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Séance du 14 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je fais miens les arguments de M. Kerdraon et, en réponse à notre collègue André Reichardt, je me contenterai d’ajouter que, au-delà de l’alcoolisme aigu et chronique ainsi que des enjeux de santé publique relatifs aux jeunes, la bière pose des problèmes spécifiques. En particulier, certaines pathologies cardiaques comme la cardiomyopathie sont dues à une consommation excessive de bière. (M. Alain Milon manifeste son dissentiment.)

Mon cher collègue, c’est une pathologie que les cardiologues reconnaissent dans le Nord-Pas-de-Calais et qui est tout de même plutôt spécifique à l’intoxication aiguë et chronique à la bière.

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier. Comme l’a dit le rapporteur général, personne, bien entendu, n’est satisfait,…

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. En effet !

M. Gilbert Barbier. … ni ceux qui sont pour une taxation élevée, ni ceux qui veulent protéger une industrie et sa place sur nos territoires.

L’amendement que j’ai proposé et qui a été sous-amendé par le rapporteur général est un moyen terme et il ne peut effectivement pas, en tant que tel, satisfaire tout le monde, mais je le crois raisonnable.

D’une part, avec le nouveau niveau de taxe, on ne peut pas considérer que la totalité des brasseurs sera déstabilisée ; les petits brasseurs, notamment, devraient être plutôt satisfaits par l’évolution du texte.

D’autre part, ce n’est pas à moi qu’on peut reprocher de ne pas avoir lutté pour la santé publique !

Madame la ministre, il faut être raisonnable en tout. Cet amendement, qui me paraît satisfaisant, permet en tout cas, comme cela vient d’être dit, une sortie « par le haut » à notre assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 32 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 206
Contre 134

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 23 (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Discussion générale

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Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par courrier en date de ce jour, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, demande le retrait de l’ordre du jour de la séance du mardi 20 novembre de la proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation.

Acte est donné de cette demande.

En conséquence, l’ordre du jour du mardi 20 novembre s’établit comme suit :

MARDI 20 NOVEMBRE 2012

À 9 heures 30 :

- Questions orales

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

- Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

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Article 23 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Troisième partie

Financement de la sécurité sociale pour 2013

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Articles additionnels après l'article 23

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 23.

Troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 23 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 347, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II de l’article 520 B, le montant : « 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € » ;

2° À la première phrase du II de l’article 520 C, le montant : « 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € ».

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons sucrées de 50 %.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Aline Archimbaud. Les boissons sucrées, importante source de profit pour l’industrie agroalimentaire, sont le cauchemar des nutritionnistes.

Parmi de nombreuses études allant dans le même sens, celle qui fut menée en 2010 par le professeur Frank Hu, de la Harvard School of Public Health, à Boston, a démontré qu’il existait un lien entre l’excès de consommation de boissons sucrées et l’obésité, mais aussi la survenue du diabète de type 2 et de maladies cardio-vasculaires.

En France, près de 15 % des adultes sont aujourd’hui touchés par l’obésité, ce qui représente une augmentation de plus de 10 % depuis 2006.

C’est bel et bien à une pandémie que nous avons affaire, c’est-à-dire à l’augmentation rapide de l’incidence d’une maladie présente sur une large zone géographique.

L’obésité est devenue la cinquième cause de mortalité dans le monde, rattrapant même le nombre de décès dus au tabagisme aux États-Unis.

Les obèses sont plus sensibles aux cardiopathies et aux accidents vasculaires, au diabète, aux maladies dégénératives, aux cancers du sein et du côlon. Les coûts induits pour notre système de protection sociale se chiffrent en milliards d’euros.

Pour vous donner un exemple, l’association française des diabétiques, qui recense trois millions de personnes atteintes de cette pathologie, estime que le diabète coûte à lui seul chaque année plus de 17 milliards à la sécurité sociale. Ce chiffre, donné très récemment, est supérieur au déficit constaté chaque année en exécution des lois de financement de la sécurité sociale !

La situation est bien trop grave pour que nous restions les bras croisés devant l’expansion de ce fléau. Cet amendement vise donc à doubler la taxe sur les boissons sucrées afin d’en limiter la consommation.

Il vise également à doubler la taxe sur les boissons contenant de l’aspartame, afin d’éviter de les rendre relativement moins coûteuses, ce qui favoriserait leur consommation et irait en totale contradiction avec l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure sur cet édulcorant.

M. le président. L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l’article 520 B du code général des impôts, le montant : « 7,16 € » est remplacé par le montant : « 10,74 € ».

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, comme celui qui vient d’être présenté, tend à augmenter de 50 % la taxe sur les sodas et autres boissons sucrées.

En effet, nous considérons que ces boissons concourent à la prévalence de l’obésité et sont très certainement un des facteurs qui expliquent l’augmentation considérable du diabète.

Le risque est particulièrement sensible concernant les enfants, pour lesquels la consommation de boissons sucrées est, d’une manière générale, jugée très préoccupante par nombre de médecins.

Il est vrai que nous disposons aujourd’hui de peu de recul pour pouvoir apprécier l’impact de la taxe mise en œuvre depuis moins d’un an. Nous considérons néanmoins que notre proposition est cohérente avec l’ensemble des mesures défendues par le Gouvernement dans ce projet de loi.

Il s’agit d’une mesure de santé publique, d’un signal de comportement, comme pour le tabac ou la bière.

Quoi qu’il en soit, madame la ministre, il sera nécessaire d’évaluer toutes ces taxes comportementales dans le cadre du projet de loi de santé publique que vous nous présenterez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 347 vise à augmenter de 50 % les droits sur les boissons sucrées ou contenant des édulcorants, l’amendement n° 303 rectifié visant uniquement les premières. Ce n’est pas après la séance de cet après-midi que je vais contester le bien-fondé ce type de démarche ! (Sourires.)

Néanmoins, il est apparu à la commission des affaires sociales que ces amendements étaient prématurés.

La création de la taxe remonte au 1er janvier 2012, et il nous paraît préférable d’en évaluer l’impact avant de prévoir une hausse des droits.

La commission des affaires sociales sollicite donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle en demandera le rejet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, monsieur le président, et pour les mêmes raisons.

Je rappellerai à mon tour que la taxe existante a été instaurée il y a peu de temps et que nous ne disposons pas du recul suffisant pour en apprécier l’effet sur la consommation. C’est à partir d’une telle évaluation que nous pourrons mettre en place des stratégies de long terme dans le cadre de la future loi de santé publique.

Par ailleurs, et j’aurai sans doute l’occasion de le redire dans la suite de la discussion, je ne suis pas certaine qu’il soit de bonne politique de multiplier les contributions ou les taxes sur les produits alimentaires sans envisager globalement la manière dont cela s’inscrit, d’une part, dans une politique de santé publique et, d’autre part, dans le financement de la protection sociale.

Une des réflexions engagées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale concerne précisément la contribution de taxes comportementales au financement pérenne de la protection sociale. Mais cette contribution est susceptible de faire l’objet d’une évaluation.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements, sur lesquels, à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Le risque serait de nous retrouver sans vision claire de la façon dont ces taxes peuvent avoir une incidence à long terme et sur le financement de la sécurité sociale et sur les comportements des consommateurs.

Quel que soit le jugement que l’on peut porter sur les produits en question – et je crois que personne ne prétendra qu’abuser de sodas ou de boissons sucrées est une bonne chose pour la santé –, il paraît préférable de pouvoir apprécier l’impact de la taxe qui a déjà été votée.

M. le président. Madame Archimbaud, l’amendement n° 347 est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, j’entends tout à fait votre souci de mettre en place des politiques cohérentes.

Je note aussi, pour m’en réjouir, que vous prenez la mesure du problème posé puisque vous envisagez d’y répondre dans un futur projet de loi de santé publique, que nous devrions examiner en 2013.

Cela étant, je souhaite maintenir cet amendement afin de permettre à mon groupe et à ceux qui nous suivront de lancer un véritable signal d’alerte devant une situation particulièrement grave. C’est aussi en cela que consiste notre rôle de parlementaires. Cette initiative vaut ce qu’elle vaut, mais je pense que la situation est trop préoccupante pour que nous n’insistions pas.

M. le président. Monsieur Mézard, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Oui, monsieur le président, parce que l’objection soulevée par Mme la ministre ne me convainc pas : il ne peut pas y avoir une belle vision globale pour la bière et pas pour les sodas.

Nous avons un objectif clair : faire passer la taxe de 7,16 euros à 10,74 euros. Ce débat a déjà eu lieu il y a un an et lors d’autres discussions. Le dispositif proposé répond à une véritable logique et je ne pense pas que l’on en saura bien davantage dans six mois ou dans un an.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il y a plusieurs années, sur l’initiative de notre collègue Gérard Dériot, s’est tenu ici un débat sur l’obésité, notamment infantile.

Il se trouve que nous retenons des critères classiques, traditionnels : le sucre, les matières grasses et le sel, qui ont une répercussion immédiate sur notre santé. C’est bien connu, on creuse sa tombe avec sa fourchette et l’alimentation est notre première médecine.

Selon moi, plus nous attirerons l’attention sur ces produits, plus nous arriverons à enrayer la progression de l’obésité, qui touche aussi les enfants.

Il ne s’agit pas que d’un problème de ville : l’obésité est aussi présente dans les zones rurales, comme l’ont relevé les médecins scolaires s’agissant des enfants. Je suis convaincue que la consommation de boissons sucrées et de confiseries industrielles contribue largement à cette obésité infantile.

Nous connaissons les courbes de l’obésité aux États-Unis ; elles arrivent avec dix ans de retard chez nous.

Ce type d’amendement est de nature à lancer une alerte pour mettre en garde contre des produits qui sont évidemment toxiques pour la santé des adultes comme des enfants.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. On ne peut nier que les boissons sucrées peuvent avoir des conséquences sur la santé des consommateurs, singulièrement en matière de maladies cardio-vasculaires.

Le relèvement de la fiscalité pesant sur ces produits permettrait, certes, de fournir des ressources supplémentaires à la protection sociale, mais nous craignons qu’il n’ait pas d’effet direct sur la consommation. Nous considérons qu’ils doivent faire l’objet d’une réflexion plus poussée, allant bien au-delà de la seule augmentation des droits d’accises.

Il nous faudrait, par exemple, réfléchir avec des associations de consommateurs, des sociologues et des médecins à la manière de réglementer strictement la promotion des boissons gazeuses sucrées énergisantes, afin notamment de réduire la portée de ces publicités sur les jeunes, voire sur les très jeunes enfants.

À titre d’exemple, une loi québécoise actuellement en vigueur interdit la publicité ciblée en direction des enfants de moins de treize ans.

Il faudrait également trouver des solutions pour que les foyers lycéens, dont une partie des recettes tirées de la vente de ces boissons permet de contribuer au financement d’œuvres sociales comme la participation aux séjours linguistiques, puissent trouver d’autres ressources.

Il faudrait enfin que les fonds tirés de ces droits puissent, d’une manière ou d’une autre, être orientés vers la consommation de produits de substitution et sur les fruits et légumes.

En l’absence de telles mesures, nous nous abstiendrons sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. La consommation excessive de sucre et le diabète sont maintenant des sujets de société. On en parle depuis plusieurs années. Bien entendu, il importe de prendre des mesures de prévention, en particulier auprès des jeunes.

En vérité, le problème tient aussi à ce que nous vivons dans une société de consommation. Il n'est qu'à se rendre dans les magasins ou dans les grandes surfaces : les rayons sont de plus en plus impressionnants ! Taxer les boissons sucrées, d'accord, mais pourquoi pas les bonbons ?

La réponse au problème du « mal manger » chez les jeunes passe par l'éducation, certes, mais nous devons aussi nous interroger sur la société de consommation.

Il est vrai qu’en adoptant ces amendements nous adresserions un signal fort. Ils apporteraient sans doute des recettes supplémentaires à notre système de protection sociale, mais nous devons également songer aux dépenses de santé qu’entraîne à plus ou moins longue échéance la consommation de ces produits, qui posent véritablement un problème de santé publique, en particulier au regard du diabète, ainsi que cela a été justement rappelé.

Cela étant, sur ces amendements, je me rallierai à la position du groupe UMP.

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Étienne Antoinette. En outre-mer, le diabète et la maladie cardio-vasculaire sont à la fois les pathologies les plus courantes et les premières causes de mortalité.

En Guyane où, comme partout en outre-mer, on boit énormément compte tenu de la chaleur, l'obésité infantile est trois fois plus élevée qu’en métropole. Cela s'explique historiquement : jadis, le sucre garantissait la conservation des produits exportés vers les colonies. Bien sûr, aujourd'hui, les choses ont changé, mais les habitudes demeurent et garantissent un marché juteux aux industriels, au détriment de la santé des populations.

De surcroît, en outre-mer, pour une même marque, les boissons sont plus sucrées qu’en métropole.

Pour toutes ces raisons, je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je suis d'accord avec Mme la ministre : il faut mener une politique globale. Je m'étonne d’ailleurs que ces amendements ne « flèchent » pas les recettes supposées vers des actions réelles de prévention.

Nous avons passé la journée à chercher à taxer les produits les uns après les autres. Quelle image donnons-nous de l'alimentation et de la cuisine en France ? (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. On parle des boissons sucrées...

Mme Catherine Procaccia. Alors que, dans notre pays, on s’enorgueillit de bien manger, on est en train de passer en revue tous les produits alimentaires et de recommander de ne pas les consommer. On va bien rire des sénateurs ! Il est vrai que certains ici n’ont pas peur du ridicule...

Quoi qu’il en soit, il y a des limites à l’exercice. Il y va même de sa crédibilité.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Je me dois tout de même de rappeler que le sel, le sucre et les graisses sont nécessaires à la vie et qu'il faut en consommer. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C'est un médecin qui parle !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est la consommation excessive qui est en cause !

M. Alain Milon. Il ne faut donc pas les accuser de façon systématique. C'est leur surconsommation qui est particulièrement dangereuse, non leur consommation normale, ainsi que je l’ai déjà souligné tout à l'heure.

À l'instar de Catherine Procaccia, je préfère la position de Mme la ministre, qui consiste à attendre les résultats de la taxe qui a été décidée par le passé et d’en tirer les conséquences.

Madame la ministre, il est bien évident que l'obésité en tant que problème de santé publique ne date pas d’aujourd'hui : ce problème se posait déjà bien longtemps avant votre arrivée au pouvoir, et je souhaite me faire l’écho d’une expérience qui a été menée voilà quelque temps à l’échelle du territoire national. Il s’agit, parmi différents plans de lutte contre l'obésité qui ont été mis en place dans le passé, du plan EPODE – Ensemble prévenons l’obésité des enfants –, lancé sur l'initiative de Brigitte Bout alors qu'elle était sénatrice, et qui permettait à l'ensemble des communes adhérentes de travailler ensemble sur cette question.

En tant que maire, j'ai adhéré à ce plan et l'ai appliqué dans les écoles de ma commune ainsi qu’à la cantine centrale. À l’issue de cinq ans de travail d'information, de conseils prodigués aux familles et aux enfants, le tout mené avec les enseignants et le personnel municipal, nous avons constaté une baisse de plus de 60 % de l'obésité chez les enfants. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)

Par conséquent, c'est surtout l'éducation qui permettra d'obtenir des résultats. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 23
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)

Article 23 bis (nouveau)

I. – La section 6 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :

« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine :

« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

« II. – Le taux de la contribution est fixé à 50 € par hectolitre.

« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.

« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.

« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.

« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.

« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »

II. – Après le 3° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Le produit de la contribution mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts ; ».

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2 

Remplacer les mots :

ou un seuil

par les mots :

et un seuil

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à faire correspondre l’assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons combinent en effet caféine et taurine.

La rédaction proposée permet en outre d’éviter toute rupture d’égalité. En effet, les boissons énergisantes ne contiennent pas plus de caféine que le café. Il est donc important de souligner que le législateur taxe ces boissons pour des raisons de santé publique parce qu’elles additionnent deux excitants, la caféine et la taurine.

C'est le sens que la commission des affaires sociales donne à cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur le rapporteur général, j’entends bien ce qui motive cet amendement, mais je souhaite vous convaincre qu’il n'est pas nécessaire au regard de l'objectif que vous vous fixez.

Vous souhaitez restreindre l'assiette de la taxe sur les boissons dites « énergisantes » aux produits contenant à la fois de la caféine et de la taurine. Cette proposition pose des difficultés, car elle pourrait ouvrir des voies de contournement. Il y a quelques années, on trouvait sur le marché des boissons dont la teneur en caféine était très élevée. Même si elles ne contenaient pas de taurine – celle-ci n'était pas encore autorisée en France –, elles seraient aujourd'hui considérées comme énergisantes. C'est parce de nouvelles marques de boissons sont apparues que ces premières boissons ont été retirées du marché par les producteurs. Or elles pourraient très bien réapparaître.

L'article 23 bis renvoie à une définition très précise des boissons visées et de ce que doit être la teneur en telle ou telle substance. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, si c’est bien l'enjeu de votre amendement, je vous confirme que, avec la rédaction actuelle, il n'y a pas de risque de voir d’autres boissons pénalisées, notamment le café, que nous aimons tous et dont nous ne pensons pas qu’il soit dangereux ou assimilable à une boisson énergisante. Soyez certain que nous partageons le même objectif.

Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je le retire, monsieur le président.