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Séance du 21 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Jeudi 22 novembre 2012

À 11 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2013 (A.N., n° 235)

(Les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser dix minutes.)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013

À 21 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (texte de la commission n° 116, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)

5°) Éventuellement, suite du projet de loi de finances pour 2013

Vendredi 23 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 :

1°) Proposition de loi relative aux juridictions de proximité, présentée par M. Jean Pierre Sueur (Procédure accélérée) (texte de la commission n° 125, 2012 2013)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 22 novembre, dix-sept heures.)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (texte de la commission n° 142, 2012-2013)

(La conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, ce projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard jeudi 22 novembre, à dix-sept heures, que le texte soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

À 14 heures 30 et le soir :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Examen des articles de la première partie

(Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au jeudi 22 novembre, onze heures.)

Éventuellement, samedi 24 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie

Éventuellement, dimanche 25 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie

Lundi 26 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie

Mardi 27 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de l’examen des articles de la première partie

Mercredi 28 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Examen de l’article 44 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (deux heures)

(Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 novembre, dix-sept heures.)

- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie

- Explications de vote et vote sur l’ensemble de la première partie

(Il est attribué un temps de parole de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 27 novembre, dix-sept heures.)

Scrutin public ordinaire de droit

Jeudi 29 novembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (A.N., n° 415)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 28 novembre, dix-sept heures ;

- au mercredi 28 novembre, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements mercredi 28 novembre au soir.)

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur les énergies renouvelables

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Action extérieure de l’État (trois heures)

- Aide publique au développement (+ article 62) (deux heures)

. compte spécial : prêts à des États étrangers

Vendredi 30 novembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Santé (une heure trente)

. compte spécial : avances aux organismes de sécurité sociale

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 70, 70 bis et 70 ter) (une heure quarante-cinq)

- Écologie, développement et aménagement durables (+ articles 64 et 64 bis) (trois heures trente)

. budget annexe : contrôle et exploitation aériens

. compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres

. compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

- Culture (+ articles 63 et 63 bis) (deux heures)

Éventuellement, samedi 1er décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Discussion des missions et des articles rattachés reportés

Lundi 3 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Égalité des territoires, logement et ville (+ articles 64 ter et 64 quater) (une heure quarante-cinq)

- Sport, jeunesse et vie associative (une heure trente)

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ articles 62 bis, 62 ter, 62 quater et 62 quinquies) (une heure quarante-cinq)

- Médias, livre et industries culturelles (deux heures)

. compte spécial : avances à l’audiovisuel public

- Travail et emploi (+ articles 71 et 72) (une heure quarante-cinq)

. compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

Mardi 4 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 67 à 69) (une heure trente)

. compte spécial : avances aux collectivités territoriales

- Outre-mer (+ article 66 ter) (trois heures)

Mercredi 5 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Recherche et enseignement supérieur (deux heures trente)

- Justice (+ article 66 bis) (deux heures)

- Administration générale et territoriale de l’État (quarante-cinq minutes)

- Sécurité (une heure quarante-cinq)

. compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

- Sécurité civile (quarante-cinq minutes)

- Immigration, asile et intégration (une heure trente)

Jeudi 6 décembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions (une heure)

. compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État

- Engagements financiers de l’État (+ article 65) (une heure)

. compte spécial : accords monétaires internationaux

. compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

. compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce

. compte spécial : participations financières de l’État

- Régimes sociaux et de retraite (trente minutes)

. compte spécial : pensions

- Remboursements et dégrèvements (quinze minutes)

- Enseignement scolaire (deux heures quarante-cinq)

- Économie (deux heures)

. compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 7 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Défense (trois heures)

. compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

- Politique des territoires (deux heures)

. compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 60, 61 et 61 bis) (trois heures quinze)

. compte spécial : développement agricole et rural

- Conseil et contrôle de l’État (quarante-cinq minutes)

- Pouvoirs publics (trente minutes)

- Direction de l’action du Gouvernement (une heure)

. budget annexe : Publications officielles et information administrative

Samedi 8 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés

- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits et article 66

(Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés est fixé au vendredi 7 décembre, à onze heures.)

Éventuellement, dimanche 9 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits et article 66

Lundi 10 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits et article 66

Mardi 11 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2013 :

- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits et article 66

- Explications de vote et vote sur l’ensemble du projet de loi de finances

(Il est attribué un temps de parole de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 10 décembre, dix-sept heures.)

Scrutin public à la tribune de droit

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

Mercredi 12 décembre 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission n° 38, 2012-2013)

2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (n° 555, 2011-2012)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures ;

- au lundi 10 décembre, onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre, au matin.)

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 (demande de la commission des affaires européennes)

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de vingt minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission des affaires économiques, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe [cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe] ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 décembre, dix-sept heures.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole [deux minutes au maximum] dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)

Jeudi 13 décembre 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 100, 2012-2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre au matin.)

2°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission n° 111, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 6 décembre, douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

À 15 heures :

3°) Questions cribles thématiques sur l’hébergement d’urgence

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission n° 11, 2012-2013)

5°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 92, 2012-2013)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport mercredi 5 décembre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 3 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au mardi 11 décembre, onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 décembre au matin.)

6°) Proposition de résolution relative au développement par l’État d’une politique d’égalité des territoires présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n° 132, 2012-2013)

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures.)

À 22 heures :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

7°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012 (A.N., n° 403)

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 12 décembre au matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 décembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 13 décembre, douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le vendredi 14 décembre, à huit heures trente.)

Vendredi 14 décembre 2012,

éventuellement, samedi 15 décembre 2012

et dimanche 16 décembre 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 17 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Procédure accélérée) (A.N., n° 402)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport mercredi 28 novembre à quatorze heures trente ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mercredi 28 novembre, onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 14 décembre, dix-sept heures ;

- au jeudi 13 décembre, douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le lundi 17 décembre, à quatorze heures trente.)

Mardi 18 décembre 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 72 de M. André Reichardt à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Abandon du grand contournement ouest de Strasbourg)

- n° 118 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Avenir des communes et compensation des handicaps)

- n° 124 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Avenir de la filière équine)

- n° 156 de Mme Michelle Demessine à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Conséquences de la prescription quinquennale pour les victimes de l’amiante ayant subi un préjudice d’anxiété)

- n° 175 de M. Jean-Yves Leconte à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger

(Conditions de financement de l’extension du lycée Alexandre Dumas à Moscou et conditions d’accueil des élèves)

- n° 187 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre du redressement productif

(Perspectives pour l’imprimerie des timbres de La Poste en Dordogne)

- n° 191 de M. Michel Billout à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Avenir de la recherche intégrée dans le secteur de l’énergie)

- n° 192 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage

(Politique de l’Association pour la formation professionnelle des adultes pour les Français de l’étranger)

- n° 197 de M. René Beaumont à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Avenir des voies navigables à grand gabarit en France)

- n° 198 de Mme Esther Sittler à M. le ministre chargé de l’agroalimentaire

(Situation inquiétante des industriels de l’alimentaire face à la flambée des matières premières)

- n° 201 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Suppression des ordonnances bizones)

- n° 202 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(Conséquences des distorsions de concurrence au niveau européen pour les producteurs français de fruits et légumes)

- n° 206 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à M. le ministre de l’économie et des finances

(Intentions du Gouvernement sur le pôle statistique de l’INSEE à Metz)

- n° 207 de M. Marc Daunis à M. le ministre du redressement productif

(Situation des sites IBM France dans les Alpes-Maritimes)

- n° 210 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la- recherche

(Avenir des antennes universitaires délocalisées)

- n° 211 de M. Robert Tropeano à M. le ministre de l’économie et des finances

(Recettes locales des douanes)

- n° 216 de M. Jean-Vincent Placé à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Situation alarmante des déserts médicaux dans le département de l’Essonne)

- n° 223 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l’éducation nationale

(Impact sur les collectivités territoriales de la réorganisation du temps scolaire)

- n° 224 de M. Thani Mohamed Soilihi à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

(Développement du logement social à Mayotte)

- n° 253 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur

(Dotation compensatoire aux communes liée à l’établissement des passeports biométriques)

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement

3°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (Procédure accélérée) (A.N., n° 298)

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 12 décembre, matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 10 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 17 décembre, dix-sept heures ;

- au lundi 17 décembre, onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 décembre au matin.)

Mercredi 19 décembre 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

2°) Suite du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement

Le soir :

3°) Conclusions des commissions mixtes paritaires ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

4°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi

Jeudi 20 décembre 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (texte de la commission n° 144, 2012-2013)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (n° 132, 2011-2012)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du CARIFORUM, d’autre part (n° 454, 2011-2012)

4°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n° 374, 2011-2012)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n° 720, 2011-2012)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (n° 134, 2012 2013)

7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï (n° 716, 2011-2012)

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 713, 2011-2012)

(Pour ces huit conventions internationales, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les conventions sont directement mises aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 18 décembre, dix-sept heures, que les textes soient débattus en séance selon la procédure habituelle.)

9°) Conclusions des commissions mixtes paritaires ou nouvelle lecture :

 du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

 du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier

 du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans chacune des discussions générales, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 19 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

À 15 heures :

10°) Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

11°) Suite de l’ordre du jour du matin

Le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

12°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement

(La conférence des présidents a fixé à une heure, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 19 décembre, dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture, la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

13°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI Groupe (Procédure accélérée) (A.N., n° 349)

(La commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 12 décembre au matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 10 décembre, douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure, la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 19 décembre, dix-sept heures ;

- au mercredi 19 décembre, douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le jeudi 20 décembre, en fin d’après-midi.)

14°) Navettes diverses

La prochaine réunion de la conférence des présidents aura lieu le mercredi 19 décembre 2012, à dix-neuf heures

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.