Séance du 13 novembre 2012

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Concernant l’amendement n° 68, madame Cohen, je comprends et je partage votre souci, qui est aussi celui de votre groupe, de favoriser des avancées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par l’instauration de pénalités.

Je ne suis néanmoins pas certaine que cet objectif trouve sa place dans ce texte, et je vous avoue que je ne suis pas sûre de voir un lien clair entre, d’un côté, la volonté de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes ― pour autant que celle-ci progresse à travers le type de pénalités que vous proposez, mais je n’ouvre pas ce débat-là ― et, de l’autre, le financement d’une politique de la perte d’autonomie. Pour cette première raison, je ne suis pas convaincue par votre proposition.

En outre, le mécanisme que vous proposez, et qui me paraît justifié, est aujourd'hui inscrit à l’ordre du jour des négociations sur la sécurisation des parcours professionnels, négociations qui résultent de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier et dont nous espérons qu’elles aboutiront dans les prochaines semaines. L’objet de votre amendement étant l’un des éléments sur lesquels les partenaires sociaux eux-mêmes souhaitent pouvoir s’exprimer, il ne me semble pas justifié de court-circuiter en quelque sorte cette négociation à l’occasion de la discussion de ce projet de loi.

Enfin, aucun élément ne permet d’apprécier le montant des ressources qui résulteraient de l’adoption de votre amendement au regard des celles qui figurent dans le texte du projet de loi.

Pour ces trois raisons, je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Concernant l’amendement n° 345 rectifié, je voudrais indiquer à M. Desessard que je partage l’idée que nous devrions sans doute réfléchir à une plus grande progressivité de la contribution et ne pas seulement nous contenter de sa proportionnalité. Néanmoins vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le sénateur, qu’il s’agirait d’un bouleversement significatif de notre organisation fiscale, bouleversement tel, d’ailleurs, que je ne suis pas certaine qu’il serait considéré comme constitutionnel.

En effet, des personnes disposant de revenus différents, issus du capital ou d’autres sources, seraient taxées au titre de cette cotisation de façon identique alors que le Conseil constitutionnel a posé la nécessité de prendre en compte l’intégralité des revenus dès lors que l’on voulait instaurer une fiscalité progressive. Pour cette raison, alors même que notre texte prévoit déjà une différence entre les retraités imposables et les autres, donc entre les petits revenus et les autres, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur votre amendement.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 217 rectifié, je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit Mme Delaunay, nous y sommes défavorables.

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je voudrais souligner l’importance, pour le Gouvernement, du financement des conseils généraux ; il travaille avec eux pour faire en sorte que ce financement soit sécurisé.

C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite que l’amendement n° 389 soit retiré. Je comprends bien que la commission et son rapporteur général ont essayé de trouver un équilibre entre les différentes contraintes existantes, mais vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur général, la nécessité d’apporter des financements au Fonds de solidarité vieillesse, qui est gravement déficitaire et dont nous devons assurer progressivement l’équilibre. Si vous ne retiriez pas votre amendement, je devrais, avec regret, émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 345 rectifié.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je serais bref parce que j’ai le sentiment d’avoir un peu abusé de mon temps de parole, tout à l’heure. (Sourires.)

J’ai été sensible aux propos du rapporteur général et de Mme la ministre, qui ont l’un et l’autre affirmé avoir compris le sens de mon amendement : l’instauration de la progressivité, donc le souci de tenir compte des revenus.

De mon côté, je suis sensible à l’argument selon lequel la mise en place d’un tel système serait d’une bien grande complexité. C’est effectivement un système complexe, nouveau, et qui pose d’autres problèmes, au-delà de la mise en œuvre de ce seul projet de loi. En conséquence, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vais vous écouter et retirer mon amendement.

Monsieur le président, je retire l’amendement n° 345 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 345 rectifié est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 217 rectifié.

M. René-Paul Savary. Permettez-moi, monsieur le président, de préciser de nouveau les enjeux attachés à cette question de la dépendance, notamment pour les départements. Nous en avons déjà parlé hier soir, avec Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées, et nous avons pu évoquer le sujet devant le Président de la République.

Les sommes en jeu sont très importantes : songez que, pour compenser l’APA à 50 % pour les départements, il manque chaque année 1 milliard d’euros ! Ici, on nous parle d’une compensation, certes intéressante, d’environ 100 millions d’euros. Les ordres de grandeur sont donc très différents, et il faut vraiment trouver une autre solution pour les départements.

Comme Mme la ministre, j’écoute le Président de la République : il nous a fait l’honneur de nous recevoir, nous, présidents de conseil général, et d’échanger avec nous de façon très constructive sur un certain nombre de sujets. J’ai bien retenu également que M. le Premier ministre nous disait être vigilant sur un certain nombre d’amendements qui permettraient aux départements « de s’en tirer ».

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Votez celui du rapporteur, alors, pas celui de M. Roche !

M. René-Paul Savary. Rappelez-vous ces paroles : « Si rien n’est fait, les départements sont morts ». Si je prends l’auteur du propos au mot, alors l’engagement pris par le Président de la République, devant les présidents de conseil général, d’un financement de la dépendance en 2014, apparaît bien lointain ! Compte tenu de l’insuffisance de la compensation actuelle de l’ensemble des prestations de solidarité, ce sont 6 milliards d’euros qui manquent chaque année aux départements : ils n’arrivent plus à équilibrer leur budget !

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. René-Paul Savary. Cela explique l’absence de croissance. Or c’est le Président de la République qui appelle lui-même, et à juste titre, à la croissance. Il a d’ailleurs fait la différence sur cette préoccupation, par rapport aux autres candidats à l’élection présidentielle.

Il est donc essentiel de permettre aux départements d’être des leviers de croissance : il y va de la survie du pays dans un certain nombre de domaines.

Permettez-moi de vous dire que nous sommes parfois estomaqués par les propositions qui nous sont faites. Nous avions hier soir un débat sur la « pathossification », la médicalisation des crédits que vous accordez : ils ne sont pas consommés. Ces crédits non consommés finissent par alimenter l’assurance maladie, alors que ce sont des crédits de la CNSA, issus de la journée de solidarité mise en place pour compenser la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Il y a là un détournement du fonds de la CNSA !

Adopter cet amendement revient donc à accorder une légitime reconnaissance à la compensation de la dépendance, qui bénéficiera directement à l’autonomie de nos personnes âgées, là où les bénéfices de la loi paraissent aujourd'hui bien hypothétiques. Alors que nous ne savons pas, aujourd'hui, comment financer la prise en charge de la dépendance et arriver à compenser l’APA aux départements, comment envisager, demain, des mesures nouvelles ? Un gouvernement de gauche, me semble-t-il, doit s’honorer d’assurer le financement des prestations sociales. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de soutenir cet amendement présenté par Gérard Roche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 26 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

En conséquence, l’amendement n° 389 n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la ministre, vous avez affirmé à l’Assemblée nationale que l’article 16 introduisait « un nouveau droit, celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie ». Or tel n’est pas le cas.

En effet, cet article se borne à instaurer une taxe, en prévoyant une mesure fiscale contraire au principe de solidarité qui fonde la sécurité sociale et tel que défini par le Conseil national de la Résistance. Sans doute aurons-nous à débattre prochainement du contenu de ce nouveau « droit », mais nous redoutons que la discussion ne soit très contrainte.

Comme vous avez fait le choix de déterminer le montant et l’assiette de la taxe avant d’étudier les besoins, vous n’aurez que deux options : soit adapter ce « droit » nouveau aux ressources dont vous disposerez grâce à cette taxe ; soit considérer les besoins et augmenter, en conséquence, le rendement de la taxe.

Quoi qu’il en soit, avec ce système d’inspiration assurantielle, les retraités sont perdants.

Qui plus est, toujours à l’Assemblée nationale, vous avez ajouté, madame la ministre : « C’est dans cette perspective que nous nous situons et c’est pourquoi nous introduisons cette contribution des retraités, modique, qui permet de marquer que le financement de la perte d’autonomie est un enjeu national. »

En somme, parce qu’il s’agit d’un enjeu national, le financement de cette taxe ne devrait reposer que sur une faible partie de nos concitoyens. Cet argument a été, par ailleurs, parfaitement repris par la droite, qui n’a, en la matière, aucune leçon à donner.

Pour illustrer mon propos, permettez-moi de prendre l’exemple des personnes retraitées en situation de perte ou d’absence d’autonomie en raison de la survenue, pendant leur période d’activité, d’un accident ou d’une maladie professionnelle et ayant besoin d’une aide humaine. Est-ce bien légitime d’exiger de ces dernières qu’elles contribuent elles-mêmes au financement des dépenses liées à leur perte d’autonomie ? Ne faudrait-il pas envisager que les employeurs soient responsabilisés et soumis à contribution ?

En outre, les personnes retraitées qui seraient touchées par la taxe en question ont, pendant des années, cotisé en tant que salariés, et ce bien plus d’ailleurs que ne l’ont fait les actionnaires, qui se sont enrichis du fruit de leurs efforts. Est-il donc bien normal de les taxer une seconde fois ? Pour notre part, nous ne le croyons pas et nous continuons à penser qu’il faut résolument s’attaquer à la spéculation, en mettant le capital à contribution, car ces sommes échappent aux salaires et donc aux cotisations.

Dans l’avis qu’il a rendu en 2011, le Conseil économique, social et environnemental notait que, « pour la période 2006-2009, si le résultat après impôt de nos sociétés non financières se trouve – avec 37,5 % de l’excédent brut d’exploitation, l’EBE, en 2009 – sensiblement dans la moyenne des autres pays européens, les “dividendes et autres revenus distribués” (24,7 % en 2009) sont parmi les plus élevés de l’Union européenne. L’autofinancement disponible pour les investissements en est réduit d’autant et se situe, avec 12,8 % de l’EBE en 2009, parmi les plus bas d’Europe ».

Comme nous ne cessons de le répéter, il y a donc bien un coût du capital, qui nuit à l’investissement et au financement de la sécurité sociale.

Le rapport démontre également que la pratique susvisée est d’autant plus importante que la part de valeur ajoutée qui y est créée est haute : « De fait, seules 16 % des PME distribuent des dividendes ; cette proportion est trois fois plus importante pour les grandes entreprises. Celles dont la valeur ajoutée est la plus élevée versent le plus de dividendes. »

Cet état de fait justifie pleinement l’amendement relatif à l’instauration d’une modulation de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises que nous avions déposé. Mais nous constatons que, bien que crédibles et de nature à créer des ressources susceptibles de faire renoncer le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 16, nos amendements ont malheureusement été rejetés par le Gouvernement et par le Sénat.

Certes, nous avons bien conscience qu’il est nécessaire de mener une réflexion globale plus large sur le financement de la sécurité sociale, notamment sur celui de la perte d’autonomie, mais cela ne doit pas se faire au détour d’un article visant à taxer les pensions de retraite.

Cet article étant une disposition majeure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous demandons qu’il soit procédé à un vote par scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 27 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

Article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 10 du chapitre I^er du titre VIII du livre III est abrogée ;

2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Titulaires de mandats locaux

« Art. L. 382-31. – Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241-3. » ;

3° L’article L. 412-8 est ainsi modifié :

a) Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les titulaires de mandats locaux. » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : « , 15° et 16° ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2123-25-2 est ainsi rédigé :

« Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’article L. 2123-26 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2123-27, les mots : « , autres que ceux qui, en application des dispositions de l’article L. 2123-25-2, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 2123-29 et au 3° de l’article L. 2321-2, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;

5° L’article L. 2573-8 est ainsi modifié :

a) Au I, les références : « à L. 2123-26 » et « , III » sont supprimées ;

b) Le III est abrogé ;

c) Au IV, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 3123-20-2 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;

7° L’article L. 3123-21 est abrogé ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 3123-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 3123-21 » sont supprimés ;

9° Au 3° de l’article L. 3321-1, la référence : « L. 3123-21 » est remplacée par la référence : « L. 3123-22 » ;

10° L’article L. 3542-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l’article L. 3123-21 mentionnées au 3° de l’article L. 3321-1, » sont supprimés ;

b) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;

11° Le premier alinéa de l’article L. 4135-20-2 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;

12° L’article L. 4135-21 est abrogé ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 4135-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 4135-21 » sont supprimés ;

14° Au dernier alinéa de l’article L. 4135-24, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 » ;

15° Au 3° de l’article L. 4321-1, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2013.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. La question du statut de l’élu local est récurrente, devenant même, si je puis dire, une Arlésienne. D’une certaine manière, l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 y participe, puisqu’il prévoit d’affilier les élus locaux au régime général de la sécurité sociale.

Cette proposition aurait pour effet de revenir sur l’état actuel du droit, en vertu duquel, exception faite des indemnités de fonction, les indemnités versées aux élus locaux ne constituent pas des salaires et ne peuvent donc pas être soumises à cotisations. Et pour cause, contrairement aux salariés, les élus locaux ne sont pas placés dans une situation de subordination au sens où l’on peut parler non pas d’emploi, mais plutôt d’une responsabilité, d’une charge.

Considérer que ces indemnités sont des rémunérations et qu’elles devraient, à ce titre, être soumises à cotisations et, par voie de conséquence, ouvrir des droits sociaux, participe d’une professionnalisation de la vie politique, à laquelle, pour notre part, nous sommes opposés, à l’instar de nombreux autres élus.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC veulent permettre à celles et ceux de nos concitoyens qui voudraient assumer des responsabilités locales de pouvoir le faire dans un cadre leur garantissant une sécurité matérielle et professionnelle, ainsi qu’une formation leur apportant une clarification sur le statut juridique et sur les responsabilités de l’élu local. Ce sont les conditions indispensables à la mise en place d’un tissu électif diversifié et actif.

À cette fin, il faut travailler à l’élaboration d’un véritable statut de l’élu local, qui mériterait, pour le moins, que nous ayons un débat de portée générale, cette question ayant d’ailleurs été récurrente lors des travaux des états généraux de la démocratie territoriale, qui se sont déroulés ici même au Sénat.

En outre, il faut renforcer les dispositifs légaux censés protéger les élus qui demeurent ou voudraient demeurer salariés du secteur privé.

Le débat consiste moins à trouver le moyen de financer un éventuel accès aux allocations chômage en cas de fin de mandat qu’à faire en sorte que le droit à la réintégration soit pleinement opérationnel et se déroule dans des conditions garantissant le respect du droit à la promotion.

Il n’est pas tant d’autoriser le versement de prestations familiales que de faire en sorte que tous les élus puissent disposer, pendant le temps qu’ils consacrent à leur mandat, d’une prise en charge intégrale – peut-être par la collectivité, via l’instauration d’un fonds de péréquation – des frais qu’ils engageront pour faire garder leurs enfants, par exemple.

Il faudrait également que les mandats électifs locaux fassent l’objet d’une véritable validation des acquis.

Ces évolutions sont certes impératives, mais elles ne doivent pas donner l’impression que les élus bénéficient de dispositifs dérogatoires au droit commun, en quelque sorte extraordinaires par rapport aux droits reconnus aux salariés.

Cet argument vaut naturellement pour les parlementaires nationaux et européens, et il faudra bien que nous débattions un jour ensemble de ce sujet.

Que prévoit l’article 17 ? Une affiliation systématique des élus, quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient déjà par ailleurs. Ceux-ci pourraient donc cotiser deux fois et, par voie de conséquence, bénéficier d’un double droit. Cela pourrait avoir pour effet immédiat de permettre aux élus locaux de valider chaque année quatre trimestres d’assurance vieillesse.

Alors que nos concitoyens subissent les contrecoups d’une contre-réforme des retraites réduisant leurs droits et prolongeant la durée légale de cotisation, la mesure proposée ne nous paraît pas adaptée et mérite, pour le moins, une concertation de plus grande ampleur avec, par exemple, l’ensemble des associations d’élus. Telle est, en tout cas, notre proposition.

En conséquence, les membres du groupe CRC s’abstiendront sur l’article 17.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, dans le cas où des élus locaux percevraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais ne seraient pas couverts, par ailleurs, par un régime obligatoire de sécurité sociale, la commission propose de leur permettre de cotiser afin qu’ils puissent s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le rapporteur général, la situation à laquelle votre amendement vise à répondre est exceptionnelle : il s’agit de celle des élus qui perdront leurs droits parce que, après la réforme, leurs indemnités ne seront plus assujetties aux cotisations sociales.

Seuls devraient être concernés, parmi les adjoints des 230 communes qui comptent entre 20 000 et 50 000 habitants, ceux qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer un mandat indemnisé à moins de 1 516 euros par mois et qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale.

Cette situation a beau être marginale, elle existe ; il paraît donc judicieux de prévoir une continuité des règles pour les personnes concernées. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’estime que les arguments touchant à la professionnalisation des mandats électifs sont tout à fait recevables.

Cela étant, je vous rappelle que nous parlons de cotisations visant à couvrir le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles alors que les élus exercent des fonctions dans le cadre de leurs mandats électifs.

La mesure proposée ferait peser une charge supplémentaire sur les budgets des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des conseils généraux ou des conseils régionaux. Comme si les collectivités territoriales n’avaient pas suffisamment de dépenses à assumer !

Déjà, l’augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales va amputer largement les budgets de fonctionnement, alors que l’on nous conseille de surveiller nos dépenses de fonctionnement si nous voulons pouvoir investir et créer de la croissance.

Sans compter que l’instauration de la semaine de quatre jours et demi va alourdir les dépenses de transport scolaire supportées par les conseils généraux. L’Association des départements de France a chiffré l’augmentation de ces dépenses à 6 %. Pour un département moyen comme celui de la Marne, le coût supplémentaire sera compris entre 500 000 et 1 million d’euros.

Et c’est dans ce contexte que vous nous proposez, madame la ministre, un dispositif qui alourdira les charges des communes…

J’oubliais l’augmentation du nombre des bénéficiaires du RSA, qui atteint 1 % par mois dans mon département…

Toutes ces charges deviennent terribles pour les départements et, par conséquent, pour les contribuables locaux !

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas enclin à voter l’amendement n° 2 rectifié ; je prends cette position à titre personnel, mais elle sera sûrement partagée par d’autres.