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Séance du 11 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Chevènement. Voilà vingt ans, je m’apprêtais à m’abstenir sur le traité de Maastricht. Puis je l’ai lu et, ce faisant, j’ai décidé de voter contre. Le Président de la République a organisé un référendum, je l’ai combattu et le reste s’est ensuivi.

J’ai également lu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, et j’aimerais le résumer pour ceux qui l’ont parcouru un peu trop rapidement.

Ce traité pose, dans son article 3, le principe selon lequel la situation budgétaire des administrations publiques doit être en équilibre ou en excédent. C’est la Commission européenne qui, de Bruxelles, propose le calendrier imposant à chaque pays une convergence rapide vers l’OMT, l’objectif à moyen terme. Soyez sûrs, mes chers collègues, que vous entendrez reparler de cet OMT, qui ne saurait excéder un « déficit structurel » durci à 0,5 % du PIB.

Mais ce n’est pas seulement un traité disciplinaire, c’est aussi un traité correctionnel.

Chaque État devra en effet garantir un mécanisme de correction automatique que tout autre État membre pourra contester devant la Cour de justice de l’Union européenne si la Commission ou lui-même estime que les garanties données ne sont pas suffisantes. N’importe quel État contractant pourra demander à la Cour d’infliger des amendes dans les limites de 0,1 % du PIB, soit 2 milliards d’euros pour la France – ce n’est rien, nous sommes riches…

Enfin, les États contractants s’engagent, en cas de déficit excessif – c’est-à-dire de déficit équivalent à 3 % ; nous n’y sommes pas ! – à mettre en place avec la Commission un programme dit de « partenariat budgétaire et économique ». Mais à la moindre récession – nous y sommes ! –, les recettes fiscales fléchissent et le risque de déficit excessif apparaît.

Ce partenariat budgétaire et économique devra contenir une description détaillée des réformes structurelles à mettre en œuvre : privatisations et déréglementations de toute sorte, à commencer sans doute par celle du marché du travail.

Cerise sur le gâteau, chaque État s’engage à soutenir les propositions de la Commission contre un autre État censé avoir manqué à ses obligations, sauf si une majorité d’États s’y oppose. C’est ainsi que la règle de la majorité inversée s’imposera en matière de discipline budgétaire. Jusqu’à présent, la démocratie supposait la loi de la majorité. Avec l’Europe disciplinaire, c’est le contraire : l’absence de majorité en sens contraire élargit démesurément le pouvoir des institutions européennes.

Si ce n’est pas une mise en tutelle des États et des parlements nationaux, je ne sais pas ce que parler veut dire. Certes, le traité n’impose pas l’inscription de la règle d’or – en fait règle d’airain – dans la Constitution, mais il ouvre une fausse fenêtre, en autorisant une procédure de garantie autre que constitutionnelle, en l’occurrence une loi organique sur laquelle le traité prévoit un contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans le cadre de lois de programmation triennale, un conseil budgétaire indépendant, dit « Haut conseil des finances publiques », largement adossé à la Cour des Comptes, vérifiera les prévisions, les trajectoires, les planchers de recettes ou les plafonds de dépenses, les soldes et leur ventilation. Gardien de la règle d’airain, ce « chien renifleur » permettra de justifier les ingérences de la Commission dans la procédure budgétaire – vous m’excuserez de cette comparaison, qui me vient sans doute de mon expérience d’ancien ministre de l’intérieur… (Sourires.)

Que restera-t-il, dans ces conditions, du rôle du Parlement et de ses commissions, du droit d’initiative et de proposition des parlementaires ?

Mes chers collègues, nous serons tous entraînés comme des particules dans un anneau de collision. Vous ne l’avez pas encore mesuré, parce que le six-pack et toutes les procédures que vous évoquez ne se sont pas encore appliquées. Mais vous allez bientôt voir ce qu’elles signifient du point de vue des pouvoirs du Parlement. Vous allez vous instruire !

Au fond, le Gouvernement, que j’ai bien écouté, ne défend pas vraiment ce traité ; il défend ce qu’il y a autour, ce qui viendra après. Il le contextualise, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre. Je ne méconnais pas les résultats obtenus de haute lutte par le Président de la République, mais, à mes yeux, ils restent objectivement modestes.

Le Gouvernement décore ainsi une annexe non contraignante d’une appellation « pacte de croissance », entre nous quelque peu surfaite. Vous savez bien qu’une injection de crédits de 1 % du PIB de l’Union européenne à vingt-sept, de surcroît étalée sur trois ans, ne va pas compenser des ponctions sur la demande égales chaque année à plusieurs points de PIB – 1,5 point en France. Un cheval, une alouette ! Le compte n’y est pas !

Le Gouvernement défend surtout des avancées, certes souhaitables, mais encore souvent problématiques. Je mets à part la taxe sur les transactions financières. Je me réjouis que onze pays, semble-t-il, soient prêts à l’accepter. Même si l’on n’en connaît pour l’instant ni le taux, ni l’assiette, ni l’affectation, c’est une réelle avancée.

Pour le reste, monsieur le ministre, le docteur Coué, pharmacien lorrain dont je veux défendre la mémoire – cette référence fera plaisir à M. Reiner –, avait inventé une méthode pour guérir les malades : il leur faisait répéter qu’ils iraient mieux demain qu’aujourd’hui. C’est précisément ce que fait le Gouvernement.

On parle de supervision bancaire par la BCE, elle-même émanation des banques centrales nationales, qui vivent en étroite symbiose avec leurs banques. Au mieux, ce sera un autocontrôle de la finance par la finance. Mais cela nous garantira-t-il contre la spéculation ?

On parle de garantie des dépôts… Fort bien, mais le FMI vient de signaler que 296 milliards d’euros avaient quitté l’Espagne en l’espace d’un an, et 235 milliards d’euros l’Italie. Comment apporter une garantie dans ces conditions ? Et quelles règles de vote prévaudront au sein de la banque centrale européenne ? J’aimerais que vous puissiez nous éclairer sur ces points, monsieur le ministre.

Vous évoquez encore, monsieur le ministre, les étapes à venir et les progrès d’une mutualisation des dettes et des emprunts d’un fonds de rédemption. Vous avez cité les Sages allemands – ce sont des experts ! –, mais Mme Merkel a balayé leur avis. En tout cas, elle ne s’est pas ralliée aux euro-obligations.

Toujours dans ces perspectives enchanteresses que j’évoquais tout à l’heure, vous avez évoqué l’harmonisation fiscale. Mais rappelez-vous que, en 2011, on a cherché à obtenir une harmonisation fiscale de l’Irlande. Il fallait alors renflouer ce pays, et c’était l’occasion ! Je constate pourtant que le taux de l’impôt sur les sociétés dans ce pays est toujours à 12 % ! Où trouverez-vous maintenant la force politique pour amener l’Irlande à changer de cap ? C’est une question que je vous pose, monsieur le ministre.

Le Président de la République a introduit à juste titre dans l’équation européenne la thématique de la croissance, pour contrarier la logique de l’austérité. Cette inflexion est positive, mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Certes, je peux très bien comprendre que les marges de manœuvre du Président de la République soient étroites. Nous sommes prêts à l’aider à les élargir. Mais la meilleure manière de le soutenir, c’est de le faire « les yeux ouverts ». La vérité est que le traité est resté tel qu’il était quand il a été signé, et je ne crois pas qu’il soit possible, comme l’a dit hier le Premier ministre M. Jean-Marc Ayrault, de changer l’esprit dans lequel sera appliqué un traité signé à vingt-cinq, et dont le texte est inchangé.

Soyons lucides : en vingt ans, l’abandon de la souveraineté monétaire nous a conduits à abandonner la souveraineté budgétaire, quels que soient les artifices de langage employés pour dissimuler cette réalité.

Comme parlementaire, libre de mes analyses, solide sur mes convictions – je parle également au nom de mon collègue du RDSE Pierre-Yves Collombat –, je ne renie rien de mes propos et de mes convictions.

Je m’étais exprimé à cette tribune avant l’élection présidentielle. Inacceptable au printemps, ce traité le reste à l’automne, quel que soit le désir du Gouvernement d’en inverser un jour la logique, pour faire, comme l’a dit M. le Premier ministre, « bouger les lignes ». S’il veut faire bouger les lignes, nous serons là. Notre soutien lui est acquis d’avance.

Si ce traité devait entrer en vigueur, tous les pouvoirs budgétaires seraient transférés à une technocratie bruxelloise ou parisienne. Nous prendrions alors le chemin de cette « Europe post-démocratique », dont ont parlé Hubert Védrine en France et Jürgen Habermas en Allemagne. Cela découle de la lecture du traité ou, en tout état de cause, des dispositions qui ont été prises dont vous nous avez parlé – six-pack, two-pack, pacte euro-plus et que sais-je encore, autant de termes qui raisonnent comme un cliquetis de chaînes, et dont personne ne s’était vraiment préoccupé jusqu’à présent. Mais vous allez voir à présent ce qu’ils signifient !

J’aimerais vous rappeler ce qu’a déclaré le tribunal constitutionnel de Karlsruhe : la loi fondamentale, combinée au principe de démocratie, exige que la décision sur les recettes et les dépenses publiques, laquelle constitue un aspect fondamental de la capacité d’autodétermination démocratique de l’État constitutionnel, demeure de la compétence du Bundestag allemand. Même dans un système de gouvernance intergouvernementale, les députés, en tant que représentants élus du peuple, doivent garder la possibilité de contrôler les décisions fondamentales de la politique budgétaire de l’État.

Je n’ai rien lu de tel sous la plume du Conseil constitutionnel français, qui a préféré détourner le regard en ne retenant qu’une phrase du traité.

Je ne sais pas comment le Conseil constitutionnel a pu juger que le TSCG ne portait pas atteinte aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale… C’est jouer sur les mots ! C’est pourquoi je demande au Sénat, avec mon collègue du RDSE Pierre-Yves Collombat, de déclarer ce projet de loi irrecevable.

Je dirai maintenant quelques mots sur la perspective européenne.

Le TSCG donne peut-être une visibilité à des dispositions qui existent déjà, mais le fond de l’affaire, c’est qu’il nous entraîne dans une spirale récessionniste dont nous ne sortirons que par une crise politique et sociale de grande ampleur. C’est inévitable ! Comment peut-on fixer pour objectif la réduction du déficit structurel à 0,5 % du PIB sans enclencher une logique cumulative, monsieur le ministre ? Le déficit budgétaire sera ramené à 3 %, je l’espère, l’année prochaine, puis il faudra l’annuler en 2017, comme s’y est engagé le Président Hollande. Après trois ans de rémission, nous devrons, à partir de 2016, sortir de nouveau chaque année 1,5 point de PIB, soit plus de 30 milliards d’euros, jusqu’en 2036. Voilà le traité ! Je défie que l’on me prouve le contraire. C’est un coup terrible pour la protection sociale et les services publics, c’est aussi la dépression assurée, et pour longtemps ! La Constitution définit la République comme une « république sociale », mais qu’en restera-t-il ?

On nous parle de « souplesses », au travers des notions de « déficit structurel », de « circonstances exceptionnelles ». Si ces souplesses existaient vraiment, il serait temps de les faire jouer pour mettre en œuvre ces politiques keynésiennes auxquelles, monsieur le ministre, vous avez fait référence dans votre propos liminaire, que je me bornerai à qualifier d’« optimiste », pour ne pas faire référence à un célèbre pharmacien lorrain… (Sourires.)

Nous nous laissons imposer ce traité : c’est la contrepartie, exigée par l’Allemagne, à la mise en œuvre du Mécanisme européen de stabilité. Cela avait d’ailleurs conduit le groupe socialiste – je parle sous le contrôle de son président, M. Rebsamen – à une abstention remarquée le 22 février dernier…

M. Jean Bizet. Eh oui, on s’en souvient !

M. Jean-Claude Lenoir. Rappel intéressant !

M. Jean-Pierre Chevènement. Je salue les efforts du Président de la République, qui a su trouver des appuis à Washington, à Madrid et à Rome, mais il a sans doute considéré qu’un mauvais accord valait mieux que pas d’accord du tout. Le Conseil européen des 28 et 29 juin était pourtant une occasion à saisir, au lendemain des élections législatives en France, pour faire bouger l’Allemagne. Peut-être le temps a-t-il manqué, nous verrons bien…

M. le ministre des affaires étrangères a fait valoir les risques d’une non-ratification : la France n’aurait pas accès aux concours du MES, elle se mettrait à la merci de la spéculation. Ces arguments sont connus et rebattus, M. Sarkozy les employait déjà. Il faut créer, en amont, une autre configuration de forces. On ne peut pas construire l’Europe sans la France. En outre, la France n’est pas seule : à l’échelle du monde, les États-Unis, la Chine, d’autres puissances encore ont intérêt à ce que l’Europe ne s’enfonce pas dans la décroissance. Nous avons donc des alliés potentiels.

Enfin, l’attitude des investisseurs étrangers dépend plus de notre propre rigueur que de la ratification d’un traité qui se révélera vite inapplicable. Les parlementaires du MRC se sont déjà engagés, à cet égard, à voter le budget pour 2013, dont nous savons qu’il sera sévère mais qui ne nous engage que pour un an, et pas pour l’éternité. Nous comprenons que le Gouvernement a besoin de temps, mais comment pourrions-nous réorienter l’Europe, monsieur le ministre, si nous devions avancer avec un pistolet sur la tempe ?

L’instauration de la monnaie unique a été, je le crois, une erreur grave, dont il vous est difficile de vous apercevoir puisque vous y avez prêté la main, il y a vingt ans. Elle a méconnu la spécificité des nations et l’hétérogénéité de leurs structures. La crise de l’euro n’est que superficiellement une crise de la dette, monsieur Richard : ce qui mine la zone euro, ce sont les écarts de compétitivité, qui existaient déjà, certes, à l’origine, mais qui n’ont cessé de se creuser ensuite,…

M. Jean-Pierre Chevènement. … comme l’indiquent les déficits commerciaux abyssaux des uns et les excédents colossaux des autres.

Peut-on résorber ces déficits par la mise en place de plans de déflation internes ? Je ne le crois pas. Un économiste allemand très célèbre, M. Hans-Werner Sinn, a reconnu qu’il y avait une autre manière de faire, qu’il vaudrait peut-être mieux procéder à des réajustements monétaires négociés entre pays partenaires, de façon à faire l’économie d’une crise prolongée et à renouer avec une croissance équilibrée. Pour cela, il faudrait soit envisager la création d’un euro du Nord et d’un euro du Sud, soit revenir à l’idée d’un euro monnaie commune, avec des parités négociées à l’intérieur d’un SME bis.

L’Europe doit se faire, mes chers collègues, à partir de grands projets concrets.

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Chevènement. Je m’achemine vers ma conclusion, madame la présidente. (Rires.)

L’Europe ne doit pas se faire à partir d’une construction monétaire abstraite, qui ressemble de plus en plus au tonneau des Danaïdes.

Les moyens du MES ne sont pas à la hauteur du problème. Faisons un rapide calcul : l’engagement de l’Allemagne est plafonné à 190 milliards d’euros, celui de la France atteint 142 milliards d’euros, comme on l’ignore généralement de ce côté-ci du Rhin, tandis que, en regard, les encours de dette des pays en difficulté s’élèvent à 3 000 milliards d’euros…

S’agissant de la « mesure Draghi », l’opinion s’est arrêtée aux mots « engagement illimité ». En réalité, la Banque centrale européenne n’interviendra que sur un créneau limité – celui des obligations à trois ans, sur le seul marché de la revente –, selon une stricte conditionnalité, à travers la souscription de plans d’ajustement structurels et moyennant la stérilisation des achats d’effets publics par la revente d’effets privés, afin de ne pas faire gonfler la masse monétaire. « L’Europe avance », nous a dit M. Marini. En réalité, la BCE souhaite avoir son mot à dire sur les plans d’ajustement structurels. Les achats de dette théoriquement illimités de la BCE s’intègrent dans une stratégie coercitive globale, au service des créanciers et au détriment des contribuables et des salariés.

L’euphorie qui a suivi l’annonce de la « mesure Draghi » est retombée. Aujourd’hui, l’Espagne emprunte à dix ans à un taux d’intérêt voisin de 6 %. Ce sont là des observations de fond !

Peut-on sauver l’euro en tant que monnaie unique ?

Vous avez évoqué à cet égard une seule disposition, monsieur le ministre : l’adossement du MES à la Banque centrale européenne. Mais vous savez bien que l’Allemagne n’en veut pas, parce que cela mènerait à la monétisation de la dette. Certes, cela permettrait d’aligner le rôle de la Banque centrale européenne sur celui des autres banques centrales dans le monde. On pourra un jour peut-être l’obtenir de Mme Merkel. Cela suppose que l’on exploite la contradiction dans laquelle se trouve l’Allemagne, qui veut être compétitive pour exporter sur les marchés émergents, mais réalise 60 % de ses excédents commerciaux dans la zone euro. Rappelons-lui l’exhortation de Thomas Mann : « plutôt une Allemagne européenne qu’une Europe allemande ».

M. Jean-Pierre Chevènement. Mme Merkel dit « non », sauf à ce que l’on avance sur la voie de l’union politique. Mais vous l’avez dit, monsieur le ministre, on ne peut pas poser un préalable institutionnel à la mise en œuvre de plans économiques pragmatiques au service des peuples. (M. le ministre délégué acquiesce.)

Les deux propositions qui sont faites à cet égard ne sont pas sérieuses.

S’agissant de l’élection au suffrage universel du président de la Commission européenne, le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe lui-même reconnaît qu’il n’y a pas « un peuple européen » qui pourrait la légitimer.

Quant à la proposition de M. Schaüble d’instituer un « ministre des finances européen » doté d’un droit de veto en matière budgétaire, elle a au moins l’avantage d’être plus claire que l’« usine à gaz » que l’on nous propose de mettre en place.

La question de la démocratie en Europe se trouve ainsi posée. Je ne crois pas du tout à l’idée d’instituer une conférence interparlementaire évoquée par M. Sutour. C’est une feuille de vigne (Sourires.) destinée à masquer le transfert du pouvoir budgétaire des parlements nationaux à une technostructure irresponsable. Plutôt que de poser rustine après rustine sur un système dont on se refuse à voir le vice constitutif, mieux vaudrait faire un effort d’intelligence pour réconcilier l’Europe avec la démocratie et le progrès social.

L’Europe doit être refondée. Elle ne peut l’être que dans le prolongement des nations, dans une perspective d’indépendance et sur la base d’un projet social avancé. Cette Europe sera inévitablement à géométrie variable, parce que sa construction requiert l’assentiment des peuples concernés. La question de la monnaie viendra à son heure, il faut la subordonner à un projet politique.

Peut-être même un jour – je ne veux pas l’exclure – la confédération évoluera-t-elle vers une fédération, ce qui supposerait l’émergence d’un sentiment commun d’appartenance, ne pouvant résulter que d’un choc extérieur extrêmement fort. À cette condition, l’élection d’une assemblée européenne effectivement légitime pourrait être envisagée.

Dans l’immédiat, ne mettons pas la charrue devant les bœufs. Ce jour n’est pas venu. Il faut d’abord trancher le nœud gordien d’une monnaie unique qui, loin d’être au service de l’économie, tend aujourd’hui à l’asphyxier. Le TSCG est un nœud coulant pour le progrès social et pour la démocratie.

C’est pourquoi, avec mon collègue du RDSE Pierre-Yves Collombat, je demande au Sénat d’adopter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi. Nous encouragerons ainsi le Gouvernement à reprendre le chantier sur des bases plus solides et, comme l’a dit hier M. le Premier ministre, à faire enfin « bouger les lignes ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre la motion.

M. Jean-Pierre Sueur. Cher Jean-Pierre Chevènement, je veux d’abord saluer la force et la constance de vos convictions. Votre discours est vraiment intéressant, et je pourrais suggérer à quelque étudiant de faire une thèse sur votre sémantique.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous n’êtes pas mal non plus !

M. Jean-Pierre Sueur. Merci, madame Des Esgaulx !

Cela a commencé par la « dépossession ». Nous sommes un certain nombre, depuis longtemps, à penser que le choix européen est un levier qui nous permet d’aller plus loin ensemble, à vingt-sept, plutôt qu’une dépossession.

Toutefois, le mot « dépossession » vous a semblé un peu léger, si bien qu’est apparu le mot « suicide ». C’est grave, le suicide ! Nous serions en train de nous suicider dans une indifférence « molle » – je ne sais pas, d’ailleurs, ce qu’est une indifférence « dure ». Il y a l’Europe « disciplinaire », épaulée par des « chiens renifleurs » – vous parlez en ancien ministre de l’intérieur –, qui nous fait marcher avec un « pistolet sur la tempe ». Enfin vient le lexique de la pathologie : l’Europe est une sorte de maladie, dont le traité qui nous occupe serait le summum, en attendant la suite…

M. Jean-Pierre Chevènement. Il y a la pharmacie !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison, monsieur Chevènement, on peut toujours guérir !

Ce qui est intéressant, c’est que cette sémantique, qui va très loin, est même confortée par une phonétique. Vous dites toujours « Maastrik », comme tous les opposants au traité, ses partisans prononçant quant à eux « Maastrich ».

Mme Éliane Assassi. Non, moi je dis bien « Maastricht » !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est que vous avez une position nuancée, madame Assassi. (Rires.)

« Maastrik » renvoie naturellement à « trique », d’où l’intérêt de faire entendre cette consonne finale.

Mme Éliane Assassi. Ça, c’est un argument !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez trouvé d’autres reliefs phonétiques, monsieur Chevènement : je pense à votre manière inimitable de parler du six-pack, ce mot, prononcé par vous, sonnant comme quelque chose d’insupportable et d’inacceptable.

Vous jouez très habilement, depuis fort longtemps, de ce décor lexical, sémantique, de ce réseau d’images qui vient de loin, comme la position de celles et ceux qui défendent cette Europe dans les hauts et les bas, les crises, les vicissitudes, et qui croient, malgré les difficultés, qu’il y a là une espérance, à laquelle il ne faut jamais renoncer.

Jean-Pierre Chevènement a expédié le sujet de l’inconstitutionnalité du traité en une phrase et demie, mais je vais tout de même répondre sur ce point.

J’ai cru comprendre que deux griefs d’inconstitutionnalité étaient soulevés.

Le premier grief est lié à cette fameuse dépossession qui s’apparente au suicide et à la maladie universelle : le traité constituerait un transfert de compétences aux institutions européennes attentatoire aux droits du Parlement, et donc à la souveraineté nationale.

Depuis sa première décision du 9 avril 1992 sur le traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel vérifie, chaque fois qu’il est saisi d’un traité, que celui-ci ne porte pas « atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ». Or, précisément, dans sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que le TSCG n’emportait pas de transfert de souveraineté commandant une révision constitutionnelle préalable.

La principale innovation du traité est de définir la notion de budget « en équilibre ou en excédent » par référence à la situation dans laquelle le « déficit structurel » est inférieur à 0,5 % du PIB. Est-ce inconstitutionnel ?

Le fait que les États doivent présenter un budget « en équilibre ou en excédent » n’est pas une nouveauté, ainsi que l’a parfaitement démontré M. le ministre.

Comme le rappelle le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel, la discipline budgétaire était déjà inscrite dans le traité de Maastricht, ce qui avait été validé en 1992 par le juge constitutionnel. Elle est également inscrite dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de Lisbonne, qui lui-même a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 décembre 2007.

En outre, il résulte des règlements communautaires du 27 juin 2005 et 16 novembre 2011 que l’objectif de déficit structurel était déjà de 1 % du PIB. À cet égard – cela ne me semble pas contestable –, la seule nouveauté introduite par le TSCG est de ramener ce taux à 0,5 %.

C’est la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 9 août 2012, que ces nouvelles règles « ne procèdent pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et n’autorisent pas de tels transferts ; que, pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, celui de respecter ces nouvelles règles ne porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale. »

Il n’y a donc pas là d’inconstitutionnalité.

Le second grief tient au fait qu’un renforcement des pouvoirs de la Commission européenne se ferait au détriment des prérogatives du Parlement, dans le cadre de la procédure de correction en cas de non-respect de l’objectif de 0,5 % de déficit structurel.

À cet égard, il faut signaler que ce taux de 0,5 % n’est pas une contrainte absolue, dans la mesure où l’article 3.1c) du traité, souvent cité, prévoit que les États peuvent s’écarter temporairement de leurs objectifs respectifs « en cas de circonstances exceptionnelles ».

Un autre grief pourrait être soulevé, selon lequel ce serait à tort que nous autoriserions la ratification du traité, une modification préalable de la Constitution étant nécessaire. Or l’article 3.2 du traité prévoit que les nouvelles règles peuvent prendre effet dans le droit national au moyen de dispositions constitutionnelles, « ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon ». C’est écrit noir sur blanc !

Le Conseil constitutionnel a considéré que la seconde branche de cette alternative ne comportait pas d’atteinte à la souveraineté. En effet, il s’agit non pas d’imposer au Parlement une règle budgétaire, mais de fixer, via la loi organique, une procédure permettant d’assurer le respect de cet engagement. Or le Parlement en garde toute la maîtrise dans l’élaboration de cette loi organique, comme cela a été exposé tant par Simon Sutour que par François Marc.

Comme l’indique le Conseil constitutionnel, et au regard de notre Constitution, le législateur peut, par la loi organique, encadrer l’adoption des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale de manière qu’elles respectent l’objectif inscrit dans le traité.

De ce point de vue non plus, je ne vois donc pas en quoi il y aurait irrecevabilité et inconstitutionnalité.

J’ajoute que la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas de pouvoir de contrôle de l’exécution du budget national, son seul pouvoir étant de vérifier la bonne transposition en droit interne de la règle d’équilibre budgétaire.

J’ajoute qu’il nous appartient désormais d’ouvrir et de porter le débat sur le renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance budgétaire et financière de l’Union européenne. L’adoption du traité permettra de donner corps à son article 13, avec la mise en place d’une conférence interparlementaire, dont nous pensons pour notre part, au contraire de Jean-Pierre Chevènement, qu’elle sera un événement novateur et utile.

J’ajoute que ce traité ne conférera pas à la Commission européenne de nouveaux pouvoirs budgétaires : elle conservera ceux qui lui ont été dévolus par le Pacte de stabilité et de croissance révisé l’an dernier. Elle n’a pas obtenu le pouvoir de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ; en vertu de l’article 273, seuls les États ont ce pouvoir.

Mes chers collègues, j’ai cru devoir répondre aux griefs avancés par notre collègue Jean-Pierre Chevènement. J’ai conscience d’avoir été un peu long, mais je m’achemine à mon tour vers ma conclusion…

Le fond de l’affaire, c’est que, si la France n’acceptait pas le paquet constitué par le traité et ce qui a été obtenu en matière de croissance et de taxation des transactions financières, elle tournerait le dos à ce mouvement pour l’Europe auquel nous sommes si attachés.

On peut minimiser ce qui a été obtenu par François Hollande pour promouvoir la croissance, mais c’est, à mon avis, une erreur. En effet, ce qui compte, c’est l’impulsion donnée, c’est la nouvelle orientation définie, c’est l’ajout d’éléments nouveaux au traité, qui changent la logique suivie, la démarche, la perception des choses. Bien sûr, c’est un combat, qui sera toujours à mener !

L’Europe est notre avenir, elle ne nous dépossède pas. Dans les périodes difficiles, il est important de la défendre comme un projet, un idéal. Nous y tenons comme nous tenons à notre pays, dont l’avenir, nous le savons, passe par l’Europe.

Pour terminer, je voudrais citer un homme qui siégea dans cet hémicycle, il y a longtemps, à la place qu’occupe aujourd’hui Mme Assassi :

« Un jour viendra où les armes vous tomberont des mains, à vous aussi.

« Un jour viendra où il n’y aura plus d’autres champs de bataille que les marchés s’ouvrant au commerce et les esprits s’ouvrant aux idées. »

Tels sont les mots que Victor Hugo prononça, le 21 août 1849, lors du Congrès de la paix, à l’adresse de la France, de l’Italie, de l’Angleterre, de l’Allemagne… Il ajouta cette phrase qui résonne en nos têtes, en nos esprits, en nos cœurs, qui est toujours d’actualité, qui exprime un idéal extraordinaire que nous devons défendre contre vents et marées :

« Un jour viendra où […], vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, l’objet de l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire.

De ce point de vue, la question a été tranchée très clairement par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 août 2012, ce qui me dispense d’aller plus loin dans l’argumentation. Je n’essaierai pas davantage de rivaliser d’éloquence avec MM. Chevènement et Sueur, me contentant d’évoquer quelques considérations financières ou budgétaires.

Tout d’abord, je tiens à rassurer notre collègue Jean-Pierre Chevènement : contrairement à ce qui est affirmé, les lois de programmation des finances publiques n’auront pas de portée contraignante pour ce qui concerne la trajectoire des finances publiques. C’est d’ailleurs la différence entre le dispositif aujourd’hui envisagé et celui que présentait l’ancienne majorité dans sa révision constitutionnelle, qui n’a pas pu aboutir.

En outre, que ce soit bien clair, les lois de programmation n’auront pas une valeur juridique supérieure à celle des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Toutefois, pour déterminer dans quelle mesure les lois de finances sont cohérentes avec la programmation, elles comprendront désormais un article liminaire dans lequel cette dernière sera rappelée. Cet article sera soumis au vote du Parlement, qui pourra l’amender. Nous ne sommes pas dessaisis, loin de là, puisque nous sommes invités à prendre nos responsabilités. Au « cliquetis de chaînes » évoqué par notre collègue Jean-Pierre Chevènement, j’opposerai donc tout simplement la responsabilité clairement établie des parlementaires.

Par ailleurs, je rappelle que le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne ne pourra porter que sur la transposition de la règle. Elle ne pourra en aucun cas se prononcer sur nos lois de finances ou sur nos lois de financement de la sécurité sociale.

Les programmes de partenariat budgétaire et économique n’auront pas de valeur juridique contraignante. Par conséquent, il ne s’agit en aucun cas d’un transfert de souveraineté.

Enfin, la mise en œuvre de la règle relative à la dette publique ne nous obligera pas à réaliser chaque année, pendant vingt ans, un effort de 30 milliards d’euros ! Qui aurait pu souscrire à un tel engagement ? Ce n’est pas le stock de dette qu’il faut réduire, mais le ratio dette/PIB. J’ai rappelé hier comment certains médias se sont fourvoyés dans l’interprétation de cette disposition. En réalité, cette règle autorise un déficit équivalant à un point de PIB environ. Par conséquent, si nous nous en tenons à la programmation proposée par le Gouvernement, nous respecterons de fait le critère fixé en matière de dette avant même que la règle n’entre en vigueur, en 2017.

Mes chers collègues, ces observations me conduisent à vous inviter, au nom de la commission des finances, à rejeter la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Si cette motion avait été déposée à seule fin d’offrir à Jean-Pierre Chevènement l’occasion de présenter ses perspectives en matière européenne, cela aurait suffi à la justifier pleinement, compte tenu de son talent, de sa sincérité et de sa constance dans ses combats européens depuis une vingtaine d’années.

J’ai beaucoup de respect pour cette constance et pour la profondeur de l’argumentation de M. Chevènement, mais aussi un profond désaccord avec les thèses qu’il a soutenues.

Tout d’abord, le sénateur Chevènement a argué que certaines dispositions du traité porteraient atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale et poseraient ainsi problème au regard du droit constitutionnel, justifiant que le projet de loi soit déclaré irrecevable.

Or, précisément, avant que ce texte ne soit soumis au Parlement, nous avons eu soin de demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité du traité, en particulier sur d’éventuels abandons de souveraineté pouvant résulter de sa mise en œuvre. La position du Conseil constitutionnel a été très claire ; je n’y reviens pas.

Une grande partie des dispositions touchant à la souveraineté budgétaire étaient déjà en vigueur. D’ailleurs, monsieur Chevènement, vous l’avez reconnu vous-même implicitement, en évoquant un « cliquetis de chaînes »… Le fait est que nombre des dispositions dont vous redoutez la mise en œuvre s’appliquent déjà ! Ainsi, le dialogue entre la Commission européenne et le Parlement en matière de discipline et de trajectoires budgétaires est prévu dans les textes que vous avez cités, notamment le six-pack. Même si le traité devait ne pas être adopté, ces règles continueraient donc à s’appliquer.

Par ailleurs, vous avez évoqué, monsieur Chevènement, le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne, sujet important qui a également suscité des interrogations quant à l’exercice de la souveraineté. Vous avez notamment mentionné le risque que la France se trouve condamnée à payer une amende de 2 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien.

Nous n’aurons pas à acquitter une telle amende. Je rappelle en effet que la Cour de justice de l’Union européenne n’intervient pas comme juge des comptes des États : son rôle se borne à contrôler la transposition en droit national des dispositions du traité. C’est donc seulement dans l’hypothèse où le Parlement ne procéderait pas à cette transposition que la Cour de justice de l’Union européenne condamnerait la France, après saisine par d’autres États parties au traité.

Par conséquent, le meilleur moyen d’éviter la sanction que vous redoutez, monsieur Chevènement, c’est de ne pas vous suivre. Si votre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité devait être adoptée, nous nous exposerions alors à cette amende de 2 milliards d’euros ! (M. André Gattolin applaudit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas du tout ! Nous n’aurions pas à payer d’amende, puisque nous n’aurions pas ratifié le traité !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le traité dont il vous est demandé d’autoriser la ratification a été signé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous ne sommes pas forcés de le ratifier !