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Séance du 15 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume. Personne n’a dit cela !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Certains disent bien que tous les chômeurs sont des fraudeurs et que tous les sans-papiers sont des voyous !

M. Alain Milon. Non, les médecins ne sont pas des escrocs ! Ils sont là pour soigner la population. La plupart d’entre eux appliquent les tarifs opposables, et ceux qui pratiquent les dépassements d’honoraires le font avec tact et mesure. Seulement quelques-uns méritent d’être condamnés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Madame la ministre, nous estimons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est construit sur une contre-vérité. Le Gouvernement s’appuie en effet sur des hypothèses de croissance irréalistes.

Voilà quelques jours, la Commission européenne a publié ses prévisions économiques pour l’ensemble de la zone euro. La Commission anticipe, comme le FMI, une croissance de seulement 0,4 % en 2013, alors que le Gouvernement table sur une croissance de 0,8 %. La conséquence de la diminution du taux de croissance pourrait faire déraper le déficit à 3,5 % du PIB.

Pour 2014, la Commission européenne est également moins optimiste que le Gouvernement : l’activité ne devrait progresser que de 1,2 %, alors que le Gouvernement parie sur 2 %.

Le commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, s’attend à ce que les entreprises limitent « leurs créations d’emploi pour maintenir leur profitabilité et leur productivité », alors que le « chômage et les hausses d’impôts devraient peser sur le pouvoir d’achat des ménages et maintenir la confiance à un niveau bas ». Dans ce contexte, la courbe du chômage ne pourra pas s’inverser, et je le regrette. Le projet de loi est donc, selon nous, fondé sur une chimère !

En outre, votre projet de loi se caractérise – je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale – par une avalanche de taxes, laquelle touche tous les Français et tout particulièrement le monde de l’entreprise.

Toutes ces mesures auront pour conséquence de ralentir un pan entier de notre économie, et donc d’aggraver la situation de l’emploi.

Je pense en particulier à l’article 11, qui prévoit une hausse des taxes de plus de un milliard d’euros pour les commerçants, artisans et professions libérales, alors que les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables.

Je pense aussi à l’article 15, qui, en supprimant la déclaration du forfait pour les emplois à domicile, pénalise les classes moyennes et favorise le développement du travail illégal. La Haute Assemblée a supprimé cet article à une large majorité, mais nous ne nous faisons pas d’illusion quant à sa réintroduction en commission mixte paritaire.

Je pense encore à l’article 20, qui, prévoyant une taxation substantielle de la rupture conventionnelle, vide le dispositif de sa substance et pénalise une fois de plus les salariés.

Enfin, le matraquage des entreprises du médicament ne peut pas être une stratégie pérenne et déstabilisera ce secteur en termes d’emploi et d’attractivité.

Par ailleurs, nous ne pouvons que constater votre manque de cohérence. Les faits parlent d’eux-mêmes.

Le Gouvernement s’est précipité pour supprimer la « TVA compétitivité » et promettre de ne pas augmenter la TVA. Six mois plus tard, vous faites exactement l’inverse. Vous reconnaissez donc implicitement la nécessité de changements fondamentaux pour enrayer la perte de compétitivité de nos entreprises et l’importance de la corrélation compétitivité-coût.

Mais, en choisissant d’augmenter d’abord fortement les impôts tant pour les entreprises que pour les ménages, vous êtes dans l’impossibilité de financer toute mesure de réforme structurelle.

C’est l’inverse qu’il aurait fallu faire, en utilisant l’augmentation de la fiscalité comme mode d’accompagnement.

La logique de la « TVA compétitivité », que vous avez tant décriée, était bien inverse. Il s’agissait d’« amorcer la pompe » en réduisant le coût des charges sociales à court terme, le temps que les réformes affectant la compétitivité prennent le relai.

Pour notre groupe, la seule augmentation des taxes et le démantèlement des dispositifs déjà mis en place ne constituent pas une stratégie pour la sauvegarde de notre système de protection sociale, surtout si cela s’appuie sur des prévisions de croissance, donc des recettes irréalistes !

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote sur les recettes d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas anodin. C’est un acte parlementaire dont la dimension politique est évidente, tout autant sans doute que le vote sur l’article d’équilibre du budget !

En ce moment, nous faisons, on peut le dire, de la politique ; alors, faisons de la politique avec discernement.

Il n’est pas question de condamner par principe la totalité des recettes soumises à nos suffrages. Faisons preuve d’un peu de bonne foi et de réalisme : personne dans cet hémicycle n’a de leçons à donner à qui que ce soit.

Nous le savons bien, dans la situation actuelle, déterminer les recettes de la protection sociale est une gageure. Cela se comprend bien. En effet, en matière de santé par exemple, il s’agit ni plus ni moins que d’élaborer un ONDAM crédible sans dégrader la qualité de notre système de soins, qui demeure l’un des meilleurs au monde.

En d’autres termes, quel que soit le gouvernement aux affaires, les recettes sociales seront critiquables et critiquées, d’une manière ou d’une autre.

Globalement, notre groupe peut regretter l’augmentation des taxes salariales, ainsi que l’absence ou l’insuffisance de mesures d’économie qui seront proposées, de même que l’insuffisance des taxes éco-environnementales.

Nos discussions ont été longues, leur champ étant vaste. Tous les points abordés étaient importants compte tenu de leurs conséquences possibles sur le quotidien de nos concitoyens.

Certes, il n’est pas possible de tout évoquer dans une explication de vote. Mais, au risque de paraître réducteur, j’aimerais insister sur un élément.

Chacun en a bien conscience, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’est joué sur un article emblématique, le fameux article 16 qui crée la nouvelle contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, de 0,3 % sur les pensions de retraite et d’invalidité.

L’examen de cet article a été l’occasion de reprendre le débat social clef de la prise en charge de la dépendance et de son financement.

Pour faire face au risque dépendance, le gouvernement Jospin a mis en place l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, en 2001. En termes de prise en charge de la dépendance, le bilan de l’APA est remarquable !

Il faut le rappeler, l’APA a permis un recul de dix ans de la moyenne d’entrée en établissement des personnes dépendantes. De plus, cette allocation joue déjà un rôle essentiel en matière de reste à charge des familles, puisqu’elle vient en déduction dans la prise en charge des personnes en établissement par le forfait dépendance.

Le seul problème de fond du dispositif est son financement, un véritable serpent de mer.

C’est le sens de la création de la journée de solidarité, de la contribution éponyme et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Mais cela ne suffit plus. Les départements sont exsangues.

Ce débat revient. Nous l’avons eu avant et pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous l’aurons encore après.

Le 25 octobre dernier, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi que j’avais déposée avec le soutien de mon groupe UDI-UC afin de régler le problème de manière pérenne.

Disons-le clairement : une fois n’est pas coutume, c’est grâce au groupe RDSE que le texte a été adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. Un peu grâce à nous aussi !

M. Gérard Roche. J’en remercie très vivement nos collègues, tout comme je remercie les membres du groupe UMP également présidents de conseil général, notamment René-Paul Savary, qui ont su convaincre leurs collègues de l’importance de nos propositions.

Mais le texte a été adopté contre l’avis du Gouvernement, et malgré l’opposition du groupe socialiste.

C’est exactement le même scénario qui s’est reproduit avant-hier avec le vote de notre amendement sur l’article 16.

Le Gouvernement fait fausse route, nous semble-t-il. Il est inapproprié de provisionner deux ans de crédits pour financer une réforme future dont on ne sait encore rien, alors que le financement des dispositifs existants n’est plus assuré. Comment l’APA va-t-elle survivre ?

Je voudrais également m’adresser à mes collègues et amis socialistes, en particulier à ceux qui président un conseil général. Depuis trois ans, nous travaillons dans le consensus pour trouver une solution pérenne à ce problème au sein de l’ADF. Vous le savez pertinemment, ma proposition de loi et l’amendement que nous avons adopté avant-hier sur l’article 16 s’inscrivent dans la droite ligne de la politique que nous avons voulu mener ensemble, une politique destinée à défendre non pas simplement les départements, mais aussi l’excellent dispositif social de l’APA ! Dans ces conditions – je vous le dis comme je le pense, comme je l’ai ressenti –, votre comportement m’a déçu. J’ai mal vécu un tel abandon.

Votre majorité n’est plus assurée aujourd'hui. Certains bruits de couloirs, quelques contacts pris ici ou là, laissent entendre que nous pourrions espérer une volonté de votre part de donner une suite à l’adoption par la Haute Assemblée de l’amendement sur l’article 16, voire – pourquoi pas ? – de la proposition de loi votée le 25 octobre.

Mais pourquoi ouvrir les portes de la discussion seulement maintenant alors que vous auriez pu à deux reprises nous manifester votre soutien par vos votes et montrer ainsi votre volonté de sauver l’APA ?

Nous ne voulons pas entrer dans une posture d’opposition systématique et stérile. Nous vous proposons donc l’inverse. Faites ce qu’il faut pour sauver l’APA, et faites-le dans l’immédiat, car il y a urgence ! Ne reportez pas les solutions à 2014, voire à 2015. Comme me l’a confié notre collègue Jacky Le Menn, beaucoup a déjà été dit sur la dépendance ; maintenant il faut agir. Bien entendu, nos positions pourraient être plus coopératives pour les échéances à venir.

En attendant, la grande majorité des membres du groupe UDI-UC, c'est-à-dire vingt-huit sénateurs sur trente-deux, voteront contre les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, même si nous voyons bien que le vote est déjà pratiquement joué, je souhaite formuler un certain nombre d’observations.

Tout d’abord, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’inscrit dans une dynamique forte : la recherche de l’intérêt général pour tous nos concitoyens ! C’est – et Mme la ministre l’a souligné à plusieurs reprises – un texte de protection des Français. C’est aussi un texte qui s’inscrit dans une perspective de redressement des comptes sociaux ; en effet, sans redressement des comptes sociaux, nous n’irons pas loin, mes chers collègues ! C’est enfin un texte de modernisation du système de santé.

Je souhaite revenir rapidement sur chacun de ces points.

Le redressement des comptes sociaux est une ardente obligation ! Chers collègues de la minorité actuelle, vous qui avez eu la majorité sur le plan national pendant dix ans, vous nous laissez une situation financière catastrophique ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacky Le Menn. Je ne fais que rappeler des chiffres. Ce sont 90 milliards d’euros de déficit en cinq ans !

Mme Éliane Assassi. C’est la vérité !

M. André Reichardt. Ça va durer encore longtemps ?

M. Jacky Le Menn. Ce sont également 20 milliards d’euros de déficit cumulé pour l’année 2011.

M. André Reichardt. Mais agissez, maintenant !

M. Jacky Le Menn. Tous nos concitoyens doivent bien comprendre la situation. Nous proposons des solutions fortes pour aller de l’avant…

M. Charles Revet. Parlez plutôt de recul !

M. Jacky Le Menn. … dans la garantie d’un système social, notamment de santé de qualité !

Certains affirment qu’il n’y a rien dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mes chers collègues, une hausse de 4,6 milliards d’euros…

M. Henri de Raincourt. Par les impôts !

M. Jacky Le Menn. … par rapport à l’exercice 2012, ce n’est pas rien ! Une enveloppe de 1,9 milliard d’euros pour les hôpitaux, ce n’est pas rien ! (M. Bruno Gilles s’exclame.) Et 650 millions d’euros pour le secteur médico-social, dont une part importante pour les hôpitaux de structure, ce n’est pas rien ! Et je ne parle pas des mesures qui ont été prises pour accompagner les évolutions de l’organisation des hôpitaux.

Il me revient en mémoire ce qu’on nous avait annoncé en 2009, lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dit HPST. On nous promettait alors monts et merveilles. Nous avons vu ce que cela a donné…

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale reprend un certain nombre des propositions contenues dans le rapport que la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité sur le financement des établissements de santé. Je pense notamment à la suppression de la convergence tarifaire entre le secteur public et le secteur privé, qui était une catastrophe. Je pense également à certaines mesures qui permettront de réaliser rapidement des économies raisonnées et raisonnables dans la gestion des hôpitaux, et pas au détriment des malades !

Mes chers collègues, moi aussi, j’ai un grand respect pour le corps médical. Mais je respecte tout autant les malades ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Ça n’a rien d’original !

M. Jacky Le Menn. Et je suis persuadé que vous partagez cet état d’esprit.

J’entends les remarques de nos collègues du groupe CRC, qui s’opposent à une mesure importante, la CASA. Sur ce point, nous avons une différence de philosophie, mes chers collègues.

Mme Éliane Assassi. Ça, on l’a bien compris !

M. Jacky Le Menn. Nos propositions s’inscrivent pleinement dans une volonté, dont je suis certain qu’elle est commune, de prendre en charge nos concitoyens les plus âgés, notamment ceux qui sont vulnérables.

Nous avons eu l’occasion d’en parler lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Gérard Roche.

Toutes les conditions étaient réunies, tous les éléments étaient sur la table depuis de nombreuses années, pour que, comme la promesse en avait été faite, le problème de la prise en charge des personnes en situation de dépendance soit résolu. Chacun a été consulté : quatre épais rapports ont été produits ; plusieurs ont été transmis au Président de la République, notamment celui du Conseil économique, social et environnemental ; l’Assemblée nationale en a rédigé d’autres.

J’ai évoqué le rapport d’information de notre collègue députée Valérie Rosso-Debord, qui prévoyait des solutions. Nous aurions, certes, combattu certaines de ses propositions, notamment celle qui visait à supprimer l’accès à l’APA pour les personnes en GIR 4, en renvoyant pour le financement soit aux familles, soit aux caisses de retraite. Mais des solutions avaient été proposées ; il fallait choisir ; un unique problème demeurait, celui du financement.

Les solutions avancées aujourd’hui par le Gouvernement sont courageuses. Cela étant, chers collègues, les revenus ne se débitent pas en rondelles de saucisson ! Les financements doivent être appréhendés là où ils se trouvent, chez nos concitoyens, dès 2013.

Des garanties ont été prises. Ceux qui ne paient pas d’impôts seront exonérés de cotisations. Quant aux autres, leurs revenus doivent être affectés, par solidarité. D’ailleurs, ils le réclament ! Je suis moi-même retraité. Personnellement, cela ne me gênerait pas du tout que ma retraite soit touchée. (Protestations sur les travées du groupe CRC et de l'UMP.)

En revanche, j’aurais été particulièrement peiné si les agents du service hospitalier de l’hôpital dont j’étais le directeur avaient été pénalisés. Grâce à cette mesure, qui tient compte du niveau de retraite de chacun, ils ne le seront pas !

Les recettes miracles n’existent pas. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Les solutions sont toutes sur la table. Il faut avoir le courage d’aller les chercher là où elles sont et de les présenter dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est ce que fait le Gouvernement ; c’est ce que fait Mme le ministre.

Je vois que je dépasse mon temps de parole, monsieur le président, mais reconnaissez que j’ai été très calme pendant ces trois jours. Pourtant, j’ai tout entendu, notamment à l’occasion de la discussion des articles, quand, pendant plus d’une heure et demie, certains, pour mieux défendre leurs petits prés carrés, ont fait mine de confondre la défense de l’emploi et la santé publique. (Protestations sur les mêmes travées.)

Chers collègues de la majorité (Rires sur les travées de l'UMP.),…

M. Michel Savin. La majorité de 2014 !

M. Jacky Le Menn. Chers collègues de l’ancienne majorité, je me rappelle avoir retiré quarante amendements déposés par mon groupe lorsque la ministre de l’époque nous avait promis une grande loi de santé publique.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jacky Le Menn. Nous lui avons fait confiance, mais nous attendons toujours, car il n’y a jamais eu de loi de santé publique,…

Mme Catherine Procaccia. On verra la vôtre !

M. Jacky Le Menn. … pas plus qu’il n’y a eu de texte sur la prise en charge de la dépendance.

Ce courage, c’est ce gouvernement qui l’aura. Il prépare d’ailleurs une loi de santé publique.

Mme Catherine Procaccia. On en reparlera !

M. Jacky Le Menn. Nous verrons alors qui défend l’intérêt général et qui défend, ici, tel exploitant, là, tel autre…

Alors, les leçons, nous n’en voulons pas ! Nous sommes saisis d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui est au service des Français, et nous sommes fiers de le voter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je serai assez bref puisque mon collègue Gérard Roche a déjà expliqué le vote de mon groupe.

Madame la ministre, comme je l’avais dit au cours de la discussion générale, il manque à ce texte un élément essentiel : un cap, en l’occurrence le calendrier du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement que vous nous avez présenté est déséquilibré ; il ne peut nous convenir en l’état.

Pourtant, nous ne faisions aucun procès d’intention, au contraire. Chacun se souvient que, dans sa fameuse anaphore, le candidat François Hollande, lors de la campagne présidentielle, annonçait, outre de nombreuses propositions, un changement d’attitude et de méthode.

Je m’attendais donc à des effets sur les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Hélas ! les défauts d’hier se constatent toujours aujourd’hui : le ministre se présente devant le Parlement bardé de certitudes, convaincu qu’il a raison sur tout, et ne nous laisse aucune marge de manœuvre financière. Dans ces circonstances, comment voulez-vous que le Parlement existe ?

Certes, nous profitons de quelques occasions pour faire voter des amendements, mais ceux de l’opposition, on le sait, seront vite invalidés par la commission mixte paritaire,…

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Henri de Raincourt. C’est dommage !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. … sur pression de la majorité parlementaire, s’ils ne sont pas tout simplement refusés avant par le Gouvernement !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est toujours comme cela ! Cela ne date pas d’aujourd’hui !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Il en fut ainsi des amendements que nous avions déposés sur les auto-entrepreneurs, sur la rupture conventionnelle, sur le forfait des particuliers employeurs et sur l’emblématique CASA, que notre ami Gérard Roche vient d’évoquer.

Sur toutes ces proposions, ce fut la même réponse : « Non, non et non ». Vous ne serez donc pas étonnés que, en retour, nous disions « non » à votre projet de loi de financement de la sécurité sociale ! (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier tous ceux qui ont participé à ce riche débat et ont permis sa tenue.

Je veux remercier également M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales…

M. Didier Guillaume. Il le mérite !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est en effet mérité !

Mme Aline Archimbaud. … du travail important qu’il a fourni et de la démarche constructive qu’il a impulsée, malgré toutes les difficultés rencontrées.

Le groupe écologiste votera la partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont nous avions dit dans la discussion générale que, globalement, nous le soutenions.

Certes, il s’agit d’un texte de transition, mais, pour la première fois depuis longtemps, une loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit aucune remise en cause des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire. Certaines mesures attendues depuis de nombreuses années figurent également dans ce texte, notamment la fin de la convergence tarifaire public-privé.

Je rejoins ici mon collègue Jacky Le Menn, cette convergence tarifaire était en train d’asphyxier complètement l’hôpital public, lequel devrait désormais retrouver la possibilité d’assurer ses si précieuses missions de service public : formation, recherche, accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre de tous, y compris les personnes modestes et en grande précarité.

Toutes ces mesures ont cependant un coût, qui doit être reconnu et assumé. Le remboursement de l’IVG à 100 % est également une mesure très attendue, et nous la saluons ; elle évitera bien des drames.

Nous nous félicitons que les recettes, qui permettront l’application des mesures annoncées, s’appuient sur des dispositions allant dans le sens de la justice sociale et de la diminution des inégalités, qui ont explosé ces dernières années. De ce point de vue, nous sommes heureux que le Sénat ait rétabli l’article 14.

Enfin, nous estimons que plusieurs dispositions adoptées hier manifestent la volonté d’engager une politique de santé environnementale. Le Sénat s’est, en effet, prononcé en faveur de mesures permettant aux chefs d’entreprise qui le souhaitent de faciliter les déplacements à vélo de leurs salariés. Il a prévu, également, la taxation de deux produits dont l’utilisation massive est dangereuse : l’huile de palme et l’aspartame, deux initiatives qui méritent tout de même mieux que des commentaires humoristiques.

Dans l’attente d’un plan général de santé, annoncé et prévu pour 2013, les propositions du Sénat, certes ponctuelles, sont un signal fort et manifestent la volonté d’aller dans le sens d’un développement significatif de la prévention dans les politiques de santé publique.

Mais, puisque nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne saurais oublier que, si cette politique répond à des enjeux sanitaires immenses, elle relève également de l’impérieuse nécessité de rétablir les comptes sociaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. À l’issue de ce débat sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et pressentant que la discussion pourrait s’interrompre bientôt (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.), je souhaite dire quelques mots sur le texte.

Malgré ses imperfections – mais quel projet de loi pourrait prétendre à la perfection ? –, nous considérons, au groupe socialiste, que ce projet de loi de financement est courageux. Comme l’a souligné Jacky Le Menn, il répond à l’intérêt général.

Mes chers collègues, que vous le vouliez ou non, il faut bien partir du constat que notre protection sociale est malade, malade de ses déficits, malade de sa dette.

Au cours des dix dernières années, la protection sociale a en effet accumulé, sous les gouvernements de droite, 160 milliards d’euros de dettes,…

Mme Éliane Assassi. On est d’accord !

M. Jean-Pierre Caffet. … dont 130 milliards d’euros transférés à la CADES, ce qui sera une charge pour les générations futures.

Dans ces conditions, mes chers collègues, il n’est pas extravagant que ce gouvernement s’attaque aux déficits.

Mme Éliane Assassi. C’est sa responsabilité !

M. Jean-Pierre Caffet. Il n’est pas non plus absurde ou surréaliste que ce gouvernement essaie de tenir les comptes et qu’il inscrive notre protection sociale dans l’impératif – car nous pensons que c’est un impératif - de rétablissement des comptes publics.

Si nous ne maîtrisons pas les déficits de la protection sociale – c’est la tentation de certains à droite – le système explosera et les tenants d’une privatisation partielle pourront triompher enfin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Éliane Assassi. C’est pour cela que l’on a viré la droite !

M. Jean-Pierre Caffet. Voilà le danger qui nous menace, mes chers collègues !

Personnellement, je me refuserai toujours à envisager que des pans entiers de l’assurance maladie soit privatisés parce que nous ne serions pas arrivés à tenir les comptes de la protection sociale. Voilà pourquoi le Gouvernement a proposé des économies et des recettes.

Or, et c’est un paradoxe, mes chers collègues, nous ressortons de ce débat avec près de 900 millions d’euros de recettes en moins ! Je ne dispose pas du chiffrage exact, seul le Gouvernement est en mesure de nous le donner, mais, après le déluge d’hier soir, nous pouvons établir une fourchette comprise entre 800 millions et 900 millions d’euros.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous ne pouvons pas continuer ainsi !

Disons-le, la droite porte une part de responsabilité, si j’en juge au refus systématique d’équilibrer les comptes que, chers collègues, vous avez manifesté tout au long du débat. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

J’en vois la meilleure preuve dans votre refus de l’article 11, alors que le Régime social des indépendants est en déficit chronique, alors qu’il est menacé, alors que l’on ne sait pas comment seront versées les prestations peut-être même dès 2013 !