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Séance du 13 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

Secrétaires :

MM. Hubert Falco, François Fortassin.

1. Procès-verbal

2. Démission de membres de commissions et candidatures

3. Financement de la sécurité sociale pour 2013. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Deuxième partie

Article 3

Mme Laurence Cohen, M. Alain Milon.

Adoption de l'article.

Article 4

Mme Laurence Cohen, M. Claude Domeizel.

Adoption de l'article.

Article 5

M. Dominique Watrin.

Amendement n° 378 du Gouvernement. – MM. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget ; Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 6

Mme Laurence Cohen.

Adoption de l'article.

Article 7

M. Dominique Watrin.

Adoption de l'article.

Articles 8 à 10. – Adoption

Adoption de la deuxième partie du projet de loi.

troisième partie

Articles additionnels avant l’article 11

Amendement n° 56 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. – Mme Marie-Annick Duchêne.

Amendement n° 292 de Mme Aline Archimbaud. – Mme Aline Archimbaud.

MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Laurence Cohen. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement no 56 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement no 292 devenant sans objet.

Amendements nos 57 rectifié bis de Mme Fabienne Keller et 294 de Mme Aline Archimbaud. – Mmes Marie-Annick Duchêne, Aline Archimbaud, Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Adoption de l’amendement n° 57 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° 294 devenant sans objet.

Amendement n° 55 rectifié de M. Jacques Chiron. – M. Jacques Chiron.

Amendements identiques nos 58 rectifié ter de Mme Fabienne Keller et 293 de Mme Aline Archimbaud. – Mmes Marie-Annick Duchêne, Aline Archimbaud.

MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jacques Chiron. – Retrait de l’amendement no 55 rectifié ; adoption des amendements identiques nos 58 rectifié ter et 293 insérant un article additionnel.

Article 11

Mme Muguette Dini.

Amendements identiques nos 131 de M. Alain Milon et 224 rectifié de Mme Chantal Jouanno. – M. Alain Milon, Mme Chantal Jouanno, MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Bas, Dominique Watrin. – Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

4. Souhaits de bienvenue à M. Amado Boudou, vice-président de la République et président du Sénat d'Argentine

5. Financement de la sécurité sociale pour 2013. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 11 (suite)

Amendement n° 113 rectifié de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot.

Amendement n° 132 de M. Alain Milon. – M. Alain Milon.

Amendements identiques nos 182 de M. Alain Milon et 313 de M. Gilbert Barbier. – MM. Alain Milon, Gilbert Barbier.

Amendement n° 272 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas.

Amendement n° 322 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jean-Claude Requier.

Amendement n° 271 rectifié de Mme Sophie Primas. – Mme Sophie Primas.

MM. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; Philippe Bas, Jean-Noël Cardoux, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Milon, Mme Sophie Primas. – Rejet, par scrutins publics, des amendement nos 113 rectifié, 132, 182 et 313 ; rejet des amendements nos 272 rectifié, 322 rectifié et 271 rectifié.

Amendement n° 314 de M. Gilbert Barbier. – M. Gilbert Barbier

Amendement n° 183 de M. Alain Milon. – M. Jean-Noël Cardoux.

MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 314 et 183.

Amendement n° 242 rectifié bis de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Isabelle Pasquet. – Rejet.

Amendements identiques nos 181 de M. Alain Milon et 312 de M. Gilbert Barbier. – MM. Jean-Noël Cardoux, Gilbert Barbier, Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 379 du Gouvernement. – MM. Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Yves Daudigny, rapporteur général. – Adoption.

MM. Alain Milon, Jean-Pierre Caffet, Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales ; MM. Philippe Bas, Alain Richard, Yves Daudigny, rapporteur général ; Christophe Béchu.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 62 de M. Dominique Watrin. – Mme Isabelle Pasquet, MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jean Desessard, Christophe Béchu, Mme la présidente de la commission, MM. Philippe Bas, Jean-Pierre Plancade. – Rejet.

Amendement n° 63 de M. Dominique Watrin. – MM. Dominique Watrin, Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 60 de M. Dominique Watrin. – Mme Laurence Cohen, MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Éric Doligé, Mme Isabelle Debré. – Rejet.

Amendement n° 61 de M. Dominique Watrin. – Mme Isabelle Pasquet, MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Bas, Jean Desessard, Éric Doligé, Mme la présidente de la commission ; M. Dominique Watrin. – Rejet.

Article 12. – Adoption

Article 13

Amendement n° 133 rectifié de M. Alain Milon. – Mme Isabelle Debré, MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 143 de M. Alain Milon. – M. Alain Milon.

Amendement n° 225 de M. Jean-Paul Amoudry. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Amendements identiques nos 180 de Mme Catherine Procaccia et 323 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Isabelle Debré, M. Robert Tropeano.

Amendement n° 188 de M. Jean-Noël Cardoux. – M. Jean-Noël Cardoux.

MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; René-Paul Savary.

Sous-amendement no 391 de Mme Laurence Cohen à l’amendement no 143. – Mme Laurence Cohen, MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme la présidente de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Mme Laurence Cohen. – Retrait du sous-amendement no 391.

Rejet des amendements nos 143 et 225.

Mme Isabelle Pasquet, M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Adoption des amendements identiques nos 180 et 323 rectifié ; rejet de l’amendement no 188.

Amendement n° 374 de M. Yves Pozzo di Borgo. – MM. Yves Pozzo di Borgo, Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.

M. Alain Milon.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 13

Amendement n° 305 rectifié de M. Gilbert Barbier. – MM. Gilbert Barbier, Yves Daudigny, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme Catherine Deroche. – Rejet.

Demande de réserve

Demande de réserve des articles 14 à 15 ter, de l’article 20 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels à ces articles. – M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Mme la présidente de la commission. – La réserve est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

6. Nomination de membres de commissions

7. Saisine du Conseil constitutionnel

8. Financement de la sécurité sociale pour 2013. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles 14 à 15 ter et articles additionnels après les articles 14 et 15 (réservés)

Article 16

M. Dominique Watrin, Mmes Claudine Lepage, Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ; Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.

Amendement n° 68 de M. Dominique Watrin. – Mme Laurence Cohen

Amendement n° 345 rectifié de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard.

Amendement n° 217 rectifié de M. Gérard Roche. – M. Gérard Roche.

Amendement n° 389 de la commission. – M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mmes Michèle Delaunay, ministre déléguée ; Marisol Touraine, ministre ; MM. Jean Desessard, René-Paul Savary. – Rejet de l’amendement n° 68 ; retrait de l’amendement no 345 rectifié ; adoption, par scrutin public, de l’amendement no 217 rectifié, l’amendement no 389 devenant sans objet.

Mme Isabelle Pasquet.

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Article 17

Mme Laurence Cohen.

Amendement n° 2 rectifié de la commission. – M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre ; MM. René-Paul Savary, Jean-Pierre Plancade. – Adoption.

M. Alain Milon.

Adoption de l'article modifié.

Article 18. – Adoption

Article 19

Amendement n° 135 de M. Alain Milon. – MM. Alain Milon, Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre ; MM. Philippe Marini, Jean Desessard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20 et articles additionnels après l’article 20 (réservés)

Article 21

Mme Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 21

Amendement n° 243 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 72 de M. Dominique Watrin. – M. Dominique Watrin.

Amendements identiques nos 73 de M. Dominique Watrin, 125 rectifié de M. Ronan Kerdraon, 289 de Mme Aline Archimbaud et 330 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Dominique Watrin, Ronan Kerdraon, Mmes Aline Archimbaud, Françoise Laborde

Amendement n° 74 de M. Dominique Watrin. – Mme Isabelle Pasquet.

Amendement n° 321 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Françoise Laborde.

M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre ; M. Ronan Kerdraon, Mme Françoise Laborde, M. Alain Milon. – Rejet de l’amendement no 72 ; retrait des amendements nos 125 rectifié, 289 et 321 rectifié ; rejet des amendements nos 73, 330 rectifié et 74.

Amendement n° 354 rectifié ter de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Article 22

Mme Laurence Cohen.

Amendement n° 4 rectifié de la commission. – M. Yves Daudigny, rapporteur général.

Amendement n° 219 de M. Jean-Paul Amoudry. – M. Gérard Roche.

M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Adoption de l’amendement no 4 rectifié, l’amendement no 219 devenant sans objet.

Amendement n° 348 rectifié de Mme Aline Archimbaud. – Mme Aline Archimbaud, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.

M. Marc Laménie.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 22

Amendement n° 300 rectifié de M. Jacques Mézard. – Mme Françoise Laborde, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Demande de priorité

Demande de priorité des amendements nos 7, 340, 257 rectifié et 363 rectifié. – Mmes Annie David, présidente de la commission des affaires sociales ; Marisol Touraine, ministre. – La priorité est ordonnée.

Renvoi de la suite de la discussion.

Mise au point au sujet d’un vote

MM. Jean-Pierre Plancade, le président.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

M. Hubert Falco,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Démission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Alain Néri, comme membre de la commission des affaires sociales, et de Mme Odette Duriez, comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Néri, démissionnaire, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Odette Duriez, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

3

Levée d'une demande de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Deuxième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2013

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 3

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013 (projet n° 103, rapport n° 107, avis n° 104).

Dans la suite de la discussion des articles, nous abordons l’examen de la deuxième partie concernant les dispositions relatives à l’exercice 2012.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2012

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 4

Article 3

I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – À la fin du I, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » et, après la référence « L. 135-1 », la fin de l’alinéa est supprimée ;

2° Au quatrième alinéa, le taux : « 2,9 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ;

3° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

4° (nouveau) Au dernier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % ».

bis (nouveau). – Le 6° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

« Art. 1600-0 S. – I. – Il est institué :

« 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code.

« II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

« Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

« III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.

« IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :

« 1° 1,45 point au fonds mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° 0,45 point au fonds mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° (nouveau) 0,1 point au fonds mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail. »

III. – Le d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« d) La part, fixée au 2° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article. »

IV. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 262-24 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part, fixée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts, du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article. » ;

b) (nouveau) Aux première et seconde phrases du IV, les mots : « contributions définies » sont remplacés par les mots : « prélèvements mentionnés » ;

2° (nouveau) À l’article L. 522-12, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ». 

V. – À la première ligne de la cinquième colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par les mots : « part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article ».

VI. – Les I à V s’appliquent :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.

VII. – Le VII de l’article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Après la date : « 1er janvier 2013 », la fin du B est supprimée ;

B. – Le E est ainsi modifié :

1° Au 3°, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles. »

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 3, il s’agit d’orienter vers les régimes et organismes sociaux le produit de prélèvements affectés aujourd’hui à l’État et à d’autres fonds.

Cet article témoigne de la complexité grandissante du mode de financement de notre protection sociale.

Cette complexité tient aux politiques menées depuis au moins vingt ans, qui tendent à changer en profondeur le mode de financement de la sécurité sociale.

Notre système repose de moins en moins sur les cotisations sociales et de plus en plus sur l’impôt. La fiscalisation de notre système de protection sociale, débutée dans les années quatre-vingt-dix, connaît depuis quelques années une accélération notable. L’année 2011 a considérablement amplifié ce mouvement puisque, avec la loi de financement de la sécurité sociale et la réforme des retraites, le précédent gouvernement a affecté, en 2011, aux régimes de sécurité sociale et aux organismes qui concourent à son financement près de 5 milliards d’euros de recettes fiscales, dont 3,55 milliards d’euros en faveur de la Caisse nationale d’allocations familiales via l’affectation d’une fraction de la contribution sociale généralisée à la branche famille.

La proposition de Nicolas Sarkozy d’instaurer une TVA dite « sociale » visait d’ailleurs à amplifier ce mouvement de fiscalisation. Fort heureusement, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a supprimé cette mesure. Il n’en demeure pas moins que, aujourd’hui, la part des impôts et taxes affectés au financement de la branche maladie des régimes obligatoires de base atteint 50 %. Disons-le clairement, plus notre système est fiscalisé, moins il est juste.

Ce mouvement continu de basculement de l’assiette et de la forme du financement de la sécurité sociale conduit quasi systématiquement à faire supporter le poids économique du financement de la sécurité sociale tantôt aux consommateurs, tantôt aux salariés et aux ménages.

De leur côté, les entreprises bénéficient d’importantes exonérations de cotisations, ce qui a pour effet de réduire la part de valeur ajoutée produite par le travail et soustraite à la spéculation.

La fiscalisation grandissante de notre protection sociale se traduit irrémédiablement par trois mesures pénalisantes pour nos concitoyennes et concitoyens : la réduction de leur pouvoir d’achat du fait de l’augmentation de la pression fiscale, la réduction de leur salaire, puisque leurs cotisations constituent des salaires différés, et la réduction continue du niveau de protection sociale garanti par le régime obligatoire de sécurité sociale.

Il est effectivement grand temps de simplifier notre système, et nous considérons, au groupe CRC, que la principale manière d’y parvenir est de mettre un terme au financement de la sécurité sociale par des mécanismes fiscaux.

Cela nous paraît d’autant plus important que les transferts qui sont organisés répondent parfois plus à des impératifs comptables qu’à de véritables logiques de santé ou de protection sociale.

Disant cela, je pense par exemple au produit des droits sur les boissons. Ces mesures fiscales sont entièrement affectées aux régimes sociaux, mais d’une manière quelque peu déroutante. Alors que l’on pourrait légitimement croire que l’intégralité de cette taxe est destinée à la branche maladie, tel n’est pas le cas puisque moins de 44 % de son produit l’est, le reste étant affecté à la branche vieillesse.

Pour ma part, je considère que ces taxes qui revêtent aujourd’hui un caractère comportemental ne devraient pas revenir à la sécurité sociale et devraient être fléchées au financement des opérations de prévention, de réduction des risques dans le cadre de la lutte contre les addictions. Cela renvoie à la loi de financement, plus particulièrement à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT.

N’est-ce d’ailleurs pas le sens naturel des ressources fiscales que de permettre la mobilisation des moyens de l’État, dont les budgets d’intervention ? Et quitte à admettre que ces taxes financent la sécurité sociale, il serait somme toute logique que ces crédits n’aillent qu’aux régimes d’assurance maladie.

Je dois d’ailleurs dire, pour prendre l’exemple d’une autre taxe, celle sur les tabacs, que je comprends mal pourquoi, jusqu’en 2012, une fraction de celle-ci – précisément 1,58 % – était fléchée vers la branche accidents du travail–maladies professionnelles, branche financée en principe par les seuls employeurs.

Adopter cet article reviendrait donc pour notre groupe à admettre le mécanisme de fiscalisation de notre protection sociale. C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe CRC s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, sur l'article.

M. Alain Milon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette intervention préalable à l’examen des recettes et des dépenses prévisionnelles pour l’année 2012 vaudra pour les articles 3 à 10.

Je tiens à rappeler que le déficit prévisionnel s’établit à 13,3 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 4,1 milliards d’euros par rapport à 2011, et même de 4,7 milliards d’euros si nous nous référons à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Au total, et c’est là l’important, ce sont donc 3,5 milliards d’euros de mesures d’économies sur les dépenses qui peuvent être mises au crédit du gouvernement précédent.

Après 2010 et 2011, 2012 sera donc la troisième année pour laquelle l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, sera respecté, alors que cela n’était jamais arrivé depuis sa création en 1997.

J’estime donc que cette bonne maîtrise des dépenses, s’agissant notamment des soins de ville, devait être rappelée.

Hélas ! la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, que nous n’avons pas votée, a une incidence sur les prévisions de 2012. En effet, elle prévoit plus de 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires – 1,36 milliard d’euros, précisément –, grâce notamment aux salariés qui ne peuvent plus bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires et qui ont vu ainsi leurs revenus diminuer de manière importante.

C’est pourquoi le groupe UMP s’abstiendra sur l’ensemble de ces articles.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 5

Article 4

À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d’euros sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, et une somme de 240 millions d’euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l’article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Je souhaiterais profiter de l’examen de cet article pour aborder la question de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL.

Partant du principe que cette caisse connaît depuis peu une situation financière difficile, puisque déficitaire, cet article organise une ponction de 450 millions d’euros sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité, l’ATI, et une ponction de 240 millions d’euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers.

Cette mesure est bien évidemment une mesure à un coup et ne peut pas répondre durablement aux besoins de financement de la caisse des agents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.

Ces besoins sont de plus en plus importants, alors que, jusqu’à un passé récent, la CNRACL était excédentaire. Elle est d’ailleurs aujourd’hui dans une situation particulière, qui la différencie des autres caisses puisque, même en 2012, le montant des cotisations perçues est supérieur au montant des pensions versées.

Les déficits programmés, de 183 millions d’euros en 2013, de 329 millions d’euros en 2014, de 445 millions d’euros en 2015 et de 551 millions d’euros en 2016, ne relèvent donc pas exclusivement des enjeux démographiques. Ils sont en revanche très liés au gel de l’indice et à l’application de la révision générale des politiques publiques, la RGGP, qui a pour effet de réduire considérablement le nombre d’agents publics et, par voie de conséquence, de cotisants.

Mais c’est aussi l’une des conséquences du recours massif à des non-titulaires. La loi de titularisation, adoptée récemment, constitue sans doute une avancée, mais une demi-avancée. Il s’agit en réalité plus d’une loi de « CDIsation » que d’une loi de titularisation, ce qui ne résout en rien les difficultés de la CNRACL.

Quasi indolore pour les structures, c’est-à-dire les employeurs, la titularisation de 10 000 salariés précaires générerait par an 80 millions d’euros de cotisations supplémentaires, qui, convenez-en, seraient les bienvenus.

Qui plus est, monsieur le ministre, nous savons pertinemment que le mécanisme de compensation contribue au déséquilibre actuel de la caisse. La surcompensation qui s’opère de la CNRACL vers les régimes déficitaires conduit à ce que d’une situation d’excédent, cette caisse se voie contrainte d’emprunter pour régler ses propres prestations.

Cette question a d’ailleurs été soulevée par Claude Domeizel, sénateur des Alpes de Haute-Provence et président du conseil d’administration de la CNRACL, dans une tribune publiée le 12 septembre sur le site lemonde.fr.

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il soit nécessaire de revenir sur ce mécanisme, ce qui permettrait d’éviter le rehaussement de la part patronale de cotisations que vous prévoyez, lesquelles pèseront sur les collectivités publiques dont les dotations sont gelées, ainsi d’ailleurs que sur les hôpitaux, qui subissent de plein fouet un ONDAM que nous avons dénoncé comme étant insuffisant ?

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Personne ne comprendrait que je n’intervienne pas après avoir été interpellé comme je l’ai été, de surcroît sur un article relatif à la CNRACL dont j’assure la présidence du conseil d’administration depuis quelques années.

Je dois d’ailleurs dire que, à ce titre, j’avais moi-même proposé d’opérer ce prélèvement sur les réserves du fonds relatif à l’allocation temporaire d’invalidité et du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, tel qu’il est prévu à cet article.

Cette proposition en est une parmi bien d’autres. En particulier, il pourrait être envisagé de transférer 0,1 % des cotisations au profit de l’ATI vers la CNRACL. Cette opération serait neutre pour les finances des communes puisqu’elle ne serait en réalité qu’un simple transfert de cotisations.

A également été évoquée, à la suite du vote de la loi du 12 mars 2012, la titularisation des contractuels. Cette solution ne pourrait être que marginale compte tenu de leur nombre. Surtout, il importe de savoir combien de contractuels seront titularisés, d’autant que les effets de cette mesure ne se feront sentir qu’en 2014 au mieux.

De fait, il y a une certaine urgence à agir.

En réalité, le vrai problème, c’est que les réserves de la CNRACL, dont les affiliés sont à la fois les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers, ont été complètement épuisées, de manière éhontée, du fait de la compensation généralisée intervenue en 1974, puis de la compensation entre régimes spéciaux intervenue en 1986.

Autrement dit, il faut que nous en terminions avec le vrai problème, qui est la compensation, plus connue sous le terme de « surcompensation ». Celle-ci, contrairement à la compensation généralisée, n’existe plus depuis 2012, car, lors de sa création en 1974, la capacité contributive de chaque régime n’a pas été prise en compte. Les réserves de la CNRACL, qui étaient à l’époque d’environ 14 milliards de francs, ont peu à peu disparu et ne peuvent désormais plus contribuer à la compensation.

Comme le mentionne le rapport, la seule solution qui ait été offerte au Gouvernement est l’augmentation des cotisations pour les collectivités locales et les hôpitaux. Mais cette mesure est d’ordre non pas législatif, mais réglementaire. Plus précisément, les taux seront relevés de 1,35 point en 2013 et en 2014, étant entendu que le conseil d’administration de la CNRACL que je préside aurait souhaité, compte tenu des calculs opérés, un relèvement de 1,5 point.

Il est urgent d’examiner cette question de la compensation, car nos régimes de retraite ne peuvent pas indéfiniment reposer sur le dispositif de 1974 qui est devenu impossible à gérer. Actuellement, il faut le reconnaître, la compensation est réalisée avec des réserves négatives, ce qui ne veut absolument rien dire.

Monsieur le ministre, j’appelle de mes vœux la refonte totale de ce système de la compensation, afin que nous trouvions le moyen d’instaurer une solidarité entre les régimes comme il en existe entre les générations. Il est indispensable que nous allions très vite, sinon nous échouerons.

La CNRACL est le contributeur le plus important, mais sachez que, demain, nous ne pourrons pas augmenter indéfiniment les cotisations des collectivités locales, c’est-à-dire reporter les difficultés des retraites sur l’impôt local et augmenter les cotisations qui viendront grever le budget des hôpitaux déjà très contraint.

J’irai même plus loin. Nous pourrions mettre à contribution tous les régimes de base, y compris ceux des assemblées parlementaires. J’étais prêt à déposer un amendement en ce sens, mais je ne l’ai finalement pas fait parce que cette mesure risquait d’être marginale.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 6

Article 5

Au titre de l’année 2012, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

179,4

184,9

-5,5

Vieillesse

202,9

210,0

-7,1

Famille

54,4

56,9

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,3

13,3

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

439,5

454,7

-15,2

;

 

2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

155,0

160,5

-5,5

Vieillesse

105,2

110,4

-5,2

Famille

53,9

56,4

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,8

11,9

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,4

329,7

-13,3

;

 

3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

14,6

18,6

-4,1

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Cet article est le pendant pour 2012 de l’article 1er, qui porte un regard a posteriori sur les prévisions de recettes et de dépenses pour 2011.

Le budget d’ensemble pour 2012 affiche un déficit total de 19,3 milliards d’euros, dont 15,2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base et plus de 4 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse. Si l’on compare ce tableau à la situation des comptes pour 2011, on note une amélioration notable d’un montant de 3,2 milliards d’euros. Ces économies importantes ont été réalisées presque exclusivement sur la branche maladie, puisqu’elles correspondent à 3,1 milliards d’euros. Les deux autres branches concernées par la réduction de ces déficits, à savoir les branches vieillesse et famille, ne bénéficient respectivement que de 800 millions et 100 millions d’euros. Cette précision permet d’apprécier combien les mesures d’économies portent d’abord et avant tout sur les dépenses de soins.

Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer de près les tableaux. On y apprend par exemple que la réduction du déficit de la branche maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ne résulte pas de l’apport de ressources nouvelles. Le député Yves Bur, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le reconnaissait d’ailleurs en affirmant : « L’objectif d’équilibre budgétaire s’est éloigné, nous n’avons pas trouvé de nouvelles recettes… » On ne saurait mieux dire. Les recettes ont effectivement plafonné à 179,4 milliards d’euros contre les 180,4 milliards d’euros attendus.

Pourtant, on constate bien une réduction du déficit pour 2012 par rapport à ce qui était initialement prévu. Cela tient en réalité à une réduction importante des dépenses d’assurance maladie. Il faut donc regarder du côté des dépenses pour trouver une explication à cette réduction des déficits : effectivement, les dépenses qui étaient initialement prévues à hauteur de 186,2 milliards d’euros n’ont atteint, en définitive, que 184,9 milliards d’euros.

Ces économies ont donc été réalisées sur les dépenses de santé de la branche maladie. Puisque l’on sait tous ici que les besoins en santé des populations n’ont à l’évidence pas diminué, la seule explication possible est que cette différence a été supportée soit par les assurés eux-mêmes, soit par les organismes complémentaires, une crainte confirmée par la lecture d’un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques rendu public en septembre dernier, où l’on apprend, selon les comptes nationaux de la santé, que les organismes complémentaires ont supporté en 2011 une part plus importante de dépenses de santé de nos concitoyens, leur participation étant passée de 13,5 % en 2010 à 13,7 % en 2012.

Ce mécanisme traduit un lent basculement de notre régime de protection sociale : la sécurité sociale devient progressivement l’assureur des risques importants et les organismes complémentaires deviennent des acteurs essentiels. Or ces deux opérateurs ne sont pas identiques. Le régime complémentaire repose sur les choix opérés par les adhérents pour le niveau de prestations qu’ils attendent. Des choix individuels sont généralement objectivés par des contraintes économiques, les plus pauvres renonçant aux assurances complémentaires ou souscrivant les contrats les moins chers donc les moins protecteurs.

En conclusion, bien que cet article n’ait qu’une portée comptable, il ne remet pas en cause cette logique assurantielle. Nous regrettons les reculs continus du niveau de protection sociale assurée par les régimes obligatoires de base, conséquence évidente d’un défaut de financement.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

155,0

160,5

-5,5

Vieillesse

105,2

110,4

-5,1

Famille

53,9

56,4

-2,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,8

11,9

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

316,4

329,7

-13,2

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement, qui tire les conséquences d’une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de tenir compte de l’amélioration de l’équilibre financier du régime spécial des chemins de fer secondaires, jusqu’à l’extinction définitive de ce dernier. Il en résulte pour 2012 une amélioration du solde de la branche vieillesse de 100 millions d’euros.

Avec votre permission, monsieur le président, je voudrais indiquer, à la suite de l’intervention de M. Domeizel sur l’article 4, que le principe de la compensation trouvera de moins en moins à s’appliquer. Les différences entre les régimes sont en train de s’aplanir ; mais avant cela, puisque les calendriers ne favoriseront pas le règlement des problèmes de la CNRACL, il y a le rendez-vous des retraites l’année prochaine, et c’est à cette occasion, monsieur le sénateur, qu’il faudra régler cette délicate question que vous venez fort judicieusement de soulever.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Comme M. le ministre vient de l’indiquer, il s’agit d’un amendement de coordination avec le vote de l’Assemblée nationale, avec néanmoins une incidence sur le solde de la branche vieillesse, dont le bilan passerait de « moins 5,2 milliards d’euros » à « moins 5,1 milliards d’euros ». Bien sûr, ce sont des tableaux d’équilibre pour l’exercice 2012.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 378.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

I. – Au titre de l’année 2012, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d’euros.

II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l’article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

III. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Cet article a pour objet d’approuver l’objectif d’amortissement rectifié de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Cette année, contrairement à l’année précédente, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’acte pas de transferts nouveaux à la CADES, non que la dette ait cessé de croître, mais parce que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont la mission est le financement des besoins de trésorerie à court terme des régimes obligatoires contribuant à la sécurité sociale, est capable de faire face seule aux besoins de trésorerie prévisionnels.

Les dettes transférées à la CADES depuis sa création sont très importantes : plus de 200 milliards d’euros, dont seulement 71 milliards ont été remboursés. Ces sommes attestent de la responsabilité coupable des gouvernements qui se sont succédé depuis 1997, période où la gauche était aux responsabilités et où les comptes sociaux étaient excédentaires.

J’en veux pour preuve que, après le gouvernement de Lionel Jospin, la droite n’a eu de cesse de réduire volontairement les ressources de la protection sociale : exonérations, exceptions d’assiettes, encouragement à substituer les salaires par des primes non soumises à cotisations, dispositions favorisant la casse de l’emploi. On en mesure aujourd’hui les conséquences, à l’aune de cet article. Ce constat doit d’ailleurs nous inciter à rompre définitivement avec ces politiques.

Certains voudraient que l’on se réjouisse que, en raison des mesures adoptées en 2011 et en 2012, la durée prévisionnelle d’amortissement de la dette sociale ait été réduite d’un an, portant de 2025 à 2024 l’année à laquelle la dette sociale cumulée devrait être éteinte. À condition qu’aucune dette nouvelle ne soit créée ni transférée, devrions-nous préciser. Or les estimations prévues dans les différentes annexes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale démontrent combien, dans le contexte actuel, le retour à l’équilibre sera difficile à atteindre.

Ce remboursement anticipé est précaire. Une hausse des taux d’intérêts aurait pour effet de revenir sur cette réduction de la durée de la dette, ce qui atteste, s’il le fallait, combien le sous-financement de notre régime social le rend dépendant des spéculateurs.

Ce remboursement anticipé résulte des ressources nouvelles apportées à la CADES. Je pense notamment aux 2,1 milliards d’euros que le Fonds de réserve des retraites doit annuellement lui verser depuis 2011 ou à la ponction d’une fraction de la contribution sociale généralisée initialement destinée au financement de la branche famille. Ces deux mesures fragilisent les équilibres actuels et risquent au final de générer un déficit accru de la branche famille ou de vider le F2R des ressources dont il aura pourtant bien besoin à l’avenir pour faire face aux besoins démographiques.

Les générations futures méritent, certes, qu’on leur épargne l’héritage d’une dette sociale et publique, mais elles méritent également de pouvoir bénéficier d’un haut niveau de protection sociale, égal et même supérieur à celui dont nos parents et nous-mêmes avons profité. Il faut cesser avec les logiques qui consistent à boucher un trou en en creusant un autre.

Les amendements que nous examinerons plus tard contiennent des propositions susceptibles de créer des ressources en faveur d’un retour à l’équilibre, voire des excédents qui pourraient être mis à contribution pour rembourser la dette sociale et soustraire durablement la protection sociale de l’emprise néfaste des marchés financiers.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC s’abstiendra sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Article 6
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Article 8

Article 7

I. – À la première phrase du I de l’article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 précitée, le montant : « 250 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 220 millions d’euros ».

II. – Au II du même article 81, le montant : « 285,87 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 238,93 millions d’euros ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l’article.

M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, mon intervention sur cet article prendra la forme d’une interrogation.

En effet, l’article 7 conduit à réduire de 30 millions d’euros le montant de la dotation pour l’année 2012 des régimes obligatoires d’assurance maladie au titre du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS, tout en diminuant de 46 millions d’euros le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.

Pour le FIQCS, il s’agirait de prendre acte du fait que 30 millions d’euros de crédits ont été gelés, et qu’en définitive leur déblocage n’a pas été nécessaire.

Toutefois, la situation semble légèrement différente pour le FMESPP, dans la mesure où il s’agirait de l’application automatique d’une disposition de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale.

La décision de réduction des crédits découlerait donc d’une non-utilisation totale de ces fonds. Ce choix nous interpelle, lorsqu’on connaît – et chacun ici peut en témoigner – les besoins des établissements publics de santé, notamment en matière de modernisation.

Nous sommes d’autant plus perplexes que le FIQCS peut soutenir financièrement les projets d’exercices regroupés, qu’il s’agisse d’ailleurs des maisons de santé et des centres de santé.

Or le dernier rapport en date, remis en septembre 2011, relatif à l’utilisation des crédits pour 2010, précise qu’au cours de cette année le FIQCS a financé 142 projets d’exercice regroupés contre 129 en 2009 : voilà la preuve, s’il en est, que les professionnels de santé, et singulièrement les plus jeunes, optent plus volontiers pour un exercice regroupé. C’est une réalité ! Pour autant, bien que le fonds ait financé un plus grand nombre de projets, le rapport atteste que le montant global accordé pour la totalité de la convention s’élève désormais à 5,8 millions d’euros, accusant une baisse de 4,5 % par rapport à 2009.

Cette réduction ne peut pas se justifier, précisément parce que les crédits ont été gelés et que tous les fonds n’ont pas été utilisés ! En fait, cette situation laisse supposer que consigne aurait été donnée par le précédent gouvernement de sous-financer les demandes, pour limiter les dépenses et justifier ensuite une réduction quasi automatique des financements.

Pourtant, monsieur le ministre, je peux témoigner dans cet hémicycle du fait que, à cette époque, les centres de santé avaient déjà besoin des sommes qui auraient pu être débloquées au titre du FICQS. Elles en ont d’autant plus besoin aujourd’hui ! Je suis persuadé que nous sommes nombreux, au sein de cette assemblée, à pouvoir témoigner de cette situation critique. Elle est perceptible dans nombre de départements, notamment au sein des régions PACA, Île-de-France ou Nord – Pas-de-Calais, mais je pourrais citer de nombreux autres territoires.

Aussi, pourriez-vous nous éclairer quant aux raisons de cette non-utilisation des crédits par le passé ? Surtout, nous exprimons nos inquiétudes pour l’avenir. Les conditions exigées pour être éligible à ces aides ne sont-elles pas trop drastiques ? Cette question nous semble pertinente au regard du passé.

À la lecture du rapport précité, j’ai notamment découvert que la durée moyenne d’une convention pour un projet d’exercice regroupé n’est que de 1,3 année. Dans le contexte actuel, pour favoriser le développement des structures d’exercice collectif, notamment des centres de santé, ne serait-il pas utile d’allonger la durée d’application de ces aides ?

Sous réserve de votre réponse, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

I. – Après le mot : « fraction », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-5 du même code et de la seconde phrase du II de l’article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi rédigée : « de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »

II. – Le I est applicable aux pertes sur créances d’indus enregistrées à compter de l’exercice 2012. – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

I. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

 

(En milliards d’euros)

Objectifs de dépenses

Maladie

184,9

Vieillesse

210,0

Famille

56,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

454,7

 

II. – Au titre de l’année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

 

(En milliards d’euros)

Objectifs de dépenses

Maladie

160,5

Vieillesse

110,4

Famille

56,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,9

Toutes branches (hors transferts entre branches)

329,7

 – (Adopté.)

Article 9
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Troisième partie

Article 10

Au titre de l’année 2012, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie rectifié de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

78,5

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

55,4

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,2

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,0

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

8,4

Autres prises en charge

1,2

Total

170,8

 – (Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

(La deuxième partie du projet de loi est adoptée.)

Article 10
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Articles additionnels avant l’article 11

M. le président. Nous allons examiner la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2013.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Troisième partie
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Article 11 (début)

Articles additionnels avant l’article 11

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – I. – Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. – La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. 

« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Cet amendement, très proche de l’amendement n° 292 qui sera présenté dans quelques instants, vise à instaurer un dispositif de réduction des cotisations sociales, à hauteur de 25 % du coût d’achat d’une flotte de vélos, pour les employeurs mettant à disposition de leurs salariés une telle flotte.

M. le président. L'amendement n° 292, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. - I. - Les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations sociales égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

« II. - La réduction de cotisations sociales s’impute sur le montant des cotisations sociales dues par l’employeur au titre de l’exercice au cours duquel l’achat de la flotte de vélos mentionnée au I a été effectué.

« Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

« III. - Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137–7–1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. La pratique du vélo est non seulement neutre pour l’environnement mais excellente pour la santé, et ce à plusieurs titres. Rappelons que, selon l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, la sédentarité est à l’origine d’un décès sur dix, et que, d’après une étude publiée en 2007, la pratique au moins trois heures par semaine d’un sport d’intensité modérée réduit le risque de mortalité de l’ordre de 30 %.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement tend à diminuer les cotisations sociales à hauteur de 25 % du prix d’achat d’une flotte de vélos, pour les employeurs mettant de tels moyens de transport à la disposition gratuite de leurs salariés.

Cette mesure a déjà fait ses preuves en Grande-Bretagne : adoptée voilà dix ans, elle bénéficie aujourd’hui à près de 400 000 salariés outre-Manche. Elle a favorisé le développement de l’industrie du vélo – les trois quarts des usagers britanniques affirment avoir acheté une bicyclette à la suite de la mise en œuvre de ce programme – et a également eu d’importantes incidences sur les plans environnemental et sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces deux amendements tendent à créer un dispositif de réduction de cotisations sociales à hauteur de 25 % des frais assumés par un employeur pour l’achat d’une flotte de vélos gratuitement mise à la disposition de leurs salariés.

J’en suis persuadé, personne dans cet hémicycle n’est hostile à une politique incitant à l’usage du vélo. Toutefois, cette volonté doit-elle se traduire par une réduction des cotisations sociales ? Ce choix reviendrait de facto à créer une nouvelle niche sociale !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exact !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À mes yeux, un signal fiscal présenterait peut-être davantage de cohérence s’il portait sur l’impôt sur les sociétés ou sur le versement transport, plutôt que sur les cotisations sociales ayant pour base la masse salariale : de fait, l’achat d’un vélo constitue un poste situé hors de la masse salariale.

En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. On le sait, les incitations fiscales peuvent constituer de puissants instruments pour mettre un terme à certains comportements, ou pour leur substituer de nouvelles pratiques.

Néanmoins, en l’espèce, l’incitation fiscale porterait sur les employeurs et non sur les salariés. Or ce sont ces derniers qu’il s’agirait d’inciter à utiliser ce mode de locomotion ! Je crains partant que, pour un coût incontestable, nous n’atteignions pas l’objectif que ce mécanisme fiscal est censé viser, dans la mesure où ce dernier ne porterait que sur l’acheteur et non sur l’utilisateur de ce mode de transport.

En outre, à l’instar de M. le rapporteur, il ne me semble pas opportun de créer une nouvelle niche sociale, à l’heure où le Gouvernement s’efforce précisément de limiter le coût, pour la puissance publique, des niches fiscales ou sociales.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Madame Duchêne, l’amendement n° 56 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Annick Duchêne. Oui, monsieur le président.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 292 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Comme les auteurs de ces deux amendements, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC considèrent qu’il n’est pas inutile de mettre au point des dispositifs légaux, afin d’inciter les employeurs à soutenir la démarche de leurs salariés qui feraient le choix de se rendre sur leurs lieux d’activité en vélo.

Du reste, nous avons déjà déposé un amendement similaire, dans son esprit, lorsque le Sénat a débattu de la prise en charge par les employeurs de la moitié des frais assumés par leurs salariés au titre de leur abonnement aux transports en commun.

Nous sommes convaincus des bienfaits de la pratique régulière du vélo, sur le plan tant de la santé que de la réduction de la pollution. Sans doute est-il nécessaire d’encourager l’usage de ce moyen de transport en aménageant plus encore nos villes, pour que piétons, cyclistes et automobilistes puissent mieux cohabiter et pour que les risques soient réduits.

Cet aménagement urbain devrait permettre d’augmenter le taux de déplacements quotidiens des Français à bicyclette, évidemment sur les courtes distances : de fait, selon le ministère du développement durable, alors que plus de la moitié des déplacements quotidiens accomplis en France sont inférieurs à trois kilomètres, seuls 3 % d’entre eux sont effectués à vélo.

Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement. En effet, la seule raison pouvant justifier son rattachement au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale réside dans la mesure d’exonération de cotisations sociales consenties aux employeurs. Or le financement de notre protection sociale souffre déjà de beaucoup trop d’exonérations – vous le savez, et nous en avons du reste déjà longuement débattu. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public et émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 21 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 182
Contre 163

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 292 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Cet amendement, qui concerne les salariés, devrait davantage plaire au Gouvernement. Il s’agit en effet d’instaurer, au profit des salariés qui se déplacent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, une forme d’indemnité kilométrique vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999, où celle-ci est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre.

Une telle indemnité serait bien sûr facultative et l’on renverrait à un décret le soin d’en fixer le montant, le plan national vélo recommandant qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre.

M. le président. L’amendement n° 294, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement, très proche du précédent, prévoit la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo.

L’indemnité kilométrique vélo, inspirée du modèle belge, permettrait d’inciter réellement les salariés à venir travailler à vélo.

En l’état actuel des choses, le vélo, seul mode de déplacement non polluant, est également le seul à ne pas bénéficier d’incitations dans le monde de l’entreprise, contrairement à la voiture individuelle et aux transports en commun.

La réduction de cotisations sociales pour l’employeur vise à inciter ce dernier à proposer cette indemnité, qui resterait facultative et dont il vérifierait la bonne utilisation.

Cette mesure représenterait un faible coût pour l’État. Elle engendrerait en effet non pas une dépense supplémentaire, mais seulement un manque à gagner, lequel serait de surcroît compensé, notamment, par les économies réalisées sur les dépenses de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur ces amendements, dont le lien avec le PLFSS est ténu, la commission des affaires sociales sollicite l’avis du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Aux arguments déjà développés tout à l’heure, et dont je regrette qu’ils n’aient pas convaincu la Haute Assemblée, s’en ajoute un autre : ces amendements sont en vérité sans effet sur les comptes de la protection sociale.

Dans l’hypothèse où ils seraient adoptés par le Parlement, ils subiraient, à n’en pas douter, la censure du Conseil constitutionnel. Comment considérer en effet que les comptes de la sécurité sociale puissent être affectés par une exonération de cotisations portant sur une prime qui n’existe pas encore ? L’inconstitutionnalité des dispositions prévues par ces amendements me paraît donc patente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 294 n’a plus d’objet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’UMP à vélo ! (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Chiron, est ainsi libellé :

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » sont remplacés par les mots : « de tous services de mobilité mis en place par les collectivités et autorités organisatrices de transport ou de services dont elles fixent ou agréent le tarif ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Aujourd’hui, l’article L. 3261-2 du code du travail prévoit que « l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ».

Afin de permettre aux employeurs de prendre en charge tout service contribuant au développement de moyens de transports autres que la voiture individuelle, je propose d’étendre la portée de cet article, notamment à l’auto-partage.

La rédaction que je propose permettrait ainsi d’englober à la fois le vélo, les transports en commun et des systèmes d’auto-partage.

M. le président. L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par Mmes Keller et Lamure, M. Bernard-Reymond, Mme Duchêne et MM. Nègre et Bockel, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Si la modification que nous suggérons à travers cet amendement ne porte que sur une conjonction de coordination, elle n’en est pas moins signifiante.

Nous proposons en effet, à l’article L. 3261-2 du code du travail, de remplacer le mot « ou » par le mot « et ».

Ce faisant, nous clarifions la possibilité offerte au salarié par cet article du code du travail de cumuler la prise en charge d’un abonnement de transports en commun et d’un abonnement à un système public de location de vélos dans le cadre de la participation de l’employeur à ses frais de déplacement domicile-travail.

M. le président. L'amendement n° 293, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Il s’agit véritablement d’un amendement de clarification juridique.

Actuellement, si l’employeur peut prendre en charge les dépenses de location de vélos en libre service de ses employés en plus du remboursement de l’abonnement de transports en commun, il ne le sait pas forcément, compte tenu de l’emploi du mot « ou » à l’article L. 3261-2 du code du travail.

Cet amendement vise donc à simplifier l’interprétation de cette possibilité, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et ».

L’amendement n’engendrera aucun coût supplémentaire pour les finances publiques, puisque ce dispositif existe déjà.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. S’agissant de l’amendement n° 55, je rappelle que le code du travail prévoit la prise en charge à 50 % par l’employeur des abonnements de transports collectifs ou des locations de vélos, à condition que cette location soit le fait d’une collectivité.

Cet amendement se situe toutefois à la lisière du champ du PLFSS. En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements nos 58 rectifié ter et 293 visent à substituer au mot « ou » le mot « et » pour que le salarié puisse cumuler la prise en charge de l’abonnement de transports en commun et de l’abonnement à un système public de location de vélos. De nouveau, nous sommes à la lisière du champ du PLFSS. L’avis de la commission reste donc défavorable, et nous suggérons aux auteurs de ces deux amendements de les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de ces trois amendements.

Au demeurant, je vous remercie, madame Archimbaud, de votre parfaite honnêteté : vous avez vous-même indiqué dans votre intervention que, s’ils étaient adoptés, ces amendements n’auraient aucune conséquence sur les finances publiques. Vous avez donc vous-même signifié que les critères d’inconstitutionnalité de cette disposition étaient réunis. Si, d’aventure, elle était adoptée, je ne doute pas que le Conseil constitutionnel, qui lit soigneusement le compte rendu des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, tirerait le plus grand profit de vos propos pour prendre sa décision.

M. le président. Monsieur Chiron, l'amendement n° 55 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Non, monsieur le président. Je me range à la voix de la sagesse en le retirant.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 11, et l’amendement n° 293 n’a plus d’objet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Articles additionnels avant l’article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 11 (interruption de la discussion)

Article 11

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 131-6 est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d’emprunt prévues aux deuxième et dernier alinéas du 3° de l’article 83 du même code » ;

2° Le début de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Est également… (le reste sans changement). » ;

B. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants » ;

C. – Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase de l’article L. 612-3 est ainsi rédigée : « décret. » ;

D. – L’article L. 612-4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les cotisations sont calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.

« Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

« Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d’activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l’objet d’une réduction. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613-4 et L. 613-7 du présent code et à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;

E. – Il est rétabli un article L. 612-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-5. – Les cotisations prévues à l’article L. 612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l’objet d’une réduction.

« Lorsque le revenu d’activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa du même article L. 612-4 et d’un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241-3. Lorsque le revenu d’activité est positif, la réduction décroît linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

« La réduction prévue au présent article ne s’applique qu’aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 612-4 et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

« Le bénéfice de la réduction prévue au présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable aux cotisations prévues au même article L. 612-4.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

bis (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 612-9, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

F. – Le premier alinéa de l’article L. 612-13 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d’un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.

« Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

« Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré. » ;

G. – La seconde phrase de l’article L. 722-4 est supprimée ;

H. – À l’article L. 756-3, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d’activité » ;

I. – À l’article L. 756-4, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions de l’article » et les mots : « employeurs et » sont supprimés ;

J. – Au deuxième alinéa de l’article L. 756-5, la référence : « du dernier alinéa de l’article L. 131-6 » est remplacée par la référence : « de l’article L. 131-6-2 ».

bis (nouveau). – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable à la réduction prévue à l’article L. 612-5 du même code.

II. – Le présent article s’applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l’article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l’entrée en vigueur du présent article. Les revenus d’activité, tels que définis à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts ;

2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d’activité non salarié en application du troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de cet alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l’objet d’une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, sur l’article.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite intervenir sur le statut de l’auto-entrepreneur, qui est l’une des innovations marquantes de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

L’engouement pour ce nouveau statut est réel, les premières statistiques publiées par l’ACOSS l’ont très vite prouvé : au premier trimestre de 2009, 78 746 auto-entrepreneurs administrativement actifs étaient enregistrés ; à la fin 2009, ils étaient au nombre de 314 206 ; à la fin mai 2012, la branche recouvrement de l’ACOSS en comptait 801 838.

Cet engouement pour le statut de l’auto-entrepreneur était dû aux avantages qu’il offrait alors, et qui ont suscité des critiques évoquant une concurrence déloyale vis-à-vis des autres travailleurs indépendants. Mais, à ce jour, une série de textes législatifs et réglementaires est venue redéfinir ce statut.

Je regrette que le Gouvernement fasse encore état de cet argument de concurrence déloyale pour justifier la hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Je me propose donc de rappeler les différentes évolutions législatives du régime de l’auto-entrepreneur, dont certaines ont été proposées par la Haute Assemblée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a supprimé la validation d’un trimestre de retraite pour les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un certain seuil.

La loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009 a prévu l’immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal.

Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 a fixé les conditions dans lesquelles l’auto-entrepreneur, dans le domaine de l’artisanat, doit attester qu’il possède la qualification professionnelle requise.

La loi de finances de 2011 a instauré pour les auto-entrepreneurs, à compter de 2011, le versement d’une contribution additionnelle au titre de leur participation à la formation professionnelle.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a fait passer de trente-six à vingt-quatre mois le délai maximal de maintien dans le régime sans réalisation de chiffre d’affaires. Elle a imposé une obligation de déclaration de chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul, en renvoyant à un décret en Conseil d’État la mise en place d’un mécanisme de sanction en cas de défaut de cette déclaration.

Cette dernière disposition est issue d’une proposition de loi dont j’étais l’auteur et où figurait également une définition des conditions d’affectation des contributions et cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs. L’État ne prenant plus en charge une partie des cotisations dues par les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires correspondant à un revenu inférieur au SMIC calculé sur la base de 200 heures, il était nécessaire de prévoir l’ordre d’affectation des faibles cotisations versées par les auto-entrepreneurs concernés. Il s’agissait précisément de prévoir un prélèvement prioritaire de la CSG et de la CRDS, puis de définir un ordre d’affectation des cotisations plaçant au dernier rang la cotisation à la retraite de base.

Cette disposition a, elle aussi, été adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Dès lors, les auto-entrepreneurs versant de faibles cotisations n’entrent pas dans le champ de la compensation démographique généralisée entre les régimes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, quant à elle, a prévu la radiation du RSI en cas d’absence de chiffre d’affaires pendant plus de deux années consécutives.

Toutes ces évolutions législatives étaient nécessaires, et je tenais à les rappeler.

Augmenter les prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs est une modification importante, qui ne peut se faire sans concertation ni, surtout, sans une évaluation complète du dispositif.

Votre gouvernement a confiée cette évaluation à l’IGAS, dont le rapport est attendu pour décembre 2012. De plus, la commission sénatoriale du contrôle de l’application des lois m’a désignée co-rapporteur, avec notre collègue Philippe Kaltenbach, pour l’évaluation du statut d’auto-entrepreneur. Nous ne pouvons voter la modification qui nous est proposée avant de connaître les résultats de ces différents rapports.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 131 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 224 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Dini, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Amoudry, Roche, Husson et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 131.

M. Alain Milon. Cet article prévoit que les commerçants, artisans et professions libérales vont subir une hausse de 1,3 milliard d’euros de leurs cotisations sociales, ce qui équivaut à une baisse de pouvoir d’achat.

Or les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables. Dans un contexte de crise particulièrement grave, elles ont déjà beaucoup contribué à l’effort de croissance pour maintenir une économie de proximité et préserver les emplois salariés.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement souhaitent que ces dispositions soient retirées du PLFSS pour 2013 afin qu’une réflexion plus globale sur le coût du travail soit engagée dans le cadre des travaux du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 224 rectifié.

Mme Chantal Jouanno. Aux arguments avancés par M. Milon, j’ajouterai que les prélèvements obligatoires créés dans ce texte pèsent, dans leur très grande majorité, sur le travail. Ainsi, dans le dispositif qui nous est présenté, on ne trouve quasiment aucune mesure de fiscalité écologique. À titre d’exemple, monsieur le ministre, si vous augmentiez la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, en particulier sur les NOx, qui sont responsables de graves problèmes de santé pulmonaire, pour la porter à un niveau d’environ 900 à 1 000 euros par tonne – donc encore inférieur à celui que pratique le Danemark –, vous pourriez trouver 150 millions d’euros sur tous ceux que vous cherchez désespérément à récupérer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La suppression de l’article 11 conduirait à dégrader l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de 1,1 milliard d’euros supplémentaires.

Il faut rappeler que les dispositions dérogatoires dont bénéficie le RSI, notamment le plafonnement des cotisations au titre de la maladie et un taux de cotisation des auto-entrepreneurs inférieur à celui des autres indépendants, ne sont pas justifiés au regard de la situation financière du régime.

J’ajoute que le produit des cotisations est d’environ 13 milliards d’euros, soit à peu près 85 % des prestations. L’écart entre prestations et cotisations est principalement couvert par l’affectation d’une large part de la cotisation sociale de solidarité à la charge des sociétés, la C3S. Celle-ci couvre les déficits de la protection maladie et vieillesse de base du RSI. Cette affectation de recettes d’équilibre a représenté 2,4 milliards d’euros en 2011, après 3,7 milliards d’euros en 2010.

La commission est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En tendance, le déficit du régime général, y compris le Fonds de solidarité vieillesse, serait de 19,7 milliards d’euros. Nous le réduisons de 5,8 milliards d’euros et l’article 11 contribue à cette réduction.

Pour cette seule raison, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à la suppression de cet article. Mais j’en vois deux autres.

Premièrement, cet article comprend des dispositions qui sont favorables aux indépendants n’ayant pas un bénéfice supérieur à 14 000 euros par an – on en compte 4,5 millions – puisqu’il leur ouvre droit à une réduction de leurs cotisations. Je trouverais dommage que ce nombre très important de travailleurs indépendants ne puissent bénéficier de ces dispositions.

Deuxièmement, cet article tend à aligner les cotisations des auto-entrepreneurs sur celles de leurs concurrents, lesquels acquittent, eux, ces cotisations. Ces derniers sont soumis à des obligations déclaratives et à une cotisation minimale, quand les auto-entrepreneurs ne le sont pas. Il demeure donc des dispositions favorables aux auto-entrepreneurs, même si celles qui l’étaient le plus, c'est-à-dire des cotisations très avantageuses par rapport à celles qu’acquittent des indépendants avec qui ils sont en concurrence, sont supprimées par cet article.

Le Gouvernement est, par conséquent, défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre je suis extrêmement déçu par la réponse que vous venez de nous faire.

L’artisanat, vous le savez, est le premier employeur de France. Je comprends bien que vous avez besoin d’argent pour équilibrer les comptes. Je ne conteste pas cette motivation ; ce que je conteste, c’est la manière dont vous la traduisez dans les faits. Car il est des prélèvements dont le caractère récessif est particulièrement marqué. Or la rigueur sans le souci de la compétitivité de nos entreprises, c’est la récession !

Précisément, cette récession se profile, et je ne vois pas d’action immédiate de la part du Gouvernement pour la combattre. Je crains d’ailleurs que, ajouté à cette mesure, le relèvement du taux réduit de la TVA, notamment sur les travaux dans le bâtiment, ne vienne encore aggraver la situation.

C’est la raison pour laquelle je vous demande instamment d’enrichir la préoccupation financière dont vous témoignez d’une véritable dimension économique et d’une prise en compte de l’emploi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. ― M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ferai tout d’abord remarquer qu’il ne s’agit pas d’argent pour le Gouvernement ! Arrêtez de nous dire que nous cherchons de l’argent ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ce qui est en jeu aujourd'hui, mes chers collègues, c’est l’équilibre de la protection sociale ! Ce qui est en jeu aujourd'hui, c’est le comblement du déficit que vous nous avez laissé ! (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce qui est en jeu aujourd'hui, c’est, d’une certaine façon, l’attractivité du métier d’artisan.

M. Philippe Bas. Vous plaisantez !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Car cet article 11 a bien pour objet de retrouver l’équilibre entre les recettes et les dépenses du RSI. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.)

J’ajouterai trois éléments.

Premièrement, la cotisation maladie, dans le cadre du RSI, est actuellement plafonnée à la part des revenus qui se situe en dessous de 181 860 euros, ce qui constitue un cas unique. Je rappelle que, dans le régime général, le plafonnement des cotisations maladie a été totalement supprimé en 1984. Il s’agit donc bien de la correction d’une anomalie.

Deuxièmement, en raison du caractère dégressif et des possibilités offertes pour réduire l’assiette des cotisations, notamment au titre des frais professionnels, les travailleurs indépendants sont aujourd'hui au cœur d’enjeux d’équité. L’article 11 est ainsi porteur de justice pour les travailleurs indépendants eux-mêmes. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Alain Gournac. Non ! Pas du tout !

M. Philippe Bas. La justice par la récession !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il se peut que cela vous déplaise, mais c’est la réalité d’aujourd'hui ! (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. André Reichardt. C’est votre réalité !

M. Alain Gournac. C’est la réalité socialiste ! Ils vont vous remercier, les artisans !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Troisièmement, afin de limiter les actuels effets de seuil pour les travailleurs les plus modestes redevables de la cotisation minimale maladie-maternité, est instauré un abattement sur cette cotisation. Il prend la forme d’une exonération linéaire et dégressive, qui s’annule lorsque les revenus atteignent le niveau de l’assiette minimale de cotisations. L’abattement atteint au maximum 307 euros, soit près du tiers de la cotisation minimale, pour les travailleurs indépendants ne percevant aucun revenu.

Il s’agit donc bien d’un dispositif qui protège les travailleurs qui ont les plus faibles revenus.

Toutes ces raisons doivent conduire à ne pas adopter vos amendements.

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Le groupe CRC votera contre ces amendements et pour l’article 11.

En effet, cet article tend à élargir l’assiette des cotisations du RSI et donc à en renforcer le financement. L’équilibre de ce régime est particulièrement précaire et dépend principalement de l’affectation d’une ressource d’origine fiscale, la C3S.

Les cotisations sociales acquittées par les non-salariés non agricoles sont, par ailleurs, inférieures aux cotisations sociales dues par les salariés affiliés au régime général.

Dès lors, si l’on veut éviter que, dans l’avenir, le RSI ne connaisse une situation de déficit, aggravant d’autant la dette sociale supportée par l’ensemble de nos concitoyens, il n’y a pas d’autre solution que le rehaussement des cotisations sociales. Cette mesure rapprochera le taux de cotisation applicable aux indépendants de celui des affiliés du régime général. Ce sera d’autant plus logique que, depuis des années, les prestations offertes par ce régime tendent, à quelques exceptions près, à s’aligner sur celles qu’offre le régime général.

Toutefois, je voudrais profiter de ce débat, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le sort que le Gouvernement entend réserver, à l’avenir, au statut d’auto-entrepreneur.

Créé par la loi de modernisation de l’économie d’août 2008, ce statut permet à celles et ceux qui en relèvent de bénéficier de taux de cotisations largement inférieurs à ceux qui sont appliqués aux autres affiliés du RSI. Ne croyez-vous pas que, toujours dans un souci d’équité et de financement pérenne du régime social des indépendants, il serait légitime de revenir sur cette disposition ?

En outre, les organisations syndicales que nous avons rencontrées nous ont fait part d’usages abusifs de la loi à travers une pratique qui se généralise : des entreprises font le choix de licencier des salariés, ou de s’en séparer par le biais de ruptures conventionnelles, et recourent ensuite aux services de ces anciens salariés devenus entre-temps auto-entrepreneurs.

Cette opération est, bien entendu, très profitable pour les employeurs, qui réduisent ainsi leur masse salariale et, parfois aussi, évitent de cette manière d’atteindre des seuils générateurs d’obligations sociales. Quoi qu'il en soit, cela leur permet de ne pas remplir toutes leurs obligations en matière de financement de notre système de protection sociale.

Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu’il soit nécessaire de revenir en profondeur sur ce régime, afin de mieux l’encadrer, dans l’intérêt de toutes et tous, y compris des auto-entrepreneurs ?

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. On est ici au cœur du problème, qui est d’essayer d’équilibrer les dépenses et les recettes.

Monsieur le ministre, la Cour des comptes vous avait demandé de vous en tenir à taux de progression de l’ONDAM de 2,5 %, taux qui a été respecté en 2010 et en 2011 ; peut-être le sera-t-il aussi en 2012. Or vous l’avez fixé à 2,7 %, ce qui signifie que vous augmentez encore les dépenses, au lieu de les diminuer.

Certes, cela fait plaisir aux hôpitaux, plaisir aux professionnels, mais, en attendant, il vous faut trouver des recettes supplémentaires.

La Cour des comptes avait également indiqué que, pour parvenir à un certain équilibre, il fallait faire en sorte que les recettes supplémentaires que vous prévoiriez soient sensiblement égales aux dépenses que l’on ferait en moins. Or, à lire ce PLFSS, il apparaît que vos recettes supplémentaires sont nettement supérieures aux dépenses évitées.

Je le répète, prendre 1,3 milliard d’euros sur les caisses des artisans et commerçants et des professions libérales revient à mettre ces professions en danger.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 et 224 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 22 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 170
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discussion générale

4

Souhaits de bienvenue à M. Amado Boudou, vice-président de la République et président du Sénat d'Argentine

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer en votre nom la présence dans notre tribune d’honneur de M. Amado Boudou, vice-président de la République et président du Sénat d’Argentine. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent. – M. le ministre se lève également.)

Sa présence parmi nous, après un entretien avec le président Bel, témoigne de la vitalité des relations entre nos deux assemblées.

Le 16 octobre dernier, une délégation du groupe d’amitié France-Pays du Cône Sud conduite par M. Jean-Marc Pastor et par M. Jean-Michel Baylet, président délégué pour l’Argentine, était reçue à Buenos Aires par le groupe d’amitié Argentine-France.

Lors de cette rencontre, il a été convenu de favoriser les échanges entre les chaînes parlementaires de nos deux Sénats.

Concrétisant cette initiative, le président Amado Boudou et le président Gilles Leclerc, au nom de Public Sénat, ont signé, il y a quelques instants, une convention à cette fin.

Nous formons le vœu que cette visite soit des plus fructueuses, qu’elle renforce l’amitié entre nos deux assemblées et, à travers elles, entre le peuple argentin et le peuple français. (Applaudissements.)

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Article 11 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2013

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 11

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Articles additionnels après l’article 11

Article 11 (suite)

M. le président. Dans la suite de l’examen de l’article 11, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson et Türk, est ainsi libellé :

1° Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

2° Alinéas 32 à 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Je veux d’abord dire au Gouvernement que j’apprécie la volonté qu’il manifeste d’équilibrer les comptes de l’État et de la sécurité sociale. Je pense que nous devons lui en être reconnaissants.

Toutefois, la méthode employée me pose problème, et j’observe que certaines mesures sont contradictoires. En témoignent les alinéas 32 à 34 de l’article 11, qui sont à l’opposé des souhaits exprimés par le Gouvernement lui-même dans la mesure où les dispositions en cause pénalisent les travailleurs indépendants, qui sont tous assujettis à l’IRPP et subissent aussi, de ce fait, une augmentation de la pression fiscale. C’est ce qui nous conduit à proposer la suppression de ces alinéas.

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 182.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’auto-entrepreneur bénéficie de démarches simplifiées pour créer son entreprise, d’avantages fiscaux et d’un régime tel que ses charges et impôts sont calculés uniquement sur le chiffre d’affaires constaté et non selon une base forfaitaire, à la différence des autres formes juridiques d’entreprise.

Ce régime permet de développer des projets sans prendre trop de risques : si l’auto-entreprise prend de l’essor, elle peut dépasser le plafond de chiffre d’affaires et s’intégrer alors plus facilement dans le régime de droit commun.

L’auto-entreprise doit être considérée non pas comme une concurrente de l’entreprise soumise au régime de droit commun, mais comme un tremplin vers elle. Elle est parfois le seul moyen pour certains de nos concitoyens qui ont perdu leur emploi d’en retrouver un grâce à leur savoir-faire.

Ainsi, ce statut peut constituer une solution pour certains chômeurs qui, au-delà de la cinquantaine, n’ont que peu de chances – surtout dans la période actuelle ! – de retrouver un emploi. Ce système leur procure un supplément de revenu ; ils y trouvent aussi le moyen de se sentir de nouveau utiles à la société.

En outre, le statut d’auto-entrepreneur permet à de nombreuses personnes, par exemple aux retraités ou aux étudiants, de bénéficier d’un revenu complémentaire en toute légalité. Ce dispositif permet en outre de lutter contre le travail au noir.

Or l’alinéa 5 de l’article 11 prévoit la suppression des avantages octroyés à l’auto-entrepreneur, ce qui ne peut qu’aboutir, dans la foulée, à la suppression de l’auto-entrepreneur.

Voilà pour l’amendement n° 132. J’en viens à l’amendement n° 182.

Dès lors que le présent PLFSS tend à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires, il va créer une distorsion de traitement en fonction du statut juridique des chefs d’entreprise, et ce en défaveur des plus petites entreprises.

De plus, l’argument selon lequel les gérants majoritaires « déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise », ce qui « revient à déduire les frais deux fois », est incorrect puisque les bénéficiaires de l’abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser ni, donc, à déduire des résultats de leur société les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.

Il convient de rappeler ici que les frais professionnels, qu’ils soient appréciés « au réel » ou de façon forfaitaire, sont les frais supportés à titre personnel par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables à son activité professionnelle. Ils concernent notamment les dépenses de trajet entre le domicile et le lieu de travail, y compris les frais de parking et de péage, les intérêts d’emprunt du véhicule, les frais de nourriture dans le cas où la personne ne peut pas rentrer déjeuner à son domicile, les frais de double résidence, les frais de vêtements, c'est-à-dire toutes dépenses engagées non pas pour le compte de la société, mais, à titre personnel, pour pouvoir travailler.

À défaut d’obtenir la suppression de l’alinéa 5, nous demandons a minima de laisser aux gérants majoritaires de SARL la possibilité de déduire les frais de trajet engagés entre le domicile et le lieu de travail, ainsi que le coût des repas sur place.

M. le président. Les amendements nos 182 et 313 sont identiques.

L'amendement n° 182 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 313 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots : 

à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place

L’amendement n° 182 a été défendu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 313.

M. Gilbert Barbier. Comme l’a indiqué notre collègue Alain Milon, l’article 11 tend à supprimer l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Or il s’agit souvent de très petites entreprises.

Je propose donc, moi aussi, d’exclure les frais de carburant engagés du domicile au lieu de travail, ainsi que les frais de repas pris sur place.

Il s’agit, selon moi, d’une mesure d’équité puisque, contrairement à ce qui a été indiqué, les bénéficiaires de l’abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser ni à déduire des résultats de leur société les frais professionnels déjà couverts par cet abattement. Ils ne bénéficient donc pas d’un double abattement.

M. le président. L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je ne reviens pas sur l’argumentation développée par mes précédents collègues, qui montre que les alinéas visés créent une injustice pour les gérants majoritaires.

J’ajouterai simplement que l’abattement de 10 % concerne également les retraités, ce qui ne manquera pas, là encore, de créer une injustice flagrante.

M. le président. L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d’activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération. Cette fraction est considérée comme un revenu d’activité non salarié pour le calcul des cotisations sociales, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires et pour l’application du II de l’article 154 bis du code général des impôts. Elle est prise en compte dans le calcul des droits à la retraite et dans le calcul des prestations de prévoyance. Elle n’est pas considérée comme une rémunération pouvant venir en déduction du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avait introduit pour les seules sociétés d’exercice libéral un dispositif d’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise.

Le PLFSS pour 2013 prévoit d’élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre des sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Cette mesure aurait de graves conséquences, car elle contribuerait à fragiliser et à déstabiliser le régime des travailleurs non salariés. En effet, de nombreux dirigeants pourraient être tentés d’opter pour le statut de salarié, ce qui réduirait de fait la masse des cotisations encaissées par ce régime.

Certes, cette disposition vise à combattre certains abus, mais elle ne doit pas aboutir à ce que les dividendes perçus par les chefs d’entreprise qui acquittent normalement leurs cotisations sociales soient lourdement taxés.

Aussi, cet amendement tend à établir un traitement équitable pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié en assujettissant les dividendes perçus à cotisations sociales obligatoires dès lors que le revenu d’activité est inférieur au montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération.

M. le président. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Primas et M. G. Larcher, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 32

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions suivantes :

II. – En conséquence, alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales extrêmement défavorables aux travailleurs indépendants.

À l’accroissement de l’impôt sur le revenu prévu par le projet de loi de finances pour 2013, qui touchera l’ensemble des entreprises individuelles, viennent s’ajouter, pour les travailleurs indépendants, plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il s’agit du déplafonnement des cotisations maladie, de la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires et du paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés. Au total, ces mesures représentent un alourdissement de 1,1 milliard d’euros des prélèvements à la charge des entreprises individuelles.

Dans le contexte économique incertain que nous connaissons, les conséquences de ces mesures seraient sévères pour les 2,6 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, entrepreneurs et professions libérales, sur lesquels repose le dynamisme de nos territoires. Et ce sont les plus modestes de ces entreprises qui auront le plus à en souffrir, alors qu’il conviendrait de les soutenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 113 rectifié, présenté par M. Adnot, vise à supprimer certains alinéas de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en particulier ceux qui touchent à la suppression de la déduction des frais professionnels pour les gérants majoritaires.

L’adoption de cet amendement conduirait à une dégradation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de plusieurs centaines de millions d’euros. Or, je l’ai dit, les dispositions dérogatoires dont bénéficie le régime social des indépendants ne sont justifiées ni du point de vue de l’équité ni du point de vue de la situation financière de ce régime.

Par conséquent, la commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 132, présenté par les membres du groupe UMP, tend à supprimer l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants. Cet amendement n’est pas davantage justifié que le précédent et son adoption conduirait à une dégradation de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale de 130 millions d’euros.

En outre, il faut tenir compte du sentiment des artisans, qui dénoncent les distorsions de concurrence que le régime de l’auto-entrepreneur introduit sur le plan des cotisations sociales.

Du reste, les mesures proposées par le Gouvernement n’ont pas pour effet de faire perdre à ce régime toute son attractivité puisqu’il n’est pas prévu de modifier la règle « zéro chiffre d’affaires, zéro cotisations ».

Mme Muguette Dini. C’est encore heureux !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 182, présenté par M. Milon, et l’amendement n° 313, présenté par M. Barbier, tendent à maintenir hors de l’assiette des cotisations sociales les frais engagés par les artisans pour se rendre sur leur lieu de travail et pour prendre leur repas sur place.

Outre que cette mesure, si elle était adoptée, serait assez difficile à mettre en œuvre, ces frais sont déjà pris en compte au titre de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, avant de se prononcer sur ces amendements, la commission des affaires sociales souhaite connaître la position du Gouvernement.

L’amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Primas, tend à réintroduire l’abattement de 10 % pour frais professionnels applicable aux gérants majoritaires. Son adoption conduirait à une dégradation de 575 millions d’euros du solde des comptes de la sécurité sociale.

Mme Sophie Primas. La suppression de cet abattement est injuste !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En outre, ces frais ouvrent déjà droit à une déduction de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu. (Mme Sophie Primas proteste.)

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 322 rectifié, présenté par M. Requier, vise à assujettir à cotisations sociales obligatoires les dividendes perçus pas les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité est inférieur au plafond de la sécurité sociale.

Cet amendement prévoit que, « pour les dirigeants de société relevant d’un régime non salarié non agricole, dès lors que le revenu d’activité est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, les dividendes perçus par le dirigeant sont assujettis à cotisations sociales obligatoires pour la différence comprise entre le plafond annuel et le montant de la rémunération ». Dit plus simplement, il s’agit de créer une présomption de revenu d’activité pour les dividendes perçus par un travailleur indépendant dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond de la sécurité sociale.

Après examen attentif du dispositif ainsi proposé, il apparaît que, malgré sa complexité, il ne serait pas impossible à mettre en œuvre. Toutefois, il instaurerait un régime plus sévère que celui qui est prévu par le Gouvernement. Aussi la commission des affaires sociales a-t-elle résolu d’attendre, pour prendre position, de connaître l’avis du Gouvernement.

S’agissant, enfin, de l’amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Primas, qui vise à supprimer les mesures transitoires prévues pour l’entrée en vigueur de l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales souhaite également, avant de se déterminer, avoir connaissance de l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, permettez qu’avant d’indiquer au Sénat quels sont les avis du Gouvernement sur ces sept amendements, je réponde sur un plan général aux objections que plusieurs intervenants ont formulées.

Je rappelle d’abord que le conseil d’administration du régime social des indépendants a approuvé le projet de réforme que le Gouvernement soumet au Parlement. Loin de moi de prétendre que la légitimité des membres de ce conseil est supérieure à celle des élus ; mais leur légitimité n’est pas nulle non plus ! Ils sont tout de même issus des professions dont nous parlons. Il n’est donc pas anodin qu’ils aient approuvé les réformes qui figurent à l’article 11.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce sont des gens responsables !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. À ceux qui nous reprochent de ne pas prévoir suffisamment d’économies, je fais observer que, si le taux de progression de l’ONDAM pour 2013 est fixé à 2,7 %, il s’établit à 2,5 % lorsqu’on le calcule par rapport à l’ONDAM voté par la majorité précédente dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. C’est parce que les pouvoirs publics ont veillé à la maîtrise de la dépense en cours de gestion que le taux s’établit à 2,7 % par rapport aux dépenses exécutées.

Il me semble donc que les critiques de l’opposition mériteraient d’être atténuées. Si l’on compare ce qui est comparable, c’est-à-dire les ONDAM figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et dans le présent PLFSS, il ne semble pas que le gouvernement actuel fasse pis que ses prédécesseurs en matière de maîtrise de la dépense sociale.

C’est par souci de transparence et de loyauté à l’égard du Parlement que nous avons déterminé l’ONDAM pour 2013 par rapport aux dépenses exécutées en 2012, et non par rapport aux dépenses prévues par le précédent gouvernement. Il ne faudrait pas que cette loyauté et cette transparence, en valant au Gouvernement des critiques, donnent l’impression d’être sanctionnées ; car cela découragerait de persévérer dans un sens que je crois heureux.

Une autre critique se fonde sur les prétendus effets négatifs de l’article 11 sur la compétitivité. Cet argument mérite d’être relativisé, sauf à considérer que les commerçants et les artisans de notre pays sont, sinon tous, du moins majoritairement présents sur les marchés extérieurs. J’ignore si, dans le département de la Manche, monsieur Bas, l’ensemble des commerçants et des artisans ont affaire à une concurrence internationale, soit qu’ils décident de s’y mesurer, soit qu’ils la subissent, mais le fait est que, dans beaucoup de départements, ce phénomène ne me paraît pas patent…

Tirer argument de la défense de la compétitivité pour critiquer l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale me paraît donc quelque peu abusif.

À moins, bien entendu, que l’on désire privilégier certains cabinets d’avocats, notamment parisiens, dont cet article dégrade objectivement la compétitivité. Si c’est à ceux-là que vous pensiez, monsieur le sénateur, je ne peux qu’être d’accord avec vous ; mais convenez que, parmi les travailleurs indépendants, ceux-là sont tout de même très loin d’être majoritaires : l’arbre ne doit pas cacher la forêt !

Du point de vue de la justice, au nom de quoi ces travailleurs indépendants devraient-ils être exonérés de toute cotisation au-delà d’un revenu annuel de 180 000 euros, alors que les autres actifs, dans toutes les professions, cotisent sur la totalité de leurs revenus ? (Mme la présidente de la commission des affaires sociales acquiesce.)

Je comprends que le souci de notre compétitivité conduise certains parlementaires à défendre ces actifs-là ; mais vous m’accorderez que la justice y trouve mal son compte.

J’en arrive aux amendements eux-mêmes.

Beaucoup ont trait à la suppression de l’abattement de 10 % sur l’assiette sociale pour frais professionnels. En l’état actuel du droit, ces frais professionnels, calculés à hauteur de 10 % de façon forfaitaire, sont déjà déduits, sur le plan fiscal, du résultat de la société dont les gérants majoritaires tirent leurs revenus.

Autrement dit, l’avantage social ici visé se double d’une autre déduction de 10 %, consentie en matière fiscale.

Le Gouvernement propose au Parlement de supprimer la déduction de 10 % sur l’assiette sociale, considérant que c’est assez d’une seule : celle qui s’applique en matière fiscale, et que le Gouvernement, quoiqu’elle semble indue à certains, n’a pas jugé opportun de supprimer pour 2013.

En somme, les frais professionnels ouvrent déjà droit à une déduction ; les déduire une seconde fois au titre de l’assiette sociale nous a paru excessif.

Je précise que, si ces frais professionnels ne sont pas déduits du résultat de la société, le gérant a toujours la possibilité d’opter pour la déduction des frais réels en imputant ceux-ci sur son résultat, avant l’établissement de son assiette taxable.

Je crois donc qu’il n’y a pas d’injustice à prendre cette mesure de suppression. Tous ceux qui ont proposé, d’une manière ou d’une autre, de revenir sur cette disposition devraient s’aviser qu’il est finalement assez normal de n’accepter une déduction qu’une seule fois.

La question de l’alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des artisans et des commerçants régulièrement inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers a déjà été largement débattue.

Dès lors que ces deux catégories se font concurrence et que, par ailleurs, les auto-entrepreneurs conservent un certain nombre d’avantages que le Gouvernement ne propose pas au Parlement de supprimer dans le PLFSS pour 2013, je considère qu’il est assez loyal que les uns et les autres soient soumis au même régime de cotisations sociales.

Sans doute cette mesure déplaira-t-elle aux auto-entrepreneurs. Mais je ne suis pas certain qu’elle causera une peine infinie aux entrepreneurs régulièrement inscrits, qui ont des obligations déclaratives, paient ces cotisations et n’ont pas toujours bien compris pourquoi certains qui exerçaient les mêmes professions qu’eux bénéficiaient d’un régime de cotisation plus favorable que le leur.

Chacun choisira ceux qu’il entend privilégier. Il nous semble que ne privilégier ni les uns ni les autres, mais privilégier simplement l’équité et la justice devrait suffire à clore ce débat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

S’agissant de l’amendement n° 322 rectifié, qui porte sur l’assujettissement des dividendes à cotisations sociales obligatoires, je crains qu’il ne soit exagérément sévère pour les dirigeants de société qui se versent peu de dividendes et très favorable à ceux qui s’en versent beaucoup. C’est du moins ainsi, monsieur Requier, que j’ai compris l’amendement.

Aujourd’hui, certains gérants majoritaires peuvent se rémunérer sous forme de dividendes, soit en une fois soit sous forme d’acomptes sur dividendes. Le Gouvernement estime qu’au-delà d’un montant supérieur à 10 % des fonds propres de la société, les dividendes versés constituent un revenu salarial classique et doivent être traités comme tel.

Au total, quels que soient le chiffre d’affaires et le montant des dividendes, dès lors que ceux-ci dépassent 10 % des fonds propres de la société, ils doivent être, comme des revenus salariaux, soumis aux cotisations salariales : l’équité et l’équilibre des finances publiques y trouveront leur compte.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 271 rectifié, qui tend à retarder l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement y est naturellement défavorable. Si le Parlement décide de voter ces dispositions, il faut qu’elles puissent prendre effet dès le 1er janvier 2013.

Le Gouvernement est donc défavorable aux sept amendements qui viennent d’être présentés.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote sur l’amendement n° 113 rectifié.

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, puisque vous avez bien voulu manifester votre intérêt pour les artisans du département de la Manche, j’aurai plaisir à vous apporter quelques précisions afin de compléter votre information.

Si vous venez dans la Manche, où, naturellement, vous êtes cordialement invité, je vous ferai visiter à Saint-Pois la société Plastimétal, à Saint-Laurent-de-Cuves l’entreprise James Ébénistes, fondée par Rémi James, à Pontorson la Biscuiterie Mère Poulard (Exclamations gourmandes et amusées sur de nombreuses travées.) et, si vous nous faites le plaisir de rester à déjeuner, nous vous servirons le « calva » du domaine du Coquerel, à Saint-Hilaire-du-Harcouët.

M. Gérard Larcher. Excellent !

M. Philippe Bas. M. Larcher le connaît bien ! (Sourires et exclamations.)

Nous terminerons sur un camembert de la fromagerie Réaux, de Lessay.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. Philippe Bas. Vous constaterez que toutes ces entreprises artisanales, qui exportent jusqu’au Japon – oui, monsieur le ministre ! –, s’intéressent aux problèmes de compétitivité.

Il n’y a pas que les grandes cliniques privées et les cabinets d’avocats, que vous semblez bien connaître, pour avoir besoin, en effet, que l’on évite d’alourdir massivement leurs charges au moment où elles rencontrent tant de difficultés économiques. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Permettez-moi de revenir sur la suppression de l’abattement de 10 % pour frais professionnels dont bénéficient les gérants majoritaires.

Monsieur le ministre, pardonnez-moi de ne pas être en phase avec vos arguments : je crois que proposer une telle suppression, c’est faire preuve d’une méconnaissance totale du fonctionnement juridique des sociétés dans notre pays et de ce qu’on appelait jadis la « loi de 1966 ».

Je rappelle simplement qu’un gérant majoritaire de SARL, un président de société anonyme – ancienne formule – ou de SAS – nouvelle formule – ou encore un président de directoire voient leur rémunération fixée par la collectivité des associés, par le conseil de surveillance ou par le conseil d’administration. Ces délibérations, à moins de le préciser expressément, ne supposent pas d’autre prise en charge de frais.

Qu’est-ce qu’un gérant majoritaire ? C’est quelqu’un qui détient plus de 50 % d’une SARL. Mais il a des associés, qui ont pris des risques en investissant des fonds dans la société en question et qui sont chargés de veiller à ce que les rémunérations du gérant en qui ils ont placé leur confiance ne soient pas excessives.

À partir de là, je ne comprends pas comment on peut avancer qu’un gérant majoritaire de SARL déduit déjà certains frais qui ne sont pas expressément prévus par la collectivité des associés. Ce n’est pas vrai parce que ce n’est pas possible !

Comme l’ont dit d’autres intervenants, cet abattement de 10 %, à l’instar de ce qui se passe pour un salarié, couvre un certain nombre de frais qui sont difficiles à évaluer. Alors, bien entendu, on peut déduire les frais réels, mais cela signifie qu’il faut comptabiliser tous les déplacements que l’on fait entre le lieu de travail et son domicile, produire des justificatifs... C’est un poids qui s’ajoute au fardeau que supportent déjà les dirigeants ! Il y a là, selon moi, un problème fondamental d’incompréhension du fonctionnement de la loi sur les sociétés.

J’ajoute que le dispositif présenté induit une discrimination importante par rapport aux dirigeants majoritaires de société à qui j’ai fait allusion tout à l’heure : les présidents de société anonyme ou de SAS. En effet, bien que leur rémunération, à eux aussi, soit fixée par le conseil d’administration, et même s’ils sont largement majoritaires dans leur société, ils continueront, eux, de bénéficier de cet abattement de 10 % qui est inscrit dans le code général des impôts.

J’avoue que je ne comprends pas et je pense que, dans les services du ministère, on ferait bien de réviser un peu son droit des sociétés ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Philippe Adnot et Jean-François Husson applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je voudrais interroger mes collègues de la majorité : avez-vous l’intention de demander systématiquement des scrutins publics ?

Vous êtes aux commandes du pays. Vous examinez le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale élaboré par un gouvernement que vous soutenez. Or, alors que vous nous donnez des leçons de « présentéisme », vous êtes minoritaires dans cet hémicycle, et c’est la raison pour laquelle vous demandez systématiquement des scrutins publics sur nos amendements. Il y a de quoi être choqué, d’autant que le mardi après-midi est toujours un moment où le Sénat siège. Nous, nous sommes présents !

J’ai l’impression que le PLFSS ne vous intéresse pas. Belle image que vous donnez à la France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je voudrais dire à Mme Debré que son propos est, pour le moins, décalé !

Madame Debré, combien de fois par le passé nous sommes-nous trouvés dans la situation inverse ?

Mme Isabelle Debré. Pas pour le PLFSS !

M. Jean-Pierre Godefroy. Parce que, selon vous, le PLFSS revêt, de ce point de vue, un caractère particulier ?

Mme Isabelle Debré. Oui, quand même !

M. Jean-Pierre Godefroy. En tout cas, sur des textes aussi importants que la loi « hôpital, patients, santé, territoires », nous étions dans la situation inverse !

Par conséquent, dans ce débat qui était jusqu’à maintenant de très bonne tenue, cette intervention me semble inutile.

Mme Isabelle Debré. J’assume !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 23 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 171
Contre 175

Le Sénat n’a pas adopté.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l’amendement n° 132.

M. Alain Milon. Monsieur le président, c’est plutôt une explication de texte que je souhaite demander à M. le ministre.

Selon lui, les administrateurs du RSI étant favorables à la mesure présentée par le Gouvernement, il faut que nous la votions.

On peut entendre cette argumentation, mais il faut aussi savoir que tant la CNAF et la CNAM que l’UNCAM ont donné un avis défavorable sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Alors, monsieur le ministre, doit-on vous suivre ou suivre ces organismes ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 132.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Majorité absolue des suffrages exprimés 174
Pour l’adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 313.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas. Vous n’avez pas confiance en vous…

M. le président. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 25 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 170
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l'amendement n° 272 rectifié.

Mme Sophie Primas. Je reviens sur cet amendement, monsieur le ministre, pour bien préciser, comme l’a fait tout à l’heure mon collègue Cardoux, qu’il existe deux types de frais professionnels : ceux qui sont liés à l’exercice même de la fonction, à savoir les frais de déplacement, les invitations ou les fournitures, lesquels font l’objet de notes de frais et sont donc déduits de l’impôt sur les sociétés, et ceux qui sont susceptibles d’être couverts par l’abattement dans le cadre de l’impôt sur les revenus à titre individuel, lesquels ne représentent pas du tout les mêmes frais.

Qu’il s’agisse des gérants majoritaires ou des autres patrons d’entreprise, les frais professionnels ne sont donc pas décomptés deux fois. Par conséquent, pourquoi l’abattement serait-il supprimé uniquement pour les gérants majoritaires ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 314, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Les gérants majoritaires des petites entreprises imposés au régime des TNS, les travailleurs non salariés, lient souvent leur revenu à la « santé » de leur entreprise au travers de dividendes directement liés aux risques pris. Cet amendement vise donc à permettre à ces derniers de bénéficier d’un abattement de 40 % au titre des cotisations sociales sur la fraction des dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres.

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

B bis (nouveau). - Après le premier alinéa du même article L. 133-6-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Mon collègue Alain Milon m’a chargé de présenter cet amendement, très voisin de celui que vient de défendre Gilbert Barbier. Il vise également à introduire un abattement de 40 % sur les dividendes représentant plus de 10 % des fonds propres. La perte de recettes serait aussi compensée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je ne m’étendrai pas sur cet amendement, l’argumentation développée par mon collègue Gilbert Barbier me paraissant tout à fait pertinente. Je ferai toutefois remarquer que les dispositions de l’article 11 témoignent d’une méconnaissance juridique de la nature des dividendes.

Je l’ai dit, un chef d’entreprise gérant majoritaire est rémunéré par un traitement fixé par la collectivité des associés. Lorsque ces derniers laissent à la disposition de la société des fonds propres pour investir ou assurer la trésorerie, ils ont droit à une rémunération. Ils permettent en effet à la société de ne pas avoir recours à l’emprunt et, donc, de ne pas avoir à supporter les frais bancaires et financiers afférents.

J’y insiste, à partir du moment où ces associés, ces gérants, font prendre un risque à leurs capitaux propres, il n’y a pas de raison qu’ils ne soient pas rémunérés normalement, à telle enseigne d’ailleurs que les URSAFF ont parfois tendance, dans le cadre de leurs contrôles, à remettre en cause les dividendes versés, pour les réinjecter dans les rémunérations.

Je crois qu’il faut respecter les décisions de la collectivité des associés et le fait économique selon lequel les capitaux investis par les associés et les gérants sont soumis à risque. Par conséquent, si on veut persévérer dans une logique de taxation des dividendes, la rémunération de ces derniers doit bénéficier a minima d’un abattement de 40 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour les indépendants qui constituent leur activité sous forme de société, l’article vise à assujettir les dividendes à cotisations sociales lorsqu’ils représentent plus de 10 % du capital social.

L’amendement n° 314 prévoit un abattement de 40 % sur les dividendes au titre des cotisations sociales. S’il était adopté, cet amendement remettrait partiellement en cause la mesure proposée par le Gouvernement. Or lorsque les dividendes excèdent, en une seule année, plus de 10 % du capital social, on peut présumer que l’indépendant substitue des dividendes à de la rémunération d’activités. Le dispositif proposé est donc utile pour éviter une évaporation de cotisations sociales.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission adopte la même position sur l’amendement n° 183.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 314.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par Mme Dini, MM. Vanlerenberghe et Amoudry, Mme Jouanno, MM. Marseille, Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire »

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à ne pas relever le taux des cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre principal.

La dernière enquête lancée par l’INSEE auprès des créateurs d’entreprise est fort intéressante, notamment parce qu’elle nous informe précisément sur le portrait type de l’auto-entrepreneur.

Trois auto-entrepreneurs sur quatre n’auraient pas créé leur activité en dehors du régime.

Les principaux avantages identifiés portent sur la simplicité des procédures, tant pour l’inscription que pour le paiement des charges, pour 67 % des personnes interrogées, sur l’attractivité du taux de prélèvement, pour 40 % d’entre elles, et sur la gratuité des formalités déclaratives, dans 38% des réponses.

Pour 44 % des personnes interrogées et 66 % des demandeurs d’emploi, l’objectif visé est d’assurer son propre emploi. Vient ensuite, dans 35 % des réponses, la recherche d’une activité de complément, notamment pour les salariés.

Les auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent absolument être soutenus, à la différence des salariés et retraités à la recherche d’une activité de complément, sur lesquels pourraient peser les dispositions de l’article 11.

Ces auto-entrepreneurs demandeurs d’emplois doivent déclarer chaque mois auprès de Pôle emploi leur chiffre d’affaires. Leur allocation est révisée en fonction de celui-ci.

Il convient également de souligner que le chiffre d’affaires annuel moyen des auto-entrepreneurs reste peu élevé. Les données publiées par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le 2 novembre dernier montrent que, parmi les auto-entrepreneurs administrativement actifs, 48 % sont économiquement actifs. Environ 377 600 auto-entrepreneurs ont à ce jour déclaré un chiffre d’affaires positif au deuxième trimestre 2012.

On y apprend également que, au titre du deuxième trimestre 2012, environ 47 700 auto-entrepreneurs ont déclaré plus de 7 500 euros de chiffre d’affaires, parmi lesquels 24 300 ont dégagé un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 euros.

L’analyse de l’ACOSS est la suivante : « Pour la majorité des auto-entrepreneurs déclarant un chiffre d’affaires positif, le régime micro-social ne permet de dégager au mieux qu’un complément de revenu ou un faible salaire ».

Par cet amendement, nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir toutes ces femmes et ces hommes qui créent leur propre emploi.

Toute augmentation de leurs cotisations sociales serait une mauvaise décision en cette période de crise économique. Elle risquerait aussi de décourager ceux qui voudraient s’engager dans cette voie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux dispositions relatives aux entrepreneurs contenues dans l’article 11, lequel prévoit, pour les auto-entrepreneurs et les indépendants, un taux équivalent de cotisations.

Il est ici proposé une distinction, peu convaincante, entre les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à titre accessoire et ceux qui l’exercent à titre principal. Or ce sont ces derniers qui font la concurrence la moins justifiée aux artisans et commerçants.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 242 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement prévoit, au final, malgré un léger aménagement du dispositif lié à l’auto-entreprenariat, de maintenir les mécanismes dérogatoires de cotisations sociales dues par les auto-entrepreneurs.

Nous l’avons déjà souligné, en l’état, ce dispositif constitue une incitation pour les employeurs à contourner le droit du travail. Par conséquent, nous ne voterons pas cet amendement.

Pour illustrer mes propos, je prendrai un exemple.

Pendant la période estivale, des petites annonces fleurissaient sur internet où des propriétaires de restaurant ou de bar recherchaient du personnel en échange d’une rémunération de 13 euros de l’heure à une condition : qu’ils aient le statut d’auto-entrepreneurs.

Le mouvement de licenciement et de contractualisation que nous avons décrit précédemment a, par ailleurs, été constaté dès 2010 dans une étude menée par l’URSSAF d’Amiens.

Il faut dire que les employeurs ont tout intérêt à se comporter ainsi puisqu’ils ne paient plus de cotisations sociales et peuvent faire travailler leur ex-salarié autant d’heures qu’ils le souhaitent, si ce dernier accepte.

Installé à son compte, l’ancien salarié gagne souvent un peu plus qu’avant, mais perd toutes les garanties attachées au contrat de travail, notamment le droit aux allocations chômage et aux congés payés, ce que les auto-entrepreneurs ignorent, d’ailleurs, parfois.

Autre avantage pour l’employeur, il peut rompre à tout moment le contrat de prestation de services sans s’exposer à aucune sanction. L’auto-entrepreneur, quant à lui, se voit privé sans compensation de ses revenus.

Ce dispositif participe donc d’une forme de précarisation du monde du travail et il nous est par conséquent impossible de le soutenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 181 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 312 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 181.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit de nouveau de la surimposition des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 15 de l’article 11. Nous voyons plusieurs raisons à cela, en particulier, pour revenir sur les propos de mon collègue Philippe Bas, afin de soutenir la compétitivité, même s’il s’agit d’entreprises individuelles, de ces petites entreprises qui forment le tissu économique de notre pays, car si elles parviennent à dégager des marges de manœuvre, elles peuvent, à l’instar des autres entreprises, créer des emplois.

J’ai été un peu étonné tout à l’heure quand M. le ministre a affirmé que les dirigeants du régime social des indépendants, le RSI, avaient été consultés et approuvaient la mesure proposée. J’espère que les élections qui ont lieu actuellement pour renouveler les dirigeants du RSI permettront à ceux-ci d’être un peu plus près de leur base. En effet, nous, les professionnels de terrain qui travaillons en permanence avec les petites professions indépendantes, qu’elles soient libérales ou commerciales, constatons un déphasage total entre le RSI et ses dirigeants et ces petites entreprises qui supportent des cotisations énormes.

Nous l’avons fait au moment de la discussion sur la TVA anti-délocalisation, on pourrait s’interroger sur la pertinence de faire supporter aux entreprises la politique familiale en France. On pourrait envisager d’autres solutions. Il m’avait semblé que certains d’entre vous n’étaient pas fermés à cette idée.

Par ailleurs, le mode de recouvrement des cotisations sociales auprès des travailleurs indépendants, professions libérales ou commerçants, prévoit des rappels considérables dans les années n+2, calculés à partir de résultats dégagés dans une période peut-être plus favorable que celle qu’ils connaissent deux ans plus tard. Ces rappels peuvent mettre en péril l’existence même de ces petites entreprises. Les interventions auprès du RSI pour permettre d’étaler les paiements ou d’anticiper en réduisant les acomptes demandés aux commerçants l’année suivante sont le plus souvent refusées.

Nous assistons à un véritable divorce entre ce qui constitue le cœur de notre économie, à savoir les petites entreprises, et le RSI au travers de son système de prélèvement des cotisations sociales. Augmenter de nouveau ces cotisations reviendrait à porter un mauvais coup de plus à l’activité de ces petites entreprises.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 312.

M. Gilbert Barbier. L'article 11, je ne sais pas si chacun s’en rend compte, va peser lourdement sur les travailleurs indépendants, à travers une augmentation massive de leurs charges : déplafonnement des cotisations d’assurance maladie, réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, réintégration des dividendes dépassant 10 % des capitaux propres dans l’assiette des cotisations sociales.

Or la très grande majorité des PME françaises qui sont les plus pourvoyeuses d'emplois sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés. Le rôle de ces dirigeants indépendants est donc capital pour la France, surtout en ce moment. L'accroissement démesuré de ces prélèvements, qu’ils aient un caractère fiscal ou social, ne manquera pas d’avoir des effets négatifs sur leurs choix à l’égard du développement de leur entreprise, notamment en matière d'emploi. Selon moi, les mesures prévues à cet article vont décourager les entreprises d’aller de l’avant, ce qui est pourtant souhaité par le Gouvernement et par tout le monde.

C'est pourquoi cet amendement prévoit de supprimer le déplafonnement des cotisations d’assurance maladie instauré au D du I de l’article 11.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements visent à supprimer le déplafonnement des cotisations maladie des indépendants.

Je me suis déjà exprimé sur le sujet. Le RSI était le dernier régime à connaître un plafonnement des cotisations maladie-maternité.

En cohérence avec ses positions précédentes, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

Je l’ai déjà dit, au moment où un effort est réclamé au pays, il me paraît légitime de demander à ceux qui au-delà de 180 000 euros ne cotisaient pas sur leurs revenus de le faire désormais.

Vous semblez penser que l’ensemble des chefs d’entreprise, des commerçants et des artisans seront concernés par cette disposition. On pourrait presque regretter pour eux que tel ne soit pas le cas. Nous savons bien, au vu de la distribution des revenus des commerçants, des artisans et des chefs d’entreprise, que l’écrasante majorité d’entre eux ne sera évidemment pas concernée par cette disposition pour le simple motif qu’ils n’ont pas ce niveau le revenu.

Je souhaite mesurer quelque peu vos propos en les ramenant à une juste proportion. Il est incontestable que cette mesure est rude pour les professionnels, mais elle ne concerne qu’une minorité des indépendants.

Quant au RSI, ceux qui sont redevables de ce régime choisiront leurs dirigeants en leur âme et conscience ; je n’ai pas à porter de jugement en la matière. Je constate simplement que sinon les dirigeants, en tout cas le conseil d’administration de ce régime a approuvé cette réforme. Cela n’emporte pas décision. La légitimité du Parlement est insurpassable, et je n’ai jamais prétendu le contraire. Je considère simplement qu’à partir du moment où les administrateurs du régime ont accepté la réforme dans son principe et dans ses modalités, c’est qu’ils ont dû estimer que, dans l’ensemble, les indépendants affiliés à ce régime ne devaient pas y perdre autant que certains semblent bien vouloir le dire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 312.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 379, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 722–1–1 du code de la sécurité sociale, la demande prévue à cet alinéa est ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime mentionné à l'article L. 722-1 du même code à la date de publication de la présente loi. À cette fin, ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au régime social des indépendants au plus tard le 30 avril 2013. L’affiliation au régime social des indépendants prend effet à compter du 1er janvier 2013.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le présent amendement offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI, en vue d’être affiliés à ce régime, qui leur était précédemment ouvert jusqu’au 31 mars 2012.

Il est ainsi tenu compte des incompréhensions ou difficultés que ces professionnels ont pu rencontrer dans l’exercice de ce droit d’option.

Cet amendement ne devrait pas poser de difficulté au Parlement, en tout cas je forme le vœu qu’il en soit ainsi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l'article.

M. Alain Milon. Nous avons beaucoup parlé de cet article, mais il n’est pas inutile de procéder à quelques redites.

L’article 11 prévoit d’infliger 1,3 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires aux travailleurs indépendants : commerçants, artisans et professions libérales.

Une fois de plus, le Gouvernement démontre qu’au lieu de rechercher un équilibre en mettant en place une restriction des dépenses, sa seule obsession est l’augmentation des recettes. Cette hausse des cotisations aura des conséquences catastrophiques sur l’emploi et sur l’investissement pour les travailleurs indépendants.

Tout d’abord, le principe même de cette mesure est particulièrement injuste. Les commerçants, artisans et professions libérales travaillent beaucoup, créent des emplois et sont très présents dans nos territoires ruraux. Ils embauchent et forment de nombreux jeunes, notamment dans les métiers manuels, que nous avons le devoir de revaloriser. Alors que les indépendants souffrent déjà de la crise, l’annonce de la hausse des cotisations est un signal désastreux dans une période où les trésoreries sont tendues et où la consommation des ménages est historiquement au plus bas.

En outre, elle vient s’ajouter à la suppression des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires de leurs employés ! Cette mesure est d’autant plus délétère que, même si les professions libérales cotisent à un taux légèrement inférieur, elles bénéficient, pour l’assurance maladie-maternité, non pas de prestations en espèces identiques à celles du régime général, mais uniquement des prestations en nature.

Préserver leurs cotisations maladie serait non seulement une juste reconnaissance du temps et de l’énergie qu’ils consacrent à leur métier, mais surtout une nécessité pour les aider à surmonter la crise.

En outre, la grande majorité des entreprises françaises du secteur marchand non agricole sont dirigées par des chefs d’entreprise non salariés, les travailleurs indépendants. En proposant de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales les dividendes versés dépassant 10 % des capitaux propres, vous faites un amalgame entre les revenus du capital et ceux du travail. Les dividendes sont d’une autre nature que les revenus du travail : ce sont des revenus du capital, qui sont d’ailleurs imposés comme tels, nos collègues l’ont souligné tout à l’heure. Selon nous, il convient de maintenir cette distinction. Les frais professionnels ne sont pas toujours pris en charge par les sociétés. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, par exemple, chacun assume personnellement ses charges. Cette mesure introduit donc une inégalité.

Enfin, cette hausse des cotisations sociales des commerçants, artisans et professions libérales est infondée, car nous sommes dans une dynamique de redressement.

L’effort de redressement des comptes sociaux a été considérable sous la précédente législature. Je rappelle que de 1997 à 2002 l’ONDAM n’a jamais été respecté, le déficit étant voté à 3 % et exécuté à 5,5 % (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.), voire plus certaines années ; cette mauvaise gestion a fait perdre 13 milliards d’euros à l’assurance maladie. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame de nouveau.)

À l’inverse, depuis 2007, l’ONDAM a toujours été respecté strictement,…

M. Alain Milon. … ce qui a représenté plus de 11 milliards d’économies grâce aux réformes structurelles importantes qui ont été menées. Je citerai notamment, pour la branche maladie, la loi HPST,…

M. Alain Milon. … qui a permis de redresser les comptes de l’hôpital public. Je citerai également, pour la branche vieillesse, la réforme des retraites et des régimes spéciaux, qui a préservé notre système de retraite par répartition sans baisser le montant des pensions ni augmenter les cotisations.

Votre projet de loi compromet l’effort de redressement des comptes sociaux en ne prévoyant qu’une avalanche de taxes supplémentaires. En multipliant les taxes et les cotisations dans une logique purement comptable, il asphyxie les indépendants, qui, par leur travail, permettent de financer la protection sociale.

Nous regrettons que nos arguments, à l’appui de nos amendements, ne vous aient pas convaincus. Nous voterons contre cet article. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Bien évidemment, nous voterons cet article.

Je souhaite néanmoins revenir, ne serait-ce que quelques minutes, sur les propos tenus par M. Milon.

On peut discuter à l’infini sur le respect de l’ONDAM, qui, si j’ai bien compris vos propos, monsieur Milon, n’aurait pas été systématiquement respecté entre 1997 et 2002. Pourtant, cher monsieur Milon, tout le monde a pu constater qu’entre 1997 et 2002 les comptes de la protection sociale étaient équilibrés… (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Caffet. … et qu’entre 2002 et 2012 ce ne sont pas moins de 160 milliards d’euros de dette qui ont été accumulés par les gouvernements de droite ! Cette somme se répartit de la manière suivante : 70 milliards d’euros entre 2002 et 2007 et 90 milliards d’euros entre 2007 et 2011. Ces 160 milliards d’euros de dette ont été accumulés par la droite en dix ans, alors que les régimes étaient équilibrés à la fin des années quatre-vingt-dix et en 2000. Voilà la première remarque que je voulais faire.

M. Gilbert Barbier. Et la crise ?

M. Jean-Pierre Caffet. La crise a bon dos, monsieur Barbier ! En effet, entre 2002 et 2007, avant la crise, 70 milliards d’euros de dette ont été accumulés, c’est-à-dire 10 milliards d’euros par an.

M. Jacques Chiron. Voilà la réalité !

M. Jean-Pierre Caffet. À un moment donné, il faut quand même admettre la réalité des chiffres et rendre à César ce qui appartient à César !

Ma seconde remarque concerne l’article 11. Nous allons évidemment le voter, car le régime social des indépendants est profondément déséquilibré et, sans mesures de redressement, son existence est menacée.

Ces mesures de redressement – M. le ministre l’a souligné à deux reprises mais je crois qu’il faut le répéter – ont été acceptées par le conseil d’administration du RSI. C’est donc la preuve que, à tout le moins, la gravité de la situation du RSI a été prise en compte par les responsables de ce régime. Il appartiendra ensuite à ceux qui sont affiliés à ce régime de décider si son conseil d’administration a bien agi ou non. Cela n’est pas de notre ressort. À nous, il revient de prendre les mesures qui permettront de rééquilibrer ce régime.

Je répète encore une fois que les mesures qui sont proposées par le Gouvernement sont des mesures de justice. En quoi est-il juste d’être la seule profession à avoir une cotisation maladie déplafonnée lorsqu’on perçoit un revenu supérieur à 180 000 euros,…

M. Jean Desessard. Évidemment !

M. Jean-Pierre Caffet. … montant qui n’est tout de même pas négligeable ? En quoi est-il juste de bénéficier d’un double abattement sur les revenus et sur les frais professionnels ?

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Gilbert Barbier. Ils ne sont pas exemptés !

M. Jean-Pierre Caffet. Mais enfin, quand quel monde vivons-nous ?

Votre refus de rééquilibrage de ce régime, au-delà de l’irresponsabilité dont il témoigne, est bien la marque de fabrique de la politique que vous avez conduite, pendant dix ans, en matière de gestion des comptes sociaux : une politique profondément inégalitaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur quelques travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Après la vérité des chiffres donnés par notre collègue Jean-Pierre Caffet, j’aimerais à mon tour rétablir un peu les choses, car je trouve dommage de mêler l’ONDAM et l’article 11.

Même si l’ONDAM avait été fixé à 2,5 %, cet article aurait tout de même eu toute sa place, puisque l’ONDAM, c’est l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, comme tout le monde le sait, notamment M. Milon. Cela n’a donc rien à voir avec cet article, qui vise à rééquilibrer le régime social des indépendants, lequel, comme vient de le souligner Jean-Pierre Caffet, est un régime à part de la sécurité sociale, déficitaire depuis de nombreuses années.

Vous savez aussi, mes chers collègues, que la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S – dont nous discuterons à l’article 12 de ce PLFSS – alimente le RSI, contribuant ainsi à l’équilibre de ce régime.

Or, mes chers collègues, l’excédent non affecté au RSI de la C3S est affecté au FSV, le fonds de solidarité vieillesse. Donc, tout ce qui n’ira pas vers le RSI sera orienté vers le fonds de solidarité vieillesse. Ce n’est pas le rapporteur des crédits de la branche vieillesse qui s’en plaindra d’ailleurs.

Les dispositions prévues à l’article 11 permettront de rééquilibrer le RSI, grâce à une contribution des artisans et de toutes les personnes qui cotisent à ce régime, mais c’est aussi une mesure d’équité sociale, comme cela vient d’être dit.

Par ailleurs, cet article permettra de réduire le déficit de la branche vieillesse, ce qui est quand même une démarche positive, qu’il faut saluer.

Donc, je souhaite vraiment que l’on cesse de faire l’amalgame entre l’ONDAM et le RSI, qui sont deux choses distinctes. Cela ne fait qu’introduire du flou dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est déjà suffisamment compliqué sans qu’il soit besoin d’en rajouter. (M. Alain Milon s’exclame.)

Donc, soyons clairs, le RSI c’est véritablement pour le régime des indépendants et cela n’a rien à voir avec l’ONDAM. Je le répète : si l’ONDAM avait été fixé à 2,5 %, cet article aurait tout de même été dans ce PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je voudrais répondre à notre collègue M. Caffet,…

M. Philippe Bas. … qui a tout à l’heure jugé utile de nous donner son interprétation de l’évolution des comptes publics sous le gouvernement de Lionel Jospin…

Mme Michelle Meunier. C’était évidemment utile !

M. Philippe Bas. … et de lui opposer les résultats des comptes sociaux pendant la période récente.

M. Jean-Pierre Caffet. Pas récente : dix ans !

M. Philippe Bas. Cher collègue, vous avez raison sur un point (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Bas. … et tort sur beaucoup d’autres.

Vous avez raison, entre 1997 et 2002, les comptes sociaux ont été proches de l’équilibre. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.) À cette époque de croissance internationale exceptionnelle (Ah ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.), les ressources de la sécurité sociale ont augmenté, plusieurs années de suite, d’environ 5 %. Vous en avez d’ailleurs profité pour laisser filer les dépenses au même rythme, si bien que, au moment où la conjoncture s’est retournée, c’est-à-dire non pas en 2002 mais en 2001, les recettes ont cessé d’augmenter, tandis que le rythme des dépenses se maintenait.

C’est ainsi que le relâchement de la discipline en matière de dépenses un jour est la cause principale du déficit le lendemain. Vous portez donc la responsabilité principale (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) de l’explosion des déficits en 2002 (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Michel Mercier et Yves Pozzo di Borgo applaudissent également.),…

M. Jean-Pierre Caffet. Vous l’avez eue pendant dix ans !

M. Philippe Bas. que nous nous sommes donné le mal de corriger, d’abord grâce à la réforme courageuse des retraites menée en 2003 et poursuivie en 2010 et grâce aussi à la réforme de l’assurance maladie en 2004. D’ailleurs, vous vous gardez bien de remettre en cause cette dernière, car c’est le cadre que vous appliquez encore pour la définition de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2013.

Ensuite, dites-vous, les déficits ont explosé sous le gouvernement précédent. Vous semblez méconnaître (M. Michel Vergoz s’exclame.) – sans doute dans un déni de la réalité économique qui vous est familier – qu’à partir de 2008 une crise extrêmement grave s’est développée en Europe et dans le monde, et que les recettes se sont effondrées tandis que les dépenses sociales augmentaient. Car ce que nous appelons, les uns et les autres, des « stabilisateurs économiques » permettent effectivement d’amortir les résultats de la crise et font qu’au moment où les recettes s’effondrent les dépenses, loin de diminuer, continuent à progresser rapidement.

Face à cette situation, je ne crois pas que vous auriez préconisé des mesures d’austérité budgétaires radicales. Il fallait au contraire passer le creux de la crise, mais cela signifie aussi qu’il fallait appliquer une gestion très rigoureuse de manière que chaque euro dépensé le soit réellement au profit de la santé. C’est ce que le gouvernement Fillon, qui a agi jusqu’en 2012, s’est efforcé de faire, avec succès, puisque le rythme de réduction des déficits a été extrêmement soutenu au cours des trois dernières années.

Dès lors, cessons de nous opposer sur des chiffres sur lesquels tout le monde est en fait d’accord, pour développer une interprétation tout simplement objective des réalités. (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.) Aujourd'hui, vous êtes, comme nous l’avons été, confrontés à des difficultés. Nous n’avons pas besoin de nous tourner vers le passé pour vous recommander de faire un effort supplémentaire de maîtrise des dépenses et d’éviter de matraquer les entreprises, en particulier les artisans, au moment où apparaît le risque d’une récession grave. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Michel Mercier applaudit également.)

M. Michel Vergoz. Il faudrait un « véritomètre » dans cette salle !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Monsieur le président, je n’en abuserai pas. Toutefois, le raisonnement de notre excellent collègue Philippe Bas me paraît quelque peu pécher sur un point.

Il rappelle à juste titre que l’essentiel de la période où la gauche plurielle était au pouvoir, de 1997 à 2002, a correspondu à une phase d’une certaine vitalité de la croissance mondiale, semblant impliquer par là qu’il n’y avait évidemment aucun mérite à profiter de cette croissance.

Il y a un lien entre les deux, mes chers collègues, qui est la compétitivité.

M. Gérard Longuet. Vous l’avez détruite !

M. Alain Richard. Je suis désolé de provoquer les vociférations de mon collègue et ami Gérard Longuet, que j’invite simplement à regarder comment la France, depuis 2002, et dans la période qui a suivi, jusqu’en 2012, s’est située dans le flot de la croissance mondiale. Car, en 2012, la croissance mondiale est toujours là !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est vrai !

M. Alain Richard. Monsieur Bas, permettez-moi d’appeler votre attention sur ce point. Quand on dit que la croissance mondiale est ralentie, cela veut dire qu’elle est à 3 % ou 4 %, elle n’est pas nulle.

Durant la période 2002-2012, la croissance mondiale moyenne s’est établie à 5 % par an. Par conséquent, si nous n’avions pas perdu des monceaux de points de compétitivité, nous aurions gardé une croissance en phase avec la croissance mondiale. Ceux qui ont été aux responsabilités entre 2002 et 2012 ont, me semble-t-il, quelque peu oublié cet élément clé de notre situation nationale : si nous n’arrivons pas à demeurer au moins dans la moyenne des pays développés en matière de compétitivité, quels que soient les efforts que nous déployons, nous ne parvenons pas à équilibrer nos comptes.

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Alain Richard. Je rejoins M. Bas sur sa conclusion : il y a aujourd’hui un effort, et je reconnais qu’il y en a eu dans le passé récent, pour rééquilibrer les comptes. Cela étant entendu, il n’est peut-être pas utile de prendre des attitudes exagérément accusatoires quand nous sommes, les uns et les autres, obligés de nous retrousser les manches et de prendre des mesures courageuses. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. M. Caffet a évoqué le déficit de 160 milliards d’euros accumulé sur dix ans. M. Bas nous a expliqué que la crise en était essentiellement responsable. Ce n’est pas vrai, monsieur Bas,…

Mme Isabelle Debré. Les 35 heures !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et je vais vous le montrer.

Je vous renvoie au tableau qui figure dans le tome I de mon rapport concernant les équilibres financiers généraux et qui fait état de la répartition, en points de PIB, du solde des administrations de sécurité sociale entre solde conjoncturel et solde structurel.

En 2008, donc avant la crise, le solde conjoncturel est de 0,8 point de PIB, le solde structurel est en régression de 0,1 point de PIB ; en 2009 – la crise est là –, le solde conjoncturel est de moins 0,3, le solde structurel de moins 0,5 ; en 2010 – toujours dans un contexte de crise –, le solde conjoncturel est de moins 0,3, le solde structurel de moins 0,9 ; en 2011, moins 0,2 pour le solde conjoncturel, moins 0,4 pour le solde structurel ; en 2012, le solde structurel est encore de moins 0,1 point de PIB.

À l’aune de l’indicateur de solde structurel, c’est bien la gestion du précédent gouvernement qui apparaît comme impardonnable en ce qui concerne le déficit de la sécurité sociale. Ainsi, en 2008, avant l’entrée dans la crise, l’excédent des administrations de sécurité sociale, de 0,7 point de PIB, n’était dû qu’à la composante conjoncturelle, c’est-à-dire à des effets d’aubaine en recettes. Les administrations de sécurité sociale sont donc entrées dans la crise avec un déficit structurel.

Plus impardonnable encore, le déficit structurel s’est creusé jusqu’en 2010, jusqu’à 0,9 point de PIB, comme je viens de l’indiquer, ajoutant à la crise une gestion que l’on peut aujourd'hui qualifier de peu responsable. Ce n’est que depuis 2011, comme je l’ai dit en d’autres lieux, que le déficit structurel tend à se résorber.

En 2009, la composante structurelle représentait 60 % du déficit des administrations de sécurité sociale. Pour 2010, cette part atteignait même 75 %, les trois quarts, et, en 2011, le solde structurel représentait encore les deux tiers du déficit des administrations de sécurité sociale.

Vous ne pouvez pas aujourd'hui faire porter à la crise la responsabilité du déficit de la sécurité sociale. Certes, la crise y a ajouté, mais c'est bien votre gestion qui est responsable de l'essentiel de la crise de notre système de protection sociale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu. Je vais m’efforcer de suivre les conseils de nos collègues qui souhaitent que ce débat ne donne pas lieu à des excès passionnés, où les propos des uns et des autres finiraient par mettre à mal l’image de notre assemblée, empreinte de sagesse, guidée par la pensée et la rationalité.

Nous pourrions, au titre de l'archéologie politique,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela commence bien !

M. Christophe Béchu. … examiner la période 1997-2002.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas nous qui avons commencé !

M. Christophe Béchu. Mon cher collègue, vous n'avez pas été le dernier à allumer la mèche pour enflammer ce débat !

M. Jean-Pierre Caffet. Mais non, j’ai essayé de l’éteindre !

M. Christophe Béchu. J'ai eu la patience de vous écouter avec respect ; je ne doute pas que vous serez capable d'en faire autant à mon endroit.

M. Christophe Béchu. Je disais donc que nous pourrions faire de l'archéologie politique pour voir quelles ont été les évolutions conjoncturelles et structurelles pendant la période 1997-2002. Mais nous pouvons aussi nous livrer à un autre exercice et nous demander si, quand vous étiez dans l’opposition, vous avez, oui ou non, multiplié les propositions pour améliorer les comptes de la sécurité sociale au regard de la situation de l’époque.

Avez-vous proposé des mesures en termes de réduction des dépenses qui soient à la hauteur de celles qui ont été engagées par le gouvernement ?

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Oui !

M. Christophe Béchu. Avez-vous participé au rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux ? Je pense à la réforme des retraites, que vous avez, au final, benoîtement reprise voilà quelques semaines après un ajustement somme toute mineur, en vous distinguant en Europe comme l'un des seuls blocs de gauche à ne pas avoir participé à un vote pour faire en sorte de parvenir à un équilibre avant tout lié à des évolutions démographiques.

Aussi, donner des leçons quand on a fait de l’opposition systématique dans le passé et qu'on n’a découvert qu’au lendemain des élections, après avoir multiplié les promesses, la réalité de la compétitivité ne me semble pas être la meilleure façon d’apaiser nos débats ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Michel Vergoz s’exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 12

Articles additionnels après l’article 11

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Depuis plusieurs années, nous remettons l’ouvrage sur le métier à propos d’un sujet qui, à bien y regarder, pourrait constituer une avancée considérable pour le financement de notre protection sociale.

Nous avions présenté un amendement similaire l’année dernière. Nous avions surtout soutenu l’amendement de notre collègue Fouché qui, bien qu’adopté par notre assemblée, n’avait pas survécu à la commission mixte paritaire. Nous reprenons cette année le même dispositif.

À partir du moment où un salarié est licencié et remplacé par une machine, l’employeur se doit de cotiser : en effet, il réalise une économie substantielle puisqu’il n’est plus assujetti aux cotisations sociales.

Nous savons toutes et tous ici que la valeur ajoutée n’est en rien rognée par le choix de la machine, bien au contraire, la productivité augmentant avec l’installation des machines.

En revanche, la part salariale dans les dépenses de l’entreprise diminue considérablement. La marge restante est en général fort peu utilisée pour augmenter les rémunérations des salariés ; elle sert à accroître la rémunération du capital.

La taxation du capital est, de manière endémique, inférieure à la taxation du travail. Cette non-taxation des machines a plusieurs conséquences : elle accroît les marges des entreprises et, dans le même temps, aggrave la situation de nos comptes sociaux, d’une part, en supprimant des recettes et, d’autre part, en faisant porter sur la collectivité les indemnisations du chômage.

Pour nous, il ne s’agit pas de mettre un frein à l’innovation technologique ou à l’automatisation d’un certain nombre de tâches répétitives et parfois usantes pour les salariés, il s’agit d’une conception selon laquelle une industrie, et plus largement une économie, en mutation ne peut évoluer en s’exonérant de la solidarité et la responsabilité du patronat.

Au lieu d’avoir recours au licenciement qui, au bout du compte pèse sur la solidarité nationale, l’objectif du patronat devrait être de former les salariés à de nouvelles tâches plus valorisantes.

Voilà tout le sens de notre amendement. Il tend à amener le patronat, mais également les syndicats, à réfléchir aux conséquences des suppressions sèches de postes de travail et du remplacement de salariés par des machines.

Nous savons combien dans le monde du travail, dès le XVIIIe siècle en Angleterre ou chez les canuts de Lyon, des réticences se sont exprimées contre l’automatisation, quelquefois de manière violente. Je ne vous citerai pas ici les belles pages sur ce sujet écrites par Zola dans Germinal. Intuitivement, les ouvriers ont parfois rejeté ces modernisations parce qu’ils savaient qu’elles entraîneraient leur licenciement. C’était une époque où la protection sociale n’existait pas.

Puisque ce débat traverse le monde du travail depuis l’automatisation, il convient que nous inventions une solidarité nouvelle face aux avancées technologiques. Oui, les machines peuvent et doivent cotiser !

Nous espérons que nos collègues qui avaient soutenu un amendement analogue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 auront à cœur de confirmer leur vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Aux termes de cet amendement présenté par les membres du groupe CRC, lorsque l’employeur procède à un licenciement pour motif économique en raison de l’introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s’acquitter d’une cotisation sociale au titre de l’assurance vieillesse au cours des trois années suivant la date du licenciement.

La cotisation serait équivalente aux deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l’employeur aurait dû s’acquitter pour chacun des employés remplacés.

L’amendement soulève bien évidemment de véritables questions, mais il n’est pas facile d’établir un lien direct et immédiat entre le licenciement économique de salariés et l’introduction de nouvelles technologies. Si rien dans le licenciement économique ne fait valoir ces « motifs technologiques », ce qui est le plus souvent le cas, il sera difficile d’appliquer une cotisation sociale.

La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement. (M. Jean-Noël Cardoux sourit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il s’agit, me semble-t-il, avant tout d’un amendement d'appel pour qu’un débat ait lieu sur l'assiette d’impôt ou de cotisations dont la finalité est de financer la protection sociale.

Cet amendement pose de prime abord une difficulté technique : s’il est facile de déterminer le taux et, le cas échéant l'assiette de l’impôt, il faut néanmoins un fait générateur incontestable afin de pouvoir l’appliquer.

Or, en l'occurrence, il s’avérerait extrêmement compliqué de définir précisément le fait générateur. D’ailleurs, si je vous demandais, madame Pasquet, de m'indiquer dans l’instant ce que pourrait être un fait générateur incontestable, vous auriez probablement les plus grandes difficultés à le faire. Or, je le répète, en matière d’imposition, le fait générateur doit être absolument incontestable.

En l'état, votre amendement ne peut être considéré comme adoptable, si vous me permettez de le dire en ces termes.

Sur le fond, c'est bien la question de la compétitivité des entreprises qui se pose. Peut-être aurons-nous des divergences sur le plan que le Gouvernement a proposé, mais permettez-moi tout de même de le défendre. Il consiste non pas à faire des cadeaux aux uns ou aux autres, mais à alléger les charges des entreprises, afin que celles-ci puissent restaurer leurs marges, qui sont à un niveau historiquement très bas – c'est d'ailleurs un élément du bilan que la majorité précédente a laissé à ceux qui sont actuellement au pouvoir.

Avec des taux de marge aussi bas, les entreprises ne peuvent ni embaucher, ni former, ni investir. La situation délicate de notre pays tient peut-être d'abord à cette situation, à laquelle il faut remédier. Votre amendement ne permet pas d’aller dans ce sens, au contraire ! De toute manière, l'établissement de cette contribution de toute nature s'avérerait extrêmement délicat, tant l'élaboration du fait générateur souffrirait de contestations, me semble-t-il, inévitables.

Si vous n’acceptez pas de retirer votre amendement, le Gouvernement ne pourra que demander au Sénat de le rejeter.

M. le président. Madame Pasquet, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voterai l’amendement défendu par le groupe CRC. Monsieur le ministre, vous dites que les marges des entreprises sont très réduites. Certes, mais certaines entreprises sont tout de même bénéficiaires !

M. Jean Desessard. Bien sûr !

Je reviendrai tout à l'heure sur ce point lorsque je m’exprimerai sur un article, mais je suis, et je serai toujours, favorable à une politique de transfert des cotisations qui pèsent sur les salaires,…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Vers quoi ?

M. Jean Desessard. … pour diminuer les charges sociales. Toutefois, ce n’est pas ce que vous avez fait, monsieur le ministre. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C’est la TVA qui a été augmentée ! (Ah ! sur les mêmes travées.) Vous vouliez que je le dise.

M. Jean Desessard. Depuis vingt ans, certains, écologistes, plaident pour un transfert des cotisations sociales sur les salaires vers des taxes sur la consommation,…

M. Christophe Béchu. C’est vrai !

M. Jean Desessard. … soit la TVA, qui a l’avantage de permettre la taxation des produits importés, soit les écotaxes, avec le problème de la taxation de l’énergie.

Nous étions donc favorables à une diminution des charges sociales patronales et salariales pour augmenter le pouvoir d'achat en contrepartie soit d’une augmentation de la TVA soit d’écotaxes.

Monsieur le ministre, une diminution du prix du travail, en particulier par un allégement des charges patronales ou salariales, est une bonne piste pour retrouver de la compétitivité. Aujourd'hui, vous nous dites que ce n’est pas ce qui a été décidé. C’est pourquoi l'amendement présenté par le groupe CRC, qui revient à taxer une entreprise qui licencie après avoir fait le choix de la robotique ou de l'automatisation, nous semblait intéressant.

Je le redis, certaines entreprises font actuellement des bénéfices. Si on ne leur applique pas un traitement différent, je ne vois pas comment le problème pourra être résolu !

M. Jean-François Husson. Cela s’appelle la diversité !

M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu. J'ai apprécié la présentation qu’a faite Isabelle Pasquet de son amendement, pour une raison simple : elle montre bien qu’il ne faut pas faire supporter la totalité des charges sociales sur ceux qui travaillent. C'est donc un exposé en faveur d'un dispositif de soutien à la compétitivité passant par une diminution des charges sociales sur les salaires.

Mme Pasquet n’est toutefois pas allée assez loin. Dans certains cas, le choix des patrons est non pas le remplacement de salariés en France par des machines, mais la délocalisation. Dans la continuité du vibrant plaidoyer de M. Desessard pour une fiscalité anti-délocalisations, je ne peux que souhaiter que les interventions de cet après-midi soient un avant-goût du débat à venir pour soutenir un dispositif de compétitivité qui revienne à ce que notre collègue Desessard a dit, à savoir un dispositif pour faire en sorte que les produits importés, qui font l’objet d’un dumping social, participent au financement de notre protection sociale.

M. Michel Bécot. Tout à fait !

M. Christophe Béchu. Pour cela, il faut relever non pas le taux intermédiaire de TVA, car il s’applique malheureusement à des activités non délocalisables, mais bien le taux marginal de 19,60 %, qui lui pèse sur des produits fabriqués à l’étranger dans des conditions sociales et environnementales absolument scandaleuses.

M. Christophe Béchu. C'est seulement de cette façon que nous pourrons complètement satisfaire la volonté des auteurs de l'amendement de faire en sorte que tous contribuent au financement de la protection sociale de manière plus équilibrée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Quand on évoque la compétitivité – assurément, le mot du moment –, on parle toujours du coût des salariés.

Mais, pour ma part, je n’ai jamais vu de salarié qui coûtait à son patron plus cher que ce qu’il lui rapportait ! Sinon, il n’y aurait plus de salariés en France. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Christophe Béchu. Vous avez raison !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Du reste, c’est une insulte au monde du travail que de dire qu’un salarié, qui travaille toute la journée, toute l’année, coûte cher à l’entreprise ! Ce n’est pas lui qui coûte cher !

Je rappelle l’existence, dans la compétitivité, d’une composante « hors coût » : l’investissement, la formation, l’innovation, la recherche…

Or, quelles sommes investissent aujourd'hui les entreprises dans ces domaines ? Quelle est la part de la recherche en France ? Vous ne cessez de nous comparer à de nombreux autres pays, notamment l’Allemagne. Mais quelle est la place des entreprises françaises, du point de vue de l’innovation, de la recherche, des nouvelles technologies, des nouveaux métiers environnementaux, par exemple ? Nous sommes bien à la traîne par rapport à d’autres pays européens !

Ramener la compétitivité au seul coût du travailleur dans l’entreprise et aux prétendues « charges » sociales me semble bien réducteur et insultant à l’égard du monde du travail. S’il n’y a pas d’entreprise, il n’y aura pas d’employeurs pour les salariés qui demandent à travailler, mais, à l’inverse, s’il n’y a pas de salariés pour les entreprises, il n’y aura pas non plus de production fabriquée ! Qui sera gagnant dans l’histoire ? Personne !

Du reste, un salarié bien formé et en bonne santé est capable de produire mieux, au bénéfice de l’entreprise pour laquelle il travaille.

Il faut cesser de croire que les salariés ne cherchent qu’à profiter des 35 heures…

M. André Reichardt. Ce n’est pas le débat !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. … et des loisirs qu’elles leur offrent ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) De toute façon, les salariés peuvent de moins en moins profiter de quoi que ce soit, car la pauvreté augmente, en France, depuis dix ans.

D'ailleurs, mes chers collègues de l’opposition sénatoriale, cette évolution de la pauvreté doit sans aucun doute être mise au bilan de ceux qui, jusqu’à présent, étaient aux manettes : le gouvernement Fillon et le président Sarkozy. Elle est le résultat de cette politique, que vous avez soutenue.

Arrêtons donc de parler de la compétitivité en termes de charges et de coût des salariés : un salarié ne coûte pas à son employeur, il lui rapporte ! Certes, il ne rapporte peut-être pas assez aux yeux des actionnaires, pour lesquels les dividendes ne sont jamais à la hauteur de ce qu’ils voudraient, mais il n’empêche !

Du reste, si les salariés ne rapportaient pas, ils seraient les victimes de licenciements économiques. Hélas,...

M. Jean Desessard. Hélas, ça arrive !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. … ces derniers sont de plus en plus fréquents, non parce que les salariés ne sont pas productifs, mais, mon cher collègue, parce que les actionnaires estiment qu’ils ne rapportent jamais assez ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jacky Le Menn applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Madame la présidente Annie David, je comprends que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur l’amendement. Pourtant, lorsque je vous entends, j’ai l’impression qu’elle y est, en réalité, favorable. (Sourires sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est à titre personnel que j’y suis favorable !

M. Philippe Bas. Alors qu’un amendement identique avait été adopté, l’année dernière, par la majorité sénatoriale, je remercie le ministre d’avoir émis un avis défavorable sur celui que vient de présenter Mme Pasquet.

En effet, l’enfer est pavé de bonnes intentions et, s’il est vrai que nous souhaitons favoriser l’emploi dans notre pays, nous souhaitons aussi que nos entreprises puissent se moderniser. (M. Gérard Larcher opine.) La pénalisation de l’investissement est évidemment une approche contre-productive. Si, grâce à nos débats, il peut y avoir par rapport à l’an dernier un progrès dans la compréhension de ces phénomènes et que, suivant l’avis du ministre, la majorité sénatoriale refuse d’adopter cette année l’amendement qu’elle avait voté l’an dernier, je m’en réjouirais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pourrons voter cet amendement. Nous en comprenons la motivation, nous comprenons le mécanisme intellectuel qui conduit au raisonnement qui le sous-tend, mais nos conclusions diffèrent.

En fait, l’adoption de cet amendement reviendrait à créer une nouvelle taxe, que n’acquitteraient que les employeurs qui créent, se modernisent et achètent du matériel pour fabriquer mieux, moins cher et pour être plus compétitif.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Plancade, ce n’est absolument pas de cela qu’il s’agit !

M. Jean-Pierre Plancade. Ce n’est pas au travers de cet amendement que pourra être réglé le problème de l’emploi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 ;

« 5° quater Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° bis et 5° ter ; ».

2° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de la société.

« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° …du … de financement de la sécurité sociale pour 2013 servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en pourcentage.

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation sociale additionnelle calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisations sociales de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation sociale additionnelle assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes branches de la protection sociale. » ;

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise à réformer la manière dont le taux des cotisations sociales est fixé : nous proposons d’introduire, dans le code de la sécurité sociale, le principe, vertueux, d’une modulation des cotisations patronales.

Il s’agit de maintenir au niveau actuel, voire de réduire le taux de la part patronale de cotisations sociales pour les entreprises qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur de la rémunération des salariés et de l’accès de ces derniers à la formation professionnelle.

À l’inverse, le taux des entreprises qui privilégieraient la rémunération du capital contre celle du travail serait augmenté, du fait de l’application, sur ces entreprises, de deux nouvelles cotisations patronales.

La première serait établie en fonction de la part de la valeur ajoutée créée dans les entreprises qui est dédiée aux salaires et à la formation, par comparaison avec les pratiques nationales.

La seconde cotisation serait calculée sur la base du même mécanisme, mais, cette fois, en fonction des pratiques salariales constatées dans le secteur d’activité dont l’entreprise relève.

Quant à nous, nous sommes convaincus que, face à la financiarisation de notre économie et à la prédominance de la rémunération du capital sur le travail, il faut aujourd’hui trouver un mode de financement qui puisse à la fois garantir l’équilibre des comptes sociaux, favoriser l’emploi de qualité et responsabiliser les entreprises.

Dans cette perspective, il est indispensable de rééquilibrer les contributions respectives du travail et du capital au financement de la protection sociale, tout en tenant compte de la diversité des structures des entreprises, lesquelles peuvent recourir à la main-d’œuvre de manière différente. C’est la raison pour laquelle nous proposons que la seconde contribution soit établie en fonction des politiques d’emploi et de salaires menées dans le même secteur d’activité.

Pour éviter d’importants prélèvements sociaux, les entreprises auraient donc tout intérêt à améliorer leurs pratiques en matière de salaires et d’investissement, ce qui permettrait à notre système de protection sociale de bénéficier de ressources nouvelles, en lien avec le développement de l’emploi, des salaires et de la formation.

Ce changement de paradigme aurait pour effet de renouveler notre pacte social : non seulement les salariés continueraient de s’intéresser au devenir de leurs entreprises, mais les entreprises, quels que soient leurs statuts, leur forme et leurs actionnaires, s’intéresseraient elles aussi au devenir de leurs salariés.

Au final, il s’agirait d’un bénéfice pour la société en général et pour les comptes de la sécurité sociale en particulier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à créer, pour les entreprises, des cotisations sociales additionnelles éventuelles, selon qu’elles respectent ou non deux ratios : d’une part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport à l’évolution moyenne du ratio de répartition des richesses à l’échelle nationale ; d’autre part, un ratio de répartition des richesses de l’entreprise par rapport au ratio moyen de répartition des richesses du secteur dont elle relève.

L’amendement est digne d’intérêt. Néanmoins, on peut s’interroger : permet-il de mesurer correctement la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les différents secteurs et les différentes entreprises ?

En l’occurrence, la logique de surcotisation dont il procède repose – contrairement aux habitudes – non sur une assiette réelle, mais sur des paramètres macroéconomiques, évidemment plus éloignés de la vie de l’entreprise.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le débat que cherchent à rouvrir les auteurs de l’amendement porte sur les modalités de financement de la protection sociale, c’est-à-dire la définition éventuelle d’une autre assiette que celle qui existe aujourd'hui.

Ce débat est assez ancien. En effet, on se souvient que l’ancien Président de la République, à la stupéfaction, d'ailleurs, de la plupart de ceux qui le soutenaient, avait indiqué que la valeur ajoutée devait être répartie en trois tiers : le premier devait rémunérer les salariés, le deuxième, le capital et le troisième devait permettre d’investir.

Certes, il y a eu loin de la coupe aux lèvres dans les dernières années du mandat de M. Sarkozy. Toutefois, la manifestation de cette volonté, à supposer qu’elle ait été sincère (Mme Colette Giudicelli s’exclame.), a eu le mérite de lancer le débat. Aujourd'hui, il nous incombe de mener ce dernier à son terme, de la manière la plus satisfaisante possible.

À ce sujet, je ne crois pas qu’il soit possible d’anticiper sur les conclusions que le Haut Conseil du financement de la protection sociale – présidé par Mme Elbaum – doit nous rendre d’ici à la fin de l’année ! Sinon, cessons de faire travailler les personnalités réunies au sein de ce Haut Conseil pour éclairer les choix du Gouvernement et des parlementaires de la majorité !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat est nécessaire, et cet amendement y contribue. Des solutions devront être proposées ; elles ne vont pas de soi, elles supposeront des choix et des arbitrages. À ce moment, chacun prendra ses responsabilités.

À tout le moins, il me semble que l’adoption de l’amendement qui vient de nous être présenté reviendrait à opérer un choix prématuré. En effet, les éléments de nature à arrêter une décision qui soit parfaitement incontestable ne sont pas disponibles. Je pense notamment à l’indispensable étude d’impact qui permettrait de savoir quelles entreprises paieraient davantage de cotisations, lesquelles en paieraient moins, et dans quelles proportions.

Aujourd'hui, la situation des entreprises est telle qu’il me semble impossible d’accepter une réforme d’aussi grande ampleur sans en connaître plus précisément les conséquences pour les différentes entreprises.

Aussi, je ne peux qu’appeler au rejet de cet amendement, dans l’hypothèse où il serait maintenu, pour les raisons de forme que je viens d’indiquer.

M. le président. Monsieur Watrin, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. J’entends bien l’argument sur la complexité de l’application de la mesure.

Toutefois, la question que je soulève est une question de principe : il s’agit de savoir comment on définit une nouvelle assiette de cotisations sociales, et non d’entrer dans le détail de la situation des diverses entreprises. Il s’agit de poser un principe de manière claire : celui de la diminution des cotisations sociales des entreprises qui créent de l’emploi et œuvrent pour la formation des salariés, en vue de favoriser ces dernières, et, inversement, l’augmentation des mêmes cotisations pour les entreprises qui privilégient le capital plutôt que le travail, sous toutes ces formes.

Si l’on s’en tient au principe, je ne vois pas où est la complexité ! Et, pour ce qui concerne son application, je fais confiance au Haut conseil pour le mettre en musique dans un second temps.

En tout état de cause, il serait intéressant que le Sénat prenne position sur le principe que je viens de défendre à travers l’amendement du groupe CRC.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Selon l’INSEE, près de 5 millions de Françaises et de Français travaillent à temps partiel.

Depuis vingt-cinq ans, la part de l’emploi à temps partiel a augmenté graduellement, jusqu’à représenter, aujourd'hui, près de 18 % de la population active.

La part de personnes en sous-emploi est très supérieure pour les populations les moins qualifiées, qui occupent des postes les plus précaires, notamment dans les secteurs du nettoyage ou de la distribution.

Si la réforme des retraites menée par la droite a sciemment évacué la question de la spécificité des carrières féminines, aujourd’hui étroitement liée à celle du travail à temps partiel, nous savons pourtant que 83 % des salariés à temps partiel sont des femmes. Cette forme d’emploi contribue donc au renforcement des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, 60 % de l’ensemble de ces salariés déclarent vouloir travailler davantage, car, dans la majorité des cas, ils subissent bel et bien ce temps partiel. Ainsi, l’argument selon lequel le temps partiel serait un cadeau fait aux femmes pour leur permettre de concilier maternité et vie professionnelle est une tromperie.

En revanche, nous savons que ces divers allégements de cotisations sur ce type d’embauches ont eu pour conséquence un effet d’aubaine largement rentabilisé par les employeurs et une perte de ressources pour la sécurité sociale. De surcroît, les personnes employées à temps partiel sont le plus souvent globalement désavantagées en termes de prestations de sécurité sociale, de droits à la retraite, de formation, de sécurité de l’emploi, de participation aux activités syndicales ou à la représentation du personnel, sans parler de la limitation de leurs possibilités d’avancement et de carrière. En d’autres termes, le temps partiel est synonyme de précarité, car qui dit temps partiel dit salaire partiel et retraite partielle !

C’est la raison pour laquelle, afin de freiner cette tendance injuste et très préoccupante, nous proposons de majorer de 10 % les cotisations patronales des entreprises employant plus de vingt personnes et comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel, pour décourager le recours au temps partiel subi et inciter fortement à l’accroissement de la durée d’activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à majorer de 10 % les cotisations des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salariés à temps partiel.

L’amendement vise à pénaliser les entreprises recourant au temps partiel, quel que soit le secteur dans lequel elles interviennent. Or certains secteurs, pour des raisons structurelles, font davantage appel au temps partiel que d’autres. Cette distorsion sectorielle n’est pas prise en compte par l’amendement.

La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement, bien qu’il soit attentif au sort des salariés à temps partiel. J’observe cependant qu’une négociation a été lancée sur la sécurisation et la qualité de l’emploi, à la suite de la conférence sociale du mois de juillet, qui a réuni l’ensemble des partenaires sociaux. Légiférer dès aujourd’hui me paraîtrait donc prématuré.

Je ne méconnais pas le rôle essentiel du Parlement, mais, dès lors que l’on décide d’engager une concertation avec les partenaires sociaux, je crois qu’il faut savoir attendre que cette concertation aille à son terme et ne pas anticiper sur ses conclusions. Lors des cinq dernières années, nous avons trop souvent vu des concertations être lancées, avant de constater ensuite que la majorité de l’époque et le gouvernement qu’elle soutenait anticipaient sur le résultat de ces discussions, pour imposer, par la voie parlementaire, des solutions dont les partenaires sociaux n’avaient pas fini de discuter, quand ils ne les avaient pas purement et simplement écartées. Nous ne souhaitons pas tomber dans ce travers ; vous non plus, je l’imagine.

Puisqu’il est prématuré de légiférer, vous reconnaîtrez avec moi que je ne puis que vous demander de retirer cet amendement ou appeler à voter contre.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’approuve le souci de M. le ministre de développer la concertation et le groupe CRC est très attentif à la démocratie participative à tous les niveaux, dans l’entreprise ou dans la société : cet argument irait donc dans le sens de nos engagements politiques. Cependant, dans le cas présent, je relève un défaut dans l’argumentation.

Nous sommes en 2012 et nous nous battons depuis des lustres pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Cela fait bien longtemps que nous nous battons pour essayer de faire reculer le temps partiel, cela fait bien longtemps que nous combattons la pauvreté qui s’abat en priorité sur les femmes ! Depuis le temps qu’elles entendent promettre le vote de nouvelles lois et que, lorsque de telles lois sont adoptées, elles constatent que celles-ci ne sont jamais appliquées, il me semble que les femmes font preuve d’une patience remarquable !

Après tout ce temps perdu, il serait donc dans l’ordre des choses que l’Assemblée nationale et le Sénat prennent leurs responsabilités une bonne fois pour toutes et adoptent des mesures allant dans le sens de l’égalité. Il faut faire reculer le temps partiel, parce que nous savons pertinemment que c’est une arme de précarité, d’abord orientée contre le travail des femmes.

Pour ces raisons, auxquelles s’ajoutent beaucoup d’autres, nous maintenons notre amendement. J’espère qu’un certain nombre de nos collègues n’appartenant pas à notre sensibilité politique s’y rallieront.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’éprouve une difficulté à la lecture de cet amendement. Il vise les entreprises de vingt salariés et plus dont au moins 20 % des effectifs travaillent à temps partiel, soit pour une entreprise employant vingt salariés, au moins quatre salariés à temps partiel.

L’objet de l’amendement évoque le temps partiel subi, mais de nombreuses personnes souhaitent travailler à temps partiel.

Mme Laurence Cohen. Elles ne constituent pas une majorité !

M. Éric Doligé. Dans une entreprise de vingt salariés, si quatre personnes souhaitent travailler à temps partiel, l’entreprise subira-t-elle une majoration de ses cotisations ?

Votre amendement renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’établir la liste des entreprises concernées, mais ce dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres secteurs d’activité, comme les collectivités locales, par exemple. Je constate que, dans certains secteurs d’activité, comme le secteur social qui emploie de nombreuses femmes, le temps partiel est très demandé : faut-il pénaliser ces secteurs ?

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je suis d’accord avec notre collègue Éric Doligé : le temps partiel est subi ou choisi. Comment faire la différence entre les deux, pour l’application de cet amendement ? En outre, le temps partiel peut être 20 %, 30 %, 50 %, 70 %... Dès lors, où fixer le niveau à partir duquel l’entreprise est pénalisée ?

Sur le principe, je suis d’accord avec l’idée qu’on ne peut pas imposer le travail à temps partiel aux femmes, mais celles-ci connaissent plusieurs étapes dans leur vie : lorsqu’elles ont des enfants, elles demandent un temps partiel et quand elles voudraient reprendre leur activité à temps plein, il n’est pas toujours évident pour le chef d’entreprise de répondre à leur attente. Cet amendement, bien que j’en comprenne l’objectif, serait compliqué à appliquer sur le terrain.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 60.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. En présentant cet amendement, je sais déjà, pour l’avoir déjà défendu l’année dernière, le mauvais sort qui lui sera réservé. (Sourires.) Pour autant, nous estimons qu’il est important que le Sénat puisse en débattre.

Cet amendement vise à réduire progressivement les exonérations de cotisations mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale à raison de 20 % par an, jusqu’à extinction complète de ce dispositif. Il s’agit, vous l’avez compris, des « exonérations Fillon », du nom du ministre qui les a instaurées.

Pour mémoire, ces exonérations sont présentées comme des mesures incitatives à l’emploi. Nous contestons bien entendu cette idée et je rappellerai volontiers que la Cour des comptes a qualifié ces exonérations, à de très nombreuses reprises, de « trappes à bas salaires ». Effectivement, les entreprises qui voudraient réduire le montant total de leurs cotisations patronales sont incitées à contenir les rémunérations de leurs salariés, puisque plus les salaires sont faibles, moins les employeurs cotisent !

Comment espérer, dans cette situation, que les salariés puissent obtenir par la voie de négociations de véritables revalorisations salariales ? Pour eux, c’est la double peine : ils sont tout d’abord plongés dans la précarité et ensuite victimes du sous-financement de la sécurité sociale. Au regard de cette situation, qui est factuelle et objective, je dois vous dire, monsieur le ministre, ma déception à la lecture l’annexe 5 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qui présente ces exonérations générales comme une mesure destinée à « favoriser l’emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail ». Ce faisant, vous faites vôtre l’idée que nous combattons, avec de nombreuses organisations syndicales : le coût du travail serait trop important en France et il faudrait le réduire pour relancer l’emploi.

Ces exonérations, monsieur le ministre, plongent les salariés les plus modestes dans un cercle vicieux. Aujourd’hui, 10 millions de salariés voient leurs salaires gelés et maintenus en dessous du seuil au-delà duquel l’exonération est supprimée. Ne pas abroger ce dispositif revient, au final, à leur interdire toute progression de salaire.

J’ajoute que le coût de ces exonérations est énorme pour les comptes sociaux. L’annexe 5 que je viens de citer l’évalue à plus de 20 milliards d’euros, qui manquent, par exemple, pour financer la prise en charge de la dépendance, supprimer les franchises médicales, voire rembourser une partie de la dette sociale et arracher ainsi notre régime de protection sociale aux griffes des spéculateurs entre lesquelles il se trouve actuellement, précisément en raison de son financement défaillant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des allégements généraux de cotisations sociales en dessous de 1,6 SMIC. Leur amendement aurait des conséquences significatives sur le coût de l’emploi salarié dès la première année, car l’abattement sur le taux de cotisation serait réduit de 20 % dès cette année-là.

Dans le contexte économique et social actuel, la commission des affaires sociales a été amenée à demander le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je voudrais dire à notre collègue Isabelle Pasquet que, lorsque nous parlons du coût élevé du travail, nous ne voulons pas dire, car nous ne le pensons pas, que les salaires français seraient trop élevés. Certes non ! Nous voulons seulement dire que les charges qui pèsent sur les salaires, elles, sont trop élevées,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Les cotisations sociales sont des salaires différés !

M. Philippe Bas. … ce qui justifie les réflexions de nos diverses familles politiques visant à ce que le financement de notre protection sociale pèse non plus sur les salaires, mais sur d’autres assiettes.

Je me réjouis donc de constater que le Gouvernement, comme nous, est conscient de la nécessité d’alléger le coût du travail pour permettre de développer l’emploi, parce que nous voulons tous évidemment que les effectifs des entreprises de notre pays se redressent.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je voterai cet amendement de nos collègues communistes.

Tout d’abord, il a été bien expliqué en quoi les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires incitent les chefs d’entreprise à maintenir un bas niveau de salaire pour continuer de profiter de ces exonérations.

On nous objectera que la suppression de ces exonérations risque de nous faire perdre des emplois, mais les cotisations sociales perdues auraient pu contribuer à créer des emplois dans d’autres secteurs : des aides soignantes, des infirmières, etc. Ce type d’argument est donc toujours réversible !

La vraie question, ce sont les entreprises qui, aujourd’hui, bénéficient de ces exonérations. Il s’agit souvent des centres commerciaux, qui ne sont pas menacés par les délocalisations.

On sait très bien qu’ils tirent profit non seulement des bas salaires, mais également des emplois à temps partiel. Il conviendrait donc de faire un peu le ménage !

J’ajoute que, grâce à cela, ils sont en compétition avec les artisans et les commerçants des centres-villes. Il faudrait donc véritablement réfléchir à l’intérêt de cette mesure.

Par ailleurs, je suis favorable à ce que toutes les cotisations ne soient pas assises sur le salaire et la masse salariale, afin que les salariés coûtent moins cher et que des embauches soient possibles. Je suis pour la suppression des exonérations et, dans le même temps, la diminution de la masse des cotisations assises sur les salaires. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Comme l’a indiqué Mme la présidente Annie David, le salaire ne représente effectivement qu’une partie du prix de revient. De nombreux autres éléments entrent dans sa composition, notamment toutes les charges de la société que constituent la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière, la fonction publique d’État, qu’il faut bien financer. Ce sont les citoyens et les entreprises, grâce à leurs charges, qui les paient.

Nous savons tous que, dans la fonction publique en général, les charges salariales représentent parfois 50 %, dans un certain nombre de collectivités, le taux pouvant atteindre 80 %, notamment dans les maisons de retraite.

Cela signifie que l’entreprise supporte dans ses prix de revient des salaires extérieurs, lesquels peuvent représenter des masses extrêmement importantes. Les charges sociales sur ces salaires, vous l’avez remarqué lors de l’adoption d’un certain nombre de décisions par le Parlement, augmentent également. Elles entrent dans la composition des prix de revient des entreprises.

Il faut donc avoir une vision globale. Le prix de revient n’est effectivement pas constitué uniquement des salaires de l’entreprise. En France, toutes les charges de la société viennent alourdir le prix de revient. Ce prix, nous le savons, est plus élevé qu’ailleurs, car nous avons en France plus de charges pour faire fonctionner notre société que d’autres pays européens avec lesquels nous sommes en compétition.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Sans faire de l’« archéologie politique », pour reprendre l’expression employée par notre collègue Christophe Béchu tout à l’heure, permettez-moi de rappeler quelle est l’origine de la protection sociale dans notre pays, ce qu’est la politique salariale aujourd'hui et les raisons pour lesquelles notre protection sociale est assise sur la politique salariale.

À l’origine, il a été décidé qu’une partie des salaires serait socialisée afin de financer notre système de protection sociale. Ce salaire socialisé devait permettre une solidarité entre les générations d’une part, et entre les malades et les bien-portants, d’autre part. Vous trouvez qu’il y a trop de cotisations (M. Philippe Bas s’exclame.), mais elles sont, je le rappelle, à l’origine même de notre système de protection sociale et de la politique salariale telle qu’elle a été voulue dès le début. (M. Philippe Bas s’exclame de nouveau.)

Est-ce à dire que, si vous souhaitez casser ce système, vous allez en casser simplement un petit bout, en supprimant des cotisations, sans pour autant augmenter la part salariale ? Ce serait là spolier tous les salariés de notre pays. Les cotisations assurant le financement de notre système de protection sociale proviennent bien des salaires qui ont été socialisés pour permettre l’instauration d’une politique salariale dans notre pays.

Est-ce à dire que, si vous ne voulez plus de cette politique salariale, vous allez augmenter en conséquence les salaires des salariés ? Dans ce cas, il faudra tout de même bien rémunérer à leur juste valeur l’ensemble des salariés, car, aujourd'hui ce sont eux qui assurent la production dans notre pays, et ils rapportent beaucoup.

Je tenais à rappeler l’origine de la politique salariale et comment était né notre système de protection sociale. Il faut garder à l’esprit que la part de salaire socialisée permet de financer notre système de protection sociale, lequel est la richesse commune de l’ensemble des salariés et des entreprises.

Mettre un terme à tout cela ne serait pas juste si vous ne prenez en compte qu’une partie de la politique salariale telle que vous l’entendez aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Je compléterai ce que vient de dire très justement Annie David. Pour ma part, je conteste le bien-fondé de l’argument selon lequel les exonérations générales de cotisations permettraient le maintien et la création d’emplois de travailleurs non qualifiés.

Cette thèse n’est pas nouvelle, mais elle est contestée depuis des années par la Cour des comptes, ce qui n’a pas empêché, il est vrai, le Haut Conseil du financement de la protection sociale de la reprendre à son compte.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Dominique Watrin. Dans son rapport du 31 octobre dernier, le Haut Conseil considère que ces exonérations auraient « des évaluations pour partie incertaines – nos doutes sont donc justifiés –,…

M. Jean Desessard. Assurément !

M. Dominique Watrin. … mais qu’elles convergent vers un impact significatif des allégements généraux sur l’évolution de l’emploi peu qualifié » – c’est là une formulation assez tortueuse et pour le moins interrogative.

Pour en apporter la preuve, le Haut Conseil présente deux tableaux, mais sur la période extrêmement limitée allant de 1993 à 1996, qui feraient la démonstration que la part des salariés non qualifiés augmenterait sous l’effet des exonérations de cotisations sociales.

Le groupe CRC conteste cette logique. Nous nous fondons pour cela sur l’analyse de deux éminents économistes, Dominique Goux et Éric Maurin, auteurs pour La Revue économique d’un article remarqué, dans lequel ils expliquent que la réduction du nombre d’emplois non qualifiés s’explique en fait par la baisse de la part de l’industrie dans le PIB. Selon eux, « le déclin de la part des salariés faiblement diplômés dans l’emploi s’explique en France en premier lieu par le manque de dynamisme de la demande domestique s’adressant aux secteurs d’activité où ils sont proportionnellement nombreux ».

Ce serait donc le faible niveau de rémunération des salariés peu diplômés, niveau encouragé par les exonérations de cotisations sociales qui y sont associées, qui engendrerait un recul de la consommation, et donc une contraction de l’économie. Autrement dit, les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires nuisent en réalité à l’emploi peu qualifié.

Je tenais à apporter cet éclairage avant la mise aux voix de l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 13

Article 12

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

AA (nouveau). – Le 4° de l’article L. 135-3 est ainsi rédigé :

« 4° Le solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés visé au second alinéa de l’article L. 651-2-1 ainsi que les produits financiers mentionnés à ce même alinéa ; »

A. – L’article L. 651-1 est ainsi modifié :

1° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l’activité définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ; »

2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d’assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d’institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ; »

3° Au 10°, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 9° bis » ;

B. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 651-2-1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ainsi que les produits financiers générés par les placements de la contribution opérés, le cas échéant, par l’organisme mentionné à l’article L. 651-4 » et les mots : « est affecté » sont remplacés par les mots : « sont affectés » ;

C. – L’article L. 651-5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « assimilées », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l’article L. 651-1, le chiffre d’affaires est celui défini au 1 du VI de l’article 1586 sexies du code général des impôts, à l’exception des reprises sur réserves sur capitalisation. Toutefois, le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations sur devises et aux ajustements sur opérations à capital variable est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. Ne sont comprises dans le chiffre d’affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1, ou de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d’un régime légal d’assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l’article L. 421-1 du code de la mutualité. » ;

3° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;

(nouveau). – Le II de l’article L. 651-5-1 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et entreprises mentionnées » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements mentionnés » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « et entreprises assujetties » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements assujettis » ;

(nouveau). – L’article L. 651-5-3 est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « et entreprises » sont remplacés par les mots : « , entreprises et établissements » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « ou l’entreprise » sont remplacés par les mots : « , l’entreprise ou l’établissement ».

II. – Les A et C du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Le B du même I est applicable à compter de l’exercice 2012. – (Adopté.)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article additionnel après l'article 13

Article 13

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l’exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l’entremise de l’employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l’exception… (le reste sans changement). » ;

2° La première phrase du 2 bis est ainsi rédigée :

« Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. »

II. – Le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 59,03 % » est remplacé par le taux : « 56,8 % » ;

2° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 24,27 % » est remplacé par le taux : « 27,1 % » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,1 % ».

III. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

M. le président. L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Cet article vise à élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l’activité n’est pas assujettie à la TVA, afin de l’aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d’activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les sociétés d’assurance. Cela reviendrait à inclure les rémunérations complémentaires, principalement les sommes versées au titre de l’épargne salariale – intéressement, participation, actionnariat salarié – dans l’assiette de la taxe sur les salaires.

Dans la loi de finances rectificative du 16 juillet 2012, le taux du forfait social a déjà été plus que doublé. Il a été porté de 8 % à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l’intéressement pour les entreprises. En soumettant l’actionnariat salarié à la taxe sur les salaires, le Gouvernement lui applique une double peine, qui risque de porter un coup fatal à ce type de rémunération. J’ajoute qu’aucune concertation n’a eu lieu, pas même au sein du COPIESAS, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés, ou avec les partenaires sociaux.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’épargne salariale est un moyen indispensable pour associer les salariés aux performances collectives de l’entreprise. C’est pourquoi ils proposent la suppression de cette mesure, qui, si elle était adoptée, entraînerait une diminution des sommes versées au titre de l’épargne salariale et donc une diminution du pouvoir d’achat des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement que vient de présenter Mme Debré vise à revenir sur l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires à l’intéressement et à la participation, ainsi que sur la création d’une nouvelle tranche pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par an. On remarquera d’ailleurs que ce dernier point crée de la progressivité dans la taxe sur les salaires.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 13 supprime une niche sociale. Un tel exercice est toujours difficile, mais il est aujourd'hui nécessaire. Dès lors que l’intéressement et la participation constituent un élément de rémunération assujetti au forfait social, on voit mal pourquoi cette rémunération ne serait pas incluse dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Il y a là un parallélisme qui devrait être respecté.

Quant à l’introduction d’une tranche supplémentaire pour les rémunérations supérieures à 150 000 euros, elle permet de prendre en compte les nouvelles inégalités de revenus apparues au cours des trente dernières années dans notre pays.

Le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le champ social, encore moins dans le champ social public. Hormis dans certains cas ponctuels, toujours possibles, les rémunérations de leurs salariés ne dépassent pas – malheureusement ! – les 150 000 euros par an. L’intéressement et la participation ne constituent pas une modalité de rémunération courante dans ce secteur.

Enfin, s’il était adopté, cet amendement reviendrait à supprimer 470 millions d’euros de recettes dans le cadre de ce PLFSS.

Compte tenu de ces éléments, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 143, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après les mots : « à titre de rémunérations », sont insérés les mots : « à l’exception de celles versés par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celles de leurs recettes.

L’étude d’impact précise que « l’impact sera très limité sur les employeurs intervenant dans le champ social – hôpitaux, établissements médico-sociaux […] ».

Il est donc proposé de ne pas appliquer aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L’article 13 élargit l’assiette de la taxe sur les salaires. L’objet du présent amendement est d’en exclure les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés.

Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de maladie ou de survenance d’un aléa de la vie.

Lors de l’augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue.

Il est donc proposé de faire de même concernant la taxe sur les salaires afin de ne pas dissuader les employeurs de garantir une protection sociale de qualité à leurs salariés.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 180 est présenté par Mme Procaccia, M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l’entremise de l’employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l’amendement n° 180.

Mme Isabelle Debré. Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d’un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection dans le cas où surviendrait l’un de ces aléas de la vie que personne ne souhaite connaître : décès prématuré, accident, incapacité…

Lors de l’augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue. Il est donc proposé de faire de même pour la taxe sur les salaires.

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l’amendement n° 323 rectifié.

M. Robert Tropeano. Cet amendement vise à exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Ce dispositif joue en effet un rôle particulier dans la couverture du risque maladie et l’accès aux soins des salariés. Il ne s’agit pas d’un élément du revenu. La prévoyance collective, mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles, apporte aux salariés et à leur famille une certaine sécurité lors de la survenance d’un événement grave, un décès ou une invalidité permanente, notamment.

Il est à craindre que l’article 13, pour ce qui concerne la prévoyance, ne conduise les employeurs à ne plus mettre en place de tels contrats dont les bénéficiaires sont les salariés et leur famille.

Je souhaiterais rappeler que, en juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement avait fait le choix d’exonérer la prévoyance de l’augmentation du forfait social en raison de sa nature particulière. Vous aviez d’ailleurs déclaré devant les députés, monsieur le ministre, que cela constituait « un instrument de justice et d’égalité entre les salariés ».

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 2

I. – Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les employeurs réalisant moins de 1,5 million d’euros de recettes annuelles, les sommes à retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes visées aux 1° et 2° du II du même article L. 136-2 du même code. » ;

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux. Il s’agit d’un amendement extrêmement proche de celui qui a été présenté par Alain Milon, concernant l’exonération de taxe sur les salaires pour les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. Cependant, le présent amendement cible plus particulièrement les petites entreprises et les professions libérales.

En effet, la situation des salariés des cabinets libéraux en matière d’épargne salariale ne saurait évidemment être comparée avec ce qui se pratique dans les grandes entreprises du secteur financier. Alors que les différents dispositifs – PEE et PERCO, intéressement et participation – sont tout juste en phase de démarrage dans ces petites structures, la mesure proposée risque de leur donner un coup d’arrêt, ce qui serait en totale contradiction avec les objectifs de la loi Fabius de février 2001, qui étaient de favoriser leur mise en place dans les PME et TPME.

Cet amendement s’impose d’autant plus que, à la suite du relèvement de 8 % à 20 % du taux du forfait social sur l’épargne salariale, dans le collectif budgétaire d’août 2012, les petits employeurs pratiquant l’épargne salariale viennent de voir leurs charges augmenter dans des proportions considérables.

C’est pourquoi il est proposé d’exonérer de cette contribution supplémentaire les employeurs réalisant moins de 1,5 million d’euros de recettes annuelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 143, présenté par M. Milon, prévoit d’exclure les établissements du champ médico-social de l’augmentation de la taxe sur les salaires.

On remarquera que le dispositif envisagé n’est pas susceptible d’affecter les employeurs intervenant dans le champ social. Hormis des cas ponctuels, les rémunérations de leurs salariés ne dépassent pas les 150 000 euros par an. L’intéressement et la participation ne constituent pas une modalité de rémunération courante dans ce secteur.

Pour autant, il est apparu qu’il n’était pas souhaitable de l’exclure par principe.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 225, présenté par M. Vanlerenberghe, a pour objet de sortir de l’assiette de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires, que l’article cherche au contraire à intégrer.

Il n’y a pas de raison particulière de ne pas faire entrer dans l’assiette les régimes de prévoyance et de santé complémentaires dès lors que l’on y fait entrer l’intéressement et la participation. L’ensemble de ces éléments de rémunération se trouve en effet assujetti au forfait social. J’ai d’ailleurs établi tout à l’heure le parallèle entre les deux mécanismes. Pour être tout à fait exact, il faut souligner que les taux applicables sont différents : 8 % pour la prévoyance et 20 % pour l’intéressement et la participation.

Au vu des éléments indiqués, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

L’amendement n° 180, présenté par Mme Debré, vise à sortir de l’assiette de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires.

L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n° 225. La commission des affaires sociales émet donc le même avis que pour celui-ci : défavorable.

L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Tropeano, est identique. L’avis de la commission des affaires sociales reste par conséquent le même : défavorable.

L’amendement n° 188, présenté par M. Cardoux, tend à sortir de l’assiette de la taxe sur les salaires l’intéressement et la prévoyance pour les entreprises de moins de 20 salariés, que l’article cherche au contraire à intégrer.

Nous pensons que la taille des entreprises ne constitue pas, à ce stade, un cadre dérogatoire pour la définition de l’assiette de la taxe sur les salaires. L’introduction d’une mesure de ce type ouvrirait la voie à un mitage de l’assiette de cette taxe. La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 143, présenté par M. Milon. L’ONDAM est certes un objectif à tenir le plus rigoureusement possible, mais l’élargissement de l’assiette proposé n’aura qu’un impact très limité sur le secteur des établissements de santé, sauf à estimer que les rémunérations à partir desquelles il s’applique soient fréquentes au sein de ceux-ci. Or nous savons tous très bien qu’il n’en est rien.

Les amendements défendus par Mme Debré, M. Vanlerenberghe et M. Tropeano recueillent également un avis défavorable, parce que leur adoption reviendrait à introduire, en vérité, une nouvelle niche sociale, que le Gouvernement estime inopportune dans le contexte de redressement des finances publiques, auquel nous sommes attachés.

L’amendement proposé par M. Cardoux exonère de l’élargissement de l’assiette l’ensemble des redevables dont les recettes sont inférieures à 1,5 million d’euros. De telles exonérations sectorielles poseraient, je crois, davantage de problèmes qu’elles n’en résoudraient. Sur cet amendement également, le Gouvernement se rend aux arguments du rapporteur général, en y ajoutant celui de l’exonération sectorielle, qui lui paraît peu souhaitable. Il émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 188.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 143.

M. René-Paul Savary. À vous entendre, monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement ne changerait finalement pas grand-chose. Autant confirmer, donc, que les établissements dont nous parlons ne seront pas affectés par l’élargissement de la taxe.

Je voudrais vous rappeler que, à la suite de la loi adoptée en 2005, la taxe sur les salaires s’applique aux maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Un léger imbroglio fiscal a prévalu lors de leur constitution. En effet, elles sont animées à la fois par des personnels privés et publics, ces derniers issus d’autres administrations, qui n’ont pas nécessairement le même statut. Certains payeurs ont donc considéré que les MDPH n’avaient pas forcément à être assujetties à la taxe sur les salaires.

Il a ensuite été fait marche arrière ; les MDPH sont désormais considérées comme devant être assujetties à ladite taxe.

Je tenais donc à faire appel à la bienveillance de M. le ministre. Vous le savez, ce sont des structures lourdes, dont le fonctionnement devrait être financé notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la CNSA. La subvention annuelle de la CNSA n’étant pas suffisante, les conseils généraux participent jusqu’à parfois plus de 50 % au fonctionnement des MDPH. Il est donc un peu délicat d’impliquer les collectivités territoriales dans le financement du fonctionnement de ces établissements, alors que, dans le même temps, l’État récupère, à travers la taxe sur les salaires, une partie des subventions versées par lesdites collectivités.

Je fais donc appel à votre compréhension, monsieur le ministre, afin de prendre en compte cette particularité, qui touche certaines MDPH. (M. Gérard Roche applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est difficile de rester insensible à de tels arguments mais, puisque vous faites appel à ma compréhension, j’aimerais, si vous me le permettez, faire appel à la vôtre. Y a-t-il, dans le département dont vous êtes l’élu, beaucoup de maisons de retraite ou de santé dans lesquelles des agents seraient rémunérés au-delà de 150 000 euros par an ?

Je crois que c’est tout de même assez peu fréquent !

M. René-Paul Savary. Raison de plus !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Dans mon département, il n’y en a pas. Je doute que, ailleurs, la chose soit fréquente.

Je suis donc très sensible à votre plaidoyer, à ceci près que je le crains inadapté, dans la mesure où ces établissements ne sont, en vérité, pas concernés, ne serait-ce que du fait du niveau de rémunération qui prévaut en leur sein.

J’espère vous avoir rassuré et permis ainsi d’adhérer au projet du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. L’amendement n° 143 est intéressant. Dans le contexte où nous sommes, il me semble même important.

En effet, depuis le début de nos discussions sur le présent PLFSS, de nombreuses inquiétudes portant sur les établissements publics, les hôpitaux, ou les différents centres de santé ont été exprimées.

J’entends l’argument selon lequel ce genre d’établissements ne serait pas concerné par l’élargissement de la taxe sur les salaires. L’inquiétude, pourtant, est réelle, monsieur le ministre. Les hôpitaux sont dans le rouge ! En outre, le groupe CRC défend un principe selon lequel il ne faudrait pas taxer les salariés de ces établissements publics.

Aussi, je propose de sous-amender cet amendement, en précisant qu’il s’agit d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux « publics ». Si cela n’emporte point de conséquences, cela aura au moins pour mérite de préciser les choses et de rassurer. Sur le plan politique, ce n’est pas si mal !

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 391, présenté par Mme Cohen, et qui est ainsi libellé :

Amendement n° 143, alinéa 3

Compléter cet alinéa par le mot :

publics

Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il toujours un peu embêtant de se prononcer sur un texte que l’on n’a pas sous les yeux. Bien que le sous-amendement me semble clair, une confusion pourrait apparaître sur le fait de savoir si l’exonération proposée pour les établissements publics porterait sur la totalité de la taxe sur les salaires, ou bien seulement sur l’élargissement de celle-ci, tel que proposé dans le texte du projet de loi. Il faudrait que cet élément soit précisé, afin que le Sénat puisse faire un choix éclairé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ma crainte est que le sous-amendement ne revienne à sortir les établissements publics non pas du seul élargissement mais de la totalité de la taxe sur les salaires.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le coût en serait insupportable.

M. Jean Desessard. C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement, dès lors, serait tout à fait défavorable à ce sous-amendement, dont les conséquences excéderaient de très loin les intentions de son auteur, telles que j’ai pu les comprendre.

M. Jean Desessard. Je suis d’accord avec M. le ministre.

Mme Isabelle Debré. Il faudrait peut-être suspendre la séance afin d’examiner le sous-amendement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce sous-amendement, tel qu’il est présenté, n’est pas acceptable au regard du coût qu’il emporte pour les finances publiques.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Pour la clarté de nos débats, je demande une suspension de séance de dix minutes, afin que nous puissions examiner dans le détail le sous-amendement n° 391 et nous assurer qu’il correspond bien à la volonté de son auteur et des membres du groupe CRC.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Madame Cohen, qu’en est-il du sous-amendement n° 391 ?

Mme Laurence Cohen. Je vais tenter de dénouer le problème.

Devant la complexité de l’entreprise – sous-amender l’amendement de M. Milon ne nous permet effectivement pas d’atteindre notre objectif –, nous préférons renoncer. En fait, il faudrait rédiger un nouvel amendement, ce qui nécessiterait plus de temps.

Par conséquent, nous retirons ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 391 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 180 et 323 rectifié.

Mme Isabelle Pasquet. Les auteurs de ces deux amendements identiques proposent d’exclure du champ d’application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Nous souscrivons à cette démarche. Selon nous, l’exonération de cotisations sociales ou l’exclusion du forfait social des contributions patronales aux régimes de prévoyance de leurs salariés ne constituent pas une « niche sociale ».

Les sommes versées au titre de la participation des employeurs ne sont ni des éléments de rémunération ni des accessoires du salaire. Ce sont des dispositifs collectifs, qui s’appliquent de manière identique à tous les salariés d’une même entreprise et qui ont une véritable finalité sociale.

C’est d’ailleurs pour préserver cela que, selon la loi actuelle, les contributions de l’employeur au régime de prévoyance doivent, pour ouvrir droit aux exonérations sociales, financer des prestations venant en complément de celles qui sont offertes par les régimes de base de sécurité sociale au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle.

Par conséquent, le fait de soumettre de telles sommes au forfait social aurait pour effet de réduire l’intérêt des employeurs pour le dispositif, au risque de les détourner de la souscription de tels contrats et d’accroître la part financée par les salariés.

Là encore, il appartiendra aux salariés soit de compenser en souscrivant un contrat personnel, soit, s’ils ne le peuvent pas, de supporter les restes à charge pouvant en découler.

Rehausser la fiscalité, c’est clairement prendre le risque d’une diminution du nombre de ces contrats. En 2003, François Fillon avait supprimé la mesure fiscale exonérant socialement les employeurs pour les sommes qu’ils investissaient afin de financer les contrats de prévoyance de leurs salariés devenus retraités. En conséquence, la quasi-totalité des employeurs ont renoncé à ces mécanismes, contre l’intérêt évident des retraités.

Tout doit être fait pour favoriser l’accès aux soins. Tant que nous n’aurons pas considérablement renforcé la prise en charge des dépenses de soins médicaux et sanitaires par la sécurité sociale, nous devrons nous interdire de prendre toute mesure potentiellement susceptible d’augmenter le reste à charge ou d’accroître la précarité sanitaire ou sociale.

Nous voterons donc ces deux amendements identiques.

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Je suis du même avis. Le dispositif dont nous parlons n’est pas une niche. C’est, me semble-t-il, une évidence.

Si un chef d’entreprise cotise pour améliorer la prévoyance, donc la couverture sociale des salariés, on ne va pas en plus lui faire payer la taxe sur les salaires pour ce qui constitue une charge, même volontaire.

Monsieur le ministre délégué, je pense que la logique consistant à traquer systématiquement toutes les niches est un peu perverse : il y en a tout de même qui sont encore utiles et qui ont un caractère social marqué.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 et 323 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements identiques.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 374, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I bis. – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé :

« Art. 231-0 A. – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l’article 261 E du présent code ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. L’article 13 réforme la taxe sur les salaires dans le sens d’une plus grande mise à contribution du secteur financier. Le dispositif proposé n’est pas sans avoir un certain nombre d’effets secondaires particulièrement dommageables dans des filières qui n’ont rien à voir avec le secteur financier ; de fait, ils pénaliseront tous nos concitoyens, et ce essentiellement pour trois raisons.

Première raison, la mise en œuvre de cet article 13, dans sa rédaction actuelle aurait des impacts financiers très dommageables pour les sociétés sportives, évalués à plusieurs millions d’euros, dont 3 millions d’euros pour le seul football. Mais qu’en sera-t-il du basket, du handball ou encore du rugby, qui attirent chaque semaine des milliers de nos concitoyens dans les stades ?

Parmi les recettes des clubs professionnels, la billetterie n’est pas soumise à la TVA, mais elle l’est à la taxe sur les spectacles ; elle entre également dans le champ d’application de la taxe sur les salaires lorsque ces recettes sont supérieures à 10 % des recettes totales du club.

Le seul football représente aujourd’hui 25 000 emplois et 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires sur l’ensemble du territoire. Cette filière génère déjà 1,3 milliard d’euros de contributions fiscales et sociales, soit une hausse de 16 % au cours des deux dernières années.

Deuxième raison, ce mécanisme a pour effet de soumettre purement et simplement la billetterie à une double imposition très pénalisante.

Cette pénalisation est d’autant plus absurde que tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont toujours souhaité favoriser le développement des recettes de billetterie pour permettre aux clubs d’être moins dépendants des recettes commerciales ou publiques et de devenir au contraire de pleins acteurs du spectacle populaire.

M’exprimant devant notre collègue Jean-Pierre Caffet, je veux citer l’exemple du Stade français, dont le modèle économique repose sur ce schéma. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Bertrand Delanoë a décidé la construction à son intention d’un stade, pour 200 millions d’euros !

Est-il souhaitable d’imposer plus fortement les clubs qui réussissent à attirer du public ? Cette question est d’autant plus importante – et c’est la troisième raison qui justifie cet amendement – que la France organisera l’Euro de football en 2016. Or nous n’avons aucune idée des conséquences que pourrait avoir cet article 13, en l’état, sur l’attractivité de nos stades ainsi que sur l’aboutissement des programmes d’organisation actuellement en cours.

Par cet amendement, nous souhaitons donc rétablir l’équité. Nous acceptons le principe de cette taxe sur les salaires et son augmentation, mais nous souhaitons en exclure les recettes de billetterie, déjà soumises à la taxe sur les spectacles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à exclure les recettes de billetterie perçues par les sociétés sportives de l’assujettissement à la taxe sur les salaires, au motif que ces recettes sont soumises non à la TVA, mais à la taxe sur les spectacles.

Il convient de noter que la taxe sur les salaires et la taxe sur les spectacles n’ont ni le même but ni le même rendement financier. En pratique, la taxe sur les spectacles ne bénéficie pas à la sécurité sociale. Ce sont deux domaines très différents.

En conséquence, la commission, qui est favorable à l’article 13 dans sa rédaction actuelle, émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’impact financier, de surcroît, n’a pas été évalué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l'article.

M. Alain Milon. Les amendements identiques de Mme Procaccia et de M. Mézard ayant été adoptés, le groupe UMP s’abstiendra sur cet article 13.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Demande de réserve (début)

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et C. Bourquin, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiques telles qu’appréciées dans les conditions prévues au titre des prescriptions déontologiques du code de la santé publique et ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier. Il s’agit d’un problème auquel, je n’en doute pas, M. le ministre délégué sera très attentif. (Sourires.)

Le problème est le suivant : les chirurgiens esthétiques, notamment, pratiquent des actes qui, s’ils sont considérés comme thérapeutiques, sont exonérés de TVA. Dans le cas contraire, ils ne le sont pas.

Les médecins, lorsqu’ils pratiquent un acte, lorsqu’ils dispensent des soins, le font avec l’intime conviction que, chaque fois, leur diagnostic est au cœur de ce pourquoi ils ont choisi ce métier : soigner l’être humain.

En matière fiscale, nous le savons, le droit communautaire est catégorique : la TVA ne s’applique pas dans le cas d’actes thérapeutique ; dans le cas contraire, elle s’applique.

Dans ces conditions, et sans remettre en cause la sincérité de mes confrères, même s’ils prennent leurs décisions en conscience et en fonction de leur connaissance de l’art médical, il faut bien reconnaître que, d’un point de vue fiscal, tout ne peut pas être à visée thérapeutique. Comment, dès lors, gérer ce tiraillement auquel le praticien est confronté : son acte est-il ou non thérapeutique au regard de la TVA, alors que pour lui, par vocation, il l’est ?

Dans ces conditions, il me paraît utile d’aider les praticiens à savoir dans quels cas ils doivent ou non appliquer le régime d’exonération de TVA prévu aux articles 261 et suivants du code général des impôts.

Il s’agit désormais d’éviter que le caractère thérapeutique d’un acte ne soit apprécié en fonction d’un aspect purement comptable, comme le non-remboursement par la sécurité sociale, et non plus médical.

C’est pourquoi l’amendement qui vous est ici proposé a pour objet d’obliger expressément les praticiens à se référer aux prescriptions déontologiques du code de la santé publique pour apprécier, conformément au droit communautaire, ce qui relève ou non de l’acte thérapeutique.

Le dispositif proposé est simple et objectif : il renvoie dans le corps même de l’article du code général des impôts qui régit les exonérations de TVA applicables aux actes thérapeutiques, aux dispositions du code de la santé publique afin que, dans l’établissement de leur déclaration au régime de TVA, les praticiens puissent s’appuyer sur des catégories d’actes et de comportements clairement identifiables. Ce faisant, il rappelle aux médecins leurs obligations.

Avec cette disposition fondant l’exonération sur un critère de santé publique, nous éviterons des interprétations aussi diverses que sont nombreux les praticiens exerçant en France et nous aiderons l’administration fiscale à remplir son devoir en assurant, pour l’ensemble des spécialités médicales, une égalité de traitement.

Mme Nathalie Goulet. Très bon amendement !

Mme Isabelle Debré. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement de notre collègue tend à priver l’administration fiscale de la possibilité de se fonder sur la seule prise en charge par l’assurance maladie. Il fait reposer sur le médecin l’appréciation de la finalité de l’acte et donc celle dudit assujettissement.

Cette liberté d’appréciation est de nature à soulever des difficultés pratiques importantes tant pour l’administration fiscale que pour les médecins.

Sous réserve des précisions qui pourraient être apportées par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Incontestablement, monsieur Barbier, vous soulevez un problème délicat.

Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l’Union européenne considère que, au sens de cette disposition, la notion de soins à la personne doit s’entendre comme une prestation ayant une finalité thérapeutique. Cette interprétation de la directive par le juge communautaire s’impose nécessairement lorsqu’il s’agit d’interpréter le droit national qui se borne à transposer le droit communautaire.

Par conséquent, cet amendement, je le crains, est inutile. Tout au plus son adoption créerait-elle de la confusion si, comme vous le soutenez, vous entendez qu’il soit interprété conformément au droit communautaire.

Le critère d’application de la TVA doit donc être clair, objectif et contrôlable. De fait, le recours aux règles générales de la déontologie médicale ne me paraît pas remplir ces conditions, ce que je regrette, et encore moins l’appréciation personnelle du médecin, comme vous l’écrivez dans l’objet de votre amendement.

Cette vision un peu idyllique des choses, si elle se vérifie dans l’écrasante majorité des cas, peut difficilement passer pour correspondre à une pratique systématique, monsieur le sénateur.

Pour l’ensemble de ces raisons, mieux vaut s’en tenir au droit actuel. Un rescrit en la matière est actuellement soumis au Conseil d’État : à lui de faire la part des choses entre l’interprétation qui en a été faite et l’application de directives communautaires.

Je le répète, au mieux cet amendement, s’il était adopté, serait inutile, au pire il compliquerait un sujet qui est déjà suffisamment complexe en lui-même.

M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Quelle est la situation actuelle ? Le praticien ayant tout avantage à ne pas être assujetti à la TVA, il classe quasi systématiquement ses actes dans la catégorie des actes thérapeutiques. Par la suite, selon qu’elle accepte on non de les rembourser, c’est la sécurité sociale qui décide en définitive du caractère thérapeutique ou non des ces actes.

À mon sens, ce n’est pas son rôle. C’est pourquoi j’estime qu’il faut se référer aux prescriptions du code de la santé publique. C’est une demande qui émane de la profession elle-même, monsieur le ministre délégué.

Le cas échéant, je tiens à le signaler, les actes assujettis à la TVA seraient certainement plus nombreux qu’ils ne le sont à ce jour dans la mesure où les médecins, fort naturellement, sont enclins à considérer la majorité de leurs actes comme thérapeutiques.

C’est un problème général auquel est confrontée la médecine : c’est non pas la sécurité sociale, mais le code de la santé publique qui doit déterminer la nature d’un acte.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Pour ma part, je voterai l’amendement de Gilbert Barbier. Je trouve en effet surprenant que ce soit la sécurité sociale qui, par sa décision de rembourser ou non un acte, confère à celui-ci sa qualité d’acte thérapeutique ou non.

Cela pose un réel problème, notamment dans le domaine de la chirurgie esthétique.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de réserve

Article additionnel après l'article 13
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Demande de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, le Gouvernement demande la réserve des articles 14 à 15 ter et de l’article 20, ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après ces différents articles, jusqu’à demain après-midi, à la reprise de nos travaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Avis favorable.

M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...

La réserve est ordonnée.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Demande de réserve (début)
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Discussion générale

6

Nomination de membres de commissions

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Odette Duriez membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Néri, démissionnaire ;

- M. Alain Néri membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de Mme Odette Duriez, démissionnaire.

7

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2012, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (2012-657 DC).

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

8

Demande de réserve (interruption de la discussion)
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Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2013

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
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Articles 14 à 15 ter et articles additionnels après les articles 14 et 15 (réservés)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Nous poursuivons l’examen des articles de la troisième partie concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2013.

TROISIÈME PARTIE (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’EXERCICE 2013

Section 1 (suite)

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Troisième partie
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Article 16

Articles 14 à 15 ter et articles additionnels après les articles 14 et 15 (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’examen des articles 14 à 15 ter et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après les articles 14 et 15 est réservé, à la demande du Gouvernement, jusqu’au mercredi 14 novembre, à quatorze heures trente.

Articles 14 à 15 ter et articles additionnels après les articles 14 et 15 (réservés)
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Article 17

Article 16

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article L. 14-10-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédente excède le montant mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

« Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code. » ;

2° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;

b) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. » ;

c) Au VI, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » et, après le mot : « précédentes », sont insérés les mots : « , à l’exception de la section V bis, ».

bis (nouveau). – Le I s’applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

II. – Pour l’année 2013, par dérogation au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles :

1° Le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section visée au II de l’article L. 14-10-5 du même code et pour une part de 5 % à la section visée au IV du même article ;

2° (nouveau) Au 2° du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les taux : « 0,85 % » et « 0,83 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 0,886 % » et « 0,866 % » et, à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,064 % ».

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 16 est, pour notre groupe comme pour des millions de salariés et de retraités, une grande déception.

Au nom du financement de la perte d’autonomie, le Gouvernement et sa majorité présidentielle ont fait le choix d’instaurer une taxe sur les retraites qui s’apparente, en réalité, à une contribution sociale généralisée alternative sur les retraités, idée défendue ici même pendant de nombreuses années par Alain Vasselle.

Personne ne le conteste au sein du groupe CRC, le vieillissement de la population, l’allongement de la durée de vie ainsi que des modifications sociétales, notamment l’explosion géographique des familles, génèrent des besoins nouveaux.

Or la proposition formulée dans cet article, la première du Gouvernement en matière de dépendance, consiste en une ponction sur celles et ceux qui pourraient avoir besoin prochainement d’un accompagnement personnel nécessaire pour conserver leur autonomie.

Ce premier acte revient à considérer - c’est en tout cas comme cela que le perçoivent nos concitoyens -, que les personnes âgées sont d’abord et avant tout un coût pour notre société. Avant d’envisager de les taxer, sans doute aurait-il été plus sage, et plus juste, d’intervenir, et rapidement, pour réduire le reste à charge qu’elles-mêmes ou leurs familles doivent supporter, lorsqu’elles sont accueillies en établissement médico-social.

On constate aujourd’hui une situation insupportable d’un point de vue économique et humain : même une fois déduites les différentes aides publiques – allocation personnalisée d’autonomie, aides au logement, dépenses fiscales –, le reste à charge peut, dans certains cas, être supérieur au revenu courant des individus. Selon des études récentes, la participation mensuelle directe des personnes dépendantes s’élève en moyenne, en établissement, à 2 200 euros en zone rurale, à 2 900 euros en zone urbaine et à 1 400 euros à domicile, alors que la retraite moyenne en France est d’environ 1 200 euros.

Ne croyez-vous pas, madame la ministre, que la priorité du Gouvernement en matière d’autonomie aurait dû porter plutôt sur cette question ?

J’avais d’ailleurs dénoncé cette approche strictement financière et comptable lorsque nous examinions, voilà quelques semaines à peine, la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche. L’article 1er, modifié par voie d’amendement, revenait à introduire en définitive le même mécanisme que celui que nous examinons aujourd’hui. Nous avions alors dénoncé cette mesure et avions souhaité la repousser, et ce pour plusieurs raisons qui demeurent aujourd’hui d’actualité, notamment le fait qu’elle préempte la nature de la prise en charge de la perte d’autonomie.

Dans cet article 16, tout nous incite à penser que la réforme de la dépendance se fera en dehors de la sécurité sociale. C’est pour nous une interrogation majeure. Le financement est assuré par une mesure fiscale et non par les cotisations sociales. Le produit de cette taxe est orienté non vers la sécurité sociale mais vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, les seules personnes mises à contribution étant celles qui peuvent bénéficier des aides financières et humaines en matière d’autonomie.

Enfin, vous avez clos, avant qu’il ne débute, le débat sur le champ de l’autonomie. J’espère qu’il pourra être rouvert au plus vite.

En tous les cas, nous ne pouvons nous satisfaire aujourd’hui de cette disposition.

Au groupe CRC, nous défendons l’idée d’une grande réforme de la dépendance, dans laquelle les départements auraient toute leur place mais où les besoins seraient supportés par la sécurité sociale.

Dans cette sécurité sociale réformée, la CNSA serait réintégrée dans une « sous-branche » dépendance qu’il faudrait constituer et dans laquelle la participation des usagers et des citoyens serait renforcée et légitimée, notamment par la réintroduction des élections.

Cette réforme de la prose en charge de la perte d’autonomie aurait comme point de départ les besoins réels de nos concitoyens, ce qui nous incite aujourd’hui à défendre l’idée que la construction de ce droit nouveau doit correspondre aux attentes des personnes vieillissantes comme des personnes en situation de handicap. Cela suppose d’assurer un financement solidaire et conforme à l’esprit du Conseil national de la Résistance.

Sur cette question, je le constate, le groupe CRC se distingue de tous les autres groupes parlementaires. Faire payer les retraités au motif qu’ils bénéficieraient de ce droit, c’est en réalité s’inscrire clairement dans une logique assurantielle et non solidaire.

L’adoption de cet article pourrait alors conduire, demain, non seulement à ce que l’on supprime la prise en charge des affections de longue durée à 100 %, mais qu’on les surtaxe parce que leurs maladies coûteraient plus cher à la sécurité sociale.

Voilà où pourrait nous conduire le raisonnement qui sert de postulat à cet article et qui est sans doute le fruit d’un renoncement.

Nous n’avons eu de cesse d’exhorter le Gouvernement à revenir sur cette mesure, afin notamment que puisse s’engager une véritable concertation à ce sujet. Nous n’avons pas obtenu de réponse.

Nous proposerons un amendement de substitution à cet article 16. S’il n’était pas adopté et n’était pas soutenu par le Gouvernement, qui s’engagerait alors à renoncer à cette taxe, nous serions contraints de voter contre cet article.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 se justifie aisément par l’équité.

D’une part, en effet, l’une des propositions toujours mises en avant pour le financement d’une meilleure prise en charge de la dépendance est l’élargissement de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie. D’autre part, au regard de l’amélioration des niveaux de vie des retraités, il importe, conformément à la volonté de la majorité de procéder au redressement de nos finances dans la justice, de redéfinir les termes de la solidarité tant entre les générations qu’au sein de celles-ci. La pertinence de cette disposition ne fait donc aucun doute.

Les salariés retraités résidant fiscalement à l’étranger, en dehors des pays de l’espace économique européen, mais dépendant d’un régime français d’assurance maladie bénéficient d’un traitement spécifique : ils ne sont redevables ni de la CSG ni de la CRDS, mais ils s’acquittent d’une cotisation de 3,2 % sur leur retraite de base et de 4,2 % sur leur retraite complémentaire. Les pensions de retraite du régime général des personnes fiscalement domiciliées en France sont, elles, soumises à la CSG à un taux de 6,6 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,5 %.

Le remboursement des soins dispensés à l’étranger est subordonné à l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger, dont la cotisation s’élève à 4 % du montant des pensions. Ce remboursement est calculé sur la base des frais réels – les coûts locaux –, dans la limite des tarifs appliqués en métropole, le ticket modérateur étant, bien sûr, à la charge de l’assuré.

Une demande récurrente des retraités résidant fiscalement à l’étranger et dépendant d’un régime français d’assurance maladie est la possibilité d’une prise en charge de soins dispensés à l’étranger par le régime général, dans la limite, bien sûr, des tarifs appliqués en France. La situation de la caisse de sécurité sociale du régime général ne le permet évidemment pas.

Toutefois, madame la ministre, vous avez plusieurs fois souligné, lors de la présentation de ce budget de la sécurité sociale, qu’il était « un budget de justice ».

Je souhaiterais donc avoir confirmation que les pensions des retraités résidant fiscalement à l’étranger, exonérées de la CSG et de la CRDS, sont également, comme celles de leurs compatriotes vivant en France, exonérées de la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais répondre à M. Watrin.

Vous n’avez pas eu ce privilège, monsieur le sénateur, puisque vous étiez en séance à ce moment-là, mais nous avons écouté tout à l’heure le Président de la République, qui nous a appelés, d’une part à la justice, et, d’autre part, à la clarté et à la vérité.

Monsieur Watrin, peut-on dire que cette mesure n’est pas juste ? Nous en avons exonéré les retraités non imposables tant à l’impôt sur le revenu qu’à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les deux premières tranches de la CSG.

De surcroît, le montant de cette cotisation additionnelle exceptionnelle est de 4 euros pour la retraite de base imposable de 1 320 euros. Est-ce vraiment un impôt déloyal ?

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous nous avez dit qu’il fallait tenir compte en priorité des besoins des personnes âgées qui s’engagent – c’est l’un des heureux effets de l’allongement de la vie – dans ce long parcours de l’avancée en âge, avec éventuellement perte de l’autonomie. Ces besoins, nous les connaissons ; la droite, qui nous a fait miroiter cette réforme pendant cinq ans, ne les a-t-elle pas identifiés en grande partie ? Soyez sûrs que nous continuons d’y travailler, non seulement en procédant à des auditions mais aussi, et au-delà, en ayant recours à la concertation que vous appelez de vos vœux.

Vous avez eu tout à fait raison, le reste à charge « plombe » nombre de familles, mais nous allons essayer d’améliorer concrètement la situation de ces Français et de leurs familles.

Alors, oui, monsieur Watrin, ces besoins, nous les connaissons, raison pour laquelle je vous engage à entamer une démarche de vérité et de clarté. Il est normal que tous participent aujourd’hui au financement de la perte d’autonomie, et cette cotisation additionnelle, exceptionnelle – les deux adjectifs sont exacts – y contribuera dès l’année prochaine. En toute loyauté, en toute clarté, on ne peut pas dire qu’elle soit injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. J’ajouterai quelques mots aux propos de ma collègue Michèle Delaunay, en reprenant brièvement la réponse que je vous ai faite hier, monsieur Watrin.

Nous avons engagé ce débat il y a quelques semaines, vous le soulignez avec raison. Vous avez rencontré les membres du Gouvernement, nous nous sommes entretenus et avons déjà longuement échangé sur ce sujet hier. J’en suis consciente, cet article, par l’enjeu qu’il représente, compte, pour votre groupe comme pour vous-même, au nombre des dispositions les plus sensibles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur Watrin, le Gouvernement s’est montré attentif à vos préoccupations : je ne peux pas vous laisser affirmer que nous ne vous avons apporté aucune réponse ! Certes, nos propositions ne vous satisfaisaient pas et ne s’inscrivaient pas dans la perspective qui est la vôtre, mais nous vous avons indiqué un certain nombre d’éléments que j’ai rappelés hier, et sur lesquels je reviendrai très rapidement.

Tout d’abord, l’enjeu est bien d’instituer le financement d’une réforme de l’accompagnement de la perte d’autonomie – chantier oublié au cours des dernières années – en garantissant qu’il repose non sur l’assurance privée mais sur la solidarité nationale : dès lors que l’on parle de solidarité nationale, il est nécessaire que le financement lui-même présente un caractère de solidarité.

Ensuite, faut-il, au nom de la solidarité, exempter une partie des retraités, en l’occurrence les retraités imposables ? Nous avons eu l’occasion d’évoquer longuement cette question hier, et je vous l’ai clairement indiqué : à nos yeux, ce n’est pas souhaitable. C’est sans doute sur ce point qu’une différence d’appréciation se fait jour entre nous. De fait, j’ai bien noté que vous vous apprêtiez à présenter un amendement tendant à substituer d’autres ressources au financement prévu par le Gouvernement, à savoir la CASA, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

L’enjeu est financier, assurément, mais pas uniquement : il conduit à s’interroger sur la manière dont nous concevons l’avenir du financement de notre protection sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous souhaitons que notre modèle de protection sociale conserve sa force et sa légitimité, notamment aux yeux des jeunes générations, nous avons besoin que chacune et chacun d’entre nous, en particulier parmi les Français aujourd’hui retraités, apporte sa contribution au cours des années à venir. Faute de quoi, qu’on le veuille ou non, nous courrons le risque de voir s’immiscer une forme de doute et d’interrogation de la part des plus jeunes, vis-à-vis de leurs parents ou de leurs grands parents : au fond, n’en concluraient-ils pas que certains sont exonérés de cette contribution destinée à assurer l’avenir de notre protection sociale ?

Si nous voulons non seulement conserver mais aussi élargir les droits sociaux dans notre pays – car telle est bien ici l’ambition du Gouvernement pour les années à venir – nous avons alors le devoir de nous montrer extrêmement attentifs à ce que les mesures de financement et de contribution demandées à l’ensemble de nos concitoyens soient acceptées par tous.

C’est également l’une des raisons pour lesquelles, au-delà des enjeux financiers et au-delà de notre volonté d’engager le chantier du financement de la perte d’autonomie, nous poursuivons cette recherche d’équité entre les âges : l’avenir de la protection sociale passe par un financement solidaire, faisant appel à l’ensemble des générations.

À vous entendre, nous envisagerions le financement de la perte d’autonomie dans un cadre extérieur à la sécurité sociale, dans la mesure où nous créons non pas une cotisation au sens de la sécurité sociale, mais un impôt.

Monsieur le sénateur, je le souligne, à ce jour, aucune décision n’est arrêtée quant au mode de financement et à la nature des contributions qui seront instaurées pour permettre l’élargissement de notre politique d’accompagnement de la perte d’autonomie.

Toutefois, à mon sens, il importe avant tout que le financement de ces nouvelles prestations, de cette nouvelle politique, repose sur les principes qui sont ceux de la protection sociale. Savoir si ce dispositif correspondra à une branche précise au sein de la sécurité sociale est au fond assez secondaire à l’heure actuelle, au regard de la question, elle, fondamentale, de savoir sur quels principes se fonde notre politique.

Je le dirai très simplement : il y a quelques années, alors que nous siégions dans l’opposition, nous nous sommes penchés sur la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Aujourd’hui, nous constatons que cet organisme travaille bien, en relation avec les conseils généraux.

Or nous savons que l’un des éléments indispensables au succès de la politique à venir sera sa définition en étroite coopération entre, d’une part, le Gouvernement et, de l’autre, les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les conseils généraux.

À nos yeux, il nous semble plus important de répondre à cette question que de déterminer quel sera le lieu où s’élaborera ou s’inscrira cette politique, dès lors que seront respectés les principes fondamentaux de la protection sociale, ceux de la solidarité, qui autorise que l’on mette chacun à contribution selon ses revenus, tout en apportant des garanties en fonction des besoins.

Madame Lepage, la CASA sera régie par un principe de résidence. Ainsi, dès lors que leur résidence sera située à l’étranger, les retraités seront exonérés de la contribution demandée. Néanmoins, s’ils reviennent s’installer dans notre pays, ils seront évidemment mis à contribution dans les mêmes conditions que les résidents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 68, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Le but de cet amendement est simple, et il s’inscrit dans la perspective tracée à l’instant par Dominique Watrin : il s’agit de remplacer la taxe sur les retraites, que nous jugeons profondément injuste socialement et politiquement – vous l’aurez compris –, par une recette qui vise au contraire à tirer la société vers le haut, et qui s’appuie sur un certain nombre d’engagements de votre gouvernement en la matière, madame la ministre.

De fait, nous vous proposons de supprimer les exonérations des contributions sociales pour les employeurs qui ne respectent pas l’égalité professionnelle.

J’ai déjà cité, dans cet hémicycle, des chiffres éloquents, notamment lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Claire-Lise Campion. Je me permets de vous les rappeler : une étude de l’INSEE datée de 2008 et portant sur les salaires distribués en 2007, indique que la masse totale des salaires versés aux salariés du secteur privé atteint la somme de 460 milliards d’euros pour l’année. La part de masse salariale non versée en raison des inégalités de traitements liées au genre représente quant à elle 124 milliards d’euros.

Ce sont donc 124 milliards d’euros par an qui ne sont pas versés aux femmes en raison des inégalités salariales dont celles-ci sont victimes !

Par ailleurs, toujours d’après cette étude, la sécurité sociale perd plus de 52 milliards d’euros de cotisations en raison des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. À elle seule, la résorption de ces inégalités permettrait de réduire de manière considérable le déficit cumulé de la sécurité sociale qui, vous le savez, s’élève à 100 milliards d’euros.

Le présent amendement présente donc un double avantage : non seulement, il évite une taxe injuste envers des retraités dont on connaît très bien les difficultés financières, mais aussi, en permettant enfin l’égalité professionnelle, il nous fait également passer des bonnes intentions à une réalité effective, grâce aux contraintes instaurées par le législateur.

J’ajoute que, l’an dernier, nous avions déposé un amendement similaire que la Haute Assemblée avait adopté. Je ne vois aucun élément qui pourrait nous conduire à contredire aujourd’hui ce que nous avions voté hier. J’espère que nous ferons ensemble de même !

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au taux de 0,3 %

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :

« - 0,18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;

« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;

« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;

« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;

« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je serai bref, car Mme la ministre a déjà défini les contours d’une argumentation à laquelle je souscris pleinement.

Tout d’abord, je le rappelle, hier, lors de la discussion générale, j’ai achevé mon intervention en soulignant qu’il nous fallait réfléchir à un nouveau pacte social. De fait, nos collègues et amis du groupe CRC insistent sur les impératifs de solidarité, et je sais que, sur ces travées, nous y sommes favorables. Toutefois, il convient de déterminer comment la construire.

M. Jean Desessard. Mme Cohen nous a présenté cet enjeu de manière catégorielle. (Mme Isabelle Pasquet s’exclame.)

Mme Éliane Assassi. Bien sûr, de manière catégorielle !

M. Jean Desessard. Chère collègue, il s’agit tout de même de catégories, sous un certain angle !

M. René-Paul Savary. Nous allons vous laisser tranquilles tous les deux ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean Desessard. Ne soyez pas jaloux, mon cher collègue, je m’adresserai également à vous ! (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. C’est aussi une question de parité !

M. Jean Desessard. Je songe notamment au transfert et à la réduction des cotisations sociales.

Certes, fut un temps où il était légitime que l’assurance chômage soit payée par celles et ceux qui travaillaient, qui cotisaient, et qui disposaient ainsi d’une assurance lorsqu’ils perdaient leur emploi. Néanmoins, si on se place au niveau de la société tout entière, est-il normal que les entreprises de main-d’œuvre acquittent l’assurance chômage pour les sociétés qui ont licencié leurs employés, une fois les avoir remplacés par des robots ? Non ! On le constate, de nouveaux enjeux s’imposent à notre réflexion.

Ainsi, la santé n’est plus cantonnée dans les seuls accidents de la vie. Désormais, elle constitue un enjeu dans tous les domaines, au quotidien. Comment produire ? Comment se nourrir ? Quelles doivent être les relations au sein même de l’entreprise ? C’est donc une nouvelle définition de la santé qu’il convient d’adopter.

De même, pour les retraites, il faut s’interroger sur la conception même de la retraite : sommes-nous toujours dans un système de salaires différés ? Peut-on affirmer encore qu’aujourd’hui les retraites se résument à l’accumulation de points ou d’annuités, additionnés tout au long de la carrière ?

Du reste, les termes mêmes de « retraite par répartition » maintiennent de nombreuses ambiguïtés : on a l’impression que l’on répartit les retraites. En réalité, les pensions sont calculées en fonction des salaires et des cotisations accumulés tout au long de la vie professionnelle. J’ignore s’il s’agit, stricto sensu, d’une répartition. À mon sens, cette répartition vaut certes d’une génération vers l’autre, mais non comme un mécanisme de solidarité proprement dit.

Dès lors que toutes ces questions sont posées, la gauche dispose de quatre ou cinq ans – peut-être davantage ! – pour réfléchir à un nouveau pacte social.

Mme Éliane Assassi. Pourquoi remettre à demain ce qui peut être fait aujourd’hui ?

M. Jean Desessard. J’en viens à l’amendement n° 345 rectifié pour dresser à mon tour ce constat : les petites retraites ne sont pas touchées.

Mme Éliane Assassi. C’est quoi, une petite retraite ?

M. Jean Desessard. Quant à la dépendance que vous évoquez, chers collègues du groupe CRC,…

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. La perte d’autonomie !

M. Jean Desessard. … permettez-moi de vous dire que le problème va bien au-delà de la cotisation dont nous proposons l’adoption, et que les enjeux sont autrement plus nombreux. Nous attendons, certes, les propositions du Gouvernement quant au mode de financement de ce dispositif, mais c’est un tout autre sujet, qu’il ne faut pas assimiler à celui dont nous débattons aujourd’hui.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Pour notre part, nous défendons cet amendement, au sens où, à nos yeux, la solidarité doit rapprocher l’ensemble des membres de notre société. À l’heure actuelle, en moyenne, les actifs disposent d’un pouvoir d’achat équivalent à celui des retraités. Or, étant donné que cette cotisation ne frappera pas les petites retraites, l’effort est partagé !

Pour souligner que cet effort doit être solidaire, nous présentons un amendement tendant à rendre la taxe progressive.

M. le président. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Roche et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé :

II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Je serai plus concis que M. Desessard, car l’heure avance…

M. Jean Desessard. Que voulez-vous, j’ai du mal à être bref ! (Sourires.)

M. Gérard Roche. Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi que j’avais l’honneur de présenter au nom du groupe UDI-UC, relative à l’élargissement de la journée de solidarité et à la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, aux départements.

Concernant les pensions de retraite, le dispositif que nous proposions s’apparentait à la contribution que tend à créer l’article 16 du présent texte, la CASA. Il s’agissait d’un prélèvement de 0,3 % sur les pensions, les petites retraites devant en être exonérées.

Le problème que nous pose cet article 16, c’est l’affectation de ce prélèvement, qui ne viendra en rien compenser l’APA aux départements.

Initialement, le présent texte prévoyait que le produit de cette taxe serait fléché vers le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. Après son examen par l’Assemblée nationale, il est prévu que la CASA soit fléchée à hauteur de 95 % vers la section II du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, c'est-à-dire affectée à la compensation de l’APA pour les départements.

Cependant, la fraction de CSG destinée à cette section serait réorientée à due concurrence sur le FSV, si bien que les conseils généraux disposeraient de la même ressource de compensation en 2013.

Après 2013, la CASA financera la future réforme de la dépendance, dans une section nouvelle qui sera créée au niveau de la CNSA. Mais les départements, qui supportent à 70 % la dépense de l’APA, ne peuvent se satisfaire de tant d’imprécisions pendant encore un an, jusqu’en 2014, voire au-delà.

Cette affectation est donc, pour nous, très insatisfaisante. Il est incompréhensible d’affecter une ressource au financement d’une réforme future, dont on ne sait d’ailleurs encore rien, alors que le financement des dispositifs existants n’est pas assuré.

Dans la droite ligne de la proposition adoptée par le Sénat, notre amendement affecte donc de manière pérenne la CASA à la compensation de l’APA.

Par ailleurs, pour l’année 2013 uniquement, et afin que le FSV soit équilibré, nous sommes prêts à rectifier notre amendement, ou à proposer au Gouvernement de le sous-amender, pour que la moitié de la CASA ou la fraction de CSG correspondante abonde le FSV. À charge pour le Gouvernement d’équilibrer le FSV autrement l’année suivante.

Je précise que, pour nous, il s’agit d’un amendement clé. Il se pourrait bien, d’ailleurs, que le sort du PLFSS pour 2013 se joue sur l’article 16.

M. le président. L'amendement n° 389, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

0,886 %

par le taux :

0,879 %

le taux :

0,866 %

par le taux :

0,859 %

et le taux :

0,064 %

par le taux :

0,071 %

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 389 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement que je vous propose vise à répondre en partie aux attentes qui viennent d’être exprimées par M. Roche, mais, surtout, à celles, largement partagées ici, au Sénat, relatives au financement de l’APA, tout en respectant les modalités d’affectation de la contribution prévue par le Gouvernement pour 2013.

Dans la version initiale du PLFSS, le produit de la CASA s’élevait à 350 millions d’euros pour 2013, pour un taux de 0,15 %. L’Assemblée nationale a reporté l’entrée en vigueur de la CASA au 1er avril 2013, tout en portant son taux à 0,3 % dès l’année prochaine. En outre, l’assiette de la contribution a été réduite aux seuls retraités assujettis au taux de CSG de droit commun.

L’ensemble de ces modifications fait passer le rendement de la CASA de 350 à 450 millions d’euros en 2013.

L’article 16 prévoyait en outre, à titre exceptionnel, que la CASA soit intégralement versée au FSV en 2013.

Par un mécanisme complexe, l’Assemblée nationale a prévu d’affecter entièrement le produit de la CASA aux sections II – financement de l’APA – et IV – actions innovantes – du budget de la CNSA, tout en diminuant à due concurrence la part de CSG affectée à ces sections pour la rediriger vers le FSV. L’opération est donc neutre pour ce dernier, mais également pour la CNSA, qui ne bénéficiera d’aucune augmentation de ses recettes en 2013.

Il est cependant possible, tout en préservant l’équilibre initial du PLFSS, de ne reverser que 350 millions d’euros au FSV en 2013, soit le montant prévu initialement par le Gouvernement, tout en allouant à la CNSA les 100 millions d’euros supplémentaires issus du vote de l’Assemblée nationale ; 95 % de cette recette de 100 millions d’euros contribuerait au financement de l’APA, 5 % à celui d’actions innovantes.

Tel est donc l’objet du II du présent amendement, qui vise en outre, dans son I, à apporter une amélioration rédactionnelle.

J’ai bien le sentiment, mesdames les ministres, à travers cet amendement, d’introduire un certain désordre dans le schéma de construction du PLFSS que vous aviez imaginé.

Toutefois, j’insiste vraiment sur le fait que l’enjeu est moins la question de l’équilibre des budgets départementaux l’an prochain – même si ce point est important également, et le président de conseil général que je suis ne pourra pas dire le contraire – que la capacité à financer l’APA en 2013.

J’ai bien écouté le Président de la République, et j’ai bien entendu l’engagement qu’il a pris de lancer en 2013 des négociations qui permettront de pérenniser un financement en 2014. Il me semble que nous avons là une opportunité, et c’est la raison pour laquelle mon amendement ne porte que sur l’année 2013.

J’ai bien entendu également son engagement de créer un fonds d’intervention exceptionnel à hauteur de 170 millions d’euros. Si nous pouvions mettre en pratique l’amendement que je propose, ce seraient 100 millions d’euros supplémentaires qui viendraient contribuer au financement de l’APA en 2013, ce qui faciliterait grandement les choses.

J’en viens aux autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

L’amendement n° 68, présenté par Laurence Cohen, nous place au cœur du sujet. Il a pour objet de réécrire totalement l’article 16, afin de remplacer la CASA par la suppression des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui ne respectent pas leur obligation de négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Nous comprenons le souci de remédier aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Toutefois, il ne me semble pas pertinent, à cet instant, de vouloir supprimer l’article 16.

Le prélèvement qui pèsera sur les retraités serait injuste, dites-vous. De nombreux éléments de réponse vous ont déjà été apportés sur ce point, notamment par Mmes les ministres. Je voudrais rappeler à mon tour que le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet d’exclure les pensions les plus modestes, puisque 44 % des retraités seront exonérés du paiement de la CASA.

En outre, il s’agit non pas de créer une taxe qui serait supportée uniquement par le retraité, mais d’étendre l’assiette de la CASA, qui ne pèse jusqu’à présent que sur les travailleurs salariés et, dans une moindre mesure, sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

J’insiste, par ailleurs, sur le fait que le produit de la CASA sera, dès 2014, entièrement affecté au financement de la future réforme de la dépendance, dont les retraités seront les premiers bénéficiaires.

Il s’agit d’une réforme essentielle, qui a été trop longtemps retardée – cela a déjà été dit, et avec insistance.

Je soutiens donc pleinement le Gouvernement dans sa volonté de s’engager dès à présent dans cette voie, par le biais de cet article. En conséquence, la commission des affaires sociales sollicite le retrait l’amendement n° 68. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 345 rectifié vise à rendre la CASA progressive. La logique qui le sous-tend est compréhensible, mais il me semble que, compte tenu du taux très faible de la contribution, fixé à 0,3 %, et du nombre déjà important de retraités qui en seront exonérés, à savoir 44 % d’entre eux, rendre la CASA progressive contribuerait surtout à alourdir et complexifier le dispositif.

La commission des affaires sociales sollicite donc également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Roche, qui vise à revoir totalement les modalités d’affectation du produit de la CASA.

Ce produit ne serait plus mis en réserve au sein d’une nouvelle section du budget de la CNSA, mais il serait affecté aux sections II et IV, c’est-à-dire, pour 95 %, au financement de l’APA et, pour 5 %, à celui de l’action innovante et de la formation. En outre, le dispositif transitoire prévu pour 2013, qui vise à affecter la recette au FSV, serait supprimé.

Je comprends bien le souci de préserver les finances des départements et, ce faisant, leur capacité à continuer de verser l’APA dans des conditions satisfaisantes. Cette préoccupation est partagée par la plupart des élus siégeant dans cet hémicycle, quelle que soit leur sensibilité politique.

Je note également qu’il existe un consensus relativement large au sein de la Haute Assemblée pour étendre l’assiette de la CASA des revenus salariaux vers les pensions de retraite, à l’exception des plus modestes d’entre elles.

Les débats qui ont accompagné, le 25 octobre dernier, l’examen de la proposition de la loi que vous aviez déposée ont montré tout cela, monsieur Roche.

Nous divergeons cependant concernant l’affectation du produit de la CASA. En effet, il ne me semble pas pertinent de le dédier, dans sa quasi-totalité, au financement de l’APA, et ce pour trois raisons.

En premier lieu, cela reviendrait à préempter en grande partie le débat que nous aurons en 2014 au moment de l’examen du texte relatif à la prise en charge de la dépendance, qui permettra, j’en suis convaincu, de trouver un mode de partage des charges plus équitable entre l’État et les départements dans l’accompagnement de nos aînés.

En deuxième lieu, depuis le lundi 22 octobre et la rencontre du Président de la République avec des représentants des conseils généraux, nous avons l’assurance qu’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros sera mis en place en 2013 au profit des départements les plus fragiles.

Enfin et surtout, l’amendement, s’il était adopté, priverait le FSV des 350 millions d’euros que le Gouvernement a prévu de lui affecter en 2013, montant porté à 450 millions d’euros par l’Assemblée nationale. L’amendement romprait donc l’équilibre établi par le PLFSS, sans proposer de ressources de substitution pour le FSV.

Ces différents éléments ont conduit la commission des affaires sociales à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Je me référerai une fois encore aux propos tenus cet après-midi par le Président de la République.

Je voudrais insister, d’une part, sur le sens de la responsabilité qui doit nous guider à chaque pas de notre action, à chaque engagement que nous prenons et, d’autre part, sur cette vérité et cette lisibilité auxquelles le Président de la République nous a appelés.

Monsieur Roche, à l’occasion de la discussion de votre proposition de loi, nous avons uni nos efforts pendant plusieurs heures de débats extrêmement riches et productifs, parce qu’il était intéressant que nous avancions, que nous nous connaissions davantage et que nous partagions chacun les difficultés de l’autre.

Dans la discussion générale, je vous ai appelé à ne pas opposer le financement de l’APA à celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie. Derrière l’un et l’autre se cache en effet l’enjeu considérable de l’avancée en âge et de cette perte d’autonomie à laquelle nous voulons que la République réponde de façon plus présente et plus solidaire.

Le Président de la République et l’ensemble du Gouvernement ont parfaitement entendu les demandes, les besoins et les difficultés des départements. Ils en ont apporté la preuve en débloquant un fonds d’urgence très important, 170 millions d’euros, mais aussi en prenant l’engagement de travailler main dans la main pour la réforme de la perte d’autonomie, en constituant un groupe de travail et en assurant une contribution pour le financement de l’APA.

À présent, nous sommes face à un enjeu de lisibilité, de compréhension et de vérité vis-à-vis de tous les Français.

La tuyauterie « Bapt » est déjà complexe – il n’est pas évident de comprendre que le produit de la contribution destiné à financer l’allocation est d’abord affecté à la CNSA, pour ensuite repartir… –, mais elle reste compréhensible. Si nous la perturbons, si nous affectons 95 % du produit à une section, 5 % à une autre, plus personne n’y comprendra rien, et notre message s’en trouvera d’autant plus brouillé.

En nous efforçant de comprendre les difficultés de chacun et en ne perdant jamais de vue nos ambitions communes – être présents pour accompagner ce défi considérable de l’avancée en âge et de la perte d’autonomie –, nous nous devons maintenant de faire un effort de simplicité, mais aussi de loyauté, en nous promettant de bien travailler ensemble.

C’est pourquoi, pour ma part, j’émets un avis défavorable sur les deux derniers amendements qui ont été présentés, laissant le soin à Mme Touraine de s’exprimer sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Concernant l’amendement n° 68, madame Cohen, je comprends et je partage votre souci, qui est aussi celui de votre groupe, de favoriser des avancées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes par l’instauration de pénalités.

Je ne suis néanmoins pas certaine que cet objectif trouve sa place dans ce texte, et je vous avoue que je ne suis pas sûre de voir un lien clair entre, d’un côté, la volonté de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes ― pour autant que celle-ci progresse à travers le type de pénalités que vous proposez, mais je n’ouvre pas ce débat-là ― et, de l’autre, le financement d’une politique de la perte d’autonomie. Pour cette première raison, je ne suis pas convaincue par votre proposition.

En outre, le mécanisme que vous proposez, et qui me paraît justifié, est aujourd'hui inscrit à l’ordre du jour des négociations sur la sécurisation des parcours professionnels, négociations qui résultent de la grande conférence sociale du mois de juillet dernier et dont nous espérons qu’elles aboutiront dans les prochaines semaines. L’objet de votre amendement étant l’un des éléments sur lesquels les partenaires sociaux eux-mêmes souhaitent pouvoir s’exprimer, il ne me semble pas justifié de court-circuiter en quelque sorte cette négociation à l’occasion de la discussion de ce projet de loi.

Enfin, aucun élément ne permet d’apprécier le montant des ressources qui résulteraient de l’adoption de votre amendement au regard des celles qui figurent dans le texte du projet de loi.

Pour ces trois raisons, je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.

Concernant l’amendement n° 345 rectifié, je voudrais indiquer à M. Desessard que je partage l’idée que nous devrions sans doute réfléchir à une plus grande progressivité de la contribution et ne pas seulement nous contenter de sa proportionnalité. Néanmoins vous n’êtes pas sans savoir, monsieur le sénateur, qu’il s’agirait d’un bouleversement significatif de notre organisation fiscale, bouleversement tel, d’ailleurs, que je ne suis pas certaine qu’il serait considéré comme constitutionnel.

En effet, des personnes disposant de revenus différents, issus du capital ou d’autres sources, seraient taxées au titre de cette cotisation de façon identique alors que le Conseil constitutionnel a posé la nécessité de prendre en compte l’intégralité des revenus dès lors que l’on voulait instaurer une fiscalité progressive. Pour cette raison, alors même que notre texte prévoit déjà une différence entre les retraités imposables et les autres, donc entre les petits revenus et les autres, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur votre amendement.

Enfin, pour ce qui est de l’amendement n° 217 rectifié, je n’ai rien à ajouter à ce qu’a dit Mme Delaunay, nous y sommes défavorables.

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je voudrais souligner l’importance, pour le Gouvernement, du financement des conseils généraux ; il travaille avec eux pour faire en sorte que ce financement soit sécurisé.

C’est aussi la raison pour laquelle je souhaite que l’amendement n° 389 soit retiré. Je comprends bien que la commission et son rapporteur général ont essayé de trouver un équilibre entre les différentes contraintes existantes, mais vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur général, la nécessité d’apporter des financements au Fonds de solidarité vieillesse, qui est gravement déficitaire et dont nous devons assurer progressivement l’équilibre. Si vous ne retiriez pas votre amendement, je devrais, avec regret, émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 345 rectifié.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je serais bref parce que j’ai le sentiment d’avoir un peu abusé de mon temps de parole, tout à l’heure. (Sourires.)

J’ai été sensible aux propos du rapporteur général et de Mme la ministre, qui ont l’un et l’autre affirmé avoir compris le sens de mon amendement : l’instauration de la progressivité, donc le souci de tenir compte des revenus.

De mon côté, je suis sensible à l’argument selon lequel la mise en place d’un tel système serait d’une bien grande complexité. C’est effectivement un système complexe, nouveau, et qui pose d’autres problèmes, au-delà de la mise en œuvre de ce seul projet de loi. En conséquence, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, je vais vous écouter et retirer mon amendement.

Monsieur le président, je retire l’amendement n° 345 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 345 rectifié est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 217 rectifié.

M. René-Paul Savary. Permettez-moi, monsieur le président, de préciser de nouveau les enjeux attachés à cette question de la dépendance, notamment pour les départements. Nous en avons déjà parlé hier soir, avec Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées, et nous avons pu évoquer le sujet devant le Président de la République.

Les sommes en jeu sont très importantes : songez que, pour compenser l’APA à 50 % pour les départements, il manque chaque année 1 milliard d’euros ! Ici, on nous parle d’une compensation, certes intéressante, d’environ 100 millions d’euros. Les ordres de grandeur sont donc très différents, et il faut vraiment trouver une autre solution pour les départements.

Comme Mme la ministre, j’écoute le Président de la République : il nous a fait l’honneur de nous recevoir, nous, présidents de conseil général, et d’échanger avec nous de façon très constructive sur un certain nombre de sujets. J’ai bien retenu également que M. le Premier ministre nous disait être vigilant sur un certain nombre d’amendements qui permettraient aux départements « de s’en tirer ».

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Votez celui du rapporteur, alors, pas celui de M. Roche !

M. René-Paul Savary. Rappelez-vous ces paroles : « Si rien n’est fait, les départements sont morts ». Si je prends l’auteur du propos au mot, alors l’engagement pris par le Président de la République, devant les présidents de conseil général, d’un financement de la dépendance en 2014, apparaît bien lointain ! Compte tenu de l’insuffisance de la compensation actuelle de l’ensemble des prestations de solidarité, ce sont 6 milliards d’euros qui manquent chaque année aux départements : ils n’arrivent plus à équilibrer leur budget !

M. René-Paul Savary. Cela explique l’absence de croissance. Or c’est le Président de la République qui appelle lui-même, et à juste titre, à la croissance. Il a d’ailleurs fait la différence sur cette préoccupation, par rapport aux autres candidats à l’élection présidentielle.

Il est donc essentiel de permettre aux départements d’être des leviers de croissance : il y va de la survie du pays dans un certain nombre de domaines.

Permettez-moi de vous dire que nous sommes parfois estomaqués par les propositions qui nous sont faites. Nous avions hier soir un débat sur la « pathossification », la médicalisation des crédits que vous accordez : ils ne sont pas consommés. Ces crédits non consommés finissent par alimenter l’assurance maladie, alors que ce sont des crédits de la CNSA, issus de la journée de solidarité mise en place pour compenser la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées. Il y a là un détournement du fonds de la CNSA !

Adopter cet amendement revient donc à accorder une légitime reconnaissance à la compensation de la dépendance, qui bénéficiera directement à l’autonomie de nos personnes âgées, là où les bénéfices de la loi paraissent aujourd'hui bien hypothétiques. Alors que nous ne savons pas, aujourd'hui, comment financer la prise en charge de la dépendance et arriver à compenser l’APA aux départements, comment envisager, demain, des mesures nouvelles ? Un gouvernement de gauche, me semble-t-il, doit s’honorer d’assurer le financement des prestations sociales. C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de soutenir cet amendement présenté par Gérard Roche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable ainsi que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 26 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l’adoption 187
Contre 158

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

En conséquence, l’amendement n° 389 n’a plus d’objet.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Madame la ministre, vous avez affirmé à l’Assemblée nationale que l’article 16 introduisait « un nouveau droit, celui de l’accompagnement de la perte d’autonomie ». Or tel n’est pas le cas.

En effet, cet article se borne à instaurer une taxe, en prévoyant une mesure fiscale contraire au principe de solidarité qui fonde la sécurité sociale et tel que défini par le Conseil national de la Résistance. Sans doute aurons-nous à débattre prochainement du contenu de ce nouveau « droit », mais nous redoutons que la discussion ne soit très contrainte.

Comme vous avez fait le choix de déterminer le montant et l’assiette de la taxe avant d’étudier les besoins, vous n’aurez que deux options : soit adapter ce « droit » nouveau aux ressources dont vous disposerez grâce à cette taxe ; soit considérer les besoins et augmenter, en conséquence, le rendement de la taxe.

Quoi qu’il en soit, avec ce système d’inspiration assurantielle, les retraités sont perdants.

Qui plus est, toujours à l’Assemblée nationale, vous avez ajouté, madame la ministre : « C’est dans cette perspective que nous nous situons et c’est pourquoi nous introduisons cette contribution des retraités, modique, qui permet de marquer que le financement de la perte d’autonomie est un enjeu national. »

En somme, parce qu’il s’agit d’un enjeu national, le financement de cette taxe ne devrait reposer que sur une faible partie de nos concitoyens. Cet argument a été, par ailleurs, parfaitement repris par la droite, qui n’a, en la matière, aucune leçon à donner.

Pour illustrer mon propos, permettez-moi de prendre l’exemple des personnes retraitées en situation de perte ou d’absence d’autonomie en raison de la survenue, pendant leur période d’activité, d’un accident ou d’une maladie professionnelle et ayant besoin d’une aide humaine. Est-ce bien légitime d’exiger de ces dernières qu’elles contribuent elles-mêmes au financement des dépenses liées à leur perte d’autonomie ? Ne faudrait-il pas envisager que les employeurs soient responsabilisés et soumis à contribution ?

En outre, les personnes retraitées qui seraient touchées par la taxe en question ont, pendant des années, cotisé en tant que salariés, et ce bien plus d’ailleurs que ne l’ont fait les actionnaires, qui se sont enrichis du fruit de leurs efforts. Est-il donc bien normal de les taxer une seconde fois ? Pour notre part, nous ne le croyons pas et nous continuons à penser qu’il faut résolument s’attaquer à la spéculation, en mettant le capital à contribution, car ces sommes échappent aux salaires et donc aux cotisations.

Dans l’avis qu’il a rendu en 2011, le Conseil économique, social et environnemental notait que, « pour la période 2006-2009, si le résultat après impôt de nos sociétés non financières se trouve – avec 37,5 % de l’excédent brut d’exploitation, l’EBE, en 2009 – sensiblement dans la moyenne des autres pays européens, les “dividendes et autres revenus distribués” (24,7 % en 2009) sont parmi les plus élevés de l’Union européenne. L’autofinancement disponible pour les investissements en est réduit d’autant et se situe, avec 12,8 % de l’EBE en 2009, parmi les plus bas d’Europe ».

Comme nous ne cessons de le répéter, il y a donc bien un coût du capital, qui nuit à l’investissement et au financement de la sécurité sociale.

Le rapport démontre également que la pratique susvisée est d’autant plus importante que la part de valeur ajoutée qui y est créée est haute : « De fait, seules 16 % des PME distribuent des dividendes ; cette proportion est trois fois plus importante pour les grandes entreprises. Celles dont la valeur ajoutée est la plus élevée versent le plus de dividendes. »

Cet état de fait justifie pleinement l’amendement relatif à l’instauration d’une modulation de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises que nous avions déposé. Mais nous constatons que, bien que crédibles et de nature à créer des ressources susceptibles de faire renoncer le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 16, nos amendements ont malheureusement été rejetés par le Gouvernement et par le Sénat.

Certes, nous avons bien conscience qu’il est nécessaire de mener une réflexion globale plus large sur le financement de la sécurité sociale, notamment sur celui de la perte d’autonomie, mais cela ne doit pas se faire au détour d’un article visant à taxer les pensions de retraite.

Cet article étant une disposition majeure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous demandons qu’il soit procédé à un vote par scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 27 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 174
Majorité absolue des suffrages exprimés 88
Pour l’adoption 154
Contre 20

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

Article 16
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 18

Article 17

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;

2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Titulaires de mandats locaux

« Art. L. 382-31. – Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241-3. » ;

3° L’article L. 412-8 est ainsi modifié :

a) Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les titulaires de mandats locaux. » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « et 15° » est remplacée par les références : « , 15° et 16° ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2123-25-2 est ainsi rédigé :

« Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’article L. 2123-26 est abrogé ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2123-27, les mots : « , autres que ceux qui, en application des dispositions de l’article L. 2123-25-2, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 2123-29 et au 3° de l’article L. 2321-2, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;

5° L’article L. 2573-8 est ainsi modifié :

a) Au I, les références : « à L. 2123-26 » et « , III » sont supprimées ;

b) Le III est abrogé ;

c) Au IV, les références : « L. 2123-26 à L. 2123-28 » sont remplacées par les références : « L. 2123-27 et L. 2123-28 » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 3123-20-2 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;

7° L’article L. 3123-21 est abrogé ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 3123-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 3123-21 » sont supprimés ;

9° Au 3° de l’article L. 3321-1, la référence : « L. 3123-21 » est remplacée par la référence : « L. 3123-22 » ;

10° L’article L. 3542-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l’article L. 3123-21 mentionnées au 3° de l’article L. 3321-1, » sont supprimés ;

b) (nouveau) Au troisième alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l’ » ;

11° Le premier alinéa de l’article L. 4135-20-2 est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale. » ;

12° L’article L. 4135-21 est abrogé ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 4135-22, les mots : « autres que ceux visés à l’article L. 4135-21 » sont supprimés ;

14° Au dernier alinéa de l’article L. 4135-24, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 » ;

15° Au 3° de l’article L. 4321-1, la référence : « L. 4135-21 » est remplacée par la référence : « L. 4135-22 ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. La question du statut de l’élu local est récurrente, devenant même, si je puis dire, une Arlésienne. D’une certaine manière, l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 y participe, puisqu’il prévoit d’affilier les élus locaux au régime général de la sécurité sociale.

Cette proposition aurait pour effet de revenir sur l’état actuel du droit, en vertu duquel, exception faite des indemnités de fonction, les indemnités versées aux élus locaux ne constituent pas des salaires et ne peuvent donc pas être soumises à cotisations. Et pour cause, contrairement aux salariés, les élus locaux ne sont pas placés dans une situation de subordination au sens où l’on peut parler non pas d’emploi, mais plutôt d’une responsabilité, d’une charge.

Considérer que ces indemnités sont des rémunérations et qu’elles devraient, à ce titre, être soumises à cotisations et, par voie de conséquence, ouvrir des droits sociaux, participe d’une professionnalisation de la vie politique, à laquelle, pour notre part, nous sommes opposés, à l’instar de nombreux autres élus.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC veulent permettre à celles et ceux de nos concitoyens qui voudraient assumer des responsabilités locales de pouvoir le faire dans un cadre leur garantissant une sécurité matérielle et professionnelle, ainsi qu’une formation leur apportant une clarification sur le statut juridique et sur les responsabilités de l’élu local. Ce sont les conditions indispensables à la mise en place d’un tissu électif diversifié et actif.

À cette fin, il faut travailler à l’élaboration d’un véritable statut de l’élu local, qui mériterait, pour le moins, que nous ayons un débat de portée générale, cette question ayant d’ailleurs été récurrente lors des travaux des états généraux de la démocratie territoriale, qui se sont déroulés ici même au Sénat.

En outre, il faut renforcer les dispositifs légaux censés protéger les élus qui demeurent ou voudraient demeurer salariés du secteur privé.

Le débat consiste moins à trouver le moyen de financer un éventuel accès aux allocations chômage en cas de fin de mandat qu’à faire en sorte que le droit à la réintégration soit pleinement opérationnel et se déroule dans des conditions garantissant le respect du droit à la promotion.

Il n’est pas tant d’autoriser le versement de prestations familiales que de faire en sorte que tous les élus puissent disposer, pendant le temps qu’ils consacrent à leur mandat, d’une prise en charge intégrale – peut-être par la collectivité, via l’instauration d’un fonds de péréquation – des frais qu’ils engageront pour faire garder leurs enfants, par exemple.

Il faudrait également que les mandats électifs locaux fassent l’objet d’une véritable validation des acquis.

Ces évolutions sont certes impératives, mais elles ne doivent pas donner l’impression que les élus bénéficient de dispositifs dérogatoires au droit commun, en quelque sorte extraordinaires par rapport aux droits reconnus aux salariés.

Cet argument vaut naturellement pour les parlementaires nationaux et européens, et il faudra bien que nous débattions un jour ensemble de ce sujet.

Que prévoit l’article 17 ? Une affiliation systématique des élus, quelle que soit la couverture des risques dont ils bénéficient déjà par ailleurs. Ceux-ci pourraient donc cotiser deux fois et, par voie de conséquence, bénéficier d’un double droit. Cela pourrait avoir pour effet immédiat de permettre aux élus locaux de valider chaque année quatre trimestres d’assurance vieillesse.

Alors que nos concitoyens subissent les contrecoups d’une contre-réforme des retraites réduisant leurs droits et prolongeant la durée légale de cotisation, la mesure proposée ne nous paraît pas adaptée et mérite, pour le moins, une concertation de plus grande ampleur avec, par exemple, l’ensemble des associations d’élus. Telle est, en tout cas, notre proposition.

En conséquence, les membres du groupe CRC s’abstiendront sur l’article 17.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, dans le cas où des élus locaux percevraient des indemnités de fonction inférieures à 1 516 euros par mois mais ne seraient pas couverts, par ailleurs, par un régime obligatoire de sécurité sociale, la commission propose de leur permettre de cotiser afin qu’ils puissent s’ouvrir des droits à prestations sociales, à une couverture maladie et à pensions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le rapporteur général, la situation à laquelle votre amendement vise à répondre est exceptionnelle : il s’agit de celle des élus qui perdront leurs droits parce que, après la réforme, leurs indemnités ne seront plus assujetties aux cotisations sociales.

Seuls devraient être concernés, parmi les adjoints des 230 communes qui comptent entre 20 000 et 50 000 habitants, ceux qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer un mandat indemnisé à moins de 1 516 euros par mois et qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale.

Cette situation a beau être marginale, elle existe ; il paraît donc judicieux de prévoir une continuité des règles pour les personnes concernées. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’estime que les arguments touchant à la professionnalisation des mandats électifs sont tout à fait recevables.

Cela étant, je vous rappelle que nous parlons de cotisations visant à couvrir le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles alors que les élus exercent des fonctions dans le cadre de leurs mandats électifs.

La mesure proposée ferait peser une charge supplémentaire sur les budgets des collectivités territoriales, qu’il s’agisse des conseils généraux ou des conseils régionaux. Comme si les collectivités territoriales n’avaient pas suffisamment de dépenses à assumer !

Déjà, l’augmentation du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales va amputer largement les budgets de fonctionnement, alors que l’on nous conseille de surveiller nos dépenses de fonctionnement si nous voulons pouvoir investir et créer de la croissance.

Sans compter que l’instauration de la semaine de quatre jours et demi va alourdir les dépenses de transport scolaire supportées par les conseils généraux. L’Association des départements de France a chiffré l’augmentation de ces dépenses à 6 %. Pour un département moyen comme celui de la Marne, le coût supplémentaire sera compris entre 500 000 et 1 million d’euros.

Et c’est dans ce contexte que vous nous proposez, madame la ministre, un dispositif qui alourdira les charges des communes…

J’oubliais l’augmentation du nombre des bénéficiaires du RSA, qui atteint 1 % par mois dans mon département…

Toutes ces charges deviennent terribles pour les départements et, par conséquent, pour les contribuables locaux !

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas enclin à voter l’amendement n° 2 rectifié ; je prends cette position à titre personnel, mais elle sera sûrement partagée par d’autres.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. La majorité des membres du groupe du RDSE voteront cet amendement.

Si, par malheur, les propositions du rapport Jospin devaient être mises en œuvre, gardons quelques grains pour les élus qui se dévouent sans compter pour nos communes ! (Mouvements divers.)

M. Philippe Bas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je tiens à préciser que l’amendement n° 2 rectifié vise à maintenir la situation existante pour un nombre d’élus certainement faible, comme Mme la ministre l’a souligné, mais qui ne doivent pas se trouver privés de droits sur le plan de leur protection sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur l'article.

M. Alain Milon. Notre collègue René-Paul Savary a posé de bonnes questions s’agissant des conséquences des dispositions de l’article 17 sur la charge financière des collectivités territoriales.

Je le rappelle, la majorité des membres du groupe UMP ont toujours défendu la mise en place d’un statut de l’élu.

Le Sénat a déjà travaillé sur cette question ; je pense en particulier au rapport d’information de nos collègues Dallier et Peyronnet intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux : réflexions autour du statut de l’élu ». Au mois de juin 2011, nous avons adopté la proposition de loi déposée par nos collègues Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local.

Par ailleurs, la France s’honore d’avoir mis progressivement en œuvre une série de mesures favorisant cet engagement citoyen si singulier : celui d’un élu de la République.

La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont marqué des étapes déterminantes, qui ont permis d’améliorer sensiblement la situation des élus locaux

Le congé spécial, le crédit d’heures, la formation, l’allocation différentielle de fin de mandat et les droits à retraite sont autant de dispositifs qui accompagnent désormais les élus avant, pendant et après l’exercice de leur mandat.

Toutefois, il existe encore des freins à l’engagement électoral, surtout dans nos petites communes. En effet, la représentation politique locale doit faire face à une crise de l’engagement qui atteint un degré de gravité sans précédent et qui risque de provoquer une réelle crise des vocations.

Le fait est que l’exercice d’un mandat, comme vous le savez, mes chers collègues, va bien au-delà des tâches de représentation, d’administration ou de gestion. La société se montre de plus en plus exigeante vis-à-vis de la représentation démocratique, pour laquelle la tradition française impose une logique de bénévolat.

Il existe pourtant un statut de l’élu, consacré dans un chapitre du code général des collectivités territoriales ; mais nous-mêmes, mes chers collègues, le connaissons mal… C’est pourquoi nous devons approfondir notre réflexion sur cette question essentielle pour l’avenir de l’engagement des élus locaux.

Pour toutes ces raisons, une grande partie des membres du groupe UMP votera l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

I. – Le I de l’article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « décès », sont insérés les mots : « , à l’exception des prestations en espèce prévues au 5° de l’article L. 321-1 et à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, l’article L. 131-9 du même code leur reste applicable. » ;

2° Après le mot : « cotisation », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à la charge de l’État fixé en application de l’article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. »

II (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ;

2° Au même chapitre IV, est rétablie une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Relations entre le régime général et les régimes spéciaux

« Art. L. 134-14. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés qui en assure l’équilibre financier l’ensemble des charges et des produits du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1 institué par la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways.

« II. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au I.

« III. – Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. » ;

3° Les deuxième à neuvième alinéas de l’article L. 715-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources du régime spécial sont constituées d’une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret. »

III (nouveau). – 1. Les réserves constatées au 31 décembre 2012 après prise en compte du résultat du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2012 sont affectées à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du même code en tant que produit exceptionnel pour la même année.

2. Le I de l’article L. 134-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter de l’exercice 2013. Les autres dispositions du II du présent article sont applicables à compter de l’exercice 2012. – (Adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 20 et articles additionnels après l'article 20 (réservés)

Article 19

Au troisième alinéa du V de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les taux : « 10 % et 20 % » sont remplacés par les taux : « 15 % et 25 % ».

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt, Savary et Husson, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Nous proposons la suppression de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoit le relèvement du plafond du taux de la contribution tarifaire d’acheminement, la CTA, portant sur la distribution de gaz. Cette contribution vise à couvrir les besoins de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.

Nous considérons qu’il n’est pas équitable de faire reposer le financement d’un régime spécial de retraite sur l’ensemble des consommateurs, y compris sur les plus modestes.

La CTA, qui finance en partie le déficit des régimes de retraite des agents d’EDF et de GDF, est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité, c'est-à-dire de quasiment tous les Français. Je dis « quasiment » parce que seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque le montant de la facture d'électricité d’un agent d’EDF représente entre 5 % et 10 % de celui de la facture d’un consommateur particulier.

L’augmentation de la CTA va donc être répercutée sur les consommateurs, qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que les auteurs de l’amendement n° 135 proposent de supprimer, vise à relever la fourchette des taux de la CTA applicable à la distribution du gaz.

Je vous rappelle que cette contribution a été créée par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières pour adapter le financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières à l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie.

Dans son article 18, la même loi prévoit que les taux de la CTA sont fixés « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années ».

En 2010, le précédent gouvernement a décidé de maintenir ces taux inchangés.

Or depuis l’exercice 2011, la branche vieillesse de ce régime est de nouveau en déficit, le produit de la CTA ne suffisant pas à couvrir l’intégralité des charges qui lui incombent.

Le relèvement des taux de la CTA s’impose donc. Il permettra de réduire le déficit du régime de retraite des industries électriques et gazières de plus de 160 millions d’euros en 2013.

J’ajoute que les conséquences de cette mesure pour le consommateur seront mineures puisque, selon l’étude d’impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce dernier devra supporter un surcoût de 27 centimes par mois, ce qui représente un peu plus de 3 euros par an pour un foyer de cinq personnes occupant un logement de 120 mètres carrés équipé à l’électricité.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur l’amendement n° 135.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Milon, renoncer à augmenter la CTA placerait le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières en situation de déficit, ce qui fragiliserait ses bénéficiaires et les entreprises de la branche.

Comme M. le rapporteur général vient de l’expliquer excellemment, cette mesure aura des conséquences faibles pour les consommateurs.

Je vous rappelle que ce système a été instauré en 2004 par le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui s’appelait alors Nicolas Sarkozy… (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Philippe Bas. Comme c’est mesquin !

Mme Marisol Touraine, ministre. C’est donc votre majorité qui a instauré le principe d’une prise en charge par les consommateurs de gaz et d’électricité du financement d’une partie des dépenses de retraite de ce régime.

Monsieur Milon, je vois que vous souriez ; je comprends que ce fait puisse déplaire à certains sur les travées de l’opposition, mais il n’en est pas moins une réalité !

M. Philippe Marini. Fallait-il aujourd’hui relever le plafond de la CTA ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’origine et le principe de cette contribution étant rappelés, pourquoi est-il nécessaire d’en relever le taux ? Monsieur Milon, je crains que, cette fois encore, la majorité que vous avez soutenue ne soit directement impliquée…

En effet, c’est le gouvernement précédent qui a laissé dériver la situation financière de ce régime : contrairement à ce qu’il a prétendu, les retraites ne sont pas financées et le déficit de la section CTA qui s’est établi à 50 millions d’euros en 2011 atteindra 130 millions d’euros en 2012 et 180 millions d’euros en 2013 si nous ne faisons rien.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Il est bon de rappeler certaines vérités !

Mme Marisol Touraine, ministre. La question se pose donc : faut-il laisser ce déficit se creuser ? Ne devons-nous pas plutôt assumer nos responsabilités ? Le Gouvernement a choisi cette dernière option pour que ce régime de retraite ne se retrouve pas demain en cessation de paiement.

C’est la raison pour laquelle il vous propose cette mesure, grâce à laquelle les retraites des électriciens et des gaziers pourront être payées en 2013.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 135.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Madame la ministre, dans la présentation de mon amendement, je n’ai pas nécessairement contesté le principe d’une augmentation de la CTA. En revanche, j’ai dénoncé le fait que cette hausse touche le consommateur tout en épargnant les agents et les retraités d’EDF et de GDF, qui bénéficient de tarifs préférentiels.

Que M. Sarkozy ait mis en place un système inégalitaire, j’imagine que vous trouvez cela normal… Mais vous, qui parlez toujours d’égalité, pourquoi ne mettez-vous pas en pratique vos principes ? Vous êtes en train de suivre la même méthode que le précédent Président de la République ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Madame la ministre, pour défendre la mesure que vous proposez, vous n’avez employé aucun autre argument qu’une raison de politique politicienne.

Bien entendu, six mois après votre entrée en fonction, vous pouvez encore vous permettre d’avoir recours à ce type d’argument… Profitez-en ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Néri. Vous les avez utilisés pendant dix ans !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Nous les avons entendus pendant dix ans !

M. Philippe Marini. Mais il me semble que, au fur et à mesure que le temps passera et que les incohérences de votre action deviendront visibles, vous pourrez de moins en moins y recourir ! En tout cas, ce type d’argument ne peut pas exonérer de tout !

M. Alain Néri. Le problème, c’est qu’en politique on ne peut pas refuser les héritages, sinon on l’aurait fait !

M. Philippe Marini. Il me semble que notre groupe est dans son rôle quand il pose la question de la répartition de la mesure en cause.

Bien souvent, vous nous faites la morale en nous expliquant que, avec vous, la répartition des efforts est plus équitable.

M. Alain Néri. C’est vrai !

M. Philippe Marini. En l’espèce, nous visons une situation particulière. Ayez l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître…

M. Alain Néri. Mais nous l’avons !

M. Philippe Marini. Certes, un effort est nécessaire. Peut-être faut-il trouver un système autre que celui de la répercussion sur les consommateurs, qui supporteront une hausse incompréhensible des tarifs.

Vos appréciations à l’égard de catégories socioprofessionnelles autres que celle des agents d’EDF et de GDF me semblent beaucoup plus sévères !

Nous dénonçons cette politique de convenance. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement de suppression de l’article 19. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur Milon, il est normal que les cotisations soient payées par l’entreprise, autrement dit par les produits de l’entreprise. Par conséquent, en l’occurrence, il est logique que la charge financière considérée soit répercutée sur le prix de l’électricité qui est vendue. J’en conviens, cela, vous ne le dénoncez pas.

En revanche, vous remettez visiblement en cause le fait que les agents d’EDF, eux, ne paient que 10 % de leur consommation d’électricité. Mais le problème que vous soulevez n’a rien à voir avec l’article 19 et la retraite des gaziers et des électriciens !

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20 et articlesadditionnels après l'article 20 (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’examen de l’article 20 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 20 est réservé, à la demande du Gouvernement, jusqu’au mercredi 14 novembre, à quatorze heures trente.

Article 20 et articles additionnels après l'article 20 (réservés)
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Articles additionnels après l'article 21

Article 21

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les a et b de l’article L. 862-2 sont ainsi rédigés :

« a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l’article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.

« Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier alinéa du présent a, sur la base d’un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque année du niveau de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

« Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d’un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau plus important des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3 du fait des dispositions de l’article L. 861-6.

« Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’état des sommes correspondant à la prise en charge pour l’ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.

« Les modalités d’application du présent a sont précisées par décret ;

« b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861-4 du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 ; »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 862-3 est supprimé ;

3° Le III de l’article L. 862-4 est ainsi rédigé :

« III. – Les modalités des remboursements prévus aux a et b de l’article L. 862-2 sont précisées par décret. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 862-5 est ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée à l’article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l’article L. 136-5. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l’article L. 862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés. » ;

5° L’article L. 862-6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « différence », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans des conditions fixées par décret. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

6° Le a de l’article L. 862-7 est ainsi rédigé :

« a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l’assiette de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 ou au calcul des demandes de remboursements mentionnés aux a et b de l’article L. 862-2 ; ».

II. – À titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Comme vous le savez, madame la ministre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont favorables à une prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale. Cette mesure nécessiterait bien évidemment une réforme d’ampleur, mais elle permettrait à nos concitoyennes et à nos concitoyens de ne plus devoir souscrire de contrats complémentaires.

Elle éviterait les effets de seuil, dont l’une des conséquences est la possibilité donnée aux personnes qui ne peuvent pas souscrire de contrats complémentaires d’être éligibles sous conditions de ressources à l’ACS, l’aide à la complémentaire santé, ou, si elles sont encore plus démunies, à la CMU ou à la CMU-C.

La prise en charge à 100 % des dépenses de santé fait partie d’un projet de société auquel nous aspirons. Pour autant, cela ne nous empêche pas de vouloir appuyer dès maintenant sur tous les leviers permettant à nos concitoyens d’accéder aux soins.

Le premier de ces leviers est l’emploi, générateur de ressources suffisantes, à la fois pour vivre dignement et pour souscrire des contrats complémentaires. Mais pour toutes celles et tous ceux qui en sont privés, reconnaissons que la CMU-C joue pleinement son rôle. D’ailleurs, nos concitoyens l’ont identifiée comme étant un véritable filet social et sanitaire : plus de 80% des personnes qui y sont éligibles profitent effectivement de ce dispositif.

Depuis quelques années, le fonds qui gère la CMU n’est plus financé par l’État, et ses seules ressources proviennent de la taxe sur les mutuelles complémentaires.

En effet, le gouvernement précédent, au moment même où il instaurait une taxe sur les contrats responsables, dont il a par la suite doublé le montant, supprimait la part des ressources tirées des droits de la vente de tabac et d’alcool dédiée au financement du fonds précité. De ce fait, l’assiette de la taxe destinée à financer la CMU-C a été réduite de 5,9 %. Au final, la mesure injuste de taxation des contrats complémentaires aura couté 60 millions d’euros.

L’article 19 comporte une disposition très différente puisque, contrairement à la mesure dont je viens de parler, il consolide indirectement le fonds. Ainsi sera augmenté le montant du forfait que le Fonds CMU verse aux mutuelles complémentaires au titre de leur gestion de la CMU-C. Cet article vise à rapprocher ce montant des frais réellement dépensés par les mutuelles.

Il en va de même pour la CNAM, qui, elle aussi, peut participer à la gestion du fonds ou, plus précisément, qui est le principal gestionnaire de la CMU-C. Il nous paraît donc logique qu’un mécanisme équivalent soit mis en œuvre à son égard.

Or, pour cette dernière, le projet de loi va plus loin, puisqu’il est prévu que le forfait peut être majoré si les dépenses que la caisse a réellement supportées sont supérieures au montant du forfait revalorisé. En réalité, il s’agit de tendre à une prise en charge la plus proche possible des dépenses réellement engagées, sans toutefois instaurer un mécanisme trop rigide.

La commission des affaires sociales avait présenté un amendement – nous l’avions approuvé – visant à étendre, en fonction des dépenses réellement engagées, ce mécanisme de revalorisation aux organismes complémentaires qui participent à la gestion du fonds. Cela nous semble parfaitement logique, puisque rien ne justifie qu’à des opérateurs assumant une même mission, dont l’intérêt public est évident, soient appliquées des règles de remboursement différentes.

Pour toutes ces raisons, nous voterons l’article 21.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Malheureusement, l’amendement que la commission des affaires sociales avait déposé à l’article 21 a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Toutefois, je souhaiterais expliquer en quelques mots quelle était notre motivation.

L’article 21 améliore sensiblement le remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses qu’ils réalisent au profit des adhérents à la CMU-C.

Ce remboursement par le Fonds CMU est aujourd’hui forfaitaire et identique, même si les dépenses effectives sont inférieures. En outre, une partie de l’excédent du fonds peut être éventuellement versée en complément à la CNAM, en raison du nombre de personnes bénéficiaires de la CMU-C qu’elle gère, environ 80 %.

À l’article 21, ce système forfaitaire est conservé, mais un plafond est fixé au niveau des dépenses réelles : ainsi, un organisme ne pourra plus bénéficier d’un « sur-remboursement ».

Parallèlement, il est prévu que le remboursement à la CNAM sera majoré au-delà du forfait si les dépenses qu’elle a engagées dépassent celui-ci.

Madame la ministre, à partir du moment où le remboursement sera plafonné au niveau des dépenses réelles, rien ne justifie que l’ensemble des organismes gestionnaires ne bénéficie pas de la majoration.

En moyenne, le niveau des dépenses assumées par les organismes autres que la CNAM se situe en dessous du forfait, lequel est d’ailleurs revalorisé. Néanmoins, il existe bien des disparités cachées. À mon sens, traiter différemment et a priori la CNAM des autres organismes constituerait presque une rupture du principe d’égalité.

Enfin, à l’article 21, il n’est pas prévu explicitement que cette majoration sera versée dans la limite des excédents du Fonds CMU, ce qui peut se révéler ennuyeux.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître la justification du traitement différent qui est opéré entre les divers organismes gestionnaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, un traitement particulier est réservé à la CNAM dans le cadre de l’article 21. Cette distinction est due au fait que la CNAM cumule deux handicaps, qui alourdissent sa gestion.

D’une part, le coût moyen par bénéficiaire est très important en raison de la grande précarité du public accueilli par la CNAM.

En 2011, plus de 80 % des personnes affiliées à la CMU de base qui bénéficiaient de la CMU complémentaire ont choisi leur CPAM comme organisme gestionnaire de la CMU-C.

Par ailleurs, comme le note le rapport Évaluation de la loi CMU du mois de novembre 2011 réalisé en application de la loi du 27 juillet 1999 et rédigé par le Fonds CMU, « le régime général gère les droits à la CMU-C de la plus grande partie des bénéficiaires du RSA socle. » Ce sont bien les publics les plus précaires et donc les plus « lourds » à prendre en charge.

D’autre part, le nombre de bénéficiaires géré par la CNAM est très largement supérieur à celui qui l’est par d’autres organismes. En effet, la CNAM assume la prise en charge de 80 % de leur effectif total.

Dans ces conditions et en dépit d’une revalorisation du forfait à 400 euros, la CNAM présente un reste à charge encore extrêmement important – des centaines de millions d’euros – et qui ne trouve aucun équivalent dans d’autres organismes. La CNAM est donc objectivement dans une situation différente. Par conséquent, il n’y a pas de rupture d’égalité avec les autres gestionnaires. Pour la période 2013-2016, avant majoration de son remboursement, son reste à charge représenterait près de 98 % de celui qui est supporté par tous les organismes gestionnaires.

Monsieur le rapporteur général, cette situation particulière de la CNAM était déjà reconnue par le mécanisme actuellement en vigueur, car elle seule pouvait bénéficier de l’affectation d’une partie du report à nouveau positif du Fonds CMU.

Le dispositif proposé à l’article 21 est plus lisible et plus favorable aux autres organismes gestionnaires. En effet, le forfait sera revalorisé chaque année, ce qui permettra d’une part, d’éviter le phénomène de décrochage par rapport aux dépenses réelles que nous avons constaté ces dernières années et, d’autre part, de reconnaître le rôle particulier de la CNAM en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Article 22

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 564 du code général des impôts, il est inséré une section X et un article 564 bis ainsi rédigés :

« Section X

« Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets 

« Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition, tels que définis par le décret n°97-617 du 30 mai 1997, sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.

« Ils sont dénommés “appareils de bronzage UV”.

« Le tarif d'imposition des appareils de bronzage UV est fixé à 1 000 euros par appareil et par an.

« Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils de bronzage UV qui en assure l'entretien.

« Les exploitants d'appareils de bronzages UV doivent, vingt-quatre heures avant leur mise à disposition du public en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.

« L'impôt sur les appareils de bronzage UV est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.

« Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est directement inspiré des conclusions de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, qui a rendu son rapport adopté à l’unanimité et qui proposait l’interdiction des cabines de bronzage.

Il n’a échappé à personne que le Gouvernement cherchait des financements pour la sécurité sociale et l’assurance maladie. En effet, vous allez taxer la bière, le vin de nouveau, l’huile de palme et Dieu seul sait quoi d’autre ! Par conséquent, encore une fois en toute cohérence avec les conclusions de cette mission – et je regrette que son rapporteur, M. Bernard Cazeau, ne soit pas présent dans l’hémicycle –, je vous propose de taxer les cabines de bronzage, qui sont extrêmement néfastes pour la santé, à hauteur de 1 000 euros par appareil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rayonnant ? (Sourires.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en pense beaucoup de bien et nous pourrions imaginer le slogan : « Bronzez-vous pour renflouer les caisses de la sécu ! ». (Nouveaux sourires.)

Cet amendement tend à imposer une taxe sur les cabines de bronzage. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, cette préconisation découle de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. La commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (M. Philippe Marini s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, le cancer de la peau est un enjeu de santé publique manifeste. Or, nous le savons, la tendance est aujourd’hui de recourir de plus en plus souvent à ces cabines UV. N’oublions pas tout de même que le soleil naturel est également porteur de risques en termes de cancer de la peau.

Cela dit, en l’espèce, une taxation ne me paraît pas judicieuse. Le Gouvernement, parfaitement conscient des risques et des enjeux, a engagé une réflexion qui doit aboutir, avant la fin de l’année, à la publication d’un décret ayant pour objet d’améliorer la réglementation et l’information des utilisateurs.

À l’heure actuelle, aucun dispositif réglementaire n’impose – donc ne permet – aux exploitants de cabines de bronzage de demander à leurs clients de leur présenter une carte d’identité pour établir leur âge. Pourtant, nous le savons, un nombre important de jeunes âgés de quinze à dix-huit ans déclarent procéder à des séances de bronzage.

Des contraintes réglementaires seront donc imposées aux exploitants ; elles seront relatives à l’exposition des utilisateurs des cabines de bronzage, à la formation des professionnels, ou encore au contrôle technique des installations. Un décret encadrant plus sévèrement ces pratiques est prêt et sera promulgué, je le répète, dès la fin de l’année. Selon moi, c’est une stratégie plus efficace que la taxation, qui n’aurait pas nécessairement d’impact direct sur les consommateurs.

Compte tenu du fait que le Gouvernement a préparé des dispositions réglementaires d’encadrement, je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 243 rectifié est-il maintenu, madame Goulet ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président. Je pense en effet que l’on peut encadrer et taxer, comme la suite de nos débats le montrera.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement constituerait un signal quant à la dangerosité de ces cabines : alors même que vous nous parlez de contrôle, madame la ministre, nous évoquions, dans le cadre de la mission commune d’information précitée, une possible interdiction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 précité ; » ;

2° L’article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : «, à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La taxation à 3,5 % des mutuelles, créée par le gouvernement Fillon en 2011, qui s’est ensuite transformée en une taxation à 7 %, pose toujours problème.

Je me souviens encore des critiques virulentes émanant des travées socialistes et communistes au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le président de la Mutualité française écrivait alors : « Le Gouvernement a délibérément choisi de faire peser sur les usagers de la santé une très grande partie de l’effort budgétaire, alors que des secteurs entiers de l’économie en sont totalement exemptés. »

Voilà quelques semaines seulement, au quarantième congrès de la Mutualité française, il confirmait, en termes certes plus modérés, la volonté du mouvement mutualiste de voir abandonner cette mesure injuste, s’engageant à ce que les sommes ainsi économisées soient réorientées vers une plus grande et une meilleure protection des mutualistes.

Nous le savons tous, l’accès aux mutuelles est l’une des conditions pour que nos concitoyennes et concitoyens soient égaux face à la maladie. Ce sont celles et ceux d’entre nous qui n’ont pas accès au système mutualiste qui renoncent peu à peu aux soins.

Madame la ministre, vous nous avez confirmé qu’une grande négociation entre le Gouvernement et les mutuelles allait refonder les relations entre l’État et les mutuelles. Dont acte. Mais un signe fort aurait pu être donné en revenant sur l’une des mesures les plus injustes et les plus scandaleuses de la droite, dénoncée par le mouvement mutualiste.

Or ce qui était demandé et voté par la gauche, hier dans l’opposition à l’Assemblée nationale et majoritaire au Sénat, ne serait plus possible ! Il faudrait attendre. Les mutuelles attendront et les mutualistes payeront ! L’amendement n° 72 n’a d’autre finalité que de démontrer que notre engagement de l’an passé au côté des mutualistes n’était pas qu’une façade. Il est concret et se traduit par notre demande de revenir sur une mesure emblématique du gouvernement Fillon.

Puisque nous avons su construire hier, mes chers collègues, les prémices d’un PLFSS réellement de gauche, parce que solidaire et distributif, pourquoi ne pas transformer l’essai aujourd’hui même ? Je vous demande donc, par cohérence avec votre vote passé, parce que vous savez à quel point cette mesure pèse sur les mutuelles et sur les mutualistes, de bien vouloir soutenir cet amendement, au demeurant bien raisonnable, puisqu’il vise simplement à revenir à la situation antérieure.

M. le président. Les amendements nos 73,125 rectifié, 289 et 330 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 125 rectifié est présenté par M. Kerdraon, Mmes Alquier et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et Néri, Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 289 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 73.

M. Dominique Watrin. Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. Aujourd’hui, 34 % des étudiants renoncent à se soigner et 19 % d’entre eux n’ont pas les moyens de souscrire à une complémentaire santé, selon la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants publiée par la LMDE, La mutuelle des étudiants.

Avec le passage de 3,5 % à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires atteint aujourd’hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires, même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur les plans sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

L’amendement présenté vise à répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants et tend à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération serait limitée aux seuls contrats responsables régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Pour compenser la perte de recettes, estimée à 8 millions d’euros, résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

À court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance serait un signe politique en faveur de la santé des jeunes. En contrepartie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

Madame la ministre, je connais l’avis du Gouvernement, puisque, à l’Assemblée nationale, vous avez émis un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir une exonération de la TSCA. Mais j’espère que, face à l’inquiétude que suscite une telle décision auprès des organisations et mutuelles étudiantes, vous saurez entendre nos arguments en faveur de l’amélioration de la santé des jeunes.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur la situation sanitaire des étudiants. Si la majorité d’entre eux, et c’est bien normal, se considère en bonne santé, nous assistons à une précarisation croissante de la situation de la population étudiante.

Plusieurs enquêtes ont mis en évidence le fait qu’environ un tiers d’entre eux ont déjà renoncé à se soigner, en partie pour des motifs financiers. L’instauration de la TSCA à 3,5 % au 1er juin 2011, dont le taux a été relevé à 7 % depuis le 1er octobre 2011, s’est ajoutée à la taxe CMU de 6, 27 % instaurée sous le quinquennat précédent. Cela a conduit à une très forte augmentation de la fiscalité. Le transfert de charges croissant de l’assurance maladie vers les patients rend indispensable la souscription d’une complémentaire santé pour se soigner dans de bonnes conditions et sans se ruiner.

Les étudiants doivent faire un choix assez terrible entre logement, nourriture et soins ; en général, la variable d’ajustement porte sur ces derniers. Ils appartiennent aux tranches de population qui envisagent d’abord la démutualisation en cas d’augmentation des cotisations.

Les mesures instaurées ces dernières années ont multiplié les barrières financières à leur accès aux soins. L’explosion du reste à charge, le phénomène nouveau d’une démutualisation, une couverture sociale incomplète constituent l’annonce d’une crise sanitaire durable chez les jeunes et plaident pour remettre les étudiants au cœur des politiques de santé.

Investir dans la santé des étudiants en menant une politique ambitieuse, c’est investir pour l’avenir, comme vous l’avez d’ailleurs déclaré, madame la ministre, dans un article paru récemment dans Les Échos. Vous annonciez alors une politique globale pour les étudiants et les jeunes. Le premier acte d’une telle politique pourrait être d’exonérer de la TSCA les 1,6 million d’étudiants ressortissants du régime étudiant de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 289.

Mme Aline Archimbaud. Notre groupe fait également le même constat préoccupant : ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. Signe de leur précarisation, 26 % des étudiants interrogés déclarent rencontrer de réelles difficultés financières pour se loger et se nourrir et près de la moitié d’entre eux vivent avec moins de 400 euros par mois. Or, vous le savez, le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établissait à 954 euros mensuels en 2009.

Par conséquent, la démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement chez les étudiants, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. La hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats solidaires et responsables, intervenue à la rentrée 2011, a en effet compliqué l’accès des étudiants à une complémentaire santé.

Selon l’INSEE, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé. Mais la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants montre que c’est le cas de 19 % des étudiants. L’amendement n° 289 vise à répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants ; il tend ainsi à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts les contrats complémentaires santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération serait limitée aux seuls contrats responsables régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 330 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Mon intervention sera évidemment quelque peu répétitive, mais cela permet d’enfoncer le clou !

La situation sanitaire et sociale des étudiants s’est particulièrement dégradée ces dernières années. Nombre d’entre eux ont en effet renoncé à consulter un médecin, voire n’ont pas les moyens d’avoir une mutuelle. Cette dégradation de l’accès aux soins des jeunes s’explique notamment par la politique menée par le précédent gouvernement : je veux bien sûr parler de la multiplication des déremboursements, des franchises médicales et des participations forfaitaires, ou encore de la hausse du forfait hospitalier.

Par ailleurs, l’instauration, en 2011, de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance a très lourdement affecté le budget des étudiants, nombre d’entre eux ayant dû effectuer un arbitrage au détriment de leur santé. Cette décision était dangereuse et nous l’avions dénoncée en son temps : elle faisait peser une nouvelle fois sur les usagers une très grande partie de l’effort budgétaire, d’autant que les mutuelles n’ont pas eu d’autre choix que de répercuter sur leurs adhérents le coût de cette taxe. Or, nous le savons bien, le tarif est un élément essentiel dans la décision de souscrire ou non à une mutuelle.

Cette situation n’est pas acceptable. Certes, vous avez proposé, madame la ministre, la mise en place d’une expérimentation du tiers payant dans trois villes universitaires pour une durée de trois ans. C’est une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant. Aussi, pour faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous vous proposons d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants.

Je tiens enfin à rappeler que, l’année dernière, lors de l’examen du PLFSS pour 2012, le Sénat avait adopté, sur proposition du groupe socialiste, cette exonération. J’espère que, cette année encore, nous ferons preuve de la même sagesse…

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Créée au mois d’août 2004, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, est destinée aux personnes dont les revenus les rendent inéligibles à la CMU-C. Afin de limiter l’effet de seuil et de réduire au minimum la part de nos concitoyens non couverts par un contrat ou une mutuelle complémentaires, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer un mécanisme financier prenant la forme d’une aide financière.

Celle-ci est soumise à condition de ressources et varie en fonction de différents critères. Ces derniers constituent un frein majeur pour les étudiants, puisque les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans doivent faire la démonstration qu’ils ne vivent plus chez leurs parents, qu’ils ne perçoivent pas de pension alimentaire et qu’ils ne relèvent plus de la déclaration d’impôt parentale. Ces conditions cumulatives sont trop contraignantes pour les étudiants, ce qui explique le faible nombre de bénéficiaires de l’ACS parmi cette catégorie. Ainsi, entre 2005 et 2009, la principale mutuelle étudiante ne recensait que 2 863 bénéficiaires de l’ACS, alors que 22 600 étudiants relevaient de la CMU-C.

Ce faible accès à l’ACS s’explique d’autant moins que 30 % des étudiants bénéficient de bourses sur critères sociaux. Il nous paraît donc nécessaire de modifier les conditions d’accès des étudiants à ce dispositif. Rappelons que près de la moitié d’entre eux vit avec moins de 400 euros par mois. Cette précarité n’est pas sans conséquence sur leur état de santé, qui tend à se dégrader au cours de leur vie universitaire. Selon une étude de la LMDE, les étudiants les plus âgés se déclarent en moins bonne santé que les étudiants les plus jeunes et « plus du tiers des étudiants interrogés (34 %) énonce avoir renoncé à consulter un médecin au cours des douze derniers mois », que ce soit par manque de temps, de moyens financiers, ou parce qu’ils se reportaient sur l’automédication.

L’étude précise aussi : « Un étudiant sur cinq explique avoir renoncé à des soins ou des traitements médicaux en raison du coût engendré. ». Elle poursuit : « 8% des étudiants ont renoncé à d’autres postes de dépenses pour se soigner. »

Dans ce contexte et pour éviter que les jeunes ne prennent l’habitude contrainte de renoncer aux soins, ce qui aurait immanquablement des conséquences dans l’avenir, particulièrement pour ce qui relève des soins préventifs, il paraît nécessaire de permettre au plus grand nombre d’étudiants possible d’accéder à l’ACS.

Tel est le sens de l’amendement n° 74, qui tend à ce que les étudiants boursiers soient automatiquement éligibles à l’ACS, quel que soit leur échelon.

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« ...° À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement de repli.

Je l’ai souligné tout à l’heure, l’accès aux soins est bien plus difficile pour les étudiants que pour le reste de la population. Ces derniers doivent opérer des choix défavorables à leur santé. Le fait de porter la TSCA de 3,5 % à 7 % a sans doute eu un effet désastreux sur leur budget.

À défaut d’exonération, nous proposons de ramener à 3,5 % la taxe sur les conventions d’assurance gérées par les mutuelles étudiantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 72 tend à exonérer complètement de taxe spéciale sur les conventions d’assurance l’ensemble des contrats de couverture complémentaire santé dits « responsables et solidaires ».

Partant du constat que ces contrats représentent aujourd’hui la presque totalité du secteur, le Gouvernement a choisi d’entamer une concertation avec les organismes complémentaires pour améliorer la qualité des clauses des contrats et différencier, éventuellement, sur cette base, les niveaux de taxation. Cette approche me semble plus porteuse de sens qu’une exonération globale.

Il est vrai que la couverture complémentaire santé représente maintenant une charge importante pour nombre de ménages, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas d’un contrat collectif. D’ailleurs, si le présent amendement était adopté, ce type de contrat serait également exonéré de taxe, ce qui n’est pas nécessairement une priorité. Nous devons, me semble-t-il, avoir une approche plus ciblée.

C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Watrin, de bien vouloir retirer l’amendement n° 72, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 73, 125 rectifié, 289 et 330 rectifié tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé conclus par des étudiants.

Nous savons bien que ces derniers connaissent des difficultés d’accès aux soins, même si, globalement, leur état de santé est fort heureusement satisfaisant.

En outre, la proportion d’étudiants qui n’adhérent pas à une assurance complémentaire est significativement supérieure à celle du reste de la population agissant de même, mais les chiffres peuvent varier sensiblement selon les sources.

Aujourd’hui, nous devons revoir l’ensemble du dispositif : le Gouvernement a engagé une concertation avec les organismes complémentaires sur le contenu des contrats et nous pourrons réviser les différents niveaux de taxation selon les clauses qu’ils contiennent.

Dans ce contexte, je ne suis pas certain qu’exonérer de TSCA les étudiants, sans s’intéresser à la couverture que leur offrent les contrats qui leur sont proposés, réponde à leur préoccupation. Pour les étudiants, le coût de la souscription à un contrat complémentaire santé moyen est de l’ordre de 200 euros ; si elle était entièrement répercutée, la mesure proposée permettrait une baisse de 14 euros par an. Je ne suis pas certain qu’une telle somme soit décisive dans le choix d’un étudiant de contracter ou non une complémentaire.

Peut-être pourrions-nous plutôt faciliter le recours à l’ACS ou à d’autres dispositifs d’aide pour les étudiants ? Ils ont actuellement peu recours à cette aide, car ses règles sont limitatives.

Néanmoins, étant donné le sujet traité, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 74, de repli, vise à réduire à 3,5 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour la couverture complémentaire santé des bénéficiaires de l’ACS.

Je l’ai déjà souligné, le Gouvernement a engagé une concertation globale ; il me semblerait judicieux d’attendre qu’elle aboutisse avant de prendre une décision uniforme.

Pour autant, sur cette question spécifique, je m’en remets à la sagesse, bien connue, du Sénat.

L’amendement n° 321 rectifié, également de repli, tend à réduire à 3,5 % le taux de la TSCA « pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». Cette formulation ne saurait être acceptée parce qu’un étudiant a le droit de choisir la complémentaire de son choix ; il n’est pas obligé d’opter pour l’une de celles que propose son centre de gestion du régime de base.

Si cet amendement était adopté, il créerait une inégalité de traitement entre les organismes complémentaires. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, madame Laborde, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Comme l’ont indiqué M. le rapporteur général et un certain nombre d’autres orateurs, le Gouvernement souhaite engager des discussions avec les organismes complémentaires pour redéfinir le contenu des contrats responsables. Aujourd’hui, quasiment 90 % des contrats complémentaires sont labellisés « responsables », ce qui retire à ce terme une grande part de son efficience. Par ailleurs, le Gouvernement espère que cette concertation permette d’aboutir à une meilleure couverture de l’ensemble de la population.

Dans cette perspective, nous souhaitons redéfinir les mécanismes et les bases de mise à contribution des organismes complémentaires plutôt que de recourir, comme cela fut le cas auparavant, à une augmentation aveugle de la taxation. Nous désirons que soit modulée cette taxation, afin d’encourager de manière significative les contrats responsables redéfinis et de dissuader la souscription à des contrats qui ne seraient pas jugés responsables.

Dans le même temps, compte tenu du relatif échec du recours à l’ACS, nous souhaitons réfléchir à la manière de permettre à l’ensemble de nos concitoyens d’accéder à des complémentaires de qualité, soit en améliorant le recours à l’ACS, soit en redéfinissant d’autres mécanismes de couverture. C’est l’un des points sur lesquels devra porter la concertation qui s’engagera avec les organismes complémentaires et dont le Président de la République a souhaité qu’elle puisse aboutir d’ici à la fin de l’année 2013, à tout le moins d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, rien ne justifie que nous traitions spécifiquement les mutuelles étudiantes.

Indépendamment du point juridique que vient d’évoquer M. le rapporteur en donnant l’avis de la commission sur l’amendement n° 321 rectifié, nous ne souhaitons pas, non plus, anticiper sur la négociation. En effet, la situation pourrait être compliquée pour les mutuelles étudiantes si nous adoptions aujourd’hui à leur égard une disposition qui serait infirmée au cours de la concertation.

Par ailleurs, vous l’avez indiqué, monsieur Kerdraon, à la demande des parlementaires, le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement tendant à expérimenter le tiers payant. Le fait que l’expérimentation pour les étudiants soit prévue pour trois ans ne signifie pas que nous pourrons dès l’année prochaine ou dans les deux ans qui suivent mettre en place un dispositif plus pérenne.

Une expérimentation s’envisage sur plusieurs années, ce qui n’est pas incompatible avec le fait de se donner le temps de la réflexion et de la concertation pour aboutir à un dispositif satisfaisant.

Nous ne revenons pas, monsieur Watrin, sur ce que nous avions dit les années précédentes, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Simplement, précisément parce que nos perspectives ont changé, nous souhaitons engager une réflexion approfondie sans préjuger ses résultats en adoptant des dispositions qui seraient amenées à rester transitoires ou à demeurer sans effet.

J’ajoute que la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui se tiendra au début du mois de décembre prochain, devrait se pencher sur la question des bénéficiaires de l’ACS, voire des étudiants en situation de pauvreté, ce qui nous conduira peut-être à orienter la concertation avec les mutuelles dans un sens spécifique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait des différents amendements qui ont été présentés. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Watrin, les amendements nos 72 et 73 sont-ils maintenus ?

M. Dominique Watrin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 125 rectifié est-il maintenu ?

M. Ronan Kerdraon. Mme la ministre nous ayant informés de la tenue prochaine d’une conférence sur la pauvreté, qui est un acte politique fort dont nous attendons, bien évidemment, des résultats, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié est retiré.

Madame Archimbaud, l'amendement n° 289 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Je le retire, monsieur le président, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Kerdraon.

M. le président. L'amendement n° 289 est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je maintiens cet amendement. Expérimenter, c’est bien, mais quid de l’égalité des territoires ?

En revanche, je retire, par avance, l’amendement n° 321 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 73 et 330 rectifié.

M. Alain Milon. Il est surprenant que plusieurs groupes déposent exactement le même amendement pour exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les mutuelles étudiantes alors que la commission des affaires sociales a constitué un groupe de travail en son sein, qui, bien qu’ayant terminé toutes ses auditions, n’a pas publié son rapport.

C’est surprenant, également, puisqu’un rapport de la Cour des comptes met l’accent sur les problèmes de gestion des mutuelles, et non sur leurs ressources.

Certes, les mutuelles étudiantes ont des contraintes particulières liées à la réinscription annuelle des étudiants, mais d’autres pistes existent.

En outre, si les mutuelles réclament un financement complémentaire – elles reçoivent 52 euros par étudiant contre 45 euros en moyenne pour les autres régimes délégués –, c’est pour la gestion du régime de sécurité sociale, et non pour celle de leur complémentaire maladie, qui est un système complètement privé et concurrentiel.

En effet, dans ces amendements, il est question d’aider les étudiants, afin qu’ils bénéficient d’une meilleure complémentaire. Les chiffres sont d’ailleurs divergents, puisque, selon la LMDE, 20 % des étudiants n’auraient pas souscrit d’assurance complémentaire, alors que l’Observatoire national de la vie étudiante évalue ce taux à 10 %.

En se contentant d’exclure de la TSCA les seuls contrats proposés par les mutuelles, les auteurs de ces amendements répondent à la pression d’une mutuelle ; ils proposeraient, sinon, d’exclure de la TSCA tous les contrats d’assurance complémentaire maladie souscrits par des étudiants. Et il faudrait par la suite vérifier que la diminution de la taxe est effective et que la prime baisse.

Vous constaterez que nous n’avons pas mentionné les conséquences financières de la diminution des ressources pour le budget de la sécurité sociale. Nous évoquons l’équité de traitement pour tous les étudiants.

Le corapporteur UMP Catherine Procaccia a estimé, pour sa part, – et nous l’avons approuvée – qu’il n’était pas normal de déposer un amendement dans quelque sens que ce soit, alors que la commission des affaires sociales n’avait pas encore approuvé son rapport. Nous suivrons également l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Notre collègue Alain Milon fait référence à un groupe de travail, dont je suis, avec Mme Procaccia, corapporteur, chargé d’élaborer un rapport sur la protection sociale et la santé des étudiants.

La date de publication et de présentation devant la commission des affaires sociales de ce rapport a été repoussée. L’objet de ce groupe de travail est beaucoup plus large que ne le dit notre collègue Alain Milon, puisqu’il a été constitué à la suite des questions dont nous avons été saisis sur les dysfonctionnements de la protection sociale et de la santé des étudiants.

Le sujet, qui n’est pas nouveau, avait déjà été évoqué par notre collègue député Philippe Nauche, à la suite de l’affaire de la MNEF. Un rapport fut ensuite établi par Laurent Wauquiez sur ce même sujet ; il n’a eu, en cinq ans, quasiment aucun effet, pour ne pas dire que le résultat fut un vide sidéral…

La plupart des auditions que nous avons pu mener sur le terrain mais aussi dans cette enceinte ont montré que la problématique de la protection sociale des étudiants allait au-delà de la simple taxation des mutuelles.

La présentation par plusieurs groupes de notre assemblée d’amendements identiques qui tendent à répondre, on l’a dit tout à l’heure, à une urgence sociale des étudiants, prend en compte la réalité du terrain, les propos tenus par les étudiants et les représentants des organismes étudiants, indépendamment des auditions.

Le reproche qui nous est adressé de porter les demandes d’une mutuelle plutôt que d’une autre me paraît infondé. En effet, tout au long des auditions, les problèmes dont nous ont fait part l’ensemble des mutuelles se rejoignaient.

Les différentes enquêtes qui ont été menées tant par l’Observatoire national de la vie étudiante, la LMDE – dont les enquêtes sont récurrentes – que, récemment, par l’UFC-Que Choisir – dont l’enquête allait dans un sens un peu différent – nous ont en tout cas donné matière à réfléchir sur les grandes lignes de la problématique de la santé et de la protection sociale des étudiants.

Dans le prolongement des engagements pris durant sa campagne électorale par le Président de la République qui a affirmé qu’il ferait des jeunes sa priorité, Mme la ministre a récemment annoncé la mise en œuvre, dans les mois à venir, d’un grand projet politique en direction des jeunes.

Je crois que notre rapport, lorsqu’il sera publié, apportera sa pierre à l’édifice. Je suis sûr en tout cas que nous serons tous d’accord, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, pour alimenter la réflexion du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 et 330 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 354 rectifié ter, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospitalisation. »

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code général des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de l'alinéa précédent est compensée par l'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances prévue à l'article 1001 du code général des impôts. Cette taxe est augmentée, à due concurrence, pour les contrats d'assurance maladie non visés au 2°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement en cache un autre !

Lorsque la taxe spéciale sur les conventions d’assurance a été instaurée, la volonté de l’État était d’inciter au respect du parcours de soins par l’ensemble des parties prenantes. Cette taxation s’est traduite par la mise en place de contrats, qui, respectant les obligations et interdictions définies, ont été qualifiés de « responsables ».

Sans revenir sur toutes les étapes qu’a connues cette disposition, je précise que ces contrats bénéficient aujourd’hui d’un taux réduit de taxation, alors que les contrats considérés comme « non responsables » sont plus lourdement taxés.

De fait, le différentiel de taxation entre les deux types de contrats a conduit les compagnies d’assurance à proposer dans leur immense majorité des contrats « responsables et solidaires ». Je rappelle que ces contrats excluent, en l’absence de consultation préalable du médecin traitant, la prise en charge de la majoration du ticket modérateur, des dépassements d’honoraires autorisés, ou encore de la franchise sur les médicaments.

Ces contrats garantissent une prise en charge minimale des prestations inscrites dans le respect du parcours de soins. Ils incitent donc à suivre le parcours de soins, tout en ne pratiquant ni sélection médicale ni fixation de cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. Si l’on peut s’interroger sur le principe de la taxation, on doit admettre que le différentiel de taxation a un effet positif, ou plutôt avait, puisque, depuis 2011, la différence entre les taux de taxation n’est plus que de deux points.

Compte tenu des désengagements importants de la sécurité sociale intervenus ces dernières années, les cotisations des mutuelles ont augmenté. La faible différence caractérisant désormais les taux de taxation a pour conséquence que de plus en plus de personnes aux revenus modestes choisissent une couverture minimale, celle du seul risque d’hospitalisation. Or – et c’est là la subtilité de mon amendement ! – les contrats « hospitalisation seule » sont considérés comme non responsables et sont donc proportionnellement plus taxés que les contrats responsables.

Ces contrats ne couvrent aucune des dépenses interdites. Ils ne peuvent couvrir les garanties requises de la « responsabilité », tout simplement parce qu’ils ne les proposent pas. Mais, dans l’esprit, ils sont responsables.

Les publics qui souscrivent ce type de contrats non responsables se répartissent essentiellement en deux catégories.

Les jeunes actifs, aux revenus modestes, qui recourent peu au médecin font le choix de s’assurer « a minima ».

L’autre catégorie concerne les personnes âgées dont l’état de santé dégradé entraîne une prise en charge totale par la sécurité sociale. Ces personnes n’ont pas besoin des garanties relatives aux actes de médecine et aux médicaments. Mais pourquoi devraient-elles payer plus cher leur complémentaire ?

Je connais les engagements du Président de la République en faveur d’une révision de la fiscalité des contrats responsables, d’une modulation beaucoup plus forte de la TSCA, et je les soutiens.

Cependant et dans l’attente, le relèvement de la TSCA pour les contrats non responsables me paraît d’autant plus pertinent qu’il permettrait de faire passer en contrats responsables – et c’est le sens de mon amendement – les contrats « hospitalisation seule ».

M. le président. Monsieur le rapporteur général, avez-vous été sensible à la subtilité de cet amendement ? (Sourires.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Moins, je le crains, qu’à la vigueur de la présentation !

Un amendement identique a déjà été déposé l’an dernier et la commission des affaires sociales s’était montrée assez réservée.

L’objectif, comme vous venez, monsieur Desessard, de le rappeler avec force et vigueur, est de permettre aux contrats complémentaires santé qui ne couvrent que l’hospitalisation de bénéficier d’un taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance de 7 %, à l’instar des contrats responsables et solidaires.

En effet, comme vous l’avez indiqué, ces contrats ne peuvent, par principe, respecter les règles permettant d’être qualifiés de « responsables », car ils ne prennent pas en charge les prestations de prévention et les consultations du médecin traitant prévues par le code de la sécurité sociale.

Je ne reviens pas sur la concertation qui, comme Mme la ministre l’a indiqué, est maintenant engagée en vue d’aboutir à de nouveaux dispositifs et, éventuellement, à une nouvelle échelle de taxation. Cela étant, il me paraît prématuré aujourd’hui d’adopter l’amendement proposé.

La commission des affaires sociales souhaite donc le retrait de cet amendement auquel, sinon, elle donnera un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je partage l’avis du rapporteur général, même si j’ai été assez sensible, sinon à la subtilité, en tout cas au bien-fondé de la présentation qui a été faite.

Nous sommes incontestablement face à une situation qui peut être considérée comme anormale : au motif qu’ils ne couvrent pas un nombre suffisant de risques, certains contrats ne peuvent pas être considérés comme responsables. Or si leur couverture est réduite, c’est pour que le tarif de ces contrats reste accessible à des gens se trouvant en situation difficile.

Cela étant, pour les raisons qui ont été évoquées, il me paraît souhaitable que la réflexion sur le problème réel que vous avez soulevé, monsieur le sénateur, s’inscrive dans le cadre de la remise à plat générale qui est attendue dans les prochains mois. Celle-ci doit nous permettre de progresser soit dans le sens d’une redéfinition de ces contrats afin d’en faire des contrats responsables, soit dans celui d’un élargissement de la couverture de ces contrats, qui resteraient néanmoins accessibles aux populations ayant des revenus limités.

Nous ne pouvons pas à ce stade préjuger la manière dont va s’engager la concertation. Monsieur le sénateur, la difficulté que vous avez soulevée est réelle, mais nous ne pouvons pas y apporter une réponse satisfaisante compte tenu de la concertation en cours.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Desessard, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. J’ai été très sensible aux propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Malgré tout, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 21
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article additionnel après l’article 22

Article 22

I. – L’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 575. – Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.

« Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.

« La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A.

« La classe de prix de référence d’un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d’euros immédiatement supérieure.

« Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l’ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.

« Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.

« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.

« Lorsque la classe de prix de référence d’un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu’à, respectivement, 110 % et 100 % au titre de l’année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.

« Lorsque le prix de vente au détail homologué d’un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minima de perception prévu à l’article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %. »

II. – L’article 575 A du même code est ainsi rédigé :

« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :

 

«

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Cigarettes

64,25 %

12,5 %

Cigares et cigarillos

28 %

5 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

60 %

30 %

Autres tabacs à fumer

55 %

10 %

Tabacs à priser

50 %

0 %

Tabacs à mâcher

35 %

0 %

 

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 195 € pour mille cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. »

III. – 1. Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

2. À compter du 1er juillet 2013, le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne des deuxième et dernière colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 12,5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 % » et « 15 % » ;

2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62 % ».

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen. Pour ce qui concerne la lutte contre le tabagisme, bien des choses ont été essayées, comme l’apposition sur les paquets de cigarettes d’images choquantes, l’inscription de messages dissuasifs et le strict encadrement des règles de publicité.

Pour autant, chacun peut ou a pu se rendre compte que les entreprises de l’industrie du tabac trouvent des techniques de contournement : l’utilisation du nom de la marque du fabriquant étant interdite, les industriels n’hésitent plus à créer de toutes pièces des labels qui font référence à leur marque d’origine pour financer les événements réunissant des publics cibles. C’est notamment le cas des soirées étudiantes, où ce fait se produit parfois avec la participation, pour ne pas dire la complicité, de certaines associations.

Il faudrait donc, madame la ministre, que nous puissions travailler, notamment dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, à l’élaboration d’une véritable politique préventive. Vous savez que, pour ma part, avec des sociologues, des responsables associatifs, des médecins, des citoyens, j’ai travaillé à l’élaboration d’une charte intitulée « Pour une autre politique des addictions », qui peut être un point d’appui pouvant nourrir notre réflexion commune en vue de mener à bien cet important travail.

S’il est évident que l’augmentation des prix est souvent le premier levier sur lequel agissent les pouvoirs publics afin de prévenir le tabagisme, il ne peut évidemment pas suffire. Mais nous savons également que cette mesure, si elle se répercute sur le prix supporté par les clients et non uniquement sur la marge des industriels, peut avoir un effet dissuasif. François Bourdillon, chef du pôle santé publique à la Pitié-Salpêtrière, explique d’ailleurs que pour « un effet du prix sur la consommation, il faut une augmentation supérieure à 10 %. »

Les membres du groupe CRC voteront en faveur de l’article 22 du présent projet de loi, moins d’ailleurs pour les quelque 125 millions d’euros que son adoption devrait permettre de dégager au bénéfice des comptes de la sécurité sociale que pour les conséquences qui devraient résulter en matière de santé publique.

Je réitérerai ici une observation que j’ai déjà formulée : je regrette que le produit de cette taxe soit orienté vers la sécurité sociale ; il serait plus juste que l’intégralité des recettes aille à l’assurance maladie.

Tout devrait être mis en œuvre pour permettre le développement d’une véritable politique de santé publique destinée à prévenir et à soigner les différentes formes d’addiction, qu’elles soient légales ou illicites.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Taux proportionnel

Cigarettes

64,25 %

12,5 %

51,75 %

Cigares et cigarillos

28 %

5 %

23 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

60 %

30 %

30 %

Autres tabacs à fumer

55 %

10 %

45 %

Tabacs à priser

50 %

0 %

50 %

Tabacs à mâcher

35 %

0 %

35 %

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 %, « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, si vous éprouvez quelques difficultés à vous endormir ce soir, je vous invite à étudier le régime de taxation des tabacs et différents types de cigarettes : vous ne manquerez pas de vous assoupir avant d’avoir tout compris… (Sourires.)

L’amendement n° 4 rectifié vise à clarifier les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette lacune ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.

Quand vous aurez appréhendé cette subtilité, vous comprendrez en quoi les mesures proposées peuvent avoir une influence sur le prix des cigarettes de bas de gamme et, éventuellement, sur celui des cigarettes de haut de gamme, dites premium.

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne

À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

II. - Alinéa 18 

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne, les taux de 64,25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64,7 % et 18 % ;

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. L’objet de cet amendement est d’augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac plus encore que ne le prévoit déjà l’article 22.

En effet, nous craignons que le relèvement de la part spécifique actuellement prévu à cet article ne soit insuffisant pour atteindre l’objectif de santé publique visé.

Il s’agit de réformer la fiscalité des produits du tabac afin de la rendre moins favorable aux fabricants qui pratiquent les prix les moins élevés. On le sait, c’est en achetant les paquets les moins chers que les jeunes débutent dans le tabagisme.

Pour lutter efficacement contre cette addiction, il est donc nécessaire de rendre les produits du tabac moins accessibles, notamment pour la population « à risque » que constituent les plus jeunes. Pour ce faire, la fiscalité est l’un des outils majeurs à notre disposition, comme l’a rappelé dernièrement le ministre chargé du budget, Jérôme Cahuzac.

Pour atteindre pleinement cet objectif, il est donc proposé de relever la part spécifique des droits de consommation appliqués aux cigarettes à la fois en janvier et en juillet 2013, afin d’accompagner la majoration des droits d’accise prévue à ces deux échéances. Cette mesure permettra de garantir l’augmentation du prix de seuil pour l’ensemble des produits du tabac et de les rendre ainsi plus difficilement accessibles.

De plus, si l’article 22 prévoit une restructuration de la fiscalité appliquée aux produits du tabac, il ne garantit pas que les augmentations qui seront proposées à compter du 1er juillet 2013 n’auront pas d’effets contreproductifs en matière de prévalence tabagique et de recettes fiscales.

En effet, force est de constater que, à la suite des précédents alourdissements de fiscalité, la consommation n’a pas diminué dans les proportions espérées, mais s’est déportée vers des produits moins chers, voire vers le marché parallèle, ce qui entraîne un manque à gagner substantiel pour l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 219 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 219 vise à relever au-delà de ce que prévoit l’article la part spécifique des droits de consommation sur les cigarettes, à 15 % au 1er janvier 2013 et à 18 % au 1er juillet 2013.

Il convient de souligner deux points.

Premièrement, le taux spécifique connaîtra une augmentation notable en 2013. Actuellement fixé à 9,68 % du prix de référence, il passera à 12,5 % au 1er janvier 2013, puis à 15 % au 1er juillet 2013. La progression de ce taux sera donc de plus de 50 %. Cette mesure est plutôt favorable aux fabricants de cigarettes premium, mais elle l’est moins pour les finances des organismes de sécurité sociale, toutes choses égales par ailleurs.

En effet, si l’on tient compte de l’augmentation du taux global, sur la base d’un prix du paquet de vingt cigarettes de 6,1 euros, le poids de la fiscalité sera de 80,64 % au 1er janvier 2013 et de 81,09 % au 1er juillet 2013. Pour un paquet de vingt cigarettes à 6,6 euros, la charge fiscale sera de 79,69 % au 1er janvier 2013 et de 79,95 % au 1er juillet 2013. Le taux sera donc moins élevé pour les cigarettes les plus chères.

En ne modifiant pas le taux normal, l’amendement accroîtrait encore l’avantage fiscal comparatif dont bénéficient les cigarettes premium Philip Morris, au détriment de celles de la SEITA, sans rendre obligatoire une hausse de prix.

Deuxièmement, les auteurs de l’amendement estiment qu’il faut augmenter encore davantage les prix des cigarettes au premier semestre de 2013, sans d’ailleurs que cet amendement tende à procéder à une telle hausse, puisqu’il ne modifie pas le taux normal.

L’augmentation du taux normal au 1er juillet 2013 conduira à un relèvement des prix de la part des fabricants si ceux-ci souhaitent conserver leurs marges. Selon l’étude d’impact, les industriels devraient alors augmenter leurs prix de 6 %.

La politique de lutte contre le tabagisme passe par une augmentation des prix qui doit être significative sans être brutale. À l’expérience, on s’aperçoit que les très fortes hausses de prix ont certes un effet sur des fumeurs occasionnels, mais guère sur les « gros fumeurs ».

De surcroît, les hausses brutales conduisent à un déport de l’achat de cigarettes du circuit officiel vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers comme le mien, vers des achats à l’étranger. Le chiffre d’affaires « tabac » par habitant était de 235 euros en 2002 dans les départements frontaliers, contre 247 euros dans les autres départements ; en 2010, il était de 217 euros dans les départements frontaliers, contre 293 euros dans les autres départements, soit une différence de 76 euros. Au total, l’écart de chiffre d’affaires est de l’ordre de 1,4 milliard d’euros, ce qui représente, pour un prix du paquet de cigarettes de 6 euros, environ 230 millions de paquets.

Il faut donc conduire une politique de santé publique fondée sur des augmentations répétées, significatives et non brutales des prix du tabac pour éviter des déports de consommation du tabac vers des circuits non officiels. Une telle évolution n’aurait pas d’effet réel en matière de lutte contre le tabagisme.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 219.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié, qui tend à clarifier davantage encore une matière difficile et quelque peu obscure.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 219. Il fait sienne sans réserves l’excellente argumentation de M. le rapporteur. Au-delà des aspects économiques, prévoir une augmentation supplémentaire pourrait induire un risque de déstabilisation.

Madame Cohen, vous avez indiqué, lors de votre intervention sur l’article, que, selon les spécialistes de santé publique – vous avez fait référence aux travaux de François Bourdillon –, les augmentations de prix doivent être significatives pour avoir une incidence sur la consommation de tabac. Vous avez ainsi évoqué le seuil de 10 %, mais il faudrait alors qu’une telle hausse des prix intervienne en une seule fois, sans échelonnement.

Au-delà de cet aspect, M. Bourdillon a souligné, dans ses travaux, l’importance de concevoir la lutte contre le tabagisme dans le cadre d’une politique globale de santé publique, comportant différents volets. Nous ne pouvons pas nous en tenir à des mesures de type financier : il faut aussi élaborer un plan de santé publique global et cohérent pour lutter contre l’addiction au tabac. Ce sera l’un des enjeux du projet de loi de santé publique qui sera présenté en 2013.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 219 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter du 1er juillet 2013. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Responsable du décès de plus de 70 000 de nos concitoyens chaque année, le tabagisme est la première cause de mort prématurée en France. Sur le strict plan financier, au-delà du drame humain qu’il représente, ce fléau pèse fortement sur notre système de soins, puisqu’il entraîne de très lourdes dépenses.

Pour faire baisser la consommation de tabac, la hausse des prix est, avec la prévention, l’un des outils les plus efficaces. De ce point de vue, nous ne pouvons qu’être satisfaits que le Gouvernement ait eu à cœur de proposer une nouvelle augmentation des prix du tabac. Toutefois, il est à craindre que cette hausse, d’environ 4,5 % pour les cigarettes, ne soit pas suffisante pour avoir un réel effet sur la consommation.

En effet, il ne fait désormais plus de doute que les augmentations de prix ne sont réellement dissuasives que lorsqu’elles sont supérieures à 10 %. C’est la leçon que l’on peut tirer de l’analyse de l’évolution conjointe des prix et de la consommation au cours des dix dernières années. C’est également l’opinion de la plupart des médecins addictologues, des associations de lutte contre le tabagisme et même de l’Organisation mondiale de la santé.

Les petites hausses successives, en revanche, n’ont que peu, voire pas, d’incidence sur la consommation. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est cette stratégie qui est utilisée par les industriels du tabac pour augmenter leurs marges sans entamer la consommation.

Par ailleurs, l’idée qu’une hausse des prix brutale ferait davantage croître le marché parallèle est largement fallacieuse. Certes, le commerce transfrontalier, qui n’est pas illicite, pourra s’en trouver marginalement accru, mais guère plus que par une petite hausse, et il reste par définition géographiquement localisé. Quant à la contrebande, qui représente à peine 5 % du marché, elle est stable depuis des années, indépendamment des modifications fiscales.

Mes chers collègues, c’est pour endiguer un fléau qui frappe nos concitoyens et grève nos finances sociales que nous vous invitons à voter cet amendement, dont le dispositif fait consensus parmi les acteurs de santé, jusqu’à l’OMS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 348 rectifié vise à relever encore, au-delà de ce que prévoit l’article 22, le droit minimal de perception sur le tabac.

Jouer sur ce seul minimum ferait perdre, à court terme, de leur intérêt aux deux autres leviers de la fiscalité du tabac que sont le taux normal et le taux spécifique.

Cet amendement présente les mêmes défauts que l’amendement n° 219, c'est pourquoi la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, même si j’entends l’analyse de Mme Archimbaud. Nous sommes face à un enjeu de santé publique majeur : 73 000 décès par an, dont plus de 40 000 sont consécutifs à un cancer, sont dus au tabac, le coût pour la sécurité sociale étant de 18 milliards d’euros.

À l’évidence, nous avons là un défi à relever, d’autant que, si nous avons été précurseurs en matière de lutte contre cette addiction avec le vote de la loi Évin, on constate depuis lors une augmentation de la prévalence du tabagisme dans notre pays.

En effet, si l’on procède à des comparaisons européennes par catégories de population, on s’aperçoit que la France n’est pas très bien placée s’agissant des femmes enceintes et des jeunes, sans parler des personnes en situation de précarité sociale.

Pour autant, le présent amendement permet-il d’apporter une réponse satisfaisante à cette réalité préoccupante ? Je ne le crois pas, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l'heure. Plutôt que de s’en tenir à une mesure purement financière, il me semble préférable d’œuvrer à l’élaboration d’une loi de santé publique.

Dans cette perspective, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Je suis un peu embarrassée…

Madame la ministre, je prends bonne note de votre engagement de prendre en compte cette question dans le projet de loi de santé publique que vous préparez pour 2013. Je veux bien attendre quelques mois et, dans cette optique, je retire l’amendement, en espérant que l’on regardera enfin en face la réalité du tabagisme, en termes de souffrances engendrées, de décès provoqués, de coûts financiers. Les questions de fond devront vraiment être abordées.

M. le président. L'amendement n° 348 rectifié est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article 22.

M. Marc Laménie. Nous avons entendu des interventions intéressantes sur un problème qui nous concerne toutes et tous.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoqué tout à l'heure la situation particulière des départements frontaliers. Dans le sien, l’Aisne, comme dans le mien, les Ardennes, on observe que l’augmentation du prix des paquets de cigarettes entraîne un déport des achats au profit des fournisseurs installés de l’autre côté de la frontière, ce qui n’est pas sans créer des problèmes pour nos buralistes. Entre défense de la santé publique et maintien de l’activité économique, l’équation n’est pas simple à résoudre. En particulier, l’addiction au tabac ne régresse pas parmi les jeunes, garçons et filles, qui commencent de plus en plus tôt à fumer.

Les membres de mon groupe voteront cet article. Le tabagisme reste un problème de santé publique d’une complète actualité ; la tâche à accomplir est immense.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Demande de priorité

Article additionnel après l’article 22

M. le président. L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Après l’adoption de l’article 22, cet amendement, qui vise à mettre à contribution les fabricants de tabac, au travers d’une taxe sur leur chiffre d’affaires, pourrait sembler sans objet.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative dont nous avons débattu cet été, nous avions présenté un amendement similaire. En effet, il nous paraît normal qu’une industrie responsable de plus de 60 000 morts par an, dont la moitié par cancer, contribue au financement de la prévention et de la prise en charge de la dépendance tabagique. Pour l’heure, cette industrie est la seule à ne pas payer pour les dégâts que son activité engendre.

Le coût social du tabagisme est estimé, pour la France, à 47 milliards d’euros par an, soit environ 750 euros par habitant et plus de 3 % du PIB, dont 18 milliards d’euros de dépenses de soins. On est loin de l’idée, trop souvent répandue dans la population, d’une taxation excessive du paquet de cigarettes, qui engendrerait des recettes fiscales – de l’ordre de 11 milliards d’euros par an – couvrant, voire au-delà, les coûts induits par la consommation du tabac. Pour les seuls coûts de traitement des maladies liées au tabagisme, le déficit, pour les comptes publics, s’élève à environ 7 milliards d’euros chaque année.

Pendant ce temps, l’industrie du tabac poursuit sa croissance et met sur le marché des paquets qui séduisent un public de plus en plus jeune, malgré les messages d’alerte et les images dénonçant les effets de la consommation de tabac sur la santé. Elle déjoue adroitement les réglementations relatives à la publicité, à la promotion ou encore au marketing sur la cigarette.

Non seulement la politique de faibles augmentations successives menée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a eu un effet nul sur la consommation, mais, plus grave encore, elle a enrichi l’industrie du tabac. En effet, selon le professeur Bertrand Dautzenberg, pneumologue et président de l’Office français de prévention du tabagisme, cette dernière aurait, de 2007 à 2011, bénéficié de près de 600 millions d’euros de revenus supplémentaires. Aucun secteur industriel en France ne peut se targuer d’une telle rente permanente consentie par l’État.

Comme il s’y était engagé en juillet dernier, lors de l’examen de notre amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement procède à un réaménagement de la fiscalité sur les tabacs au travers de l’article 22 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

D’une part, il augmente les droits de consommation sur l’ensemble des produits à base de tabac, indépendamment du prix de vente de ces derniers, afin que la hausse des taxes ne se traduise plus par celle du chiffre d’affaires des fabricants de cigarettes. D’autre part, il procède à un rattrapage pour certains de ces produits – le tabac à mâcher ou à priser –, qui bénéficiaient d’un avantage de prix.

Une telle réforme va dans le bon sens. La tentation était forte d’aller plus loin en créant une taxe qui permette à l’État de toucher des subsides supplémentaires et réponde réellement à un objectif de santé publique. Cela étant, nous sommes conscients qu’une telle taxe n’est pas forcément compatible avec le droit communautaire et surtout que, s’appliquant sur le territoire national, elle épargnerait la plupart des industriels du tabac.

Si vous nous le demandez, madame la ministre, nous retirerons donc notre amendement et nous contenterons des mesures que prévoit l’article 22.

Néanmoins, auparavant, nous voudrions vous interroger sur les mesures supplémentaires que vous entendez prendre pour enrayer ce fléau du tabagisme. D’autres pays ont imposé l’emploi de paquets neutres standards, interdit toute publicité sur les lieux de vente ou encore exigé que les produits du tabac ne soient plus apparents dans les points de vente. Que va-t-on faire en France ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Son dispositif semble ne pas engendrer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et celles qui sont importées, car la taxe porte sur la vente en gros.

L’amendement soulève donc essentiellement une question d’opportunité : faut-il un instrument supplémentaire dans la lutte anti-tabac, en plus des droits sur la consommation de tabac, dont l’augmentation est prévue à l’article 22 ? La probabilité que la taxe suscite des hausses de prix supplémentaires n’est pas nulle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Les dispositions contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale permettent d'ores et déjà de modifier la nature de la taxation, puisque leur mise en œuvre vise à susciter une hausse du prix des produits du tabac afin de limiter la consommation, sans engendrer des bénéfices supplémentaires pour les industriels. C’est donc bien la sécurité sociale qui bénéficiera du surcroît de ressources ainsi dégagé.

En cela, nous sommes en train d’opérer une convergence de notre fiscalité avec celle des autres pays européens, notre politique de santé publique devant aussi être définie en lien avec nos partenaires européens.

Madame Laborde, vous m’avez interrogée sur les mesures qui pourraient être envisagées dans le cadre d’un plan de lutte contre le tabagisme. Il convient d’en débattre, ce que nous permettra la concertation qui s’engagera dans les prochains mois.

La mise en place d’un paquet neutre, sujet qui n’est apparu que récemment dans le débat, n’a pas encore été expérimentée, puisqu’elle n’interviendra sur le marché australien qu’au mois de décembre prochain. Nous pourrons alors examiner les conséquences de l’introduction d’un tel conditionnement, qui est d’ailleurs tout sauf neutre, puisqu’il est en fait assorti de photographies assez spectaculaires…

Nous verrons quelle sera la position de la Commission et de l’Union européenne sur le recours à cette mesure, indiscutablement intéressante et audacieuse, mais d’autres voies peuvent être explorées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de priorité

Article additionnel après l’article 22
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Mise au point au sujet d'un vote (début)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande l’examen par priorité, avant l’article 23, des amendements nos 7, 340, 257 rectifié et 363 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. La priorité est donc de droit.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mise au point au sujet d’un vote

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Mise au point au sujet d'un vote (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le vote des membres du groupe RDSE à l’occasion du scrutin public n° 26, portant sur l’amendement n° 217 rectifié, présenté par notre collègue Gérard Roche.

Ce vote est en fait identique à celui que nous avions émis, le 25 octobre dernier, sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, dont M. Roche était également l’auteur : neuf voix pour, deux abstentions et sept voix contre.

Je précise que cette mise au point n’a pas pour effet de modifier le résultat d’ensemble du scrutin.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mise au point au sujet d'un vote (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 14 novembre 2012, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 103, 2012-2013) ;

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 107, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Pierre Caffet, fait au nom de la commission des finances (n° 104, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 14 novembre 2012, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART