Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 11 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Richard. Des mouvements politiques extrêmes demandent le retour au franc ; laissons-les plaider leur cause. Mais tous les autres considèrent qu’il faut prendre les moyens de consolider l’euro plutôt que de le fragiliser.

Dès lors que l’euro est le support des biens de tous, il est logique que nous nous engagions formellement, par traité, à exercer une politique financière assurant sa viabilité. L’engagement de retenues sur les déficits est en vigueur depuis vingt ans, et nous devons le respecter.

Le Conseil constitutionnel a donné son interprétation au regard de la souveraineté : il a rappelé que ce traité s’insère dans une chaîne de traités déjà conclus et dont les obligations sont inscrites dans la Constitution, mais il ne s’appesantit pas sur l’existence de sanctions financières plus précises en cas d’inobservation des États. Ce faisant, il a raison, me semble-t-il, car, de toute façon, un État crédible qui a contracté des engagements par traité se doit de tenir ces derniers. Le fait que ces mêmes engagements soient assortis de sanctions ne constitue pas une nouveauté. C’étaient de toute façon des engagements. Par conséquent, la limitation de souveraineté était déjà acceptée.

J’en viens à ma quatrième et dernière interrogation : que devons-nous penser du durcissement des obligations que ce traité introduit par rapport aux précédents traités ? Est-ce une lubie de juristes « hors sol » ou de monétaristes monomaniaques ?

La seule observation que je veux faire à ce sujet est de pure politique. Dans un grand projet comme la construction européenne, l’interaction entre les États et leurs dirigeants est le premier des supports de la construction. Il est d’autres composantes essentielles, transnationales : la Commission, le Parlement, la Cour de justice de l’Union européenne. Mais elles ont comme partenaires des États ayant mis en commun une grande partie de leur souveraineté et pouvant légitimement l’exercer ensemble.

L’Union européenne n’est pas uniquement intergouvernementale – et heureusement ! –, mais elle n’en a pas moins besoin d’une convergence entre les gouvernements nationaux pour travailler et pour avancer.

Dans ce cadre, je souhaite que nous posions rationnellement cette question : comment la France est-elle perçue et entendue au sein de l’Union ? Qu’entendent nos partenaires, dans ce que nous déclarons et ce que nous proposons ?

Notre démarche financière – je le dirai sobrement – n’inspire pas une confiance sans limite. La France n’est pas une chambre sourde. Tous nos partenaires lisent et entendent nos débats intérieurs, comme nous-mêmes nous nous intéressons aux débats de nos voisins et amis : ainsi, tout le monde sait que, chez nous, la lutte contre les déficits excessifs est très fréquemment critiquée et détournée, tandis que ceux qui s’en réclament se heurtent à un petit problème de passage à l’acte. (M. le ministre délégué sourit.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il ne faut pas se forcer non plus !

M. Alain Richard. Tout le monde comprend que, chez nous, dès lors qu’il est question d’un engagement d’équilibre financier en soutien à la monnaie commune, une grande partie des discussions, dans le monde politique comme dans la sphère intellectuelle, se porte soit sur l’inanité de cet engagement, soit sur des raisonnements tous très créatifs et ingénieux, destinés à contourner habilement ce dernier.

Cette observation sur le spectacle que nous donnons et sur les facteurs de perte de confiance que nous créons nous-mêmes…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas vrai !

M. Alain Richard. … n’a pas un sens économique ; elle a une signification politique, celle de notre participation à l’Europe. Les décisions qui se prennent en commun au sein de l’Union nous engagent, et, si elles nous posent problème, mieux vaut les traiter ex ante, lors du débat avec les autres États, plutôt que de chercher à se dégager ex post des engagements conclus.

Nous ne pourrons jouer un rôle moteur en Europe – mission que nombre de partenaires sont malgré tout prêts à nous confier – que si nous posons, par nos actes, les bases d’une véritable confiance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Qu’ils le fassent aussi !

M. Alain Richard. Ma chère collègue, vous avez bien compris que cette question n’est pas indifférente à notre dialogue. Il me semble même avoir visé juste !

Nous avons choisi l’euro,…

M. Jean-Pierre Chevènement. À 1 % de majorité !

M. Alain Richard. … et, progressivement – quoiqu’un peu tard, à mon sens –, nous en mesurons toutes les implications.

Je rappelle que, depuis vingt ans, la France n’a cessé de prêcher en faveur de l’Europe, en défendant l’idée d’un gouvernement économique.

M. Alain Richard. Eh bien, nous sommes en train d’y entrer,…

M. Alain Richard. … et non de la manière la plus agréable.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement économique de l’Europe ne peut pas avoir le moindre fondement si les politiques de gestion des déficits divergent massivement entre les États.

Notre monnaie commune présentait des faiblesses sérieuses que nous, politiques, avons tardé à identifier et à traiter. (M. le ministre délégué acquiesce.) Je me sens aussi humble que les autres sur ce sujet : nous avons manqué de vigilance. La crise a braqué le projecteur sur ces trois faiblesses qu’elle nous a contraints de traiter à chaud : premièrement, il n’y avait pas de prêteur en dernier ressort ; deuxièmement, nous n’avions pas de système commun de contrôle et de régulation des établissements financiers ;…

M. Alain Richard. … troisièmement, nous n’avions pas de gestion commune, ou à tout le moins coordonnée, de nos dettes publiques.

Aujourd’hui, ces trois sujets sont débloqués, avec toutes les difficultés qu’implique la résolution de problèmes aussi délicats en situation de crise, avec vingt-sept gouvernements procédant quasiment tous de coalitions et soumis, de surcroît, à la pression démocratique : on ne s’en sort donc que laborieusement.

À cet égard, le Conseil de juin a opéré une avancée, avec l’accord sur l’union bancaire, avec la taxe sur les transactions financières, avec les premiers emprunts communs et avec des outils en faveur de l’investissement et de l’innovation.

Aux critiques qui dénaturent ce paquet « croissance » en le réduisant à presque rien, je réponds que celui-ci représente environ la moitié des crédits que regroupait chaque année le plan Marshall, à la grande époque de la renaissance européenne.

M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas vrai !

M. Alain Richard. Ce n’est donc pas dérisoire.

M. Pierre-Yves Collombat. La moitié de ces crédits restent dans des tiroirs !

M. Alain Richard. Du reste, nul n’a affirmé que cette mesure ne serait mise en œuvre qu’une seule fois en cinq ans. À mes yeux, il est même de l’intérêt de plusieurs États européens – et je sais que le Gouvernement y travaillera – que plusieurs paquets « croissance » succèdent à celui-ci.

Bref, ces problèmes sont débloqués.

La coordination fiscale reste un sujet important : nous n’avons guère avancé dans ce domaine au cours des dernières années, mais le Gouvernement est déterminé à se consacrer à la question.

La querelle formaliste portant sur la réécriture éventuelle de certaines clauses du traité qui, par elles-mêmes, ne sont pas contraires à nos intérêts et à notre souveraineté est secondaire, et nous devrions la surmonter. L’essentiel, c’est que nous assumions notre place en Europe, celle d’un pays qui croit à l’avenir de l’Union européenne et qui y travaille, qui apporte ses propositions et démontre qu’il tient ses positions de manière aussi fiable que ses partenaires les plus fiables : c’est l’intérêt de l’Europe, qui est notre projet commun ; c’est également notre intérêt national. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, si le vote sur le projet de loi autorisant la ratification du TSCG donne lieu à des différences d’appréciation, il ne doit pas masquer pour autant le désir d’Europe qui nous rassemble.

Fidèles à leurs électrices et électeurs, les écologistes sont attentifs à tous les efforts allant vers la construction d’une Europe désirable.

Certes, la comptabilité des « oui » et des « non » fait davantage de bruit que la nature de l’Europe que nous appelons de nos vœux : une Europe politique, fédérale, socialement juste, responsable sur le plan environnemental et démocratique. (Mme Hélène Lipietz applaudit.)

Sur une planète très peuplée, aux ressources rares, dans un monde en tension, dont certains dirigeants sont plus prompts à brandir les armes qu’à construire la paix, même dans la crise et surtout dans la crise, nous avons besoin de construire un continent d’éthique, de dialogue et de respect, riche de sa diversité et de sa mémoire collective, attentif aux besoins des femmes et des hommes, sécurisant les missions d’intérêt général et le service public hors du dumping social et environnemental de la concurrence ; une Europe qui, de plus, ne construirait pas sa prospérité sur l’exploitation du Sud. (Mme Hélène Lipietz acquiesce.)

Fidèle à l’expression des représentants de leur parti – le nom de ce dernier ne commence-t-il pas par Europe ? –, les écologistes souhaitent également relayer les appels des plus pauvres, qui ne veulent ni ne peuvent accomplir davantage d’efforts, avec la fermeté de ceux qui savent le prix de la présence des services publics sur tout le territoire.

Nous mesurons les efforts diplomatiques accomplis par la France. (M. Jean-Vincent Placé acquiesce.) Ils vont dans le bon sens, même si la moisson est pour l’instant modeste. Toutefois, les contraintes imposées aux pays du sud de l’Europe sont un très mauvais présage.

Fédéralistes, nous n’avons pas de problème avec le principe d’une règle qui s’édicterait de Bruxelles : l’Union européenne n’a-t-elle pas joué un rôle moteur, via ses directives, par exemple en faveur de la protection accrue de l’eau ? Les effets de ces dispositions ne furent que bénéfiques, et nous ferions des économies en les respectant plus vite.

Encore faut-il que le Parlement européen trouve toute sa place : de fait, la souveraineté des États ne peut s’effacer que devant des institutions démocratiques.

Écologistes, nous ne serions pas choqués qu’un effort obligatoire soit imposé en matière de déficits : ne sommes-nous pas pour la sobriété et pour l’arrêt de la gabegie des investissements polluants, dont les séquelles exigent des réparations qui plombent chaque année un peu plus nos finances ?

Et si l’on arrêtait de bétonner la France, de construire des coquilles vides dont plus personne ne veut assumer les frais de fonctionnement, de jeter l’argent par les fenêtres avec l’European pressurized reactor, l’EPR, ou Notre-Dame-des-Landes,…

Mme Hélène Lipietz. Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. … qui menacent la biodiversité et les conditions de vie des générations futures ?

Et si l’on créait de l’emploi autrement, avec la transition écologique ?

Et si l’on requalifiait nos recettes, en renversant une fiscalité détruisant la nature, comme le soutien aux investissements de coupes forestières outre-mer ou aux lotissements sur les rivages ? On ferait des économies !

Oui, une sobriété heureuse de ce type ne nous ferait pas peur : on ne peut tout de même pas continuer à détruire la planète en produisant n’importe quoi n’importe comment, et en reportant la facture sur les générations futures.

Ex-présidente d’une région pauvre dévastée par les investissements irresponsables d’hier – comme Eternit ou Metaleurop, qui ont englouti l’argent public –, je sais le prix des mauvais choix stratégiques. Je sais le prix d’un productivisme externalisant ses dégâts et ses coûts.

Mais le bât blesse : en Espagne, au Portugal, en Grèce, c’est sur les comptes sociaux des plus modestes que se porte l’austérité. Tandis que le dialogue européen ne débouche pas sur une véritable maîtrise des banques, et que l’on retarde l’entrée en vigueur d’outils comme les eurobonds, vous souhaitez, monsieur le ministre, rassurer en garantissant un pacte de croissance. Il y a quelques instants, Alain Richard évaluait celui-ci à la moitié du plan Marshall.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais ce n’est pas vrai !

Mme Marie-Christine Blandin. Néanmoins, nous restons dubitatifs sur la nature de cette croissance.

Nous ne sommes pas de ceux qui assimilent toute croissance au bonheur.

À nos yeux, l’intelligence du redressement industriel ne passe pas, par exemple, par le soutien à la filière diesel, ou au paradoxal et inexportable hybride diesel, renfloué à grand renfort de primes démesurées !

Nous voudrions un texte de construction européenne, pour dire « oui » à la sobriété heureuse et « non » à la punition.

Ce vote piégé sur un traité signé en mars 2012 est insatisfaisant.

Nous voudrions être certains que les économies ne pèseront pas sur la qualité du service public, sur les moyens des plus pauvres, ou sur un redressement écologiquement responsable : or ce traité n’apporte aucune garantie en la matière.

Sur le plan politique, nous avons voté et appelé à voter en faveur de François Hollande, et nous voterons le budget en décembre. Ce budget est certes difficile, mais les mesures de justice fiscale comme l’effort résolu en faveur de l’école prouvent que le cap est maintenu. Cependant, dans l’intervalle, nous devrions sortir le carton rouge ou applaudir ? Eh bien, ceux d’entre nous qui s’abstiendront – nous sommes cinq au sein de notre groupe, entre deux camarades qui se porteront sans doute sur le « oui » et cinq autres sur le « non » – ne se plient pas à ce choix clivant.

M. François Rebsamen. Et le vote blanc ? (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin. Unis dans la diversité, face à la crise, nous n’entraverons pas la capacité du Gouvernement à suivre sa route européenne et à construire le véritable pilotage politique fédéral qu’il dit ambitionner. Néanmoins, nous n’apporterons pas notre caution inconditionnelle à ce traité d’application pluriannuelle, compte tenu de l’incertitude des cibles qui seront choisies pour réduire le déficit public. (Applaudissements sur certaines travées du groupe écologiste, du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Rappel au règlement

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Exception d'irrecevabilité

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’évoquerai, en premier lieu, l’organisation de nos travaux. Nous le savons, mille chantiers sont actuellement en cours, et nous ne pouvons bien sûr pas prendre part à chacun de ceux qui s’imposent à nous. Par exemple, je suis actuellement dans l’hémicycle alors que se déroule en ce moment-même l’audition de M. le ministre du budget, consacrée au budget de la sécurité sociale.

Toutefois, mon rappel au règlement porte sur un point précis de notre débat.

Hier, alors que nous commencions l’examen du présent projet de loi, un site d’informations en ligne bien connu révélait que la Commission européenne avait élaboré un projet de directive prévoyant ni plus ni moins que de soumettre les organismes de sécurité sociale obligatoires – je souligne cette précision – aux mécanismes applicables dans le cadre des marchés publics, c'est-à-dire aux appels d’offres.

M. Guy Fischer. Que l’on entende bien : cette disposition ne concernerait pas simplement les achats en matériels, comme on pourrait le croire a priori : c’est la sécurité sociale elle-même qui serait contrainte de répondre à des appels d’offres. Il s’agirait, pour la France, de rompre le monopole légitime dont bénéficie la sécurité sociale, pour placer celle-ci en concurrence avec des organismes privés à but lucratif.

Ainsi, les pouvoirs publics seraient contraints de sélectionner, parmi les candidats, ceux qui seraient considérés comme les meilleurs, c'est-à-dire les moins chers, les moins-disants, mêmes si ces derniers sont synonymes de moins-disant social.

Ce projet de directive nous inquiète car il acte, selon nous, la mort de la sécurité sociale telle qu’elle existe, telle que nous la connaissons et que l’ont imaginée les membres du Conseil national de la Résistance.

Il nous alarme d’autant plus qu’en ce moment même nous débattons d’un projet de loi dont la vocation est de réduire à tout prix les dépenses publiques, partant les déficits publics et les dépenses sociales, comme si ces dernières n’étaient pas pertinentes en cette période de crise.

Monsieur le ministre, comment ne pas faire le lien entre le TSCG, la règle d’or et ce projet de directive qui assimile, au total, les régimes obligatoires de sécurité sociale à des organismes marchands, à qui l’on devrait appliquer la règle trop connue de la libre concurrence ?

Nous le savons tous, le secteur de la sécurité sociale est aujourd’hui le seul filet de protection des plus faibles et des plus pauvres de nos concitoyens : à l’heure actuelle, on évalue à 15 millions le nombre de Français confrontés à des difficultés extrêmes.

M. Guy Fischer. Dès lors, comment ne pas croire que cette généralisation du libre échange en la matière ne serait pas une conséquence directe de l’adoption probable du TSCG ?

Monsieur le ministre, vous devez nous indiquer la position du Gouvernement sur ce projet de directive. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, votre question fait référence à une disposition annexée à une directive de 2011, qui, toutefois, peut avoir une portée juridique.

Cette directive est relative aux marchés publics, et l’élément annexé auquel vous faites référence concerne les régimes de sécurité sociale.

La Commission a considéré que, dans un certain nombre de pays, les dispositifs de sécurité sociale n’avaient pas le caractère public résultant de dispositions législatives qui prévaut en France, et que la directive relative aux marchés publics devait s’appliquer à ces systèmes de sécurité sociale ayant une dimension contractuelle privée.

Nous avons indiqué que cette disposition ne devait nourrir aucune ambiguïté, et la Commission nous a donné toutes assurances sur le fait que nos dispositifs, qui résultaient de la mise en place de dispositions législatives, n’étaient pas concernés par cette disposition.

Malgré cela, et pour clarifier définitivement les choses, nous avons demandé à la Commission l’insertion dans le texte de la directive d’une disposition en vue d’évacuer définitivement cette ambiguïté.

Monsieur le sénateur, la position du Gouvernement français est extrêmement claire sur le sujet : nous n’accepterons jamais qu’il puisse y avoir la moindre ambiguïté sur une question qui renvoie au pacte républicain et à notre modèle social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer. Merci, monsieur le ministre !

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des motions.

Exception d’irrecevabilité

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Question préalable

Mme la présidente. Je suis saisi, par MM. Chevènement et Collombat, d’une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (n° 23, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, auteur de la motion.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, hier, dans deux discours brillants, vous nous avez incités à « dépasser le traité » et à le « contextualiser », pour en faire l’instrument d’une autre politique. Et vous nous avez fait entrevoir des perspectives enchanteresses. Vous avez parfaitement réussi à dissimuler, avec le concours de nombreux orateurs, que le Sénat, s’il vote ce traité, entérinera une dépossession sans précédent du Parlement de ses prérogatives budgétaires. Parmi les orateurs qui se sont succédé à la tribune, peu nombreux sont ceux qui semblent l’avoir mesuré.

Si ce n’est pas un suicide du Parlement, cela y ressemble beaucoup, dans une sorte d’indifférence assez molle que j’ai moi-même quelques scrupules à troubler. Je vous prie par avance de bien vouloir m’en excuser, mes chers collègues, mais je vais essayer de vous réveiller ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Rassurez-vous, nous ne dormons pas !