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Séance du 11 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En cas de défaut de ratification, le droit commun de l’Union européenne s’appliquerait, pour ce traité comme pour tous les autres : lorsqu’un pays ne transpose pas en droit interne des textes européens, il s’expose à être condamné.

Enfin, M. Chevènement a soulevé avec raison une question très importante, celle des modalités d’intervention de la Banque centrale européenne et de l’exercice de la solidarité financière et monétaire.

La supervision bancaire sera assurée par la Banque centrale européenne, qui n’est certes pas une institution démocratique. Son indépendance, inscrite dans ses gènes, exclut qu’elle puisse être soumise à quelque instance démocratique que ce soit.

Dans cette affaire, nous sommes très pragmatiques. Par souci d’efficacité, nous voulons une supervision qui s’applique à toutes les banques, et non pas seulement aux banques dites systémiques. Nous considérons que cette supervision doit être assurée par la Banque centrale européenne, qui doit d’ailleurs constituer en son sein une structure ad hoc.

Vous avez raison de souligner, monsieur Chevènement, qu’un problème technique se pose, dans la mesure où il existe déjà une autorité européenne de contrôle des banques, à savoir l’Autorité bancaire européenne, compétente pour les vingt-sept États membres de l’Union européenne. Dès lors que l’on met en place, au sein de la BCE, un dispositif de contrôle concernant les pays de la zone euro qui voudront se soumettre à une telle supervision, se pose la question des règles de délibération et de majorité au sein de l’Autorité bancaire européenne. Nous travaillons, à vingt-sept, à rechercher les moyens de prévenir les dysfonctionnements. Une réflexion sur les systèmes de pondération est ainsi menée en liaison avec les institutions européennes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous ne sommes pas face à l’Europe dont nous rêvons, nous sommes face à l’Europe qui nous est donnée.

Si nous refusons de construire des compromis pour faire évoluer cette Europe dans la direction que nous souhaitons, nous prenons le risque de jouer la crise et, au bout du compte, de n’obtenir aucune réorientation conforme à nos vœux : c’est la stratégie tribunicienne du Grand Soir.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dire cela, vous qui avez voté contre le traité constitutionnel européen !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Quand on a comme vous voté en faveur du traité de Maastricht en 1992, madame Lienemann, il faut en accepter les conséquences ! Pour ma part, j’essaie d’être cohérent.

M. Jean-Vincent Placé. Quelle est la cohérence ? Vous avez voté contre le traité de Lisbonne !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Oui, monsieur Placé, mais il s’agissait d’un traité constitutionnel.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On peut peut-être vous laisser entre vous…

M. Jean-Claude Lenoir. On dirait que nous sommes de trop !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous allons compter les points !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Rassurez-vous, il y en aura pour tout le monde… (Rires sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On peut vous laisser à vos contorsions, mais vous aurez besoin de nous !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Avoir besoin de tout le monde pour faire œuvre utile n’oblige pas à laisser s’exprimer sans réagir la plus parfaite mauvaise foi !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On n’est pas obligé non plus d’être suffisant !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je ne le suis pas, madame.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ah bon ! Ce n’est pas ce que j’ai cru remarquer…

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il ne faut pas confondre l’humilité et la faiblesse : à partir d’un certain degré, la mauvaise foi appelle une mise au point !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il en va de même avec la suffisance !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’essaie donc de mettre les choses au point, calmement, avec humilité et courtoisie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Vous avez parlé de contorsionnisme, madame la sénatrice. Je rappelle que, en 1992, François Fillon a voté contre le traité de Maastricht, tout comme Philippe Séguin et Jean-Pierre Chevènement, qui faisaient d’ailleurs alors campagne ensemble, autour d’un certain nombre de thèses communes. Il a ensuite défendu le TSCG : pour autant, au cours du débat, je n’ai pas eu l’outrecuidance de le qualifier de contorsionniste, précisément parce que j’ai l’humilité de considérer que, dans la vie, l’évolution des contextes peut justifier que l’on adopte des positions différentes au fil du temps.

M. Michel Savin. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Quant à nos amis de la gauche de la gauche, je rappellerai que Marie-Noëlle Lienemann et Jean-Luc Mélenchon ont tous deux voté en faveur du traité de Maastricht en 1992 !

Mme Éliane Assassi. À l’époque, il était socialiste !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il est exact que j’ai voté contre le traité constitutionnel européen. Je l’ai fait parce que je ne voulais pas d’une Europe libérale, engagée sur une voie étrangère à mes valeurs. C’est pour cette même raison, d’ailleurs, que je défends aujourd’hui le TSCG : en politique, on peut souhaiter accomplir, une fois au Gouvernement, ce que l’on projetait dans l’opposition ! Je trouve qu’il y a là, monsieur Placé, une forme de cohérence. Cela étant, la plus belle des cohérences, quand on appartient à une majorité, c’est de soutenir le Gouvernement lorsqu’il défend une réorientation en faveur de laquelle le Président de la République s’était prononcé pendant la campagne électorale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Savin. Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Pour ce qui concerne la Banque centrale européenne, nous essayons, depuis le mois de juin, de créer les conditions d’un autre contexte, afin de permettre au Mécanisme européen de stabilité d’intervenir pour recapitaliser directement les banques après la mise en place de la supervision bancaire.

C’est la raison pour laquelle, même si elle sera imparfaite pour les raisons qui ont été soulignées, la supervision bancaire est hautement souhaitable, dans la mesure où elle permettra de remettre de l’ordre dans la finance et d’enclencher la recapitalisation des banques par le biais du Mécanisme européen de stabilité.

Dans le même esprit, l’intervention du Fonds européen de stabilité financière sur le marché secondaire des dettes souveraines permettra de faire baisser les taux.

C’est grâce à la mise en place de ce nouveau contexte que la Banque centrale européenne a pu décider d’intervenir de façon illimitée sur le marché de la dette à court terme, jusqu’à ce que les spéculateurs rendent gorge. C’est une nouvelle manière d’organiser les pare-feu sur les marchés financiers et de permettre aux États en difficulté de ne plus subir des taux d’intérêt très élevés, qui pesaient en définitive sur les peuples. Il s’agit donc là d’une manière de lutter contre l’austérité.

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous oubliez la conditionnalité !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. La conditionnalité existe, incontestablement. La meilleure manière de surmonter ce problème à long terme est de continuer à progresser, dans le cadre fixé par la feuille de route établie par Herman Van Rompuy, vers l’émission d’obligations communes, la mise en place de fonds de rédemption, la mutualisation de la dette ou l’octroi d’une licence bancaire au Mécanisme européen de stabilité.

À ce propos, monsieur Chevènement, je souligne que les 400 milliards d’euros de capital du Mécanisme européen de stabilité permettront un effet de levier : grâce à cette dotation, le MES pourra emprunter sur les marchés financiers. On ne peut donc pas raisonner comme si le MES ne disposait que de son capital pour jouer son rôle de pare-feu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ; ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Monsieur le ministre, puis-je déduire de votre argumentation que vous êtes contre la motion ? (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Tout à fait, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. « Il n’y a qu’une route vers le bonheur, que cela soit présent à ton esprit dès l’aurore, jour et nuit : c’est de renoncer aux choses qui ne dépendent pas de notre volonté. » Ainsi parlait Épictète !

Hier, le Premier ministre nous a présenté de la même façon notre destin dans l’Europe : en renonçant à ce qui nous reste de liberté financière, celle de décider de notre budget, nous ne nous soumettons ni aux marchés, ni à un quelconque traité, et encore moins à l’Allemagne ; nous affirmons au contraire notre liberté !

Si j’ai bien compris le Premier ministre et divers orateurs de cette matinée, nous serons d’autant plus souverains que nous abdiquerons notre souveraineté volontairement, puisque ce qui arrive ne dépend pas de nous : cela a été scellé à Maastricht. La servitude volontaire est donc la seule liberté possible pour les Européens. C’est stoïque, beau comme l’antique, mais c’est faux !

C’est faux, car l’état de l’Europe ne doit rien à un décret des dieux, mais tout au bricolage des hommes, un bricolage malheureux qui, en nous libérant de l’angoisse du taux de change, nous a livrés à celle du spread. Ce n’est pas bien mieux ! Ce bricolage a régulièrement valu à la zone euro un taux de croissance inférieur à celui des autres pays développés et un taux de chômage supérieur.

C’est faux, car la règle d’or budgétaire n’est pas non plus un décret divin ; c’est un axiome d’une théorie économique archaïque et un choix politique, celui des rentiers contre les actifs et, fatalement, les jeunes.

C’est aussi le choix de l’Europe « postdémocratique », comme l’a éloquemment démontré Jean-Pierre Chevènement tout à l’heure. En démocratie, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », aux termes de l’article 3 de notre Constitution.

En « postdémocratie », la souveraineté nationale est remise entre les mains de cours des comptes, de hauts conseils des finances publiques – que sais-je encore ! –, tous « indépendants » : des électeurs, évidemment, à défaut de l’être de l’idéologie dominante et de ceux qui les nomment. La souveraineté est remise entre les mains d’une Commission et d’une Cour de justice de l’Union européenne tout aussi indépendantes et démocratiques…

La démocratie, c’est le règlement des affaires publiques par le débat public, argument contre argument. La « postdémocratie », c’est leur règlement à dire d’« experts », à coup d’arguments d’autorité et de lessivage médiatique des cerveaux rendus disponibles.

Un déficit budgétaire maximal de 3 %, ça « sonne économiste », « c’est un bon chiffre », un chiffre qui fait « penser à la Trinité », lâchait récemment – vous l’avez tous lu dans la presse – le fabricant du produit ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann rit.)

Pourquoi le TSCG fixe-t-il à 60 % du PIB le plafond d’endettement public tolérable, et non à 100 %, taux d’endettement public actuel des États-Unis, ou à 37 %, taux qui était celui de l’Espagne en 2007 ? Pur arbitraire ! Et 0,5 % de déficit budgétaire « structurel » au maximum, c’est plus « confortable » que 0,7 %, juge aussi « Monsieur 3 % »…

Si personne ne peut dire clairement ce que « déficit structurel » signifie, les États pourront toujours s’écarter de cette norme en cas de « circonstances exceptionnelles ». Visiblement, 3 millions de chômeurs en France, ce n’est pas une circonstance exceptionnelle ! « Comprenne qui pourra », allais-je dire, oubliant qu’il s’agit non pas de compréhension, mais de foi et d’espérance, vertus théologales que nous a rappelées tout à l’heure Jean-Pierre Sueur.

La « postdémocratie » européenne, c’est, au final, le droit des peuples à choisir le nombre de trous à leur ceinture, mais pas celui auquel ils devront la serrer.

Pour régler une crise financière d’origine bancaire, les responsables européens ont créé une crise des finances publiques et de l’euro. Pour la régler, ils ont laissé s’installer une crise économique que le traité Merkel-Sarkozy aggravera et qui est en train de se transformer lentement, mais inexorablement, en crise sociale et politique.

Quand sonnera l’heure de la refondation des institutions communes, qui seule permettrait de sauver l’euro et la construction européenne, il sera trop tard. Les peuples n’en voudront plus, de cette Europe, et ils le feront savoir dans les urnes, à moins que ce ne soit dans la rue !

Vous pensez sauver l’Europe contre ses peuples. C’est au résultat inverse que vous parviendrez. Si l’Europe est un levier, comme l’a également rappelé tout à l’heure Jean-Pierre Sueur, elle manque de plus en plus d’appui populaire. (M. Jean-Pierre Chevènement applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la vie parlementaire offre rarement l’occasion de participer à des débats d’une aussi haute tenue que celui qui nous réunit depuis hier. Il convient de saluer la qualité des interventions, en particulier celles du ministre chargé des affaires européennes, qui a marqué ses convictions avec beaucoup de talent.

Le groupe UMP votera contre la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Qu’il me soit permis d’exprimer, avec beaucoup de modestie compte tenu de mon manque d’ancienneté dans cette assemblée, ce que m’inspirent les différentes interventions que j’ai entendues depuis hier.

Notre hémicycle comprend trois groupes – je ne parle pas, évidemment, des groupes politiques –, dont deux du côté de la majorité sénatoriale.

Pour me référer au berceau historique de la démocratie, c’est-à-dire Athènes, je dirai qu’il y a le camp des sophistes, qui est d’ailleurs le plus nombreux. La sophistique est un art excellent, qui consiste à avancer des arguments parfaitement réversibles : comparons, à cet égard, les brillantes interventions de nos collègues le président du groupe socialiste et le rapporteur général de la commission des finances avec les propos qu’ils ont tenus en février dernier.

J’admire leur art qui consiste à dire aujourd’hui exactement le contraire de ce qu’ils disaient hier, alors que le texte dont il nous est proposé d’autoriser la ratification est, mot pour mot, celui qui avait été signé par Nicolas Sarkozy. Mais, après tout, c’est là une forme de repentance ; nous n’allons pas vous chercher chicane !

Dans le camp de la majorité sénatoriale, il y a aussi ceux qui cultivent le paralogisme, qui, chacun le sait, consiste à avancer des arguments faux pour aboutir à une conclusion fallacieuse tout en étant de bonne foi. Je classerai dans cette catégorie notre estimable collègue Jean-Pierre Chevènement, qui, d’une façon constante, défend des idées qui ne sont pas les nôtres, mais qui le singularisent parmi ses collègues de la majorité sénatoriale.

À Athènes, les sophistes ont combattu cette déviance intellectuelle et jeté les bases de la logique. Pour notre part, à droite – je pense pouvoir le dire aussi bien de l’UMP que de l’UCR –, nous sommes logiques : nous continuons aujourd’hui de soutenir, avec la même détermination qu’hier, le traité qui avait été signé par Nicolas Sarkozy.

Tout à l’heure, Jean-Pierre Sueur nous a émus en citant Victor Hugo. Je souhaiterais à mon tour citer de mémoire quelques vers tirés de l’œuvre immense de notre ancien collègue, plus précisément de La légende des siècles. Ils peuvent à mes yeux illustrer notre passion pour l’Europe.

Dans un élan optimiste, Victor Hugo imaginait que tous les peuples du monde se réuniraient dans la nacelle d’un grand ballon dirigeable tournant autour de la Terre :

« Nef magique et suprême ! […]

« Elle a cette divine et chaste fonction

« De composer là-haut l’unique nation,

« À la fois dernière et première,

« De promener l’essor dans le rayonnement,

« Et de faire planer, ivre de firmament,

« La liberté dans la lumière. »

(Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n’est pas adoptée.)

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Demande de renvoi à la commission (début)

Mme la présidente. Je suis saisi, par M. Billout, Mmes Assassi et Beaufils, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine et Didier, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès, Watrin et P. Laurent, d'une motion n° 2.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 23, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la motion.