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Séance du 22 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

Mme Marie-Noëlle Lienemann.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2013

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, et moi-même avons l’honneur de vous présenter aujourd'hui le projet de loi de finances pour 2013.

Une croissance plus forte, plus équilibrée et plus solidaire : voilà à quoi le Gouvernement travaille. C’est donc le cadre dans lequel s’inscrit le projet de budget qui vous est soumis.

Nous avons une conviction, c’est qu’il existe une voie permettant, dans un même mouvement, de résorber la dette, de réduire les inégalités et de relancer la croissance et l’emploi. Cette voie est étroite et singulière : c’est celle que le Président de la République a définie, celle que les Français ont appelée de leurs vœux et ont choisie. Permettez-moi de vous l’expliquer.

En 2013, il nous faut franchir une marche, et cette marche est haute, nous devons en être conscients.

Elle est haute parce que notre économie paie le prix de déséquilibres persistants, qui n’ont pas été traités sérieusement au cours des dernières années, et sur lesquels la crise actuelle agit comme un révélateur.

Je pense bien sûr, avant tout, au chômage, qui atteint désormais 10 % de la population active.

Je pense au creusement important des inégalités aux deux extrêmes de l’échelle des revenus : des hyper-inégalités sont apparues dans notre pays.

Je pense également à notre déficit commercial, qui, chacun le sait, s’élève à 70 milliards d’euros, un chiffre à mettre en regard des 158 milliards d’euros d’excédent enregistrés par l’Allemagne. Une compétitivité insuffisante explique le fort recul de nos parts de marché à l’exportation depuis dix ans.

Je pense encore à la désindustrialisation, qui frappe de nombreux territoires.

Je pense, enfin, à la dérive financière de notre pays, qui a été soulignée ce lundi par l’agence Moody’s, avec une dette publique qui s’est établie l’an dernier à 1 700 milliards d’euros, soit 86 % du PIB, et qui représente aujourd'hui 91 % du PIB. Ce sont plus de 600 milliards d’euros de dette supplémentaire qui se sont accumulés en cinq ans, et il nous faut servir chaque année plus de 50 milliards d’euros d’intérêts, alors même que nous produisons – c’est un point essentiel – moins qu’en 2007.

Telle est la réalité ! Il ne s’agit pas là pour moi de me référer sempiternellement à l’« héritage », mais je veux tout simplement vous faire prendre conscience, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’ampleur du redressement à accomplir.

Pour répondre à ces déséquilibres, gardons-nous de choisir de fausses solutions.

Certains prônent l’austérité, estimant qu’il faut casser notre modèle social pour redevenir compétitif. Ce serait à la fois irresponsable et inacceptable. En tout cas, ce n’est pas l’option retenue par le Gouvernement et la majorité.

D’autres, à l’inverse, pensent que nous échouerons à stimuler la croissance et à ramener, en 2013, le déficit à 3 % du PIB.

Ce débat est légitime ; c’est au contraire l’absence de débat qui aurait de quoi inquiéter ! Néanmoins, je veux vous dire à tous, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, que le désendettement est une nécessité absolue et que j’assume, avec le Gouvernement, l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB.

Pourquoi ? Parce qu’une dette élevée conduit à prélever lourdement sur les revenus d’activité pour servir les intérêts ; parce qu’elle favorise la rente au détriment des revenus des travailleurs et des entrepreneurs ; parce qu’elle creuse les inégalités ; parce qu’elle empêche le financement des services publics.

C’est la raison pour laquelle nous avons refusé l’austérité, en préservant les dépenses essentielles et en finançant les priorités que nous nous sommes fixées. Mais, dans le même temps, notre désendettement doit être poursuivi : nous prenons nos responsabilités.

Il existe, nous en sommes persuadés, une stratégie permettant d’allier sérieux budgétaire et croissance, justice sociale et efficacité économique. Cette stratégie doit se déployer au niveau international, notamment européen, et au niveau national, mais elle doit servir un seul et même agenda de croissance pour le pays. J’ajoute que la cohérence de cette stratégie a été construite non pas seulement sur un an, mais sur le long terme.

Avant d’en venir au projet de loi de finances pour 2013, que Jérôme Cahuzac vous présentera de manière plus précise, permettez-moi de vous exposer la stratégie que nous voulons mettre en œuvre.

Notre stratégie économique actionne plusieurs leviers – internationaux, européens, nationaux – mais dans un seul but : renouer avec une croissance plus forte et plus solidaire.

À l’international, notre démarche est claire : refus de l’austérité généralisée, lutte contre les dérèglements de la finance, relance de l’activité mondiale et européenne. Nous œuvrons au redémarrage de l’activité mondiale, singulièrement européenne, en vue de stimuler notre propre reprise.

Sous l’impulsion de la France – elle n’est pas la seule, bien sûr, mais elle joue tout son rôle ! –, une véritable réorientation de la construction européenne a été engagée, et les conditions d’une sortie durable de la crise de la zone euro me semblent en passe d’être réunies. Je le dis avec prudence, mais aussi avec confiance, au lendemain de la réunion de l’Eurogroupe, à laquelle j’ai assisté. Certes, la nuit dernière, nous n’avons pas encore tout à fait trouvé de solution pour la Grèce, mais nous devons le faire et nous pouvons y parvenir. Nous nous y emploierons dès lundi prochain, car il est essentiel que ce pays, qui a consenti tant d’efforts, puisse compter sur la solidarité de ses partenaires européens, sans que soit pour autant sacrifié le respect des finances publiques des États membres. C’est en tout cas dans ce sens que nous travaillons.

Le Conseil européen des 28 et 29 juin dernier a concrétisé cette réorientation, en prévoyant la recapitalisation de la Banque européenne d’investissement, en élaborant des projets susceptibles d’entrer dans le champ de ce que l’on appelle les project bonds et en assurant les conditions d’une coopération renforcée à propos de la taxe sur les transactions financières internationales, une taxe tant attendue, tant différée, mais aujourd'hui effective. Je crois même que nous sommes en train d’évoluer vers une taxation hors de la zone euro.

Quelques indicateurs témoignent de cette réorientation.

Tout d’abord, le mécanisme européen de stabilité, qui a été officiellement lancé le 8 octobre dernier, dispose d’une force de frappe, d’un « pare-feu », comme nous disons dans notre jargon, de 500 milliards d’euros.

Ensuite, la question de la supervision bancaire avance : nous devrions être en mesure de présenter un texte européen d’ici à la fin de l’année.

Enfin, la création par la Banque centrale européenne d’un nouvel instrument d’intervention est rendue possible par la nouvelle dynamique qui s’est enclenchée en Europe.

Oui, sur tous ces sujets, la politique européenne avance, la France est un moteur et elle est écoutée !

J’assume le choix du Gouvernement de croire en l’Europe ; nous pensons qu’il est dans l’intérêt à long terme de notre pays de participer au jeu communautaire.

En France, nous voulons répondre à l’urgence économique et sociale tout en préparant activement le retour de la croissance. La croissance viendra de notre activité à l’international, mais elle viendra aussi de notre politique économique nationale, dont la mise en œuvre comprend trois étapes.

Nous avons d’abord voulu répondre à l’urgence économique et sociale. C’est pourquoi nous avons pris au cours de l’été un train de mesures tendant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la consommation restant un moteur historique de la croissance française.

Vient ensuite le moment du redressement ; le projet de loi de finances pour 2013, dont je vais vous présenter les grandes lignes dans quelques instants, correspond à cette deuxième étape.

Mais il était capital de lancer au même moment la troisième étape : celle des chantiers structurels, destinés à poser les fondements d’une croissance de long terme plus forte et moins inégalitaire.

Cette troisième étape comporte notamment une réforme du financement de l’économie, à laquelle j’attache beaucoup d’importance et dont j’aurai à plusieurs reprises l’occasion de parler devant le Sénat.

Au milieu du mois d’octobre, j’ai présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, la BPI. L’Assemblée nationale est en train d’examiner ce projet de loi ; j’ai d’ailleurs pris part, hier, aux travaux de sa commission des finances.

La BPI, qui sera opérationnelle en janvier 2013, sera la banque des très petites entreprises, des PME, notamment des PME industrielles, et des entreprises de taille intermédiaire. Elle financera leurs projets de développement, leur croissance internationale, leurs investissements dans l’innovation et leurs efforts pour exporter.

Nous allons également poursuivre la réforme de l’épargne réglementée, que nous avons entreprise. S’agissant de la réforme du secteur bancaire, un projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 19 décembre prochain. Nous voulons faire en sorte que l’épargne des Français, qui demeure abondante, soit plus allouée aux investissements de long terme et, en somme, qu’elle aille plus vers l’économie réelle.

Enfin, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a lancé l’immense chantier de la reconquête de notre compétitivité en présentant, il y a deux semaines, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Celui-ci repose sur un crédit d’impôt simple, efficace et que je crois bien conçu, grâce auquel les entreprises pourront dégager des marges de manœuvre pour financer l’investissement et l’emploi.

Ce crédit d’impôt représentera à terme un allégement net de 20 milliards d’euros de la masse salariale des entreprises. Nous avons calculé qu’il pourrait créer 300 000 emplois et contribuer, à hauteur de 0,5 point sur le quinquennat, à la croissance de notre PIB.

J’insiste sur le fait que l’effet positif de ce crédit d’impôt pour les entreprises sera supérieur d’un tiers à celui qui serait résulté d’une baisse des cotisations sociales. Si je mentionne ce crédit d’impôt ce matin, c’est parce que le signal économique envoyé sera perceptible dès 2013, alors que le coût pour les finances publiques sera différé à 2014.

Ce pacte est équilibré car, en même temps que nous tendons la main aux entreprises, nous leur demandons clairement et fermement, en échange de la mise en place du crédit d’impôt, des engagements en matière de gouvernance, de rémunérations et de civisme fiscal.

Nous espérons aussi pouvoir avancer avec les entreprises dans la grande négociation sur la sécurisation de l’emploi que le Gouvernement a lancée ; des consultations sont d’ailleurs organisées en ce moment même par le Premier ministre. Cette négociation me semble fondamentale dans l’histoire des relations sociales, mais aussi essentielle pour l’économie française.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les grands chantiers que le Gouvernement a lancés pour stimuler la croissance. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, ils vont mobiliser l’ensemble des membres du Gouvernement ; en particulier, ceux qui travaillent au ministère de l’économie et des finances, comme Jérôme Cahuzac et moi-même, y tiendront toute leur place.

Notre stratégie pour les finances publiques s’inscrit dans cet agenda de croissance, dont elle exprime parfaitement l’articulation.

D’abord, comme Jérôme Cahuzac et moi-même l’avons déjà souligné à plusieurs reprises devant le Sénat, il me semble que nous réalisons un progrès décisif en instaurant un pilotage intelligent des finances publiques, nos objectifs étant désormais exprimés en termes de solde structurel.

Par ailleurs, nous avons mis en place un mécanisme de correction qui respecte la souveraineté de la représentation nationale.

Dans ce cadre rénové, nous allons agir en deux temps.

La première étape est celle du redressement et de la remise en ordre des finances publiques.

Nous nous sommes retrouvés face à un déficit financier massif, que nous nous devions de corriger. Il nous faut nous atteler à cette tâche dès aujourd’hui. Nous avons d’ailleurs choisi de faire porter l’essentiel de l’effort sur le début de la législature, en particulier sur l’année 2013, qui sera une année clé, compliquée mais décisive, afin d’inverser dès 2014 la courbe de la dette.

Des mesures de redressement ont déjà été votées. Le projet de loi de finances pour 2013 est placé sous le même signe du redressement.

La seconde étape sera celle du retour à l’équilibre structurel des comptes publics. Notre déficit public sera ramené sous la barre de 0,5 % du PIB dès 2015, puis à l’équilibre structurel en 2016 et en 2017.

Autrement dit, une fois passé le cap compliqué de 2013 et de 2014, nous aurons redonné plus de marges de manœuvre à l’action publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite attirer votre attention sur une vérité trop peu prise en compte : le sérieux budgétaire n’est pas un boulet, une contrainte ou un obstacle. Le sérieux budgétaire n’est pas synonyme d’austérité. Il n’est pas incompatible avec une volonté forte de changement, avec un engagement progressiste – de gauche, pour ce qui nous concerne –, avec un objectif de justice et de redistribution. Au contraire, il doit être compris comme une condition de la compétitivité de notre économie dans son ensemble, et comme une condition de l’égalité.

Au moment où le président de la République italienne, un grand Européen, est en visite d’État dans notre pays, qui est solidaire de ses voisins, je vous rappelle que, lorsque les conditions de financement de l’Italie, mais aussi de l’Espagne, se sont dégradées, c’est toute l’économie de ces pays qui a souffert parce que les entreprises ne peuvent pas emprunter à des taux inférieurs à ceux de leur État.

Si nous voulons désendetter le pays et réduire nos déficits, c’est pour préserver notre capacité d’emprunt à taux faibles, dont bénéficie en réalité l’ensemble de notre économie. C’est précisément dans ce but que nous devons poursuivre la consolidation de nos finances publiques.

Mais le désendettement, s’il est un impératif, doit aussi être intelligent. À cet égard, nous exigeons d’être jugés sur la base des résultats obtenus, non sur les moyens que nous mettons en œuvre. Le Gouvernement et la représentation nationale sont maîtres de la méthode employée, c’est-à-dire des choix financiers et politiques permettant le redressement.

Notre désendettement doit aussi s’inspirer des expériences réussies dans d’autres pays.

De ce point de vue, j’observe que les parcours de désendettement qui ont été efficaces et qui ont rassemblé les citoyens sont ceux qui ont combiné un effort fiscal, une réforme des administrations, un examen minutieux des dépenses publiques, une réflexion sur l’articulation des pouvoirs centraux et territoriaux, un souci de pédagogie et de lisibilité de l’action menée, des réformes favorables à la compétitivité et, au cœur de la politique menée, une implication renforcée du Parlement dans la définition des règles de gouvernance financière.

En plus de réaliser un effort budgétaire, notre pays va donc devoir ouvrir un grand chantier de modernisation de l’action publique afin de changer véritablement la donne.

Pour être intelligent, le désendettement doit reposer sur un effort partagé mais différencié, qui ne nuise pas à la croissance.

L’effort doit être partagé entre le secteur public et le secteur privé ainsi qu’au sein des administrations publiques, afin qu’il n’y ait pas d’angle mort dans l’entreprise de redressement.

Il doit aussi être différencié, pour aller chercher les marges de manœuvre là où elles existent sans peser uniformément sur les moteurs de la croissance.

S’agissant en particulier des administrations publiques, il importe de ne pas reproduire le systématisme aveugle et destructeur qui caractérisait à certains égards la RGPP, la révision générale des politiques publiques.

À ceux qui nous reprochent de ne pas baisser suffisamment les dépenses, je réponds que notre effort de réduction de la dépense est important, réparti entre toutes les administrations et qu’il sera constant tout au long du quinquennat.

Nous ne pouvons pas aller plus loin et, d’ailleurs, nous ne devons pas le faire, parce que la dépense publique est aussi un facteur de soutien de l’activité. En la matière, tout est affaire d’équilibre : n’oublions pas que les baisses de dépenses publiques ont un effet récessif plus fort que les hausses de prélèvements. Veillons donc à garder des marges pour faire jouer les stabilisateurs automatiques.

Telle est, mesdames, messieurs les sénateurs, la stratégie du Gouvernement pour les finances publiques. Je vous en ai fait une présentation un peu longue, mais le rôle du ministre de l’économie et des finances est de tracer des perspectives qui vont au-delà du projet de loi de finances de l’année, de mettre en évidence la cohérence de notre stratégie économique.

Le projet de loi de finances pour 2013 que le Gouvernement soumet à votre examen s’inscrit en totale cohérence avec la ligne que je viens de vous présenter ; il est la pierre fondatrice de notre politique.

Avant de laisser Jérôme Cahuzac vous en présenter la philosophie et les détails avec la précision et le talent qui sont les siens, je souhaite vous montrer comment le projet de loi de finances pour 2013 s’insère dans la vision d’ensemble que je viens de dessiner.

Si ce projet de loi de finances s’inscrit dans notre stratégie économique, c’est d’abord parce qu’il présente un budget d’assainissement des comptes, mais un budget d’assainissement juste.

Comme vous le savez, l’ambition de ce projet de loi de finances est d’amorcer l’assainissement des comptes publics en ramenant le déficit public à 3 % du PIB en 2013.

Toutefois, si le redressement est un impératif, il existe, à la vérité, de bons et de mauvais redressements.

Le mauvais redressement, c’est celui qui assèche les administrations, qui frappe les plus modestes de plein fouet mais épargne ceux qui peuvent contribuer davantage à l’effort ; c’est celui qui paralyse les entreprises.

Le bon redressement, c’est celui que nous vous proposons, qui est juste, qui est limité dans le temps, qui ouvre la voie à une reprise de la croissance demain ; c’est celui qui préserve la demande autant qu’il est possible dans un contexte d’effort, qui ne nuit pas à notre offre productive, mais crée au contraire les conditions du rebond.

Le Gouvernement assume pleinement l’exigence de ce budget parce que l’effort qu’il propose est, j’y insiste, un effort juste.

Il est juste en ce qu’il est partagé entre les administrations publiques, les ménages et les entreprises, mais aussi différencié, comme je vous l’ai expliqué, au sein de chacune de ces catégories.

Il est juste en ce qu’il rétablit la progressivité de l’impôt, en particulier celle de l’imposition des personnes, alors que cette progressivité a été mise à mal au cours des deux derniers quinquennats. C’est un choix que nous assumons !

Je ne laisserai pas dire que l’effort de 2013 repose sur des mesures de hausse générale et indifférenciée des impôts. La vérité est qu’il repose sur une réforme profonde de la structure des prélèvements. C’est le sens de la création d’une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu à 45 % au-delà de 150 000 euros ; c’est le sens de la limitation de l’avantage pouvant être retiré des niches fiscales ; c’est le sens de l’alignement de l’imposition du capital sur celle du travail.

Cette dernière orientation a été maintenue à l’Assemblée nationale, même si nous avons consenti à certaines évolutions qui pouvaient être justifiées par les analyses économiques que nous avons prises en compte.

Il n’est pas normal qu’on soit moins taxé lorsqu’on s’enrichit en dormant que lorsqu’on peine en travaillant !

Les détenteurs des plus hauts revenus et patrimoines seront appelés en 2013 à un effort de solidarité exemplaire et, pour partie, exceptionnel. La contribution exceptionnelle de solidarité et la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui les concernent directement, permettront de demander plus à ceux qui peuvent le plus.

Nous ne devons pas perdre de vue que cette contribution exceptionnelle sera neutre pour 99,9 % des contribuables. Quant à la réforme de l’ISF, elle portera sur les 5 % de ménages aux revenus les plus élevés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux éteindre de mauvaises polémiques pour éclairer votre choix : notre réforme de l’impôt sur le revenu repose sur des mesures clairement ciblées.

Enfin, parce qu’il n’y a pas d’effort acceptable sans une perspective d’amélioration qui le justifie, le présent projet de loi de finances préserve les capacités de croissance de notre pays.

En effet, le Gouvernement a décidé d’épargner largement les petites et les moyennes entreprises, qui sont le fer de lance de notre économie, et de sanctuariser le crédit impôt recherche en l’étendant en outre aux dépenses d’innovation des petites et des moyennes entreprises.

Le projet de loi de finances sera complété par un projet loi de finances rectificative qui comportera des mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Ce budget réduit de 30 % l’écart entre le taux implicite d’imposition des PME et celui des grandes entreprises, dans une perspective de rééquilibrage.

Il sollicite l’État pour le redressement, tout en s’efforçant de préserver les dépenses d’investissement.

Avec ce projet de loi de finances, nous vous proposons une refonte complète du paysage de nos finances publiques, dans sa forme comme dans son contenu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous aura présenté six projets de loi financiers structurants en six mois : le projet de loi de finances rectificative du mois de juillet, le projet de loi de finances pour 2013, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le projet de loi organique relative à la gouvernance et à la programmation des finances publiques et le projet de loi de finances rectificative du mois de novembre.

Au fond, le projet de loi de finances pour 2013 dont vous débutez l’examen en séance publique est le premier jalon du désendettement compétitif et juste que nous poursuivons.

Je sais qu’il suscite de nombreux débats. C’est normal et je ne veux pas les balayer d’un revers de main, car nous sommes là pour débattre. Le redressement du pays est une mission trop exigeante et trop importante pour être l’accomplissement des seuls gouvernants. Nous ne réussirons que grâce à la mobilisation de tous : les forces économiques – ce qu’on appelle les « forces vives » du pays –, la société civile et vous, mesdames, messieurs les parlementaires.

Il nous faut être à la hauteur de nos responsabilités historiques – et je pèse mes mots ! La France n’a pas traversé une crise de l’ampleur de celle que nous vivons depuis de très nombreuses années. Le redressement est un enjeu tel que, nous ne le savons, nous sommes un peu à la croisée des chemins.

Nous le réussissons, et nous serons toujours cette cinquième économie du monde, une économie forte, diversifiée, créatrice et respectée, dès lors qu’elle aura retrouvé sa compétitivité et ses capacités exportatrices.

Si, au contraire, nous n’entreprenons rien ou si les réformes ne sont pas menées à bien, nous pouvons tomber dans une spirale qui est celle du déclassement – je ne veux pas parler ici de déclin, car la France est forte –, de la perte d’influence ; c’est bien cela qui est en jeu !

La responsabilité qui consiste à faire le bon choix est aujourd’hui la nôtre, celle du Gouvernement, bien sûr, et celle de la représentation nationale. Nous n’avons pas le droit de nous défausser, parce que d’autres l’ont fait avant nous et que nous en payons le prix aujourd’hui.

L’heure est bien aux choix politiques courageux, ambitieux, fondateurs, fondamentaux, non à la fuite en avant, non plus qu’aux atermoiements ou à l’indétermination. C’est ainsi que Jérôme Cahuzac et moi voyons les choses. Le Gouvernement a conscience de ses responsabilités. Nous voulons nous montrer à la hauteur. Nous ne ménageons pas notre peine. Nous écoutons beaucoup et nous cherchons la voie qui est la plus juste et la plus efficace, celle qui permet de préserver les capacités de la France.

Je souhaite que nous soyons aidés dans cette tâche importante, historique, par les membres de cette assemblée. Le projet de loi de finances pour 2013, certes difficile, nous en sommes conscients, mais qui a été élaboré avec beaucoup de soin et une vision stratégique, en offre aujourd’hui l’occasion. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est dans cet esprit que nous entamons ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur la plupart des travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, comme Pierre Moscovici vient de l’indiquer, ce projet de loi de finances initiale que le Sénat s’apprête à examiner est à la fois une suite et un précédent.

Il est la suite de la loi de finances pluriannuelle que votre Haute Assemblée a déjà examinée, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances rectificative présentée au Parlement, et donc devant vous, l’été dernier.

Il est aussi un précédent, car, nous le savons, une deuxième loi de finances rectificative, bien classique, interviendra au mois de décembre, juste avant la fin de l’année.

Cette loi de finances est donc un ensemble dont toutes les parties se tiennent et se complètent. Cet ensemble est grave – le nier serait absurde –, mais le Gouvernement le tient pour nécessaire, tant il lui paraît indispensable de rompre avec une équation budgétaire dont on connaît les termes, des termes qui ont été maintenus ces dix dernières années et qui, en vérité, rendent cette équation insoluble.

Quels sont ces termes ? Il s’agit, dans un premier temps, de diminuer les ressources sans diminuer – loin s’en faut ! – à due concurrence les dépenses.

Les exemples abondent ces dix dernières années. Entre 2002 et 2007, le Président Jacques Chirac a délibérément diminué l’impôt sur le revenu d’environ 30 %, comme il s’y était engagé pendant sa campagne électorale présidentielle, et, de fait, les différents ministres du budget, notamment Jean-François Copé, ont mis un soin particulier à diminuer le rendement de cet impôt sur le revenu de 30 %. Il s’en faut aujourd’hui de 17 milliards d’euros de recettes qui manquent objectivement !

Il s’est agit aussi, dans cette même période, de majorer la dépense publique, puisque les niches fiscales ont progressé en nombre et que leur coût s’est surtout aggravé pour l’État. Ce coût des niches fiscales, qui était de 50 milliards d’euros en 2002, est passé à 75 milliards d’euros en 2007, soit une augmentation considérable de 25 %.

Le même mécanisme, les mêmes termes de cette équation insoluble ont été maintenus entre 2007 et 2012. Je voudrais rappeler qu’à l’été 2007 le paquet fiscal fut adopté par la majorité UMP pour un coût de 10 milliards à 12 milliards d’euros intégralement financé par l’emprunt.

La réforme de la taxe professionnelle, qui était peut-être nécessaire, mais dont le montant ne fut assumé, là encore, que par l’endettement, a représenté un coût de 7 milliards à 8 milliards d’euros la première année et 5 milliards d’euros en vitesse de croisière.

Le même exemple peut être donné avec l’abaissement de la TVA dans la restauration. Encore une fois, je ne préjuge pas la légitimité de cette mesure, ni même son intérêt pour les entreprises concernées. Je me permets simplement de constater que son coût réel et net, 2,3 milliards d’euros, ne fut assumé, là encore, que par l’emprunt.

Comment imaginer résoudre cette équation dans laquelle les ressources de l’État sont délibérément abaissées et ses dépenses délibérément augmentées ? Comment imaginer que cette équation ait pu être résolue autrement que par l’endettement ? Et c’est bien cet endettement insupportable qui contraint aujourd’hui l’action publique des autorités de la France.

Cet endettement a abouti à un affaiblissement de la position de la France – peut-être pas dans le monde, mais certainement en Europe et en tout cas au sein de la zone euro – et, dès la loi de finances rectificative, a obligé le Gouvernement à prendre des mesures difficiles. Il est finalement peu surprenant que l’opposition les condamne, comme il est peu surprenant que la majorité et les membres du Gouvernement rappellent aux membres de cette opposition l’origine précise et véridique des efforts qu’il nous faut désormais demander aux Français.