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Séance du 14 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 308, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 386, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 26 et 27

Rédiger ainsi ces alinéas :

4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :

« Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :

« La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à ajuster une disposition de l’article 24 relative aux dates de versement de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques sur leurs dépenses de promotion. Il est proposé qu’elles versent 75 % par acompte le 1er juin de l’année n+1 et le solde le 1er mars de l’année n+2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 24 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 24

M. le président. L'amendement n° 75, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Le développement professionnel continu, nouveau nom de la formation professionnelle continue n’est pas un droit, c’est une obligation. Il s’agit de faire en sorte que les professionnels de santé puissent bénéficier, tout au long de leur carrière professionnelle, de l’information nécessaire destinée à maintenir leur niveau de compétences, notamment en ayant connaissance des nouvelles données scientifiques.

Depuis la loi HPST, une partie de cette formation est financée par un prélèvement sur l’industrie pharmaceutique, lequel est actuellement fixé à 1,6 % du chiffre d’affaires. Les sommes ainsi récoltées sont fusionnées avec les deux autres sources de financement que sont les dotations provenant de l’assurance maladie et de l’État au sein d’un organisme gestionnaire.

L’amendement que nous proposons tend donc à porter le taux de la taxe prélevée sur l’industrie pharmaceutique de 1,6 % actuellement à 3 %. Nous n’ignorons pas que cette taxe a déjà fait l’objet d’une augmentation notable lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale puisque son taux était alors de 1 %.

Pour autant, l’amendement proposé nous paraît légitime si l’on mesure à la fois les bénéfices réalisés par l’industrie pharmaceutique et les sommes importantes que ces entreprises destinent à la promotion de leurs produits auprès du grand public, mais également auprès des médecins.

La formation que nous proposons doit permettre aux professionnels de se munir des outils intellectuels modernes, d’être capables d’appréhender les nouveaux enjeux de santé et d’avoir une analyse critique, notamment sur les démonstrations qui pourraient leur être faites par les visiteurs médicaux.

Nous avions, pour notre part, suggéré d’interdire cette pratique des visites médicales, considérant que cela relevait plus de l’information commerciale que de la formation. Nous n’avons pas été suivis et le système a été maintenu, même s’il est théoriquement plus encadré.

Il n’en demeure pas moins que les laboratoires ont conservé, avec ces visites, une force commerciale que l’on sait encore très efficace, les médecins ayant réellement tendance à plus prescrire les produits d’une firme après que celle-ci a organisé une visite.

Aussi, pour compenser le maintien de cette visite commerciale et permettre d’améliorer la formation continue des médecins, il nous semble légitime de revoir à la hausse le taux de cette contribution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à augmenter nettement la contribution spécifique sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, puisque celle-ci passerait de 1,6 % à 3 %.

Cette hausse me semble excessive, d’autant plus que l’article 24 ter augmente déjà sensiblement la contribution sur les dépenses de promotion.

Je le redis, je crois vraiment que nous devons avoir une réflexion d’ensemble sur le secteur du médicament, qui doit être appréhendé, d’abord, sous l’angle de la santé publique, ensuite, sous l’angle des dépenses de l’assurance maladie tout en tenant compte de la compétitivité de notre pays.

Au vu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’avis du Gouvernement serait défavorable si M. Watrin ne retirait pas son amendement.

Pour ce qui est du lien entre une augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires et la contribution « promotion » pour encadrer les visites médicales, je rejoins M. le rapporteur général pour dire que nous allons avoir à examiner une augmentation significative de ladite contribution. Dès lors, je ne crois pas que l’on puisse présenter l’augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires comme une compensation d’un niveau jugé insuffisant de la contribution « promotion ».

Au-delà, la taxe sur le chiffre d’affaires a un double objectif : d’abord, la contribution au rétablissement des comptes de l’assurance maladie ; ensuite, la contribution au financement de la formation médicale continue, avec un taux fixé à 1,6 %. Cette taxe nous paraît bien calibrée pour ce double objectif sans mettre excessivement à contribution une industrie pharmaceutique qui est déjà fortement sollicitée dans ce projet de loi. On ne peut pas considérer qu’elle n’apporte pas sa contribution, en particulier pour que soit rétablie la trajectoire financière de la sécurité sociale.

M. le président. Monsieur Watrin, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Si nous entendons l’argument selon lequel le redressement de la taxe que nous proposons est trop significatif pour être adopté aujourd’hui, nous avons du mal à comprendre l’argument relatif à la perte de compétitivité qu’il engendrerait.

Je crois d’ailleurs, mes chers collègues, qu’il serait intéressant pour notre assemblée que nous soyons un jour en capacité de mesurer, en toute indépendance, quel est le retour sur investissement – pour reprendre l’expression commerciale consacrée – des opérations publicitaires et de marketing de toutes natures menées par l’industrie pharmaceutique.

Cette communication coûte évidemment aux consommateurs, s’agissant de médicaments non soumis à prescription et donc non remboursés. Il en est tout autrement pour les produits dont la vente est soumise à prescription médicale et qui font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie et par les complémentaires. Ce sont alors les assurés sociaux et les adhérents à un organisme d’assurance complémentaire qui supportent financièrement le poids économique d’une communication commerciale rodée, laquelle profite pour l’essentiel, malheureusement, aux actionnaires.

Selon des analystes économiques, les investissements publicitaires des laboratoires pharmaceutiques en presse médicale auraient baissé de 4 % au cours de la période comprise entre octobre 2010 et la fin du mois de septembre 2011, laissant ainsi croire que les laboratoires auraient réduit leurs dépenses de communication. En réalité, il n’en est rien et le représentant du LEEM, c’est-à-dire de l’industrie pharmaceutique, auditionné ici même au Sénat dans le cadre de la mission initiée par notre collègue François Autain, a été contraint de reconnaître que le pourcentage exact des investissements consacrés à la promotion oscillait en France entre 12 % et 13 %, quand il n’était que de 15 % pour la recherche.

Autrement dit, les laboratoires dépensent presque autant pour convaincre les médecins et les patients du bien-fondé de leurs traitements que pour tenter d’inventer des médicaments innovants.

Qui plus est, l’industrie pharmaceutique a fait le choix de réorienter progressivement son modèle de communication commerciale, privilégiant petit à petit la publicité en direction des consommateurs et des patients, notamment par le biais de l’investissement dans l’éducation thérapeutique.

Les laboratoires défendent, par exemple, depuis des années, les programmes d’aide à l’observance des traitements, autorisés par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », dont la Cour des comptes avait craint qu’ils n’engendrent des « effets pervers », considérant qu’ils s’apparentaient à de la publicité.

Pour conclure, madame la ministre, je voudrais vous interroger sur le sort de la directive européenne, appelée « paquet pharmaceutique ».

D’après ce que nous en savons, la discussion sur cette directive aurait été stoppée en juillet dernier. Nous nous en réjouissons puisque cette dernière, soutenue par la Commission, laisse la possibilité aux industriels de communiquer auprès du grand public de nombreuses informations promotionnelles relatives à leurs médicaments.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement est opposé à ce projet ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 24
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Article 24 ter (nouveau)

Article 24 bis (nouveau)

I. – L’article L. 161-37-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

II. – Au 5° de l’article L. 161-45 du même code, les références : « aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 165-11 ». – (Adopté.)

Article 24 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 25

Article 24 ter (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 245-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « publicitaires », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent, à l’exception des échantillons mentionnés à l’article L. 5122-10 du code de la santé publique. Sont toutefois exclus les frais de publication et les achats d’espace publicitaire mentionnant une spécialité pharmaceutique qui n’est inscrite ni sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162–17 du présent code, ni sur la liste mentionnée à l’article L. 5123–2 du code de la santé publique ; » 

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3° à hauteur du montant hors taxe facturé.

« Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162–17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l’article L. 5123–2 du code de la santé publique et le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut. » ;

2° La première phrase du 1° du II du même article est ainsi rédigée :

« À un abattement forfaitaire égal à 2,5 millions d’euros, à un abattement de 3 % des dépenses mentionnées au 1° du I et à un abattement de 50 % des frais de congrès mentionnés au 3° du même I.» ;

3° À la première ligne de la première colonne du tableau du dernier alinéa du III du même article, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

4° L’article L. 245-5-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « publicitaires, », la fin du 3° est ainsi rédigée : « quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais de congrès scientifiques ou publicitaires et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport qui s’y rapportent ; » 

b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées aux 1° à 3°, à hauteur du montant hors taxe facturé.

« Lorsque la comptabilité de l’entreprise ne permet pas d’isoler les charges définies aux 1° à 4° parmi celles de même nature afférentes à l’ensemble des produits et prestations dont l’entreprise assure la fabrication, l’importation ou la distribution, la répartition de ces charges s’effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre des produits et prestations mentionnés à l’article L. 245-5-1 et celui de l’ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l’entreprise. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut. » ;

c) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est procédé à un abattement de 50 % des frais de congrès mentionnés au 3°. »

M. le président. L'amendement n° 264 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Procaccia, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinea 3, première phrase

Après le mot :

immatérielle

insérer les mots :

, dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162–17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123–2 du code de la santé publique y est mentionnée,

La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps que celui-ci les amendements nos 262 rectifié ter et 263 rectifié ter.

Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments, et ce pour financer les associations de patients.

Cette disposition affectera non seulement les laboratoires, mais aussi la presse médicale. Elle touchera surtout l’industrie des congrès et des expositions : la France, mes chers collègues, il faut le rappeler, est le troisième pays au monde en termes de congrès et Paris est la deuxième ville au monde.

Les congrès scientifiques représentent près de la moitié de cette activité qui contribue très largement à l’économie de notre pays.

L’adoption de cette disposition en l’état signifiera la raréfaction des congrès scientifiques de haut niveau en France, au profit des pays où les coûts d’organisation seront moins élevés, la fin des publications de langue française – l’article réincorpore, en supprimant leur ancienne exclusion, les publications qui ne mentionnaient pas de produits remboursables ou qui avaient une dimension scientifique.

Cette disparition des congrès et des publications de langue française aura également un impact négatif sur le rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine françaises.

Il serait donc souhaitable que le Sénat revoie le périmètre de cette taxe en excluant les publications, les congrès et les frais associés à caractère scientifique, ainsi qu’en réintégrant l’exclusion des dépenses institutionnelles dès lors que le nom de produits remboursables n’est pas mentionné.

M. le président. L'amendement n° 262 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, P. Dominati, Leleux, Laménie, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinea 3, première phrase

Remplacer les mots :

, ainsi que les

par les mots :

, à l’exclusion des

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 263 rectifié ter, présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinea 3, première phrase

Avant les mots :

à l’exception des échantillons

insérer le mot :

et

Cet amendement a également été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces trois amendements visent à restreindre le champ de la contribution sur les dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale. Ils reviennent au fond à maintenir le droit en vigueur.

Je rappelle que l’article 24 ter vise à élargir cette contribution, d’une part, en ne la réservant plus aux seuls frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires où est mentionné un médicament remboursable, d’autre part, en y incluant les frais de congrès scientifiques.

Les amendements de notre collègue visent à supprimer ces deux ajouts.

La contribution rapporte aujourd’hui environ 200 millions d’euros par an. Les modifications votées à l’Assemblée nationale généreront entre 10 millions et 15 millions d’euros de recettes supplémentaires, dont une partie est destinée à financer, via la Caisse nationale d’assurance maladie, la démocratie sanitaire.

J’ai déjà eu souvent l’occasion de le dire, nous devons engager une réflexion sur la fiscalité du secteur pharmaceutique. Toujours est-il que l’élargissement de la contribution sur les dépenses de promotion ne me semble ni injustifié ni insoutenable pour les entreprises. Nous savons bien l’objectif que sous-tendent le subventionnement d’un congrès ou l’achat d’espaces publicitaires. À cet égard, nous devons demeurer vigilants.

Au vu de ces différents éléments, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. L’organisation de congrès participe clairement d’opérations de promotion, même si ceux-ci ne sont ni exclusivement ni même principalement structurés autour de la promotion de produits. Néanmoins, ils contribuent à la construction de l’image des laboratoires qui les programment.

Pour tenir compte du caractère scientifique de ces rencontres, l’auteur de ces amendements propose que les frais de congrès ne soient intégrés qu’à hauteur de 50 % dans l’assiette de la contribution, ce qui montre bien qu’une distinction est établie entre, d’un côté, le caractère scientifique du soutien aux publications, des échanges intellectuels autour de nouvelles thérapies ou de nouveaux médicaments, et, d’un autre côté, l’aspect plus promotionnel de ces rencontres.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 24 ter me paraît équilibré.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 264 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 387, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, dernière phrase

Après le mot :

mentionnant

insérer le mot :

exclusivement

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à corriger une imperfection rédactionnelle.

La dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouvrant la voie à des contournements, il est donc nécessaire de préciser que sont exclues les publications mentionnant « exclusivement » un médicament non remboursable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 360 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Laménie et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bruno Gilles.

M. Bruno Gilles. Cet amendement vise à éviter une disparité fiscale entre les entreprises pharmaceutiques dont les propres services peuvent assurer leur communication extérieure et celles qui, par nécessité, font appel à des prestataires extérieurs et qui se trouveront davantage pénalisées.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 185 est présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary.

L'amendement n° 309 est présenté par M. Barbier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 10 à 16

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 185.

M. Alain Milon. Pour l'essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans le secteur du dispositif médical consiste principalement à s'assurer que les produits sont bien utilisés, et ce pour conduire à un résultat optimal – presque systématiquement lié aux gestes du médecin – pour le patient.

Par ailleurs, l'utilisateur – professionnel de santé, patient, autre professionnel – doit absolument pouvoir accéder à l'information sur les produits en vue d'exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits. Une mauvaise information de l’utilisateur aura un impact négatif sur la sécurité sanitaire.

Nous proposons donc de retirer les dispositifs médicaux de cette mesure.

M. le président. L’amendement n° 309 n’est pas défendu.

L'amendement n° 241, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. L’objet de cet amendement est d’exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires – et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport – de l’assiette, élargie par l’article 24 ter, de la contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux.

En effet, pour l’essentiel, les dispositifs médicaux ne sont pas des produits de prescription. La « promotion » dans ce secteur consiste principalement à régulièrement s’assurer que les produits sont bien utilisés, et ce pour conduire à un résultat optimal – presque systématiquement lié aux gestes du médecin – pour le patient.

Par ailleurs, l’utilisateur doit absolument pouvoir accéder à l’information sur les produits en vue d’exercer un choix éclairé dans un domaine où il existe une extrême variété des matériels et de multiples référencements des produits. Une mauvaise information de l’utilisateur aurait un impact négatif sur la sécurité sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 360 rectifié bis, 185 et 241 ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 360 rectifié bis de M. Gilles vise, comme ceux qu’il a précédemment défendus, à conserver le droit en vigueur de la contribution sur les dépenses de promotion et à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale consistant à intégrer dans l’assiette de la taxe les prestations externalisées de même nature que celles qui sont taxées.

Contrairement à notre collègue, il me semble tout à fait normal de faire contribuer de la même manière les dépenses qui ont pour objectif la promotion de médicaments, qu’elle soit réalisée en régie ou sous-traitée.

La commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 185 défendu par M. Milon tend à supprimer l’élargissement aux dispositifs médicaux de la contribution sur les dépenses de promotion. Cette restriction n’est pas justifiée à mes yeux. Les dépenses concernées par l’élargissement de la contribution sont des frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires ainsi que des frais de congrès. S’assurer que les produits sont bien utilisés, comme l’indique cet amendement, ne nécessite ni d’acheter une page de publicité dans un journal ni d’organiser un congrès scientifique.

Je signale d’ailleurs que les rémunérations des personnes chargées de « présenter, promouvoir et vendre des dispositifs médicaux » sont déjà incluses dans l’assiette de la contribution. En outre, cet amendement vise à supprimer l’intégration dans l’assiette des prestations externalisées, ce qui ne paraît pas du tout judicieux.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 241 présenté par M. Vanlerenberghe vise à supprimer les frais de congrès scientifiques ou publicitaires de l'assiette, élargie par l'article 24 ter, de la contribution sur les dépenses de promotion pour les dispositifs médicaux. Comme nous l’avons vu tout à l’heure, rien ne justifie, au moins sur ce point, de distinguer entre les médicaments et les dispositifs médicaux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.