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Séance du 15 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 34 permet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, de consentir à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines des avances exceptionnelles de trésorerie à hauteur de 250 millions d’euros. Si j’ai bien compris, ces avances sont censées venir compenser la diminution des crédits de la Caisse des dépôts et consignations, ces crédits n’excédant pas 650 millions d’euros en 2012.

Même si cet apport est le bienvenu, je m’inquiète du devenir du régime minier et des centres de santé qui lui sont attachés. Ces derniers, intégrés au régime de sécurité sociale minière, permettent une approche globale des besoins en santé et en protection sociale des assurés relevant du régime minier. La fermeture de ces structures aura un effet mécanique sur cette offre de soins, souvent ouverte à toute la population, et ne manquera pas d’aggraver le drame social dans des territoires qui souffrent déjà plus que d’autres de la précarité, du chômage, de la pauvreté, et surtout des retards de santé.

Comme vous le savez, les centres de santé du régime minier, là où ils sont ouverts à toute la population, pratiquent la gratuité totale des soins. Ils constituent d’ailleurs le meilleur atout de ces territoires pour combattre les retards de soins et réduire les inégalités en matière de santé.

Cet héritage particulier repose sur deux fondements. Tout d’abord, les mineurs ont cotisé durant toute leur vie à un taux supérieur à celui du régime général. Ensuite, la dangerosité et le caractère pathogène de l’activité professionnelle des mineurs justifiaient cette gratuité totale.

J’ai pris acte, madame la ministre, de l’instauration, dès votre arrivée, d’un moratoire sur le devenir du régime minier et des 180 centres de santé qui y sont rattachés. Le précédent gouvernement avait en effet imposé dans un décret d’août 2011, sans concertation ni dialogue, la disparition du régime minier en 2013.

Nous aimerions donc savoir où en est la concertation, si vous envisagez, à ce jour, de prolonger la durée du régime minier et de rétablir les droits de ces assurés sociaux, lesquels sont dérogatoires au droit commun et plus protecteurs. Je pense particulièrement au rétablissement plein et effectif du dispositif communément appelé le « 2.2.b », qui prévoit le remboursement pour les affiliés du régime minier des frais de transport en ambulance, de cure thermale et de pharmacie. Les assurés nous affirment que, malgré les annonces faites par votre prédécesseur, ils n’ont pas encore réellement vu le rétablissement de ces droits spécifiques. Cela a des conséquences directes sur la santé des assurés, qui sont principalement des retraités en perte d’autonomie. La prise en charge de leurs frais de transport et de cure est aujourd'hui entravée.

Faut-il rappeler qu’il s’agit ici non pas de demandes de confort, mais de dépenses nécessaires et justifiées, les ayants droit étant usés par des conditions de travail, parfois d’habitat, particulières ? En outre, leur espérance de vie en bonne santé est réduite par rapport à la moyenne de la population.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

I bis- Au 5° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régimes de sécurité sociale », sont insérés les mots: « et fonds » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de cohérence à caractère rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 34
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 35 bis (nouveau)

Article 35

Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-5, les mots : « et les organismes concourant à leur financement » sont remplacés par les mots : « , les organismes concourant à leur financement et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 114-8, après le mot : « régimes », sont insérés les mots : « et des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». – (Adopté.)

Article 35
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Article 35 ter (nouveau)

Article 35 bis (nouveau)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du III de l’article L. 136-5 est supprimée ;

2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II est complétée par un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. – Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé, pour chaque profession, par décret.

« Le présent article s’applique aux cotisations et contributions recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations de sécurité sociale. »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je n’interviendrai pas sur l’article, contrairement à ce que j’avais initialement prévu, car l’amendement n° 395 rectifié déposé par le Gouvernement nous donne entièrement satisfaction et répond aux préoccupations qui étaient les nôtres.

En conséquence, j’indique par avance que nous retirons l’amendement n° 259 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Mon intervention vise à obtenir des précisions, madame la ministre.

Cet article a pour objet de simplifier les modalités de versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés dans les professions pour lesquelles existent des caisses de congés payés. Il prévoit que les cotisations sociales patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés seront acquittées dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables à l’ensemble des cotisations sociales.

Cette disposition, si elle était adoptée, aurait pour effet de renverser la logique actuellement définie aux articles L 242-1 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le versement des rémunérations, c’est-à-dire dans le cas précis les congés payés, constitue le fait générateur des cotisations. Malgré la présentation qui a été faite de cet article en séance publique à l’Assemblée nationale, nous percevons mal sa finalité. Le secteur du BTP se verrait appliquer des mécanismes dérogatoires.

Ce nouveau mécanisme, forme de paiement anticipé des cotisations sociales, sera complexe pour les gestionnaires. En outre, il aura des conséquences financières, notamment s’il arrivait que la période de congés d’un salarié soit différente de celle ayant fait l’objet d’un paiement de cotisations, ou bien si les congés étaient repoussés.

Madame la ministre, nous aimerions avoir quelques éclaircissements sur cette question avant de prendre position sur cet article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 244 est présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 259 rectifié bis est présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger et Génisson et M. Teulade.

L'amendement n° 265 rectifié ter est présenté par MM. Gilles, Milon et Cointat, Mlle Joissains, Mmes Deroche et Cayeux, MM. Pinton, Doublet et D. Laurent, Mmes Procaccia et Debré, MM. Dulait, Saugey, Mayet, Leleux, Laménie et B. Fournier, Mme Bruguière et MM. Revet, Houpert, Lefèvre et Chauveau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 244.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Pour les mêmes raisons que Jean-Pierre Godefroy, nous retirons nous aussi notre amendement, lequel, selon les caisses de congés payés concernées par l’amendement du Gouvernement, est satisfait.

M. le président. L'amendement n° 244 est retiré.

L’amendement n° 259 rectifié bis a été précédemment retiré par son auteur.

La parole est à M. Bruno Gilles, pour présenter l'amendement n° 265 rectifié ter.

M. Bruno Gilles. À l’instar de mes collègues, madame la ministre, je vais retirer cet amendement, qui semble être satisfait par celui du Gouvernement.

Je souhaiterais néanmoins obtenir quelques éclaircissements sur cet article, ainsi que sur l’amendement n° 395 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 265 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 395 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des cotisations et contributions sociales

par les mots :

des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 834-1 du présent code

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

pour chaque profession

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place par le présent article à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. À la suite de certains rapports, il est apparu nécessaire de simplifier la gestion des cotisations sociales. L’article initial du projet de loi, tel qu’il a été débattu à l’Assemblée nationale, prévoyait précisément de simplifier la situation et de donner toutes les garanties de transparence sur la gestion des cotisations. L’objectif n’était pas d’augmenter les frais de trésorerie des entreprises.

Pour répondre à certaines interrogations, il nous a semblé nécessaire de sécuriser la réforme proposée dans le temps, afin de ne pas provoquer de difficultés. Après concertation avec les caisses, nous présentons aujourd'hui cet amendement, qui vise à restreindre dans un premier temps le prélèvement à la source au versement transport et aux cotisations et contributions au FNAL, le Fonds national d’aide au logement, ce qui ne pose pas de difficultés aux entreprises concernées.

Dans le même temps, nous mettrons en place un groupe de travail réunissant les représentants du BTP, lequel remettra ses conclusions au mois de mai 2013. Nous verrons alors comment avancer avec les entreprises dans la démarche à la fois de transparence et de sécurisation que nous avions envisagée.

Il me semble que cet amendement répond à vos préoccupations, monsieur Gilles, ainsi qu’à celles des entreprises du secteur.

Messieurs Godefroy, Vanlerenberghe et Gilles, je vous remercie d’avoir bien voulu retirer vos amendements au profit de l’amendement n° 395 rectifié du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement n° 395 rectifié doit permettre de répondre aux craintes soulevées au sein des fédérations des bâtiments et travaux publics, notamment, par l’article 35 bis. En effet, il tend à supprimer les dispositions de l’article qui prévoyaient que les caisses de congés payés n’interviendraient plus dans le versement aux URSSAF des cotisations patronales et salariales dues sur les indemnités de congés payés. À la place, il vise à ce qu’un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 1er juillet 2013 sur la question.

Il prévoit également que le versement transport et le versement destiné au Fonds national d’aide au logement soient directement payés aux URSSAF par les entreprises.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bruno Gilles, pour explication de vote.

M. Bruno Gilles. Je suis satisfait des éclaircissements donnés par Mme la ministre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 395 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 35 bis, modifié.

(L’article 35 bis est adopté.)

Article 35 bis (nouveau)
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Article 36

Article 35 ter (nouveau)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-13, il est inséré un article L. 731-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731-13-1. – Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Dans ce cas, il n’est tenu compte d’aucune exonération dont pourrait bénéficier le cotisant.

« Le cotisant reste tenu de fournir les données mentionnées au premier alinéa. Sous réserve qu’il continue d’en remplir les conditions éventuelles, le montant des cotisations finalement dues tient alors compte des exonérations applicables. Le cotisant est, en outre, redevable d’une pénalité calculée sur ce montant et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que ces cotisations.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est complétée par un article L. 741-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-1-2. – L’article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l’emploi de salariés agricoles. » – (Adopté.)

Article 35 ter (nouveau)
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Vote sur l'ensemble de la troisième partie

Article 36

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 

(En millions d’euros)

Montants limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

29 500

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

4 000

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

1 450

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

30

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

950

Caisse nationale des industries électriques et gazières

400

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

750

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

30

 

À titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d’euros du 1er janvier au 31 mars 2013.

M. le président. Je mets aux voix l’article 36.

M. Alain Milon. Le groupe UMP s’abstient !

(L’article 36 est adopté.)

Vote sur l’ensemble de la troisième partie

Article 36
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Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (début)

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2013.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans quelques instants, nous allons procéder au vote de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à ce que prescrit la loi organique.

Je voudrais d’abord remercier l’ensemble des intervenants qui ont pris part à l’examen des articles relatifs aux recettes. Nos débats ont été, me semble-t-il, riches, souvent passionnés, à certains moments excessifs, peut-être, mais la plupart du temps fructueux.

Je voudrais vous inviter, en cet instant, à vous interroger sur le sens de notre vote.

Au cours de la discussion, la majorité sénatoriale a su se montrer rassemblée sur des articles ou des amendements essentiels. C’est ainsi que nous avons rétabli l’article 14 sur la rémunération des gestionnaires de capital-risque. Nous avons pris des initiatives pour introduire une nouvelle taxe nutritionnelle sur l’huile de palme. Et je pense avoir fait preuve d’un esprit de conciliation et de responsabilité sur les droits de consommation sur les bières.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur de très nombreux amendements, nous avons également vu se constituer dans l’hémicycle ce que j’appellerai des majorités à géométrie variable. (Mme Muguette Dini sourit.) C’est ainsi que l’opposition sénatoriale a pu faire voter, avec, à chaque fois, l’apport de voix d’un groupe de la majorité sénatoriale – c’est une nécessité arithmétique –, des dispositions aussi bien majeures que mineures. J’en rappellerai quelques-unes : incitation à l’usage du vélo, exonération de la prévoyance de taxe sur les salaires, suppression du passage au réel pour l’emploi à domicile, fléchage de la totalité de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, aux départements.

C’est la loi de la démocratie parlementaire, et elle ne souffre aucune contestation.

Quel doit être notre vote ?

On peut considérer ce vote comme l’approbation de la politique fiscale du Gouvernement. La commission des affaires sociales considère que le PLFSS, et son volet recettes, est pleinement respectueux des engagements de la majorité sénatoriale, notamment de ses votes intervenus l’an dernier. Mais je vois bien que beaucoup ici trouvent quelque chose à redire sur un ou plusieurs articles.

Faut-il donc transformer le vote sur la troisième partie, alors que nous n’avons pas encore examiné tous les articles, qu’il nous reste près de 200 amendements, en une sorte de « question préalable » intervenant en pleine discussion ?

Je pense – je le dis avec force et solennité – que ce serait profondément dommage. Nos concitoyens ne le comprendraient pas. C’est tout le Sénat qui se trouverait fragilisé, et non pas seulement sa majorité. Il ne s’agit pas de continuer à discuter pour le plaisir de discuter. Cependant, la maladie, la famille, la vieillesse, les accidents du travail, le secteur médico-social ne méritent-ils pas un examen sérieux et approfondi de tous les groupes politiques dans leur diversité ? N’avons-nous pas, sur toutes les travées, des propositions à formuler ? N’y a-t-il pas là des enjeux majeurs pour notre pays ?

C’est dans cet esprit, mes chers collègues, que je vous invite à ne pas repousser cette troisième partie. Avant de prendre nos responsabilités, ayons chacun, dans nos groupes politiques, le courage de regarder ce texte de manière globale. Évitons un vote tronqué et laissons l’examen d’un texte fondamental se poursuivre ! Ce serait positif pour le Sénat, pour notre protection sociale et pour les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Au terme de deux jours de débats, nous sommes amenés à nous prononcer sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, relative aux recettes. Nous l’avons dit à l’occasion de nos différentes interventions, il ne peut y avoir de renforcement de notre sécurité sociale qu’à la condition d’affermir durablement son financement, en l’asseyant sur des dispositions qui soient justes, solidaires et conformes aux principes fondateurs du Conseil national de la Résistance.

C’est vrai, le Sénat a pris des mesures positives en matière de financement. Nous avons contribué, je crois, à leur adoption. Je pense par exemple à l’article 11, qui rompt avec la fragilisation économique du régime social des indépendants, ou à l’élargissement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Nous regrettons toutefois que le Gouvernement ait fait le choix de préférer un financement assis sur des mesures d’ordre fiscal plutôt que de renforcer les cotisations sociales. Certes, le rehaussement du forfait social créera des ressources dont la sécurité sociale a particulièrement besoin. Mais ces dernières auraient été plus importantes encore si vous aviez opté pour un assujettissement de l’intéressement et de la participation aux cotisations sociales, par exemple.

Cette mesure aurait eu un double avantage : créer des droits pour les salariés, notamment en matière de retraite, et inciter les employeurs à privilégier les salaires qui sont fixes, annuels et collectifs, au détriment de formes de rémunérations individuelles, qui dépendent du bon vouloir des employeurs.

Au-delà de son aspect technique, le débat portant sur la nature du financement – par la cotisation ou par des taxes – nous paraît essentiel : il revient à poser la question du modèle social que nous voulons construire pour les années à venir.

Si nous sommes attachés aux cotisations sociales, c’est que nous considérons qu’il s’agit d’une forme socialisée de salaire, d’une sorte de salaire différé, ponctionné sur la valeur ajoutée créée par le travail. Les cotisations sociales sont, en réalité, un prélèvement d’utilité sociale sur des sommes qui, si elles n’étaient pas orientées vers la sécurité sociale, iraient au versement de dividendes et à la spéculation.

D’ailleurs, pendant que certains, à droite, dénoncent le coût du travail, c’est-à-dire souhaitent que les employeurs ne participent plus au financement de la sécurité sociale, nous avons voulu, quant à nous, porter le poids du capital sur la sécurité sociale. Nous avons présenté notre amendement visant à moduler les taux de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises, ainsi que celui qui tend à instaurer une contribution sur les dividendes détenus par les entreprises. En la matière, le débat a été, je crois, de qualité. Il nous faudra le poursuivre.

Il nous semble toutefois que la majorité sénatoriale, de gauche, et le Gouvernement pouvaient parvenir à dégager des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, en reprenant les dispositions adoptées par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2012.

Certes, nous avons pris acte du vote par la majorité, malgré l’avis de sagesse émis par le Gouvernement, de notre amendement sur la taxation des parachutes dorés dès lors qu’ils excèdent cinq fois le plafond de la sécurité sociale. Mais d’autres recettes, d’ailleurs adoptées elles aussi par la majorité sénatoriale l’an dernier, seraient tout autant nécessaires aujourd’hui, tout simplement parce qu’elles sont justes. C’est particulièrement vrai pour l’instauration d’une contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs des marchés financiers à hauteur de 20 % et la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales aux entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

Ces mesures auraient pu se substituer à l’article 16 instaurant la taxe sur les retraites. Comme vous, madame la ministre, nous souhaitons une réforme de la dépendance. Or nous désirons que cette réforme puisse d’abord et avant tout prendre pour base les besoins de nos concitoyens, à partir desquels le niveau de financement nécessaire serait ensuite établi. Celui-ci ne peut reposer sur le principe selon lequel il faut avoir cotisé pour pouvoir bénéficier d’un droit nouveau. L’association entre cotisation et droit n’est pas conforme à la construction de notre pacte social ; c’est un mécanisme d’inspiration assurantiel, qui irait à l’encontre de la solidarité de notre système.

En outre, plutôt que de taxer des retraites inférieures à 1 300 euros, pourquoi ne pas porter les prélèvements sociaux sur les revenus du capital au même niveau que ceux applicables aux revenus du travail ? Certes, nous avons progressé en la matière, mais pourquoi considérer que le capital, dont on sait qu’il casse l’emploi puisqu’il ne le fait pas progresser, doit être moins soumis aux cotisations que les salaires, lesquels sont la condition de la consommation et donc de la croissance ?

En outre, permettez-moi de dire combien le débat portant sur l’huile de palme et sur la bière a été surréaliste. J’imagine un citoyen lambda qui, très courageux, aurait suivi nos débats : il aurait assisté à deux heures et demie de discussions sur l’huile de palme et la bière, et à une demi-heure seulement sur la taxe sur les retraites !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

Mme Éliane Assassi. C’était – j’ose le dire – de l’indécence à l’état pur !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

Mme Éliane Assassi. Enfin, ainsi que l’a indiqué mon collègue Dominique Watrin lors de son intervention sur l’article 27, une partie des ressources qui constituent les recettes prévues dans le présent PLFSS sont, en réalité, issues de mesures adoptées sous le précédent gouvernement, et que nous avions dénoncées. Je sais, malgré les silences, que nous sommes encore nombreux à les combattre. Je pense par exemple aux franchises médicales, qui nuisent à l’accès aux soins, ou encore à la taxe sur les mutuelles, dont nous avons été nombreux, à gauche, lors des discussions sur le présent PLFSS, à demander la suppression. Là encore, l’adoption de ces mesures aurait été un signal positif, lancé à celles et ceux de nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à renoncer aux soins pour des motifs financiers.

Nous voulions que ce premier PLFSS soit celui qui change la donne. Nous constatons que, en l’état actuel, les recettes prévues ne permettent au Gouvernement ni de desserrer l’étau que génère la crise financière ni de rehausser le niveau de protection sociale dont nos concitoyens ont besoin.

Le groupe CRC – je le dis avec solennité et fermeté – prend donc toutes ses responsabilités : au bénéfice des observations que je viens de faire, il n’a pas d’autre choix que de rejeter cette troisième partie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Avant d’expliquer mon vote, je tiens à formuler une remarque quant au propos tenu voilà un instant au sujet des médecins. Je ferai preuve, pour un bref moment seulement, d’un esprit quelque peu corporatiste, et j’espère que vous me le permettrez.

La quasi-totalité des médecins généralistes n’applique pas de dépassements d’honoraires, et de 90 % à 95 % des médecins spécialistes qui s’y livrent le font « avec tact et mesure ».

Les propos que j’ai entendus dans cet hémicycle – je ne parle pas de ceux de Mme la ministre – sont absolument insupportables pour la majorité des membres du corps médical. Il ne faut pas s’étonner que les médecins expriment leur mécontentement quand on les accuse d’être tous des escrocs !