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Séance du 13 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne

À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

II. - Alinéa 18 

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne, les taux de 64,25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64,7 % et 18 % ;

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. L’objet de cet amendement est d’augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac plus encore que ne le prévoit déjà l’article 22.

En effet, nous craignons que le relèvement de la part spécifique actuellement prévu à cet article ne soit insuffisant pour atteindre l’objectif de santé publique visé.

Il s’agit de réformer la fiscalité des produits du tabac afin de la rendre moins favorable aux fabricants qui pratiquent les prix les moins élevés. On le sait, c’est en achetant les paquets les moins chers que les jeunes débutent dans le tabagisme.

Pour lutter efficacement contre cette addiction, il est donc nécessaire de rendre les produits du tabac moins accessibles, notamment pour la population « à risque » que constituent les plus jeunes. Pour ce faire, la fiscalité est l’un des outils majeurs à notre disposition, comme l’a rappelé dernièrement le ministre chargé du budget, Jérôme Cahuzac.

Pour atteindre pleinement cet objectif, il est donc proposé de relever la part spécifique des droits de consommation appliqués aux cigarettes à la fois en janvier et en juillet 2013, afin d’accompagner la majoration des droits d’accise prévue à ces deux échéances. Cette mesure permettra de garantir l’augmentation du prix de seuil pour l’ensemble des produits du tabac et de les rendre ainsi plus difficilement accessibles.

De plus, si l’article 22 prévoit une restructuration de la fiscalité appliquée aux produits du tabac, il ne garantit pas que les augmentations qui seront proposées à compter du 1er juillet 2013 n’auront pas d’effets contreproductifs en matière de prévalence tabagique et de recettes fiscales.

En effet, force est de constater que, à la suite des précédents alourdissements de fiscalité, la consommation n’a pas diminué dans les proportions espérées, mais s’est déportée vers des produits moins chers, voire vers le marché parallèle, ce qui entraîne un manque à gagner substantiel pour l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 219 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 219 vise à relever au-delà de ce que prévoit l’article la part spécifique des droits de consommation sur les cigarettes, à 15 % au 1er janvier 2013 et à 18 % au 1er juillet 2013.

Il convient de souligner deux points.

Premièrement, le taux spécifique connaîtra une augmentation notable en 2013. Actuellement fixé à 9,68 % du prix de référence, il passera à 12,5 % au 1er janvier 2013, puis à 15 % au 1er juillet 2013. La progression de ce taux sera donc de plus de 50 %. Cette mesure est plutôt favorable aux fabricants de cigarettes premium, mais elle l’est moins pour les finances des organismes de sécurité sociale, toutes choses égales par ailleurs.

En effet, si l’on tient compte de l’augmentation du taux global, sur la base d’un prix du paquet de vingt cigarettes de 6,1 euros, le poids de la fiscalité sera de 80,64 % au 1er janvier 2013 et de 81,09 % au 1er juillet 2013. Pour un paquet de vingt cigarettes à 6,6 euros, la charge fiscale sera de 79,69 % au 1er janvier 2013 et de 79,95 % au 1er juillet 2013. Le taux sera donc moins élevé pour les cigarettes les plus chères.

En ne modifiant pas le taux normal, l’amendement accroîtrait encore l’avantage fiscal comparatif dont bénéficient les cigarettes premium Philip Morris, au détriment de celles de la SEITA, sans rendre obligatoire une hausse de prix.

Deuxièmement, les auteurs de l’amendement estiment qu’il faut augmenter encore davantage les prix des cigarettes au premier semestre de 2013, sans d’ailleurs que cet amendement tende à procéder à une telle hausse, puisqu’il ne modifie pas le taux normal.

L’augmentation du taux normal au 1er juillet 2013 conduira à un relèvement des prix de la part des fabricants si ceux-ci souhaitent conserver leurs marges. Selon l’étude d’impact, les industriels devraient alors augmenter leurs prix de 6 %.

La politique de lutte contre le tabagisme passe par une augmentation des prix qui doit être significative sans être brutale. À l’expérience, on s’aperçoit que les très fortes hausses de prix ont certes un effet sur des fumeurs occasionnels, mais guère sur les « gros fumeurs ».

De surcroît, les hausses brutales conduisent à un déport de l’achat de cigarettes du circuit officiel vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers comme le mien, vers des achats à l’étranger. Le chiffre d’affaires « tabac » par habitant était de 235 euros en 2002 dans les départements frontaliers, contre 247 euros dans les autres départements ; en 2010, il était de 217 euros dans les départements frontaliers, contre 293 euros dans les autres départements, soit une différence de 76 euros. Au total, l’écart de chiffre d’affaires est de l’ordre de 1,4 milliard d’euros, ce qui représente, pour un prix du paquet de cigarettes de 6 euros, environ 230 millions de paquets.

Il faut donc conduire une politique de santé publique fondée sur des augmentations répétées, significatives et non brutales des prix du tabac pour éviter des déports de consommation du tabac vers des circuits non officiels. Une telle évolution n’aurait pas d’effet réel en matière de lutte contre le tabagisme.

En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 219.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié, qui tend à clarifier davantage encore une matière difficile et quelque peu obscure.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 219. Il fait sienne sans réserves l’excellente argumentation de M. le rapporteur. Au-delà des aspects économiques, prévoir une augmentation supplémentaire pourrait induire un risque de déstabilisation.

Madame Cohen, vous avez indiqué, lors de votre intervention sur l’article, que, selon les spécialistes de santé publique – vous avez fait référence aux travaux de François Bourdillon –, les augmentations de prix doivent être significatives pour avoir une incidence sur la consommation de tabac. Vous avez ainsi évoqué le seuil de 10 %, mais il faudrait alors qu’une telle hausse des prix intervienne en une seule fois, sans échelonnement.

Au-delà de cet aspect, M. Bourdillon a souligné, dans ses travaux, l’importance de concevoir la lutte contre le tabagisme dans le cadre d’une politique globale de santé publique, comportant différents volets. Nous ne pouvons pas nous en tenir à des mesures de type financier : il faut aussi élaborer un plan de santé publique global et cohérent pour lutter contre l’addiction au tabac. Ce sera l’un des enjeux du projet de loi de santé publique qui sera présenté en 2013.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 219 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

« Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter du 1er juillet 2013. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Responsable du décès de plus de 70 000 de nos concitoyens chaque année, le tabagisme est la première cause de mort prématurée en France. Sur le strict plan financier, au-delà du drame humain qu’il représente, ce fléau pèse fortement sur notre système de soins, puisqu’il entraîne de très lourdes dépenses.

Pour faire baisser la consommation de tabac, la hausse des prix est, avec la prévention, l’un des outils les plus efficaces. De ce point de vue, nous ne pouvons qu’être satisfaits que le Gouvernement ait eu à cœur de proposer une nouvelle augmentation des prix du tabac. Toutefois, il est à craindre que cette hausse, d’environ 4,5 % pour les cigarettes, ne soit pas suffisante pour avoir un réel effet sur la consommation.

En effet, il ne fait désormais plus de doute que les augmentations de prix ne sont réellement dissuasives que lorsqu’elles sont supérieures à 10 %. C’est la leçon que l’on peut tirer de l’analyse de l’évolution conjointe des prix et de la consommation au cours des dix dernières années. C’est également l’opinion de la plupart des médecins addictologues, des associations de lutte contre le tabagisme et même de l’Organisation mondiale de la santé.

Les petites hausses successives, en revanche, n’ont que peu, voire pas, d’incidence sur la consommation. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est cette stratégie qui est utilisée par les industriels du tabac pour augmenter leurs marges sans entamer la consommation.

Par ailleurs, l’idée qu’une hausse des prix brutale ferait davantage croître le marché parallèle est largement fallacieuse. Certes, le commerce transfrontalier, qui n’est pas illicite, pourra s’en trouver marginalement accru, mais guère plus que par une petite hausse, et il reste par définition géographiquement localisé. Quant à la contrebande, qui représente à peine 5 % du marché, elle est stable depuis des années, indépendamment des modifications fiscales.

Mes chers collègues, c’est pour endiguer un fléau qui frappe nos concitoyens et grève nos finances sociales que nous vous invitons à voter cet amendement, dont le dispositif fait consensus parmi les acteurs de santé, jusqu’à l’OMS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 348 rectifié vise à relever encore, au-delà de ce que prévoit l’article 22, le droit minimal de perception sur le tabac.

Jouer sur ce seul minimum ferait perdre, à court terme, de leur intérêt aux deux autres leviers de la fiscalité du tabac que sont le taux normal et le taux spécifique.

Cet amendement présente les mêmes défauts que l’amendement n° 219, c'est pourquoi la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, même si j’entends l’analyse de Mme Archimbaud. Nous sommes face à un enjeu de santé publique majeur : 73 000 décès par an, dont plus de 40 000 sont consécutifs à un cancer, sont dus au tabac, le coût pour la sécurité sociale étant de 18 milliards d’euros.

À l’évidence, nous avons là un défi à relever, d’autant que, si nous avons été précurseurs en matière de lutte contre cette addiction avec le vote de la loi Évin, on constate depuis lors une augmentation de la prévalence du tabagisme dans notre pays.

En effet, si l’on procède à des comparaisons européennes par catégories de population, on s’aperçoit que la France n’est pas très bien placée s’agissant des femmes enceintes et des jeunes, sans parler des personnes en situation de précarité sociale.

Pour autant, le présent amendement permet-il d’apporter une réponse satisfaisante à cette réalité préoccupante ? Je ne le crois pas, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l'heure. Plutôt que de s’en tenir à une mesure purement financière, il me semble préférable d’œuvrer à l’élaboration d’une loi de santé publique.

Dans cette perspective, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Madame Archimbaud, l'amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Je suis un peu embarrassée…

Madame la ministre, je prends bonne note de votre engagement de prendre en compte cette question dans le projet de loi de santé publique que vous préparez pour 2013. Je veux bien attendre quelques mois et, dans cette optique, je retire l’amendement, en espérant que l’on regardera enfin en face la réalité du tabagisme, en termes de souffrances engendrées, de décès provoqués, de coûts financiers. Les questions de fond devront vraiment être abordées.

M. le président. L'amendement n° 348 rectifié est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article 22.

M. Marc Laménie. Nous avons entendu des interventions intéressantes sur un problème qui nous concerne toutes et tous.

Le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoqué tout à l'heure la situation particulière des départements frontaliers. Dans le sien, l’Aisne, comme dans le mien, les Ardennes, on observe que l’augmentation du prix des paquets de cigarettes entraîne un déport des achats au profit des fournisseurs installés de l’autre côté de la frontière, ce qui n’est pas sans créer des problèmes pour nos buralistes. Entre défense de la santé publique et maintien de l’activité économique, l’équation n’est pas simple à résoudre. En particulier, l’addiction au tabac ne régresse pas parmi les jeunes, garçons et filles, qui commencent de plus en plus tôt à fumer.

Les membres de mon groupe voteront cet article. Le tabagisme reste un problème de santé publique d’une complète actualité ; la tâche à accomplir est immense.

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
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Demande de priorité

Article additionnel après l’article 22

M. le président. L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :

« Section 2 ter

« Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs

« Art. L. 245-6-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.

« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.

« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Après l’adoption de l’article 22, cet amendement, qui vise à mettre à contribution les fabricants de tabac, au travers d’une taxe sur leur chiffre d’affaires, pourrait sembler sans objet.

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative dont nous avons débattu cet été, nous avions présenté un amendement similaire. En effet, il nous paraît normal qu’une industrie responsable de plus de 60 000 morts par an, dont la moitié par cancer, contribue au financement de la prévention et de la prise en charge de la dépendance tabagique. Pour l’heure, cette industrie est la seule à ne pas payer pour les dégâts que son activité engendre.

Le coût social du tabagisme est estimé, pour la France, à 47 milliards d’euros par an, soit environ 750 euros par habitant et plus de 3 % du PIB, dont 18 milliards d’euros de dépenses de soins. On est loin de l’idée, trop souvent répandue dans la population, d’une taxation excessive du paquet de cigarettes, qui engendrerait des recettes fiscales – de l’ordre de 11 milliards d’euros par an – couvrant, voire au-delà, les coûts induits par la consommation du tabac. Pour les seuls coûts de traitement des maladies liées au tabagisme, le déficit, pour les comptes publics, s’élève à environ 7 milliards d’euros chaque année.

Pendant ce temps, l’industrie du tabac poursuit sa croissance et met sur le marché des paquets qui séduisent un public de plus en plus jeune, malgré les messages d’alerte et les images dénonçant les effets de la consommation de tabac sur la santé. Elle déjoue adroitement les réglementations relatives à la publicité, à la promotion ou encore au marketing sur la cigarette.

Non seulement la politique de faibles augmentations successives menée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a eu un effet nul sur la consommation, mais, plus grave encore, elle a enrichi l’industrie du tabac. En effet, selon le professeur Bertrand Dautzenberg, pneumologue et président de l’Office français de prévention du tabagisme, cette dernière aurait, de 2007 à 2011, bénéficié de près de 600 millions d’euros de revenus supplémentaires. Aucun secteur industriel en France ne peut se targuer d’une telle rente permanente consentie par l’État.

Comme il s’y était engagé en juillet dernier, lors de l’examen de notre amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement procède à un réaménagement de la fiscalité sur les tabacs au travers de l’article 22 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

D’une part, il augmente les droits de consommation sur l’ensemble des produits à base de tabac, indépendamment du prix de vente de ces derniers, afin que la hausse des taxes ne se traduise plus par celle du chiffre d’affaires des fabricants de cigarettes. D’autre part, il procède à un rattrapage pour certains de ces produits – le tabac à mâcher ou à priser –, qui bénéficiaient d’un avantage de prix.

Une telle réforme va dans le bon sens. La tentation était forte d’aller plus loin en créant une taxe qui permette à l’État de toucher des subsides supplémentaires et réponde réellement à un objectif de santé publique. Cela étant, nous sommes conscients qu’une telle taxe n’est pas forcément compatible avec le droit communautaire et surtout que, s’appliquant sur le territoire national, elle épargnerait la plupart des industriels du tabac.

Si vous nous le demandez, madame la ministre, nous retirerons donc notre amendement et nous contenterons des mesures que prévoit l’article 22.

Néanmoins, auparavant, nous voudrions vous interroger sur les mesures supplémentaires que vous entendez prendre pour enrayer ce fléau du tabagisme. D’autres pays ont imposé l’emploi de paquets neutres standards, interdit toute publicité sur les lieux de vente ou encore exigé que les produits du tabac ne soient plus apparents dans les points de vente. Que va-t-on faire en France ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le présent amendement vise à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Son dispositif semble ne pas engendrer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et celles qui sont importées, car la taxe porte sur la vente en gros.

L’amendement soulève donc essentiellement une question d’opportunité : faut-il un instrument supplémentaire dans la lutte anti-tabac, en plus des droits sur la consommation de tabac, dont l’augmentation est prévue à l’article 22 ? La probabilité que la taxe suscite des hausses de prix supplémentaires n’est pas nulle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Les dispositions contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale permettent d'ores et déjà de modifier la nature de la taxation, puisque leur mise en œuvre vise à susciter une hausse du prix des produits du tabac afin de limiter la consommation, sans engendrer des bénéfices supplémentaires pour les industriels. C’est donc bien la sécurité sociale qui bénéficiera du surcroît de ressources ainsi dégagé.

En cela, nous sommes en train d’opérer une convergence de notre fiscalité avec celle des autres pays européens, notre politique de santé publique devant aussi être définie en lien avec nos partenaires européens.

Madame Laborde, vous m’avez interrogée sur les mesures qui pourraient être envisagées dans le cadre d’un plan de lutte contre le tabagisme. Il convient d’en débattre, ce que nous permettra la concertation qui s’engagera dans les prochains mois.

La mise en place d’un paquet neutre, sujet qui n’est apparu que récemment dans le débat, n’a pas encore été expérimentée, puisqu’elle n’interviendra sur le marché australien qu’au mois de décembre prochain. Nous pourrons alors examiner les conséquences de l’introduction d’un tel conditionnement, qui est d’ailleurs tout sauf neutre, puisqu’il est en fait assorti de photographies assez spectaculaires…

Nous verrons quelle sera la position de la Commission et de l’Union européenne sur le recours à cette mesure, indiscutablement intéressante et audacieuse, mais d’autres voies peuvent être explorées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de priorité

Article additionnel après l’article 22
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Mise au point au sujet d'un vote (début)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande l’examen par priorité, avant l’article 23, des amendements nos 7, 340, 257 rectifié et 363 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. La priorité est donc de droit.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mise au point au sujet d’un vote

Demande de priorité
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Mise au point au sujet d'un vote (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point concernant le vote des membres du groupe RDSE à l’occasion du scrutin public n° 26, portant sur l’amendement n° 217 rectifié, présenté par notre collègue Gérard Roche.

Ce vote est en fait identique à celui que nous avions émis, le 25 octobre dernier, sur l’ensemble de la proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, dont M. Roche était également l’auteur : neuf voix pour, deux abstentions et sept voix contre.

Je précise que cette mise au point n’a pas pour effet de modifier le résultat d’ensemble du scrutin.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mise au point au sujet d'un vote (début)
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Discussion générale