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Séance du 13 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 22

Articles additionnels après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 564 du code général des impôts, il est inséré une section X et un article 564 bis ainsi rédigés :

« Section X

« Taxe sur les appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets 

« Art. 564 bis. - Les appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition, tels que définis par le décret n°97-617 du 30 mai 1997, sont soumis à un impôt annuel à taux fixe.

« Ils sont dénommés “appareils de bronzage UV”.

« Le tarif d'imposition des appareils de bronzage UV est fixé à 1 000 euros par appareil et par an.

« Le redevable de l'impôt est l'exploitant d'appareils de bronzage UV qui en assure l'entretien.

« Les exploitants d'appareils de bronzages UV doivent, vingt-quatre heures avant leur mise à disposition du public en faire la déclaration au service de l'administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d'exploitation des appareils.

« L'impôt sur les appareils de bronzage UV est perçu selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de contributions indirectes.

« Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de contributions indirectes et par les tribunaux compétents en cette matière.

« Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement est directement inspiré des conclusions de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, qui a rendu son rapport adopté à l’unanimité et qui proposait l’interdiction des cabines de bronzage.

Il n’a échappé à personne que le Gouvernement cherchait des financements pour la sécurité sociale et l’assurance maladie. En effet, vous allez taxer la bière, le vin de nouveau, l’huile de palme et Dieu seul sait quoi d’autre ! Par conséquent, encore une fois en toute cohérence avec les conclusions de cette mission – et je regrette que son rapporteur, M. Bernard Cazeau, ne soit pas présent dans l’hémicycle –, je vous propose de taxer les cabines de bronzage, qui sont extrêmement néfastes pour la santé, à hauteur de 1 000 euros par appareil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rayonnant ? (Sourires.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’en pense beaucoup de bien et nous pourrions imaginer le slogan : « Bronzez-vous pour renflouer les caisses de la sécu ! ». (Nouveaux sourires.)

Cet amendement tend à imposer une taxe sur les cabines de bronzage. Comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, cette préconisation découle de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. La commission des affaires sociales s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (M. Philippe Marini s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, le cancer de la peau est un enjeu de santé publique manifeste. Or, nous le savons, la tendance est aujourd’hui de recourir de plus en plus souvent à ces cabines UV. N’oublions pas tout de même que le soleil naturel est également porteur de risques en termes de cancer de la peau.

Cela dit, en l’espèce, une taxation ne me paraît pas judicieuse. Le Gouvernement, parfaitement conscient des risques et des enjeux, a engagé une réflexion qui doit aboutir, avant la fin de l’année, à la publication d’un décret ayant pour objet d’améliorer la réglementation et l’information des utilisateurs.

À l’heure actuelle, aucun dispositif réglementaire n’impose – donc ne permet – aux exploitants de cabines de bronzage de demander à leurs clients de leur présenter une carte d’identité pour établir leur âge. Pourtant, nous le savons, un nombre important de jeunes âgés de quinze à dix-huit ans déclarent procéder à des séances de bronzage.

Des contraintes réglementaires seront donc imposées aux exploitants ; elles seront relatives à l’exposition des utilisateurs des cabines de bronzage, à la formation des professionnels, ou encore au contrôle technique des installations. Un décret encadrant plus sévèrement ces pratiques est prêt et sera promulgué, je le répète, dès la fin de l’année. Selon moi, c’est une stratégie plus efficace que la taxation, qui n’aurait pas nécessairement d’impact direct sur les consommateurs.

Compte tenu du fait que le Gouvernement a préparé des dispositions réglementaires d’encadrement, je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. L’amendement n° 243 rectifié est-il maintenu, madame Goulet ?

Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président. Je pense en effet que l’on peut encadrer et taxer, comme la suite de nos débats le montrera.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement constituerait un signal quant à la dangerosité de ces cabines : alors même que vous nous parlez de contrôle, madame la ministre, nous évoquions, dans le cadre de la mission commune d’information précitée, une possible interdiction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

« …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 précité ; » ;

2° L’article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : «, à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. La taxation à 3,5 % des mutuelles, créée par le gouvernement Fillon en 2011, qui s’est ensuite transformée en une taxation à 7 %, pose toujours problème.

Je me souviens encore des critiques virulentes émanant des travées socialistes et communistes au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le président de la Mutualité française écrivait alors : « Le Gouvernement a délibérément choisi de faire peser sur les usagers de la santé une très grande partie de l’effort budgétaire, alors que des secteurs entiers de l’économie en sont totalement exemptés. »

Voilà quelques semaines seulement, au quarantième congrès de la Mutualité française, il confirmait, en termes certes plus modérés, la volonté du mouvement mutualiste de voir abandonner cette mesure injuste, s’engageant à ce que les sommes ainsi économisées soient réorientées vers une plus grande et une meilleure protection des mutualistes.

Nous le savons tous, l’accès aux mutuelles est l’une des conditions pour que nos concitoyennes et concitoyens soient égaux face à la maladie. Ce sont celles et ceux d’entre nous qui n’ont pas accès au système mutualiste qui renoncent peu à peu aux soins.

Madame la ministre, vous nous avez confirmé qu’une grande négociation entre le Gouvernement et les mutuelles allait refonder les relations entre l’État et les mutuelles. Dont acte. Mais un signe fort aurait pu être donné en revenant sur l’une des mesures les plus injustes et les plus scandaleuses de la droite, dénoncée par le mouvement mutualiste.

Or ce qui était demandé et voté par la gauche, hier dans l’opposition à l’Assemblée nationale et majoritaire au Sénat, ne serait plus possible ! Il faudrait attendre. Les mutuelles attendront et les mutualistes payeront ! L’amendement n° 72 n’a d’autre finalité que de démontrer que notre engagement de l’an passé au côté des mutualistes n’était pas qu’une façade. Il est concret et se traduit par notre demande de revenir sur une mesure emblématique du gouvernement Fillon.

Puisque nous avons su construire hier, mes chers collègues, les prémices d’un PLFSS réellement de gauche, parce que solidaire et distributif, pourquoi ne pas transformer l’essai aujourd’hui même ? Je vous demande donc, par cohérence avec votre vote passé, parce que vous savez à quel point cette mesure pèse sur les mutuelles et sur les mutualistes, de bien vouloir soutenir cet amendement, au demeurant bien raisonnable, puisqu’il vise simplement à revenir à la situation antérieure.

M. le président. Les amendements nos 73,125 rectifié, 289 et 330 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 125 rectifié est présenté par M. Kerdraon, Mmes Alquier et Campion, MM. Carvounas et Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson et Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée, Le Menn et J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz et Schillinger, MM. Teulade, Vergoz et Néri, Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 289 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé.

L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 73.

M. Dominique Watrin. Ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. Aujourd’hui, 34 % des étudiants renoncent à se soigner et 19 % d’entre eux n’ont pas les moyens de souscrire à une complémentaire santé, selon la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants publiée par la LMDE, La mutuelle des étudiants.

Avec le passage de 3,5 % à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires atteint aujourd’hui 13,27 % du montant des cotisations, dont 6,27 % au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires, même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur les plans sanitaire et social, et alors même que l’accès à une couverture complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins.

L’amendement présenté vise à répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants et tend à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.

Cette exonération serait limitée aux seuls contrats responsables régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

Pour compenser la perte de recettes, estimée à 8 millions d’euros, résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.

À court terme, exonérer les mutuelles étudiantes de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance serait un signe politique en faveur de la santé des jeunes. En contrepartie, les pouvoirs publics pourraient demander une baisse du prix des complémentaires santé et des efforts de gestion pour améliorer la qualité de service.

Madame la ministre, je connais l’avis du Gouvernement, puisque, à l’Assemblée nationale, vous avez émis un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir une exonération de la TSCA. Mais j’espère que, face à l’inquiétude que suscite une telle décision auprès des organisations et mutuelles étudiantes, vous saurez entendre nos arguments en faveur de l’amélioration de la santé des jeunes.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l'amendement n° 125 rectifié.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cet amendement, je souhaite attirer votre attention sur la situation sanitaire des étudiants. Si la majorité d’entre eux, et c’est bien normal, se considère en bonne santé, nous assistons à une précarisation croissante de la situation de la population étudiante.

Plusieurs enquêtes ont mis en évidence le fait qu’environ un tiers d’entre eux ont déjà renoncé à se soigner, en partie pour des motifs financiers. L’instauration de la TSCA à 3,5 % au 1er juin 2011, dont le taux a été relevé à 7 % depuis le 1er octobre 2011, s’est ajoutée à la taxe CMU de 6, 27 % instaurée sous le quinquennat précédent. Cela a conduit à une très forte augmentation de la fiscalité. Le transfert de charges croissant de l’assurance maladie vers les patients rend indispensable la souscription d’une complémentaire santé pour se soigner dans de bonnes conditions et sans se ruiner.

Les étudiants doivent faire un choix assez terrible entre logement, nourriture et soins ; en général, la variable d’ajustement porte sur ces derniers. Ils appartiennent aux tranches de population qui envisagent d’abord la démutualisation en cas d’augmentation des cotisations.

Les mesures instaurées ces dernières années ont multiplié les barrières financières à leur accès aux soins. L’explosion du reste à charge, le phénomène nouveau d’une démutualisation, une couverture sociale incomplète constituent l’annonce d’une crise sanitaire durable chez les jeunes et plaident pour remettre les étudiants au cœur des politiques de santé.

Investir dans la santé des étudiants en menant une politique ambitieuse, c’est investir pour l’avenir, comme vous l’avez d’ailleurs déclaré, madame la ministre, dans un article paru récemment dans Les Échos. Vous annonciez alors une politique globale pour les étudiants et les jeunes. Le premier acte d’une telle politique pourrait être d’exonérer de la TSCA les 1,6 million d’étudiants ressortissants du régime étudiant de la sécurité sociale.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 289.

Mme Aline Archimbaud. Notre groupe fait également le même constat préoccupant : ces dernières années, la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. Signe de leur précarisation, 26 % des étudiants interrogés déclarent rencontrer de réelles difficultés financières pour se loger et se nourrir et près de la moitié d’entre eux vivent avec moins de 400 euros par mois. Or, vous le savez, le seuil de pauvreté, qui correspond à 60 % du niveau de vie médian de la population, s’établissait à 954 euros mensuels en 2009.

Par conséquent, la démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement chez les étudiants, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé. La hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les contrats solidaires et responsables, intervenue à la rentrée 2011, a en effet compliqué l’accès des étudiants à une complémentaire santé.

Selon l’INSEE, 10 % de la population n’a pas de complémentaire santé. Mais la troisième enquête nationale sur la santé des étudiants montre que c’est le cas de 19 % des étudiants. L’amendement n° 289 vise à répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants ; il tend ainsi à exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts les contrats complémentaires santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération serait limitée aux seuls contrats responsables régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 330 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Mon intervention sera évidemment quelque peu répétitive, mais cela permet d’enfoncer le clou !

La situation sanitaire et sociale des étudiants s’est particulièrement dégradée ces dernières années. Nombre d’entre eux ont en effet renoncé à consulter un médecin, voire n’ont pas les moyens d’avoir une mutuelle. Cette dégradation de l’accès aux soins des jeunes s’explique notamment par la politique menée par le précédent gouvernement : je veux bien sûr parler de la multiplication des déremboursements, des franchises médicales et des participations forfaitaires, ou encore de la hausse du forfait hospitalier.

Par ailleurs, l’instauration, en 2011, de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance a très lourdement affecté le budget des étudiants, nombre d’entre eux ayant dû effectuer un arbitrage au détriment de leur santé. Cette décision était dangereuse et nous l’avions dénoncée en son temps : elle faisait peser une nouvelle fois sur les usagers une très grande partie de l’effort budgétaire, d’autant que les mutuelles n’ont pas eu d’autre choix que de répercuter sur leurs adhérents le coût de cette taxe. Or, nous le savons bien, le tarif est un élément essentiel dans la décision de souscrire ou non à une mutuelle.

Cette situation n’est pas acceptable. Certes, vous avez proposé, madame la ministre, la mise en place d’une expérimentation du tiers payant dans trois villes universitaires pour une durée de trois ans. C’est une bonne chose, mais ce n’est pas suffisant. Aussi, pour faciliter l’accès aux mutuelles des étudiants, nous vous proposons d’exonérer de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance les complémentaires santé des étudiants.

Je tiens enfin à rappeler que, l’année dernière, lors de l’examen du PLFSS pour 2012, le Sénat avait adopté, sur proposition du groupe socialiste, cette exonération. J’espère que, cette année encore, nous ferons preuve de la même sagesse…

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé mentionnée à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Créée au mois d’août 2004, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, est destinée aux personnes dont les revenus les rendent inéligibles à la CMU-C. Afin de limiter l’effet de seuil et de réduire au minimum la part de nos concitoyens non couverts par un contrat ou une mutuelle complémentaires, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer un mécanisme financier prenant la forme d’une aide financière.

Celle-ci est soumise à condition de ressources et varie en fonction de différents critères. Ces derniers constituent un frein majeur pour les étudiants, puisque les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans doivent faire la démonstration qu’ils ne vivent plus chez leurs parents, qu’ils ne perçoivent pas de pension alimentaire et qu’ils ne relèvent plus de la déclaration d’impôt parentale. Ces conditions cumulatives sont trop contraignantes pour les étudiants, ce qui explique le faible nombre de bénéficiaires de l’ACS parmi cette catégorie. Ainsi, entre 2005 et 2009, la principale mutuelle étudiante ne recensait que 2 863 bénéficiaires de l’ACS, alors que 22 600 étudiants relevaient de la CMU-C.

Ce faible accès à l’ACS s’explique d’autant moins que 30 % des étudiants bénéficient de bourses sur critères sociaux. Il nous paraît donc nécessaire de modifier les conditions d’accès des étudiants à ce dispositif. Rappelons que près de la moitié d’entre eux vit avec moins de 400 euros par mois. Cette précarité n’est pas sans conséquence sur leur état de santé, qui tend à se dégrader au cours de leur vie universitaire. Selon une étude de la LMDE, les étudiants les plus âgés se déclarent en moins bonne santé que les étudiants les plus jeunes et « plus du tiers des étudiants interrogés (34 %) énonce avoir renoncé à consulter un médecin au cours des douze derniers mois », que ce soit par manque de temps, de moyens financiers, ou parce qu’ils se reportaient sur l’automédication.

L’étude précise aussi : « Un étudiant sur cinq explique avoir renoncé à des soins ou des traitements médicaux en raison du coût engendré. ». Elle poursuit : « 8% des étudiants ont renoncé à d’autres postes de dépenses pour se soigner. »

Dans ce contexte et pour éviter que les jeunes ne prennent l’habitude contrainte de renoncer aux soins, ce qui aurait immanquablement des conséquences dans l’avenir, particulièrement pour ce qui relève des soins préventifs, il paraît nécessaire de permettre au plus grand nombre d’étudiants possible d’accéder à l’ACS.

Tel est le sens de l’amendement n° 74, qui tend à ce que les étudiants boursiers soient automatiquement éligibles à l’ACS, quel que soit leur échelon.

M. le président. L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« ...° À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement de repli.

Je l’ai souligné tout à l’heure, l’accès aux soins est bien plus difficile pour les étudiants que pour le reste de la population. Ces derniers doivent opérer des choix défavorables à leur santé. Le fait de porter la TSCA de 3,5 % à 7 % a sans doute eu un effet désastreux sur leur budget.

À défaut d’exonération, nous proposons de ramener à 3,5 % la taxe sur les conventions d’assurance gérées par les mutuelles étudiantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 72 tend à exonérer complètement de taxe spéciale sur les conventions d’assurance l’ensemble des contrats de couverture complémentaire santé dits « responsables et solidaires ».

Partant du constat que ces contrats représentent aujourd’hui la presque totalité du secteur, le Gouvernement a choisi d’entamer une concertation avec les organismes complémentaires pour améliorer la qualité des clauses des contrats et différencier, éventuellement, sur cette base, les niveaux de taxation. Cette approche me semble plus porteuse de sens qu’une exonération globale.

Il est vrai que la couverture complémentaire santé représente maintenant une charge importante pour nombre de ménages, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas d’un contrat collectif. D’ailleurs, si le présent amendement était adopté, ce type de contrat serait également exonéré de taxe, ce qui n’est pas nécessairement une priorité. Nous devons, me semble-t-il, avoir une approche plus ciblée.

C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Watrin, de bien vouloir retirer l’amendement n° 72, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 73, 125 rectifié, 289 et 330 rectifié tendent à exonérer de taxe spéciale sur les conventions d’assurance les contrats de complémentaire santé conclus par des étudiants.

Nous savons bien que ces derniers connaissent des difficultés d’accès aux soins, même si, globalement, leur état de santé est fort heureusement satisfaisant.

En outre, la proportion d’étudiants qui n’adhérent pas à une assurance complémentaire est significativement supérieure à celle du reste de la population agissant de même, mais les chiffres peuvent varier sensiblement selon les sources.

Aujourd’hui, nous devons revoir l’ensemble du dispositif : le Gouvernement a engagé une concertation avec les organismes complémentaires sur le contenu des contrats et nous pourrons réviser les différents niveaux de taxation selon les clauses qu’ils contiennent.

Dans ce contexte, je ne suis pas certain qu’exonérer de TSCA les étudiants, sans s’intéresser à la couverture que leur offrent les contrats qui leur sont proposés, réponde à leur préoccupation. Pour les étudiants, le coût de la souscription à un contrat complémentaire santé moyen est de l’ordre de 200 euros ; si elle était entièrement répercutée, la mesure proposée permettrait une baisse de 14 euros par an. Je ne suis pas certain qu’une telle somme soit décisive dans le choix d’un étudiant de contracter ou non une complémentaire.

Peut-être pourrions-nous plutôt faciliter le recours à l’ACS ou à d’autres dispositifs d’aide pour les étudiants ? Ils ont actuellement peu recours à cette aide, car ses règles sont limitatives.

Néanmoins, étant donné le sujet traité, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 74, de repli, vise à réduire à 3,5 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour la couverture complémentaire santé des bénéficiaires de l’ACS.

Je l’ai déjà souligné, le Gouvernement a engagé une concertation globale ; il me semblerait judicieux d’attendre qu’elle aboutisse avant de prendre une décision uniforme.

Pour autant, sur cette question spécifique, je m’en remets à la sagesse, bien connue, du Sénat.

L’amendement n° 321 rectifié, également de repli, tend à réduire à 3,5 % le taux de la TSCA « pour les contrats d’assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». Cette formulation ne saurait être acceptée parce qu’un étudiant a le droit de choisir la complémentaire de son choix ; il n’est pas obligé d’opter pour l’une de celles que propose son centre de gestion du régime de base.

Si cet amendement était adopté, il créerait une inégalité de traitement entre les organismes complémentaires. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, madame Laborde, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.