussion générale.

L’amendement n° 25 vise à étendre la mesure envisagée aux dispositifs médicaux. Je voudrais insister sur ce point très important, qui fera l’objet de discussions ultérieures. Le bisphénol A est aujourd’hui utilisé dans de nombreux dispositifs médicaux, notamment des respirateurs, des instruments à usage unique, des tubulures ou des poches de perfusion.

Nous n’avons pas aujourd’hui connaissance d’alternatives satisfaisantes pour ces produits. Il nous faut en effet trouver des matériaux qui fassent preuve à la fois de transparence, de souplesse et de résistance à la stérilisation.

Un travail a donc été engagé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, avec les industriels, pour les accompagner dans la recherche d’un produit de substitution.

La Commission européenne a été saisie. Elle doit remettre un rapport avant la fin de l’année, qui nous permettra d’évaluer les risques existants et de constituer un répertoire des dispositifs en circulation. Ce travail nous permettra ensuite, y compris au niveau strictement national si nous le jugeons utile, d’engager des démarches en vue de l’interdiction du bisphénol A dans les dispositifs médicaux, dès lors que des produits de substitution fiables seront disponibles.

Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de le faire aujourd’hui, compte tenu de l’absence d’alternatives crédibles. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, madame la sénatrice. Il ne faut surtout pas y voir un signe de mauvaise volonté du Gouvernement à l’égard de la démarche du groupe écologiste. Nous avons vraiment la volonté de travailler sur ce problème, mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure d’apporter une réponse technique satisfaisante pour que votre amendement, s’il est maintenu, puisse être mis en œuvre.

Les amendements nos 1 rectifié, 17 rectifié, 10 et 22 rectifié visent à modifier la rédaction du texte, de manière à substituer les mots « produit à base de » aux mots « comportant du ».

Je voudrais rappeler que la rédaction qui a été retenue dans la proposition de loi consiste à prendre en compte le produit tel qu’il se présente au moment de la consommation, et non simplement au stade de la production. Or, quand on parle d’un conditionnement « produit à base de », on se réfère à l’objet tel qu’il se présente au moment où il sort de la chaîne de production, sans tenir compte de ses conditions éventuelles de stockage, de transport ou de transformation.

Cette rédaction nous semble donc insuffisamment protectrice, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 6 rectifié bis, je ne peux que donner un avis défavorable : ce qui n’est pas bon pour le consommateur français ne saurait être considéré comme acceptable pour le consommateur étranger.

L’amendement n° 7 rectifié bis, également présenté par M. Paul, nous semble obéir à la même logique. Dès lors que nous considérons que les biberons sont dangereux, nous ne pouvons pas accepter de ne pas protéger le plus vite possible, dans la mesure où cela est réalisable, les nourrissons.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 14 de M. Philippe Adnot s’inscrit dans le prolongement des amendements rédactionnels précédents, puisqu’il vise à remplacer les mots « conditionnement, contenant » par les mots « matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires ». Nous ne souhaitons pas qu’il soit adopté, car nous pensons que le fait de limiter le champ d’application de la présente proposition de loi aux seuls matériaux d’emballage constituerait une restriction excessive. Il s’agit pour nous d’aller au-delà et d’être même des précurseurs en Europe.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par l’amendement n° 16 rectifié, M. Dériot pose le problème des dates. Nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet. Cet amendement, bien qu’il soit plus précis que d’autres, va aussi dans le sens d’une extension du délai d’entrée en vigueur de l’interdiction pour les produits destinés aux enfants. Nous n’y sommes pas favorables.

L’amendement n° 12 de M. Adnot aboutirait, là encore, s’il était adopté, à renverser la charge de la preuve, en dispensant les industriels de leur obligation de démontrer l’innocuité des produits.

Le Gouvernement est défavorable à cette démarche.

L’amendement n° 8 de M. Adnot, qui rejoint les amendements n° 11 et 18 rectifié bis, obéit à la même logique que certains des amendements précédents. D’une part, nous ne souhaitons pas repousser l’entrée en vigueur de ce texte, parce que nous considérons aujourd’hui que les industriels sont en mesure de répondre aux nouvelles normes que vous vous apprêtez, je l’espère, à leur fixer. D’autre part, nous ne voulons pas inverser la charge de la preuve au profit des industriels.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques nos 4, 15 rectifié et 24 rectifié concernent aussi un problème de calendrier. Je me contenterai d’ajouter à ce stade, notamment à l’intention de Mme Dini, qui a évoqué plusieurs études un peu anciennes, que les industriels ont été informés et ont pris conscience de la nécessité de rechercher des produits de substitution. Aujourd’hui, ils déclarent très majoritairement et très massivement qu’ils sont en mesure de satisfaire à cette nouvelle obligation.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

L’amendement n° 27, de Mme Leila Aïchi, va en sens inverse. Je vais émettre un avis défavorable, et j’en suis vraiment désolée, madame la sénatrice.

Il n’entre pas dans notre intention de donner, par principe, du temps aux industriels. Il s’agit de respecter la logique du dispositif législatif initial, qui donnait à ces derniers un délai de deux ans pour s’adapter. Ce délai peut être respecté dans les mêmes conditions dès lors que la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat a pris un peu de retard. Il me semble que nous avons trouvé un compromis qui me paraît honnêtement acceptable par tous les acteurs.

En ce qui concerne l’amendement n° 2 rectifié, je salue l’esprit de synthèse – ou de compromis – de son auteur, M. Gilbert Barbier. Nous pourrions en effet trouver des points de rencontre. Mais, au fond, il y a déjà eu un report, dans la mesure où nous avons souhaité tenir compte du retard pris dans la transmission du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, lequel s’explique par diverses raisons, le processus électoral n’étant pas une des moindres.

Le report d’un an prévu dans le texte nous semble donc suffisant et l’avis sur l’amendement est défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 9. Monsieur Adnot, ce n’est pas parce que nous sommes en période de transition que nous sommes pour autant dispensés d’engager un processus d’avertissement sanitaire en direction des populations à risque. L’absence d’information même dans cette période transitoire serait inacceptable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 5 rectifié revient, lui aussi, à restreindre l’obligation d’avertissement sanitaire, cette fois aux seuls produits fabriqués après publication du décret.

Je comprends la démarche qui consiste à dire que nous ne pourrons sans doute pas traiter de la même manière les produits déjà existants et ceux qui vont arriver sur le marché. Il me semble toutefois que ce sera au décret d’application de traiter ce problème et qu’il n’est pas utile d’intervenir à ce stade par la loi. Je m’efforcerai de proposer des conditions d’application adaptées lors de la rédaction du texte réglementaire.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote sur l’amendement n° 25.

M. Alain Chatillon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je parlerai en tant que président d’un grand pôle de compétitivité qui regroupe l’ensemble des industriels du Sud-Ouest.

Si nous sommes tous d’accord sur les risques que représente le bisphénol A, il faut aujourd’hui nous assurer de la sécurité des produits de substitution, ce qui prendra, me semble-t-il, un certain temps.

Je ne sais pas, madame la ministre, qui vous a dit que ces produits étaient prêts. Si vous pouvez me donner les noms de ces industriels, je serais ravi. Pour ma part, je ne les connais pas !

Ce que je peux vous dire en revanche aujourd’hui, c’est qu’il faudra au moins deux à trois ans, le temps pour l’ANSES de vérifier que ces produits de substitution ne sont pas pires que le bisphénol lui-même.

Je rappelle à nos collègues que les Américains ont voulu, voilà un an, supprimer le bisphénol, notamment dans les produits « bio ». Ils ont trouvé un produit de substitution, une oléorésine, mais elle a empoisonné des milliers d’Américains tout en rendant certains produits impropres à la consommation…

N’accueillons pas la peste par peur du choléra, mes chers collègues ! Je crois qu’il faut être prudents et ne pas se précipiter.

Je précise que je ne parle pas dans l’intérêt financier des industriels, comme certains ont pu le supposer tout à l’heure.

En outre, je vous rappelle que l’étiquetage relève de la compétence européenne. Que va-t-il se passer, alors que le secteur agroalimentaire français est essentiellement composé de PME et de TPE, et que les grands groupes se situent plutôt dans les pays voisins ? Comment vont se dérouler les arbitrages sur l’étiquetage des produits fabriqués chez nos voisins suisses, allemands, ou autres ? Le processus va sans doute durer quelques années…

Je vous incite donc à la plus grande vigilance, mes chers collègues.

Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut trouver des solutions en urgence pour le bisphénol pour les bébés, pour le reste, ne confondons pas vitesse et précipitation, faute de quoi nous allons sérieusement affaiblir nos entreprises.

L’agroalimentaire, je le rappelle, représente 12 milliards d’euros d’excédent de la balance commerciale. Ne remettons pas en cause le travail de ces industriels en voulant aller trop vite alors que, aujourd’hui, tous sont – je vous l’assure – engagés dans la recherche de produits destinés à être substitués au bisphénol A. Mais il faut également que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail puisse travailler et cela prendra un certain temps, comme nous l’avons vu pour le bisphénol A.

Donc, un peu de mesure, un certain nombre d’amendements de mes collègues méritent véritablement notre attention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat. Mon intervention ira dans le sens de celle de notre collègue Alain Chatillon.

J’avais déposé un certain nombre d’amendements lundi matin, à onze heures. Le service de la séance m’indique qu’ils ne sont pas recevables n’étant pas parvenus à l’heure ; de surcroît, on me dit qu’ils sont arrivés à seize heures. Sauf bug informatique que je n’ai pas vérifié, a priori je les ai envoyés à l’heure. Or j’entends dire dans les couloirs aujourd’hui que l’on me traiterait de tricheur…

Je m’élève contre cette procédure. J’ai déposé des amendements. Certes, ils n’allaient pas dans le sens de mon groupe, mais j’estime pouvoir garder mon libre arbitre sur un sujet qui n’est pas politique mais qui a trait à la santé et à l’industrie, et m’exprimer en conséquence.

Je ne suis pas, comme M. Chatillon, président d’un pôle de compétitivité, mais je gère le pôle agroalimentaire Vitagora. J’ai entendu Mme la rapporteur - j’ai du respect pour son travail et j’ai, de surcroît, de l’amitié pour elle -, se féliciter de ce que nous allions être les premiers à interdire immédiatement le bisphénol A.

Être les premiers en la matière est sans doute un gage d’honnêteté et d’efficacité, mais est-ce un gage de réalisme quand on pense que d’autres pays européens vont s’exonérer de cette obligation ?

Ma chère collègue, tout à l’heure vous avez dit que l’argument industriel ne tenait pas. Il rejoint pourtant l’argument sanitaire car si, demain, au nom de l’argument sanitaire, nous sommes contraints d’importer des conditionnements contenant du bisphénol A que les industriels français ne pourront plus produire en France, alors nous aurons perdu sur les deux tableaux, au tirage et au grattage, c’est-à-dire sur le plan industriel comme sur le plan sanitaire.

Vous avez auditionné, m’avez-vous dit, les industriels de l’ANIA notamment. Je les ai également rencontrés, et ce qu’ils m’ont dit ne correspond pas à ce que vous avez ressenti. Vous soutenez, madame la rapporteur, qu’ils ont bien compris. Pour ma part, je les ai sentis très désabusés. Non, mes chers collègues, ces industriels n’ont pas compris !

Il ne s’agit pas d’être demain contre la suppression du bisphénol A.

M. François Patriat. Il s’agit de trouver aujourd’hui la voie de la raison entre l’argument sanitaire et l’argument économique.

Au moment où le ministre du redressement productif nous demande de consommer tous les jours français, demain des entreprises vont arrêter leur production agroalimentaire et nous consommerons des produits étrangers contenant du bisphénol !

Donc – vous l’avez d’ailleurs remarqué vous-même, madame la ministre – de même qu’il n’y a pas d’alternative dans le domaine médical, j’affirme que, dans l’agroalimentaire, singulièrement pour ce qui est des vinaigres, des sels, des moutardes, il n’y a pas non plus d’alternative aujourd’hui.

Ce que demandent les industriels, c’est simplement plus de temps, et même en 2016 nous serons encore les premiers en Europe à avoir éliminé le bisphénol A, mais sans avoir mis à mal pour autant une filière considérée comme l’un des fleurons de notre pays.

Au moment où nous disons tous les jours que nous allons supprimer des normes, c’est bien l’inverse que nous faisons ici, et cette norme-là est évidemment indispensable. Soyons cependant conscients du risque de mettre à mal nos entreprises, au nom d’un argument sanitaire qui ne tient pas dans l’immédiat.

« Pasteurien » de formation, je ne peux m’empêcher de penser que, si le principe de précaution avait existé, mes chers collègues, Pasteur n’aurait jamais pu inventer le vaccin contre la rage ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je souhaiterais intervenir de nouveau sur un sujet évoqué par plusieurs d’entre nous, en particulier par nos collègues d’Europe Écologie Les Verts : les dispositifs médicaux. C’est un sujet majeur, me semble-t-il, car si la contamination par voie orale est préjudiciable – nous en avons largement débattu – une éventuelle contamination par voie sanguine le serait encore plus.

Quand nous parlons des dispositifs médicaux, des perfusions, des tubulures, nous sommes vraiment au cœur du débat.

Madame la ministre, vous avez dit votre détermination d’être à l’écoute des travaux européens. Dès lors, je voudrais savoir quelle sera la décision du Gouvernement : aboutira-t-elle à l’interdiction des dispositifs médicaux utilisés aujourd’hui et à l’obligation de recourir à de nouveaux dispositifs ne contenant pas de bisphénol A ? Des travaux de recherche sont-ils déjà engagés pour déterminer si – nous sommes peut-être là aussi dans la supposition – une contamination par voie sanguine est possible ou non en raison du bisphénol A contenu dans les tubulures, les perfusions ou les transfusions ?

Nous avions auparavant un produit de substitution pour les perfusions et les transfusions avec les flacons de verre. Évidemment, cela prend beaucoup de place, c’est peut-être plus onéreux, mais c’était sans doute intéressant.

S’agissant de l’application du dispositif à tous les contenants alimentaires, nous sommes bien évidemment les uns et les autres à la fois sensibles aux enjeux de santé publique et à la nécessité d’adresser un signal très fort aux industriels afin qu’ils recherchent des solutions alternatives pour la production de dispositifs ne contenant pas de bisphénol A.

Je suivrai Mme la rapporteur, mais nous pourrions peut-être trouver une solution satisfaisant tout le monde. Dès lors que nos camarades du groupe écologiste demandent au Gouvernement un rapport consacré à l’incidence du bisphénol A en termes de perturbations endocriniennes, ne pourrions-nous pas y ajouter le niveau d’étude, de recherche et de production que peuvent atteindre les industriels de l’agroalimentaire, ce qui nous permettrait d’apprécier le caractère opportun ou non de la date de 2015 ?

Cela pourrait peut-être – si le Parlement était informé – constituer une solution qui pourrait nous satisfaire tous et donner leur efficacité à nos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, il n’y a pas dans cet hémicycle les bons, d’un côté, et les méchants, de l’autre, en l’occurrence ces affreux sénateurs qui défendent l’industrie et les emplois en se moquant de la santé.

Pour justifier votre avis défavorable sur l’amendement n° 25, vous avez pris argument de l’absence de certitude sur la qualité des substituts, déclarant que, pour cette raison, il était préférable d’en rester là. Que ne l’avez-vous fait pour l’ensemble ! Nous n’aurions pas de problème.

J’ai beaucoup apprécié l’intervention de mon collègue et ami président du conseil régional de Bourgogne, y compris lorsqu’il revendique le droit au libre arbitre. (Sourires.)

Vous ne savez pas si le remède sera pire que le mal. Vous ne savez pas si vous n’allez pas condamner l’industrie française pour le plus grand bonheur de ceux qui, eux, vont pouvoir continuer à produire sans aucun problème. Dans ces conditions, je vous laisse seule face à vos responsabilités, madame la ministre, et je retire mes amendements, en précisant que je m’abstiendrai sur ce texte.

M. le président. Les amendements nos 10, 14, 12, 8, 11 et 9 sont retirés.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Mme Génisson a tout dit ! Je cherche la logique, madame la ministre : on interdit le bisphénol A dans les boîtes de conserves destinées aux aliments, mais on ne l’interdit pas immédiatement pour les tubulures ou les poches alors que, dans ces cas-là, les produits vont directement dans le sang.

Est-ce parce que le bisphénol A, une fois digéré, est plus dangereux que le bisphénol A envoyé directement dans le sang ? Je ne le pense pas. Il y a, me semble-t-il, un problème de logique.

Ou le bisphénol A est véritablement dangereux, et on l’interdit à tous les niveaux ; à ce moment-là, l’amendement du groupe écologiste est pertinent. Ou il n’est pas dangereux, et l’argument qui justifie que l’on retarde son interdiction jusqu’en 2016 en attendant les résultats d’études pour les tubulures ou les poches, devrait également valoir pour le reste. Sur ce point, je rejoins l’ensemble de mes collègues. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le débat que nous avons aujourd’hui m’en rappelle étrangement un autre, sur l’amiante ! D’un côté, nous avons ceux qui se préoccupent de la santé et, de l’autre, ceux qui sont davantage soucieux des enjeux industriels.

Chaque fois, nous entendons la même chose. Pour l’amiante, on nous avait dit qu’il n’y avait pas de produits de substitution pour les freins des avions, pour le calorifugeage, que les industriels n’étaient pas prêts.

Que s’est-il passé ?

Nous avons attendu vingt ans, mais, pendant tout ce temps, d’autres pays ont, eux, réglementé l’utilisation de l’amiante : les Pays-Bas, les États-Unis, la Grande-Bretagne. Apparemment, ils n’ont pas subi de choc économique majeur, du moins nous n’en avons pas entendu parler.

En revanche, ils n’ont pas, contrairement à nous, à traiter aujourd’hui le problème des victimes de l’amiante. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

Donc, la proposition formulée par Mme la rapporteur de repousser le délai d’un an, jusqu’en 2015, pour permettre aux industriels de s’adapter me semble raisonnable. Nous avons encore devant nous deux ans et demi. Je pense que les industriels sont d’ores et déjà alertés et, s’ils veulent véritablement se mettre en action, ils ont sans aucun doute les produits de substitution.

Retarder le processus risque d’entraîner des problèmes sanitaires que l’on ne mesure pas.

Par ailleurs, pour reprendre l’exemple de l’amiante, cela n’a pas porté préjudice, je le rappelle, aux pays qui avaient pris des précautions.

Pour ce qui est de l’étiquetage, là encore, nous retrouvons un débat que nous avons régulièrement. Je me souviens du débat ici au cours duquel Mme Payet et moi-même avions réussi à imposer un pictogramme sur les bouteilles de vin pour lutter contre le syndrome d’alcoolisation fœtale. Que n’avons-nous pas entendu à cette occasion ! C’est bien simple, nous n’allions plus exporter une seule bouteille de vin…

Qu’en est-il aujourd’hui ? Les exportations de vins français ont-elles diminué à cause du pictogramme ? Bien sûr que non !

M. François Patriat. Si, elles ont diminué !

M. Jean-Pierre Godefroy. Si c’est le cas, il y a d’autres raisons, surtout en Bourgogne, et elles n’ont rien à voir avec le pictogramme, mon cher collègue !

Aujourd’hui, nous avons une responsabilité. Le texte est parfaitement adapté. Nous avons une préoccupation de santé publique, nous tenons compte des objectifs et des impératifs liés à la production, mais, de grâce, ne reportons pas sans arrêt l’échéance, car nous savons très bien que l’on nous fera revenir encore sur cette date.

Nous fixons un cap, et ce cap doit être tenu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Je souhaitais dire deux choses concernant l’amendement n° 25 et les matériels médicaux.

D’une part, des professionnels confirment que, dans certains domaines, il existe des produits substitutifs, notamment les tubulures pour nourrissons. Je n’ai pas les informations pour l’ensemble des matériels médicaux mais, en tout cas, il en existe un certain nombre.

Je ferai une proposition : si nous retirons cet amendement, pourrons-nous ajouter dans le deuxième amendement que je défendrai tout à l’heure, qui prévoit la remise d’un rapport dans un an, d’étendre ce rapport à la question des matériels médicaux ?

D’autre part, madame la ministre, peut-on avoir la certitude que le Gouvernement s’engagera d’abord en encourageant fortement la recherche de façon que l’ensemble des matériels médicaux soient produits sans bisphénol A, ensuite en incitant les industriels à aller dans ce sens ? (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Leleux. Je veux, à mon tour, plaider pour le report jusqu’en 2016, en m’appuyant sur le témoignage, que j’ai recueilli il y a quelques jours à peine, d’un industriel de ma ville : installé depuis cinq générations, il s’est spécialisé, depuis une génération, dans la fabrication d’estagnons en aluminium, lesquels sont couverts de produits et vernis à base de bisphénol.

Selon cet industriel, à la tête d’une entreprise familiale donc tout à fait respectable, il va falloir supprimer progressivement le bisphénol présent dans les estagnons. Son service recherche et développement est actuellement en passe de trouver les produits de substitution qui, susceptibles de s’adapter aux matériaux traités par l’entreprise au quotidien, pourraient être utilisés dans les mois à venir. Encore faudra-t-il cependant obtenir la garantie que ces produits seront d’une meilleure qualité sanitaire – notre collègue Alain Chatillon a évoqué ce point précédemment – que ceux qui étaient employés auparavant.

Favorable à cette mesure, cet industriel m’a cependant supplié d’en plaider le report, eu égard à l’activité économique actuelle.

Le chiffre d’affaires du secteur d’activité concerné, qui exporte ses produits à hauteur de 80 %, s’élève à 8 millions d’euros. Cet industriel est d’ailleurs en train de créer une autre entreprise de panneaux solaires afin de s’adapter aux évolutions de la société dans laquelle nous vivons. Or, si l’interdiction du bisphénol entre trop rapidement en vigueur, c'est-à-dire en 2015, il risque, m’a-t-il confié, de ne pas être au rendez-vous et de perdre des parts de marché, surtout en cas de rejet de l’amendement relatif à l’exportation, car alors les industriels français seront directement concurrencés par les fabricants d’autres pays qui ne seront pas, eux, soumis aux mêmes obligations.

Je tenais, mes chers collègues, à vous livrer ce témoignage. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Pour ce qui me concerne, je voterai les amendements de mes collègues Gérard Dériot, Philippe Paul et Muguette Dini, et je vous en exposerai, en quelques mots, les raisons, avec beaucoup de modestie parce que je ne suis ni spécialiste des problèmes de santé publique, ni spécialiste des questions de chimie, ni même membre de la commission des affaires sociales.

Je suis élu du Nord, département le plus peuplé de France, avec 2,5 millions d’habitants, qui connaît un taux de chômage très supérieur à 13 %. Et si ce taux n’est pas plus calamiteux, c’est notamment grâce à la présence, sur notre territoire, d’industries agroalimentaires. Un certain nombre de responsables de l’industrie agroalimentaire sont venus m’expliquer que leurs usines travaillaient presque intégralement pour l’exportation.

Si la proposition de loi devait être adoptée dans sa rédaction actuelle, ces industriels seraient obligés d’arrêter l’activité de certaines usines et donc de licencier, ce qui ne ferait qu’accroître le chômage dans une région, la mienne, qui est déjà très touchée.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il faut arrêter avec cela !

M. Jean-René Lecerf. En outre, je précise qu’ils exportent leurs produits dans des pays où le bisphénol A est autorisé. Autrement dit, nous allons accroître les parts de marché d’entreprises étrangères, notamment européennes, lesquelles vont récupérer sans coup férir les parts de marché de l’industrie française !

Je pourrais comprendre la décision que vous voulez prendre si des impératifs de santé publique absolument incontournables étaient en jeu. Aussi ai-je cherché à me renseigner sur la question. J’ai lu un certain nombre d’articles qui m’interpellent, comme on dit aujourd'hui.

Ainsi, au Canada, pays qui a été, je vous le rappelle, le premier à interdire le bisphénol A dans les biberons, l’autorité sanitaire vient de confirmer l’innocuité de cette substance pour toutes les autres utilisations. Est-ce vrai, oui ou non ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Le Canada n’a pas encore interdit l’amiante ! Ce n’est pas forcément un modèle…

M. Jean-René Lecerf. Est-il vrai, oui ou non, qu’aucun des produits de substitution actuellement envisageables ne permet d’atteindre les résultats escomptés, qu’il s’agisse des oléorésines, des vernis à base de polyéthylène téréphtalate ou, pour le papier thermique, du bisphénol S ?

Les chercheurs que j’ai rencontrés ne m’ont pas caché que le remède risquait, selon eux, d’être pire que le mal.

Si je comprends bien, mes chers collègues, la solution n’est pas l’interdiction du bisphénol A, mais l’interdiction pure et simple – cela serait plus cohérent – des conserves alimentaires, des canettes de bière ou d’autres boissons, voire des fontaines à eau que nous sommes ici nombreux à utiliser. Est-ce bien raisonnable ? Très honnêtement, je ne le pense pas ! (MM. Alain Chatillon et André Dulait applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. À écouter certains, je finirais par me rallier aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue à propos de l’amiante : rien n’est donc possible !

J’ai assisté à l’audition, organisée par notre rapporteur, Patricia Schillinger, de cinq industriels qui représentaient non pas leur entreprise respective, mais des fédérations. Or je n’ai pas ressenti qu’ils étaient aux abois ! Certes, ils auraient préféré que la mesure s’applique en 2016 plutôt qu’en 2015, mais ils se sont rangés à nos arguments.

M. François Patriat. Et les cornichons ?

M. Bernard Cazeau. Il faut peut-être faire une exception pour les cornichons (Sourires.), mais, si l’on commence à entrer dans les exceptions, on n’en sortira plus !

M. Jean Desessard. Surtout pour les cornichons ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Cazeau. Je propose à Mme la ministre de régler le problème des exceptions en prévoyant des dérogations, par exemple. Mais, sur un plan général, il y a une date sur laquelle nous étions pratiquement tombés d’accord, c’est 2015, soit dans deux ans ! Voilà qui laisse le temps de mettre au point des substituts, d’autant que l’on a trouvé extrêmement rapidement des solutions pour les nourrissons.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. Bernard Cazeau. Eh oui, on parle dans ce cas non plus de 2015, mais de 2013 ! Et là, personne ne le conteste ! Comment se fait-il que l’on réussisse à trouver aussi rapidement une solution pour les nourrissons et pas pour le reste de la population ?

M. Alain Milon. Cela n’a rien à voir !

M. Bernard Cazeau. Arrêtons ce cinéma ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) On connaît la musique : quand on ne veut pas agir, on trouve toujours une bonne raison !

Aussi, je vous propose d’en rester là. S’il faut prévoir des dérogations pour les cornichons, la moutarde ou je ne sais quoi, Mme la ministre est là pour le faire ! (Mme la ministre sourit – Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

M. François Grosdidier. J’appartiens à une famille politique qui a fait adopter et insérer dans la Constitution le principe de précaution. J’appartiens à une famille politique qui se prévaut d’être humaniste. Eh bien, mes chers collègues, quand on est humaniste, on place la santé humaine au-dessus de toute autre considération.

Je suis, pour ma part, élu du bassin sidérurgique lorrain, qui est aussi affecté par le chômage que le département du Nord. Dans ma ville, le taux de chômage est de 20 %, voire de 40 % dans certains quartiers. On y produit, certainement comme dans le Nord, des tôles qui servent, pour les métaux ferreux, à la fabrication des boîtes destinées à contenir des aliments.

Et dans le bassin sidérurgique, on meurt de l’amiante ! À une époque, je le rappelle, les syndicats patronaux comme les syndicats salariés, la haute fonction publique et tous les lobbies ont défendu l’amiante, y compris d’ailleurs l’Académie de médecine et les autorités sanitaires,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. François Grosdidier. … parce que le principe de précaution n’a pas été mis en œuvre.

Quant à Pasteur, cher collègue, le principe de précaution tel qu’il figure dans la Constitution ne l’aurait en rien empêché de découvrir son vaccin ! En revanche, on aurait évité le drame de l’amiante…

Aussi, je suis surpris d’entendre invoquer le principe de précaution à l’envers, contre la mise en place de produits de substitution, et ce au détriment du principe de prévention qui doit, lui, prévaloir pour le bisphénol, cette substance présentant aujourd'hui un risque certain, au moins pour les nourrissons ou les fœtus.

Qui parle de peste et de choléra ? La peste du bisphénol est aujourd'hui avérée, mais il faudrait maintenir ce produit dans nos fabrications, au prétexte que l’on risque peut-être demain le choléra des produits de substitution, aujourd’hui totalement hypothétique ?

Non, je le maintiens, ce n’est pas en reportant le délai que l’on incitera les industriels à chercher plus vite des produits de substitution. Ils savent s’adapter, comme les industries agroalimentaires l’ont déjà prouvé. Il faut d’abord prévenir les effets du risque avéré, puis mettre en œuvre le principe de précaution sur des risques hypothétiques.

Je soutiens totalement le compromis trouvé par la commission. Il ne faut en aucun cas prévoir un report supplémentaire ! Sinon, des femmes enceintes vont se trouver exposées à un risque, lui, avéré ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Mes chers collègues, il est exagéré de comparer les risques du bisphénol A à l’amiante et à ses cancers. De même, il n’est pas sain d’opposer ceux qui défendent l’industrie de l’emballage à ceux qui défendent la santé publique. Il faut trouver une voie médiane, une démarche progressive, afin de ne pas déséquilibrer brutalement l’industrie de l’emballage.

Je suis élu de Bourgogne, une région dans laquelle on préfère boire le vin dans un verre, peut-être pas un verre en cristal, qui contient du plomb, mais pas non plus un verre en plastique ! (Sourires.)

Récemment, j’ai émis l’idée, dans une proposition de loi, de réinstaurer la consigne des bouteilles, comme cela se fait en Allemagne ou aux États-Unis. En effet, il serait logique que l’on en arrive progressivement à utiliser des contenants en verre pour les liquides et à les récupérer, car cela irait dans le sens de la protection de l’environnement et de la santé publique. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

M. Gérard Dériot. Notre collègue Bernard Cazeau exagère un peu en relevant la facilité avec laquelle le problème des biberons a été réglé pour fustiger la moindre réactivité s’agissant des conserves. Voilà qui témoigne d’un raisonnement quelque peu simpliste.

M. Gérard Dériot. Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, mon cher collègue, pour savoir l’un et l’autre que ce n’est pas aussi simple.

Je l’ai dit tout à l'heure, pour régler le problème des biberons, il suffisait de revenir aux biberons en verre, sans même aller chercher à fabriquer des plastiques exempts de bisphénol, ce qui s’est fait par la suite. Voilà quelle a été la solution immédiate.

Je vous le rappelle aussi pour la énième fois – manifestement, personne ne veut l’entendre, sans doute parce que cela dérange trop de monde ! –, le bisphénol ne devient dangereux que lorsqu’on le chauffe.

M. Gérard César. Au micro-ondes !

M. Gérard Dériot. Si on oubliait le biberon dans le micro-ondes et qu’on le laissait refroidir,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Pour stériliser les biberons, on les chauffe !

M. Gérard Dériot. … on donnait alors à boire du bisphénol dissous dans le lait. La dangerosité était donc maximale.

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. Les conserves, on les chauffe, cher collègue !

M. Gérard Dériot. Pour ce qui concerne les conserves, excusez-moi d’y revenir,…

Mme Laurence Cohen. On a entendu ! On n’est pas sourd !

M. Gérard Dériot. … on n’en fait pas manger aux nourrissons, pas plus qu’on ne fait boire aux bébés des jus de fruit en canette.

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. On donne du coca-cola aux enfants dès l’âge de un an !

M. Gérard Dériot. Ces boîtes et canettes sont uniquement destinées aux adultes et on ne les chauffe pas. Le problème n’est donc pas le même.

Nous pourrions donc nous donner une année supplémentaire pour, d’un côté, trouver de véritables produits de substitution et, de l’autre, s’assurer de leur totale innocuité. Mieux vaut en effet ne pas recourir à des substances nouvelles dont on ne connaît pas la toxicité éventuelle. Sinon, ce n’est pas la peine !

Dès lors que l’innocuité est certaine, il faut, je le répète, laisser un certain temps à l’industrie, quelle qu’elle soit, pour adapter le process industriel. En effet, le produit substitutif que l’on va trouver et dont on imagine que la composition et la viscosité seront différentes de celles du bisphénol, pourra-t-il être utilisé tel quel, par exemple, dans les pulvérisateurs utilisés pour traiter l’intérieur des canettes ? Tout cela demande du temps. Pour avoir le maximum de sécurité, il faut tout simplement tenir compte de ces deux nécessités.

Avec cette méthode, mes chers collègues, je crois que nous remplirions pleinement la double mission qui nous incombe : veiller à la santé des populations, ce sur quoi nous sommes tous d’accord, et sauver ce qui est encore l’une de nos principales industries.

Je répète que le bisphénol A contenu dans une canette de soda ne cause à lui seul aucun dommage ; c’est seulement une fois chauffé qu’il se diffuse dans les aliments.

Quant à autoriser la fabrication éventuelle de canettes sans aucun revêtement intérieur, ce serait risquer que l’aluminium du contenant soit attaqué par le liquide contenu, ce qui provoquerait des accidents sanitaires beaucoup plus graves que ceux qui sont causés par le bisphénol A ! (Plusieurs sénateurs de l’UMP applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut pas soutenir qu’il y aurait d’un côté les bons, de l’autre les méchants ; nous ne devons pas nous placer sur ce plan-là. Élargissons plutôt notre cadre de réflexion.

On ne fera pas croire à la plupart d’entre nous que, depuis que la proposition de loi est en gestation à l’Assemblée nationale, les industriels n’ont pas commencé à réfléchir, d’autant que le problème est bien circonscrit, comme l’a dit notre collègue Gérard Dériot, puisqu’il ne se pose qu’à partir du moment où l’on chauffe le bisphénol A.

À la vérité, cela fait plus d’un an, voire deux ans, que les bureaux d’étude du monde de l’industrie, en particulier ceux de l’agroalimentaire – la première industrie dans ma région, la Bretagne –, ont commencé à se pencher sur la question.

Le délai d’un peu plus de deux ans – jusqu’au 1er janvier 2015 – que nous prévoyons de laisser aux industriels pour qu’ils poursuivent les travaux en cours et trouvent des produits de substitution qui soient sans danger me paraît suffisant.

Je crois donc que nous nous posons un faux problème. Certains d’entre nous défendraient l’industrie et l’économie ? Moi qui viens de Bretagne, où les conserveries sont très nombreuses, je ne voudrais pas que ce secteur, qui représente 35 000 emplois, connaisse un chômage massif en attendant que des alternatives soient trouvées… Et je suis persuadé que, dans nombre de régions, par exemple dans le Nord – Pas-de-Calais, personne ne veut envisager cette hypothèse !

Mes chers collègues, une date butoir est nécessaire et celle du 1er janvier 2015 est parfaitement acceptable. Elle nous permet de respecter un principe fondamental sur lequel nous ne devons pas transiger : le principe de précaution. Vous savez bien, mes chers collègues, que c’est toujours a posteriori que l’on déplore de ne pas l’avoir suffisamment respecté.

Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a rappelé à juste titre le précédent de l’amiante. Il ne faut pas le revivre !

M. Gérard Dériot. Rien à voir !

M. Jacky Le Menn. On nous dit que quelques mois supplémentaires permettraient de mener des recherches plus approfondies pour mettre au point un produit de substitution idéal. Mais aucun produit ne sera jamais idéal.

Faisons donc preuve de sagesse, comme notre collègue Bernard Cazeau nous y a invités : s’il doit il y avoir quelques exceptions, les autorités sanitaires sont capables de concevoir des dérogations ; nous pouvons en discuter. Mais, sur le principe de fond, je crois que nous devons soutenir la position de Mme la rapporteur ! (Applaudissement sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis un peu surpris par l’âpreté de notre discussion.

Je vous rappelle que le bisphénol A, sauf erreur de ma part, a été découvert en 1891. Il a été utilisé pendant très longtemps et, en 1930, on lui a reconnu ses premières propriétés œstrogéniques. Celles-ci étant insuffisantes, on l’a remplacé par le distilbène, dont un certain nombre d’entre vous se rappellent les conséquences pour les femmes enceintes auxquelles on l’a administré.

Le bisphénol A est donc une molécule qui existe depuis cent vingt ans et dont l’effet oestrogénique marqué dans l’environnement a été démontré vers 1985 aux États-Unis, lorsque le programme Acute Exposure Guideline Levels, ou AEGL, a permis d’identifier son rôle.

Aujourd’hui, nous sommes en train de nous battre pour une année… C’est un petit peu dommage, surtout que nous sommes tous d’accord pour faire disparaître le bisphénol A des contenants alimentaires.

À titre personnel, je pense qu’il faut faire avancer la législation européenne en engageant la France dans cette voie avec une date crédible.

Cela étant, 365 jours font-ils une grande différence ? J’ai proposé un amendement de repli qui me paraissait pouvoir convenir à tout le monde ; nous savons très bien, en effet, qu’en matière de recherche, fondamentale ou appliquée, six mois sont peu de chose.

Mes chers collègues, plutôt que de nous écharper sur une question qui n’en vaut pas la peine (Mme la ministre acquiesce.), il vaudrait mieux trouver une solution de compromis sur la date à imposer aux industriels – car il faut leur en imposer une.

Mais ergoter sur quelques mois me paraît un petit peu futile… (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les propos tenus par les orateurs qui m’ont précédé introduisent un doute sur la réalité du danger.

Le danger sera-t-il plus grand au 1er janvier 2015 ou au 1er janvier 2016 qu’au 1er janvier 2013 ? Là est le fond de la question : le fait est qu’il y a un doute.

Gérard Dériot a eu raison d’apporter cette précision importante : le bisphénol A est dangereux quand il est chauffé. Il faut bien fixer cette idée dans nos neurones !

Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la présente proposition de loi vise à « suspendre » - le mot a son importance - tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Suspendre signifie que l’on peut reprendre. Ce qui tendrait à prouver, d’ailleurs, que l’on n’est pas tout à fait sûr…

Je ne continuerai pas sur ce ton, sans quoi je ferais un sketch à la Devos… Mais la réalité demeure : il s’agit d’une suspension.

Comme notre collègue Gilbert Barbier, je crois qu’il est nécessaire de préciser une date. Le 1er janvier 2015 ? Pourquoi pas !

Et pourquoi ne pas préciser alors que l’utilisation du bisphénol A pourra reprendre, après avis de l’ANSES, si l’on ne trouve aucun produit de substitution fiable dont des tests auront permis d’établir l’innocuité ?

Ceux qui ne veulent pas ajouter cette disposition soutiennent qu’elle introduirait un doute dans l’esprit des industriels et les inciterait à surseoir à chercher des solutions de remplacement. Je crois, pour ma part, que ce serait faire œuvre de transparence.

Dans ce cas, à mon sens, nous pourrions maintenir la date du 1er janvier 2015, dans la mesure où il serait clair qu’il s’agit d’une suspension et que l’utilisation du bisphénol A pourrait être reprise en l’absence de produit de substitution ; il me semble, mes chers collègues, que nous pourrions tomber d’accord sur cette position.

Moi qui représente aussi le Nord – Pas-de-Calais, dont on a rappelé qu’il est une grande région de productions agroalimentaires, je crois qu’il faut veiller à ne pas frapper de plein fouet les industriels du secteur, qui agissent toujours avec un grand souci de la sécurité sanitaire.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les dernières interventions ont ramené un peu de sérénité dans notre hémicycle qui a visiblement été traversé par quelques tensions.

Mes chers collègues, il est stérile de tenter d’opposer ceux qui défendraient l’industrie française, notamment l’industrie agroalimentaire, et ceux qui seraient préoccupés par les problèmes de santé publique.

Sur ces travées, chacun d’entre nous est préoccupé par les problèmes de santé publique ; si quelqu’un parmi nous ne l’est pas, qu’il se lève et qu’il le dise !

De la même façon, nous prenons tous intérêt à la poursuite de l’activité de nos industries agroalimentaires - elles sont importantes -, notamment ceux d’entre nous qui représentent des régions dans lesquelles elles sont implantées.

Ces principes étant rappelés, je crois qu’il est temps d’avancer.

La présente proposition de loi est ouverte : elle prévoit non pas une interdiction, mais une suspension, qui peut être levée à tout moment. La nuance est d’importance !

Il est nécessaire de mettre en œuvre cette suspension pour prévenir les risques qui ont été prouvés en cas de chauffage du bisphénol A.

Il faut aussi fixer une date. Qui d’entre nous peut dire que le 1er juillet vaut mieux que le 1er janvier ? Sincèrement, personne ! Nous ne sommes pas des sachants en la matière.

Nous avons tous entendu, dans nos régions, des industriels nous interpeller et nous garantir qu’ils s’étaient attelés à la tâche. Soit ! Mais pour qu’ils travaillent encore plus, il faut fixer une date butoir ! Car vous savez bien que, s’il n’y a pas de date butoir, la tendance naturelle est de ne pas avancer.

En même temps, donc, qu’il faut tout mettre en œuvre pour progresser au niveau européen, il faut aussi fixer une date butoir pour les industriels.

Ensuite, puisqu’il s’agit d’une suspension, on verra le moment venu. Un rapport va être préparé et Mme la ministre nous communiquera peut-être de nouvelles données.

Si j’ai bien compris ce qu’ils m’ont dit, les industriels du secteur agroalimentaire sont aujourd’hui confrontés à un seul problème : le contact avec des produits contenant du vinaigre, qui dégage une forte acidité. Mais tous les produits agroalimentaires ne présentent pas cette caractéristique-là !

À mon avis, nous devons arrêter la date butoir dans son principe – quitte à y revenir, puisqu’il s’agit d’une suspension -, pour envoyer un signal de santé publique tout en nous rassemblant en conscience autour de cette proposition de loi ouverte.

Je fais confiance à Mme la ministre pour lever les quelques doutes qui pourraient subsister dans les esprits de certains de nos collègues. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Gilbert Barbier a raison, en matière de recherche, six mois – ou même un an -c’est bien peu.

À propos des alternatives, dont il a beaucoup été question, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur le fait qu’il existe en France, tous secteurs confondus, des milliers de molécules chimiques dont les propriétés toxicologiques ont été mal testées, ou pas testées du tout.

C’est d’ailleurs parce que l’on a trop rapidement mis sur le marché une substance qui n’avait pas été suffisamment testée que nous sommes aujourd’hui confrontés au problème du bisphénol A.

Si donc une date butoir est nécessaire – nous en sommes d’accord –, il faut veiller avec la plus grande attention à ce que cela ne déclenche pas une inondation du marché par de nouvelles substances que l’on n’aurait pas eu le temps de tester correctement.

Sans doute la bonne mesure réside-t-elle dans des dérogations, des examens au cas par cas, peut-être des clauses de retour. De toute façon, la date butoir est nécessaire, mais nous devons faire preuve d’une extrême vigilance devant les alternatives qui nous seront proposées : nous devrons les examiner au cas par cas, pour que la marché ne soit pas envahi de nouveau par d’autres molécules qui poseront bientôt d’autres problèmes.

Actuellement, des milliers de substances chimiques ne sont pas testées et on ne trouve pas le temps de les tester : ne les laissons pas nous envahir ! (M. François Patriat et plusieurs sénateurs de l’UMP applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. J’ai parfois eu le sentiment que le débat prenait des proportions qu’il n’était pas appelé à prendre lorsque nous avons engagé la discussion.

Je tiens à vous rassurer : il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre ! Je serais d’ailleurs bien incapable de dire qui sont les gentils et qui sont les méchants…En effet, tous ici, je crois, nous avons la volonté de défendre nos emplois, nos entreprises, nos industries et la vitalité de notre secteur économique, comme nous avons tous aussi la volonté de garantir à nos concitoyens et aux consommateurs en général l’innocuité des produits français.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu votre très vive préoccupation : les enjeux de sécurité sanitaire vous mobilisent sur toutes les travées, celles de la majorité actuelle comme celles de l’opposition. Il est vrai que, en France, nous sommes bien placés pour savoir que la sécurité sanitaire ne se marchande pas et que les risques sont gigantesques.

Mais le débat se résumerait-il donc à une question de date, à un an près ? Franchement, si l’enjeu de sécurité était celui-là, cela se serait su ! On ne me fera pas croire que les entreprises qui pensent aujourd’hui ne jamais trouver de solution y parviendront grâce à quelques semaines ou quelques mois supplémentaires. Je ne peux pas non plus entendre qu’un risque avéré ne pourrait pas être mieux encadré dès le 1er janvier 2015 !

Dans le dispositif initialement prévu, je tiens à le rappeler, il s’agissait du 1er janvier 2014. Par conséquent, nous avons déjà entendu l’argument de la nécessité d’assouplir un dispositif normatif dont l’objectif, je le rappelle, est la protection de nos concitoyens, et non la mise en œuvre d’un système couperet ou contraignant. Car il s’agit non pas de sanctionner, mais de protéger !

J’entends bien que la recherche doit se poursuivre pour certains produits, en particulier les produits acides. Personnellement, étant très friande de cornichons, en particulier de cornichons bourguignons (Sourires.), je serais vraiment désolée si nous avions des difficultés avec ce produit-là.

Globalement, la recherche va donc se poursuivre. Les industriels ont déjà fait des avancées pour les boîtes destinées à contenir les restes alimentaires à conserver au réfrigérateur. Nous savons que des marques célèbres doivent engager des évolutions et que des entreprises ont commencé à le faire. C’est que je peux moi aussi en témoigner, en tant que Tourangelle et élue d’une région de terroir, de produits agroalimentaires : un certain nombre d’entreprises veulent capitaliser sur cette démarche sanitaire qui leur permet de se valoriser à l’échelle nationale et internationale. Nous avons donc ici un élément favorable à notre compétitivité à l’international.

Pourquoi, me direz-vous, avancer sur les contenants alimentaires et se donner du temps pour les dispositifs médicaux ? La raison en est simple : nous ne disposons pas encore de l’ensemble des éléments nécessaires pour apprécier la situation des dispositifs médicaux, même si nous savons d’ores et déjà que le bisphénol A passe dans le sang et dans les urines. Nous avons notamment des interrogations sur les mécanismes permettant de stériliser les dispositifs médicaux destinés à remplacer ceux qui contiennent aujourd’hui du bisphénol A. Des études sont lancées au niveau européen et doivent se poursuivre.

Madame Archimbaud, afin que nous ayons une vision d’ensemble, je suis d’accord pour élargir à la question des dispositifs médicaux la disposition que vous proposez par un amendement que nous examinerons ultérieurement.

Je rappelle que la proposition de loi prévoit, en l’état, non pas une interdiction, mais une suspension. Par conséquent, si des éléments nous permettaient de penser qu’il y a des difficultés, soit de manière globale – je ne vois pas comment cela pourrait se produire –, soit de manière hyperponctuelle, rien n’empêcherait de s’appuyer sur cette mesure pour, à partir des études dont nous disposons, donner un peu de temps à telle entreprise ou regarder comment adapter la législation.

Mais, je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons besoin d’une date ! Il s’agit d’un enjeu sanitaire majeur. C’est d’ailleurs la France qui, pour les biberons, a alerté l’Union européenne, et les autres pays, dans leur ensemble, se sont rangés aux conclusions françaises.

Nous sommes en train d’élargir le champ de la réflexion sur le bisphénol A, qui se poursuit. Honnêtement, n’allons pas envoyer un signal qui signifierait que le doute ne profite pas aux consommateurs, alors même que, pour faire face à d’éventuelles difficultés ponctuelles, nous disposons dans notre arsenal législatif et réglementaire, de filets de sécurité !

Sur ces questions de santé, je vous appelle vraiment à faire preuve d’esprit d’innovation, d’autant que, comme beaucoup d’entre vous l’ont dit, face à des enjeux nouveaux, nous devons mettre en place des politiques nouvelles.

J’ai entendu que nous av ions tous la même volonté de garantir à nos concitoyens que nous faisons tout pour les protéger. Alors, efforçons-nous de faire passer ce message-là à l’occasion du vote de cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Non, monsieur le président. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 25 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié et 17 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Madame Dini, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini. Non, monsieur le président. Je me rends aux arguments qui ont été développés par notre rapporteur et je le retire.

M. le président. L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 15 rectifié et 24 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote sur l'amendement n° 27.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, ce problème des plus importants me pose un cas de conscience. En effet, comment expliquer que l’on est prêt, aujourd’hui, à sacrifier 830 000 enfants à naître pour que les industriels s’adaptent ? Tel est bien, en effet, l’enjeu de notre débat !

À plusieurs reprises, j’ai entendu l’argument selon lequel le bisphénol A ne serait dangereux qu’à haute température. Je suis désolée, mais c’est faux ! Le bisphénol A est dangereux s’il est ingéré, et ce quelle que soit la température. Quand celle-ci est élevée, il se dégage en plus du plastique qui le rend plus nocif encore. Telle est la difficulté à laquelle nous nous heurtons.

Deux ans après l’adoption de la loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A, il est toujours encourageant de faire avancer la protection sanitaire des citoyens en étendant cette suspension à l’ensemble des contenants alimentaires. Je voterai donc, naturellement, en faveur de ce texte dans sa globalité.

Cela dit, 95 % des 700 études scientifiques qui ont été publiées sur la question démontrent la toxicité de ce perturbateur endocrinien. Les enfants en bas âge, en plein développement hormonal, sont un public particulièrement vulnérable, mais ils ne sont pas les seuls.

Il est donc primordial de protéger les nourrissons contre l’exposition à cette substance. À cet égard, nous nous félicitons que la mesure contenue dans la proposition de loi de M. Bapt prenne effet à compter du 1er janvier 2013 pour les produits destinés à ce public.

Mes chers collègues, nous avons su prendre la mesure de l’urgence qu’il y avait à agir pour les nouveau-nés, mais ce premier pas reste insuffisant.

Les effets du bisphénol A sur le système hormonal induisent notamment des altérations épigénétiques susceptibles d’entraîner des pathologies pour la descendance. C’est pourquoi il importe de protéger au plus vite les futurs parents, en particulier les femmes enceintes ou allaitantes. Là aussi, mes chers collègues, il y a urgence. Avancer la date d’un an, soit 2014, c’est préserver 830 000 enfants ! Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé et défendu.

Madame la ministre, dans la proposition de loi qui était cosignée par plusieurs de vos actuels collègues du Gouvernement et que vous aviez votée en tant que députée, figurait expressément la date du 1er janvier 2014. Les industriels en avaient pris acte, comme ils avaient pris acte de la date du 1er janvier 2013 pour son application aux contenants alimentaires destinés aux nouveau-nés.

Pourquoi, alors, avoir accepté de reporter l’échéance au 1er janvier 2015 ?

Madame la ministre, retarder notre action d’une année, c’est exposer 830 000 femmes enceintes de plus, et donc autant d’enfants à naître. Pourquoi les sacrifier ?

L’argument économique peut-il justifier ce sacrifice sanitaire ? Non, car des solutions de rechange existent pour l’ensemble des applications alimentaires du bisphénol A ; l’ANSES et les associations en ont fait le recensement. Plusieurs grands groupes ont développé des offres entières sans bisphénol A et la recherche française a beaucoup avancé, notamment en matière de résines époxy.

Il appartient à l’État d’aider les entreprises à développer ces solutions sans bisphénol A, plutôt que de céder et de repousser dans le temps la solution, au détriment des générations futures.

Mes chers collègues, je regrette que, par le vote de ce texte, nous n’ayons pas pu prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à agir. C’est d’autant plus regrettable que le bisphénol A revêt un caractère symbolique. Dénoncée pour sa présence dans les biberons, cette substance n’est jamais qu’un perturbateur endocrinien parmi quantité d’autres, et n’est qu’une illustration bien parcellaire de l’état de contamination de notre environnement.

Cancers, maladies neurodégénératives, diabète, obésité, troubles de la reproduction, tous ces maux nouveaux sont la conséquence de notre manière de vivre et de consommer. Le constat de leur multiplication doit être le déclic pour changer de paradigme, penser enfin notre système de santé dans une logique préventive et s’extraire d’une approche curative qui nous rend chaque jour davantage victimes des excès du système productiviste et de l’impératif économique.

La vision économique de court terme hypothèque notre santé à long terme et induit nécessairement une hausse des dépenses pour l’assurance maladie. Est-il cohérent d’endetter la sécurité sociale pour rassurer les industriels ? Le déficit de 11,4 milliards d’euros de la sécurité sociale n’est-il pas suffisamment alarmant ?

Lors de la conférence environnementale, le Président de la République s’est engagé sur les enjeux des perturbateurs endocriniens, suscitant un véritable espoir chez les écologistes et les associations environnementales.

Le recul opéré sur le texte au Sénat a clairement déçu les ONG environnementales, comme il a déçu bon nombre de mes collègues. Un mois à peine après, le Gouvernement envoie un premier signal négatif en matière de santé environnement.

Madame la ministre, au nom de la société civile, je vous demande de prendre ce combat au sérieux, car la route sera longue pour atteindre enfin l’objectif que portent les écologistes et les associations environnementales.

Vous le savez, depuis quelques années, l’action de la France sur la question des perturbateurs endocriniens est regardée avec attention par ses partenaires internationaux. De nombreuses organisations guettent aujourd’hui le signal que nous enverrons en matière de respect de la santé publique.

Nos voisins d’Europe du Nord attendent également une dynamique positive de notre part. Ce vote aura nécessairement des répercussions au-delà de nos frontières.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons une responsabilité à l’égard de la communauté humaine. Nous nous devons par conséquent d’être à la hauteur !

Permettez-moi de conclure tout simplement sur un proverbe : qui veut faire quelque chose trouve un moyen, qui ne veut rien faire trouve une excuse !

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour information, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Mme Leila Aïchi s’est exprimée à titre personnel.

Le groupe écologiste votera contre cet amendement.

M. Jean-Claude Lenoir. Il y a de l’ambiance, chez les écologistes… Le groupe va perdre un membre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

Mme Éliane Assassi. Le groupe CRC s’abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 1 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 335
Majorité absolue des suffrages exprimés 168
Pour l’adoption 177
Contre 158

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. François Patriat applaudit également.)

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Pointereau, Grignon, Hérisson, Laufoaulu, Dallier, Revet, Grosdidier, J. Gautier et P. Leroy, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1er janvier 2015 la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans comportant : 

« 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la partie 3 de l'annexe VI du règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1970/2006 ;

« 2° soit un perturbateur endocrinien présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine, identifié dans les conditions fixées à l'article 59 du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 75/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement reprend la proposition n° 10 du rapport de la mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Il vise à interdire l'ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2, ainsi que les perturbateurs endocriniens dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, aux jeunes enfants et aux femmes enceintes.

Je l’ai déjà dit, il n’est pas acceptable, selon moi, de considérer qu’un dispositif médical est moins dangereux qu’un jouet, en particulier lorsque ce dispositif est justement destiné aux prématurés et aux jeunes enfants.

Madame la ministre, vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’il est totalement impossible, à l’heure actuelle, d’utiliser des dispositifs médicaux sans bisphénol A, en l’occurrence sans CMR de catégorie 2, dont l’innocuité ait été vérifiée. Ce serait donc trop tôt.

En rédigeant cet amendement, j’ai pris soin d’en limiter le champ d’application. Il s’agit donc bien des dispositifs médicaux à destination des nourrissons – je pense tout particulièrement aux prématurés – et des femmes enceintes.

J’ai également veillé à en fixer la date d’application au 1er janvier 2015.

Je rappelle qu’une telle disposition a été votée à l’unanimité par la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique.

Permettez-moi également de vous rappeler, madame la ministre, les conclusions du rapport de l’OPECST de juillet 2011, rédigé par notre collègue Gilbert Barbier : « Par précaution, il ne paraît pas disproportionné de proposer d’éliminer tout perturbateur endocrinien des produits destinés aux bébés et aux femmes enceintes. » Très honnêtement, pourquoi faire des rapports et les adopter à l’unanimité, si c’est pour s’asseoir ensuite sur leurs préconisations ?

Vous avez refusé d’inscrire dans la loi le principe de santé publique de non-exposition, ou de limitation, aux perturbateurs endocriniens, sans même chercher à en discuter ! Dans ces conditions, comment pouvez-vous encore parler de santé publique ou de santé environnementale ?

Aujourd’hui, vous avez l’occasion de montrer que vous voulez vraiment agir dans ce domaine, pour protéger les publics cibles prioritaires. MM. Milon et Bapt vous l’ont dit, il n’y aurait aucune logique à s’opposer à une telle disposition.

Comment justifier tout à la fois l’interdiction, en 2015, des perturbateurs endocriniens dans les contenants alimentaires et leur maintien dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons et aux femmes enceintes ? Une telle situation serait surréaliste ! Le principe de précaution serait donc invocable pour l’ensemble du grand public, mais inopérant pour les publics cibles, à savoir les nourrissons et les femmes enceintes, pourtant clairement identifiés par l’ensemble des études !

Nous nous sommes invectivés de manière un peu brutale sur un sujet, qui, normalement, nous rassemble, en évoquant le délai d’un an, peut-être de six mois, pour la mise en application des dispositions prévues par ce texte. Et sur cet autre sujet, clairement identifié comme une priorité par l’ensemble des études, nous ne réussirions pas à trouver un accord !

Permettez-moi, monsieur le président, de présenter dans la foulée l’amendement n° 21 rectifié bis, qui est un amendement de repli, puisqu’il ne concerne que le bisphénol A contenu dans les dispositifs médicaux.

Cet amendement serait sans doute beaucoup plus facile à appliquer, même s’il est bien moins respectueux des consignes de sécurité sanitaire et de santé environnementale émises par l’ensemble des agences sanitaires.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon et Duvernois, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Hérisson, Pointereau, Grignon, P. Leroy, Laufoaulu, Dallier, Grosdidier, Revet et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans sont suspendues à compter du 1er janvier 2015. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 20 rectifié et 21 rectifié bis ?

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. L’amendement n° 20 rectifié reprend une proposition de la mission commune d’information du Sénat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique.

Il tend à suspendre, à compter du 1er janvier 2015, la commercialisation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons et aux enfants en bas âge et comportant un perturbateur endocrinien ou une substance définie comme cancérogène, mutagène ou reprotoxique.

Son champ est très large, notamment en ce qui concerne les substances visées. M’appuyant sur la même argumentation que celle que j’ai développée à propos de l’amendement n° 25 défendu par Mme Archimbaud, je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement en la matière, même si j’opte plutôt pour une demande de retrait.

Il existe en effet un risque sérieux de se priver d’un dispositif médical indispensable au traitement voire à la survie d’un patient.

Quant à l’amendement n° 21 rectifié bis, il tend à suspendre, à compter du 1er janvier 2015, la commercialisation des dispositifs médicaux comportant du bisphénol A et destinés aux femmes enceintes, aux nourrissons et aux enfants jusqu’à trois ans.

Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à propos de l’amendement n° 25, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n’est pas capable d’établir aujourd’hui la liste des dispositifs médicaux concernés par cet amendement.

Face à de telles incertitudes, la commission, qui privilégierait à ce stade une demande de retrait, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je souhaite également le retrait de ces deux amendements.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure dans nos échanges sur l’avenir des dispositifs médicaux, je suis favorable à ce qu’un rapport fasse le point sur cette question dans un délai rapproché.

Cela étant, madame Jouanno, je ne vois pas ce qui vous permet de prétendre que je ne me préoccupe pas de santé publique. Ma présence ici serait donc purement fictive ? Parce que je ne me rallie pas à vos amendements, je ne souhaiterais pas m’engager de façon résolue et forte dans une démarche de santé publique ? Pourtant, si tel était le cas, nous ne serions pas là !

Au demeurant, nous aurions aimé vous entendre tout à l’heure sur la nécessité d’intervenir plus vite pour ce qui concerne les contenants alimentaires. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.) Cela vous aurait permis d’affirmer la force de votre engagement !

Il n’y a pas, d’un côté, les bons, qui s’intéressent aux dispositifs médicaux et, de l’autre, les « méchants », ceux qui seraient dans la banalité de la vie quotidienne et défendraient un dispositif global et cohérent. Je m’étonne donc des propos que vous avez tenus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la question des dispositifs médicaux est d’importance majeure, et pas simplement pour ce qui concerne le bisphénol A. C’est un enjeu européen, qu’il sera difficile pour nous de faire aboutir. Nous sommes en effet plus allants, plus favorables que nos partenaires à l’encadrement des dispositifs médicaux, comme en témoigne d’ailleurs le rapport du Sénat. En me rendant dans un certain nombre de pays de l’Union, j’ai pu constater que notre volonté d’adopter une législation plus stricte n’est pas, aujourd’hui, largement partagée. Nous devrons donc faire œuvre de persuasion.

Une telle démarche doit par conséquent être engagée sur la base d’études européennes et nationales. La remise d’un rapport dans un délai relativement bref doit nous permettre d’avancer.

Je vous demande donc, madame Jouanno, de bien vouloir retirer ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Ce sujet doit pouvoir nous rassembler dans une démarche de travail, d’études et de recherche de produits de substitution, en particulier pour ce qui concerne la stérilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. Madame Jouanno, les amendements nos 20 rectifié bis et 21 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Chantal Jouanno. Madame la ministre, si vous m’aviez écoutée tout à l'heure, vous auriez compris que la date proposée par la commission pour interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires ne me posait aucun problème. Cela étant, ce débat qui nous a longuement occupés me paraît quelque peu étonnant dans la mesure où l’ensemble des études ont clairement démontré que la priorité des priorités, pardonnez-moi de me répéter, ce sont les publics fragiles, à savoir les nourrissons, les enfants en bas âge, les femmes enceintes et les femmes allaitantes.

Dans ces conditions, je trouve tout de même assez surprenant que l’on envisage des exceptions pour les conserves de cornichons, mais pas pour des dispositifs médicaux indispensables à la survie de nourrissons ! Comment pourrez-vous nous expliquer que les connaissances, en matière de sécurité, sont plus approfondies pour les boîtes de conserve que pour des dispositifs médicaux ou des cathéters destinés à des nourrissons et à des prématurés ?

Vraiment, ce débat est étonnant. On nous renvoie à un rapport, à un autre texte à venir, alors que nous avons ici l’occasion d'inscrire dans la loi un principe approuvé à l'unanimité par la mission commune d'information. Puisqu’il s’agit d’une mesure de suspension, nous pourrons bien entendu toujours, d'ici à 2015, prévoir des exceptions pour certains dispositifs médicaux.

Je maintiens mes deux amendements, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Ayant rédigé, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport consacré aux perturbateurs endocriniens, on comprendra aisément que je soutienne l’amendement n° 20 rectifié de Mme Jouanno.

Madame le ministre, il faut distinguer entre les dispositifs médicaux faits de polycarbonates rigides, tels que les couvercles de couveuse, qui contiennent du bisphénol A, et ceux faits de plastiques souples, notamment les tubulures, qui comportent des perturbateurs endocriniens, les phtalates à chaîne courte, sachant que les phtalates à chaîne longue sont éventuellement substituables.

Dans ce domaine, nous disposons d’études épidémiologiques, qui ont démontré que le taux de ces perturbateurs endocriniens dans le sang des nouveau-nés et des prématurés en réanimation était, compte tenu du faible poids de ces enfants, jusqu'à cent fois supérieur à la dose journalière autorisée. Il me semble donc urgent de prendre des mesures.

Retenir la date du 1er janvier 2015 me paraît tout à fait raisonnable, car il existe d’ores et déjà des produits de substitution dépourvus de perturbateurs endocriniens, fabriqués dans notre pays, pour les tubulures souples et les poches destinées notamment à la nutrition parentérale. Tel est l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure.

Concernant le bisphénol A, les travaux scientifiques ont également montré qu’il pouvait être présent à forte dose dans le sang des nouveau-nés à la suite de traitements administrés à la mère lors de l’accouchement, ainsi que dans celui des prématurés ou des enfants en bas âge nourris par voie parentérale.

Les amendements de Mme Jouanno me paraissent donc tout à fait justifiés au regard de la santé publique, qui est notre préoccupation à tous. En l’occurrence, il s’agit de protéger des publics particulièrement exposés, à savoir les femmes enceintes et les nourrissons. Cela me semble plus important que les conserves de cornichons de M. Patriat… (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Il me semble que les amendements de Mme Jouanno vont exactement dans le même sens que la proposition de loi. Quelle que soit notre sensibilité politique, notre objectif à tous est la protection des populations les plus fragiles. Je regrette donc que notre collègue ait présenté les choses dans un esprit de clivage : cela n’était pas nécessaire, car Mme la ministre fait la preuve, depuis le début de cette discussion, de sa capacité d'écoute et de sa volonté politique de promouvoir la santé publique.

Cela étant dit, ces amendements me semblent importants, dans la mesure où ils tendent à protéger les nourrissons, les femmes enceintes et les femmes allaitantes, ainsi qu’à étendre l’application du principe de précaution à des matériels dont la possible nocivité a été démontrée.

Je rappelle que, en commission, nous nous en sommes remis sur ce point à la sagesse du Gouvernement, faute de disposer de toutes les données scientifiques nécessaires. Dans la mesure où il s’agit non pas d’une interdiction, mais d’une suspension, toutes les possibilités resteront ouvertes pour l’avenir. Je suis donc favorable à ces deux amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ayant été vice-présidente de la mission commune d’information, je soutiens, à l’instar, je pense, de tous les membres de mon groupe, les amendements qu’a déposés Mme Jouanno. D'ici à 2015, nous pourrons de toute façon rectifier le tir, dans le cas, assez peu probable, où les produits en cause se révéleraient finalement inoffensifs sur la base du rapport qui nous sera présenté.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau. Je suis pris entre deux feux…

En tant que rapporteur de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables, je suis à l’origine de la proposition n° 10. J'entends donc Mme Jouanno, qui a repris cette proposition, mais j'entends aussi Mme la ministre, qui nous explique qu’il est quelque peu difficile de prendre les mesures en question, s’agissant de dispositifs dont la certification relève de l’échelon européen et qui, pour la plupart d'entre eux, hormis les tubulures, n’ont pas de substituts à ce jour.

Dans ces conditions, j’avoue que je suis très ennuyé. Je pensais que Mme Jouanno ou Mme la ministre ferait un geste, mais je ne vois rien venir ! (Sourires.) Peut-être pourrait-on prévoir la remise d’un rapport d’ici à six mois…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Encore un rapport !

M. Bernard Cazeau. Ma chère collègue, il faut bien formuler des propositions ! Sinon, si vous préférez passer tout de suite au vote, alors allez-y, et qu’on n’en parle plus ! À quoi cela mènera-t-il ? De toute façon, il sera nécessaire de faire un bilan et de recenser les solutions de rechange. Il en existe, mais elles sont peu nombreuses. En tout état de cause, le Gouvernement peut agir, même si la certification des dispositifs en question relève de l’échelon européen. Voilà ce que je propose.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’observerai d’abord qu’il est bien difficile, pour des parlementaires, d’élaborer un texte de loi cohérent sur un sujet aussi technique. Nous le savons tous. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe écologiste a déposé une proposition de loi, qui sera examinée la semaine prochaine, relative à l'indépendance de l'expertise.

Néanmoins, il est très important d’adresser un signal à la société en matière de protection de la santé publique ; cela fait partie de notre mission.

Sur le fond, nous soutenons l’amendement n° 20 rectifié, même si sa rédaction mériterait certainement d’être précisée quant aux dispositifs médicaux visés. Sur la forme, j’estime que, sur de tels sujets, nous devons être capables de nous entendre. Le débat parlementaire doit être le moyen d’enrichir la loi, et non pas d’exprimer des clivages politiciens. À cet égard, je regrette que Mme Jouanno ait interpellé le Gouvernement sur un tel ton, en affirmant, avec des trémolos dans la voix, que ne pas approuver ses amendements reviendrait à refuser de protéger les publics fragiles. C’est un peu facile, et cela ne sied pas à un débat aussi complexe et technique. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Il n’existe pas, me semble-t-il, de désaccord sur le fait que la question des dispositifs médicaux est clairement posée.

Je suis étonnée que certains, qui considéraient que, s’agissant des contenants alimentaires, il fallait donner du temps au temps, soient prêts à adopter une échéance plus proche pour les dispositifs médicaux, alors même que nous ne disposons pas de produits de substitution. (M. Gilbert Barbier le conteste.)

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis surprise de les entendre maintenant exprimer, à propos des dispositifs médicaux, des certitudes contraires à celles qu’ils avaient tout à l’heure concernant l’industrie agroalimentaire. En effet, il leur paraissait alors évident que l’industrie agroalimentaire ne pourrait pas s’adapter dans les délais prévus, en dépit du fait que la réflexion est engagée depuis des années et que les industriels ont su faire face à l’interdiction des biberons contenant du bisphénol A. En revanche, pour les dispositifs médicaux, ils considèrent comme allant de soi que les entreprises seront en mesure de faire évoluer leur production d’ici à 2015 et de trouver des substituts, alors même que rien ne permet de penser que l’on saura par exemple stériliser des produits flexibles sans bisphénol A destinés à assurer l’alimentation ou l’oxygénation des nourrissons…

Cette divergence d’appréciation me semble assez étonnante. Pour autant, cela ne signifie pas que le débat sur les dispositifs médicaux ne doit pas être engagé. Toutefois, je ne pense pas qu’il pourra être tranché d’ici au 1er janvier 2015. C’est une question de réalisme, sachant que vous venez de voter le report de l’échéance pour les contenants alimentaires et que nous ne disposons encore d’aucune étude sur le sujet.

C’est la raison pour laquelle j’estime que nous devons mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer un rapport, en lien avec les instances européennes, les entreprises, les organismes de recherche et les administrations concernés, afin d’établir une liste précise des dispositifs médicaux en cause et d’évaluer le risque.

S’il existait d’ores et déjà des produits de substitution, la question ne se poserait pas, mais aujourd’hui, on ne sait pas comment procéder autrement : le principe de réalité s’impose à nous. La prochaine étape est en effet de mettre en place des substituts, je n’en disconviens pas, mais il faut se donner les moyens de la franchir correctement. Sinon, le Parlement se sera borné à poser des principes inapplicables !

Le rapport de la mission commune d’information ne mentionne d’ailleurs aucune date butoir ; il fixe seulement un principe et un objectif. Je vous appelle donc, encore une fois, à créer un groupe de travail rassemblant des parlementaires, des industriels et des chercheurs, d’autant que nous avions pris l’engagement, lors de la conférence environnementale, qu’une structure de réflexion serait mise en place dans le cadre du Plan national santé-environnement, pour qu’elle rende ses conclusions d’ici à l’été prochain.

Très sincèrement, il me semble préférable de s’engager dans une telle démarche, plutôt que de s’en remettre à la navette parlementaire pour aboutir à l’adoption de mesures qui ne pourront de toute façon être mises en œuvre dans les délais impartis. Il convient d’élaborer un calendrier précis, diversifié en fonction des dispositifs médicaux, pour donner le temps de trouver des substituts. Menons ce travail d’évaluation et de proposition dans un esprit de responsabilité, de rassemblement et de consensus.

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, le groupe socialiste demande une suspension de séance de dix minutes.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Il est possible que je mette trop de conviction à défendre mes amendements ! Toujours est-il que j’ai trouvé extrêmement éclairants les travaux de la mission commune d’information.

Par cohérence avec l’amendement n° 2 rectifié de M. Barbier, je souhaite modifier mon amendement n° 20 rectifié afin de reporter l’échéance au 1er juillet 2015.

En outre, pour répondre aux inquiétudes exprimées quant à l’existence de produits de substitution, je propose de prévoir qu’un avis préalable de l’ANSM devra être recueilli. Faisons tous un pas les uns vers les autres…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Recueillir un avis préalable de l’ANSM est un élément utile. Je propose en outre que les modalités d’application soient déterminées par décret, afin de pouvoir, le cas échéant, préciser les calendriers et prévoir la conduite d’études lorsqu’il n’y a pas de dispositifs de substitution disponibles. Cela me semblerait plus réaliste. Néanmoins, je réaffirme mon très grand scepticisme quant à la possibilité de donner une portée autre que déclaratoire à un tel amendement, compte tenu de l’échéance retenue…

M. le président. Madame Jouanno, que pensez-vous de la rectification complémentaire suggérée par Mme la ministre ?

Mme Chantal Jouanno. J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J. P. Fournier, Pointereau, Grignon, Hérisson, Laufoaulu, Dallier, Revet, Grosdidier, J. Gautier et P. Leroy, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1er juillet 2015 après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans des conditions fixées par décret la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans comportant : 

« 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la Partie 3 de l'Annexe VI du Règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1970/2006 ;

« 2° soit un perturbateur endocrinien présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine, identifié dans les conditions fixées à l'article 59 du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 75/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »

Je le mets aux voix.

M. Jacky Le Menn. Je vote contre !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 21 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

M. Jean-René Lecerf. Je m’abstiens !

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Articles additionnels après l'article 2

Article 2 (nouveau)

Après l’article L. 215-2-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 215-2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 215-2-4. – Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions à la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires. »

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

tendant à suspendre la commercialisation de

insérer les mots :

tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 33 est présenté par M. Bourdin.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Intitulé de la proposition de loi

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-2-1. – Est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :

1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;

2° le dibutyl phtalate (DBP) ;

3° le butyl benzyl phtalate (BBP).

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Les matériels médicaux utilisés dans les services de pédiatrie et de néonatologie présentant les plus grands dangers sont les tubulures souples et les poches souples, qui contiennent trois sortes de phtalates.

Dans un souci d’apaisement, je rectifie cet amendement afin de fixer la date d’application de son dispositif au 1er juillet 2015.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-2-1. – À compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :

1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;

2° le dibutyl phtalate (DBP) ;

3° le butyl benzyl phtalate (BBP).

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. Cet amendement tend à interdire la présence de certains phtalates dans le matériel médical utilisé dans les maternités et les services pédiatriques.

Une directive européenne interdit, depuis janvier 2007, l’utilisation de phtalates dans les jouets et articles de puériculture, au motif que ces produits peuvent être portés à la bouche. Les considérants de la directive sont d’ailleurs très intéressants et pourraient utilement orienter la réflexion de la Commission européenne sur notre proposition de loi : « Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants. »

S’agissant de l’amendement présenté par M. Barbier, une autre directive, datant de septembre 2007, a imposé de nouvelles exigences pour les fabricants de dispositifs médicaux contenant des phtalates. Elles concernent l’étiquetage et l’obligation de justifier l’intérêt de la présence de cette substance, dès lors que le dispositif est destiné à être utilisé pour des populations à risque.

L’AFSSAPS avait d’ailleurs publié, en 2009, des recommandations visant à limiter l’usage des dispositifs médicaux contenant des phtalates.

On ne peut qu’être surpris – c’est une litote – que l’on autorise la présence de certains phtalates dans le matériel médical destiné aux nourrissons, alors qu’on l’interdit dans les jouets !

Pour autant, j’ai interrogé l’ANSM, qui a succédé à l’AFSSAPS. Il apparaît que nous n’avons pas de visibilité quant aux conséquences qu’entraînerait l’adoption de l’amendement. Il semble qu’aucun substitut n’ait pu être trouvé à ces phtalates, notamment pour le matériel de transfusion sanguine ou certains cathéters.

Est-il possible d’adopter l’amendement de notre collègue, sans déstabiliser le fonctionnement des services hospitaliers concernés en empêchant la dispensation de certains soins indispensables à la vie des nourrissons ou des enfants en bas âge ? Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Il me semble que cet amendement est satisfait par des dispositions de plus large portée déjà adoptées, relatives aux dispositifs médicaux.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Je rappelle que j’ai rectifié mon amendement afin de fixer au 1er juillet 2015 la date d’entrée en vigueur du dispositif. L’application ne serait donc pas immédiate.

J’ajoute qu’il existe des produits de substitution pour les tubulures, d’ailleurs fabriqués par des entreprises françaises.

Mme Sylvie Goy-Chavent. Elles sont en pointe dans ce domaine !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct et dans nos organismes. Il évalue également le coût pour la société de ces conséquences et précise les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La présente proposition de loi vise le bisphénol A, qui n’est qu’un perturbateur endocrinien parmi d’autres. Les perturbateurs endocriniens ont une incidence extrêmement négative sur le plan sanitaire, puisqu’ils peuvent être à l’origine de cancers, de diabètes, de troubles comportementaux, etc.

Au mois de septembre dernier, la troisième conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, organisée sous l’égide de l’ONU, a abouti à un consensus sur la reconnaissance de la prise en compte des perturbateurs endocriniens comme enjeu international émergent.

En France, la question de leur incidence sur la santé est régulièrement soulevée, sans que des mesures appropriées ne viennent réduire l’exposition à ces produits de l’ensemble de la population. Le consommateur reste mal informé et, surtout, mal protégé.

Malgré l’identification de plusieurs substances prioritaires par les organismes de recherche et de veille sanitaire, les évaluations se poursuivent sans déboucher sur une action, qui serait pourtant bien nécessaire.

Mes collègues du groupe écologiste et moi-même souhaitons qu’un travail soit mené dans ce domaine, sous la forme de l’élaboration d’un rapport qui préciserait, notamment, les conséquences en termes sanitaires et environnementaux de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct et dans nos organismes, leur coût pour la société et les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.

Je souhaite rectifier cet amendement afin de viser également les dispositifs médicaux, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans nos organismes. Il évalue également le coût pour la société de ces conséquences et précise les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les perturbateurs endocriniens un an après la promulgation de la loi.

La commission des affaires sociales est souvent réticente à approuver les demandes de rapport, mais il s’agit d’un outil qui peut être utile au Parlement.

Sur ce sujet très important, de nombreux agences et organismes continuent de travailler, et le Premier ministre a indiqué plusieurs orientations lors de la conférence environnementale du mois de septembre. Dans la feuille de route du Gouvernement, Mme Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a annoncé une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui devrait être présentée d’ici au moins de juin 2013.

Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je ne suis pas opposée à la demande de Mme Archimbaud. La présentation d’un rapport sera un moyen utile de faire le point sur ce sujet important. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement, y compris sur la rectification apportée.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je soutiens bien évidemment cet amendement.

Peut-être eût-il été intéressant d’ajouter un autre volet à ce rapport, en vue de préciser l’état d’avancement de la recherche et des propositions formulées par les industriels en matière de produits de substitution au bisphénol A, tant pour les contenants alimentaires que pour les dispositifs médicaux. Cela enrichirait, à mon sens, le contenu du rapport.

M. le président. Cela me paraît un peu flou…

Quel est l’avis de la commission sur cette proposition ?

Mme Patricia Schillinger, rapporteur. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, il me semble que le rapport prévu par l’amendement sera de portée suffisamment générale pour répondre à votre préoccupation. En effet, il permettra de faire le point sur l’ensemble des enjeux qui nous occupent aujourd’hui. Mme Archimbaud a d’ailleurs rectifié l’amendement afin d’étendre le champ du rapport aux dispositifs médicaux.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé de la proposition de loi

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après le mot :

alimentaire

insérer les mots :

et de tout matériel médical risquant d’entrer en contact avec le patient

Cet amendement n’a plus d’objet.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

contenant du

par les mots :

produit à base de

Cet amendement n’a plus d’objet.

Vote sur l’ensemble

Intitulé de la proposition de loi
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le président, je crois avoir commis un impair lors du vote sur l’article 1er : je suis favorable à ce que la suspension entre en vigueur en 2014, et non pas en 2015.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, du RDSE et de l’UCR.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
 

13

Conventions internationales

Adoption en procédure d’examen simplifié de cinq projets de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

convention du travail maritime de l’organisation internationale du travail

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du travail maritime 2006 (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève, le 7 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (projet n° 376 [2011-2012], texte de la commission n° 5, rapport n° 4).

(Le projet de loi est adopté.)

protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération avec le brésil

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière, signé à Brasilia, le 7 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un centre de coopération policière (projet n° 3 [2011-2012], texte de la commission n° 695 [2011-2012], rapport n° 694 [2011-2012]).

Mme Hélène Lipietz. Le groupe écologiste s’abstient !

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

accord d’entraide judiciaire en matière pénale avec le nigeria

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria, signé à Abuja, le 22 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (projet n° 352 [2011-2012], texte de la commission n° 414 [2011-2012], rapport n° 413 [2011-2012]).

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

accord avec le liban relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration, signé à Paris, le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration (projet n° 498 [2011-2012], texte de la commission n° 697 [2011-2012], rapport n° 696 [2011-2012]).

(Le projet de loi est adopté.)

accord avec la géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 26 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (projet n° 524 [2011-2012], texte de la commission n° 699 [2011-2012], rapport n° 698 [2011-2012]).

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Discussion générale (suite)

Logement

Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte de la commission n° 16, rapport n° 15).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 1er A

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui ne pouvait être présent parmi nous ce soir.

Le 13 septembre dernier, la Haute Assemblée adoptait le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, après l’avoir modifié et complété par un certain nombre de dispositions.

Le 27 septembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait, à son tour, le projet de loi.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 4 octobre dernier, a abouti à un accord.

Notre discussion d’aujourd’hui constitue donc l’aboutissement de l’élaboration d’un texte essentiel, attendu par l’ensemble des acteurs du logement et emblématique du total engagement du Président de la République, du Gouvernement et bien entendu de vous-même, madame la ministre, en faveur d’une politique ambitieuse en matière de logement.

Comme vous le savez, ce texte est, en effet, la traduction législative d’engagements forts pris au cours de la campagne électorale par le Président de la République, à savoir la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l’État et de ses établissements publics afin de construire des logements sociaux et le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », au travers du relèvement à 25 % du taux obligatoire de logements sociaux pour les communes soumises à l’article 55 situées en « zone tendue », ainsi que par le biais de la multiplication par cinq du prélèvement pour les communes qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Aux yeux de la commission des affaires économiques, ce texte constitue une première réponse à la grave crise du logement que chacun de nous connaît. Les quelques chiffres qui suivent montrent pourquoi le logement constitue l’une des principales priorités de nos concitoyens.

Ainsi, les prix des logements ont été multipliés par 2,2 depuis 2000. Le taux d’effort moyen des ménages s’est accru d’au moins deux points entre 2000 et 2011, pour atteindre 21 % du revenu disponible, mais ce taux dépasse 30 % pour un ménage sur cinq et 40 % pour 8 % des ménages. Par ailleurs, on compte 1,7 million de demandeurs de logements sociaux dans notre pays.

Ce texte constitue donc une première étape, et devrait contribuer à ce que les objectifs ambitieux fixés par le Gouvernement soient atteints : construire 2,5 millions de logements sur cinq ans, dont 150 000 logements sociaux par an.

Le dispositif de cession gratuite assurera la réussite du deuxième programme de mobilisation du foncier public, qui devrait aboutir à la construction de 110 000 logements sur la période 2012-2016. Le renforcement des obligations de construction prévues par la loi SRU conduira, quant à lui, au relèvement de 40 000 logements par an des objectifs de construction sur la période triennale 2014-2016.

Pour autant, ce texte ne suffira pas à résoudre la crise du logement dans tous ses aspects. D’autres mesures sont nécessaires.

La commission des affaires économiques se réjouit donc, madame la ministre, que vous ayez annoncé qu’une grande loi sur le logement et sur l’urbanisme serait discutée au début de l’année 2013. Ce futur texte permettra d’évoquer des questions essentielles, aussi diverses que le droit au logement opposable, le DALO, sur lequel notre collègue Claude Dilain a fait un excellent rapport, les rapports entre bailleurs et locataires, les copropriétés ou encore la couverture du territoire par les établissements publics fonciers, sujet qui intéresse tout particulièrement nos collègues d’Île-de-France !

S’agissant du présent projet de loi, je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble de son dispositif. Je souhaite, toutefois, m’attarder sur certaines dispositions issues des travaux de la commission mixte paritaire.

Tout d’abord, la Haute Assemblée avait jugé utile de modifier, sur l’initiative de notre rapporteur, le dispositif de cession gratuite, afin d’inverser la logique de fixation du niveau de la décote et de mentionner directement dans la loi plusieurs établissements publics de l’État auxquels devait s’appliquer le dispositif.

L’Assemblée nationale est revenue sur ces modifications, après avoir obtenu des garanties du Gouvernement. Ces garanties ont permis à la CMP de retenir sur ce point le texte de l’Assemblée nationale.

Il conviendra cependant, mes chers collègues, que nous soyons particulièrement vigilants quant à la mise en œuvre effective de ce dispositif dans nos territoires. En tant que physicien, je sais que la principale force de l’univers est l’inertie ! Rien ne serait pire, madame la ministre, que certains blocages administratifs nuisent à l’efficacité du dispositif…

Ensuite, je souhaite souligner que, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le projet de loi comprend de très nombreuses dispositions introduites par la Haute Assemblée sur l’initiative de membres de l’ensemble des groupes politiques qui la composent.

Il en est ainsi de l’article 1er A, introduit sur l’initiative de notre collègue Mireille Schurch et des membres du groupe CRC, qui prévoit la remise d’un rapport sur les caractéristiques d’un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière.

Il en est de même de l’article 4 bis, introduit sur l’initiative conjointe de Valérie Létard – je rends à César ce qui revient à César ! –, de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste et de Marie-Christine Blandin et des membres du groupe écologiste, visant à modifier les statuts de la Société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, la SOGINORPA.

Je pense aussi à l’article 4 ter, issu de propositions de notre collègue Joël Labbé et des membres du groupe écologiste et de Marie-Noëlle Lienemann et des membres du groupe socialiste, tendant à ce que, dans les communes « carencées », toute opération de construction d’immeubles de plus de douze logements comprenne au moins 30 % de logements sociaux.

Je pense en outre à la possibilité de déduire du prélèvement les dépenses effectuées par une commune en matière de fouilles archéologiques pour des terrains destinés à la construction de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de Mme Létard et des membres du groupe UCR.

Je pense également à la prolongation d’un an de la période pendant laquelle il est possible à une commune de déduire du prélèvement les dépenses engagées pour la réalisation de logements sociaux, disposition issue d’un amendement de notre collègue Philippe Dallier.

Je pense aussi à l’imposition d’un plafond de 30 % de prêts locatifs sociaux – les PLS – et d’un plancher de 30 % de prêts locatifs aidés – les PLAI – pour les communes « carencées » non couvertes par un programme local de l’habitat, ou PLH, dispositions issues d’amendements de M. Mézard et de Mme Schurch.

Je pense enfin, et surtout, à la suppression de ce qui a été appelé le « prélèvement HLM », mais qui constitue, en fait, une véritable ponction sur les organismes d’HLM. Il s’agit d’une disposition particulièrement importante, issue d’un autre amendement de notre collègue Jacques Mézard.

Cette énumération relativement longue vous permet de constater que nombre d’apports de la Haute Assemblée, dont l’initiative revient à des sénateurs de tous les groupes politiques, demeurent dans le projet de loi à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Au cours de l’examen du projet de loi, l’Assemblée nationale a modifié et complété substantiellement le texte. Je souhaite d’ailleurs saluer, au nom du rapporteur Claude Bérit-Débat, la qualité des travaux de Mme Audrey Linkenheld, rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, illustrée à mes yeux par deux dispositions.

L’article 4 A, introduit par la Haute Assemblée sur l’initiative de notre collègue Christian Cambon et qui avait fait l’objet, au sein de cet hémicycle, d’un large consensus, prévoyait un avis conforme du maire en cas de vente de logements sociaux sur le territoire de sa commune. La mise en œuvre d’une telle disposition pouvait avoir des effets pervers. La solution à laquelle a abouti l’Assemblée nationale nous paraît intelligente et équilibrée : l’article 4 A prévoit désormais qu’en cas de désaccord entre le maire et le préfet sur l’aliénation, il reviendra au ministre du logement de trancher. Cette disposition vise à éviter d’éventuels blocages.

L’article 2 bis constitue un autre ajout utile effectué par nos collègues députés : il vise à inciter à la mobilisation du foncier public par le biais de baux emphytéotiques administratifs – les BEA –, parallèlement au dispositif de cession gratuite. Nous avions à peine abordé ce sujet lors de nos discussions en commission ; je regrette que nous n’ayons pas inclus dès le départ cette mesure dans le texte, car elle était susceptible d’assouplir le dispositif et de débloquer certains organismes auxquels nous pensons tous…

La commission mixte paritaire a enfin modifié, voire supprimé, certaines dispositions introduites par nos collègues députés.

Elle a ainsi supprimé l’article 3 bis A, qui visait à ce qu’un seul établissement public foncier d’État puisse exister par région. Je sais pertinemment à quelles discussions ce point a pu donner lieu, surtout dans la région d’Île-de-France, monsieur Dilain !

En cohérence avec les débats ayant eu lieu sur ce texte à la Haute Assemblée, la commission mixte paritaire a estimé que la couverture du territoire par des établissements publics fonciers était une question essentielle, mais qu’il convenait sans doute de la traiter dans le cadre de l’examen du projet de loi qui sera discuté au début de l’année prochaine. Je vous le répète, madame la ministre, vous ne pourrez pas échapper à ce débat sur les établissements publics fonciers ! Au cours de la commission mixte paritaire, certains engagements ont été .pris.

Cet article, dont je comprends tout à fait les objectifs, aurait par ailleurs affecté certains territoires sans prendre en compte les réalités locales, ce qui aurait pu conduire à remettre en cause – même si ce n’était pas l’intention de ses auteurs –l’action des établissements publics fonciers locaux qui fonctionnent. Sans doute une des pistes serait-elle – nous en reparlerons – d’établir une péréquation, à l’échelle régionale, entre des départements riches et d’autres qui le sont moins, sans remettre en cause l’efficacité de ce qui fonctionne déjà. Madame la ministre, nous comptons sur vous pour que la discussion du prochain projet de loi soit l’occasion d’évoquer l’ensemble des questions relatives à ce sujet.

La commission mixte paritaire a enfin modifié très substantiellement la disposition introduite par l’Assemblée nationale visant à appliquer un taux obligatoire de logements sociaux de 10 % dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants comprises dans les agglomérations soumises à l’article 55 de la loi SRU.

Je sais que cette disposition inquiète un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, et je souhaite donc les rassurer.

La disposition qui figurait dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était inacceptable en l’état.

La rédaction issue de la commission mixte paritaire permet tout d’abord de limiter l’application de cette disposition aux communes situées en « zone tendue », c’est-à-dire, comme l’indiquait l’étude d’impact du projet de loi, les communes situées en zone A du dispositif Scellier, la plupart des communes situées en zone B1 du même dispositif et la plupart des agglomérations concernées par le décret relatif à l’encadrement des loyers à la relocation. J’espère que vous pourrez confirmer, madame la ministre, le champ géographique du décret prévu à l’article 4.

Il aurait été inopportun d’appliquer le taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les zones « dont le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande », pour reprendre les termes mêmes de l’article 4 du projet de loi.

En revanche, appliquer une telle règle dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées en « zone tendue » nous paraît logique. Nombre de ces communes construisent d’ailleurs déjà des logements sociaux et sont engagées dans le cadre de programmes locaux de l’habitat. Une telle disposition permettra de réduire les stratégies d’évitement de certaines communes situées dans des agglomérations ou des EPCI, dont les communes de plus de 3 500 habitants seront soumises, je vous le rappelle, à un taux obligatoire de 25 % de logements sociaux.

Par ailleurs, aux termes du texte issu de la commission mixte paritaire, le prélèvement sur les ressources fiscales de ces communes prévu par l’article 55 de la loi SRU ne sera effectué qu’à partir du 1er janvier 2017. Autrement dit, nous avons reporté la date d’application de la mesure. La mise en œuvre de cette nouvelle obligation ne sera donc pas brutale, et ce délai de plus de quatre ans permettra aux communes concernées de prendre des initiatives pour commencer à rattraper leur retard.

Je souhaite enfin vous rassurer par quelques chiffres.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale concernait près de 700 communes, avec un objectif moyen de quatre logements locatifs sociaux annuels par commune. Les modifications introduites par la commission mixte paritaire ont conduit à une réduction drastique du nombre de communes concernées, qui se trouve approximativement divisé par deux. La portée de cette disposition devrait donc demeurer très limitée.

Cette mesure de solidarité au sein des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale concernés a donc une valeur symbolique forte. Elle s’inscrit clairement dans l’esprit de l’article 55 de la loi SRU, sans avoir pour autant un impact démesuré sur les petites communes. Je vous rappelle d’ailleurs que les communes de 1 500 à 3 500 habitants sont aujourd’hui soumises, en Île-de-France, à un taux obligatoire de 20 %.

J’en ai terminé, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec la présentation des principaux aspects du projet de loi tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire. Tous les apports de cette dernière seraient remis en cause si notre assemblée ne l’approuvait pas. Je formule donc le vœu que le Sénat adopte le présent texte, dont les dispositions, très attendues par les acteurs du logement, constituent des réponses adaptées à la grave crise que connaît notre pays dans ce domaine, même s’il ne s’agit que d’une première étape, .eu égard aux besoins criants en logements sociaux.

En adoptant ce texte, la Haute Assemblée sera fidèle à l’esprit de l’article 1er de la loi Besson de 1990, qui proclame que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici de nouveau réunis pour examiner le projet de loi visant à mobiliser le foncier public et à renforcer les obligations des communes en matière de production de logement social. Ce texte, je le rappelle, est l’une des premières pierres du dispositif qui permettra de répondre à l’impératif social d’aider nos concitoyens à accéder à un logement enfin adapté à leurs moyens.

Je tiens à remercier tout particulièrement M. le président de la commission des affaires économiques de la présentation qu’il a faite des travaux de la commission mixte paritaire, ainsi que l’ensemble des membres de la Haute Assemblée de l’énergie et du temps qu’ils ont consacrés à l’examen de ce projet de loi, dans des conditions, j’en conviens, parfois quelque peu difficiles,…

M. Daniel Raoul, rapporteur. C’est un euphémisme !

Mme Cécile Duflot, ministre. … qui n’ont cependant pas entaché la qualité du travail parlementaire. La durée des débats, la qualité des amendements et la tâche considérable accomplie par la commission mixte paritaire témoignent de l’intérêt porté par les parlementaires à cette question essentielle du logement.

Afin de répondre à l’objectif très ambitieux de construction de logements fixé par le Président de la République et rappelé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, vous avez examiné voilà quelques semaines ce projet de loi qui vise à la mobilisation de l’ensemble des acteurs : il s’agit de permettre la cession du foncier de l’État et de ses établissements publics avec une forte décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour la production de logement social, et de renforcer les dispositions introduites par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, au travers notamment du relèvement de 20 % à 25 % de l’objectif en matière de logement social et du quintuplement des pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

À l’occasion de l’examen du texte par la Haute Assemblée, puis par l’Assemblée nationale, un certain nombre d’amendements sont venus enrichir le projet du Gouvernement. Les travaux de la commission mixte paritaire, qui a réuni les représentants de vos deux chambres pour parvenir à une position commune, ont permis d’aboutir, ce dont je me félicite, à un texte qui renforce de manière équilibrée les principes et la portée du projet de loi.

S’agissant de la mobilisation du foncier public, je salue l’adoption des mesures qui permettront aux communes de disposer du foncier nécessaire, sans qu’il soit hors de prix, pour prendre part à l’effort collectif de production de logement. Ainsi, l’application d’une décote, qui pourra aller jusqu’à 100 %, sur la valeur vénale de ces terrains, nus ou bâtis, appartenant à l’État ou à ses établissements publics est de nature à permettre l’équilibrage d’opérations de logement social qui, sans elle, ne pourraient pas voir le jour.

La décote sera obligatoire lorsque la cession est consentie au profit de certains bénéficiaires et à condition que le terrain concerné soit inscrit sur une liste dressée par le préfet, à partir de données fiables et partagées entre tous les services chargés d’inventorier et d’évaluer les propriétés de l’État.

Vous avez souhaité légitimement que le préfet consulte, pour l’établissement de cette liste, le comité régional de l’habitat, le maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, toutes ces autorités qui participent à la politique de l’habitat au niveau local ou en sont chargées. Vous avez prévu que cette liste soit mise à jour annuellement.

Vous avez souhaité également, à juste titre, préciser la gouvernance de ce dispositif. Ainsi, au niveau national, le pilotage du dispositif sera assuré par une instance interministérielle dédiée à la mobilisation du foncier public en faveur du logement : la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Elle sera composée de parlementaires, de représentants de l’État désignés notamment par les ministres chargés du logement et de l’urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations des collectivités locales, des organismes de logement social, des professionnels de l’immobilier, des organisations de défense de l’environnement. L’ensemble des personnes concernées se retrouveront donc autour de la table pour évaluer la pertinence du dispositif, ainsi que la mobilisation des uns et des autres.

Ces dispositions sont de nature à assurer l’efficacité, la lisibilité et la transparence du déroulement des opérations projetées ou en cours, ce qui a visiblement fait défaut par le passé. Désormais, les délais, les conditions et les prix de cession des terrains feront l’objet d’un rapport annuel au Parlement. Le texte adopté prévoit également des garanties quant à la bonne utilisation de ce foncier, pour lequel le principe de la décote a été renforcé.

Tout d’abord, outre la convention qui fixe les conditions d’utilisation du terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser, vous avez renforcé les obligations des acquéreurs, qui devront rendre compte de l’avancement du programme de construction.

Les clauses « anti-spéculatives » qui s’imposent aux acquéreurs des logements construits dans des conditions ayant permis d’en maîtriser le coût ont vu leur durée portée à dix ans.

Je note enfin avec satisfaction que, sans alourdir la procédure de cession, vous avez retenu des mesures permettant à l’acquéreur de disposer de données sur le patrimoine naturel du terrain cédé.

Une dernière amélioration apportée au texte, que je veux souligner, est l’explicitation du dispositif de la décote appliquée aux baux emphytéotiques. Elle sera extrêmement utile à de nombreux élus de terrain.

Le dispositif législatif est donc prêt. Les décrets utiles seront pris sans délai, pour que l’État et ses établissements publics participent à l’effort considérable de construction de logements qui s’impose à nous. Il reviendra ensuite aux communes de construire davantage de logements sociaux. À cet égard, c’est une grande satisfaction pour moi que le Parlement ait approuvé avec enthousiasme le titre II du projet de loi, qui est d’une importance majeure.

Je suis venue devant vous, voilà quelques semaines, pour vous proposer de renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi SRU.

J’étais convaincue que cette proposition était non seulement indispensable, au regard de la pénurie de logements et des difficultés croissantes de nos concitoyens à se loger, mais également juste, car l’effort de mobilisation en faveur du logement social doit être l’affaire de tous. Je savais également qu’elle était très ambitieuse, qu’atteindre les objectifs fixés nécessiterait un effort très important de la part des collectivités et que vous y seriez attentifs.

Les échanges au sein de la Haute Assemblée ont montré votre attachement, très largement partagé sur l’ensemble des travées, à cette disposition garante du développement mixte de l’offre de logements. Qui aurait pu imaginer un tel consensus sur les principes il y a dix ans, à l’époque du débat houleux autour de la loi SRU ? Il est réconfortant de constater que le travail parlementaire s’inscrit dans la durée.

J’ai noté également votre attachement à ce que les dispositions proposées soient réalistes et applicables, votre souci permanent de tenir compte le plus finement possible des réalités du terrain, auxquelles vous faites face en tant qu’élus locaux.

Je crois que le texte approuvé par le Parlement parvient à concilier ces deux nécessités. Il vient confirmer, améliorer et finalement clarifier les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, en revenant au cœur de l’esprit de l’obligation qu’il a instituée.

Il s’agit de parvenir à une part de logements sociaux de 25 % dans les communes en « zone tendue » et de 20 % dans les communes en « zone détendue » d’ici à 2025. Le taux est renforcé là où c’est nécessaire. L’échéancier n’est plus glissant. L’obligation de résultat est non plus théorique, mais réelle.

Par ailleurs, loin d’infirmer, d’atténuer ou de vider de son contenu le projet initial du Gouvernement, vous avez souhaité le renforcer et l’enrichir, avec finesse et intelligence, ce dont je me félicite.

En premier lieu, le périmètre d’application a été étendu afin que tous les territoires où existent des besoins participent à l’effort de solidarité.

Ainsi, les communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants et qui sont incluses dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants sous tension sont désormais visées, à la suite des travaux de la commission mixte paritaire. Cet ajout, qui s’inspire de la règle en vigueur pour l’Île-de-France, représente une évolution significative par rapport au texte initial. Je puis vous indiquer que 334 communes seront concernées. Cette extension ne s’appliquera pas de façon brutale. Au contraire, à la suite d’échanges dans lesquels les sénateurs ont, je crois, joué un rôle déterminant, la commission mixte paritaire a souhaité que sa mise en œuvre soit équilibrée, grâce à la fixation d’un taux de 10 % et à l’entrée en vigueur différée des prélèvements, à compter du 1er janvier 2017.

Cette disposition a pu susciter des inquiétudes, notamment parce qu’elle n’a pas fait l’objet, puisqu’elle résulte d’un ajout de l’Assemblée nationale, d’une étude d’impact approfondie. Un travail va être mené, sous l’égide du Premier ministre, pour évaluer très finement les conséquences de son application. J’écrirai à chacun des élus concernés afin d’avoir une vision très précise des possibilités de mise en œuvre et des effets de la disposition. Je tiendrai bien sûr à votre disposition le bilan de son application.

Dans la même logique, il a également été décidé d’intégrer dans le champ du dispositif les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique lorsque l’insuffisance de leur parc de logements appelle un effort supplémentaire de production de logements sociaux. Les besoins de ces communes sont réels, il était légitime d’en tenir compte. Dans ce cas aussi, les communes concernées bénéficieront d’une période transitoire de quatre ans durant laquelle le prélèvement ne sera pas effectué. Ainsi, aucune ne sera prise au dépourvu.

En second lieu, vous avez souhaité renforcer le régime des obligations qui pèsent sur les communes, ce qui témoigne de votre attachement à ce que l’objectif de mixité sociale ne soit pas un vœu pieux, mais bien une réalité s’imposant à chaque collectivité. C’est l’esprit même du projet de loi que vous avez ainsi confirmé.

À cette fin, vous avez introduit, avec l’article 4 ter, une disposition novatrice et puissante. Elle prévoit l’obligation, pour les communes faisant l’objet d’un constat de carence, c’est-à-dire celles qui n’ont pas contribué à l’effort de solidarité, de prévoir, dans toute opération de construction d’immeuble de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés, une part minimale de 30 % de logements sociaux.

Cette disposition s’inspire directement de pratiques ayant déjà été mises en place par de nombreux élus volontaires. Elle s’imposera désormais systématiquement à ceux qui avaient choisi de ne pas la mettre en œuvre spontanément. Nous ne pouvons accepter que, dans des communes où manquent des logements sociaux, continuent à se réaliser des opérations ne comportant aucun logement social : cela ne sera plus possible, et je m’en félicite.

Cette disposition permettra également de développer une mixité au plus près des quartiers. La place du logement social dans notre société et la revalorisation de son image sont des enjeux essentiels pour mon ministère. Assurer l’accessibilité du logement pour toutes et tous, en particulier les jeunes ou les familles en situation de rupture, doit être une mission partagée par l’ensemble des acteurs : se loger est un besoin essentiel.

Il faut que cessent les discours de stigmatisation du logement social ou de ses occupants. Je crois que l’état d’esprit respectueux dans lequel ce projet de loi a été débattu participe de cette revalorisation de l’image du logement social à laquelle je souhaite contribuer ardemment dans les années qui viennent.

Toujours dans un souci d’efficacité du dispositif, vous vous êtes par ailleurs intéressés à la déclinaison de l’obligation de production de logements sociaux en fonction de leur type de financement. Cela est essentiel, car le niveau des loyers, entre un logement PLAI et un logement PLS, peut parfois varier du simple au double. Ces deux types de logements ne présentent donc évidemment pas le même intérêt au regard de l’accueil des ménages modestes, et donc de la mixité sociale.

Par conséquent, vous avez décidé de limiter à 30 % la part de PLS, voire à 20% si la commune comporte peu de logements sociaux, au sein de l’obligation triennale. À l’inverse, la part de PLAI devra être, quant à elle, au minimum de 30 %. L’obligation de production de logements sociaux n’est donc plus seulement quantitative : elle est désormais également qualitative. C’est une amélioration fondamentale.

Enfin, vous avez veillé à ce que le dispositif renforcé soit aussi plus équilibré et plus juste.

Vous vous êtes naturellement assurés que les communes qui ne participent pas à l’effort de solidarité soient lourdement sanctionnées, mais vous avez aussi fait en sorte que celles qui, au contraire, se mobilisent pour agir ne soient pas injustement pénalisées et qu’il soit tenu compte des contraintes qui s’imposent à elles.

Ainsi, vous avez souhaité exonérer de l’obligation les communes dont le territoire est grevé par des inconstructibilités liées à des plans de prévention des risques, technologiques, naturels ou miniers. Cela est juste : notre but n’est pas d’exiger l’impossible, mais de fixer des objectifs qui, bien que très ambitieux, restent atteignables par l’ensemble des collectivités concernées.

Vous avez également veillé à ce que les efforts des communes actives pour combler leur retard soient pris en compte. Les possibilités de déduction du prélèvement annuel de dépenses engagées pour la construction de logements sociaux ont été élargies. La dépollution ou les fouilles archéologiques y sont désormais éligibles et les déductions pourront être étalées sur trois années.

Tel est bien l’esprit de ce projet de loi : inciter à faire, en limitant les prélèvements supportés par les communes qui s’engagent dans un effort accru de production ; obliger à faire, en sanctionnant celles qui choisissent délibérément de ne pas respecter la loi.

Je me félicite enfin de ce que vous ayez approuvé le titre III du projet de loi. Il permet de remettre en cohérence et en compatibilité les contrats de développement territorial et le schéma directeur de la région d’Île-de-France, de prendre le temps que peut demander la signature des contrats et d’associer à la démarche, quand ils le souhaitent, le conseil régional d’Île-de-France et les conseils généraux concernés.

Je me réjouis de l’apport parlementaire, unanime, sur la sécurisation juridique de cette mise en cohérence, rendue nécessaire entre le moment où le conseil régional adoptera son nouveau SDRIF et celui où ce dernier sera mis en œuvre à l’issue de l’enquête publique.

Je profite de cette occasion pour réaffirmer, au nom du Gouvernement, mon attachement au projet de métro automatique Grand Paris Express.

Pour être mis en œuvre, ce projet de nouveau réseau de transport, indispensable aux déplacements des Franciliens, doit être érigé en priorité et financé. Je redis que l’État sera au rendez-vous des financements et que son engagement de doter le capital de la Société du Grand Paris d’un montant – de 1 milliard d’euros s’il le faut – permettant de lever les premiers emprunts nécessaires aux travaux sera tenu.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Cécile Duflot, ministre. En ce qui concerne la SOGINORPA, monsieur le président de la commission des affaires économiques, un amendement qui avait été défendu notamment par Mme Létard lors de la discussion de la proposition de loi visant à abroger la majoration de 30 % des droits à construire avait fait l’objet d’une attention marquée de ma part. J’avais alors donné rendez-vous à ses auteurs à l’examen du présent projet de loi, afin de laisser à cette suggestion le temps de mûrir. Un amendement la reprenant a été adopté ; je m’en félicite.

Il en va de même en ce qui concerne les établissements publics fonciers. J’ai dit à plusieurs reprises, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, que nous prendrions le temps nécessaire pour bien évaluer le dispositif, s’agissant notamment du statut des EPF, de la possibilité de couverture de l’ensemble du territoire et de l’équilibre entre les établissements publics fonciers existants et les établissements publics fonciers locaux. Ce temps sera pris, mais je vous confirme, monsieur le président de la commission, que nous mènerons, lors de la discussion du prochain projet de loi, un travail spécifique sur le statut et la carte des établissements publics fonciers. Cela me paraît être une bonne méthode de travail, permettant d’aboutir à des dispositions législatives robustes, utiles et partagées.

Je tenais à remercier personnellement et très sincèrement chacune et chacun d’entre vous, quelles que soient vos convictions, pour la qualité de nos échanges et de ce débat parlementaire. Le résultat est, je crois, à la hauteur de l’enjeu. Vos travaux ont très largement contribué à l’enrichissement et au renforcement du texte, qui demeure pour autant tout à fait fidèle à l’ambition initiale du Gouvernement et à nos engagements.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans dix ans, le travail que vous avez accompli sera considéré comme le départ d’une nouvelle étape dans l’histoire de la mixité sociale, dans l’amélioration de la place et de l’image du logement social. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Madame la ministre, à l’issue de la première lecture de ce texte au Sénat, le groupe de l’UCR s’était montré dubitatif. Le moins que l’on puisse dire est que le projet de loi a évolué depuis.

Ainsi, nous nous félicitons de la suppression de l’article 3 bis, qui imposait qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier de l’État par région : si l’on avait voulu renforcer la mainmise de l’État et de la région sur le logement, on ne s’y serait pas pris autrement !

D’autres modifications font de certains articles de moindres maux. Par exemple, la nouvelle rédaction de l’article 11 ter est préférable à celle qu’avait retenue l’Assemblée nationale, qui risquait de fragiliser les schémas de cohérence territoriale en imposant l’introduction dans le document d’orientation et d’objectifs d’un chapitre de synthèse justifiant sa cohérence. Il est maintenant prévu que « le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines », rédaction qui écarte quelque peu le risque de fragilisation des SCOT.

Pour l'article 4 ter, c'est finalement la rédaction de l'Assemblée nationale que la commission mixte paritaire a décidé de retenir, et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cet article, dans la version issue des travaux du Sénat, prévoyait un minimum de 30 % de logements financés par des PLAI pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. L'Assemblée nationale a assoupli son dispositif en prévoyant que ce quota de 30 % pourrait recouvrir tant des PLAI que des PLUS. C'est un moindre mal, mais ce n'est pas idéal, parce que, dans certaines communes, les PLS concourent à la mixité sociale. Il est parfois nécessaire de faire de la mixité « par le haut ».

En définitive, madame la ministre, l’article 11 ter illustre la méfiance à l’égard des élus qui irrigue tout ce texte. Quant à l'article 4 ter, c’est l'absence de souplesse qui le caractérise. Si l'on ne peut pas faire confiance aux élus et aux territoires, il faut les contraindre : voilà votre credo. Cela correspond à la philosophie de votre projet de loi, fondé sur la contrainte, la sanction, au détriment de l'accompagnement et du soutien.

Cette logique se retrouve naturellement dans la modification la plus lourde apportée par l’Assemblée nationale et conservée par la commission mixte paritaire, à savoir l’extension des obligations de la loi SRU aux communes comptant de 1 500 à 3 500 habitants, hors Île-de-France. Il s’agit simplement de contraindre et de sanctionner. Certes, la CMP a heureusement restreint le champ de cette extension aux zones tendues, mais cette modification n’en demeure pas moins problématique.

Madame la ministre, on ne résoudra pas le problème du logement en contournant les élus, notamment les parlementaires, consultés à la va-vite. Parce qu'il change l'architecture du texte et concerne les collectivités locales, ce nouvel article introduit à l'Assemblée nationale aurait mérité de faire l’objet d’un réel débat au Sénat. Naturellement, aucune étude d'impact n'a été réalisée, aucun débat en commission n'a eu lieu.

Ce texte est injuste pour les collectivités. C’est en effet sur elles que tout l’effort portera, l’État s’étant en grande partie désengagé, puisqu’il apporte 600 euros en moyenne pour un PLUS, et même 1 euro dans de nombreux départements, alors que, dans un certain nombre de cas, les collectivités apportent de 10 000 à 50 000 euros. En vertu du présent projet de loi, elles devront de surcroît s’acquitter de prélèvements de plus en plus lourds. Est-ce ainsi que l’on s’imagine encourager les collectivités ?

Nous ne résoudrons pas non plus le problème du logement en éludant des questions aussi fondamentales que celles des recours abusifs ou de la complexité de la réglementation. Or, sur ces sujets, le texte est muet. Si elle est abordée, la question du foncier reste entière. La mobilisation du foncier de l’État ne pourra en aucun cas remédier à la rareté du foncier en zone dense. On ne fera pas l’économie d’une réflexion sur la problématique de la densification.

Grave lacune à nos yeux, le texte ignore l'accession sociale à la propriété, qui est pourtant essentielle dans la construction des parcours résidentiels. Il nous paraissait essentiel de la prendre en compte au titre des obligations posées par la loi SRU. Plus globalement, il faut mieux tenir compte des réalités locales. Les objectifs fixés par la loi SRU sont trop rigides ; leur respect devrait être apprécié à l’échelle de l’agglomération, et non pas commune par commune.

De même, ne serait-il pas préférable de fixer des objectifs par unité de logement, et non par nombre de logements, ce qui incite à construire des barres de studettes ?

Madame la ministre, lors de la première lecture, la majorité des sénateurs de l’UCR s'étaient abstenus sur votre projet de loi. Compte tenu de l'évolution qu’a connue le texte à l’occasion de la CMP, en particulier l’extension aux communes de 1 500 habitants à 3 500 habitants, hors Île-de-France, des obligations prévues par la loi SRU, les membres de mon groupe voteront majoritairement contre. (Applaudissements sur les travées de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur la précipitation qui a marqué les conditions d’examen de ce texte ; je me suis déjà exprimé à ce sujet.

Vous avez néanmoins noté, madame la ministre, la qualité du travail parlementaire et des propositions formulées par les différents groupes. Cela témoigne d’ailleurs de l’intérêt qu’il y a à ce que des parlementaires soient aussi présidents d'exécutifs locaux… (Sourires.)

M. François Patriat. C'est bien de le dire !

M. Jacques Mézard. Ce texte est sous-tendu par deux objectifs fondamentaux que nous partageons et qui justifient le vote positif émis par une très forte majorité des membres de notre groupe lors de la première lecture. Il s’agit, d’une part, de la mise à disposition du foncier de l'État et de ses établissements publics pour faciliter la construction, et, d’autre part, de l'augmentation des pénalités sanctionnant le non-respect des quotas de logements sociaux et du relèvement du seuil de logements sociaux à 25 % dans certaines communes, même si la délimitation actuelle entre zones tendues et zones non tendues devra néanmoins, nous semble-t-il, être revue à l’avenir.

Madame la ministre, dans cet hémicycle, nous sommes très majoritairement d’accord sur ce constat : il faut construire, car ce n’est qu’ainsi que l’on réduira la pénurie.

Construire, c'est trouver du foncier.

Construire, c'est diminuer les contraintes administratives et faciliter la densification.

Construire, c'est sanctionner les recours abusifs contre les permis.

Construire, c'est dégager des financements, en commençant par le logement social, mais c'est aussi ne pas décourager les investisseurs privés.

Construire, c'est favoriser une offre diversifiée, y compris dans le logement social. Selon nous, il est nécessaire de développer le logement très social : on sait quelles difficultés découlent de sa pénurie.

Au cours des débats, par les amendements qu'il a déposés, notre groupe a souligné quelques points forts.

Je pense tout d'abord à la nécessité d'accomplir un effort en faveur des ménages les plus modestes : c’est l'article 7, avec le relèvement à 30 % au moins de la part de logements financés au moyen de prêts locatifs aidés d'intégration.

Je pense aussi à la suppression du prélèvement sur le potentiel financier des organismes d’HLM, à l'article 17, disposition à laquelle nous tenions beaucoup. Cette ponction, que nous avons toujours considérée comme injustifiée et pénalisante, a été supprimée, mais cette mesure n’entrera pas en vigueur immédiatement, ce que nous regrettons.

Je pense encore à la garantie d’une participation financière de l’État aux opérations de réalisation de logements sociaux contribuant au rattrapage des retards sur les objectifs.

Je pense enfin à l'amendement que nous avions déposé à l'article 10, et qui a été adopté, permettant de garantir que le fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux soit exclusivement dédié au financement de la construction de logements destinés aux ménages les plus en difficulté, ceux dont la situation justifie un accompagnement social ou une minoration de loyer.

Je ne reviendrai pas sur le long débat que nous avons eu à propos des établissements publics fonciers. Madame la ministre, nous avons pris note de votre engagement de revenir sur cette question à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.

J'en viens aux principales modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale, qui ont trait à l'article 55 de la loi SRU.

L'article 4 du projet de loi initial portait de 20 % à 25 % le taux obligatoire de logements locatifs sociaux dans les communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France, notamment. L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin, beaucoup trop loin, en particulier en prévoyant d’imposer aux communes hors Île-de-France de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants un taux obligatoire de logements locatifs sociaux de 10 %.

Certes, un nouveau ciblage sur les seules zones tendues a été retenu en CMP, mais nous considérons que cela est insuffisant. Toutefois, j'ai pris acte, au nom de mon groupe, de l'engagement du Gouvernement de revoir cette disposition lors de l’examen du prochain texte sur le logement. Sur la foi de cette assurance formelle qui nous a été donnée, nous voterons très majoritairement le texte qui nous est soumis ce soir, n’imaginant pas que notre attente puisse être déçue. (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la ministre, chères collègues sénatrices, chers collègues sénateurs, le texte que nous nous apprêtons à voter est significatif de la volonté politique du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité de répondre à la grave crise du logement que connaît notre pays.

Il est bon de le rappeler, l’accès au logement correspond à un droit essentiel à vivre dans la dignité, mais aussi à un devoir de solidarité de notre société à l'égard de toute personne, de tout ménage, de toute famille.

Le projet est ambitieux : il s’agit de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, alors que, dans notre pays, 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. On compte 3,6 millions de mal-logés, parmi lesquels 600 000 enfants. Il était donc nécessaire d’agir en urgence. Nous avons tous subi le recours à la procédure accélérée, y compris vous et votre équipe, madame la ministre, mais lorsqu'il y a urgence, il faut y aller !

Les dispositions que nous allons adopter font suite aux engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement. Elles s’inscrivent dans la continuité des mesures qui avaient été votées voilà douze ans sur l’initiative du gouvernement Jospin : la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains portait des idéaux de mixité sociale, de solidarité ; elle visait à développer le logement social sur l'ensemble du territoire, afin de permettre aux ménages à faibles revenus de se loger. D'une certaine façon, cette loi était révolutionnaire. Elle a aussi permis de mettre un frein à l'étalement urbain. Certes, elle a porté ses fruits, mais elle ne répondait qu’en partie à la crise du logement. Ces dix dernières années s'est constituée une bulle immobilière rendant l’accès au logement plus difficile et plus coûteux.

Cette bulle n’est pas seulement spéculative, elle est aussi la conséquence du manque de près de 1 million de logements en France. Ainsi, construire massivement des logements sociaux permettra de répondre à la demande, mais aussi de détendre un marché de l’immobilier marqué par le manque d’offre.

Le présent texte n’apporte qu’une réponse partielle, mais nous aurons l’occasion de la compléter au cours du premier semestre de 2013. C’est en tout état de cause un premier pas important.

Le texte sur le logement et l'urbanisme qui nous sera soumis l’année prochaine sera de portée plus ample. Nous souhaitons qu'il prenne en compte l'habitat alternatif, l'habitat partagé, ainsi que la problématique du logement des demandeurs d'asile et de leurs familles ou celle des populations particulièrement fragiles.

Pour l’heure, le présent texte permettra de mobiliser le foncier public et de construire des logements dans les zones tendues, dans les territoires qui en ont besoin. Il s’agit d’un véritable investissement de l’État, et non pas d’un gaspillage, comme nous avons pu l’entendre dire ici ou là.

Renforcer le dispositif de la loi SRU en portant de 20 % à 25 % la part de logements sociaux à l'horizon de 2025 permettra de répondre à la demande.

Renforcer ce dispositif, c’est aussi garantir le respect de la loi par les communes qui, aujourd’hui, ne jouent pas le jeu. Il en existe quelques-unes : il est temps d’en finir avec les ghettos de pauvres comme avec les ghettos de riches et d’étendre la mixité sociale.

Plusieurs amendements défendus par les écologistes sont venus améliorer le projet de loi. Je pense notamment à la fixation d’un taux obligatoire de 10 % de logements sociaux dans les villes comptant entre 1 500 habitants et 3 500 habitants, hors Île-de-France, et appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants. On inscrit ainsi dans la loi une règle de solidarité entre collectivités territoriales, lesquelles bénéficieront davantage du soutien de l’État.

Un autre amendement soutenu par les écologistes et adopté tendait à prévoir que toute opération de construction d’immeuble collectif de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher devra comporter au moins 30 % de logements sociaux.

On peut regretter – je l’avais déjà souligné lors de la première lecture – que le minimum de PLAI et le maximum de PLS pour atteindre le taux de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU ne s'appliquent qu'aux villes n'ayant pas de programme local de l'habitat, c'est-à-dire à trop peu de communes.

Personnellement, j'ai également regretté, comme tous les membres de mon groupe, que l'amendement visant à la prise en compte de la biodiversité sur les grands terrains cédés par l'État, en centre-ville ou en périphérie, n’ait pas été retenu.

J’ai entendu certains dire au cours du débat qu’on était là pour le logement social et non pour la biodiversité. Je tiens à leur répondre que c’est la prise en compte de l’ensemble des piliers qui concourt au développement durable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Joël Labbé. La définition du logement social inscrite à l’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation est très claire : « La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. »

Voilà l’objectif vers lequel nous devons tendre ! Or l’esprit du projet de loi est précisément d’assurer une plus grande solidarité avec les ménages les plus modestes, avec ceux qui subissent plus que d’autres la crise du logement.

Ce texte relance l’effort national en faveur du logement et permettra de construire les logements dont nous avons tant besoin. En outre, nous soutiendrons ainsi l’activité dans le secteur du bâtiment, ce qui est bien nécessaire actuellement. C’est pourquoi les sénateurs et sénatrices écologistes voteront avec force le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi, le Gouvernement nous a fait vivre une situation inédite dans notre histoire parlementaire.

Il a convoqué le Parlement en urgence, après les sondages catastrophiques de l’été. L’impréparation était telle qu’il a dû s’y reprendre à deux fois pour publier le décret de convocation du Parlement sans erreur ! Il lui a ensuite fallu improviser un ordre du jour en inscrivant ce projet de loi à peine délibéré en Conseil des ministres.

La procédure accélérée a été engagée avec plusieurs heures de retard, après la conférence des présidents. Le Sénat, qui est censé examiner en séance publique le texte modifié par la commission saisie au fond – c’est le cœur de la réforme constitutionnelle de 2008 –, a directement délibéré sur le texte déposé par le Gouvernement. Cela revient à bafouer le droit d’amendement en commission.

Nous n’avions jamais vu cela dans cette assemblée, et pour cause, puisque cette procédure n’est pas constitutionnelle. Nous avons d’ailleurs l’intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Madame la ministre, vous nous avez répété que ce projet de loi était essentiel, car porteur d’un enjeu national fort. Pourtant, ce texte a des conséquences financières considérables pour nos collectivités territoriales. Son examen aurait donc mérité un vrai travail de fond au Parlement. Il contient des mesures très lourdes pour toutes nos communes, sans étude préalable, dans la précipitation, sans concertation ou presque, sans travail parlementaire en amont.

L’examen de ce texte, présenté par le Gouvernement comme un levier majeur pour répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de logement, s’achève au moment où l’actualité nous rappelle une autre préoccupation majeure des Français, avec le passage de la barre des 3 millions de chômeurs.

M. Alain Néri. La faute à qui ? (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Élisabeth Lamure. Je croyais que le changement, c’était maintenant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Emploi et logement : sur ces deux thèmes, chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.

Mme Christiane Demontès. C’est vrai que vous avez des leçons à nous donner !

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, nous ne sommes pas convaincus par un projet de loi qui est loin de répondre à nos préoccupations.

Je veux dénoncer l’illusion créée par ce texte, au moyen duquel vous exercez une forme de manipulation… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Savin. Tout à fait !

Mme Élisabeth Lamure. … visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays. Parce que 199 communes sur plus de 36 000 n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires ! Dès lors, c’est à eux qu’il appartiendrait de régler le problème ; en étendant un certain nombre d’obligations aux maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants, vous renforcez cette idée.

Nous n’acceptons pas ce transfert de compétences déguisé, et nous vous redisons avec force que la responsabilité du logement social incombe à l’État. C’est à vous qu’il appartient de trouver les moyens nécessaires pour construire le nombre de logements voulu.

M. Alain Néri. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ? Qu’a fait M. Apparu ?

Mme Élisabeth Lamure. Par ailleurs, vous allez créer beaucoup d’angoisses au sein des communes, en particulier dans celles qui, en dépit de leur bonne volonté, ne réussiront pas à atteindre les objectifs que vous leur avez assignés. Avec la multiplication par cinq des sanctions les frappant tel un nouvel impôt, ces communes auront-elles d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale ? Non seulement cette augmentation des sanctions est aberrante, mais elle se révélera également inefficace. Nous souhaitons dénoncer fermement vos pratiques, qui consistent à faire croire aux Français que la question du logement dépend uniquement des maires.

Si nous ne pouvons qu’adhérer aux objectifs du projet de loi – relance de la construction, impérative pour soutenir l’emploi, et développement du parc de logements sociaux –, en revanche nous nous opposons très fortement aux moyens utilisés. Nous en venons même à considérer que cette réforme risque de ralentir la construction.

Ce projet de loi ne permettra pas de construire un seul logement de plus, parce que les règles que vous allez faire adopter imposeront une nouvelle répartition entre le logement social et les autres types de logement et parce que la programmation déjà en vigueur se situe à un niveau très élevé sur les prochaines années, de sorte qu’il sera difficile de le dépasser, surtout en période de crise.

Comment allez-vous atteindre votre objectif d’offre de logements sur cinq ans ? Rien n’est proposé sinon une annonce médiatique. Vous êtes dans l’affichage politique et non dans la réalité des véritables problèmes du logement. Vous n’apportez pas les vraies réponses au financement d’une politique ambitieuse en faveur du logement social.

M. Michel Savin. Tout à fait !

Mme Élisabeth Lamure. Quant au versement des nouvelles pénalités dans un nouveau fonds, il s’agit tout simplement de remplir les caisses de l’État à bon compte.

Mme Christiane Demontès. Vous les avez vidées !

Mme Élisabeth Lamure. Nous souhaitions inclure l’accession sociale à la propriété dans le calcul des 25 %, mais vous avez refusé, sans doute par idéologie. Nous estimions également que tous les logements ayant une fonction sociale devaient être comptabilisés dans ce calcul, mais vous nous avez à nouveau opposé un refus. Nulle part vous ne dites que la mixité sociale doit jouer dans les deux sens, alors que la mesure existe déjà dans notre législation et n’est jamais appliquée.

Quant à la cession gratuite des terrains, quel est le manque à gagner pour nos finances publiques déjà si mal en point ?

M. Michel Vergoz. La faute à qui ?

Mme Élisabeth Lamure. Il est vrai qu’un certain nombre des terrains proposés par votre ministère avaient déjà été cédés…

Concernant les autres communes, celles qui n’auront pas la chance d’avoir de tels terrains, comment feront-elles ? Et que dire des maires bâtisseurs qui ont respecté leurs objectifs mais qui se trouveront dans l’impossibilité d’assumer leurs nouvelles obligations ? Feront-ils l’objet d’un constat de carence ? C’est totalement inacceptable.

De plus, votre majorité à l’Assemblée nationale a aggravé, avec votre assentiment, certaines dispositions du projet de loi. Comme l’ont rappelé mes collègues, l’article 4 oblige maintenant les communes – hors Île-de-France – comptant entre 1 500 et 3 500 habitants, appartenant à une agglomération, à disposer de 10 % de logements sociaux. Notre rapporteur a eu la sagesse d’ajouter qu’il ne s’agissait que des communes situées dans les zones tendues, mais celles-ci doivent encore être définies par décret.

Nous avons toutefois pu obtenir en commission mixte paritaire la suppression de l’article 3 bis A, visiblement téléguidé par le président socialiste de la région Île-de-France. En effet, cet article prévoyait tout bonnement la suppression des établissements publics fonciers départementaux des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, ainsi que de la Vendée.

M. Claude Dilain. Non, il ne prévoyait pas cette suppression !

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, l’urbanisme demande du temps.

M. Ronan Kerdraon. Vous avez eu dix ans !

Mme Élisabeth Lamure. Une ville équilibrée, la mixité sociale, cela ne se décrète pas par des contraintes financières insupportables ni ne se décline en objectifs irréalistes. Voilà pourquoi le groupe UMP – cela ne vous surprendra pas – votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis dix ans, le logement est devenu progressivement un simple objet de spéculation, voire un capital garanti pour la retraite. Mythe du « tous propriétaires », baisse des crédits de la mission dans le cadre des lois de finances successives, mise en faillite de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, soumission à une logique marchande des offices d’HLM, vente du patrimoine locatif social et atteintes maintes fois renouvelées à l’article 55 de la loi SRU, tels sont les termes des débats qui nous occupent depuis trop longtemps.

Nous saluons donc d’emblée ce projet de loi, qui symbolise le réengagement public en faveur de la réalisation du droit au logement, constitutionnellement reconnu. Nous saluons également l’esprit qui a prévalu durant les débats. Ceux-ci ont permis d’enrichir le texte qui nous avait été initialement présenté. Il s’agit d’un premier signe encourageant, et à ce titre nous approuvons ce projet de loi, mais la route est encore longue pour réhabiliter une politique publique digne de ce nom.

Madame la ministre, vous nous avez d’ores et déjà annoncé la discussion d’un prochain texte de loi sur le thème du logement dans le courant de l’année 2013. Ce texte devrait permettre d’appréhender cette problématique de manière plus complète. Nous l’attendons donc avec impatience.

Le présent projet de loi ne vise que la mobilisation du foncier public et le renforcement de la loi SRU. Nous considérons que la démarche est bonne. En effet, trop de tentatives ont été menées ces dernières années pour vider de leur substance les obligations de mixité sociale. Trop de maires ont impunément violé leurs obligations légales, certains faisant même de cet acte délictueux un argument de campagne électorale.

En renforçant tout à la fois les obligations et les sanctions, le projet de loi fait œuvre utile, même si nous pouvons porter une appréciation différente sur le niveau nécessaire de rehaussement des obligations et des sanctions. Vous avez fixé un objectif de 25 % de logements locatifs sociaux en zone tendue, alors que nous prônions un objectif de 30 %, à l’image de ce que prévoit le schéma directeur de la région Île-de-France.

Nous considérons que le corollaire du renforcement des obligations de construction et des sanctions pour les collectivités récalcitrantes doit être le renforcement du soutien de l’État aux collectivités bâtisseuses. À notre sens, cela passe principalement par un effort budgétaire important. Or les premiers éléments dont nous disposons ne nous rassurent pas. L’enveloppe budgétaire qui nous sera présentée recourt une nouvelle fois à l’externalisation du financement de la politique du logement : le 1 % logement est encore appelé à la rescousse ; les aides à la pierre n’augmentent pas de manière suffisamment significative et n’atteignent donc pas le niveau qui serait nécessaire pour répondre aux engagements présidentiels de financement de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.

Nous regrettons aussi qu’aucune aide financière ne soit envisagée en matière de prêt pour les offices d’HLM dans le cadre du futur projet de loi de finances, alors même que nous avions fait adopter l’an dernier un amendement en ce sens. Par ailleurs, l’augmentation du taux du livret A n’atteint pas le doublement souhaité par l’ensemble des acteurs, mais il se limite à 25 %. Nous estimons qu’il faudra également revenir sur ce point.

Sur le fond, nous voyons dans ce manque d’ambition une nouvelle illustration de l’impasse que constitue le vote du traité de stabilité européen et de la règle d’or, qui condamnent la puissance publique à mettre en œuvre une politique de rigueur budgétaire incompatible avec la garantie effective du droit au logement. Nous considérons en effet que la puissance publique est garante du respect d’un certain nombre de droits fondamentaux, ce qui justifie qu’elle exerce certaines compétences régaliennes ; la question du logement en fait partie.

Pour cette raison, et en accord avec l’objectif de mobilisation du foncier pour la construction affiché par le Gouvernement, nous avons proposé la création d’une agence nationale foncière pour le logement. Cette idée a été repoussée une première fois au nom de l’article 40 de la Constitution, véritable guillotine pour l’initiative parlementaire, puis une seconde fois lorsque nous avons demandé un rapport sur cette question, le refus étant alors justifié par la multiplication des rapports – celle-ci est certes réelle, mais il n’en demeure pas moins que certains rapports sont nécessaires.

La question reste posée, et les débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont, d’une certaine manière, légitimé notre démarche, notamment en reconnaissant l’utilité du recours aux baux emphytéotiques. Les débats ont également montré que le rôle des établissements publics fonciers était central et qu’il fallait renforcer leur mission au service de l’intérêt général. Notre proposition de loi le permettait, et nous réengagerons donc le débat.

Force est de reconnaître que le dispositif de cession avec décote des terrains de l’État et de ses établissements publics prévu par le présent projet de loi demeure limité. Nous déplorons que les garanties offertes sur la destination réelle des terrains cédés ne soient toujours pas mises en œuvre. Fondamentalement, nous regrettons que le Gouvernement ne s’attaque pas aux maux qui entravent la réalisation du droit au logement.

Nous ne citerons que deux de ces maux. Le premier est la perte par nos concitoyens d’une partie de leur pouvoir d’achat. De plus en plus de Français ne peuvent plus faire face à leurs charges locatives ou même aux échéances de remboursement de leur prêt. Ainsi, selon le dernier sondage IPSOS, 83 % d’entre eux jugent l’accès au logement difficile, soit une hausse de cinq points par rapport à un sondage identique réalisé l’an dernier.

L’un des leviers d’action en matière d’accès au logement est donc très clairement l’augmentation des salaires. En outre, nous proposons de fixer un objectif afin que la proportion du loyer et des charges ne pèse pas excessivement sur le budget des familles et n’excède pas 20 % de leurs revenus.

Le second mal dont souffre le logement tient à la structuration même du marché immobilier, hautement spéculatif, qui est en passe d’aggraver toutes les inégalités sociales et territoriales. Un trop grand nombre de nos concitoyens ne peuvent plus se loger en centre urbain faute de revenus suffisants. La puissance publique doit par conséquent reprendre la main. C’est ce que nous proposions au travers de l’agence nationale foncière, permettant la création d’un domaine public consacré au logement locatif social, sortie des logiques financières, et soulageant les acteurs du logement du coût d’acquisition des terrains.

Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : en traitant le problème du logement, du foncier du point de vue de l’exigence de mixité sociale, nous abordons très concrètement la question de la ville et des principes qui doivent guider sa construction ainsi que celle des bourgs ruraux.

À l’issue de la présente discussion et parce que nous voulons participer à la mise en œuvre d’une politique progressiste, je souhaite vous décliner les mesures qui nous semblent particulièrement urgentes. Il en est ainsi, par exemple, de l’interdiction des expulsions locatives prononcées à l’encontre des personnes ne pouvant accéder au logement par leurs propres moyens, notamment de celles qui ont été désignées comme prioritaires au titre du droit opposable au logement. Nous estimons également nécessaire de réquisitionner les biens immobiliers vacants, qu’il s’agisse des logements – nous soulignons à ce propos tout l’intérêt de l’adoption des amendements présentés par notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale – ou des bureaux, que nous suggérons de taxer dans notre proposition de loi.

La feuille de route du Gouvernement et de la gauche doit bien être motivée par la sortie du logement des logiques de marchandisation auxquelles il a été soumis. Aujourd’hui, nous sommes à un point d’étape. Nous nous engageons avec vous à aller encore plus loin afin que le fait d’avoir un toit soit considéré non plus comme un luxe, mais comme un droit.

Le présent projet de loi va dans le bon sens. Vous l’aurez compris, les sénateurs communistes sont des partenaires loyaux à gauche, et ils le soutiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 25 septembre dernier, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat, le Premier ministre a confirmé que le logement était l’une des priorités du Gouvernement en ces termes : le logement « est devenu une denrée rare dans de nombreuses zones. Il est cher, trop cher. Cette situation dure et s’aggrave depuis des années. Elle doit cesser. […] Alors, faisons preuve d’audace et d’imagination. Mobilisons-nous. Et rendons effectif le droit au logement pour tous. […] Il nous faut d’abord construire davantage ».

La gravité et l’urgence de la situation justifient la hâte avec laquelle nous avons examiné le présent projet de loi. Je tiens d’ailleurs à remercier M. le rapporteur, qui, dans ces conditions difficiles, a réussi à faire un travail remarquable, ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés.

Nous avons eu raison de nous hâter. En effet, les termes « gravité » et « urgence » ne sont pas simplement des mots. Ils correspondent à une réalité concrète sur le terrain. Ainsi, aujourd’hui, j’ai vainement essayé de trouver une solution pour une famille qui a trois enfants, dont un en bas âge. La mère est enceinte, les deux parents travaillent et, par conséquent, n’ont pas de problème de revenus, mais ils n’ont pas de logement, faute de logement vacant. Si l’un de vous, mes chers collègues, a des idées, je suis preneur !

Sans reprendre la totalité du texte que M. le président de la commission a parfaitement exposée, j’aimerais revenir sur les principaux débats qui ont émaillé son examen tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, débats arbitrés ensuite lors de la commission mixte paritaire.

Pour ce qui concerne le titre Ier, je souhaite aborder la décote accordée lors de la cession des terrains de l’État pour la construction de programmes de logement social.

Après discussions, nous avons obtenu la garantie qu’elle pourra atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain. Non seulement cette disposition est écrite, mais encore vous en avez pris vous-même l’engagement, madame la ministre.

Nous avons également pu définir avec précision – point important – les terrains cessibles en cause. Il s’agit des terrains appartenant à l’État ou à une société détenue par l’État et ses filiales publiques.

Je partage néanmoins les inquiétudes exprimées par M. Raoul, à savoir l’apparition de freins ou d’oppositions. Madame la ministre, là encore, nous aurons peut-être besoin de votre soutien. En tout cas, nous resterons mobilisés afin que rien ni personne ne puisse entraver l’esprit de la future loi.

Par ailleurs, le bail emphytéotique constitue aussi un enrichissement important, qui va peut-être permettre d’atténuer les craintes de ceux qui pourraient freiner ce texte.

J’ai également relevé – personne n’a encore évoqué ce point – la possibilité d’édifier des équipements publics au bénéfice des habitants des HLM. Ainsi pourront être menées des opérations d’aménagement équilibrées sur les terrains en cause, caractérisées par une diversité de logements, une pluralité sociale – c’est possible dans le logement, comme vous l’avez noté, madame la ministre – et par une variété de fonctions.

J’en viens au titre II.

Le débat majeur a visé l’apport de l’Assemblée nationale consistant à imposer l’obligation de construire 10 % de logements sociaux aux communes de 1 500 à 3 500 habitants situées hors Île-de-France. Je peux comprendre les inquiétudes qui se sont fait jour ici ou là. Mais rappelons précisément à quelles conditions est soumise cette obligation. Les communes doivent être situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 10 % des résidences principales. De surcroît, ces communes doivent être implantées en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle l’offre est faible alors que la demande est extrêmement forte. Selon moi, l’extension proposée est juste.

Madame la ministre, je partage l’engagement que vous avez pris visant à ce que vous-même et le Premier ministre précisiez ces dispositions. En effet, il n’est pas question de construire du logement social en l’absence de besoin.

J’évoquerai maintenant les établissements publics fonciers d’État.

L’article 3 bis A a été supprimé, à la satisfaction de tous, semble-t-il. Cependant, le problème reste entier. Je le dis franchement, j’ai du mal à accepter la présence d’un établissement public dans une région où le marché immobilier est positif, où il fait bon vivre, et l’absence d’un tel établissement dans le cas de figure inverse, dans des zones difficiles. Je ne comprends pas non plus l’absence de mutualisation ou de « péréquation », selon le terme de M. Raoul. Ce point n’est pas un détail technique. Il doit faire l’objet d’un véritable arbitrage politique.

Si j’ai bien compris, le problème ne se pose qu’en Île-de-France. Admettons !

J’en viens, transition facile, au Grand Paris. Je vous félicite, madame la ministre, de la cohérence existant entre la région et les contrats de développement territorial. Je vous remercie surtout d’avoir pris un engagement très clair, que vous avez rappelé dans cet hémicycle, afin de répondre aux inquiétudes de certains élus confrontés à des problèmes budgétaires et de permettre ainsi la réalisation du Grand Paris. Cette mesure, surtout la construction de la rocade grand-est, est très importante. Vous aurez compris mon allusion…

En conclusion, le projet de loi est juste et équilibré. Il comporte un volet « incitations » ainsi qu’un volet « sanctions », que nous approuvons tous. Nous attendons avec impatience et confiance les autres étapes que vous allez nous proposer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite que la commission mixte paritaire, qui rend aujourd’hui ses conclusions, ait eu la sagesse de supprimer l’article 3 bis A, adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable du Gouvernement, article instaurant le principe d’un seul établissement public foncier d’État par région sur tout le territoire national, alors qu’il s’agissait de traiter de la situation très particulière de l’Île-de-France et de quelques autres régions.

Généraliser les EPF d’État et passer sous silence les EPF locaux, considérer que tous les territoires sont confrontés aux mêmes difficultés alors que les situations locales sont très diverses : ces dispositions ne constituaient pas, loin de là, un progrès permettant d’améliorer la situation dramatique dans laquelle se trouvent bon nombre de nos concitoyens.

Alors que le Gouvernement s’est fixé comme objectif la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux, l’heure est non pas à fragiliser des outils performants, mais bien, au contraire, à les renforcer. En effet, lors des débats qui se sont déroulés au Sénat, nous avions convenu de repousser l’adoption de dispositions relatives aux établissements publics fonciers, qui sont des instruments efficaces et performants de création de réserves foncières destinées prioritairement à la production de logements sociaux.

Depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991 et la loi SRU de 2000, les EPF locaux ont capitalisé des savoir-faire, conduisent des procédures d’acquisition foncière, sont délégataires des droits de préemption urbains et mènent des procédures d’expropriation dont la durée s’étale sur plusieurs années. Ils disposent donc d’atouts de taille par rapport à d’autres acteurs des marchés fonciers, notamment un positionnement intermédiaire entre les propriétaires et les collectivités qui favorise la négociation amiable, une grande réactivité, ainsi que le paiement rapide de la majorité des acquisitions. Et c’est loin d’être négligeable !

L’efficacité des EPF locaux est chaque année plus prégnante : malgré des textes contraignants, eu égard aux créations et adhésions de collectivités locales à l’outil, de nouveaux EPF locaux sont créés chaque année et les périmètres de couverture des établissements existants ne cessent de croitre. Vingt et un établissements de ce type maillent aujourd’hui le territoire national, englobant 7 millions d’habitants, et le montant des acquisitions foncières réalisées s’élève à 150 millions d’euros.

Par ailleurs, la fiscalité prélevée sur le territoire couvert par l’EPF local est intégralement destinée à ce territoire, avec un coefficient de 3, ce qui signifie que, pour 1 euro de fiscalité prélevée sur un territoire, l’EPF local est en mesure d’investir 3 euros sur ce même territoire.

Lorsque l’on connaît la pression foncière toujours plus importante, la couverture de territoires non encore couverts par des EPF avec des EPF locaux paraît être la mesure adéquate pour mener à bien l’objectif gouvernemental. C’est la raison pour laquelle je déposerai une proposition de loi destinée à dynamiser l’action foncière des collectivités publiques. Ce texte aura pour objet de favoriser la création de nouveaux établissements publics fonciers et d’étendre les EPF locaux sur l’ensemble du territoire, tout en sécurisant et en adaptant le contexte fiscal, source, à l’heure actuelle, d’une rétention foncière trop importante et d’une mise sur le marché moindre de foncier disponible.

Je ne doute pas que ces propositions sauront retenir l’attention du Gouvernement, et plus particulièrement le vôtre, madame la ministre. Nous attendons ce texte plus large sur le logement que vous avez annoncé pour le début de l’année prochaine.

Cette proposition nécessitera en effet l’intervention de l’État, afin que la création et l’extension des EPF locaux soient effectives dans des délais raisonnables et que les moyens techniques et financiers de ces établissements soient mis à la disposition des collectivités, sans ajouter des durées supplémentaires aux procédures foncières déjà trop longues.

Responsabiliser les collectivités et leur donner un outil essentiel pour atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, tel est le sens de cette proposition, dont la pertinence est vérifiée par de nombreuses réussites sur le terrain, plus particulièrement dans les départements, mais aussi, parfois, dans les régions.

Madame la ministre, le président du conseil général et de l’EPF local interdépartemental que je suis est particulièrement satisfait des annonces que vous avez renouvelées à cette tribune pour conforter et élargir l’action des établissements publics fonciers locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue d’abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 1er B

Article 1er A

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l’évolution de l’indice de la construction.

Article 1er A
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 1er C

Article 1er B

Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d’expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe.

Article 1er B
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 1er

Article 1er C

(Supprimé)

Article 1er C
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Article 2

Article 1er

I. – L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

aa) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a) À la première phrase, après les mots : « ces terrains », sont insérés les mots : « , bâtis ou non, » ;

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. De plus, elle prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l’acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l’opération. » ;

2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par des II à VI ainsi rédigés :

« II. – Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

« 1° Les terrains sont cédés au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public mentionné aux chapitres Ier et IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme, d’un organisme agréé mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, d’un organisme mentionné à l’article L. 411-2 du même code, d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 dudit code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logement social ;

« 2° Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’État dans la région, après avis, dans un délai de deux mois, du comité régional de l’habitat, du maire de la commune sur le territoire de laquelle les terrains se trouvent et du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Cette liste est mise à jour annuellement. Elle peut être complétée selon les mêmes modalités, à la demande de l’une des personnes morales mentionnées au 1°, sur présentation par cette dernière d’un projet s’inscrivant dans une stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement.

« Les présentes dispositions ne s’appliquent aux organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code que pour les cessions de terrains destinés à la construction de logements faisant l’objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III dudit code.

« Pour les communes qui ne font pas l’objet d’un constat de carence, dans le cadre d’un programme de construction de logements sociaux, dans les conditions fixées au présent article, une décote est également de droit pour la part du programme dont l’objet est la construction d’équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. La décote ainsi consentie est alignée sur la décote allouée pour la part du programme consacrée aux logements sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa et la liste des équipements publics concernés sont fixées par décret en Conseil d’État.

« III. – L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux.

« Cette décote est également répercutée sur le prix de cession des logements en accession à la propriété destinés aux personnes mentionnées au V du présent article.

« Le primo-acquéreur d’un logement qui souhaite le revendre dans les dix ans qui suivent l’acquisition consécutive à la première mise en vente du bien est tenu d’en informer le représentant de l’État dans la région. Ce dernier en informe les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, qui peuvent se porter acquéreurs du logement en priorité. Le primo-acquéreur est tenu de verser à l’État une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition de son logement. Cette somme ne peut excéder le montant de la décote. Pour l’application du présent alinéa, les prix s’entendent hors frais d’acte et accessoires à la vente.

« Lorsque le primo-acquéreur d’un logement le loue dans les dix ans qui suivent l’acquisition consécutive à la première mise en vente du bien, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par le représentant de l’État dans la région.

« À peine de nullité, les contrats de vente comportent la mention des obligations visées aux troisième et quatrième alinéas du présent III et du montant de la décote consentie.

« IV. – Une convention conclue entre le représentant de l’État dans la région et l’acquéreur, jointe à l’acte d’aliénation, fixe les conditions d’utilisation du terrain cédé et détermine le contenu du programme de logements à réaliser.

« Les données dont l’État dispose sur le patrimoine naturel du terrain faisant l’objet de la cession sont annexées à cette convention.

« L’acte d’aliénation mentionne le montant de la décote consentie. Il prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements dans le délai de cinq ans, soit la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur et le versement du montant des indemnités contractuelles applicables, soit le versement du montant d’une indemnité préjudicielle pouvant atteindre le double de la décote consentie. Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l’introduction du recours et jusqu’à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive. Il est également suspendu si des opérations de fouilles d’archéologie préventive sont prescrites en application de l’article L. 522-2 du code du patrimoine pendant la durée de ces opérations.

« L’acte d’aliénation prévoit, en cas de réalisation partielle du programme de logements ou de réalisation dans des conditions différentes de celles prises en compte pour la fixation du prix de cession, le paiement d’un complément de prix correspondant à l’avantage financier indûment consenti.

« La convention peut prévoir, en outre, le droit de réservation d’un contingent plafonné à 10 % des logements sociaux construits, au profit de l’administration qui cède son terrain avec décote, pour le logement de ses agents, au-delà du contingent dont dispose l’État.

« IV bis. – Le représentant de l’État dans la région, assisté du comité régional de l’habitat, contrôle l’effectivité de toute convention annexée à un acte d’aliénation et définie au IV du présent article. À cet effet, l’acquéreur des terrains mentionnés au 2° du II rend compte de l’état d’avancement du programme de constructions au comité régional de l’habitat ainsi qu’à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain cédé. Cette obligation prend fin au jour de la livraison effective du programme de logements ou au jour de la résiliation de la convention.

« En cas de manquements constatés aux engagements pris par un acquéreur dans la convention qui accompagne l’acte de cession, le représentant de l’État dans la région, assisté du comité régional de l’habitat, mène la procédure contradictoire pouvant aboutir à la résolution de la vente dans les conditions prévues au IV.

« Le représentant de l’État dans la région établit chaque année un bilan qui dresse notamment la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours de l’année écoulée, des modalités et des prix de cession ainsi que des logements sociaux mis en chantier sur les parcelles cédées. Ce bilan est transmis à la commission nationale mentionnée au IV ter, chargée d’établir, pour le compte du ministre chargé du logement, le rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, lequel fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes.

« IV ter. – Il est créé, auprès des ministres chargés du logement et de l’urbanisme, une Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier. Elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, de représentants de l’État dont notamment de représentants des ministres chargés du logement et de l’urbanisme, de représentants du ministre chargé du Domaine, de représentants des associations représentatives des collectivités locales, des organismes mentionnés aux articles L. 365-1, L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, des professionnels de l’immobilier, des organisations de défense de l’environnement et des organisations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de personnalités qualifiées.

« La commission nationale mentionnée au présent IV ter est chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Elle est en particulier chargée de s’assurer que la stratégie adoptée par l’État et les établissements publics concernés est de nature à favoriser la cession de biens appartenant à leur domaine privé au profit de la construction de logements sociaux. Le décret en Conseil d’État prévu au VI précise sa composition et fixe ses modalités de travail et de décision.

« V. – Pour l’application du présent article, sont assimilés aux logements locatifs mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation :

« 1° Les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence bénéficiant d’une aide de l’État ;

« 2° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

« 3° Les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnées à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 4° (Supprimé)

« 5° Les résidences de logement pour étudiants, dès lors qu’elles font l’objet d’une convention définie à l’article L. 353-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Outre les logements locatifs sociaux et assimilés mentionnés aux alinéas précédents, sont pris en compte pour le calcul de la décote prévue au présent article :

« a) Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 6° de l’article L. 351-2 du même code ;

« b) Les logements faisant l’objet d’une opération d’accession dans les conditions définies au huitième alinéa de l’article L. 411-2 dudit code.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des I à V. »

II. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)

Article 1er
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Article 2 bis

Article 2

I. – L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , aux sociétés détenues par l’État et à leurs filiales appartenant au secteur public ».

II. – Le même paragraphe 2 est complété par un article L. 3211-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-13-1. – I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l’État et aux sociétés mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, à l’aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.

« Le premier alinéa du présent I s’applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret.

« II. – Les décrets en Conseil d’État mentionnés au I du présent article peuvent adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l’article L. 3211-7, pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et du volume des cessions envisagées. Ces décrets déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article sont substitués à l’État pour l’application du même article L. 3211-7. »

Article 2
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Article 3 bis A

Article 2 bis

Le I de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix d’un bail conclu par l’État ou l’un de ses établissements publics est fixé par référence à la valeur vénale du bien bénéficiant, le cas échéant, de la décote prévue aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »

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Article 2 bis
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Articles 3 bis et 3 ter

Article 3 bis A

(Supprimé)

Article 3 bis A
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Article 4 AA

Articles 3 bis et 3 ter

(Suppression maintenue)

TITRE II

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL

Chapitre Ier

Dispositions permanentes

Articles 3 bis et 3 ter
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Article 4 AB

Article 4 AA

Au premier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».

Article 4 AA
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Article 4 A

Article 4 AB

Le 3° de l’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Article 4 AB
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Article 4

Article 4 A

Le troisième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° A À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou » ;

1° À la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot « quatre » ;

2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l’État dans le département. Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. » ;

3° Après la troisième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

« En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l’État dans le département, la décision d’aliéner ne devient exécutoire qu’après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l’État informe la commune et l’organisme propriétaire de la transmission de la décision d’aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d’aliéner au représentant de l’État dans le département par l’organisme propriétaire vaut opposition à la décision d’aliéner. »

Article 4 A
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Article 4 bis

Article 4

L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « général » est supprimé ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Hors Île-de-France, la présente section est applicable aux communes dont la population est de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 10 % des résidences principales, sauf si cette agglomération ou cet établissement public de coopération intercommunale figure sur la liste fixée par le décret mentionné au troisième alinéa. Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est opéré sur les ressources fiscales des communes mentionnées au présent alinéa à compter du 1er janvier 2017. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

« 1° De la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % ;

« 2° Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;

« 3° Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.

« Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux trois premiers alinéas, en décroissance démographique constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire.

« Ce taux est fixé à 20% pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l’article L. 411. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte le développement démographique et économique, la part de bénéficiaires de l’allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la durée moyenne d’attente des demandeurs. Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est opéré sur les ressources fiscales de ces communes à compter du 1er janvier 2017. » ;

3° Le deuxième alinéa est supprimé ;

4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier » ;

5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Article 4
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Article 4 ter

Article 4 bis

I. – (Non modifié) 

II. – La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d’habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation.

Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d’utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré.

Au 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne doit plus détenir aucune participation dans une société dont l’activité ne correspond pas à l’exercice du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du même code.

Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l’article L. 443-7 dudit code ne s’applique qu’aux logements construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Le dixième alinéa de l’article L. 443-11 du même code s’applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Article 4 bis
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Article 5

Article 4 ter

I. – Après l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-9-1-2. – Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local. »

II. – Après l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-13. – Conformément à l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l’État, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte du contexte local. »

Article 4 ter
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Article 6

Article 5

L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « visées par » sont remplacés par les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à » ;

b) Après le mot : « section, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 302-5, » ;

2° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 20 % des résidences principales de la commune » sont remplacés par les mots : « que le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième, au troisième ou au huitième alinéa dudit article L. 302-5 » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement des logements mis en service à partir du 1er janvier 2002. » ;

4° Au deuxième alinéa, les mots : « de l’inventaire mentionné » sont remplacés par les mots : « des inventaires mentionnés ».

Article 5
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Article 7

Article 6

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 %, 20 % ou 10 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième, du troisième ou du huitième alinéa de l’article L. 302-5, » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 3 811,23 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation », sont insérés les mots : « , de dépollution ou de fouilles archéologiques » ;

3° bis À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;

4° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d’un programme local de l’habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut, elle est versée à l’établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, si la commune est située dans le périmètre de compétence d’un tel établissement. » ;

6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État un rapport sur l’utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d’utilisation des sommes non utilisées. »

Article 6
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Article 8

Article 7

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième, au troisième ou au huitième alinéa de l’article L. 302-5, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième, au troisième ou au huitième alinéa de l’article L. 302-5. » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « 20 % du total des résidences principales de ces communes » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième, au troisième ou au huitième alinéa de l’article L. 302-5 » et les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « ainsi fixé » ;

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à V ainsi rédigés :

« II. – L’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l’article L. 302-1.

« III. – Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.

« IV. – Les seuils définis au III sont applicables à tout programme local de l’habitat entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

« V. – Jusqu’au 31 décembre 2015 et afin de prendre en compte les dispositions de la loi n° … du … relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, les programmes locaux de l’habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l’article L. 302-4 du présent code. » ;

bis (nouveau) Les quatre derniers alinéas sont précédés, respectivement, par les mentions : « VI », « VII », « VIII » et « IX » ; 

4° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L’objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième, au troisième ou au huitième alinéa de l’article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. »

Article 7
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Article 8 bis

Article 8

L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « logements commencés », sont insérés les mots : « , du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8 » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– après les mots : « même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;

– sont ajoutés les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 » ; 

c) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :

« Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7. » ;

d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 au 1er janvier de l’année précédente. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 qui n’ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement. 

« La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l’article L. 302-9-3. » ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’État dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement construit ou acquis en Île-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. »

Article 8
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Article 9 bis

Article 8 bis

Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l’intermédiation locative et un droit de priorité locatif.

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Article 8 bis
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Article 10

Article 9 bis

(Suppression maintenue)

Article 9 bis
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Article 11

Article 10

La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par des articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 302-9-3. – Un Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.

« Art. L. 302-9-4. – Le fonds national prévu à l’article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d’utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.

« La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis. »

Article 10
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Article 11 bis

Article 11

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du même code, » ;

2° La référence : « de l’article L. 321-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ». 

Article 11
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Article 11 ter

Article 11 bis

Le second alinéa de l’article L. 5333-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Article 11 bis
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Article 11 quater

Article 11 ter

L’article L. 122-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d’orientation et d’objectifs assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. »

Article 11 ter
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Article 11 quinquies

Article 11 quater

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-9 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il n’est pas illégal du seul fait qu’il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l’habitat n’en prévoient. »

Article 11 quater
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Article 12 bis

Article 11 quinquies

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d’exposition au bruit de Roissy.

Chapitre II

Dispositions finales et transitoires

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Article 11 quinquies
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Article 13

Article 12 bis

I. – L’arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

II. – Les communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 du même code réalisent, au titre de l’année 2013, un tiers du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser pour la quatrième période triennale, en application de l’article L. 302-8 dudit code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III. – Pour les communes faisant l’objet de l’arrêté mentionné au I du présent article et qui ont méconnu l’obligation prévue au II, le représentant de l’État dans le département peut, en tenant compte de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de l’année 2013, du respect de la typologie prévue au II de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l’article L. 302-9-1-1 du même code, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu’à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 dudit code. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l’article L. 302-7 précité.

Article 12 bis
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Article 14

Article 13

Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation supporté par les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n’appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est effectué à compter du 1er janvier 2014, sauf pour les communes visées au deuxième alinéa de l’article L. 302-5 du même code.

Article 13
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Article 14 bis

Article 14

Le prélèvement mentionné à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l’article L. 302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014.

Article 14
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Article 14 ter

Article 14 bis

Un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement de la direction générale des impôts, des agences départementales d’information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l’immobilier est mis en place avant le 31 décembre 2013. La compilation de ces données et leur traitement sont confiés à l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 14 bis
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Article 15

Article 14 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne. 

TITRE III

MODIFICATION DE LA LOI N° 2010-597 DU 3 JUIN 2010 RELATIVE AU GRAND PARIS

Article 14 ter
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Article 16

Article 15

L’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;

c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013. » ;

d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

e) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;

1° bis Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

b) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces actions ou opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France. Au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s’apprécie au regard des dispositions du dernier projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France, adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012, qui ne sont pas contraires à la présente loi. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d’Île-de-France, » sont supprimés et les références : « , L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Article 15
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Article 17

Article 16

L’article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Île-de-France est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « Grand Paris, », sont insérés les mots : « les approbations, » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;

c) Au 2°, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « d’élaboration, » ;

d) Au dernier alinéa, après le mot : « ainsi », il est inséré le mot : « approuvé, » ;

2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « L’approbation, ».

Article 16
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Article 18

Article 17

I. – L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L’OUTRE-MER

Article 17
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 18

I. – Au 3° de l’article L. 5211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, après la référence : « L. 3211-7 », est insérée la référence : « , L. 3211-13-1 ».

II. – Au 4° de l’article L. 5311-2 du même code, après la référence : « L. 3211-13 », est insérée la référence : « , L. 3211-13-1 ».

III. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5151-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5151-2. – Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. »

IV. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code est complété par un article L. 5145-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5145-3. – Les articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 ne sont pas applicables à la Guyane. »

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?….

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 18
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté le texte proposé en première lecture, même s’il ne prévoyait rien en matière de financement du logement social ; il est vrai que, par les temps qui courent, parler d’argent est une grossièreté, sauf quand il s’agit de sauver les banques, évidemment. L’intervention de l’État sera même en baisse dans certains cas, puisqu’il y aura plus de communes concernées pour un même financement. Sur ce point, nous n’avons donc guère avancé.

J’ai voté ce texte bien qu’il ne traite que partiellement, à partir de la mise à disposition des terrains possédés par l’État, du problème du foncier.

Aujourd’hui, je me retrouve devant un texte qui, premièrement, supprime l’amendement adopté par le Sénat afin d’améliorer les conditions de financement des EPF créés avant 2004. J’avais déposé cet amendement, mais ce n’est pas ici une question d’amour-propre d’auteur : le problème que j’ai soulevé est bien réel, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pourquoi cette suppression ? S’agit-il du fait du prince ? Je ne sais. En tout cas, ce n’est pas vraiment le changement.

Je me retrouve devant un texte qui, deuxièmement, intègre un amendement irrecevable pour les élus des communes de 1 500 à 3 500 habitants appartenant à des EPCI de plus de 50 000 habitants. Aux termes du texte adopté en CMP, ces communes doivent se situer dans des secteurs tendus…

Cet amendement est irrecevable non parce que, dans ces communes, il n’y aurait pas de problème de logement social – au contraire, les élus font régulièrement remarquer qu’ils aimeraient bien être aidés pour pouvoir répondre à l’attente, qui est forte, de leurs concitoyens –, mais parce que les opérateurs du logement traînent les pieds – si vous ne le saviez pas, je vous le dis – pour venir créer des logements chez nous. Il s’agit de petites opérations et, en général, nous n’avons pas les moyens de leur offrir la participation financière qu’ils trouvent ailleurs. Si vous voulez des exemples, je vous en donnerai !

Cet amendement est irrecevable aussi parce que c’est dans ces communes que les quelques ménages peu argentés qui peuvent tout de même accéder à la propriété viennent construire, car, précisément, les terrains y sont moins chers qu’ailleurs. Mais je sais que l’on ne doit pas parler d’accession à la propriété !

Malgré toute l’estime que j’ai pour lui, je ne suis pas d’accord avec les propos tenus par le rapporteur s’agissant de la mauvaise volonté des élus de ces communes. Encore une fois, si vous voulez des exemples, je vous en donnerai.

Rattraper le retard, nous ne demandons que cela. Mais dites-moi comment faire concrètement, financièrement, tout en protégeant le patrimoine agricole, la biodiversité ou la nature.

Je ne dirai rien de la complexité qui présidera à la mise en œuvre de ces décisions, qui sera encore plus complexe dans ces communes que dans les autres. Je pense que nous avons devant nous de nombreuses parleries et beaucoup de temps perdu à la base. Là encore, je vois peu d’évolutions dans la manière de traiter les élus.

Si j’en crois ce qu’a dit le président de mon groupe, Jacques Mézard, je ne suis pas le seul à douter de l’intérêt et des bienfaits de cet amendement nocturne, qui n’aura pas fait l’objet de beaucoup de discussions. Toutefois, parce que j’ai encore – j’y insiste : encore ! – confiance dans la parole du Premier ministre, je voterai malgré tout ce texte qui, en l’état, ne me convient pas (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.), en pensant non à ce qu’il est mais à ce qu’il deviendra demain.

Mais je veux le dire dès aujourd’hui : manquant de souplesse vertébrale, je ne pense pas pouvoir renouveler souvent l’exploit.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Moi aussi, j’ai voté le projet de loi, auquel, il est vrai, le Sénat a apporté une contribution importante. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il s’agit d’une première pierre, un grand mouvement étant nécessaire pour construire des logements sociaux. Il faudra sans doute un acte II, avec une grande loi sur le logement et l’urbanisme, dont vous avez dit qu’elle serait présentée au Parlement, ce qui est très positif.

Libérer du foncier pour pouvoir construire du logement, renforcer les dispositifs de la loi SRU, notamment dans les secteurs tendus, tout cela allait dans le bon sens et me convenait, même si l’on pouvait considérer que ces mesures, certes nécessaires, n’étaient pas suffisantes. Mais voilà ! Vous avez introduit une nouvelle disposition à l’Assemblée nationale qui modifie l’architecture de la loi SRU, et le Sénat ne pourra en débattre ; je ne suis pas sûr d’ailleurs qu’il y aurait ici une majorité pour la voter. Je veux parler bien sûr de l’extension du dispositif aux communes de 1 500 à 3 500 habitants en secteur tendu dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Sur la forme, nous avions déjà été quelque peu surpris de voir arriver en séance le rapport de la commission. C’est la première fois depuis une quinzaine d’années que je siège dans cette assemblée que je suis témoin d’une telle pratique. J’ai passé outre, parce que j’ai considéré qu’il était tout de même important de soutenir le texte. Mais, cette fois, on prive le Sénat d’un débat important qui touche les collectivités.

Sur le fond, le problème est que ces communes de 1 500 habitants n’auront sans doute pas les moyens de mettre en œuvre le dispositif. Ce dernier sera considéré comme une norme supplémentaire, à un moment où chacun s’accorde à dire qu’il faut éviter d’accroître la réglementation pesant sur les communes, car celle-ci est déjà considérable, au point qu’il est impossible d’atteindre certains des objectifs qu’elle fixe. Surtout, ces communes ne sont pas prêtes parce que, si elles sont certes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, elles se trouvent aussi en secteur rural. Parfois, elles ne disposent pas de document d’urbanisme et elles n’ont pas réfléchi à la façon d’organiser la mobilité et les services nécessaires.

On le dit souvent : faire un logement social, ce n’est pas seulement bâtir un toit et héberger quelqu’un. C’est aussi créer les conditions d’une mixité sociale et d’une cohésion au sein d’un territoire. Or tel ne sera pas le cas ici, parce que, précisément, il n’y a pas eu en amont la réflexion intercommunale nécessaire, au sein d’un PLH, d’un PLU ou d’un SCOT. Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que ce texte est arrivé devant notre assemblée dans des conditions d’extrême urgence, ce qui n’a pas permis à la commission d’établir un rapport ni même un texte sur lequel nous aurions pu débattre ; cela pose d’ailleurs, ne nous le cachons pas, des problèmes en ce qui concerne le respect de la Constitution.

Madame la ministre, vous avez reconnu à la tribune l’imperfection du texte que vous soumettiez au Parlement, en admettant qu’il y avait encore beaucoup de progrès à faire. C’est pourquoi d’ailleurs nous vous disions qu’il était inutile de recourir à la procédure accélérée, car, avec quelques mois de plus, le débat aurait pu être enrichi. Nous voilà parvenus au bout de ce processus législatif, et vous venez d’annoncer un grand texte sur le logement et l’urbanisme pour le début de l’année 2013, ce qui prouve que nous avions raison de vous demander de prendre encore un peu de temps pour préparer ce dossier sérieusement.

Nous avons tenté de contribuer à ce débat, et vous avez rejeté nos demandes, singulièrement celles sur lesquelles nous étions les plus engagés et qui visaient à prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans la masse du logement social, quitte – là n’était pas le problème – à porter à 25 % ou 30 % le seuil de référence. Vous avez rejeté notre proposition d’un revers de manche, alors que cette étape fait partie intégrante du parcours résidentiel de nos concitoyens et correspond très exactement aux ressources de ceux qui bénéficient soit du PLS, soit de l’accession sociale, car ce sont les mêmes personnes.

Nous avons formulé une proposition, simple et modeste, pour renforcer le PLAI : considérer que les logements construits dans ce cadre comptent double, de façon à inciter les maires à les accepter sur le territoire de leur commune. Là encore, vous êtes restée sur la ligne du rejet.

La CMP s’est prononcée, et ce texte sera peut-être voté tout à l’heure. Nous regrettons sincèrement les conditions dans lesquelles il a été présenté au Parlement. Nous regrettons de ne pas avoir eu le loisir d’un large débat sur la question du logement, car nos concitoyens ne sont pas préoccupés seulement par le logement social. Le problème est beaucoup plus large, et il concerne d’ailleurs également l’urbanisme.

Ce débat sera reporté, de nouveau, au début de l’année 2013. J’espère qu’il se présentera alors dans de meilleures conditions que celui-ci. En tout cas nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le différend qui existe entre l’opposition et nous-mêmes vient de la nature du diagnostic posé.

En effet, chers collègues, vous vous évertuez à expliquer que l’urgence n’est pas dans le logement social, alors que, sur nos travées, nous pensons exactement le contraire. Par ailleurs, faut-il vous le rappeler, ce débat a été largement évoqué pendant la campagne présidentielle et, faut-il vous le rappeler également, sanctionné par un vote. Nous ne découvrons donc pas le problème ce soir ou depuis quelques semaines.

La vérité, c’est que vous vous opposez à la volonté légitime, affichée à fois au banc du Gouvernement et sur nos travées, de faire de ce problème du logement social une cause nationale, avec des engagements très précis et ambitieux à la clef, notamment la construction de 500 000 logements par an et le toilettage de la loi SRU, tant, ne vous en déplaise, de nombreux maires traînent les pieds.

Bref, nous souhaitons déclencher un mouvement, permettre un nouveau départ pour répondre à un besoin qui s’affirme tous les jours dans les médias. Chers collègues, faut-il vous rappeler aussi ces images qui passent en boucle sur les écrans et qui montrent des familles désemparées, à la rue, toujours avec les mêmes visages, les mêmes souffrances ? C’est intolérable à l’heure où nous vivons.

Pour ce qui nous concerne, et parce qu’une loi bien plus large viendra prolonger le débat de ce soir en portant des ambitions fortes en matière de logement et d’urbanisme en général, nous ne bouderons pas notre plaisir. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?….

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 2 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 176
Contre 168

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je veux remercier tous ceux qui ont pris part aux débats, dans des conditions que d’aucuns se sont plu et même complu à dénoncer, à savoir une certaine rapidité, une certaine réactivité.

Je tiens également à remercier M. le rapporteur, qui n’a pu être présent ce soir, ainsi que l’administrateur de notre commission, pour le travail qu’ils ont accompli en quelques jours.

En dépit des contraintes, nous aurons abouti à un texte équilibré au terme de cette commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. À mon tour, je tiens à remercier l’ensemble des services du Sénat ainsi que les équipes du ministère, qui ont travaillé d’arrache-pied, et mes collaborateurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis consciente, les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné n’ont pas été idéales. C’est pourquoi je remercie chacune et chacun d’entre vous : je sais qu’en dépit d’une certaine tension vous avez eu à cœur de travailler avec précision. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer, ce texte a été profondément enrichi et amélioré par le travail parlementaire.

Monsieur le président de la commission, comme vous l’avez souligné, les travaux de la commission mixte paritaire ont été vivants. Néanmoins, à leur issue, le résultat obtenu est très intéressant. Celles et ceux qui siègent encore sur ces travées à cette heure tardive y ont concouru d’une manière très utile.

Enfin, je tiens à remercier particulièrement les sénateurs et sénatrices de l’opposition qui ont proposé des apports utiles, dont certains – ils auront pu le noter – ont été inscrits dans le texte. Je constate leur vote, mais je répète ce que j’ai déjà déclaré lors de la discussion générale : j’espère que nous pourrons dans dix ans, lorsqu’il s’agira d’améliorer ce texte, dresser un bilan aussi positif que celui que nous faisons aujourd’hui de la loi SRU. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. Jean-Pierre Caffet. Inch’Allah !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
 

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Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Discussion générale (suite)

Création des emplois d’avenir

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir (texte de la commission n° 2, rapport n° 1).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 1er

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une commission mixte paritaire s’est réunie à l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir. Comme vous le savez, cette commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte qui est aujourd’hui soumis à notre vote.

Avant de vous en présenter les grandes lignes, je tiens à souligner, en quelques mots, la qualité du travail accompli par les deux assemblées, dans des délais, faut-il le rappeler, pourtant très courts.

L’Assemblée nationale a considérablement enrichi le projet de loi : elle a veillé à mieux prendre en compte la situation des personnes handicapées, elle a renforcé les garanties tenant à la durée du contrat et au temps de travail du salarié et elle a amélioré les dispositions relatives à la formation des jeunes en emploi d’avenir.

Le Sénat, à son tour, a adopté des mesures destinées à éviter les « effets d’aubaine » : il a introduit une priorité d’embauche au profit des jeunes recrutés en contrat à durée déterminée, ce qui augmentera leurs chances d’obtenir un emploi stable ; il a également prévu que le suivi personnalisé se déroulerait obligatoirement pendant le temps de travail et que les jeunes employés par une collectivité locale auraient accès aux formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.

Au total, les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont été peu nombreuses. Une seule question a concentré l’essentiel de nos débats, celle de la définition précise du public éligible aux emplois d’avenir.

Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus que les emplois d’avenir doivent bénéficier, par priorité, aux jeunes les plus en difficulté. Je songe aux « décrocheurs » scolaires, c’est-à-dire à ces jeunes qui quittent l’école sans aucune qualification et dont le nombre peut être estimé à environ 120 000 par an ; je pense également aux nombreux titulaires d’un CAP ou d’un BEP qui ne parviennent pas à trouver un emploi malgré leur diplôme.

Dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale et dans nos collectivités d’outre-mer, nous avons admis que les jeunes titulaires du baccalauréat pourraient être recrutés au titre des emplois d’avenir, afin de tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi qu’ils rencontrent.

L’Assemblée nationale avait souhaité aller plus loin en autorisant, à titre exceptionnel, le recrutement de jeunes d’un niveau de qualification supérieur au baccalauréat.

Le Sénat était revenu sur cet élargissement du public éligible aux emplois d’avenir. En effet, nous avions estimé que, en ouvrant le recrutement à des diplômés de l’enseignement supérieur, on risquait d’affaiblir la portée du dispositif, en l’éloignant de sa cible initiale. On pouvait craindre de susciter, de ce fait, un véritable phénomène d’éviction, les employeurs ayant tout intérêt à privilégier l’embauche de jeunes diplômés au détriment des moins qualifiés. En somme, nous souhaitions éviter de répéter ce qui s’était produit il y a une quinzaine d’années, lors du déploiement des emplois-jeunes, qui avaient massivement bénéficié à de jeunes titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme d’un niveau supérieur. Toutefois, le Sénat avait maintenu la dérogation introduite par l’Assemblée nationale pour les jeunes résidant outre-mer, en considérant que la faiblesse du secteur marchand dans ces territoires et l’isolement géographique de ces derniers pouvaient justifier un traitement différencié.

La commission mixte paritaire a trouvé, sur cette question du niveau de qualification, une formule de compromis qui me paraît satisfaisante. En effet, nous avons estimé que les emplois d’avenir pouvaient constituer une solution appropriée pour ceux que l’on pourrait nommer les « décrocheurs » du système d’enseignement supérieur : il s’agit de ces jeunes qui s’engagent dans des études supérieures, après avoir obtenu leur baccalauréat, puis qui les abandonnent, parfois après quelques années, sans avoir obtenu le moindre diplôme.

Dans un rapport remis au Gouvernement en juin 2011, notre ancien collègue Christian Demuynck indique que 70 000 étudiants quittent ainsi, chaque année, l’enseignement supérieur, soit deux étudiants sur dix. Les causes de ce phénomène sont complexes, et il ne nous appartient pas aujourd’hui d’en débattre. Elles tiennent sans doute, pour partie, à des problèmes d’orientation, pour partie également au faible taux d’encadrement des étudiants au sein des universités.

Vous le savez bien, ces jeunes qui n’ont pas achevé leurs études sont confrontés à de grandes difficultés d’insertion professionnelle. Peu d’entreprises sont intéressées par leur profil, car leur niveau de qualification est faible et leur expérience professionnelle est, par définition, réduite. Dans une telle situation, l’emploi d’avenir peut constituer un instrument utile pour les aider à entrer sur le marché du travail et leur permettre d’acquérir des compétences qu’ils pourront ensuite faire valoir chez d’autres employeurs.

J’ajoute que la commission mixte paritaire a précisé que leur recrutement serait possible uniquement sur décision de l’administration, afin de s’assurer que l’embauche de jeunes ayant poursuivi des études supérieures demeure bien l’exception.

Pour être tout à fait complet, j’évoquerai la seconde modification de fond que la commission mixte paritaire a apportée au projet de loi.

Sur proposition du député Jean-Patrick Gille, la CMP a prévu que les opérateurs privés de placement ne pourraient ni prescrire des contrats aidés ni assurer le suivi du titulaire d’un emploi d’avenir. Cette mesure prolonge une initiative prise par le Sénat, qui avait décidé d’exclure les agences d’intérim de la liste des prescripteurs de contrats aidés.

La commission mixte paritaire a souhaité réserver ces fonctions de prescription et de suivi à Pôle emploi, aux missions locales, aux Cap emploi et aux conseils généraux pour les allocataires du RSA, c’est-à-dire exclusivement à des organismes publics. Je rappelle que les recteurs seront par ailleurs compétents pour la prescription des emplois d’avenir professeur.

Avant de conclure, mes chers collègues, je voudrais rappeler que le projet de loi constitue la première étape d’une stratégie plus globale destinée à relancer la création d’emplois dans notre pays. Nous aurons l’occasion de nous retrouver ici même dans quelques mois pour examiner le projet de loi relatif au contrat de génération, qui fait actuellement l’objet d’une concertation entre les partenaires sociaux. Cette idée très intéressante devrait permettre d’inciter les entreprises à recruter des jeunes et à garder des seniors.

Par ailleurs, comme vous le savez également, le ministère de la ville vient d’annoncer son intention d’expérimenter, dans plusieurs quartiers difficiles, des « emplois francs », exonérés de cotisations sociales, destinés à de jeunes diplômés. Si cette expérimentation s’avérait positive, les emplois francs permettraient bien évidemment d’apporter une réponse supplémentaire aux jeunes diplômés qui n’ont pas vocation à être recrutés en emplois d’avenir.

Au-delà de ces dispositifs, qui relèvent de la politique de l’emploi, la lutte contre le chômage passe aussi par des réformes plus structurelles tenant au fonctionnement du marché du travail et à la compétitivité de nos entreprises. Sur le premier point, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de négocier un accord ambitieux sur la sécurisation des parcours professionnels. Sur le second point, des décisions seront annoncées très prochainement sur la base des conclusions du rapport commandé à Louis Gallois ; une attention particulière devra être portée à la situation de nos entreprises industrielles exposées à la concurrence internationale.

La création d’emplois dépend enfin, faut-il le rappeler, de notre capacité à renouer avec la croissance non seulement en France, mais aussi en Europe, ce qui suppose de poursuivre les efforts entrepris par le Président de la République en ce domaine depuis son élection.

Mes chers collègues, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire afin de permettre la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, d’un dispositif attendu par des centaines de milliers de jeunes à la recherche d’un emploi. L’urgence et la gravité de la situation l’exigent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi portant création des emplois d’avenir est dans sa phase d’achèvement, pour ne pas dire de parachèvement.

À ce stade du processus parlementaire, je tiens bien évidemment à remercier de leur forte implication la présidente de la commission des affaires sociales, Annie David, le rapporteur de la commission des affaires sociales, Claude Jeannerot, et la rapporteur pour avis de la commission de la culture, Françoise Cartron. Je veux également remercier tous ceux d’entre vous – ils sont nombreux, et sur toutes les travées – qui ont contribué à faire vivre le débat et à améliorer le texte.

Comme vous le savez, le vote est intervenu cet après-midi à l’Assemblée nationale. Il a montré un large rassemblement au sein de l’hémicycle : non seulement les groupes de gauche, mais aussi de nombreux députés de droite et de l’opposition ont apporté leur soutien au texte, soit en émettant un vote positif, soit en s’abstenant. Je souhaite qu’il puisse en être de même au Sénat.

Malgré nos divergences d’appréciation sur l’outil – il est normal qu’il en existe –, je crois que nous partageons tous l’objectif de donner une chance aux jeunes qui en ont le plus besoin et qui, souvent, n’espèrent plus rien. Redonner un espoir à notre jeunesse, lui redonner l’envie de se former, lui faire une place dans notre société, voilà certainement l’une des plus belles missions que puisse se donner un gouvernement. En l’occurrence, c’est celle que s’est assigné le gouvernement auquel j’appartiens.

En commission, comme en séance publique, le travail parlementaire a permis d’enrichir notablement le texte, notamment en précisant les obligations de suivi, de tutorat et de formation – l’un des sujets les plus débattus par les deux assemblées –, en élargissant le champ des territoires prioritaires ou encore en ouvrant l’accès au dispositif aux jeunes travailleurs handicapés de moins de trente ans.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, un point a fait débat entre les deux chambres, celui de l’ouverture à des jeunes titulaires d’un niveau de qualification supérieur au baccalauréat. Vous avez su – c’est aussi la noblesse du travail parlementaire et l’intérêt de la navette – trouver un compromis avec vos collègues de l’Assemblée nationale, ce dont je me réjouis.

Je veux l’affirmer de nouveau devant vous : la cible prioritaire des emplois d’avenir, ce sont les jeunes sans diplôme, qui n’ont ni emploi ni formation. Ce sont eux qui rencontrent – et de loin – les plus grandes difficultés d’accès au marché de l’emploi. Ce sont eux qui ont besoin du marchepied que constituent les emplois d’avenir.

J’ai néanmoins entendu les arguments de ceux qui font valoir les difficultés particulières des jeunes sur certains territoires, dans lesquels la situation de l’emploi est telle que même les diplômes ne sont plus un rempart contre le chômage. Dans ces territoires précisément définis – en l’occurrence les zones urbaines sensibles ou ZUS, les zones de revitalisation rurales ou ZRR et les départements d’outre-mer –, des jeunes diplômés d’un premier cycle de l’enseignement supérieur pourront, à titre exceptionnel, accéder aux emplois d’avenir, sur autorisation du directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

Les conditions d’accès seront strictement définies dans les textes d’application, et je veillerai personnellement à ce que cette ouverture ne remette pas en cause le ciblage fondamental du dispositif. Les emplois d’avenir ne doivent pas être une modalité de droit commun d’accès à l’emploi. Dans mon esprit, la modalité de droit commun d’accès à l’emploi est – ou plus exactement doit redevenir – le recrutement en contrat à durée indéterminée par une entreprise ou un employeur non marchand. Sous ces conditions bien encadrées, je pense que nous avons atteint un équilibre satisfaisant.

Une fois acquis le vote de cette assemblée, ce qui n’est pas le cas à ce stade de mon intervention, la prochaine étape sera de donner vie au dispositif sur le territoire, d’aller chercher les jeunes, de convaincre les employeurs – ce n’est pas si simple, compte tenu justement des difficultés de ces jeunes par rapport à l’emploi ou à la formation –, de réfléchir aux parcours et aux formations qui ouvriront des perspectives d’avenir à ces jeunes. Je compte sur vous tous, à la fois en tant que parlementaires de la République, mais aussi, souvent, en tant qu’élus territoriaux, pour animer, rechercher et faire en sorte que ces dispositifs soient une vraie réussite.

Je souhaite que les emplois d’avenir puissent entrer en vigueur dès que possible – la loi prévoit dès le 2 novembre. Nul motif, de quelque nature que ce soit, ne devrait retarder la mise en œuvre de ce nouvel espoir pour des jeunes qui attendent, parfois depuis longtemps déjà, souvent depuis trop longtemps.

Tous, ici, nous avons reçu dans nos permanences des jeunes et des familles inquiets pour leur avenir, voire angoissés. Tous, ici, nous nous sommes parfois sentis impuissants devant cette détresse. Les emplois d’avenir contribueront à redonner confiance à ces jeunes et à ces familles. C’est donc avec une forme d’enthousiasme que vous vous prononcerez, je l’espère, en faveur de ce texte, première marche de notre action résolue en faveur de l’emploi des jeunes.

D’autres étapes suivront. Vous les avez rappelées, monsieur le rapporteur. Je reviendrai devant vous dès la fin de l’année avec le contrat de génération, qui sera porteur d’une réponse innovante sur la gestion des âges au sein des entreprises, à savoir le devenir des plus jeunes et des plus anciens au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, le thème de la précarité se situe au cœur des négociations qui sont actuellement en cours sur la sécurisation de l’emploi. Celles-ci donneront lieu à une autre loi au début de l’année 2013, à la suite, je l’espère là aussi, d’un accord entre partenaires sociaux.

Le Gouvernement prépare également le Comité interministériel sur la jeunesse, qui développera une approche globale afin de faire en sorte que, dans l’emploi, mais aussi, plus généralement, dans tous les domaines de leur existence, les jeunes puissent vivre demain mieux qu’ils ne vivent aujourd’hui, et devenir des adultes libres et autonomes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est une première pierre dans le combat contre le chômage, et tout particulièrement contre le chômage des jeunes. Je vous remercie de lui apporter votre appui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai fait la semaine dernière à l’Assemblée nationale, à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, je souhaite ce soir au Sénat me féliciter du bel exemple de coproduction législative dont ce texte témoigne. Chacune et chacun a participé à enrichir le projet de loi, ce qui conduit aujourd’hui à examiner un texte de consensus ou, à tout le moins, un texte qui fait l’objet d’une appréciation largement partagée entre les deux assemblées.

Après Michel Sapin, je me plais à souligner que, cet après-midi, l’Assemblée nationale a adopté le texte à une très large majorité. Les députés communistes, socialistes, radicaux et écologistes, qui composent la majorité, ont voté pour à l’unanimité. Les centristes ont également soutenu le projet de loi, en le votant à l’unanimité des suffrages exprimés. Quant au groupe UMP, il s’est scindé entre un vote pour, une abstention et un vote contre. Je note que celles et ceux qui ont participé aux travaux dans l’hémicycle, y compris dans les rangs de l’UMP, ont soutenu le texte, l’intérêt général l’ayant emporté sur les clivages partisans. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Dans ce cadre, je voudrais, à mon tour, remercier Mme Annie David pour la qualité d’écoute qui a prévalu au sein de la commission qu’elle préside. Je voudrais également saluer les propositions de M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales, et de Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui ont permis d’enrichir le texte. Je tiens enfin à remercier chaleureusement celles et ceux dont les propositions ont également permis d’enrichir le projet de loi, de même que tous les parlementaires qui se sont mobilisés en commission et en séance publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la bataille que nous menons pour l’emploi, en particulier pour l’emploi des jeunes pas ou peu qualifiés, le Sénat a souhaité, au fil de la discussion en séance publique du projet de loi portant création des emplois d’avenir, renforcer le volet formation du dispositif, ce qui ne peut que réjouir le ministre que je suis. C’est ainsi que la Haute Assemblée a bien voulu adopter un amendement que j’ai porté au nom du Gouvernement, prévoyant que les jeunes recrutés dans le cadre des emplois d’avenir par une collectivité locale auront désormais accès aux formations délivrées par le CNFPT. C’est une première !

Afin d’assurer le même niveau d’exigence envers tous les types d’employeurs, il a été élaboré, conjointement avec le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le CNFPT, avec une solution acceptable par tous, la création d’une ressource complémentaire, sous la forme d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir, contribution dont le taux sera fixé par décret en fonction des besoins de formation envisagés.

Les modalités d’accès des jeunes à la formation feront, quant à elles, l’objet d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le CNFPT.

Deux autres amendements adoptés en séance publique visaient à préciser que les actions de formation se dérouleraient prioritairement pendant le temps de travail – c’était d’ailleurs un amendement du groupe CRC – et qu’elles privilégieraient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant aux jeunes d’accéder à un niveau de qualification supérieur, cette rédaction prévoyant ainsi une voie de compromis équilibré entre les amendements du groupe CRC et du groupe écologiste.

Enfin, la Haute Assemblée a bien voulu adopter un autre amendement du Gouvernement tendant à assurer le paiement effectif des sommes dues par l’État depuis trop longtemps à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, au titre du contrat de transition professionnelle, le CTP, et du contrat de sécurisation professionnelle, le CSP. Ainsi, par votre vote tout à l’heure, vous permettrez de rembourser 20 millions d’euros – 15 millions d’euros au titre du CTP et 5 millions d’euros au titre du CSP – à l’AFPA. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Je me réjouis que nous ayons pu ensemble dépasser l’obstacle juridique qui s’opposait à cette mise en paiement.

Cette décision s’inscrit en prolongement des efforts fournis par la nouvelle gouvernance de l’AFPA, accompagnée par le Gouvernement, pour assurer le relèvement de cet outil, qui occupe une place particulière dans le paysage des opérateurs de la formation, puisqu’elle est fortement mobilisée sur les premiers niveaux de qualification, d’une part, et qu’elle offre des services d’hébergement et de restauration, d’autre part.

Michel Sapin a souligné la force de ce texte. En effet, je le répète devant vous, en votant le projet de loi, vous apporterez à 150 000 jeunes la première expérience professionnelle qu’ils attendent et la formation professionnelle à laquelle je vous sais tous très attachés ; vous aviez d’ailleurs beaucoup insisté sur le sujet.

Vous le savez, ces deux conditions sont le sésame pour une insertion durable, pour la construction d’un parcours de vie, pour permettre à notre jeunesse la plus éloignée de l’emploi de retrouver un espoir d’émancipation dans une République qui, enfin, leur tend les bras. Et c’est vous qui tout à l’heure, par votre vote, le permettrez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation du marché de l’emploi en France est alarmante, chacun s’accorde à le reconnaître. Depuis des mois, le chômage ne cesse de s’aggraver – nous venons d’ailleurs de dépasser le chiffre de 3 millions de chômeurs –, et les jeunes en sont les premières victimes. Il nous était impossible de rester plus longtemps indifférents à ce mal qui ronge la société française.

Je souscris entièrement à l’intention du Gouvernement de vouloir mettre fin à cette situation par la mise en place des emplois d’avenir, qui permettront de créer 150 000 emplois à l’horizon de 2014. Ce n’est pas rien !

Pourtant, au cours des débats, l’opposition n’a eu de cesse de dénoncer un texte prétendument imparfait. Certes, les contrats d’avenir…

M. Michel Sapin, ministre. Vous me devez 2 euros ! (Sourires.)

M. Robert Tropeano. … ne régleront pas le problème du chômage d’un coup de baguette magique. Ce n’est d’ailleurs pas leur ambition. Ils sont surtout, en ce début de législature, le signe que la nouvelle majorité a choisi de se saisir de cette question à bras-le-corps et a décidé d’en faire sa priorité absolue. Ce texte est la première étape de la politique volontariste que le Gouvernement entend mener en matière d’emploi. Le temps de l’immobilisme est enfin révolu !

Il aurait été sûrement plus facile de ne rien faire. Je pense, pour ma part, que cela aurait été désastreux. Les jeunes sortis de l’école trop tôt traversent une période de profond désarroi. Ils alternent stages, missions d’intérim et périodes de chômage, et leur espoir de trouver un emploi qui leur permette une véritable insertion professionnelle est faible.

Nous nous réjouissons des mesures que vous nous avez proposées, monsieur le ministre. Elles sont concrètes et constituent une réponse pour tous ces jeunes exclus du marché du travail. Il s’agit d’un signe fort en termes de lutte contre le chômage. Cela méritait d’être salué.

Le texte auquel nous avons abouti au Sénat, puis en commission mixte paritaire, est cohérent et pragmatique. Permettez-moi en cet instant de remercier le rapporteur de la commission des affaires sociales pour son travail de grande qualité. Les améliorations apportées tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat ont considérablement enrichi le dispositif.

Nous avons ainsi conforté les garanties offertes aux bénéficiaires des emplois d’avenir, puisqu’il s’agira essentiellement de contrats à durée indéterminée à plein temps. C’est une excellente chose ! Le CDD s’impose en effet de plus en plus au détriment du CDI, ce qui accroît inéluctablement la précarité chez les jeunes. Par ailleurs, les employeurs sont assez peu enclins à recruter du personnel inexpérimenté. De nos jours, un jeune non qualifié et sans aucune expérience professionnelle ne peut malheureusement accéder durablement à l’emploi. Les emplois d’avenir leur offrent cette première expérience professionnelle tant réclamée. Nos travaux ont par ailleurs permis de renforcer l’encadrement du dispositif et d’éviter les effets d’aubaine.

Le dispositif comporte également un volet formation très important. Les employeurs devront en effet assurer une formation qualifiante aux bénéficiaires de ces contrats. Cet accompagnement est indispensable. C’est une nécessité si l’on veut pérenniser l’insertion professionnelle de ces jeunes, leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles et de reprendre surtout confiance en eux. Je tiens, à ce sujet, à me féliciter que nous ayons conforté les missions de l’Association pour la formation professionnelle des adultes et sécurisé les versements que l’État effectuera auprès de l’association.

En revanche, je regrette que vous ayez choisi de ne pas inclure les emplois saisonniers dans ce dispositif. Cette mesure aurait été susceptible d’aider des jeunes peu ou pas qualifiés à sortir du chômage et de la précarité dans des territoires où l’activité saisonnière reste le seul secteur créateur d’emplois. Dans la plupart des territoires ruraux, l’activité saisonnière est l’une des rares voies d’accès à l’emploi pour ces jeunes confrontés à des offres d’emploi souvent précaires. Selon une étude de l’INSEE, 85 % des contrats saisonniers ont une durée inférieure à trois mois par an. En réservant son application aux contrats saisonniers assurant douze mois de travail sur trois saisons, le dispositif que nous vous proposions aurait permis d’améliorer les conditions d’emploi des jeunes exerçant une activité saisonnière.

Le chômage des jeunes, en particulier celui des moins qualifiés, ne doit plus être une fatalité. C’est pour cette raison que les membres du RDSE, dans leur grande majorité, apporteront leur soutien aux emplois d’avenir. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de mon explication de vote sur l’ensemble du texte, j’ai exprimé ma satisfaction à l’égard du Gouvernement pour avoir proposé ce dispositif ciblé des emplois d’avenir et à l’égard de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les amendements qui ont clarifié et amélioré le projet de loi.

Suivi personnalisé du jeune, formation inscrite dans le parcours professionnel, montée en puissance des compétences et des responsabilités tout au long de la période du contrat, validation des acquis de l’expérience, voilà autant d’éléments structurants qui permettront de réunir les conditions nécessaires à une insertion sociale et professionnelle réussie, et par là même – peut-être est-ce le plus important – de redonner confiance et des perspectives à ces jeunes trop souvent exclus et, de fait, stigmatisés.

Je suis intervenu sur la triple, voire la quadruple peine, l’effet boule de neige de l’exclusion scolaire, puis sociale, ou peut-être d’abord sociale puis scolaire : le décrochage à l’école, les mauvaises notes, pas de diplôme, pas de formation qualifiante, d’où des difficultés à trouver du travail toute sa vie. On se heurte alors à un plafond, à une barrière sociale tout au long de sa carrière professionnelle. De plus, la personne n’est pas reconnue : la dévalorisation à l’école, l’ennui, le dégoût du système scolaire. Par là, je souligne la souffrance sociale de ces jeunes.

J’insiste, car il convient de ne pas se tromper d’objectif. Par l’intermédiaire de ces contrats, il s’agit de créer un cercle vertueux pour ces jeunes et donc bénéfique pour l’ensemble de la société.

Le groupe écologiste apporte évidemment tout son soutien au projet qui nous est présenté aujourd’hui, fruit de la concertation entre nos deux assemblées. Néanmoins, je ne peux m’empêcher de revenir sur un point qui a été réintroduit au cours de la CMP, celui de l’élargissement aux détenteurs d’un baccalauréat ou plus. Notons d’ailleurs qu’il est écrit « ayant engagé des études supérieures », sans que soit précisé si ces personnes sont diplômées ou non, et si oui, de quel cycle : licence ? Maîtrise ? IUT ? BTS ?

J’ai bien compris que cet élargissement se faisait sous conditions, pour des cas jugés « exceptionnels », pour des personnes vivant dans les zones priorisées par le dispositif et sur décision de l’autorité administrative compétente. Mais cet élargissement brouille le message, crée de la confusion, alors que nous avons à maintes reprises expliqué que la création de ce nouveau dispositif se justifiait par l’urgence de répondre aux besoins spécifiques d’un public donné.

De la même manière, nous avons réservé le dispositif au secteur non marchand. M. le ministre nous a expliqué de façon claire et pertinente…

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Comme toujours ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. … que le ciblage des employeurs visait à répondre avant tout aux besoins de personnes éloignées de l’emploi et que le secteur non marchand était le mieux à même de les accompagner.

On avait donc une démarche cohérente : d’un côté, la rencontre de jeunes non ou peu qualifiés avec des employeurs susceptibles de les accueillir et de les accompagner dans l’acquisition de compétences transférables et dans l’insertion professionnelle ; de l’autre, la dynamisation d’un secteur non marchand engagé dans des domaines d’avenir. C’est cette cohérence que nous avons approuvée, soutenue comme les deux piliers du dispositif.

Il paraît aujourd’hui délicat de justifier la modification proposée, non parce que nous ignorons les difficultés rencontrées par des personnes diplômées, mais parce que, ainsi, nous encourageons la mise en concurrence de jeunes peu ou pas qualifiés avec des jeunes ayant un niveau post-bac. En outre, nous participons au déclassement de l’ensemble de la jeunesse en proposant à des jeunes ayant un niveau post-bac d’occuper des postes en contrat unique d’insertion.

Cette disposition visant à ouvrir le dispositif à des bacheliers et plus peut avoir un effet délétère sur l’ensemble des procédures de recrutement, car les employeurs seront naturellement enclins à privilégier des personnes plus qualifiées et qui acceptent des positions en deçà de celles auxquelles elles pourraient ou devraient prétendre.

Le message qui peut être retenu, c’est bien que des jeunes qualifiés sont susceptibles d’occuper des postes destinés justement à des jeunes non qualifiés.

La dévalorisation des diplômes et l’occupation par des personnes surqualifiées de postes qui ne leur sont pas naturellement destinés participent d’un moins-disant social que nous ne pouvons encourager.

Pour les étudiants du supérieur, c’est avant tout la finalisation de leurs études qu’il faudrait privilégier, en tenant compte des facteurs qui participent de leur décrochage : choix de filière ou d’établissement, origine socioprofessionnelle, inadaptation aux « codes » universitaires, coût des études et obligation de travailler en parallèle.

Vouloir utiliser ce dispositif pour répondre à des enjeux différents de ceux que nous avions exprimés, c’est l’affaiblir.

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : 120 000 jeunes quittent chaque année l’école sans diplôme et près de 500 000 jeunes sans diplôme ou sans qualification sont sans emploi. En créant 150 000 emplois d’avenir, on ne pourra donc pas répondre à l’ensemble des besoins préalablement identifiés. Dès lors, il était vain de vouloir satisfaire d’autres demandes encore…

Monsieur le ministre, l’échec scolaire, le ressentiment social, le chômage, la précarité : tout est lié ! Les emplois d’avenir pour les plus défavorisés visent à lutter non seulement pour l’emploi et la formation professionnelle, mais aussi pour le bien-être social, afin d’éviter le délitement social dans les territoires.

Nous voterons le projet de loi portant création des emplois d’avenir, car celui-ci constitue non seulement une urgence, mais aussi une étape vers le retour à l’emploi des jeunes sans qualification. Car l’objectif d’un gouvernement de gauche et écologiste – et il réaffirme chaque jour cette volonté ! – est de donner à tous un emploi et un revenu. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe UMP a déjà expliqué sa position lors des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle.

Créer des emplois et agir pour l’insertion des jeunes sont des objectifs que nous partageons tous, en particulier lorsque les populations les plus vulnérables face au chômage sont concernées, en l’occurrence les jeunes peu ou pas qualifiés. Cependant, nous ne pouvons soutenir la création d’un dispositif qui ne mérite vraiment pas son nom.

Les « emplois d’avenir » présentent à nos yeux deux écueils majeurs. Pourtant, vous avez rejeté toutes nos propositions de modification.

La première erreur est que les emplois d’avenir seront principalement créés dans le secteur non marchand, c’est-à-dire dans les services publics et les associations. À l’heure où il n’est question que de réduire les effectifs des administrations, vous proposez de créer de l’emploi public, notamment dans les collectivités territoriales, qui doivent pourtant faire face à un contexte extrêmement difficile : celles-ci verront leurs dotations diminuer de 2,25 milliards d’euros. Certaines d’entre elles n’auront donc même pas les moyens de payer les 25 % restant à leur charge pour la rémunération des jeunes.

Quant aux associations, leur situation financière n’est pas plus favorable. De plus, vous semblez méconnaître leur besoin de disposer d’un personnel qualifié.

Surtout, les contrats subventionnés dans le secteur public ne jouent pas un rôle de tremplin pour obtenir un emploi. Pis, de nombreuses études ont montré qu’ils créent de véritables trappes à inactivité. Seul le secteur marchand est susceptible de créer des emplois pérennes dans notre pays, qui peuvent déboucher, au terme du contrat, sur une embauche.

M. Michel Vergoz. Un contrat à durée déterminée !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Pourquoi leur avoir fermé le dispositif ?

Vous avez évoqué l’exception prévue dans le texte, mais je crains qu’elle ne soit peu exploitée. En effet, elle n’est guère incitative puisqu’elle s’accompagnera d’une aide de 35 % au lieu de 75 %.

Vous nous avez longuement expliqué, monsieur le ministre, que les futurs contrats de génération allaient, eux, concerner les entreprises. Mais alors pourquoi faites-vous le choix d’exclure ces entreprises du périmètre d’application des emplois d’avenir ?

M. Michel Vergoz. Les emplois d’avenir sont donc une bonne solution !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Ce n’est ni logique ni efficace !

La seconde erreur tient au fait que le projet de loi crée des inégalités entre les jeunes touchés par le chômage, et c’est surtout pour cette raison que nous ne pouvons vous suivre.

Un jeune remplissant toutes les conditions, mais ne résidant pas dans une zone urbaine sensible ou une zone de revitalisation rurale se verra refuser un emploi jeune,…

M. Michel Sapin, ministre. Non !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. … alors qu’il peut rencontrer les mêmes difficultés que le jeune issu de ces zones. Est-ce juste ? Nous ne le pensons pas. C’est pourquoi nous refusons de valider cette inégalité, qui alimentera les tensions entre les populations.

Pour rendre le dispositif pleinement efficace et équitable, il aurait fallu le concentrer sur les publics qui en ont le plus besoin, sans discrimination territoriale. Or nos amendements ont été rejetés pour ce qui concerne aussi bien le dispositif général que les emplois d’avenir professeur.

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les sénateurs de l’actuelle majorité ont même accepté d’ouvrir le dispositif des emplois d’avenir à des jeunes engagés dans des études supérieures, pourvu qu’ils fassent partie du zonage territorial.

Si je comprends bien, un bachelier présent sur un territoire visé par le projet de loi aura priorité sur un jeune sans aucune qualification qui ne serait pas issu de ces zones.

M. Michel Vergoz. Où avez-vous vu ça ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière. C’est la réalité !

M. Michel Vergoz. Vous racontez n’importe quoi !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Que devient alors votre objectif de donner priorité aux jeunes non qualifiés ?

M. Michel Vergoz. Priorité ! Priorité !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Vous ne voulez pas étendre le dispositif aux jeunes non qualifiés sur l’ensemble du territoire, mais vous l’ouvrez à des jeunes bacheliers, contre toute logique et contre l’esprit même du projet de loi.

Enfin, quand bien même le dispositif aurait été mieux ciblé, je regrette que la politique d’ampleur annoncée par le candidat François Hollande se résume à revisiter la vieille recette des emplois-jeunes et à empiler les dispositifs.

M. Alain Néri. Soixante-dix pour cent d’entre eux ont été pérennisés !

Mme Christiane Demontès. Et vous, qu’avez-vous fait ?

M. Michel Vergoz. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! (Mme Natacha Bouchart proteste en frappant son pupitre.)

Mme Marie-Thérèse Bruguière. J’espère que ces interruptions seront décomptées de mon temps de parole, monsieur le président.

M. le président. Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Cela n’a d’ailleurs pas échappé à nos voisins qui sont confrontés à la même crise. Mi-août, l’hebdomadaire allemand Der Spiegel raillait l’interventionnisme du nouvel exécutif socialiste, reflet d’un pays « obsédé par le passé et incapable de se réformer ».

Dans le contexte de déficit public actuel, les emplois d’avenir représenteront une dépense excessive. Pour autant, ils ne résoudront pas les difficultés des jeunes qui les obtiendront ; ils coûteront à l’État au minimum 1,5 milliard d’euros par an sans créer 1 euro de croissance ! Il eût été plus judicieux de consacrer cet argent public à l’amélioration de notre système de formation et à l’accompagnement des jeunes décrocheurs.

M. Michel Savin. Tout à fait !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. En somme, la réponse que vous apportez aujourd’hui est loin d’être à la hauteur des défis structurels soulevés par la dégradation de l’accès à l’emploi pour une frange de la jeunesse.

Seul un environnement économique favorable aux entreprises peut permettre le retour à l’emploi durable. Or les différentes mesures que vous avez déjà prises, telles que la suppression de la TVA compétitivité et la fiscalisation des charges sur les heures supplémentaires, ainsi que votre projet de budget pour 2013, vont en sens inverse de ce qu’il faudrait faire.

Nous pensons que la situation économique de notre pays exige davantage que des lois d’affichage. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Michel Savin. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le constat qui a conduit le Gouvernement à déposer ce projet de loi est, me semble-t-il, partagé.

La crise économique que subit notre pays et qui semble ne pas vouloir finir frappe durement les jeunes. Hier stigmatisés, pointés du doigt au motif qu’ils appartenaient à une génération perdue, sans valeur, qui n’aurait ni le goût de l’effort ni celui du travail, ces jeunes font aujourd’hui l’objet d’une attention particulière, une position qui est radicalement différente de celle du précédent gouvernement.

Avec vous, messieurs les ministres, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous considérons que la jeunesse doit être une priorité. Les jeunes ne constituent pas un problème pour notre pays, ils sont une partie de la solution.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’idée qu’il faut dès aujourd’hui mobiliser tous les acteurs et tous les moyens possibles pour ne plus laisser sur le bord de la route les 120 000 jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme et sans qualification. Nous avons l’immense responsabilité de faire en sorte qu’ils puissent enfin accéder non pas à un emploi, mais à l’emploi, et le devoir de rompre la spirale de la précarité, démoralisante, dans laquelle trop d’entre eux sont enfermés.

Ici même, certains ont raillé les conditions de travail de notre commission. C’est vrai, il nous a fallu bousculer nos habitudes, et il n’est pas souhaitable qu’il en soit régulièrement ainsi. Toutefois, force est de reconnaître que l’urgence de la situation l’exigeait. Le groupe CRC a d’ailleurs été clair à ce sujet.

Au-delà des réformes d’ampleur que nous appelons de nos vœux – je pense, par exemple, à la mise en place, avec les partenaires sociaux, d’une sécurité sociale professionnelle –, la situation était telle que des mesures d’urgence pouvaient et devaient être prises. Les organisations salariales et patronales, ainsi que les jeunes eux-mêmes, n’auraient pas compris que le nouveau gouvernement ne fasse pas de ce projet de loi sa priorité.

C’est donc sur cette base et sur le constat que j’ai dressé précédemment sur la situation de la jeunesse de notre pays que le groupe CRC a décidé d’appréhender ce texte. À cet égard, nous saluons l’engagement du Gouvernement, y compris financier, avec la mobilisation de plus de 2 milliards d’euros. Cela change de l’ancienne majorité, qui n’avait de cesse de réduire les moyens consacrés à l’emploi et à la formation, et avait même organisé, avec la loi faussement intitulée « droits et devoirs des demandeurs d’emploi », la radiation massive des salariés privés d’emploi.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

Mme Isabelle Pasquet. Vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, en nous rappelant que ces contrats aidés viendraient s’ajouter à ceux qui existent déjà, et nous en prenons acte.

Par ailleurs, vous avez accepté, avec la majorité sénatoriale, notre amendement tendant à faire bénéficier d’une priorité d’embauche, à l’image de ce qui existe déjà pour les salariés licenciés pour motif économique, le jeune recruté en emploi d’avenir dont le contrat est parvenu à son terme. Cette disposition s’inscrit dans une logique de pérennisation de l’emploi. Vous savez qu’il s’agit là pour nous, mais aussi pour les jeunes concernés, d’une disposition très importante. Il ne faudrait pas que les jeunes dont on parle aujourd’hui et qui nourrissent beaucoup d’espoirs ne soient demain désillusionnés par ces contrats, qui ne seraient que des contrats précaires parmi d’autres.

Pour éviter cette situation, le Sénat a adopté, toujours sur notre initiative, un amendement prévoyant que le suivi personnalisé aurait lieu pendant les horaires de travail. Il s’agit là d’une mesure importante, les responsables des missions locales et des maisons de l’emploi le savent très bien.

Avec mes collègues du groupe CRC, je regrette toutefois que nous ne soyons pas parvenus à vous convaincre pleinement de la nécessité de renforcer, plus qu’il ne l’est déjà, le volet formation. Certes, la formation est obligatoire et conditionne le versement des aides publiques, mais la nature de la formation proposée et la référence à des compétences de base ne nous paraissent pas pleinement satisfaisantes.

Nous aurions préféré que la formation proposée aux jeunes permette à ces derniers d’acquérir un niveau de qualification supérieur et qu’elle se déroule systématiquement pendant le temps de travail. Le Sénat ne nous a pas suivis, même si le projet de loi prévoit désormais que les actions de formation peuvent avoir pour objet d’acquérir des compétences transférables et qu’elles doivent prioritairement se dérouler pendant le temps de travail. Cette dernière formule, bien que répondant partiellement à notre préoccupation, ne nous semble toutefois pas suffisamment précise.

Il en va de même pour ce qui concerne le ciblage.

D’un dispositif initialement destiné aux seuls jeunes sans qualification ni diplôme, nous sommes passés à un dispositif également ouvert aux jeunes ayant engagé des études supérieures. Nous craignons que certains employeurs, notamment les collectivités territoriales, ne privilégient ce public à celui qui était initialement visé.

L’ambition affichée par le Gouvernement, qui prend d’ailleurs forme dans cette modification du ciblage, ne doit toutefois pas nous conduire à minorer nos exigences quant à la forme et à la nature des contrats proposés aux jeunes.

L’enjeu de ces contrats est double : assurer une formation de qualité et permettre un accès durable à l’emploi, les conditions de mise en œuvre des emplois d’avenir devant permettre aux jeunes de rompre, dès la conclusion du contrat, avec la précarité dans laquelle ils se trouvaient. C’est la raison pour laquelle nous avions défendu l’idée de moduler les aides publiques en fonction de la précarité du contrat proposé, suivant en cela le rapport récemment publié par le Conseil économique, social et environnemental.

Nous avions également souhaité qu’une structure d’accueil ne puisse pas multiplier les emplois d’avenir, partant du principe que, si la succession de ce type de contrat a pour objet de répondre à un besoin régulier, alors le recrutement en CDI s’impose. Ce principe est particulièrement vrai dans les collectivités territoriales, qui considèrent que les besoins permanents doivent théoriquement être couverts par des emplois non précaires.

Alors même que le Sénat conclut ses travaux, je dois dire que le groupe CRC a une analyse partagée de ce projet de loi. Le Sénat n’est pas l’Assemblée nationale ! Nous avons conscience d’être exigeants en matière de droits des salariés ; c’est d’ailleurs, d’une certaine façon, notre marque de fabrique, si je puis dire ! Certes, le projet de loi est ambitieux tant dans ses objectifs que dans les moyens publics mobilisés, mais nous regrettons qu’il le soit moins pour ce qui concerne les droits effectifs ouverts aux jeunes.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous souhaitons être fidèles à nos engagements, le groupe CRC, comme nous l’avions déjà annoncé le 25 septembre dernier, s’abstiendra sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, reconnaissons, sans le moindre esprit polémique, que la commission mixte paritaire a très peu fait évoluer le projet de loi. Elle a adopté une seule modification, certes notable : l’ouverture du dispositif, dans les territoires prioritaires, aux « jeunes ayant engagé des études supérieures ». C’était une parité indispensable.

La nouvelle définition est potentiellement plus large, en tout cas un peu plus floue, que celle qui résultait des travaux de notre assemblée ; en effet, nous n’avions prévu d’ouvrir le dispositif qu’aux jeunes ayant « des niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat ». Mais jusqu’à quel niveau d’études supérieures les jeunes des territoires prioritaires pourront-ils bénéficier d’un emploi d’avenir ? Monsieur le ministre, éclairez-nous, ce soir ou dans les jours à venir, et rassurez-nous.

S’il s’agit effectivement d’un élargissement du dispositif à des jeunes plus qualifiés, je dois dire que nous y sommes défavorables. En effet, les emplois d’avenir sont un dispositif spécifique destiné à un public spécifique ; vous le savez très bien, puisque c’est la conception que vous-même avez exposée !

Il ne faut pas rééditer l’erreur commise avec les emplois-jeunes. Concrètement, parce qu’ils avaient été trop largement ouverts, ils ont surtout bénéficié à des jeunes qualifiés. Nous devons être objectifs et tirer les enseignements de cette expérience, même si elle n’a pas été mise en œuvre par une majorité que nous soutenions. Les emplois d’avenir doivent être concentrés sur les jeunes les plus éloignés de l’emploi, c’est-à-dire les jeunes non qualifiés ou très peu qualifiés.

Une difficulté a été soulevée au cours de la commission mixte paritaire qui est susceptible de poser problème aux employeurs, en particulier aux collectivités territoriales, je veux parler de la priorité d’embauche.

Concrètement, cette priorité ne pourra s’entendre que comme une obligation d’embauche. N’y a-t-il pas là le risque d’un nid à contentieux ? Que se passera-t-il en effet en cas de concurrence, pour occuper un même emploi, entre une personne disposant de toutes les qualifications requises et l’ancien titulaire d’un emploi d’avenir, surtout si ce dernier n’a pas totalement donné satisfaction ?

Plus largement, la position de mon groupe sur ce projet de loi est connue. Nous souscrivons naturellement au constat de base qui l’inspire : la question de l’emploi est une priorité nationale absolue, particulièrement celle de l’emploi des jeunes. Mais le présent projet de loi n’apporte à ce problème qu’une solution très partielle et, à nos yeux, pas toujours bien adaptée.

Je sais qu’il est facile de parler et plus difficile de construire… Reste qu’il s’agit apparemment moins de mener une politique de l’emploi – je le dis sans esprit de polémique – qu’une politique sociale de l’emploi. Dispositif spécifique pour un public spécifique, les emplois d’avenir ne concerneront au mieux que 3 % de la population des demandeurs d’emploi.

Certes, il y aura les contrats de génération. À première vue, nous n’y sommes absolument pas opposés. Nous les jugerons objectivement, le moment venu, en fonction de leurs modalités concrètes de mise en œuvre, sur lesquelles les partenaires sociaux sont en train de plancher.

Quoi qu’il en soit, ce dispositif ne pourra pas, lui non plus, concerner un grand nombre de chômeurs. Que fera-t-on donc pour les autres, qui attendent une véritable politique de l’emploi, une politique novatrice ?

Les emplois d’avenir n’apportent rien de nouveau ; il s’agit d’une formule classique d’emplois aidés, pratiquée aussi – reconnaissons-le – par les précédents gouvernements. C’est une méthode bien éprouvée qui n’a jamais fait de miracles. D’ailleurs, nous le savons, les solutions miracles n’existent pas.

M. Alain Néri. Même pas au Puy !

M. Jean Boyer. Ni à Clermont !

Une véritable politique de l’emploi, adaptée à l’urgence et aux enjeux actuels, prendra nécessairement la forme d’une politique de compétitivité. Or, de ce point de vue, nous avons des raisons de nourrir quelques inquiétudes. Avec la suppression de la TVA anti-délocalisation…

M. Michel Vergoz. Vous voulez dire antisociale !

M. Jean Boyer. … et l’augmentation de la pression fiscale, le moins que l’on puisse dire est que nous n’allons pas tout à fait dans cette direction.

Mais laissons ce débat, que nous aurons l’occasion de reprendre dans les prochaines semaines.

Limité, le dispositif des emplois d’avenir pourrait en outre, selon nous, ne pas être assez bien calibré.

J’ai déjà abordé la question du niveau d’études requis pour en bénéficier ; la commission mixte paritaire l’a revu à la hausse, ce qui pose un premier problème.

Surtout, le dispositif est très majoritairement concentré sur le secteur non marchand.

Nous avons déjà relevé cet extraordinaire paradoxe : alors qu’il n’est question que de réduire les effectifs de la fonction publique, vous vous attaquez au chômage des jeunes en créant de l’emploi public et un peu parapublic ! De plus, le secteur non marchand est le moins qualifié pour créer des emplois pérennes, former les jeunes et les aider à s’insérer sur le marché du travail.

Dans ces conditions, le risque d’effet d’aubaine est grand. S’il s’agit de subventionner des collectivités territoriales et des associations par l’intermédiaire de jeunes en difficulté, nous ne pouvons pas vraiment être d’accord.

Quel bénéfice les jeunes en emploi d’avenir tireront-ils de leur expérience ? C’est à cette question qu’il faut répondre ; elle reste encore en suspens à l’issue de nos travaux.

Une autre question, qui n’est pas des moindres, reste également sans réponse, celle de la répartition des emplois d’avenir. Puisqu’il y a des territoires prioritaires, ce qui nous semblait peu compatible avec l’universalité prétendue de la réforme, il importe de connaître les quotas attribués à chaque zone ; pour l’instant, nous ne les connaissons pas.

Nous ne sommes pas davantage renseignés sur le point de savoir si ces emplois aidés se substitueront, en partie ou totalement, aux actuels emplois aidés. Ce sont un peu, messieurs les ministres, les questions qui nous sont posées dans nos départements.

M. Michel Sapin, ministre. La réponse est non !

M. Michel Vergoz. Cela a déjà été dit. Vous n’écoutez pas !

M. Jean Boyer. Je vous ai présenté quelques raisons pour lesquelles nous nous interrogeons sur les emplois d’avenir. Toutefois, nous voulons bien admettre qu’ils pourront représenter, pour un certain nombre de jeunes, une chance de s’insérer et se voir mettre le pied à l’étrier.

M. Thierry Repentin, ministre délégué. Saisissez-la !

M. Jean Boyer. C’est d’autant plus vrai que le volet formation du projet de loi a été substantiellement renforcé. Monsieur le ministre délégué, l’éminent savoyard que vous êtes s’y est montré très attaché.

Nous nous réjouissons de cette évolution, tout en maintenant que le cœur du problème de la formation réside à nos yeux dans sa mise en œuvre concrète sur le terrain, au plus près des besoins en emplois. Ce qui pose aussi évidemment la question des moyens dévolus à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Pour toutes ces raisons, les membres de mon groupe, après avoir très objectivement débattu de ces questions, ont majoritairement décidé de s’abstenir ; les autres voteront le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous concrétisons aujourd’hui l’une des priorités du quinquennat de François Hollande, qui s’adresse à la jeunesse de notre pays. C’est un signe politique important et une volonté forte de la majorité gouvernementale.

Je me félicite du compromis trouvé par la commission mixte paritaire le 2 octobre, en ce qui concerne notamment la prise en compte des jeunes ayant entamé des études supérieures sans réussir à décrocher un diplôme. Nous connaissons tous des jeunes dans cette situation ; notre rapporteur les a appelés les décrocheurs du système universitaire. Nous avons bien entendu qu’il y aurait des garde-fous – M. le ministre du travail les a exposés tout à l’heure.

Je veux saluer le sens de l’intérêt général de notre rapporteur, Claude Jeannerot, qui a permis à la commission mixte paritaire d’aboutir à un consensus.

Le dispositif des emplois d’avenir sera donc ouvert aux jeunes pas ou peu diplômés, âgés de seize à vingt-cinq ans. Il vient compléter les outils existants pour favoriser l’insertion durable dans l’emploi des jeunes confrontés à des difficultés spécifiques. Il vise prioritairement, mais non exclusivement, les jeunes qui résident dans un territoire urbain sensible, une zone de revitalisation rurale ou un département d’outre-mer. Il s’adresse à une jeunesse trop longtemps oubliée, voire sacrifiée. Voilà bien longtemps que la jeunesse n’avait plus été au centre des priorités des gouvernants !

« À partir du moment où, dans un pays, s’établit un divorce entre l’orientation du régime et les aspirations de la jeunesse, alors oui, la catastrophe est proche », comme le disait si bien Pierre Mendès France. C’est pour éviter ce divorce que le Gouvernement a voulu créer les emplois d’avenir. Il était donc urgent de voter ce projet de loi.

Songez, mes chers collègues, qu’un jeune actif sur quatre est au chômage et que près de 120 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme ! Il s’agit donc d’offrir une première expérience professionnelle réussie à une jeunesse souffrant d’un manque de formation.

Dès le début de l’année 2013, ce dispositif sera complété par les emplois francs, destinés pour leur part aux jeunes diplômés. Les contrats de génération viendront aussi s’y ajouter d’ici à quelques mois.

Afin d’assurer la réussite et la pérennité des emplois d’avenir, il était important que le service public de l’emploi soit le seul garant du bon déroulement du dispositif et d’une réelle synergie entre les acteurs. Ce sera bien le cas, puisque les prescripteurs seront Pôle emploi, les missions locales, dont je tiens à saluer de nouveau l’engagement, et Cap emploi pour les jeunes travailleurs handicapés, sans oublier les présidents de conseils généraux pour les allocataires du revenu de solidarité active et les recteurs d’académie pour les emplois d’avenir professeur.

J’insiste également sur la nécessité de piloter le dispositif par bassins d’emplois, au plus près des jeunes.

Les emplois d’avenir seront proposés essentiellement dans le secteur public et dans des domaines susceptibles d’offrir à cette jeunesse des perspectives de recrutement durable. Je pense en particulier à l’aide à la personne, à l’animation sociale et culturelle et au développement durable.

Rémunérés à hauteur de 75 % du SMIC, les emplois d’avenir permettront aux jeunes de bénéficier d’un véritable revenu d’insertion. À ce propos, je tiens à rappeler que, selon l’INSEE, plus de 40 % des jeunes de moins de vingt-quatre ans résidant dans les quartiers dits « difficiles » vivent en dessous du seuil de pauvreté. C’est totalement inadmissible !

Alfred de Musset écrivait, dans La Confession d’un enfant du siècle : « Alors s’assit sur un monde en ruine une jeunesse soucieuse ». Il est grand temps de redonner confiance à cette jeunesse, qui représente l’élément social de la lutte politique. Il est de notre devoir de nous occuper d’elle maintenant !

Par ailleurs, les emplois d’avenir trouvent parfaitement leur place au sein du débat actuel sur la réussite scolaire et la refondation de l’école, ce dont je me réjouis. En effet, le dispositif des emplois d’avenir professeur connaîtra une importante déclinaison au sein des écoles, des collèges et des lycées de l’enseignement public et de l’enseignement privé. Ils seront proposés aux étudiants boursiers se destinant aux métiers de l’enseignement et titulaires d’une première année de licence.

Ce dispositif aura pour but premier de donner à ces jeunes les moyens de poursuivre leurs études en leur permettant de cumuler la rémunération d’un mi-temps avec leur bourse.

Je rappelle qu’un étudiant vit avec 618 euros par mois en moyenne. Les bénéficiaires de ce dispositif percevront un revenu de 900 euros par mois pendant trois ans.

Les emplois d’avenir professeur ont également vocation à aider les enseignants dans leurs tâches quotidiennes. Cette aide sera précieuse compte tenu du sureffectif des classes, lequel résulte d’une politique qui a sacrifié le nombre d’enseignants sur l’autel de la révision générale des politiques publiques, sous le précédent gouvernement.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ensemble des membres de mon groupe votera ce projet de loi avec enthousiasme. Nous considérons qu’il apporte une réponse adaptée à une jeunesse en désespérance qui aspire à être reconnue comme adulte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir, par lequel nous avions ouvert la session extraordinaire du mois de septembre.

Nous savons que ce projet de loi n’est que le premier volet du renouveau des politiques de l’emploi engagé par le Gouvernement ; mais ce volet est essentiel et, sans doute, il était le plus urgent à mettre en œuvre. En effet, il s’adresse aux jeunes qui, sans formation et vivant dans les territoires les plus défavorisés, sont les plus malmenés dans notre société. Pour leur permettre d’accéder à des emplois durables, il fallait intervenir vite, de façon efficace et ciblée.

Les emplois d’avenir sont une réaction face au terrible constat du taux de chômage des jeunes. Dans les zones sensibles, 45 % d’entre eux sont en effet concernés. On l’a dit, mais il faut le répéter sans cesse.

Aujourd’hui, deux jeunes sur dix, soit 120 000 chaque année, sortent du système éducatif sans diplôme. Au travers de la formation, de la qualification et d’un véritable accompagnement, nous devons redonner de l’espoir à ces jeunes qui se sont perdus dans le système, qui sont découragés et dont la confiance a souvent été abîmée par l’échec. C’est maintenant que tout doit être fait pour que les jeunes d’aujourd’hui ne se trouvent pas, dans quelques années, définitivement prisonniers du chômage, de la précarité, des violences urbaines, ou dépendants d’une économie parallèle souvent illégale.

Par conséquent, nous sommes heureux qu’ait été présenté un texte spécifiquement consacré à ces jeunes qui cumulent les difficultés sociales. Il permettra à 150 000 jeunes sans qualification et sans emploi de se créer un projet de vie qui leur redonnera les perspectives d’avenir dont ils manquent actuellement cruellement. Les compétences acquises par ces jeunes par le biais de la formation devront être transposables chez d’autres employeurs.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, la question du public concerné, et plus précisément de son niveau de qualification, a fait débat entre nos deux chambres. Après une discussion en commission mixte paritaire, un accord a été finalement trouvé, laissant une ouverture encadrée aux « postbacs ». Ainsi, dans les zones fragiles, « les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle pourront être recrutés en emploi d’avenir, sur décision de l’autorité administrative compétente. ».

À cette exception près, dont on peut convenir qu’elle est pertinente dans certaines situations, ces emplois devront rester réservés aux jeunes en situation d’échec et non qualifiés. J’insiste bien sur ce point, car nous devrons contrôler que, par le biais de cette ouverture, des jeunes diplômés et capables d’apporter immédiatement une plus-value aux employeurs ne seront pas embauchés au titre d’emploi d’avenir. Nous comptons sur le Gouvernement pour donner les instructions nécessaires, sinon le dispositif serait détourné.

Les organismes habilités à autoriser les emplois d’avenir devront, à cet égard, être particulièrement vigilants. En effet, à défaut d’un contrôle adéquat, on risquerait de voir des jeunes diplômés, voire très diplômés, bénéficier du dispositif, d’autant qu’ils ne sont pas obligés de le déclarer et peuvent se prévaloir d’avoir engagé des études supérieures non achevées. De fait, cela exclurait dans le même mouvement la population initialement visée, déjà marginalisée par rapport au monde du travail.

Monsieur le ministre, vos propos de tout à l’heure me rassurent pleinement. La clause de revoyure qui a été introduite par le Sénat et qui impose un bilan au bout d’un an trouve ainsi toute sa justification.

À notre grande satisfaction contrairement à certains de nos collègues, l’ouverture des emplois d’avenir à certains emplois saisonniers, peu compatible avec l’esprit du texte, a été écartée par la commission mixte paritaire.

Monsieur le ministre, je regrette toutefois que, malgré les arguments présentés, les emplois d’avenir ne soient pas comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise. Leur prise en compte aurait, à mes yeux, été une mesure de bon sens d’autant plus justifiée que ces salariés pourront rester jusqu’à trois ans dans l’entreprise en CDI. Marginalisés dans la société, ils sont, dès leur entrée dans l’entreprise, à nouveau mis en marge !

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, malgré cette remarque, nous voterons ce texte avec espoir et enthousiasme, et nous vous félicitons d’avoir pris l’initiative, dans cette politique volontariste, de vous intéresser tout prioritairement à ce public qui attend que notre société lui tende la main.

Nous attendons maintenant beaucoup des autres dispositifs qui seront mis en place en faveur de l’emploi et qui viendront compléter les emplois d’avenir : contrats génération, emplois francs. L’action du Gouvernement essentiellement en faveur de nos plus jeunes emporte donc, monsieur le ministre, notre adhésion totale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi sur les emplois d’avenir, dont l’urgence n’est pas contestable, est l’une des réponses au difficile contexte que nous connaissons, en particulier pour les jeunes, dont le taux de chômage frôle, globalement, les 25 %.

Lors de la discussion du projet de loi, les apports parlementaires ont été importants ; ils ont permis d’enrichir le texte initial et de l’améliorer.

L’emploi d’avenir, c’est d’abord une première expérience professionnelle, toujours attendue, toujours demandée. C’est aussi un contrat d’une durée de trois ans, soit le délai nécessaire pour que l’essai se transforme en une expérience indispensable pour entrer enfin dans la vie active. C’est aussi un temps de la formation professionnelle, un temps qui permet de voir si sa formation est suffisante, si des lacunes doivent être comblées.

Dans le dispositif des emplois d’avenir, l’article 2 crée les « emplois d’avenir professeur ». À la différence du dispositif général des emplois d’avenir destiné à des jeunes non ou peu qualifiés, les emplois d’avenir professeur s’adressent à des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur, inscrits en licence 2, licence 3 ou mastère 1. La limite d’âge pour entrer dans le dispositif est de vingt-cinq ans et de trente ans pour les étudiants handicapés.

C’est un dispositif qui permet de répondre aux conséquences plus que négatives des politiques éducatives mises en œuvre par le Gouvernement précédent, avec ses diminutions de moyens, ses suppressions de postes et la réforme de la mastérisation, dont l’échec est patent.

En effet, la formation des enseignants est fragilisée par le rétrécissement du vivier de recrutement et par l’affaiblissement de la préparation à l’entrée dans le métier. En outre, l’allongement de la durée d’études requise pour se présenter aux concours pénalise les candidats originaires des milieux les plus défavorisés.

Les conséquences de la politique du précédent Gouvernement ont été désastreuses à tous les niveaux. On constate que l’attrait pour les métiers de l’enseignement et la qualité de la formation en ont souffert. Les étudiants issus des milieux les plus modestes se sont détournés de l’enseignement. En effet, les nombreux étudiants qui connaissent bien souvent des difficultés financières ne pouvaient plus suivre de longues formations.

Le dispositif d’emplois d’avenir professeur leur apportera une première solution. La rémunération ou la bourse qui complétera le dispositif offriront de nouvelles ressources financières à ces jeunes qui pourront alors passer les concours de l’enseignement.

Le contrat de travail de l’emploi d’avenir professeur constitue une forme particulière de contrat d’accompagnement dans l’emploi d’une durée déterminée de douze mois, renouvelable dans la limite de trente-six mois.

C’est un contrat à temps partiel dont la durée hebdomadaire doit être au moins inférieure à la moitié de la durée légale et, en tout état de cause, compatible avec la poursuite des études. Son bénéficiaire, dont la rémunération est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur, s’engage à se présenter aux concours de l’enseignement du premier ou du second degré.

S’il réussit, il est mis fin de plein droit au contrat. En cas d’échec, une attestation d’expérience professionnelle est délivrée, ce qui est important pour la poursuite de la formation.

Le Gouvernement prévoit, à partir du 1er novembre 2012, la signature de 18 000 emplois d’avenir professeur sur trois ans, soit 6 000 par an. La rémunération cumulée avec les bourses de l’enseignement supérieur s’élèverait à 900 euros par mois en moyenne.

C’est une très bonne nouvelle pour les métiers de l’éducation si souvent dénigrés et mis à mal politiquement ces dernières années. Cela va notamment permettre une démocratisation de ces métiers.

Pour le métier d’enseignant comme pour beaucoup d’autres métiers, accompagner les jeunes dans leur emploi en les formant est primordial. Ce dispositif donne une formation professionnelle qui permet d’acquérir des bases pédagogiques que l’on ne peut se forger qu’en étant mis en situation dans les classes, devant les élèves.

La situation des jeunes face au marché de l’emploi est une urgence sociale. Il faut donc aujourd’hui signer les premiers contrats.

Nous vous remercions, messieurs les ministres. Sachez que vous aurez le soutien des sénateurs socialistes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Monsieur le président, même si j’ai le sentiment que mes réponses aux orateurs ne changeront pas forcément les intentions de vote des uns ou des autres, je souhaiterais, avant que nous n’entrions dans le vif du sujet, c'est-à-dire dans l’application du texte, revenir une dernière fois sur les deux ou trois sujets qui ont été évoqués dans les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Le premier concerne le public que nous visons vraiment, c’est-à-dire les jeunes sans emploi, sans formation. Ils sont notre priorité, car nous voulons leur redonner une chance. Ils auront, sur l’ensemble du territoire français, la possibilité de bénéficier des emplois d’avenir. Aucune parcelle du territoire de la France, en métropole comme en outre-mer, ni aucun jeune ne sera, par principe, tenu à l’écart de ces dispositions.

Cela dit, les statistiques le montrent et nous l’avons tous constaté, la concentration dans certaines parties du territoire français de jeunes en très grande difficulté impose de fixer des priorités. La question ayant été posée par les uns et les autres, je répète qu’il ne s’agit nullement d’exclusivité et encore moins d’exclusion pour le reste du territoire. Il y aura des emplois d’avenir sur tout le territoire français, mais, bien évidemment, leur nombre sera plus important dans les quartiers où les jeunes en situation difficile sont les plus nombreux. C’est une question de bon sens et je suis sûr que vous en convenez.

Le deuxième sujet a fait débat entre le Sénat et l’Assemblée nationale, tous groupes confondus. Il est intéressant de constater que le Sénat a souhaité suivre la pensée du Gouvernement pour faire en sorte que soient concernés par les emplois d’avenir, non pas prioritairement, mais exclusivement les jeunes sans emploi et sans qualification. À l’Assemblée nationale, si tous les groupes étaient d’accord pour s’occuper de ces jeunes, ils étaient néanmoins préoccupés de ne pas interdire l’entrée dans le dispositif à ceux qui ont une certaine qualification, c’est-à-dire ceux qui ont passé le baccalauréat.

Lors de mon intervention liminaire, j’ai donné des éléments d’appréciation auxquels certains d’entre vous se sont référés. Je veux le redire ici, cela sera possible, mais – et là c’est exclusif ! – seulement dans certains territoires français qui sont, bien sûr, l’outre-mer, les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale. Toutefois, même dans ces territoires – je vous l’avais très clairement dit ici – le robinet que le ministre et l’ensemble de son administration sous ses ordres voudront bien ouvrir sera extrêmement serré, si vous me permettez cette image.

Je rassure donc ceux qui, sur l’ensemble de ces travées, s’inquiétaient d’une ouverture trop grande compte tenu de ce que nous avons connu avec les emplois jeunes, et ce dans un contexte où les jeunes en situation de très grande précarité étaient beaucoup moins nombreux qu’aujourd’hui : les postes furent alors pourvus par ceux qu’il est plus facile d’employer, c’est-à-dire ceux qui disposent de qualifications. Le robinet sera donc, j’insiste sur ce point, extrêmement serré, même si la possibilité a été ouverte dans le cadre de ce compromis que vous avez cherché et trouvé en commission mixte paritaire.

Enfin, c’est le troisième sujet, lorsque nous aborderons la discussion de façon sonnante et trébuchante, c’est-à-dire lors de l’examen du budget pour 2013, vous constaterez qu’il n’est absolument pas question que les emplois d’avenir se substituent aux contrats aidés d’aujourd’hui. Le nombre de ces derniers sera maintenu l’année prochaine. Les 100 000 emplois d’avenir, je tenais à le redire à ceux qui avaient exprimé leur inquiétude à ce sujet, viendront en plus.

J’irai même plus loin : là où s’était installée la fâcheuse habitude de raccourcir la durée des contrats aidés, avec une moyenne de l’ordre de six mois, j’ai demandé – vous le constaterez dans le budget – que la moyenne de ces contrats soit toujours supérieure à neuf mois, ce qui signifie un allongement de leur durée. Chacun de vous est capable, même à cette heure-ci, de faire le calcul : pour le même nombre de contrats, sur une durée moyenne plus large, il faut mobiliser plus de moyens. Là encore, je vous rassure donc, les uns et les autres, les emplois d’avenir viendront en plus et l’équilibre ne sera pas atteint en diminuant le nombre des contrats aidés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter à ce stade de la discussion. Je ne suis pas certain d’être parvenu à changer vos intentions de vote, mais si j’ai au moins réussi à les confirmer, ce sera déjà une bonne chose !

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi portant création des emplois d’avenir

TITRE IER

EMPLOIS D’AVENIR

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 1er bis A

Article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Emploi d’avenir

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 5134-110. – I. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.

« II. – L’emploi d’avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

« III. – (Supprimé)

« Art. L. 5134-111. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;

« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

« 5° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 ;

« 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 6° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 5422-13 et des 3° et 4° de l’article L. 5424-1 sont éligibles à l’aide relative aux emplois d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.

« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

« Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.

« Art. L. 5134-112. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.

« Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré pendant le temps de travail par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ou au 1°bis de l’article L. 5311-4 ou par la personne mentionnée au 2° de l’article L. 5134-19-1. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir.

« Sous-section 2

« Aide à l’insertion professionnelle

« Art. L. 5134-113 A. – (Supprimé)

« Art. L. 5134-113. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.

« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

« Art. L. 5134-113-1. et L. 5134-113-2. – (Supprimés)

« Art. L. 5134-114. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, sur les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. Ces actions de formation privilégient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire de l’emploi d’avenir d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

« L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

« En cas de non-respect de ses engagements par l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État. 

« La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 5134-113 est subordonnée au contrôle du respect par l’employeur des engagements qu’il avait souscrits au titre d’une embauche antérieure en emploi d’avenir.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 5134-115. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.

« En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.

« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1243-1, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et de la procédure prévue à l’article L. 1232-2.

« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat. L’employeur l’informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période d’essai mentionnée à l’article L. 1221-19.

« Art. L. 5134-116. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein. 

« Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, après autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l’accord des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 5134-19-1 précité.

« Sous-section 3 bis

« Reconnaissance des compétences acquises

« Art. L. 5134-116-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.

« À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au livre II et au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 5134-117 A et L. 5134-117 B. – (Supprimés)

« Art. L. 5134-117. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés au I de l’article L. 5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale ou dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

« À titre exceptionnel, dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d’avenir, sur décision de l’autorité administrative compétente.

« Art. L. 5134-117-1. – Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d’avenir comportent :

« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;

« 2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;

« 3° Les adaptations nécessaires pour tenir compte de la situation particulière des collectivités territoriales d’outre-mer entrant dans son champ d’application. »

Article 1er
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Article 1er bis

Article 1er bis A

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le V de l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la promulgation de la loi n° … du … portant création des emplois d’avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat conclu au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail dans les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application du 1° de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 précité dont le taux est fixé par décret.

« Une convention annuelle d’objectifs et de moyens, conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en œuvre du précédent alinéa. »

Article 1er bis A
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Article 1er ter

Article 1er bis

(Texte du Sénat)

Les programmes et moyens mis en œuvre à l’appui de l’accès à l’insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d’un emploi d’avenir font l’objet d’une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l’identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d’emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l’adaptation de l’offre de formation et la construction de parcours d’insertion et de qualification. Les modalités d’accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles prévu aux articles L. 6121-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l’éducation.

Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

Article 1er bis
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Article 2

Article 1er ter

(Suppression maintenue)

Article 1er ter
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Article 2 bis A

Article 2

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Emploi d’avenir professeur

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 5134-118. – I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

« III. – Les étudiants mentionnés au II bénéficient d’une priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur lorsqu’ils effectuent leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu’ils justifient :

« 1° Soit d’avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible au sens du 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 2° Soit d’avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires dans un établissement situé dans l’une de ces zones ou relevant de l’éducation prioritaire.

« Les durées minimales mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par décret.

« Art. L. 5134-119. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement ou les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public local d’enseignement, ils peuvent exercer leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.

« Sous-section 2

« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle

« Art. L. 5134-120. – Les établissements publics locaux d’enseignement et les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 2 du présent chapitre.

« Art. L. 5134-121. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation, ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degrés organisés par l’État auxquels il se destine. L’étudiant bénéficie d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret.

« Art. L. 5134-122. – L’aide définie à l’article L. 5134-121 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 5134-123. – I. – Le contrat associé à un emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre.

« II. – Le contrat associé à un emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et la préparation aux concours.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement.

« Art. L. 5134-124. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 3121-10.

« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.

« Art. L. 5134-125. – La rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs être titulaire.

« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

« Sous-section 4

« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État

« Art. L. 5134-126. – Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. ».

« Sous-section 5

« Dispositions d’application

« Art. L. 5134-127. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »

Article 2
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 2 ter

Article 2 bis A

(Texte du Sénat)

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d’évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d’avenir, créés par l’article 1er de la présente loi, et un rapport d’évaluation dressant le bilan des emplois d’avenir professeur, créés par l’article 2.

Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d’activité.

Le rapport relatif aux emplois d’avenir est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil national de l’emploi. Celui relatif aux emplois d’avenir professeur est soumis, au préalable, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation.

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Article 2 bis A
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Article 3

Article 2 ter

(Suppression maintenue)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI

Article 2 ter
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Article 4

Article 3

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 1111-3 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « de la convention prévue à l’article L. 5134-66 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d’un contrat d’accès à l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5522-17 » ;

2° À la fin du 4°, les mots : « de la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 5134-30 ».

II. – La section 1-1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans des conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans des conditions prévues à la sous-section 2 des mêmes sections 2 et 5. La décision d’attribution de cette aide est prise par :

« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ;

« 2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;

« 3° Soit, pour le compte de l’État, les recteurs d’académie pour les contrats mentionnés au I. de l’article L. 5134-123.

« Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance. ».

2° À l’article L. 5134-19-2, les mots : « de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;

3° L’article L. 5134-19-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et les mots : « la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides à l’insertion professionnelle prévues à » ;

b) Au 1°, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;

c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle ».

III. – La section 2 du même chapitre IV est ainsi modifiée :

1° À la troisième phrase de l’article L. 5134-20, les mots : « , par avenant, » sont supprimés ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 5134-21 est ainsi rédigé :

« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;

4° L’article L. 5134-21-1 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

4° bis Après l’article L. 5134-21-1, il est inséré un article L. 5134-21-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-21-2. – Il ne peut être attribué d’aide à l’insertion professionnelle dans les cas suivants :

« 1° Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée par l’État ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ;

« 2° Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 5134-22, les mots : « convention individuelle fixe » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle indique » ;

6° L’article L. 5134-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

7° L’article L. 5134-23-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

b) Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « ces conventions peuvent être prolongées » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides peut être prolongée » et, à la seconde phrase, les mots : « les conventions individuelles mentionnées au 1° de l’article L. 5134-19-1 qu’il conclut » sont remplacés par les mots : « les aides mentionnées à l’article L. 5134-19-1 qu’il attribue » et les mots : « dans le cadre de la convention initiale » sont remplacés par les mots : « durant la période pour laquelle l’aide initiale a été attribuée » ;

8° À l’article L. 5134-23-2, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « conclu en application de celle-ci » sont remplacés par les mots : « au titre duquel l’aide est attribuée » ;

9° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5134-24, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

10° L’article L. 5134-25-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

c) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « attribué l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;

11° L’article L. 5134-26 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un » ;

12° Au début de l’article L. 5134-27, les mots : « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » sont supprimés ;

13° L’article L. 5134-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide à l’insertion professionnelle n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;

14° L’article L. 5134-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

15° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 5134-30-1, les mots : « l’aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

16° À la première phrase de l’article L. 5134-30-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d’un » ;

17° À la première phrase du 1° de l’article L. 5134-31, les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

IV. – La section 5 du même chapitre IV est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase de l’article L. 5134-65, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 5134-66 est ainsi rédigé :

« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;

4° À l’article L. 5134-66-1, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

5° À la fin de l’article L. 5134-67, les mots : « ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

6° L’article L. 5134-67-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

7° À l’article L. 5134-67-2, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « conclu en application de celle-ci » sont remplacés par les mots : « au titre duquel l’aide est attribuée » ;

8° L’article L. 5134-68 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide peut être retirée » ;

c) À la dernière phrase du même 2°, les mots : « La dénonciation » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait de l’attribution de l’aide » et les mots : « au titre de l’aide prévue dans la convention » sont supprimés ;

9° À l’article L. 5134-69-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

10° À l’article L. 5134-70-1, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

11° L’article L. 5134-72 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

12° À l’article L. 5134-72-1, les mots : « l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

13° À la première phrase de l’article L. 5134-72-2, les mots : « la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un » et le mot : « embauche » est remplacé par le mot : « recrutement ».

V. – Au premier alinéa de l’article L. 522-18 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « la conclusion et tout ou partie de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à ».

Article 3
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Article 5

Article 4

(Texte du Sénat)

La section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5522-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5522-2. – Pour son application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 5134-19-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre V, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre V. La décision d’attribution de cette aide est prise par :

« “1° Soit, s’agissant du contrat d’accompagnement dans l’emploi et du contrat initiative-emploi, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 5311-4 ;

« “2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

« “Le montant de cette aide résulte d’un taux, fixé par l’autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance.” » ;

2° Le 2° de l’article L. 5522-2-1 est ainsi rédigé :

« “2° Pour les employeurs du secteur marchand :

« “a) Du contrat d’accès à l’emploi défini à la sous-section 4 de la présente section pour les employeurs mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9 ;

« “b) Dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, du contrat initiative-emploi défini à la section 5 du même chapitre IV pour les employeurs mentionnés à l’article L. 5134-66.” » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 5522-2-2, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, », sont insérés les mots : « lorsqu’il n’est pas utilisé dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie, » ;

4° L’article L. 5522-2-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5522-2-3. – La section 5 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ne s’applique aux départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d’avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV. » ;

5° (Supprimé)

6° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 5522-5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « le contrat » ;

7° L’article L. 5522-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Au 2°, les mots : « le bénéficiaire de la convention, » sont remplacés par les mots : « le salarié » ;

c) Au 3°, le mot : « financière » est remplacé par les mots : « à l’insertion professionnelle » ;

8° À l’article L. 5522-6-1, les mots : « conclusion d’une nouvelle convention individuelle mentionnée à l’article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

9° L’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4 est ainsi rédigé : « Décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 5522-8, les mots : « en application des conventions prévues à l’article L. 5522-6, » sont supprimés ;

11° À la fin de l’article L. 5522-10, les mots : « ne peuvent conclure de conventions au titre du présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat d’accès à l’emploi » ;

12° À la première phrase de l’article L. 5522-13-1, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « du contrat d’accès à l’emploi », le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » et les mots : « et définie dans la convention initiale » sont supprimés ;

13° À l’article L. 5522-13-2, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

Article 4
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Article 7

Article 5

(Texte du Sénat)

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1233-66 du code du travail est ainsi rédigé :

« La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, sont assurés par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1233-69 du même code est ainsi rédigé :

« La détermination du montant de ces versements et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16, sont assurés par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Les conditions d’exigibilité de ces versements sont précisées par décret en Conseil d’État. »

III. – Le III de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013 » sont supprimés ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée :

« La contribution et les versements exigibles avant le 1er janvier 2013 sont recouvrés, à compter de cette date, selon les règles, garanties et sanctions applicables avant cette même date. »

IV. – Le troisième alinéa de l’article L. 5427-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »

V. – Le premier alinéa de l’article L. 5422-16 du même code est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les organismes… (le reste sans changement). » ;

2° À la deuxième phrase, après les mots : « prévues aux », sont insérées les références : « articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu’aux ».

VI. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 213-1, les références : « L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 143-11-6 » sont remplacées par les références : « L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 » ;

2° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 133-9-2, les mots : « d’instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots « des affaires de sécurité sociale ».

VII. – Le V de l’article 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes visée à l’article 2 de la même ordonnance assure la mise en œuvre des mesures mentionnées à l’article L. 1233-65 du code du travail pour les salariés licenciés pour motif économique résidant sur les bassins visés au premier alinéa de l’article 1er de la même ordonnance et ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle avant le 30 juin 2012.

VIII. – Après le cinquième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. »

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TITRE III

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE

Article 5
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Article 8

Article 7

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le chapitre II du titre II du livre III de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Emploi d’avenir

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 322-45. – L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir lorsqu’elles sont âgées de moins de trente ans.

« Art. L. 322-46. – L’aide relative à l’emploi d’avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

« 1° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements ;

« 3° Les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;

« 4° Les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 126-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;

« 5° Les organismes proposant des services relatifs à l’insertion par l’activité économique mentionnés à l’article L. 326-4 ;

« 6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.

« Par exception, lorsqu’ils ne relèvent pas d’une des catégories mentionnées aux 1° à 6° du présent article, les employeurs relevant de l’article L. 327-15 et des 3° et 4° de l’article L. 327-36 sont éligibles à l’aide relative à l’emploi d’avenir s’ils remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État relatives à leur secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé au futur bénéficiaire.

« Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide attribuée au titre d’un emploi d’avenir.

« Pour être éligible à une aide relative à l’emploi d’avenir, l’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps de son versement.

« Art. L. 322-47. – L’emploi d’avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d’un contrat initiative-emploi régi par la section 3 du même chapitre. Les dispositions relatives à ces contrats s’appliquent à l’emploi d’avenir, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente section.

« Un suivi personnalisé professionnel et, le cas échéant, social du bénéficiaire d’un emploi d’avenir est assuré pendant le temps de travail par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 322-1. Un bilan relatif au projet professionnel du bénéficiaire et à la suite donnée à l’emploi d’avenir est notamment réalisé deux mois avant l’échéance de l’aide relative à l’emploi d’avenir.

« Sous-section 2

« Aide à l’insertion professionnelle

« Art. L. 322-48. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Lorsque l’aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu’à cette durée maximale.

« À titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d’achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l’aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

« Art. L. 322-48-1. – (Supprimé) 

« Art. L. 322-49. – L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire de l’emploi d’avenir, sur les conditions d’encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir. Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d’organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. Ces actions de formation privilégient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire d’un emploi d’avenir d’accéder à un niveau de qualification supérieur.

« L’aide est également attribuée au vu des engagements de l’employeur sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.

« En cas de non-respect de ses engagements par l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l’État.

« La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L. 322-48 est subordonnée au contrôle du respect par l’employeur des engagements qu’il avait souscrits au titre d’une embauche antérieure en emploi d’avenir. »

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 322-50. – Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

« Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.

« En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l’emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.

« S’il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu’à cette durée maximale.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-10, il peut être rompu à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l’initiative du salarié, moyennant le respect d’un préavis de deux semaines, ou de l’employeur s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d’un préavis d’un mois et de la procédure prévue à l’article L. 122-27.

« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 322-48, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action de formation concernée.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d’une priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat. L’employeur l’informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période d’essai mentionnée à l’article L. 122-5.

« Art. L. 322-51. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir occupe un emploi à temps plein.

« Toutefois, lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, notamment pour faciliter le suivi d’une action de formation, ou lorsque la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet, la durée hebdomadaire de travail peut être fixée à temps partiel, avec l’accord du salarié, après autorisation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 322-1. Elle ne peut alors être inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. Dès lors que les conditions rendent possible une augmentation de la durée hebdomadaire de travail, le contrat ainsi que la demande associée peuvent être modifiés en ce sens avec l’accord des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°.

« Sous-section 3 bis

« Reconnaissance des compétences acquises

« Art. L. 322-51-1. – Les compétences acquises dans le cadre de l’emploi d’avenir sont reconnues par une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 335-5 du code de l’éducation. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

« La présentation à un examen pour acquérir un diplôme ou à un concours doit être favorisée pendant ou à l’issue de l’emploi d’avenir.

« À l’issue de son emploi d’avenir, le bénéficiaire qui souhaite aboutir dans son parcours d’accès à la qualification peut prétendre aux contrats de travail mentionnés au titre Ier du livre Ier et au chapitre II du titre Ier du livre VII, ainsi qu’aux actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 711-2, selon des modalités définies dans le cadre d’une concertation annuelle du comité mahorais de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle.

« Sous-section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 322-52. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d’appréciation des difficultés particulières d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 322-45.

« À titre exceptionnel, les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d’insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d’avenir, sur décision de l’autorité administrative compétente.

« Art. L. 322-52-1. – Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d’avenir pour l’application de la présente section comportent :

« 1° Des mesures de nature à favoriser une répartition équilibrée des femmes et des hommes par secteur d’activité ;

« 2° Des dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes. »

Article 7
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Article 9

Article 8

(Texte de la commission mixte paritaire)

Le chapitre II du titre II du livre III de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Emploi d’avenir professeur

« Sous-section 1

« Dispositions générales

« Art. L. 322-53. – I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.

« II. – L’emploi d’avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la commission exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.

« Art. L. 322-54. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public d’enseignement, ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.

« Sous-section 2

« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle

« Art. L. 322-55. – Les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.

« Art. L. 322-56. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État auxquels il se destine. L’étudiant bénéficie d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret.

« Art. L. 322-57. – L’aide mentionnée à l’article L. 322-56 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

« Sous-section 3

« Contrat de travail

« Art. L. 322-58. – I. – Le contrat associé à un emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente sous-section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre.

« II. – Le contrat associé à un emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires et la préparation aux concours.

« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement.

« Art. L. 322-59. – Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études et à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 212-1.

« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.

« Art. L. 322-60. – La rémunération versée au titre d’un emploi d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs être titulaire.

« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.

« Sous-section 4

« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État

« Art. L. 322-61. – Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. »

« Sous-section 5

« Dispositions d’application

« Art. L. 322-62. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section.

Article 8
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Article 3

Article 9

(Texte de la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° À la fin du 2°, les mots : « de la convention prévue à l’article L. 322-28 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 322-41 » ;

2° À la fin du 3°, les mots : « de la convention mentionnée à l’article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide financière mentionnée à l’article L. 322-21 ».

II. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 322-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 322-1. – Le contrat unique d’insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel est attribuée une aide à l’insertion professionnelle dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre. La décision d’attribution de cette aide est prise par :

« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 326-6, le vice-recteur de l’académie de Mayotte pour les contrats mentionnés au I. de l’article L. 322-58 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés à l’article L. 326-4 ;

« 2° Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le Département. » ;

2° À l’article L. 322-2, les mots : « de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de » sont remplacés par les mots : « de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle mentionnée à » ;

3° L’article L. 322-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le Département » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil général » et les mots : « la conclusion des conventions individuelles prévues au 1° de » sont remplacés par les mots : « l’attribution des aides à l’insertion professionnelle prévues à » ;

b) Au 1°, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d’aides à l’insertion professionnelle attribuées » ;

c) Au premier alinéa du 2°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle ».

III. – La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :

1° À la troisième phrase de l’article L. 322-6, les mots : « , par avenant, » sont supprimés ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 322-7 est ainsi rédigé :

« Les aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants : » ;

3° L’article L. 322-8 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » ;

b) Les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

3° bis Après l’article L. 322-8, il est inséré un article L. 322-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-8-1. – Il ne peut être attribué d’aide à l’insertion professionnelle dans les cas suivants :

« 1° Lorsque l’embauche vise à procéder au remplacement d’un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S’il apparaît que l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée par l’État ou par le président du conseil général. La décision de retrait de l’attribution de l’aide emporte obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide ;

« 2° Lorsque l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 322-9, les mots : « convention individuelle fixe » sont remplacés par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle indique » ;

5° L’article L. 322-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du second alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

6° À la première phrase de l’article L. 322-11, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

7° À l’article L. 322-12, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle » ;

8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

9° L’article L. 322-15 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

10° L’article L. 322-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « une convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un » ;

11° Au début de l’article L. 322-17, les mots : « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » sont supprimés ;

12° L’article L. 322-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’aide à l’insertion professionnelle n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat d’accompagnement dans l’emploi. » ;

13° L’article L. 322-21 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots : « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

14° À la première phrase de l’article L. 322-22, les mots : « l’aide financière versée au titre des conventions individuelles prévues à l’article L. 322-7 » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

15° À la première phrase de l’article L. 322-23, les mots : « la convention individuelle prévue à l’article L. 322-7 a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un » ;

16° À la fin de la première phrase de l’article L. 322-24, les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle ».

IV. – La section 3 du même chapitre II est ainsi modifiée :

1° À la dernière phrase de l’article L. 322-27, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « demande d’aide à l’insertion professionnelle » ;

2° À l’article L. 322-28, les mots : « conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi peuvent être conclues avec les » sont remplacés par les mots : « aides à l’insertion professionnelle au titre d’un contrat initiative-emploi peuvent être accordées aux » ;

3° À l’article L. 322-29, les mots : « La conclusion d’une nouvelle convention individuelle » sont remplacés par les mots : « La décision d’attribution d’une nouvelle aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « de conventions individuelles conclues au titre » sont supprimés ;

4° À la fin de l’article L. 322-30, les mots : « ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

5° L’article L. 322-31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre » ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « La convention individuelle » sont remplacés par les mots : « L’attribution de l’aide » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « d’une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « pour laquelle est attribuée une aide à l’insertion professionnelle » et les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l’aide attribuée » ;

6° À l’article L. 322-32, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l’attribution de l’aide » ;

7° L’article L. 322-33 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d’aide à l’insertion professionnelle » ;

b) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d’attribution de l’aide peut être retirée » ;

c) À la dernière phrase du même 2°, les mots : « La dénonciation » sont remplacés par les mots : « La décision de retrait de l’attribution de l’aide » et les mots : « au titre de l’aide prévue dans la convention » sont supprimés ;

8° À l’article L. 322-35, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un » ;

9° À l’article L. 322-38, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l’insertion professionnelle au titre d’un » ;

10° L’article L. 322-41 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette aide » sont remplacés par les mots « L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

11° À l’article L. 322-42, les mots : « l’aide financière versée au titre d’une convention individuelle prévue à l’article L. 322-27 » sont remplacés par les mots : « l’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un contrat initiative-emploi » ;

12° La première phrase de l’article L. 322-43 est ainsi rédigée :

« Lorsque l’aide à l’insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d’un salarié qui était, jusqu’alors, bénéficiaire du revenu de solidarité active en vigueur à Mayotte financé par le Département, le Département participe au financement de cette aide. ».

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M. le président. Nous passons à la présentation des amendements du Gouvernement.

articles 1er à 2 ter

M. le président. Sur les articles 1er à 2 ter, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 3

Article 9
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Article 4

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Remplacer (deux fois) les mots :

des conditions

par les mots :

les conditions

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je présenterai simultanément les trois amendements présentés par le Gouvernement. Comme vous l’avez rappelé, seul le Gouvernement peut, à ce stade, présenter des amendements. Ceux-ci sont de pure coordination. Ils ont déjà été adoptés à l’Assemblée nationale, et, si vous les votez, vous ferez en sorte, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce texte soit adopté conforme, ce qui nous permettra d’aborder rapidement la phase suivante, à savoir l’application du texte.

J’ai en l’occurrence veillé à ce que les dispositions modifiées par le Sénat le soient de façon homothétique dans les autres parties du texte, ce que le travail de la commission mixte paritaire, quelle que soit la perspicacité de ceux qui y ont participé, n’avait pas permis de faire. Un peu de recul et de temps ont permis de compléter et donc de parachever le texte en question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. La commission est bien évidemment favorable à ces trois amendements, pour les raisons que vient de rappeler M. le ministre.

M. le président. Le vote est réservé.

article 4

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Soit, pour le compte de l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ;

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Soit, pour le compte de l’État, les recteurs d’académie pour les contrats mentionnés au I de l’article L. 5134-123.

Cet amendement a déjà été défendu et la commission a donné son avis.

Le vote est réservé.

articles 5 à 9

M. le président. Sur les articles 5 à 9, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 4
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements déposés par le Gouvernement, je donne la parole à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir.

Ce texte a été examiné en urgence, parce qu’il y a urgence. Comme vous, monsieur le ministre, je rappelle que le travail conduit conjointement par le Gouvernement et le Parlement a permis d’améliorer et d’enrichir le texte.

Ce projet de loi propose des solutions à des jeunes au chômage. En effet, dans un certain nombre de nos territoires, le taux de chômage des jeunes non qualifiés ou peu qualifiés est inacceptable, puisqu’il avoisine les 20 %, et atteint 50 % dans certaines de nos villes ou de nos territoires.

Chaque année, 120 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification ni formation : soit ils n’ont pas trouvé leur voix dans la formation professionnelle, soit ils sont allés jusqu’au baccalauréat et ont connu l’échec à l’université.

Ce bilan, c’est celui de la politique menée pendant cinq ans au moins par la droite, qui, sans se soucier de la jeunesse, a fermé des sections de formation professionnelle en lycée et supprimé des postes d’enseignants, en considérant l’éducation et la formation uniquement comme un coût, alors que c’est un investissement. Cette politique a été économiquement et socialement irresponsable.

Parce que nous sommes dans une situation d’urgence, il est indispensable de tout mettre en œuvre pour apporter des réponses à notre jeunesse. Elle est la priorité du Président de la République et du Gouvernement, que vous représentez ici ce soir, messieurs les ministres.

Les emplois d’avenir concerneront non seulement des jeunes de seize à vingt-cinq ans peu ou pas qualifiés, mais aussi, comme Jacques-Bernard Magner vient de le rappeler, des jeunes qui souhaitent devenir enseignants et qui, en raison de leur origine sociale ou de leur lieu d’habitation, ont besoin d’être soutenus. Ils le seront grâce au dispositif des emplois d’avenir professeur.

Les emplois d’avenir mobiliseront les moyens nécessaires pour trouver les bonnes réponses aux besoins de ces jeunes. Les employeurs percevront l’aide emploi d’avenir pour une période de trois ans, ce qui permettra aux jeunes de se construire une véritable expérience, d’acquérir des compétences, voire des qualifications. Évidemment, le service public de l’emploi sera fortement mobilisé, pour assurer l’accompagnement des jeunes.

Bien sûr, cette loi ne permettra pas de résorber l’ensemble du chômage des jeunes, mais d’autres dispositifs sont prévus, dont nous aurons bientôt à débattre, vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre.

Redonner confiance à la jeunesse, mobiliser toutes nos forces pour que chacun ait une place digne dans la société et puisse construire son avenir, telle est l’ambition de ce texte. Oui, le groupe socialiste le votera avec enthousiasme, car il est porteur d’avenir pour nos jeunes concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Puisque nous sommes arrivés au terme du processus, permettez-moi de remercier tous nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, de leur engagement dans ce débat. La hauteur et la dignité ont été au rendez-vous. Chacun, sans doute, était pénétré de l’importance et de la force de l’enjeu, à savoir l’emploi des jeunes.

Je remercie également MM. les ministres et leurs équipes de la qualité du dialogue, qui a toujours été respectueux et constructif.

Je remercie également Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui a su réunir, au sein de la commission, les conditions du dialogue.

Je salue enfin amicalement les collaborateurs de la commission. Avec eux, on le vérifie chaque jour, le professionnalisme légendaire du Sénat est toujours au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. À mon tour, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, d’abord de vos propos, mais aussi de votre travail, que Thierry Repentin – figure bien connue dans cet hémicycle ! – et moi-même avons beaucoup apprécié, de même que celui de Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture.

Je tiens à saluer la manière dont vous avez animé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, les débats sur ce projet de loi, venu en discussion après engagement de la procédure accélérée, ce qui n’est jamais facile, qui plus est quand il s’agit d’un texte important. Je comprends donc tout à fait que certains s’en soient émus.

Cela étant, chacun aura compris, comme vous l’avez dit avec beaucoup de justesse, madame Demontès, qu’il y avait une véritable urgence en la matière, à laquelle il convenait de répondre le plus vite possible. C’est justement parce que le Président de la République a tellement insisté sur ce point que nous avons modifié, au cours de la discussion, la date de mise en application des emplois d’avenir, lesquels entreront en vigueur, non pas au 1er janvier 2013, mais dès le début du mois de novembre prochain.

D'ores et déjà, sur l'ensemble du territoire, les acteurs concernés affichent leur mobilisation, qu’il s’agisse des préfets, de Pôle emploi, des DIRECCTE, des missions locales, très impliquées dans ce travail.

Je suis persuadé que l'ensemble des élus partagent cet état d’esprit, y compris ceux, qui, pour des raisons que je peux comprendre sans pour autant y souscrire, ont préféré voter contre ce projet de loi. Je sais que, dès demain, dans leurs territoires, ils seront les premiers à souhaiter la mise en place des emplois d’avenir. Au fond, cela se comprend tout à fait et nous ne nous opposerons pas à ce qu’il en soit ainsi.

Notre objectif est que l'ensemble des jeunes, sur tout le territoire, quels que soient, évidemment, leurs représentants, puissent bénéficier du dispositif des emplois d’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tous, ainsi que vos collaborateurs, de votre mobilisation sur ce projet de loi. Je terminerai par un dernier remerciement à votre endroit, monsieur le président : votre présidence bienveillante nous aura permis de ne pas nous coucher trop tard ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
 

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 10 octobre 2012, à quatorze heures trente et le soir :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 21, 2012-2013)

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 22, 2012-2013)

Texte de la commission (n°23, 2012-2013)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 10 octobre 2012, à zéro heure cinquante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART