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Séance du 14 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ferai deux observations.

Tout d’abord, nous sommes aux confins de la sécurité alimentaire et du principe de précaution.

Ensuite, Mme Archimbaud a soulevé un point extrêmement important, à savoir le problème des conflits d’intérêts.

Je ne suis pas disposée à voter cet amendement pour l’instant, mais je suis convaincue, d’après mon expérience de vice-présidente de la mission d’information sur le Mediator et de celle portant sur les dispositifs médicaux implantables, qu’il faut avoir un œil attentif sur le sujet, car les études ne sont pas infaillibles, nous l’avons vu dans le passé.

Aujourd’hui, le moment n’est pas venu de voter cette disposition visant à accroître la taxation sur l’aspartame, mais, à mon sens, madame la ministre, le problème de l’indépendance des expertises va se poser de plus en plus. En matière de sécurité alimentaire, nous sommes là au cœur d’un sujet qui devrait bientôt nous rappeler à l’ordre.

C’est pourquoi je m’abstiendrai sur cet amendement, mais il m’importe que ce produit soit surveillé de près.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. On discute beaucoup d’alimentation aujourd’hui ! Compte tenu des articles parus dans la presse ces jours derniers, notamment sur le sel, peut-être devrions-nous envisager de voter une taxation supplémentaire de ce produit,…

Mme Catherine Procaccia. On pourrait peut-être sous-amender !

M. René-Paul Savary. … dont on sait depuis longtemps qu’il est nocif au niveau cardiovasculaire.

Mme Nathalie Goulet. Justement, nous en parlions cet après-midi !

M. René-Paul Savary. En effet, on s’aperçoit maintenant que ce serait également une molécule cancérigène. (M. Jean Desessard s’exclame.) Il va donc falloir être attentifs !

Plus sérieusement, j’observe qu’à ce stade du débat le projet de loi de financement de la sécurité sociale empiète quelque peu sur le projet de loi de finances et que la volonté affichée au travers des différentes mesures prises est de prendre davantage aux riches qu’aux milieux modestes.

Mettons-nous donc à la place de ces familles qui ont vu leurs difficultés croître depuis quelques mois, maintenant que les heures supplémentaires sont fiscalisées.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne vois pas le rapport !

M. René-Paul Savary. Lorsqu’elles iront faire leurs courses, ces familles s’apercevront que le prix du pack de bière glissé dans le caddy en aura pris un coup avec l’instauration de cette taxe supplémentaire.

Mme Nathalie Goulet. Il faudra boire de la vodka !

M. René-Paul Savary. C’est sûr que l’achat d’une bouteille de vodka est l’un des petits plaisirs du dimanche quand on fait ses courses en famille ! (Sourires.) Les enfants, quant à eux, ne manqueront pas de réclamer du Nutella (Mme Nathalie Goulet sourit.) et le jeune de 15 ans aura droit à sa boisson énergisante !

M. Jean-Pierre Caffet. Bourrée d’aspartame !

M. René-Paul Savary. En tout cas, ces familles pourront s’estimer heureuses par rapport à ce qui les attend l’an prochain avec l'augmentation de la TVA. Pour l’heure, on le voit bien, le PLFSS ne touche vraiment que les familles riches ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, ne sachant pas précisément quelle est la procédure à suivre, je réponds d’emblée à M. le rapporteur général en annonçant que j’accepte le sous-amendement de la commission visant à limiter la taxation à l’année 2013.

M. le président. Monsieur Caffet, laissez Mme Archimbaud s’exprimer.

Mme Aline Archimbaud. Je tiens maintenant à répondre sur le fond, car il appartiendra ensuite à chacun, ici, de prendre ses responsabilités.

Madame la ministre, j’entends bien ce que vous avez dit. Il n’en demeure pas moins que, dans ce pays, la recherche indépendante est un vrai problème.

Mme Aline Archimbaud. M. Milon et d’autres ont fait allusion à de nombreux travaux de recherche selon lesquels l’aspartame ne présente aucun danger et tout ce que l’on raconte à son sujet est faux.

Penchons-nous un instant sur la question de façon tout simplement objective. S’il existe, par dizaines, par centaines, de très nombreuses études disponibles, celles-ci sont en fait des études promotionnelles, non pas financées par les pouvoirs publics…

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

Mme Aline Archimbaud. … ni menées par des équipes de chercheurs indépendants, mais directement subventionnées par les firmes.

À l’évidence, puisqu’elles font la promotion du produit, ces études ne peuvent pas être objectives du point de vue scientifique et concluent invariablement sur l’absence de danger.

Il est vraiment problématique qu’il n’y ait pas plus d’encouragement en France à la recherche indépendante et publique. C’est d’ailleurs pour cela que notre groupe a proposé, à l’occasion de la discussion générale, que le fameux 1 % aille à la prévention et que le produit de toutes ces taxes puisse servir aux pouvoirs publics, au ministère, pour commander des études publiques, libérées de toute influence et de tout intérêt.

Il faut nous dire les choses telles qu’elles sont. Il y a, aujourd'hui, un vrai problème, même si d’aucuns continuent à fermer les yeux. Nous avons beaucoup de mal à avoir une recherche indépendante. Il existe un certain nombre de chercheurs indépendants, nous en avons rencontré, mais chacun sait qu’ils subissent d’énormes pressions au moment de livrer leurs conclusions.

L’heure est venue de s’exprimer au Parlement sur ce sujet. Parce que les études indépendantes sont beaucoup trop rares, il est de ma responsabilité de maintenir l’amendement n° 341, modifié par le sous-amendement n° 388. J’ai eu la possibilité de m’informer, de lire des conclusions d’études indépendantes. Personne ne pourra dire que je ne savais pas. Puisque je sais, je maintiens cet amendement, car il nous faut être vigilants et lucides.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 388.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.

L'amendement n° 342 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1010 ter ainsi rédigé :

« Art. 1010 ter ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole.

« La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

« II. - Le tarif de cette taxe est fixé à 500 euros.

« III. - La taxe est due sur les certificats d'immatriculation délivrés à partir du 1er juillet 2013. La taxe est recouvrée comme un droit de timbre.

« IV. - Le produit de cette taxe est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Les deux tiers environ du parc automobile français fonctionne au gazole, encore appelé diesel. Les moteurs diesel émettent de grandes quantités de particules fines, qui pénètrent plus facilement dans l’appareil respiratoire et sont à l’origine de cancers, de maladies respiratoires et de maladies dégénératives.

Dans un rapport récent publié en juin 2012, l'Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a jugé que les particules fines des moteurs diesel, les particules fines en général sont cancérigènes, levant ainsi les doutes de ceux qui pouvaient en avoir.

Du point de vue financier, l’impact sur nos finances publiques est terrible. Le Commissariat général au développement durable, le CGDD, a récemment évalué le coût sanitaire et social des pathologies respiratoires et cardiovasculaires liées à la pollution de l’air en France à 20 milliards ou 30 milliards d’euros par an ; et ce sans compter les milliards de manque à gagner sur le diesel, compte tenu, notamment, des niches fiscales existantes.

À ce double argument sanitaire et financier, il nous est souvent opposé un argument social et économique.

Du point de vue social, nous restons très prudents, puisque nous ne proposons de créer, par cet amendement, qu’une taxe sur les voitures diesel neuves et immatriculées à partir du 1er juillet 2013.

Cette démarche permet donc d’éviter l’écueil consistant à taxer des gens qui n’ont pas, lorsqu’ils possèdent déjà une voiture diesel, de moyens de substitution.

Du point de vue économique, le développement massif du diesel dans notre pays a contribué à créer une industrie automobile française très isolée en Europe et dans le monde, et donc faible à l’exportation. Si nous voulons garder une chance de sauver la filière automobile française, il faudrait impérativement l’aider à sortir de cet isolement et à saisir l’opportunité de la transition écologique. C’est en effet là que réside notre véritable potentiel de compétitivité, non dans une course perdue d’avance à la baisse du coût du travail.

Pour toutes ces raisons, sanitaires, financières et économiques, il nous semble très important, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à créer une taxe de 500 euros sur l’immatriculation des véhicules diesel. Au vu, essentiellement, de la structuration de l’offre automobile dans notre pays, la commission des affaires sociales y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Madame la sénatrice, je partage votre préoccupation concernant l’impact des particules fines émises par les véhicules diesel et qui peuvent, nous le savons, porter atteinte à la santé.

Néanmoins, là encore, nous avons besoin de prendre du recul et d’instaurer une stratégie globale. La récente conférence environnementale a d’ailleurs fait de cette question des particules et du diesel un sujet de réflexion.

Rappelez-vous tout de même que, voilà dix ou quinze ans, les consommateurs étaient incités à acheter plutôt des voitures diesel, au nom de l'environnement, puisqu’elles apparaissaient comme moins polluants au regard de l’effet de serre, des arguments aujourd'hui contredits !

Les personnes ayant fait les efforts demandés à l’époque en s’engageant dans l’achat de véhicules diesel pourraient ne pas très bien comprendre la ligne qui est désormais indiquée.

Encore une fois, je ne conteste pas que les conclusions de certaines études disponibles soient préoccupantes et qu’elles justifient de notre part des travaux complémentaires, dans le prolongement de la conférence environnementale.

Cependant, il importe de privilégier une approche globale, car tout défaut de concertation risquerait de poser problème auprès des consommateurs, sans même parler de l’industrie automobile.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 342 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Se pose un vrai problème de cohérence, particulièrement sur cet amendement.

Madame Archimbaud, si vous et vos collègues êtes arrivés à la conviction que l’emploi du gazole comme carburant pose directement et immédiatement un problème de santé publique, alors que, à mon sens, les thèmes de recherche en la matière ne sont pas épuisés, la réponse ne peut pas être une taxe de 500 euros au moment de l’achat d’un véhicule neuf.

M. Alain Richard. Vous devez aller beaucoup plus loin.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. L’interdiction !

M. Alain Richard. Il vient un moment où il faut parler d’infraction pénale.

M. Jean-Pierre Caffet. Il faut fermer PSA !

M. Alain Richard. Si vous êtes absolument certains de ce que vous dites, on est en réalité en train d’envisager des situations qui conduiraient à la condamnation pénale des personnes qui mettent ces véhicules en circulation.

Je rejoins tout à fait Mme la ministre quand elle insiste sur les nouvelles préconisations affichées. Permettez-moi de vous dire, ma chère collègue, que l’enchaînement des faits que vous avez présenté dans votre argumentaire n’est pas complètement confirmé. Le chiffre que vous avez mentionné est issu de statistiques de santé publique portant sur l’ensemble des affections pulmonaires et cardiaques. Or, aujourd’hui, il n’est en rien établi que la diffusion des particules fines, des microparticules soit à l’origine de toutes les pathologies évoquées. Il convient, à mon sens, de prendre tout de même un petit peu plus de recul.

J’irai tout à fait dans le sens de Mme la ministre. Le travail de recherche doit d’abord se poursuivre pour avoir confirmation des risques encourus, puis il conviendra d’engager un débat complètement ouvert sur la façon de parer au danger.

La question est de savoir si la technologie diesel peut malgré tout être maintenue une fois que le problème des particules fines aura été correctement traité. Si la réponse est négative, c’est l’arrêt de l’ensemble de la production et le retrait des véhicules en circulation qu’il faut décider,…

M. Jean-Pierre Caffet. Et l’interdiction de PSA !

M. Alain Richard. … pas la création d’une taxe de 500 euros.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur Richard, je constate que vous êtes particulièrement attentif à la santé publique. Nous ne serons donc pas les seuls, si les études sont vraiment confirmées, à déposer un amendement pour interdire l’ensemble des véhicules diesel. Vous vous joindrez à nous puisque c’est la solution que vous venez d’avancer.

M. Alain Richard. Si tout cela repose sur un travail scientifique !

M. Jean Desessard. Je compte sur vous pour regarder l’ensemble des articles consacrés dans les revues scientifiques à ce sujet, qui n’est pas simplement réservé aux écologistes pour qu’ils se fassent ensuite « blackbouler » dans les hémicycles. Vous avez le souci de la santé publique et de l’écologie.

M. Alain Richard. Il nous faut être cohérents !

M. Jean Desessard. Lisez attentivement les études disponibles afin que, sans attendre, nous interdisions, dès l’an prochain, les véhicules diesel. (M. Alain Richard s’exclame.)

Dans votre propos, vous êtes allé beaucoup plus loin que Mme la ministre. À vous entendre, les études menées doivent d’abord faire l’objet d’un travail de vérification pour nous permettre de prendre véritablement conscience du danger. Soit ! Si tel est le cas, il ne vous restera plus qu’à déposer vous-même un amendement pour interdire les voitures diesel, puisque c’est le souhait que vous avez exprimé. Je le dis à Aline Archimbaud, nous sommes tranquilles pour l’an prochain, nous n’aurons pas besoin de proposer cette interdiction, notre collègue le fera à notre place !

Vous n’êtes pas du tout sur la même longueur d’onde que Mme la ministre. La nuance est de taille. Mme la ministre s’est dite attentive au problème et soucieuse d’obtenir confirmation des analyses effectuées, tout en reconnaissant qu’existaient d'ores et déjà de sérieux soupçons. Rappelant que des personnes avaient été incitées à une certaine époque à acheter de tels véhicules, elle s’est engagée à ce qu’un travail d’étude soit mené et une transition positive mise en place pour que nos concitoyens concernés n’aient pas l’impression d’avoir été bernés.

M. Jean-Pierre Caffet. La prime à la casse !

M. Jean Desessard. Personnellement, je ne suis pas favorable à ce type de dispositif.

Le propos que vous avez tenu, monsieur Richard, est bien différent. Si le danger est avéré, comme nous le pensons, ce sera à l'ensemble de l’hémicycle, et pas simplement à la gauche et aux écologistes, de prendre position.

Pour ma part, j’attends les propositions que nous fera Mme la ministre, s’agissant des études menées et des moyens nécessaires pour lutter contre les véhicules diesel et les problèmes de santé publique qu’ils impliquent.

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Cher collègue Alain Richard, le chiffre que j’ai donné sur les pathologies porte, en effet, sur l’ensemble d’entre elles. De plus, je n’ai pas dit qu’elles sont uniquement liées au diesel. En effet, si les particules fines sont largement émises par la carburation du diesel, ce n’est pas dans cette dernière qu’elles trouvent exclusivement leur origine. En revanche, l’étude que j’ai citée n’est pas contestée (M. Alain Richard hoche la tête d’un air de doute.) et je n’ai pas entendu dire qu’elle n’était pas sérieuse. Réalisée en juin 2012 par l’Organisation mondiale de la santé publiée, elle a, d’ailleurs, fait beaucoup de bruit dans les milieux professionnels.

Quant à notre amendement, je voulais vous préciser, madame la ministre, qu’il vise uniquement à taxer les véhicules neufs qui seraient immatriculés à partir du 1er juillet 2013. Il ne s’agit pas de prendre en otage, il ne s’agit pas de piéger ceux qui sont aujourd’hui propriétaires de véhicules diesel. La taxe porterait évidemment sur les seuls véhicules neufs immatriculés à compter de cette date.

Tel était le sens de l’amendement, qui se voulait modeste, modéré, à visée pédagogique, sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques, dont les consommateurs.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article additionnel après l'article 24

Article 24

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L’article 1600-0 N est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A qui assurent en France l’exploitation, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II. » ;

B. – L’article 1635 bis AE est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code ; »

b) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de publicité, mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, les mots : « ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée » sont supprimés.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 138-4 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la date : « 1er septembre » est remplacée par la date : « 1er juin » ;

b) À la seconde phrase, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 1er mars » ;

c) À la fin de la même seconde phrase, les mots : « pendant l’année civile et déclaré le 15 février de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « au cours de l’année civile » ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 138-12, les mots : « 1er décembre de l’année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivant celle » ;

3° L’article L. 138-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juin » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« La part de la contribution mentionnée au c de l’article L. 138-11 fait l’objet d’un versement provisionnel au plus tard le 1er juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l’article L. 245-1, le 1er mars précédent. Ce montant est régularisé le 1er juin de l’année suivant l’année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l’article L. 245-1, le 1er mars précédant cette date. » ;

4° À la fin de l’article L. 245-5-1 A, les mots : « 1er décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivante » ;

5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 245-5-5, les mots : « 1er décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivante » ;

6° Au quatrième alinéa de l’article L. 245-6, à la première phrase, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 1er juin » et, à la seconde phrase, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 1er mars ».

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Mesurant les conséquences néfastes que pouvaient engendrer certains dispositifs médicaux sur leurs utilisateurs et après que la presse eut dévoilé ce qu’il a été convenu d’appeler, depuis, « l’affaire PIP », le Sénat a décidé, voilà quelques mois, de confier une mission à nos collègues Bernard Cazeau et Chantal Jouanno. Ce n’était pas vraiment une découverte puisque, bien avant, à l’occasion des travaux lancés par notre collègue François Autain, de nombreux parlementaires avaient pointé du doigt les risques que les dispositifs médicaux pouvaient engendrer.

Lors de l’examen de la loi réformant la politique du médicament, nous avions nous-mêmes proposé que l’on tende progressivement à soumettre les dispositifs médicaux aux mécanismes applicables aux médicaments. Nous avions réalisé ici même un travail exemplaire, dont le précédent gouvernement n’a pas tenu compte, profitant des navettes parlementaires pour supprimer systématiquement et quasi automatiquement les avancées opérées par le Sénat, sans même rechercher leur bien-fondé.

Depuis, notre assemblée a encore travaillé sur le sujet en remettant récemment un rapport portant à la fois sur les dispositifs médicaux et sur les dispositifs à visée esthétique.

Ce travail ne doit pas demeurer lettre morte et je voudrais redire combien il me semble important que l’Inspection générale des affaires sociales puisse enfin dresser un bilan détaillé de la gestion de cette crise sanitaire.

D’une manière générale, nous sommes favorables à l’extension aux dispositifs médicaux de la législation applicable aux médicaments. En prévoyant d’étendre aux dispositifs médicaux le droit d’enregistrement sur les autorisations préalables relatives aux publicités portant sur le médicament, l’article 24 contribue à cet alignement.

Nous considérons toutefois que beaucoup reste encore à faire, notamment en matière de publicité auprès du public. Celle-ci nous semble devoir faire l’objet d’un meilleur encadrement pour que les consommateurs puissent mesurer pleinement les bénéfices et les risques des différents dispositifs. Sans doute cela mériterait-il un renforcement législatif ou, tout du moins, réglementaire.

Sous cette réserve, le groupe CRC considère que cet article va dans le bon sens et par conséquent il le votera.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.

Mme Catherine Procaccia. Je saisis l’occasion de la discussion de cet article pour aborder l’actualité des médicaments génériques.

Vanté comme le remède à bien des maux depuis 1999, le médicament générique devait être source de soulagement tant dans la façon de prescrire que dans les comptes de la sécurité sociale.

Pourtant, nous constatons depuis un certain temps une perte de confiance généralisée envers les médicaments génériques, auprès des patients et des médecins. À titre d’exemple, le rapport de l’Académie de médecine paru en février 2012 a pointé la limite de certains d’entre eux.

Il souligne que « La bioéquivalence entre produit référent et générique ne signifie pas qu’il y a automatiquement une équivalence thérapeutique, en particulier lors de la substitution d’un générique par un autre ».

Le générique peut être fabriqué avec des excipients différents, ce qui donne un goût, une couleur et une consistance au médicament parfois différents du princeps. Il peut être aussi présenté sous diverses autres formes.

Mais au-delà de ces aspects formels se pose la question des différentes familles de médicaments génériques : d’abord, la copie-copie, un générique qui est la copie conforme et la plus fiable du médicament original. Ensuite, les médicaments similaires, qui diffèrent du princeps par l’utilisation d’un excipient différent. Une étude de bioéquivalence doit prouver que le changement d’excipients ne modifie pas la biodisponibilité. Enfin, les médicaments assimilables : les modifications par rapport au princeps concernent à la fois la forme physique et la forme chimique de la substance active. Je n’insiste pas. Tout cela, vous le connaissez.

Or, ce sont ces deux dernières familles de génériques qui rencontrent des problèmes de substitution par rapport aux princeps, puisque le générique-générique ne soulève pas de difficultés chez les médecins et les patients qui le prennent.

C’est la raison pour laquelle, avant de confirmer ce tournant vers le tout-générique opéré depuis le 1er juillet qui conduit un certain nombre de patients à demander à leur médecin de mentionner sur l’ordonnance le refus de la substitution, je pense qu’il faudrait faire une information plus claire sur les génériques. Ainsi, il serait bon de préciser, pour les faire accepter, ceux qui sont effectivement les copies-copies. Il serait judicieux d’établir une information précise des patients afin qu’ils sachent quel type de médicaments ils prennent.

Rétablir la confiance permettrait, à mon sens, de nous prémunir contre la circulation sur internet et dans la presse d’un certain nombre d’éléments. Peut-être pourrions-nous ainsi continuer à favoriser le développement des génériques.