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Séance du 12 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Jacques Gillot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean-Pierre Tizon, qui fut sénateur de la Manche de 1983 à 1996.

3

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 145 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Il est disponible au bureau de la distribution.

4

Saisine du conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2012, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (2012-657 DC).

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

5

Démission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Vincent Capo-Canellas, comme membre de la commission des affaires économiques, et de M. Jean-Claude Merceron, comme membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

J’informe le Sénat que le groupe de l’UDI-UC a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Vincent Capo-Canellas, démissionnaire ;

- à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. Jean-Claude Merceron, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

6

Conventions internationales

Adoption définitive en procédure d’examen simplifié de quatre projets de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification de conventions internationales.

Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

convention relative à l'agence pour la sécurité de la navigation aérienne en afrique et à madagascar (asecna)

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville, le 28 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
 

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (projet n° 455 (2011-2012), texte de la commission n° 76, rapport n° 75).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien
 

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (projet n° 714 (2011-2012), texte de la commission n° 78, rapport n° 77).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

accord sur le transport aérien entre le canada et la communauté européenne

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres
 

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (projet n° 715 (2011-2012), texte de la commission n° 80, rapport n° 79).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

convention de hong kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
Article unique (fin)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ensemble une annexe), adoptée à Hong Kong, le 15 mai 2009, signée par la France à Londres, le 19 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (projet n° 719 (2011-2012), texte de la commission n° 82, rapport n° 81).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Article unique (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
 

7

 
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discussion générale (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2013

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (projet n° 103, rapport n° 107, avis n° 104).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Demande de réserve

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale examiné aujourd’hui par la Haute Assemblée s’inscrit dans une stratégie de retour à l’équilibre des finances publiques, tout en préservant naturellement les priorités affectées à la politique de protection sociale du Gouvernement.

Le redressement des finances publiques est une nécessité, comme cela a été dit à plusieurs reprises du haut de cette tribune, d’abord parce que la France a donné sa parole et qu’un grand pays doit respecter ses engagements.

Il est aussi indispensable, car notre pays se doit de rétablir sa souveraineté, qui a été au moins en partie aliénée au profit d’institutions financières et d’agences de notation. Retrouver cette souveraineté, c’est rendre la parole au seul vrai décisionnaire des politiques de ce pays, c'est-à-dire au peuple.

Le redressement des finances publiques est aussi un impératif moral. Comment accepter que les générations futures, par les impôts qu’elles devront acquitter, remboursent des dépenses engagées par les générations qui les ont précédées, d’autant que ces dépenses sont moins des dépenses d’investissement que des dépenses de fonctionnement ?

Enfin, le désendettement de notre pays est un impératif pour la compétitivité de nos entreprises et donc de la France, tant il est vrai que la puissance publique depuis maintenant de nombreuses années lève trop de liquidités sur le marché. C’est autant d’argent en moins pour l’investissement dans le secteur productif.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit donc dans la stratégie de redressement des comptes publics engagée par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sous l’autorité, bien évidemment, du Président de la République, François Hollande.

Convenons qu’il y avait une certaine urgence à mettre en œuvre une telle politique au vu de l’aggravation du déséquilibre des finances publiques ces dernières années. Et la protection sociale a, hélas ! contribué à cette dégradation.

Entre 2002 et 2012, près de 160 milliards d’euros de dettes supplémentaires ont été contractés par les différentes administrations de sécurité sociale, qu’il a fallu financer en levant des fonds sur les marchés financiers : 160 milliards d’euros qu’il faudra désormais rembourser ; 160 milliards d’euros qui, d’ailleurs, ont été transférés à la CADES, une CADES dont la durée de vie a été prolongée de 2021 à 2024 lorsque la majorité précédente a décidé de revenir sur la règle d’or sociale. Pourtant, c’est cette même majorité qui avait adopté il y a quelques années ladite règle d’or, qui imposait de ne transférer de nouvelles dettes à la CADES qu’à la condition de transférer parallèlement des recettes supplémentaires de façon à amortir la dette ainsi contractée. Tel ne fut pas le cas. Et l’on sait que, si une dette considérable a été transférée à la CADES, ce fut sans recettes supplémentaires en vue de l’amortissement, rendant obligatoire l’allongement de la durée de vie de la caisse, c'est-à-dire l’appel aux générations futures pour payer les dépenses de fonctionnement contractées par les générations actuelles.

Le Gouvernement s’inscrit en rupture avec cette politique qui n’a que trop duré.

Il est vrai que, au cours des cinq dernières années, la crise a été pour beaucoup dans la dette supplémentaire de 160 milliards d’euros encore que, entre 2002 et 2007, ce sont près de 70 milliards d’euros de dettes qui furent contractés par les autorités du pays alors même que la crise n’avait pas encore éclaté.

S’il est donc intellectuellement honnête de convenir que la crise fut en partie responsable de ces dettes supplémentaires, il n’est pas moins honnête d’affirmer que les politiques publiques menées depuis 2002 ont contribué par elles-mêmes à l’aggravation de la situation. Puis-je rappeler qu’en 2002, en 2001, en 2000 la protection sociale, tous régimes confondus, était excédentaire, qu’elle n’a été déficitaire que par la suite, pour devenir très gravement déficitaire, et enfin déficitaire de manière insupportable ?

Il faut rompre avec les politiques de financement à crédit des mesures de protection sociale.

Deuxième rupture par rapport aux politiques passées, vous l’aurez sûrement remarqué, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas de déremboursement, ni l’instauration de nouvelles franchises ou de taxes qui frapperaient aveuglément la grande majorité de nos concitoyens dans des proportions insupportables. On le sait, il y a cinq ans, les franchises médicales furent instituées. La recette était de 1 milliard d’euros. On le sait également, ces dernières années, et à deux reprises, une taxe sur les mutuelles fut instaurée, avec un rendement de 2,2 milliards d’euros en année pleine. Bref, ce sont les assurés, les patients, qui ont été sollicités, non seulement par ces mesures de recettes, mais également par des mesures de déremboursement puisque, sous l’empire de la majorité précédente, le taux de protection sociale a diminué de 1,7 %.

Tel n’est pas la politique du Gouvernement, qui souhaite maintenir le taux de protection sociale tout en tentant de redresser les comptes publics et ceux de la protection sociale.

Qu’il me soit permis à présent de développer ces divers points.

Le déficit tendanciel au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en 2012 de 19,7 milliards d’euros, alors que le déficit voté l’an dernier dans la loi de financement de la sécurité sociale avait été fixé à 17,4 milliards d’euros.

Cette aggravation dans l’exécution appelle des mesures correctrices, que Mmes Marisol Touraine, Dominique Bertinotti, Marie-Arlette Carlotti et moi-même allons vous présenter. Elles permettront de réduire ce déficit tendanciel de 19,7 milliards d’euros à 13,9 milliards d’euros en exécution. Si ce déficit reste important, convenons toutefois que l’amélioration est considérable. C’est donc un effort de 5,8 milliards d’euros que le Gouvernement demande au Parlement de bien vouloir approuver par son vote, afin de commencer à apurer les déficits publics que notre pays a accumulés et qu’il va devoir supporter encore quelques années, je le crains.

Cet effort de 5,8 milliards d’euros consiste d’abord en économies dans la dépense.

Ainsi, le taux d’évolution de l’ONDAM a été fixé à 2,7 %, ce qui permettra de réaliser l’année prochaine une économie de 2,4 milliards d’euros, qui est loin d’être négligeable. J’ai entendu dire, ici ou là, que cet objectif serait encore fixé à un niveau trop élevé. Je ferai simplement remarquer qu’entre 2007 et 2012 l’évolution moyenne de l’ONDAM a été, non de 2,7 % ni davantage de 2,8 % ou de 2,9 %, mais bien de 3,3 % d’une année sur l’autre.

En ce début de mandature, il semble que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault prenne plus que le premier gouvernement Fillon la mesure de l’état très préoccupant de nos finances sociales en fixant un ONDAM, certes exigeant, mais qui ne risque pas de compromettre les politiques de santé publique que nous entendons mettre en œuvre et sur lesquelles Marisol Touraine reviendra tout à l’heure.

Cette économie de 2,4 milliards d’euros ne suffira pas pour atteindre l’effort de 5,8 milliards d’euros que je viens d’indiquer. C’est la raison pour laquelle sont prévues des mesures de recettes supplémentaires sur lesquelles je reviendrai dans un instant.

Qu’il me soit permis de préciser que, en dépit de cette politique très volontariste de retour à l’équilibre de nos finances publiques, les priorités du gouvernement de Jean-Marc Ayrault inscrites dans ce PLFSS ont été financées sans recours à l’emprunt.

C’est vrai pour l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, augmentée de 25 %. Cette mesure, qui représente un coût de 450 millions à 480 millions d’euros, sera financée par un effort demandé aux ménages bénéficiant du quotient familial, puisque le plafond du quotient familial sera abaissé de 2 336 euros à 2 000 euros.

Cette somme de 450 millions d’euros n’est pas soustraite aux familles en vue d’abonder le régime général, de financer une autre politique que la politique familiale. Cet effort demandé à certaines familles…

M. Gilbert Barbier. Les familles « riches » ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … permettra à celles qui en ont davantage besoin d’avoir une vie un peu moins dure, dans la mesure où ce sont les enfants scolarisés de ces familles qui bénéficieront d’une aide supplémentaire.

C’est donc dans le cadre de la politique familiale lui-même que ce transfert s’effectue.

C’est pourquoi je suis un peu étonné quand j’entends dire que cette mesure participerait d’une « politique contre les familles », qu’elle contribuerait à mettre à bas la politique familiale mise en œuvre depuis si longtemps dans notre pays. Je le répète, il ne s’agit que d’un transfert de certaines familles vers d’autres, transfert qui s’intègre pleinement dans la politique familiale.

Cet étonnement ne peut que croître lorsque l’on veut bien se souvenir que la branche famille, excédentaire en 2002, était déficitaire l’année dernière, comme elle l’est, hélas, cette année encore ! Ceux-là mêmes qui nous accusent de vouloir mettre à bas la politique familiale sont précisément ceux qui, par leurs décisions, ont abouti à rendre déficitaire la branche famille.

Cet étonnement grandit encore lorsque l’on fait l’effort de se rappeler que ces mêmes personnes, à l’occasion des lois de finances et de financement pour 2012, ont sous-indexé les prestations familiales, ce qui a entraîné une perte de pouvoir d’achat pour l’ensemble des familles de près de 500 millions d’euros. Entre ceux qui déplacent 480 millions d’euros de certaines familles vers d’autres et ceux qui, ces dernières années, ont laissé la branche famille devenir déficitaire, pour ensuite sous-indexer les prestations familiales et, par leurs décisions, amputer le pouvoir d’achat des familles de près de 500 millions d’euros, je laisse le soin aux parlementaires de juger. Lesquels, finalement, ont une politique familiale cohérente ? Lesquels, en revanche, ont mené une politique familiale qui, pour enthousiaste qu’elle ait pu paraître dans les termes, l’a été un peu moins dans la réalité des faits ?

Autre mesure d’une grande portée symbolique : la possibilité pour des salariés ayant commencé à travailler très jeunes de partir en retraite à soixante ans. Cette mesure non plus n’est pas financée par l’endettement ; elle l’est par un relèvement de 0,1 point des cotisations salariales et patronales. On peut critiquer ce relèvement des cotisations mais on ne peut certainement pas reprocher au Gouvernement de mettre en œuvre des politiques financées par l’emprunt. Cette dernière critique, en revanche, peut s’appliquer à nombre de décisions prises ces dernières années.

J’en viens à la partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 consacrée aux recettes, qui se décline au travers de plusieurs chapitres.

Une première série de mesures relève de l’équité la plus élémentaire : je veux parler de la réforme du régime social des indépendants, le RSI. Je tiens d’emblée à préciser que l’ensemble de ces mesures a été approuvé par le conseil d’administration du RSI. C’est un point très important, qui mérite d’être souligné.

Ce projet de réforme a été approuvé parce qu’il comporte des mesures de justice élémentaire auxquelles il me paraît très difficile de s’opposer. D’abord, cette réforme profitera à 4,5 millions d’indépendants qui ne font pas partie des plus favorisés, puisque la cotisation minimale, en cas de chiffre d’affaires nul ou très faible, sera diminuée. De l’ordre de 940 euros, cette cotisation passera à un peu plus de 300 euros pour les indépendants n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires et augmentera progressivement jusqu’à un chiffre d’affaires de 36 000 euros. Bref, pour 4,5 millions de nos concitoyens relevant de ce régime, il s’agit donc incontestablement d’une amélioration, d’un soulagement au regard des cotisations qu’ils doivent acquitter.

Par ailleurs, en demandant aux auto-entrepreneurs de cotiser au titre de la protection sociale de la même manière que celles et ceux avec qui ils sont en concurrence – pour l’instant, relativement déloyale –, nous faisons également preuve d’équité. Aligner les cotisations des auto-entrepreneurs sur les cotisations de ceux qui exercent les mêmes métiers dans le commerce ou dans les services fera que la concurrence entre ces professionnels sera la moins faussée possible.

Il demeure que les auto-entrepreneurs conservent des avantages incontestables : d’abord, des facilités déclaratives qui, à mon sens, sont de bon aloi ; ensuite – c’est un avantage considérable –, l’absence de cotisation minimale en cas de chiffre d’affaires nul.

Une autre mesure de justice concerne ceux des indépendants qui, à l’autre extrémité de la distribution des revenus, ne cotisent pas sur la totalité des revenus qu’ils perçoivent. On le sait, la cotisation est plafonnée puisque, au-delà de 180 000 euros, aucune cotisation n’est appelée. Il vous est proposé d’opérer un déplafonnement, mesdames, messieurs les sénateurs, afin que les indépendants, comme tous les autres actifs de notre pays, cotisent sur l’ensemble de leurs revenus.

C’est une mesure de justice élémentaire, même si j’admets que, pour certaines professions – je pense à certains avocats –, l’effort sera incontestablement assez rude pour l’année prochaine. Mais comment pourrait-on justifier cette libéralité consentie à certains professionnels lorsque de lourds efforts sont requis de tant de nos concitoyens, et alors même que ceux à qui est demandé cet effort supplémentaire font partie des actifs disposant des revenus les plus élevés ?

Une autre mesure de justice et d’équité consiste à réintégrer dans l’assiette sociale un certain nombre d’éléments afin de rendre plus justes et plus compréhensibles les dispositifs en vigueur.

Les frais professionnels sont déjà déduits du résultat des sociétés. Or les indépendants qui animent ces sociétés déduisent de nouveau ces frais professionnels non seulement de leur assiette fiscale mais également de leur assiette sociale. Il vous est proposé de réintégrer ces frais dans leur assiette sociale.

Enfin, une autre mesure d’équité s’appliquera à ces professionnels lorsqu’ils sont rémunérés sous forme de dividendes. On estime en effet que, au-delà d’un versement en dividendes excédant 10 % des fonds propres de l’entreprise, il s’agit moins de dividendes que d’éléments de revenus de type salarial et que, comme tels, ces revenus doivent être soumis aux cotisations salariales.

Voilà la réforme qui vous est proposée pour le régime social des indépendants. La recette qui en découlera pour les régimes de protection sociale est incontestable. Elle est nécessaire. J’ai tenté, en vous présentant l’économie de cette réforme, de vous convaincre que celle-ci était bien fondée sur des critères de justice et d’équité difficilement contestables.

Demander à nos concitoyens retraités de contribuer, faiblement mais réellement, par une taxe additionnelle, à la protection sociale participe également de l’équité. C’est l’anticipation d’une réforme d’ampleur que mes collègues présenteront très prochainement au Parlement. Cette contribution des retraités à la solidarité nationale a été portée à 0,30 %. On sait qu’elle ne touche que les retraités non seulement imposables mais acquittant effectivement l’impôt, c’est-à-dire ceux qui sont astreints à un taux de CSG de droit commun. Le rendement est important. L’effort est réel mais je crois que, en conscience, on peut demander cet effort à nos concitoyens retraités dans la mesure où, je le répète, tous les citoyens sont appelés à contribuer au redressement nécessaire de notre pays.

Des mesures de santé publique sont également prévues : relèvement des droits sur le tabac et taxe sur la bière.

Sur le tabac, là encore, une réforme structurelle vous est proposée qui consiste à porter à 15 % la part spécifique de l’imposition. En France, les droits sur le tabac ont une particularité par rapport à ceux qui sont appliqués chez nos voisins : la part proportionnelle est plus importante que la part spécifique, ce qui a deux conséquences en cas de relèvement des prix du tabac.

La première est que les cigarettes les plus chères augmentent davantage que les cigarettes les moins chères, ce qui se traduit inévitablement par un déport du marché vers les cigarettes les moins chères ; l’effet en termes de santé publique n’est donc pas celui que nous pourrions espérer. Cette politique de santé publique est celle qu’ont menée tous les gouvernements depuis pratiquement une vingtaine d’années.

La deuxième conséquence préjudiciable, c’est que ce déport vers les cigarettes les moins chères ampute les recettes pour la puissance publique à due concurrence. Je le répète, il n’est pas souhaitable, lorsqu’une décision est prise en en espérant une recette, que celle-ci ne soit pas au rendez-vous.

C’est donc une réforme de structure qui est proposée, réforme qui revient à harmoniser la fiscalité propre aux droits du tabac en France avec les systèmes appliqués ailleurs, notamment en Europe.

J’ajouterai une précision concernant le tabac à rouler, caractéristique des politiques de santé publique menées ces dernières années en matière de lutte contre le tabagisme : quand le prix des cigarettes en paquet classique augmentait, celui du tabac à rouler, dont on sait qu’il est plus nocif que le tabac en cigarettes préconditionnées, était affecté de droits inférieurs. Nous souhaitons donc harmoniser progressivement les droits sur le tabac à rouler, d’abord en relevant le droit d’accise. À terme, le tabac à rouler sera frappé des mêmes droits que les cigarettes. Je crois que, là encore, cette politique ne peut être que comprise, en tout cas, j’en forme le vœu.

La taxe sur la bière a suscité à l’Assemblée nationale une discussion au demeurant tout à fait intéressante. J’indique, pour la bonne clarté du débat, qu’il s’agit d’un droit d’accise, qui ne compromet en rien la compétitivité de nos brasseries, ni leur capacité d’exportation, puisque les droits d’accise sont perçus là où le produit est consommé ; dès lors que c’est en Grande-Bretagne, par exemple, que telle brasserie du nord de la France exporte ses produits, c’est aussi en Grande-Bretagne que la bière est taxée au titre des droits d’accise et non pas en France.

Cette taxe ne soulève donc aucun problème en termes de compétitivité ou de capacité d’exportation de nos entreprises qui produisent de la bière. La question n’est pas là.

La question est bien de savoir si, pour des raisons de santé publique notamment, il ne serait pas légitime d’augmenter les droits sur la bière lorsque l’on sait que les droits d’accise sur la bière en France sont parmi les plus faibles d’Europe. Ils sont deux, trois, voire quatre fois plus faibles qu’en Belgique, qu’aux Pays-Bas qu’en Grande-Bretagne ou qu’en Irlande. En Allemagne, les droits sont comparables ou moins élevés. En tout cas, dans les pays où les droits sont plus élevés, ceux qui apprécient de boire de la bière ne jugent pas ces droits hautement scandaleux. Je pense que la même réaction interviendra lorsque cette disposition aura été votée et mise en œuvre.

Quoi qu’il en soit, nous proposons une augmentation de cinq centimes pour un demi titrant 4,5 degrés d’alcool ; il nous semble que cet effort, pour réel qu’il soit, est néanmoins tout à fait supportable.

J’en viens, enfin, au dernier train de mesures relatif aux régimes de retraite. Certains de ces régimes sont structurellement déficitaires et ne pourront, sans effort complémentaire, verser en 2013 les prestations qu'ils doivent assumer. C'est le cas des caisses de retraite des agents des collectivités locales, des professions libérales et des électriciens et gaziers.

S’agissant de ces trois régimes, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous soumettra des dispositions qu'il vous demandera de bien vouloir adopter eu égard à leur impérieuse nécessité. Je conçois bien qu’il n'est jamais très agréable de demander aux uns et aux autres de cotiser davantage pour garantir des prestations. Mais il est du devoir du Gouvernement de proposer les augmentations que nous examinerons ultérieurement, afin précisément d’assurer le versement effectif des prestations en 2013.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, telle est l'économie globale du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je me devais de vous rappeler le contexte financier et budgétaire dans lequel s'inscrit ce texte, de vous indiquer les tendances des dernières années, tendances avec lesquelles il faut rompre, et de vous préciser les recettes attendues des dispositions que nous vous soumettons. Ces recettes sont nécessaires pour diminuer le déficit et garantir un régime de protection sociale, dont chacun sait bien, quelles que soient les travées sur lesquelles il siège au sein de la Haute Assemblée, qu’il est l'un des éléments essentiels de notre unité nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)