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Séance du 22 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Francis Delattre. Ce ne sera pas le cas en 2013 !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si l’on veut citer les rapports de la Cour des comptes, il ne faut pas omettre une partie de ses recommandations.

Compte tenu de la situation des finances publiques dont nous héritons, le Gouvernement ne pourra faire autrement qu’augmenter significativement les impôts. Au demeurant, le dernier gouvernement Fillon s’était largement engagé dans cette voie, sans que, me semble-t-il, les parlementaires qui le soutenaient à l’époque aient manifesté la moindre émotion.

Beaucoup d’entre vous ont également critiqué l’hypothèse de croissance, jugée irréaliste. Là encore, c’est un grand classique du débat budgétaire que d’estimer que le Gouvernement présente au Parlement une trajectoire d’évolution de la croissance exagérément optimiste. Nous maintenons cependant cette prévision de 0,8 % de croissance. Certes, la moyenne des prévisions issues de ce que l’on appelle le « consensus des économistes » est nettement inférieure à ce chiffre, puisque certains envisagent une récession à hauteur de 0,6 % du PIB, tandis que d’autres, en particulier Mme Mathilde Lemoine, directrice des études économiques chez HSBC, tablent sur une croissance de 0,9 %, mais nous estimons que notre hypothèse reste raisonnable. J’en veux pour preuve, au demeurant, le chiffre récemment connu du troisième trimestre de 2012. L’histoire tranchera !

Cela dit, il est vrai que si la croissance ne repart pas en Europe, elle ne repartira pas davantage en France. Nous sommes, en partie, tributaires de la résolution de la crise de la zone euro, crise dont, manifestement, les précédents dirigeants de ce pays, comme les dirigeants de nos partenaires, n’ont pas réussi à trouver la solution. Nous espérons y parvenir grâce à l’action de relance de la Banque européenne d’investissement, qui mobilisera 240 milliards d’euros, grâce à la décision de la Banque centrale européenne de mettre en place le programme OMT – décision sur laquelle, on le sait, la France et l’Allemagne ont beaucoup pesé –, grâce à la validation par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe du Mécanisme européen de solidarité, qui permettra de refinancer les banques, notamment espagnoles, grâce encore à la mobilisation de fonds structurels jusqu’à présent inemployés, sans que l’on sache d’ailleurs pourquoi.

Nous espérons que l’instauration de toutes ces politiques nouvelles, dont le mérite revient en partie à la France et à l’action très volontariste du Président de la République, permettra de faire repartir la croissance en Europe et en France.

Il demeure que, l’année prochaine, un effort structurel de 2 points de PIB sera réalisé. Je ne crois pas qu’il y ait, dans notre histoire contemporaine, d’exemples d’un effort structurel aussi important. J’ai entendu certains parlementaires de l’opposition indiquer qu’ils souscrivaient à l’objectif du Gouvernement et de sa majorité de respecter la parole de la France et de ramener le déficit à 3 % du PIB : l’effort structurel que j’évoquais s’inscrit évidemment dans cette perspective.

MM. Larcher, de Montesquiou, Delattre, du Luart et de Montgolfier ont estimé que, en 2013, il y aurait trop de prélèvements et pas assez d’économies. Je le répète, il y avait autant de prélèvements sous le gouvernement de M. Fillon, et nous réaliserons davantage d’économies que celui-ci n’en avait proposées, avec votre soutien, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition.

La différence est que nous commençons la mandature comme vous avez fini la précédente, après l’avoir débutée en dépensant beaucoup plus que vous n’auriez dû. Puis-je vous rappeler que, pour la première année pleine de la précédente mandature, vous aviez voté, avec grand enthousiasme me semble-t-il, une augmentation de la dépense publique de 11 milliards d’euros ? Aujourd’hui, avec un sens des responsabilités que l’on finira par lui reconnaître, le Gouvernement demande à sa majorité d’approuver un projet de loi de finances initiale pour 2013 qui respecte la norme du « zéro valeur » pour l’évolution de la dépense budgétaire. Toutes dépenses de l’État confondues, en effet, cette évolution ne sera que de 0,3 %, à comparer aux 3,3 % de 2008 : nous faisons dix fois mieux que vous n’avez fait en première année pleine de mandature. Dès lors, si je comprends vos critiques, permettez-moi de faire ce rappel !

M. Roland du Luart. Il y a eu la crise, quand même !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. S’agissant de la compétitivité des entreprises, jugée insuffisante, les reproches furent également vifs. On peut être d’accord sur le constat : l’année dernière, c’est-à-dire sous la précédente majorité, le déficit du commerce extérieur de la France, qui est l’un des témoins les plus aboutis du manque de compétitivité de nos entreprises, fut de plus de 70 milliards d’euros. Nous n’avions jamais connu un tel déficit ! Puis-je vous rappeler que, en 2001, son solde était excédentaire ? Dix ans de votre politique ont abouti à un déficit du commerce extérieur de 70 milliards d’euros ! Je comprends que cela inquiète, mais cela ne vous qualifie peut-être pas, en tout cas dans les mois qui suivent une alternance, pour donner des leçons aussi catégoriques et définitives à un gouvernement qui, lui, n’attend pas la fin de son mandat pour prendre des mesures. Pour votre part, vous avez attendu 2011 pour proposer un plan de 13 milliards d’euros ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

À ce propos, monsieur Delattre, je vous ai entendu qualifier de « mesurette » le plan de 20 milliards d’euros que nous proposons. Or je ne crois pas que vous ayez jugé insuffisant le plan de 13 milliards d’euros que vous avez voté avant l’été…

En tout cas, nos analyses sur la politique économique à mener en 2013 diffèrent clairement. Pour notre part, nous souhaitons préserver la consommation des ménages, et nous ne regrettons donc pas d’avoir demandé au Parlement de revenir sur l’augmentation de la TVA qui était prévue pour 2013. En 2014, la modulation des taux de TVA servira à financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises via la diminution du coût du travail : la différence, majeure à mon sens, avec le projet qui fut imaginé dans une certaine précipitation à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, est que nous envisageons de financer l’amélioration de la compétitivité par une baisse de la dépense publique de 10 milliards d’euros supplémentaires. Nous serons contraints de procéder à cette réduction de la dépense publique par le biais d’économies supposant des réformes structurelles, que nous engagerons, quand d’autres se sont contentés d’en parler et n’ont rien entrepris, en dehors de la réforme des retraites. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. N’exagérons rien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. D’une certaine manière, je vous rends hommage en l’occurrence, monsieur le président de la commission des finances !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout ce qui est excessif est un peu dérisoire !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La formule exacte de M. de Talleyrand est la suivante : « Tout ce qui est excessif est de peu d’importance », ce qui relativise la portée de votre intervention. Mais non, je ne crois pas être excessif en indiquant que les réformes de structures menées ces dix dernières années, en dehors de celle des retraites, n’ont pas été suffisamment convaincantes, ou en tout cas n’ont pas produit les effets que vous en espériez. J’en veux pour preuve la progression de l’endettement, du chômage, du déficit du commerce extérieur, ainsi que la diminution de la part de l’industrie dans le PIB de la France. Quand vous êtes arrivés aux affaires, cette part était de 17,3 % ; quand les Français vous ont retiré la confiance qu’ils vous avaient accordée, elle n’était plus que de 12,9 %. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) C’est là le résultat de votre politique, et non la conséquence des décisions prises ces cinq derniers mois ! Si je me permets de le souligner, c’est parce que je vois bien que, pour des raisons politiques, vous essayez de faire assumer par un gouvernement en place depuis cinq mois seulement le bilan de vos dix années d’exercice du pouvoir. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’a pas de comptes à rendre au pays sur le bilan objectivement très mauvais des politiques économiques menées durant la dernière décennie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Parlons-nous de l’année 2013, ou bien du passé, qui est mort ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je me permets, monsieur le président de la commission des finances, de renvoyer à leurs responsabilités ceux qui donnent l’impression, en parlant de 2013, de vouloir porter la situation économique du pays au débit de l’actuel gouvernement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce n’est qu’une impression, monsieur le ministre…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Quant à notre absence supposée de sincérité, dénoncée par M. Arthuis et vous-même, l’histoire jugera, je le redis, qu’il s’agisse de l’évolution du taux de croissance ou de celle des politiques économiques.

Certains se réjouissent que les dispositions relatives au crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi soient insérées, le cas échéant, dans une loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Encore faudrait-il les connaître !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’ai cru comprendre que certains souhaitaient que, dès lors que la dépense serait exposée, les recettes le soient aussi.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’ignore ce qu’il en sera, mais vous savez que ces dépenses ne s’imputeront qu’à compter du 1er janvier 2014.

Monsieur le président de la commission des finances, je suis très attentif à vos critiques, car je les sais de qualité. Vous souhaitez que nous parlions de l’année 2013, eh bien soit ! Je ne parlerai donc pas de 2014, et donc pas davantage des recettes qui seront nécessaires cette année-là. Vous voyez que je sais vous entendre quand vous émettez des critiques que je crois fondées !

J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la partie fiscale. Nous maintenons notre estimation selon laquelle 90 % de l’effort supplémentaire sera assumé par 10 % des ménages. Ce chiffre, je crois, est judicieux.

Contrairement à nos prédécesseurs, nous ne jugeons pas bon de diminuer de 2 milliards d’euros les recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune au moment où nous demandons un effort au pays. Ce fut là, me semble-t-il, de la part de l’ancienne majorité, une mauvaise mesure, en termes de politique budgétaire mais aussi de justice.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elle était équilibrée, cette mesure !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Elle fut équilibrée, monsieur le président de la commission des finances, par un relèvement de 1,1 % à 2,5 % des droits de partage. Affirmer, comme vous l’avez fait très souvent, me semble-t-il, que la réforme de l’ISF serait financée par ceux-là mêmes qui en bénéficiaient trouve quelques limites…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’était vrai à 80 % !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En effet, vous n’ignorez sans doute pas que les droits de partage sont acquittés par celles et ceux qui sortent d’une indivision, c’est-à-dire qui connaissent l’épreuve d’un divorce. Or il me semblerait pour le moins aventureux d’affirmer que sortir d’une indivision ou divorcer est le privilège des seuls ménages soumis à l’ISF. Nous le savons bien, ce sont les classes moyennes qui ont financé cette réforme, en partie par l’augmentation des droits de partage, mais aussi parce que le solde fut financé par l’endettement, la dette étant remboursée grâce au produit de l’ensemble des impôts acquittés par l’ensemble des Français !

Je voudrais maintenant remercier les parlementaires de la majorité gouvernementale de leur soutien.

Mes remerciements iront tout d’abord au rapporteur général, François Marc, pour le travail réalisé en commission et pour sa volonté de contribuer au redressement des comptes dans la justice. Je lui sais gré d’avoir souligné l’efficacité des choix de répartition entre les dépenses et les recettes. Je souscris à son analyse selon laquelle, sur le court terme, la hausse de la fiscalité emporte des effets récessifs moindres que la baisse de la dépense publique. En revanche, sur le moyen et le long terme, l’inverse est probablement vrai.

M. Aymeri de Montesquiou. C’est très keynésien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet aspect des choses ne nous a pas échappé, pas plus qu’au FMI, dont vous avez cité les études.

C’est la raison pour laquelle, à partir de l’année 2014 –pardon d’enjamber l’année 2013 ! –, ce sont, pour l’essentiel, les économies dans la dépense qui contribueront à l’équilibre des finances publiques. Ensuite, ce seul moyen sera mis à contribution pour ajuster nos finances. En fin de mandature, nous devrions ainsi parvenir à atteindre l’objectif que nous avons toujours revendiqué : réaliser un effort de 100 milliards d’euros, réparti par moitié entre des mesures fiscales – dont celles qui ont été prises par le gouvernement Fillon, d’ailleurs –et des économies, opérées pour l’essentiel par le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

J’adresse également mes remerciements à Edmond Hervé, qui a rappelé l’importance du rôle des collectivités territoriales, avec la force et la fougue qu’on lui connaît. Il a aussi souligné le changement fondamental de méthode intervenu : l’élaboration du pacte de confiance et de solidarité repose désormais sur la seule concertation.

Je salue en outre, monsieur Hervé, vos propos très volontaristes sur la clarification des compétences territoriales et prends bonne note de vos encouragements à travailler sur la péréquation. Le présent projet de budget, je le crois, donne des signaux assez forts en la matière, qu’il s’agisse de péréquation verticale ou de péréquation horizontale : 360 millions d’euros sont prévus pour le bloc communal, 30 millions d’euros pour les départements, 20 millions d’euros pour les régions.

Enfin, vous avez insisté sur la nécessité de se pencher sur les normes applicables aux collectivités. En la matière, les intentions ont d’ailleurs toujours été sincères et transpartisanes. Ainsi, le précédent Président de la République avait annoncé, à l’issue de la conférence sur les finances publiques, un moratoire sur les normes devant s’imposer aux collectivités territoriales. Quelques mois plus tard, votre ancien collègue Alain Lambert, président de la commission consultative d’évaluation des normes, indiquait que cette instance n’avait jamais eu à examiner autant de normes que depuis l’annonce de ce moratoire ! Il y a donc parfois loin de la coupe aux lèvres. Si nous ne mettons nullement en doute la sincérité des intentions de l’ancienne majorité, nous essaierons, pour notre part, d’obtenir davantage de résultats.

MM. Collin et Fortassin ont regretté que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ne soit pas inscrite dans ce projet de loi de finances. Je leur répondrai qu’il s’agit d’une opération extrêmement délicate, ne pouvant se faire que par étapes : d’abord l’harmonisation de l’assiette, ensuite la fixation du taux, enfin la désignation de l’organisme qui collecterait cet impôt unifié.

L’harmonisation de l’assiette me semble en bonne voie. En effet, nous pensons pouvoir soumettre les revenus du capital au même barème que celui s’appliquant aux revenus du travail, mais il s’agit d’un travail de très longue haleine – la réforme fiscale d’ampleur qui vous est proposée dans ce projet de budget en constitue les prémices –, auquel nous devrons nous atteler loi de finances après loi de finances.

M. Collin a souligné l’importance de lutter contre l’évasion fiscale.

Le Gouvernement proposera au Parlement, au travers du projet de loi de finances rectificative qui a été présenté en conseil des ministres, un certain nombre de dispositions très fortes visant à doter l’administration fiscale des moyens juridiques qui lui font aujourd'hui défaut pour, par exemple, pouvoir établir de manière plus étayée que telle personne réside bien sur le territoire national, contrairement à ses affirmations.

Nous devons prévoir un certain nombre de dispositifs pour faciliter le travail de l’administration des finances publiques, afin que certains de nos concitoyens ne s’exonèrent pas, de manière non seulement illégale, mais également parfaitement choquante, de l’effort légitime demandé à tous. Je pense, par exemple, à la « règle du double », selon laquelle l’administration fiscale ne peut demander l’origine des fonds déposés sur un compte dès lors que ceux-ci n’excèdent pas du double les revenus déclarés.

Je remercie M. Placé d’avoir approuvé des décisions qu’il semble avoir jugées courageuses, et M. Gattolin d’avoir souligné l’effort considérable entrepris pour réduire la dette tout en préservant la justice sociale.

Certes, tous deux ont peut-être regretté que ce projet de budget ne marque pas de transition vers une fiscalité écologique, mais, ainsi que je l’expliquerai lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous devrons d’abord tirer les conséquences de la Conférence environnementale. Cela ne peut se faire en quelques semaines.

Je remercie tout particulièrement M. Rebsamen d’avoir salué « un budget de gauche comme rarement un budget a pu l’être ».

M. Francis Delattre. Eh oui, c’est bien là le problème !

M. Albéric de Montgolfier. Ça, c’est sûr !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement s’inscrit dans une logique politique qui, manifestement, n’est pas celle que vous voudriez voir prévaloir, mais le choix du peuple vaut pour cinq ans au moins ; vous allez devoir accepter que nous prenions des orientations qui ne sont pas tout à fait conformes à vos vœux !

M. Fortassin a su remettre en perspective le projet de budget en rappelant de quelle situation nous héritons. Nous devrons le faire chaque fois que les parlementaires de l’opposition prétendront que nous en sommes comptables, alors même que nous n’étions pas aux affaires ces dix dernières années.

Mme André a, pour sa part, rappelé que la dette est un impôt à la naissance, qu’il nous faut proscrire. Elle a affirmé la détermination résolue de la majorité gouvernementale à soutenir le Gouvernement dans sa volonté de désendetter notre pays. Je la remercie, par ailleurs, d’avoir souligné l’effort consenti par le Gouvernement en faveur de l’emploi, de l’éducation et de la jeunesse.

Il est vrai que l’éducation nationale voit ses moyens restaurés, au moins en partie, à effectifs constants pour l’ensemble de la fonction publique. Ainsi, à côté des créations de postes dans certains secteurs – 10 011 dans l’éducation nationale, 480 dans la police et 520 dans la justice –, l’État poursuit globalement son effort en supprimant, l’année prochaine, 2 317 postes dans l’administration d’État. Nous respectons donc notre feuille de route, en privilégiant certaines missions et en consentant des efforts sur d’autres qui ne sont pas prioritaires, en termes de moyens humains notamment. Cela n’a rien à voir avec la révision générale des politiques publiques,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ah bon ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … qui se caractérisait par une diminution générale du nombre de postes, toutes administrations publiques confondues.

Je remercie M. Patient d’avoir relevé que les moyens de l’outre-mer seront préservés.

M. Germain a souligné l’importance de l’allégement des normes pour contribuer à la maîtrise de la dépense des collectivités territoriales. Il s’agit de l’un des chantiers importants que le Gouvernement engage dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. D’ailleurs, un groupe de travail a été mis en place à cette fin.

M. Berson a mis en exergue que le dispositif du crédit d’impôt recherche est renforcé au bénéfice des PME.

MM. Roland du Luart et Albéric de Montgolfier. C’est bien !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En effet, ses crédits sont majorés en leur faveur de 300 millions d’euros, ce qui correspond à ce que le Parlement avait décidé de manière assez consensuelle. C’est l’une des rares lignes budgétaires à progresser. Cela montre bien que le Gouvernement se préoccupe de la vitalité des entreprises, notamment dans les domaines de la recherche et de l’innovation. En effet, c’est par la recherche, l’innovation et l’investissement que la situation économique pourra commencer à s’améliorer.

Je remercie également M. Berson d’avoir évoqué la sécurisation du dispositif : par voie de rescrit, nous assurons en effet une plus grande visibilité aux entreprises, qui ne doivent pas avoir le sentiment que les promesses faites par les uns n’engagent pas les autres. Une telle forme de déloyauté serait de très mauvais aloi et très préjudiciable à la vie des entreprises, ainsi qu’au climat économique en général.

M. Yung a rappelé les termes de l’équation impossible, soulignant en outre que la politique en vigueur ces dix dernières années a échoué. J’ai indiqué les paramètres économiques prouvant cet échec.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela a déjà été dit ! Ce sont des redites, monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’ai eu le sentiment, monsieur le président de la commission des finances, qu’il arrivait aussi aux parlementaires de l’opposition de se répéter… Mais si vous pensez que vos collègues ont tous tenu des propos plus originaux les uns que les autres, je vous prie alors d’excuser le jugement peut-être un peu sommaire que je semble porter à leur encontre !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous n’avez pas répondu à M. Dassault, qui a pourtant été original !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si, je lui ai répondu !

J’ai noté les préoccupations de Mme Des Esgaulx relatives à l’équilibre financier des contrats de partenariat et au financement des investissements des collectivités.

Le Gouvernement est ouvert à l’étude des aménagements qui pourraient être nécessaires, dans la mesure où ils sont conformes aux orientations des finances publiques et aux politiques que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre à l’égard des collectivités locales. Dès lors que nous veillerions à vous donner satisfaction sur cette question, j’espère que nous pourrions alors compter, madame la sénatrice, sur votre vote !

J’espère n’avoir oublié personne dans mes réponses…

Mme Marie-France Beaufils. Si, vous avez oublié le groupe CRC !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Comment répondre à des membres de la majorité de gauche du Sénat qui n’appartiennent pas, à considérer les votes qu’ils ont émis lors de l’examen des projets de loi de programmation des finances publiques et de financement de la sécurité sociale, à la majorité gouvernementale ?

Nos analyses de la situation économique sont différentes. Nous estimons, pour notre part, demander un effort déjà extrêmement lourd au pays. Aller au-delà, comme vous semblez le suggérer, n’est pas souhaitable. Nous avons besoin, certes, du travail, mais nous avons aussi besoin du capital si nous voulons que la croissance soit au rendez-vous. Nous sollicitons déjà les revenus du capital ; aller au-delà nous paraîtrait contreproductif. Vous le savez, madame la sénatrice, nous divergeons sur ce point.

De la même manière, nos analyses divergent quant au rôle que l’Europe doit jouer et sur celui que la France doit jouer en Europe. Il s’agit d’une divergence très ancienne, historique : je doute que nous parvenions ce soir à la résorber, en tout cas en totalité, quelle que soit la qualité de nos échanges.

Pour notre part, nous pensons qu’il faut faciliter l’investissement pour retrouver la croissance et relancer l’emploi et que l’Europe a un rôle majeur à jouer à cet égard. C’est pourquoi nous faisons des choix différents des vôtres à l’égard des entreprises et de l’Europe, ce qui vous conduira peut-être, je le crains, à ne pas approuver l’ensemble des dispositions de ce projet de loi de finances pour 2013.

Toutefois, pour ce qui concerne le vote sur la première partie, je forme le vœu que vous permettiez à la Haute Assemblée de poursuivre l’examen du projet de loi de finances, avant peut-être que vous ne manifestiez, par votre vote final sur l’ensemble du texte, votre appartenance à la majorité gouvernementale.

Je vous donne maintenant rendez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour l’examen des articles et des amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.

Demande de renvoi à la commission

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Demande de renvoi à la commission (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mme Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° I-169.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

La parole est à Mme Fabienne Keller, auteur de la motion.

Mme Fabienne Keller. Mes chers collègues, je vais donc vous présenter, au nom du groupe UMP, une motion tendant au renvoi à la commission du projet de loi de finances pour 2013.

En effet, après la publication du rapport de M. Gallois, le 5 novembre dernier, et l’annonce des mesures contenues dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le 6 novembre, nous considérons que le projet de budget, tel qu’il nous est présenté, est devenu obsolète.

Or, par souci de clarté, d’honnêteté à l’égard de la représentation nationale et de sincérité de la loi de finances, il est indispensable que nous soient dès maintenant présentées les mesures correspondant à ce qui semble constituer les nouvelles orientations économiques du Gouvernement : dès maintenant, j’y insiste, et non par le biais d’un projet de loi de finances rectificative que vous nous soumettrez en 2013, monsieur le ministre, fût-ce en janvier, et qui aura pour objet de revenir substantiellement sur les mesures que vous aurez soumises à notre vote peu de temps auparavant, en décembre ! Cela reviendrait implicitement à considérer que la loi de finances ne fonde pas la politique économique de l’année à venir.

Une telle gestion aléatoire ne serait pas tolérable étant donné la situation de notre pays, lequel a besoin d’un cap, de détermination et d’action,…