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Séance du 9 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?….

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 18
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté le texte proposé en première lecture, même s’il ne prévoyait rien en matière de financement du logement social ; il est vrai que, par les temps qui courent, parler d’argent est une grossièreté, sauf quand il s’agit de sauver les banques, évidemment. L’intervention de l’État sera même en baisse dans certains cas, puisqu’il y aura plus de communes concernées pour un même financement. Sur ce point, nous n’avons donc guère avancé.

J’ai voté ce texte bien qu’il ne traite que partiellement, à partir de la mise à disposition des terrains possédés par l’État, du problème du foncier.

Aujourd’hui, je me retrouve devant un texte qui, premièrement, supprime l’amendement adopté par le Sénat afin d’améliorer les conditions de financement des EPF créés avant 2004. J’avais déposé cet amendement, mais ce n’est pas ici une question d’amour-propre d’auteur : le problème que j’ai soulevé est bien réel, notamment en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pourquoi cette suppression ? S’agit-il du fait du prince ? Je ne sais. En tout cas, ce n’est pas vraiment le changement.

Je me retrouve devant un texte qui, deuxièmement, intègre un amendement irrecevable pour les élus des communes de 1 500 à 3 500 habitants appartenant à des EPCI de plus de 50 000 habitants. Aux termes du texte adopté en CMP, ces communes doivent se situer dans des secteurs tendus…

Cet amendement est irrecevable non parce que, dans ces communes, il n’y aurait pas de problème de logement social – au contraire, les élus font régulièrement remarquer qu’ils aimeraient bien être aidés pour pouvoir répondre à l’attente, qui est forte, de leurs concitoyens –, mais parce que les opérateurs du logement traînent les pieds – si vous ne le saviez pas, je vous le dis – pour venir créer des logements chez nous. Il s’agit de petites opérations et, en général, nous n’avons pas les moyens de leur offrir la participation financière qu’ils trouvent ailleurs. Si vous voulez des exemples, je vous en donnerai !

Cet amendement est irrecevable aussi parce que c’est dans ces communes que les quelques ménages peu argentés qui peuvent tout de même accéder à la propriété viennent construire, car, précisément, les terrains y sont moins chers qu’ailleurs. Mais je sais que l’on ne doit pas parler d’accession à la propriété !

Malgré toute l’estime que j’ai pour lui, je ne suis pas d’accord avec les propos tenus par le rapporteur s’agissant de la mauvaise volonté des élus de ces communes. Encore une fois, si vous voulez des exemples, je vous en donnerai.

Rattraper le retard, nous ne demandons que cela. Mais dites-moi comment faire concrètement, financièrement, tout en protégeant le patrimoine agricole, la biodiversité ou la nature.

Je ne dirai rien de la complexité qui présidera à la mise en œuvre de ces décisions, qui sera encore plus complexe dans ces communes que dans les autres. Je pense que nous avons devant nous de nombreuses parleries et beaucoup de temps perdu à la base. Là encore, je vois peu d’évolutions dans la manière de traiter les élus.

Si j’en crois ce qu’a dit le président de mon groupe, Jacques Mézard, je ne suis pas le seul à douter de l’intérêt et des bienfaits de cet amendement nocturne, qui n’aura pas fait l’objet de beaucoup de discussions. Toutefois, parce que j’ai encore – j’y insiste : encore ! – confiance dans la parole du Premier ministre, je voterai malgré tout ce texte qui, en l’état, ne me convient pas (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.), en pensant non à ce qu’il est mais à ce qu’il deviendra demain.

Mais je veux le dire dès aujourd’hui : manquant de souplesse vertébrale, je ne pense pas pouvoir renouveler souvent l’exploit.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Moi aussi, j’ai voté le projet de loi, auquel, il est vrai, le Sénat a apporté une contribution importante. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, il s’agit d’une première pierre, un grand mouvement étant nécessaire pour construire des logements sociaux. Il faudra sans doute un acte II, avec une grande loi sur le logement et l’urbanisme, dont vous avez dit qu’elle serait présentée au Parlement, ce qui est très positif.

Libérer du foncier pour pouvoir construire du logement, renforcer les dispositifs de la loi SRU, notamment dans les secteurs tendus, tout cela allait dans le bon sens et me convenait, même si l’on pouvait considérer que ces mesures, certes nécessaires, n’étaient pas suffisantes. Mais voilà ! Vous avez introduit une nouvelle disposition à l’Assemblée nationale qui modifie l’architecture de la loi SRU, et le Sénat ne pourra en débattre ; je ne suis pas sûr d’ailleurs qu’il y aurait ici une majorité pour la voter. Je veux parler bien sûr de l’extension du dispositif aux communes de 1 500 à 3 500 habitants en secteur tendu dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Sur la forme, nous avions déjà été quelque peu surpris de voir arriver en séance le rapport de la commission. C’est la première fois depuis une quinzaine d’années que je siège dans cette assemblée que je suis témoin d’une telle pratique. J’ai passé outre, parce que j’ai considéré qu’il était tout de même important de soutenir le texte. Mais, cette fois, on prive le Sénat d’un débat important qui touche les collectivités.

Sur le fond, le problème est que ces communes de 1 500 habitants n’auront sans doute pas les moyens de mettre en œuvre le dispositif. Ce dernier sera considéré comme une norme supplémentaire, à un moment où chacun s’accorde à dire qu’il faut éviter d’accroître la réglementation pesant sur les communes, car celle-ci est déjà considérable, au point qu’il est impossible d’atteindre certains des objectifs qu’elle fixe. Surtout, ces communes ne sont pas prêtes parce que, si elles sont certes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, elles se trouvent aussi en secteur rural. Parfois, elles ne disposent pas de document d’urbanisme et elles n’ont pas réfléchi à la façon d’organiser la mobilité et les services nécessaires.

On le dit souvent : faire un logement social, ce n’est pas seulement bâtir un toit et héberger quelqu’un. C’est aussi créer les conditions d’une mixité sociale et d’une cohésion au sein d’un territoire. Or tel ne sera pas le cas ici, parce que, précisément, il n’y a pas eu en amont la réflexion intercommunale nécessaire, au sein d’un PLH, d’un PLU ou d’un SCOT. Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur ce texte.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que ce texte est arrivé devant notre assemblée dans des conditions d’extrême urgence, ce qui n’a pas permis à la commission d’établir un rapport ni même un texte sur lequel nous aurions pu débattre ; cela pose d’ailleurs, ne nous le cachons pas, des problèmes en ce qui concerne le respect de la Constitution.

Madame la ministre, vous avez reconnu à la tribune l’imperfection du texte que vous soumettiez au Parlement, en admettant qu’il y avait encore beaucoup de progrès à faire. C’est pourquoi d’ailleurs nous vous disions qu’il était inutile de recourir à la procédure accélérée, car, avec quelques mois de plus, le débat aurait pu être enrichi. Nous voilà parvenus au bout de ce processus législatif, et vous venez d’annoncer un grand texte sur le logement et l’urbanisme pour le début de l’année 2013, ce qui prouve que nous avions raison de vous demander de prendre encore un peu de temps pour préparer ce dossier sérieusement.

Nous avons tenté de contribuer à ce débat, et vous avez rejeté nos demandes, singulièrement celles sur lesquelles nous étions les plus engagés et qui visaient à prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans la masse du logement social, quitte – là n’était pas le problème – à porter à 25 % ou 30 % le seuil de référence. Vous avez rejeté notre proposition d’un revers de manche, alors que cette étape fait partie intégrante du parcours résidentiel de nos concitoyens et correspond très exactement aux ressources de ceux qui bénéficient soit du PLS, soit de l’accession sociale, car ce sont les mêmes personnes.

Nous avons formulé une proposition, simple et modeste, pour renforcer le PLAI : considérer que les logements construits dans ce cadre comptent double, de façon à inciter les maires à les accepter sur le territoire de leur commune. Là encore, vous êtes restée sur la ligne du rejet.

La CMP s’est prononcée, et ce texte sera peut-être voté tout à l’heure. Nous regrettons sincèrement les conditions dans lesquelles il a été présenté au Parlement. Nous regrettons de ne pas avoir eu le loisir d’un large débat sur la question du logement, car nos concitoyens ne sont pas préoccupés seulement par le logement social. Le problème est beaucoup plus large, et il concerne d’ailleurs également l’urbanisme.

Ce débat sera reporté, de nouveau, au début de l’année 2013. J’espère qu’il se présentera alors dans de meilleures conditions que celui-ci. En tout cas nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Le différend qui existe entre l’opposition et nous-mêmes vient de la nature du diagnostic posé.

En effet, chers collègues, vous vous évertuez à expliquer que l’urgence n’est pas dans le logement social, alors que, sur nos travées, nous pensons exactement le contraire. Par ailleurs, faut-il vous le rappeler, ce débat a été largement évoqué pendant la campagne présidentielle et, faut-il vous le rappeler également, sanctionné par un vote. Nous ne découvrons donc pas le problème ce soir ou depuis quelques semaines.

La vérité, c’est que vous vous opposez à la volonté légitime, affichée à fois au banc du Gouvernement et sur nos travées, de faire de ce problème du logement social une cause nationale, avec des engagements très précis et ambitieux à la clef, notamment la construction de 500 000 logements par an et le toilettage de la loi SRU, tant, ne vous en déplaise, de nombreux maires traînent les pieds.

Bref, nous souhaitons déclencher un mouvement, permettre un nouveau départ pour répondre à un besoin qui s’affirme tous les jours dans les médias. Chers collègues, faut-il vous rappeler aussi ces images qui passent en boucle sur les écrans et qui montrent des familles désemparées, à la rue, toujours avec les mêmes visages, les mêmes souffrances ? C’est intolérable à l’heure où nous vivons.

Pour ce qui nous concerne, et parce qu’une loi bien plus large viendra prolonger le débat de ce soir en portant des ambitions fortes en matière de logement et d’urbanisme en général, nous ne bouderons pas notre plaisir. C’est donc avec enthousiasme que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?….

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 2 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 176
Contre 168

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je veux remercier tous ceux qui ont pris part aux débats, dans des conditions que d’aucuns se sont plu et même complu à dénoncer, à savoir une certaine rapidité, une certaine réactivité.

Je tiens également à remercier M. le rapporteur, qui n’a pu être présent ce soir, ainsi que l’administrateur de notre commission, pour le travail qu’ils ont accompli en quelques jours.

En dépit des contraintes, nous aurons abouti à un texte équilibré au terme de cette commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. À mon tour, je tiens à remercier l’ensemble des services du Sénat ainsi que les équipes du ministère, qui ont travaillé d’arrache-pied, et mes collaborateurs.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’en suis consciente, les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné n’ont pas été idéales. C’est pourquoi je remercie chacune et chacun d’entre vous : je sais qu’en dépit d’une certaine tension vous avez eu à cœur de travailler avec précision. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’affirmer, ce texte a été profondément enrichi et amélioré par le travail parlementaire.

Monsieur le président de la commission, comme vous l’avez souligné, les travaux de la commission mixte paritaire ont été vivants. Néanmoins, à leur issue, le résultat obtenu est très intéressant. Celles et ceux qui siègent encore sur ces travées à cette heure tardive y ont concouru d’une manière très utile.

Enfin, je tiens à remercier particulièrement les sénateurs et sénatrices de l’opposition qui ont proposé des apports utiles, dont certains – ils auront pu le noter – ont été inscrits dans le texte. Je constate leur vote, mais je répète ce que j’ai déjà déclaré lors de la discussion générale : j’espère que nous pourrons dans dix ans, lorsqu’il s’agira d’améliorer ce texte, dresser un bilan aussi positif que celui que nous faisons aujourd’hui de la loi SRU. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

M. Jean-Pierre Caffet. Inch’Allah !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
 

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Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Discussion générale (suite)

Création des emplois d’avenir

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir (texte de la commission n° 2, rapport n° 1).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi portant création des emplois d'avenir
Article 1er

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une commission mixte paritaire s’est réunie à l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir. Comme vous le savez, cette commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte qui est aujourd’hui soumis à notre vote.

Avant de vous en présenter les grandes lignes, je tiens à souligner, en quelques mots, la qualité du travail accompli par les deux assemblées, dans des délais, faut-il le rappeler, pourtant très courts.

L’Assemblée nationale a considérablement enrichi le projet de loi : elle a veillé à mieux prendre en compte la situation des personnes handicapées, elle a renforcé les garanties tenant à la durée du contrat et au temps de travail du salarié et elle a amélioré les dispositions relatives à la formation des jeunes en emploi d’avenir.

Le Sénat, à son tour, a adopté des mesures destinées à éviter les « effets d’aubaine » : il a introduit une priorité d’embauche au profit des jeunes recrutés en contrat à durée déterminée, ce qui augmentera leurs chances d’obtenir un emploi stable ; il a également prévu que le suivi personnalisé se déroulerait obligatoirement pendant le temps de travail et que les jeunes employés par une collectivité locale auraient accès aux formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.

Au total, les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale ont été peu nombreuses. Une seule question a concentré l’essentiel de nos débats, celle de la définition précise du public éligible aux emplois d’avenir.

Mes chers collègues, nous sommes tous convaincus que les emplois d’avenir doivent bénéficier, par priorité, aux jeunes les plus en difficulté. Je songe aux « décrocheurs » scolaires, c’est-à-dire à ces jeunes qui quittent l’école sans aucune qualification et dont le nombre peut être estimé à environ 120 000 par an ; je pense également aux nombreux titulaires d’un CAP ou d’un BEP qui ne parviennent pas à trouver un emploi malgré leur diplôme.

Dans les zones urbaines sensibles, dans les zones de revitalisation rurale et dans nos collectivités d’outre-mer, nous avons admis que les jeunes titulaires du baccalauréat pourraient être recrutés au titre des emplois d’avenir, afin de tenir compte des difficultés particulières d’accès à l’emploi qu’ils rencontrent.

L’Assemblée nationale avait souhaité aller plus loin en autorisant, à titre exceptionnel, le recrutement de jeunes d’un niveau de qualification supérieur au baccalauréat.

Le Sénat était revenu sur cet élargissement du public éligible aux emplois d’avenir. En effet, nous avions estimé que, en ouvrant le recrutement à des diplômés de l’enseignement supérieur, on risquait d’affaiblir la portée du dispositif, en l’éloignant de sa cible initiale. On pouvait craindre de susciter, de ce fait, un véritable phénomène d’éviction, les employeurs ayant tout intérêt à privilégier l’embauche de jeunes diplômés au détriment des moins qualifiés. En somme, nous souhaitions éviter de répéter ce qui s’était produit il y a une quinzaine d’années, lors du déploiement des emplois-jeunes, qui avaient massivement bénéficié à de jeunes titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme d’un niveau supérieur. Toutefois, le Sénat avait maintenu la dérogation introduite par l’Assemblée nationale pour les jeunes résidant outre-mer, en considérant que la faiblesse du secteur marchand dans ces territoires et l’isolement géographique de ces derniers pouvaient justifier un traitement différencié.

La commission mixte paritaire a trouvé, sur cette question du niveau de qualification, une formule de compromis qui me paraît satisfaisante. En effet, nous avons estimé que les emplois d’avenir pouvaient constituer une solution appropriée pour ceux que l’on pourrait nommer les « décrocheurs » du système d’enseignement supérieur : il s’agit de ces jeunes qui s’engagent dans des études supérieures, après avoir obtenu leur baccalauréat, puis qui les abandonnent, parfois après quelques années, sans avoir obtenu le moindre diplôme.

Dans un rapport remis au Gouvernement en juin 2011, notre ancien collègue Christian Demuynck indique que 70 000 étudiants quittent ainsi, chaque année, l’enseignement supérieur, soit deux étudiants sur dix. Les causes de ce phénomène sont complexes, et il ne nous appartient pas aujourd’hui d’en débattre. Elles tiennent sans doute, pour partie, à des problèmes d’orientation, pour partie également au faible taux d’encadrement des étudiants au sein des universités.

Vous le savez bien, ces jeunes qui n’ont pas achevé leurs études sont confrontés à de grandes difficultés d’insertion professionnelle. Peu d’entreprises sont intéressées par leur profil, car leur niveau de qualification est faible et leur expérience professionnelle est, par définition, réduite. Dans une telle situation, l’emploi d’avenir peut constituer un instrument utile pour les aider à entrer sur le marché du travail et leur permettre d’acquérir des compétences qu’ils pourront ensuite faire valoir chez d’autres employeurs.

J’ajoute que la commission mixte paritaire a précisé que leur recrutement serait possible uniquement sur décision de l’administration, afin de s’assurer que l’embauche de jeunes ayant poursuivi des études supérieures demeure bien l’exception.

Pour être tout à fait complet, j’évoquerai la seconde modification de fond que la commission mixte paritaire a apportée au projet de loi.

Sur proposition du député Jean-Patrick Gille, la CMP a prévu que les opérateurs privés de placement ne pourraient ni prescrire des contrats aidés ni assurer le suivi du titulaire d’un emploi d’avenir. Cette mesure prolonge une initiative prise par le Sénat, qui avait décidé d’exclure les agences d’intérim de la liste des prescripteurs de contrats aidés.

La commission mixte paritaire a souhaité réserver ces fonctions de prescription et de suivi à Pôle emploi, aux missions locales, aux Cap emploi et aux conseils généraux pour les allocataires du RSA, c’est-à-dire exclusivement à des organismes publics. Je rappelle que les recteurs seront par ailleurs compétents pour la prescription des emplois d’avenir professeur.

Avant de conclure, mes chers collègues, je voudrais rappeler que le projet de loi constitue la première étape d’une stratégie plus globale destinée à relancer la création d’emplois dans notre pays. Nous aurons l’occasion de nous retrouver ici même dans quelques mois pour examiner le projet de loi relatif au contrat de génération, qui fait actuellement l’objet d’une concertation entre les partenaires sociaux. Cette idée très intéressante devrait permettre d’inciter les entreprises à recruter des jeunes et à garder des seniors.

Par ailleurs, comme vous le savez également, le ministère de la ville vient d’annoncer son intention d’expérimenter, dans plusieurs quartiers difficiles, des « emplois francs », exonérés de cotisations sociales, destinés à de jeunes diplômés. Si cette expérimentation s’avérait positive, les emplois francs permettraient bien évidemment d’apporter une réponse supplémentaire aux jeunes diplômés qui n’ont pas vocation à être recrutés en emplois d’avenir.

Au-delà de ces dispositifs, qui relèvent de la politique de l’emploi, la lutte contre le chômage passe aussi par des réformes plus structurelles tenant au fonctionnement du marché du travail et à la compétitivité de nos entreprises. Sur le premier point, le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de négocier un accord ambitieux sur la sécurisation des parcours professionnels. Sur le second point, des décisions seront annoncées très prochainement sur la base des conclusions du rapport commandé à Louis Gallois ; une attention particulière devra être portée à la situation de nos entreprises industrielles exposées à la concurrence internationale.

La création d’emplois dépend enfin, faut-il le rappeler, de notre capacité à renouer avec la croissance non seulement en France, mais aussi en Europe, ce qui suppose de poursuivre les efforts entrepris par le Président de la République en ce domaine depuis son élection.

Mes chers collègues, je vous invite à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire afin de permettre la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, d’un dispositif attendu par des centaines de milliers de jeunes à la recherche d’un emploi. L’urgence et la gravité de la situation l’exigent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi portant création des emplois d’avenir est dans sa phase d’achèvement, pour ne pas dire de parachèvement.

À ce stade du processus parlementaire, je tiens bien évidemment à remercier de leur forte implication la présidente de la commission des affaires sociales, Annie David, le rapporteur de la commission des affaires sociales, Claude Jeannerot, et la rapporteur pour avis de la commission de la culture, Françoise Cartron. Je veux également remercier tous ceux d’entre vous – ils sont nombreux, et sur toutes les travées – qui ont contribué à faire vivre le débat et à améliorer le texte.

Comme vous le savez, le vote est intervenu cet après-midi à l’Assemblée nationale. Il a montré un large rassemblement au sein de l’hémicycle : non seulement les groupes de gauche, mais aussi de nombreux députés de droite et de l’opposition ont apporté leur soutien au texte, soit en émettant un vote positif, soit en s’abstenant. Je souhaite qu’il puisse en être de même au Sénat.

Malgré nos divergences d’appréciation sur l’outil – il est normal qu’il en existe –, je crois que nous partageons tous l’objectif de donner une chance aux jeunes qui en ont le plus besoin et qui, souvent, n’espèrent plus rien. Redonner un espoir à notre jeunesse, lui redonner l’envie de se former, lui faire une place dans notre société, voilà certainement l’une des plus belles missions que puisse se donner un gouvernement. En l’occurrence, c’est celle que s’est assigné le gouvernement auquel j’appartiens.

En commission, comme en séance publique, le travail parlementaire a permis d’enrichir notablement le texte, notamment en précisant les obligations de suivi, de tutorat et de formation – l’un des sujets les plus débattus par les deux assemblées –, en élargissant le champ des territoires prioritaires ou encore en ouvrant l’accès au dispositif aux jeunes travailleurs handicapés de moins de trente ans.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, un point a fait débat entre les deux chambres, celui de l’ouverture à des jeunes titulaires d’un niveau de qualification supérieur au baccalauréat. Vous avez su – c’est aussi la noblesse du travail parlementaire et l’intérêt de la navette – trouver un compromis avec vos collègues de l’Assemblée nationale, ce dont je me réjouis.

Je veux l’affirmer de nouveau devant vous : la cible prioritaire des emplois d’avenir, ce sont les jeunes sans diplôme, qui n’ont ni emploi ni formation. Ce sont eux qui rencontrent – et de loin – les plus grandes difficultés d’accès au marché de l’emploi. Ce sont eux qui ont besoin du marchepied que constituent les emplois d’avenir.

J’ai néanmoins entendu les arguments de ceux qui font valoir les difficultés particulières des jeunes sur certains territoires, dans lesquels la situation de l’emploi est telle que même les diplômes ne sont plus un rempart contre le chômage. Dans ces territoires précisément définis – en l’occurrence les zones urbaines sensibles ou ZUS, les zones de revitalisation rurales ou ZRR et les départements d’outre-mer –, des jeunes diplômés d’un premier cycle de l’enseignement supérieur pourront, à titre exceptionnel, accéder aux emplois d’avenir, sur autorisation du directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE.

Les conditions d’accès seront strictement définies dans les textes d’application, et je veillerai personnellement à ce que cette ouverture ne remette pas en cause le ciblage fondamental du dispositif. Les emplois d’avenir ne doivent pas être une modalité de droit commun d’accès à l’emploi. Dans mon esprit, la modalité de droit commun d’accès à l’emploi est – ou plus exactement doit redevenir – le recrutement en contrat à durée indéterminée par une entreprise ou un employeur non marchand. Sous ces conditions bien encadrées, je pense que nous avons atteint un équilibre satisfaisant.

Une fois acquis le vote de cette assemblée, ce qui n’est pas le cas à ce stade de mon intervention, la prochaine étape sera de donner vie au dispositif sur le territoire, d’aller chercher les jeunes, de convaincre les employeurs – ce n’est pas si simple, compte tenu justement des difficultés de ces jeunes par rapport à l’emploi ou à la formation –, de réfléchir aux parcours et aux formations qui ouvriront des perspectives d’avenir à ces jeunes. Je compte sur vous tous, à la fois en tant que parlementaires de la République, mais aussi, souvent, en tant qu’élus territoriaux, pour animer, rechercher et faire en sorte que ces dispositifs soient une vraie réussite.

Je souhaite que les emplois d’avenir puissent entrer en vigueur dès que possible – la loi prévoit dès le 2 novembre. Nul motif, de quelque nature que ce soit, ne devrait retarder la mise en œuvre de ce nouvel espoir pour des jeunes qui attendent, parfois depuis longtemps déjà, souvent depuis trop longtemps.

Tous, ici, nous avons reçu dans nos permanences des jeunes et des familles inquiets pour leur avenir, voire angoissés. Tous, ici, nous nous sommes parfois sentis impuissants devant cette détresse. Les emplois d’avenir contribueront à redonner confiance à ces jeunes et à ces familles. C’est donc avec une forme d’enthousiasme que vous vous prononcerez, je l’espère, en faveur de ce texte, première marche de notre action résolue en faveur de l’emploi des jeunes.

D’autres étapes suivront. Vous les avez rappelées, monsieur le rapporteur. Je reviendrai devant vous dès la fin de l’année avec le contrat de génération, qui sera porteur d’une réponse innovante sur la gestion des âges au sein des entreprises, à savoir le devenir des plus jeunes et des plus anciens au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, le thème de la précarité se situe au cœur des négociations qui sont actuellement en cours sur la sécurisation de l’emploi. Celles-ci donneront lieu à une autre loi au début de l’année 2013, à la suite, je l’espère là aussi, d’un accord entre partenaires sociaux.

Le Gouvernement prépare également le Comité interministériel sur la jeunesse, qui développera une approche globale afin de faire en sorte que, dans l’emploi, mais aussi, plus généralement, dans tous les domaines de leur existence, les jeunes puissent vivre demain mieux qu’ils ne vivent aujourd’hui, et devenir des adultes libres et autonomes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est une première pierre dans le combat contre le chômage, et tout particulièrement contre le chômage des jeunes. Je vous remercie de lui apporter votre appui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)