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Séance du 16 octobre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, du fait de l’évasion fiscale, entre 40 milliards et 50 milliards d’euros de recettes échapperaient au Trésor français chaque année. Il est donc nécessaire que nous soyons tous mobilisés pour combattre ce qui se révèle être un véritable fléau.

Le groupe écologiste a d’ailleurs pris part aux travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, y étant fort bien représenté par notre très chère collègue Corinne Bouchoux !

Le rapport de cette commission d’enquête permet de disposer, depuis le mois de juillet, d’une étude de qualité facilitant l’appréhension de l’ampleur du phénomène de l’évasion fiscale. Elle aborde notamment les différents montages qu’il recouvre, qu’il s’agisse de la fraude fiscale ou des divers schémas d’optimisation fiscale abusive. Le débat mené à ce sujet dans notre hémicycle, le 3 octobre dernier, a, en particulier, mis l’accent sur la nécessité de renforcer l’information des pouvoirs publics. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis.

En effet, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la conclusion d’un accord d’échange de renseignements ou la mise en conformité d’une convention fiscale avec les normes de l’OCDE participe pleinement de la politique de promotion de la transparence fiscale.

Le présent projet de loi vise à soumettre à notre approbation la ratification d’un avenant à la convention franco-philippine conclue à Kingston le 9 janvier 1976. Cette convention tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu. L’avenant, signé à la demande de la France le 25 novembre 2011, a pour objet d’actualiser ladite convention, afin d’y intégrer les dernières exigences du modèle de convention fiscale de l’OCDE, telles que la levée du secret bancaire sans restriction, disposition ajoutée en 2005.

En l’état actuel des choses, aucune coopération fiscale n’est possible avec l’État philippin. Cet avenant est donc nécessaire pour que les autorités philippines soient contraintes d’échanger des renseignements.

Cependant, les sénatrices et sénateurs écologistes sont évidemment très attentifs aux conséquences de la ratification de cet avenant. S’il a pour objet de renforcer la transparence fiscale, il ne doit en aucun cas avoir pour conséquence d’accorder un blanc-seing à l’État philippin, comme l’a d’ailleurs rappelé Mme la rapporteure.

La ratification de cet avenant entraînera en effet le retrait des Philippines de la liste française des États et territoires non coopératifs, établie pour faire suite aux engagements en faveur de la transparence fiscale pris lors du sommet du G20 du 2 avril 2009.

Or la présence d’un État ou d’un territoire sur cette liste conduit à l’application automatique de sanctions fiscales. Il est donc parfaitement légitime de se poser la question du bien-fondé de la ratification de cet avenant. Si la prudence est de mise, les réponses apportées nous semblent, cependant, plaider en faveur de cette ratification.

En effet, d’une part, le 27 juillet 2009, les Philippines ont opéré des modifications de leur législation interne en matière d’échange de renseignements fiscaux. Il en résulte que le secret bancaire ne continue à s’appliquer que pour des situations purement intérieures. Il est donc désormais levé concernant l’assistance administrative internationale dans le domaine fiscal.

D’autre part, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a estimé, en 2011, que l’ensemble du cadre normatif philippin et l’accès aux informations étaient conformes aux standards de l’OCDE, en ce qui concerne la disponibilité des renseignements bancaires.

Enfin et surtout, comme l’a souligné Mme la rapporteure, l’approbation d’une clause conventionnelle permettant l’échange de renseignements n’exclut pas un contrôle accru des modalités de sa mise en œuvre, dans le cadre tant international que national.

Deux garanties supplémentaires incitent donc le groupe écologiste à voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi : la réévaluation par le Forum mondial, au début de 2013, de la réalité de la coopération avec l’État philippin ; la garantie que cette question fera également l’objet d’un suivi par les autorités françaises, lequel conduira, en cas de manquement, à une réintégration des Philippines dans la liste française des États et territoires non coopératifs. Dès lors, dans l’hypothèse où, en dépit de la ratification, les Philippines ne permettraient pas un échange effectif de renseignements, un retour au système actuel sera toujours possible.

Nous serons évidemment extrêmement attentifs à la mise en œuvre de cet avenant, et en appelons à la vigilance du Parlement à cet égard.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, on pourrait évidemment se demander pourquoi nous avons pu, une fois encore, solliciter l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux en séance publique d’un débat portant sur un accord international en matière fiscale, d’autant que, s’agissant du présent avenant à la convention fiscale entre la France et les Philippines, certaines garanties quant à sa pertinence paraissent devoir être retenues aux termes du rapport qui vient de nous être présenté.

Mais cette discussion est, pour nous, l’occasion de revenir sur quelques-uns des sujets fondamentaux qui nous préoccupent depuis que nous avons pris l’habitude d’évoquer la coopération fiscale internationale, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales au travers de ces nombreux accords qui, depuis 2008, font l’objet de projets de loi de ratification.

Sur le plan économique, les Philippines demeurent un grand pays rural. Les activités agricoles, insuffisantes pour nourrir une population qui croît de 2 % par an encore aujourd’hui, occupent en effet quelque 40 % de la main-d’œuvre locale.

Les inégalités sociales sont criantes dans ce pays ayant connu une longue période de dictature sous le président Marcos. Au demeurant, la révolution de 1986, qui conduisit Ferdinand et Imelda Marcos à un exil doré sur l’archipel de Hawaii, n’a pas fondamentalement changé les choses.

En lieu et place du détournement des fonds publics perpétré par Marcos et les membres de sa famille, ses parents, alliés et amis, on assista en effet au retour en force des familles oligarchiques de la très haute bourgeoisie locale, qui eurent tôt fait de confisquer l’aspiration populaire au changement pour mieux asseoir leur pouvoir politique.

La Constitution de 1987, largement inspirée des règles nord-américaines, a créé un régime politique où les prérogatives réelles du Président de la République sont associées à un mode de désignation des parlementaires favorisant les positions de force assurées par la puissance économique.

Les différences entre les partis politiques représentés au Parlement ne sont pas fondamentales et participent de cette forme de confiscation du suffrage populaire opérée par ceux-là mêmes qui en ont les moyens.

Dans le classement des pays établi selon différents indices internationaux, les Philippines ne sont pas très bien placées.

En matière de droits politiques et de libertés civiles, le pays s’inscrit en effet dans une moyenne plutôt basse. Si la justice locale jouit d’une bonne réputation d’indépendance, la population subit encore beaucoup les exactions des forces de l’ordre, la pratique des exécutions extrajudiciaires et autres problèmes, liés d’ailleurs en partie à l’instabilité de régions du pays en rébellion contre le pouvoir central, notamment du côté de Mindanao. Depuis le début de l’année, cinquante-cinq militants de la cause environnementale ont été tués aux Philippines pour s’être opposés à des projets d’exploitation minière.

En outre, malgré certains efforts, le pays ne présente pas encore les conditions optimales pour que soit garanti le plein exercice de la liberté de la presse.

Sur le plan de la transparence financière, il semble bien qu’il y ait encore beaucoup à faire, et c’est là que le bât blesse au regard du sujet qui nous occupe aujourd’hui.

Selon Transparence International France, ONG dont nous avons recueilli le témoignage dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, les Philippines se situent plutôt en queue de peloton de ce point de vue, avec une note qui les place au niveau de la Syrie et derrière des pays comme la République de Panama, avec laquelle le Sénat avait jugé utile, il y a peu, de prendre quelques précautions en matière de coopération fiscale.

Il ne faut jamais oublier qu’une convention fiscale intéresse autant le pays tiers concerné, en l’occurrence les Philippines, que les entreprises françaises qui pourraient être tentées d’y investir. Il convient donc de s’entourer de garanties permettant à ces dernières de le faire sans risquer, si l’on peut dire, de « coup de bambou » fiscal en retour.

Nous ne sommes cependant pas spécifiquement enclins à retirer, dès l’approbation de cet avenant, les Philippines de la liste des États et territoires non coopératifs que nous avons établie pour notre propre législation.

Il nous semble même souhaitable, dans le cas qui nous occupe, de décider que l’ensemble des pays ayant passé une nouvelle convention fiscale avec la France soient maintenus dans la liste d’origine et que seul l’apport de preuves manifestes et incontestables de qualité et de transparence des opérations d’investissement menées dans ces pays permette de considérer que la situation de telle ou telle entreprise, de tel ou tel investisseur, est conforme au droit. Ayons en tête, mes chers collègues, cette fameuse « culture de la faille », mise en évidence au cours des travaux de notre commission d’enquête.

Nous n’avons rien contre le développement de nos échanges avec les Philippines et de nos investissements dans ce pays, mais nous souhaitons le placer, en quelque sorte, sur liste d’attente, pour ce qui est du traitement fiscal des dossiers concernés en droit français. Si, dans les deux, trois ou cinq ans à venir, nous n’avons aucune raison de nous plaindre de la qualité de l’information fournie tant par l’administration fiscale philippine que par les entreprises françaises investissant là-bas, rien ne pourra justifier qu’un traitement particulier soit mis en œuvre.

Au bénéfice de ces observations, nous indiquons que, sans nous opposer à l’approbation de cet avenant, nous ne voterons pas, néanmoins, le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

M. Éric Bocquet. Le groupe CRC s’abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, M. le ministre de l’intérieur étant retenu à l’Assemblée nationale par des questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
 

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Discussion générale (suite)

Lutte contre le terrorisme

Discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (projet n° 6, texte de la commission n° 36, rapport n° 35).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nos démocraties portent en elles des valeurs universelles, des valeurs qui ont contribué à élever l’humanité, à libérer les individus, à apaiser les sociétés, à permettre le progrès. Nos démocraties ont une ambition pour elles-mêmes et pour le monde. Cette ambition est critiquée ou contestée. Elle fait aussi, nous le savons depuis longtemps, l’objet d’attaques violentes et radicales.

La France est particulièrement visée ; ce n’est pas la première fois. Elle doit donc logiquement, impérativement, se défendre. À la violence aveugle et lâche, à la terreur, elle doit opposer la force, une force pour arrêter, pour juger, pour punir : la force du droit. C’est cela, le fondement des démocraties, et c’est la raison d’être du projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

La France a déjà été frappée dans sa chair par le terrorisme. Elle connaît l’enjeu et le prix de la lutte qu’il implique. Mais la France n’abdiquera jamais devant les menaces.

Notre pays est confronté à un terrorisme en constante mutation. Il y a dix jours, grâce à l’action remarquable menée conjointement par la sous-direction antiterroriste de la police judiciaire et la direction centrale du renseignement intérieur, sous l’autorité de la justice, une cellule djihadiste d’une grande dangerosité a été démantelée.

Il y avait urgence, car cette cellule était déjà passée à l’acte le 19 septembre dernier contre une épicerie casher, à Sarcelles, avec la probable intention de tuer. Elle avait les capacités – les dernières perquisitions l’ont établi et le procureur de la République de Paris, M. François Molins, l’a confirmé – de commettre le pire.

S’il faut se féliciter de cette réussite policière, il ne faut céder à aucun triomphalisme. Nous devons rester en alerte et vigilants, car la menace est bien là.

Le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé leur détermination à éradiquer les cellules et les filières, à lutter contre le terrorisme, contre ceux qui veulent s’en prendre à nos valeurs, qui veulent déstabiliser nos institutions.

En disant cela, je mesure pleinement dans quel cadre je veux inscrire mon propos : celui, mesdames, messieurs les sénateurs, de la défense de l’intérêt supérieur de notre pays. Cette défense demande unité, cohésion et, je le souhaite, consensus. Je me trouve ici, face à la représentation nationale, dans une enceinte de la République ; la République doit être unie contre les ennemis de la République.

Notre pays, je le disais, a dû faire face, au cours des dernières décennies, à des attaques terroristes de nature diverse. En mars dernier, il a été confronté à un constat tragique : le retour, après plus de quinze ans, du terrorisme sur son sol. Mohammed Merah a tué à sept reprises, avec des objectifs précis : trois militaires, trois de nos compatriotes engagés pour la défense du pays, et quatre Français, juifs, dont trois enfants.

Ses motivations étaient sans ambiguïté. Son parcours ne laisse planer aucun doute. Mohammed Merah a agi au nom d’une idéologie de violence, d’un islamisme radical qui en veut à la France, qui en veut à notre République, notamment pour son engagement en Afghanistan et son idéal de laïcité. Un islamisme radical qui porte en lui la haine des Juifs, de tous les Juifs, partout où ils se trouvent, parce qu’ils sont juifs…

Les méthodes d’action de Mohammed Merah sont le résultat d’une préparation minutieuse, faite de contacts nombreux, de la fréquentation de sites internet djihadistes, d’un embrigadement et d’un passage, sans doute rapide, par les camps d’entraînement situés dans les zones tribales pakistanaises et afghanes.

Cette affaire a révélé des failles dans l’organisation de notre renseignement, des failles qu’il faut envisager avec lucidité si l’on veut se donner les moyens de les corriger.

Dès ma prise de fonctions, j’ai demandé que tous les enseignements opérationnels soient tirés, sans fragiliser notre renseignement et le travail remarquable de nos agents, afin de procéder aux évolutions nécessaires. Un rapport me sera remis prochainement par deux inspecteurs généraux de la police nationale ; il sera transmis au Parlement. J’ai demandé qu’il comprenne des orientations précises pour améliorer le pilotage des services territoriaux du renseignement intérieur et renforcer la capacité d’évaluation des parcours individuels. J’ai souhaité qu’il insiste également sur la coordination opérationnelle que les services du renseignement intérieur doivent nouer avec ceux qui sont chargés de l’information générale et, au-delà, avec l’ensemble des services territoriaux de police et de gendarmerie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la menace terroriste est élevée. Elle est d’abord, et surtout, liée au djihadisme global. Elle vient notamment de l’extérieur, de zones géographiques clairement identifiées. Cette menace porte sur nos intérêts et nos ressortissants à l’étranger. Je pense, bien évidemment, à nos compatriotes retenus comme otages. Le Président de la République a reçu, hier, leurs familles pour leur faire part du soutien de la nation.

Cette menace qui s’exprime à l’étranger est également orientée vers notre territoire.

Le Mali traverse une crise qui dépasse ses seules frontières. La présence de groupes terroristes dans la zone sahélienne fait peser une menace très grave sur les États de la région, sur leurs populations, victimes d’exactions et d’actes barbares. J’ai pu aborder cette question très préoccupante, en fin de semaine dernière, avec les autorités algériennes.

La menace qui frappe le Sahel pèse également sur le reste du monde. La France a été désignée par Al-Qaïda au Maghreb islamique et par le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’Ouest comme un ennemi.

Le Président de la République a fait part de sa fermeté : avec ces groupes, il n’est pas question de discuter ; le seul recours, c’est la force. Le chef de l’État se mobilise, comme il l’a fait, fin septembre, à la tribune des Nations unies, comme il l’a répété, il y a quelques jours, lors de son déplacement en Afrique, pour permettre au Mali de retrouver son intégrité territoriale. Il est primordial d’éviter la sanctuarisation de groupes terroristes dans cette région. Il faut agir pour que le Mali et le Sahel ne deviennent pas l’Afghanistan de l’Afrique. Le vote de la résolution par le Conseil de sécurité des Nations unies, sur l’initiative de notre diplomatie, est une première étape importante.

La zone afghano-pakistanaise demeure, vous le savez, un lieu de basculement et de formation pour les candidats au djihad, au terrorisme. Dans des camps, des combattants volontaires, souvent venus d’Europe, reçoivent une formation paramilitaire qui a pour objectif de leur donner les moyens d’agir à leur retour dans leur pays. C’est précisément ce que fit Mohammed Merah, avec un passeport français, avec la ferme intention d’attaquer la France à son retour.

Dans la péninsule arabique, Al-Qaïda a également désigné la France comme une cible prioritaire, après les États-Unis. La France est visée en raison, dixit, des pratiques « non islamiques » qui la caractérisent.

La Syrie, en guerre civile, devient aussi, aujourd’hui, un terrain de motivation et de préparation au djihad.

Si les printemps arabes ont été porteurs de liberté pour les peuples et d’espoirs démocratiques pour le plus grand nombre, ils ont aussi introduit des facteurs d’instabilité. La coopération avec ces pays doit être aujourd’hui renforcée. Il s’agit en effet de faire face aux visées de groupes ultra-radicaux qui étendent leurs activités, certains soutenant ouvertement le djihadisme et pouvant, directement ou indirectement, opérer en France. Je ne vous cache pas que nous rencontrons des difficultés à établir une coopération avec un certain nombre de ces pays.

Au-delà de la géographie, il y a également le cyber-espace. Internet est devenu un domaine à part entière où se déploie le terrorisme ; un domaine où la propagande, l’endoctrinement, la formation idéologique et les mises en relation logistiques s’opèrent entre individus impliqués dans les différentes mouvances terroristes. Aux quatre coins de la planète, ils peuvent, ensemble, faire vivre une idéologie de haine.

La menace est certes alimentée depuis l’extérieur, mais elle vient aussi, de plus en plus, de l’intérieur. Ce fut d’ailleurs le cas pour les attentats du 11 septembre 2001, ceux de Madrid en 2004 ou de Londres en 2005. C’est une stratégie explicite des groupes djihadistes d’encourager et de favoriser des circuits de formation idéologique et paramilitaire courts. Ce lien intense entre un extérieur et un intérieur, propre d’ailleurs à notre monde globalisé, est un facteur d’aggravation de la menace dont il faut prendre l’entière mesure.

La menace qui se développe sur notre territoire peut être le fait de groupes d’individus, parfois convertis de fraîche date, de cellules plus ou moins étendues, comme l’étaient déjà celle de Khaled Kelkal et de ses complices ou le gang de Roubaix. Elle est également le fait d’individus autoradicalisés.

Ces individus et ces groupes ont souvent en commun d’avoir réalisé des séjours d’entraînement, ou projeté de le faire, et de fréquenter, sur internet, les sites islamistes radicaux. Des sites qui leur permettent de devenir de véritables « apprentis terroristes ». Ces individus, véritables ennemis de l’intérieur, représentent une menace diffuse, qui demande donc un travail de surveillance lourd et méticuleux.

Cette menace terroriste nouvelle naît souvent au sein de nos quartiers populaires. Les basculements individuels vers l’islam radical peuvent prolonger un passé délinquant, dans une démarche pseudo-rédemptrice, parfois commencée en détention ou à la sortie de prison. Ce risque justifie une attention particulière aux parcours individuels et le développement, mis en œuvre par la garde des sceaux, de l’aumônerie musulmane au sein des établissements pénitentiaires. Il impose également une étroite coopération des services de renseignement avec l’administration pénitentiaire.

De manière plus générale, c’est l’habitude du recours à la violence et la dépersonnalisation de la souffrance infligée à autrui, propre à beaucoup de comportements délinquants, qui fournissent un ancrage favorable au basculement vers le terrorisme. S’y ajoutent un antisémitisme virulent, que nous devons combattre de toutes nos forces, et l’instrumentalisation des conflits du Proche et du Moyen-Orient. Très souvent aussi, le basculement est favorisé par l’influence néfaste des discours d’imams autoproclamés.

Le processus de radicalisation peut être rapide, quelques mois à peine, comme viennent de le démontrer les dernières interpellations. Des individus, souvent jeunes, endoctrinés, basculent alors dans la violence et passent, ou peuvent passer, à l’acte.

Beaucoup de musulmans de notre pays, et tout particulièrement ceux issus des deuxième et troisième générations, qui peuvent douter de leur identité, sont exposés à l’interprétation salafiste de l’Islam. C’est une interprétation dangereuse, qui n’est pas celle de leurs parents ou de leurs pays d’origine. Elle peut porter en elle l’idée que la violence est légitime contre les supposés ennemis de l’Islam et qu’elle passe par le sacrifice de sa personne comme moyen d’action. Nous devons donc porter, aujourd’hui, un regard lucide sur cette réalité.

Aux côtés de ces individus et de ces cellules peuvent se trouver des structures à but terroriste qui s’étendent sur l’ensemble du territoire. L’action efficace des services a ainsi permis le démantèlement, en mars 2012, du groupe Forsane Alizza, structuré à l’échelle de l’Hexagone, qui se préparait sans doute à des actions d’envergure sur notre territoire.

Le terrorisme qui menace sur notre sol est lié au djihad, mais il n’est pas lié qu’à cela : il existe d’autres manifestations violentes, plus anciennes. Je ne veux pas établir de vaine hiérarchie entre les terreurs. Tous ceux qui veulent déstabiliser notre État doivent s’attendre à une réponse d’une même fermeté. Les ressortissants étrangers qui se trouvent sur notre territoire et qui veulent s’en prendre à nos institutions feront l’objet, comme la loi le permet, d’expulsions. Vous pouvez être certains de ma totale détermination dans ce domaine.

L’organisation terroriste basque ETA a annoncé, le 21 octobre 2011, « l’abandon définitif des actions armées ». Il faut voir dans cette déclaration la conséquence d’une coopération antiterroriste efficace sur le long terme, depuis près de trente ans, entre les services français et espagnols. Pour autant, là aussi, la situation appelle notre extrême vigilance et notre fermeté. La naïveté n’est pas de mise dans ce domaine. Les conclusions du sommet franco-espagnol du 10 octobre reflètent cette position que j’avais moi-même rappelée, en mai dernier, lors d’un déplacement à Madrid : la seule issue possible est la dissolution totale de l’ETA. C’est un préalable ; sans cela, aucune éventualité de dialogue n’est possible.

La République doit d’ailleurs faire preuve d’une fermeté équivalente en Corse, où le recours à la violence terroriste reste une tentation prégnante, comme le démontre une fois de plus, hélas, l’actualité de ce jour.

Cette violence nuit gravement au développement économique et social de l’île. Les groupes qui s’en réclament et qui pratiquent le plasticage masquent parfois mal, dans leurs objectifs, la poursuite d’intérêts économiques peu avouables et leur proximité trouble avec les réseaux délinquants de droit commun. En démocratie, mesdames, messieurs les sénateurs, l’action politique ne peut frayer avec la violence. Jamais ceux qui prônent la lutte armée ne pourront s’asseoir à la table de la République.

Ce panel de la menace – djihadisme, zones géographiques identifiées, radicalisme dans nos quartiers, ultra-droite identitaire, ultra-gauche violente – en montre les évolutions. Les menaces d’hier ne sont pas celles d’aujourd’hui, et sans doute encore moins celles de demain. Ce constat souligne la nécessité permanente d’une adaptation de nos dispositifs pour garantir la sécurité de nos compatriotes, objectif que nous partageons tous.

Avec ce projet de loi, nous ne répondons pas dans l’urgence ; nous garantissons une constance dans l’efficacité de notre lutte antiterroriste. L’intervention législative doit rendre notre droit plus fort, nous rendre plus forts, et une démocratie qui s’appuie sur le droit doit faire preuve d’unité lorsqu’il s’agit de faire face à des individus et à des groupes qui ne respectent aucune règle.

L’unité de la nation passe d’abord par le refus catégorique de toute stigmatisation. Le combat que nous menons est celui de tous les Français, de tous les démocrates. Je tiens à rappeler avec force combien l’islamisme radical est une idéologie de violence, qui est le fait d’individus offensant l’Islam et n’ayant rien à voir avec lui. L’Islam est une religion qui porte en elle un message de tolérance et de dialogue.

L’Islam de France a toute sa place dans notre pays, et dans la République. La lutte contre le radicalisme, contre ceux qui prêchent la haine, doit nous mobiliser. Elle doit mobiliser la communauté nationale, tous les Français, et donc tous les citoyens de confession musulmane, qui, je les entends comme vous, condamnent à l’unisson les actes commis.

Ce projet de loi est utile à la République, aux Français, utile aux services de sécurité et aux magistrats qui, quotidiennement, luttent contre le terrorisme.

Le gouvernement précédent avait déposé le 11 avril 2012, à la suite des attentats de Montauban et de Toulouse, un projet de loi sous l’impulsion de Michel Mercier. Nous avons intégré ce texte à notre réflexion, sans pour autant reprendre toutes ses dispositions, dont certaines, outre quelques questions de constitutionnalité, nous paraissaient ne pas répondre aux besoins des services antiterroristes. Mais, bien entendu, et j’ai eu l’occasion de le dire à Michel Mercier, je reste ouvert à toute amélioration du texte.