M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement, mais je tiens à rappeler que cet amendement vise le II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, qui fixe la règle générale. Cette dernière concerne, notamment, le décret modifiant la nomenclature des installations classées, le décret relatif au programme d’action nitrates ou encore le décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles.
On voit bien la difficulté que soulèverait l’ajout d’une disposition prévoyant un affichage dans toutes les communes de France : dans le cas où ce dernier ne serait pas effectif, la solidité juridique et même la légalité du processus d’information et de participation du public seraient remises en cause.
Je formulerai la même réponse que tout à l'heure : si je comprends que, pour les décisions qui affectent une commune précise, on insiste sur la nécessité d’informer les élus locaux, en revanche, pour les décisions ayant une portée générale, il serait disproportionné d’instaurer une obligation d’information de toutes les communes de France.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Plancade, l'amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade. Madame la ministre, madame la rapporteur, j’ai bien entendu vos arguments. Toutefois, l’objet de cet amendement était de garantir une transparence totale. Si nous ne faisions rien pour améliorer l’information dans les zones non couvertes par Internet, nous porterions préjudice à ceux de nos concitoyens qui y vivent.
Néanmoins, je comprends l’argument juridique qui a été avancé et je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La participation du public intervient à une période appropriée où toutes les options sont encore ouvertes.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Je rapprocherai cet amendement de l’amendement n° 14, qui visait à insérer le terme « contradictoirement » à l’alinéa 3 de l’article 1er du projet de loi. En effet, la formulation initiale de cet article donnait l’impression que l’on voulait se contenter de poser une obligation de concertation : le public pourrait s’exprimer, et ce serait tout.
La nouvelle formulation proposée par la commission me semble bien meilleure ; nous avons d'ailleurs voté l’amendement qui a permis de l’inscrire dans le projet de loi. Le texte prévoit désormais que les « observations » du public devront être « prises en considération par l’autorité compétente ». Dès lors, il me paraît moins nécessaire d’ajouter un alinéa, même si, comme pour l’amendement n° 14, j’avais repris l’idée, formulée dans le rapport du 12 mars 2004 rédigé par Nathalie Kosciusko-Morizet au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que la participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique.
Par conséquent, et sauf si le Gouvernement tient absolument à adopter la formulation prévue par mon amendement, je suis prêt à le retirer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteur. Si Ronan Dantec retirait son amendement, cela m’éviterait d’avoir à émettre un avis défavorable…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les observations du public, formulées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai minimal est porté à vingt et un jours lorsque la consultation concerne un projet de décret ou d'arrêté ministériel.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Cet amendement vise à atteindre les objectifs des dispositions adoptées par la commission sur le même sujet, en donnant cependant à celles-ci une rédaction différente.
Il s’agit de fixer un délai unique pour que le public formule ses observations, quelle que soit la voie utilisée pour transmettre ces dernières à l'autorité administrative à l'origine de la consultation. En effet, si l'on admet que les observations puissent être formulées par voie postale, il est difficile de justifier que le délai de la consultation soit plus bref pour les personnes recourant à cette faculté. Afin d'éviter tout risque contentieux lié à la bonne réception par l'administration des observations formulées par voie postale, il est néanmoins précisé que c'est au plus tard à l'échéance du délai de consultation que les observations doivent avoir été reçues.
En revanche, il paraît opportun de fixer un délai minimum de consultation différent selon la nature des projets de décision publique et de prévoir un délai plus long pour les projets de décrets et d’arrêtés ministériels, dont la portée est généralement plus large, même si je sais que la commission a déposé un sous-amendement sur ce point.
M. le président. Le sous-amendement n° 23, présenté par Mme Rossignol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 18, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
quinze
par le nombre :
vingt et un
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Laurence Rossignol, rapporteur. Madame la ministre, il ne vous a pas échappé que cette question des délais avait suscité des débats passionnés au sein de la commission.
Si nous avions envisagé d’instaurer un délai plus court pour les observations formulées par voie postale que pour celles qui sont exprimées par voie électronique, c’était pour tenir compte du temps d’acheminement du courrier. Cependant, après réflexion, nous nous satisfaisons du délai unique.
En revanche, lors de notre réunion de ce matin, nous avons décidé de déposer un sous-amendement afin de fixer un délai de vingt et un jours pour toutes les décisions comprises dans le champ de l’article 1er. Le laps de temps ne serait donc pas plus long pour les projets de décret ou d’arrêté ministériel. De grâce, faisons simple, et accordons-nous sur ce délai de vingt et un jours.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
vingt et un
par le nombre :
quinze
et le nombre :
trente
par le nombre :
vingt et un
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. L’explication fournie par Mme la rapporteur me satisfaisant pleinement, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 23 ?
Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable. Je pense que cette disposition constitue un bon compromis. Le mieux est l’ennemi du bien ! Le choix de fixer un délai unique a le mérite de la clarté.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Ce point a déjà été abordé au cours de la discussion générale. Comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’amendement n° 5 rectifié bis, il me semble problématique d’imposer que les projets de décision soient envoyés aux conseils municipaux concernés.
J’ai bien compris l’intention des membres de la commission, mais cette rédaction ne recueille pas l’avis favorable du Gouvernement. C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 9 de l’article 1er, qui prévoit l’obligation d’envoyer aux 36 000 communes de France des projets de décision de portée nationale – accompagnés, qui plus est, d’une note non technique – et de recueillir l’avis de chacun des conseils municipaux. Non seulement cela représenterait une charge administrative considérable, mais surtout, si une seule commune ne recevait pas la notification du projet de décision, l’ensemble de la procédure risquerait d’être annulé. Il y a donc un risque de blocage de l’action administrative.
Si la discussion pouvait se prolonger – et peut-être se poursuivra-t-elle à l’Assemblée nationale –, nous tenterions d’apporter une réponse à la demande d’information des conseils municipaux sur les projets ayant un impact sur l’environnement de leur commune, en prévoyant des dispositions non pas à l’article 1er du projet de loi, mais dans l’une des ordonnances que le présent texte habilite le Gouvernement à prendre. J’ai évoqué tout à l'heure la réforme du code minier : l’information des conseils municipaux sera un élément important de ce processus.
La demande qu’a formulée la commission en adoptant l’alinéa 9 de l’article 1er du projet de loi doit être satisfaite. Cependant, le maintien de la rédaction actuelle, qui englobe toutes les décisions de portée générale, serait trop lourd de conséquences.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, monsieur le président, je retire cet amendement, car les explications de Mme la ministre me conviennent.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 19 ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir évoqué la réforme du code minier, qui me tient particulièrement à cœur. En effet, comme bien d’autres maires de Lorraine, j’ai été directement concernée par le problème de l’information des conseils municipaux sur les projets relatifs à leur commune.
Il existe ce que j’appelle des « enquêtes pour faire semblant » : on feint de réaliser une enquête… Celle-ci est organisée en juillet ou en août : ainsi est-on sûr d’être tranquille !
Les grandes communes ou communautés de communes disposent certes du personnel suffisant pour effectuer une veille juridique, mais ce n’est pas le cas de nombreuses petites municipalités. Il arrive que celles-ci se rendent compte soudain qu’elles sont situées dans le périmètre d’une étude dont elles ignoraient l’existence. En général, c’est leur sous-sol qui est concerné.
Madame la ministre, si vous me garantissez que, lors du travail sur le code minier, nous examinerons de près cette question afin de trouver un moyen de prévenir les communes dont le sous-sol risque d’être affecté par un projet, j’accepte de vous faire confiance. Néanmoins, je souhaite vous entendre dire une nouvelle fois que, lors de la réforme du code minier, les maires et les présidents de communautés de communes seront informés par courrier. D'ailleurs, il s’agit non pas de leur envoyer la totalité du dossier, mais simplement de les prévenir que le projet les concerne.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Madame Didier, je vous confirme que la réforme du code minier prévoira l’information en bonne et due forme, et au moment opportun, des élus locaux dans le cadre de la procédure de délivrance éventuelle de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures conventionnels.
Par ailleurs, le conseiller d’État Thierry Tuot, qui préside et anime le groupe de travail sur la réforme du code minier – celui-ci, auquel participent les industriels concernés ainsi que des organisations non gouvernementales, s’est déjà réuni six fois –, se trouve à la disposition de la commission du développement durable du Sénat si elle souhaite être informée de l’avancement des travaux.
Le projet de loi sur la réforme du code minier sera transmis au Conseil d'État d’ici à la fin de l’année. Il comportera plusieurs principes novateurs. Par exemple, comme il existe un modèle français de code minier bien différent du modèle américain – dans notre pays, les richesses du sous-sol appartiennent à l’État, non au propriétaire du terrain –, l’une des questions posées sera celle du bénéfice de l’exploitation des ressources pour l’État, mais aussi pour les collectivités territoriales concernées. À mon sens, il serait intéressant que Thierry Tuot puisse venir vous rendre compte, par exemple à la fin du mois de novembre, de la charpente de ses réflexions, qui seront au cœur du projet de loi du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
obligatoire
insérer les mots :
et lorsque celle-ci intervient après la consultation du public,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Il s’agit d’apporter une précision sur une novation, introduite par la commission du développement durable au sein de l’article 1er, qui porte sur l’articulation entre la saisine d’un certain nombre d’instances consultatives et la participation et l’information de tous les citoyens.
En effet, la rédaction proposée par la commission pose une difficulté : dans un certain nombre de cas, la réunion de l’instance intervient en amont de la consultation du public. Par exemple, lors de la création d’un parc naturel régional, le Conseil national de la protection de la nature, le CNPN, désigne des rapporteurs, lesquels suivent toute la procédure puis rendent un rapport. Le Conseil national se prononce alors en amont du projet de décret, qui, en vertu des dispositions législatives, sera soumis à la consultation du public. Et je pourrais multiplier les exemples en ce sens.
Il en va autrement de la saisine du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, qui, lui, peut être amené à se prononcer sur un acte réglementaire après que ce dernier a été soumis à la consultation du public. Cela dépend des cas.
L’amendement du Gouvernement tend donc à préciser que le mécanisme prévu par la commission ne vaut que lorsque la réunion de l’instance consultative intervient après la consultation du public. Sinon, la rédaction, telle qu’elle est proposée, poserait une difficulté lorsque la chronologie n’est pas celle-ci.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteur. Je réfléchissais en même temps que je vous écoutais, madame la ministre.
Nous avons effectivement modifié l’alinéa 10 de l’article 1er pour que les processus de consultation puissent interagir les uns sur les autres, pour qu’ils ne soient pas parallèles. De la sorte, un organisme consultatif pourrait profiter des remarques du public.
Je suis très sensible aux propos que vous venez de tenir. Notre but n’est pas d’allonger les délais, ni d’empiler les procédures de consultation. Toutefois, vous pourriez peut-être modifier votre proposition de rédaction et insérer plutôt les mots : « et lorsque celle-ci ne peut qu’intervenir après la consultation du public », sauf si vous considérez qu’il est suffisant de formuler cette précision oralement, le compte rendu de nos travaux servant de référence par la suite.
L’idée est non pas de jouer sur les deux calendriers, mais, chaque fois que c’est possible, de faire en sorte que la consultation du public ait lieu avant. Lorsque c’est impossible, on en reviendrait au cas visé par la rédaction de votre amendement.
J’entends bien qu’il existe des situations dans lesquelles il importe de réunir préalablement les commissions consultatives, avant même de soumettre le projet à la consultation du public. Néanmoins, il ne faudrait pas qu’une autorité administrative perverse fasse systématiquement un autre choix que celui de ce dernier.
Dès lors que nous l’aurons précisé aujourd’hui au cours de notre débat, il sera possible de nous référer à nos travaux pour déterminer que l’esprit du législateur est bien de permettre, aussi souvent qu’il est possible, l’ouverture de la procédure d’observation du public avant la saisine de l’organisme consultatif.
Comme nous l’avons souligné lors du débat en commission, il peut y avoir un bon et un mauvais usage de toutes les procédures. En l’occurrence, veillons à ce qu’une bonne pratique prévale !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. Madame la rapporteur, telle ne peut être l’intention du législateur !
En effet, en amont de la décision de l’État, la concertation avec certaines instances est absolument nécessaire, car celles-ci apportent aussi leur expertise et, ce faisant, participent à l’élaboration d’un projet d’acte réglementaire. Elles sont donc réunies dans une phase très antérieure à celle de la consultation du public.
Par exemple, lorsqu’il est question d’un décret ou d’un arrêté sur les nuisibles – vous le savez, le Gouvernement a hérité de la réforme en vertu de laquelle ce sont désormais des textes réglementaires non plus préfectoraux, mais de portée nationale qui sont pris en la matière –, il est prévu la réunion de différentes instances, dans lesquelles s’expriment l’avis des scientifiques et celui des chasseurs, entre autres. Or ces avis sont absolument nécessaires pour que l’État forge le canevas qui servira ensuite à la rédaction du projet d’arrêté ou de décret.
Que l’on ne s’y trompe pas : la norme n’est pas que la réunion des instances consultatives doit intervenir après la consultation du public. J’ai bien compris que la commission souhaiter trouver une bonne articulation entre la consultation de certaines instances et la participation du public. Toutefois, je veux vraiment défendre l’idée que, dans nombre de cas, il est de bonne politique que le Gouvernement se concerte au préalable avec certaines instances de la démocratie environnementale, d’une nature différente de la participation et de l’information du public, en amont de la mise en débat d’un projet de décision. Je souhaite que ce point soit bien compris.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organes consultatifs ont accès à la totalité des observations du public.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Les dispositions de cet amendement s’inscrivent dans le même débat. Nous l’avons tous souligné, il est difficile de déterminer la façon dont s’articulent les interventions des organes consultatifs et du public, même si Mme la ministre vient d’apporter une réponse.
Il s’agissait d’un amendement d’appel destiné à susciter une discussion. Celle-ci venant d’avoir lieu, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Les dispositions de cet amendement se situent, quant à elles, dans le prolongement de ce débat. Elles expliquent aussi pourquoi j’ai retiré le précédent amendement.
On le voit bien, un certain nombre d’aspects ne sont pas parfaitement précisés aujourd’hui. Par exemple, le lien entre la participation du public et les organes consultatifs suscite encore bien des interrogations : si l’organe consultatif, comme vient de le souligner Mme la ministre, délibère avant, est-ce que son avis doit être aussi étayé sur le site internet que la décision de l’État ? Comment faire lorsque les deux procédures interviennent en même temps ? Comment procède-t-on si l’avis de l’organe consultatif intervient alors que le débat public est en cours ?
Nombre de questions restant en suspens, il convient de s’interroger sur l’opportunité de prévoir un décret, qui reviendrait sur les points que nous n’aurions tout simplement pas imaginés aujourd’hui.
L’adoption de cet amendement n’affecterait pas le caractère opérationnel de toutes les dispositions qui ont été votées cet après-midi, mais elle simplifierait notre tâche, puisqu’elle reviendrait, d’une certaine manière, à reconnaître que nous n’avons pu prévoir la totalité des cas. Je rejoins ici Mme la rapporteur quand elle dit que l’on prend un certain risque en ouvrant un champ nouveau aussi large. Il faut donc peut-être prévoir l’intervention d’un décret complémentaire, ce qui permettrait de valider le constat qu’un certain nombre d’aspects devront être précisés au fil de l’application du texte.
Néanmoins, je me rangerai à l’avis du Gouvernement sur cet amendement de soutien au texte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol, rapporteur. Pour savoir s’il faut, ou non, un décret en Conseil d'État, je m’en remets à l’avis du Gouvernement, qui est tout de même l’instance la plus compétente en la matière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. Autant je reconnais que nous sommes contraints par la décision du Conseil constitutionnel de légiférer par ordonnance à l’article 7 du projet de loi, autant je ne suis pas partisane de renvoyer au pouvoir réglementaire la définition de principes dont la Charte dispose clairement qu’ils relèvent du domaine de la loi.
Par ailleurs, je pense que ce n’est pas un hasard si le décret en Conseil d’État, qui était prévu à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, n’a jamais été pris. Le projet de loi est assez précis, y compris en matière d’accès à internet, de voie postale, de délais ; il fixe les conditions et les limites des dispositifs proposés. Le Gouvernement ne ressent pas la nécessité d’un tel décret en Conseil d’État.
Monsieur Dantec, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec. Non, compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. – Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
II. – La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. L’exploration des gaz et huiles de schiste suscite, depuis quelques années, l’indignation de nombreux élus et de la plupart de nos concitoyens, notamment à la suite des révélations faites outre-Atlantique par le film Gasland sur les risques fondamentaux pour l’environnement que faisait peser cette exploitation.
Cette prise de conscience s’est traduite, politiquement et législativement, par l’adoption d’une loi, publiée en juillet 2011. Ce texte demeure lacunaire, ce que nous avions dénoncé à l’époque, puisqu’il laisse ouverte la porte de l’exploitation de cette ressource dans l’avenir. Le lobbying qui sévit depuis son adoption prouve, s’il le fallait, que certains continuent à espérer en la matière. En témoigne l’appel lancé par des industriels le 19 septembre dernier.
En effet, la recherche reste possible, car c’est non pas le principe même de l’interdiction d’exploitation de cette ressource qui a été acté, mais simplement une interdiction du recours à la fracturation hydraulique. Cette ambiguïté a conduit non pas à l’annulation de l’ensemble des permis de recherche, comme nous l’avions demandé, mais simplement à celle des trois d’entre eux qui étaient les plus emblématiques.
Depuis quelques mois, nous assistons à un retour très fort de ce sujet dans l’actualité. Nous avons noté que le rapport Gallois sur la compétitivité, remis hier au Premier ministre, aborde également la question de cette exploitation, non pas pour en demander l’interdiction, mais pour l’encourager au nom de la compétitivité. Ainsi, il recommande de mener la recherche sur les techniques d’exploitation.
Nous restons, pour notre part, très attachés à une interdiction pure et simple de l’exploitation de cette ressource fossile. En effet, techniquement, lorsqu’un gaz est emprisonné, nous ne voyons pas comment l’extraire, sinon en cassant les murs de sa prison, sauf à imaginer qu’un jour le gaz aurait la faculté de traverser ces parois de pierre !
Par ailleurs, la transition énergétique, que nous appelons de nos vœux, passera non pas par l’exploitation à outrance de ressources fossiles, par définition finies, mais bien à la fois par un recours accru aux énergies renouvelables et par la réduction de la consommation. Cela nécessite un fort investissement de recherche, qui pourrait être adossé à la création d’un pôle public de l’énergie, ainsi que nous le préconisons, permettant de sortir de la logique de court terme portée par les marchés financiers.
Il reste possible, encore aujourd’hui – c’est la raison du dépôt de notre amendement –, que des permis de recherche soient accordés, pour peu que les exploitants affirment ne pas recourir à la fracturation hydraulique. En tout cas, ces derniers pourraient être tentés, juridiquement, d’attaquer les décisions.
Pour sécuriser dès maintenant le processus d’octroi de tels permis concernant les hydrocarbures de roche-mère, nous préconisons de soumettre cet octroi au respect de la procédure définie par l’article 1er du projet de loi.
Ainsi, l’octroi de tout permis de recherche devra faire l’objet d’une information à la fois du public et des élus du territoire concerné, ce qui n’a pas été le cas jusqu’à présent.
Dans l’attente de la refonte du code minier que vous avez annoncée, madame la ministre, laquelle devrait permettre de revenir sur la question, nous proposons donc cet amendement, qui, je le précise, a été rectifié en commission, pour sécuriser la procédure.