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Séance du 22 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Article 17 D
Dossier législatif : projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais rapidement intervenir en ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Vous le savez, cette dernière s’était saisie pour avis de ce projet de loi organique. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait repris la quasi-totalité des amendements adoptés par le Sénat sur mon initiative. Je voudrais en remercier le rapporteur général de la commission des finances qui a bien voulu défendre ces amendements devant la CMP. Cela témoigne de l’excellent climat de coopération qui règne entre nos deux commissions.

S’agissant des finances sociales, désormais, les lois de programmation, dont la crédibilité sera renforcée, présenteront une estimation pluriannuelle des dépenses d’assurance vieillesse et des dépenses d’allocations familiales. Nous aurons aussi une vision claire des perspectives de recettes, de dépenses et de solde des régimes complémentaires de retraite et de l’UNEDIC.

Dans l’hypothèse du dépôt d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale figurera un article liminaire présentant un tableau de la situation de nos finances publiques identique à celui qui est prévu pour les projets de loi de finances initiale et rectificative. La représentation nationale se trouvera ainsi parfaitement informée avant l’examen des dispositions d’un collectif social.

Enfin, je me réjouis que nous ayons trouvé une solution pour que la commission des affaires sociales soit associée au choix des membres du Haut Conseil des finances publiques. Certes, cette solution n’est pas parfaite, mais elle est raisonnable. Elle nous permettra de travailler en bonne intelligence avec la commission des finances pour vérifier la compétence et l’impartialité des nominations qui nous seront proposées pour avis.

Le texte du Gouvernement était bon. Le débat parlementaire l’a enrichi et la commission des affaires sociales y a pris sa part. Je voterai bien entendu et avec conviction ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et Mmes les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 37 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 320
Contre 22

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est définitivement adopté. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
 

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Discussion générale (suite)

Loi de finances pour 2013

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Michel Berson.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Demande de renvoi à la commission (début)

M. Michel Berson. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2013 s’inscrit résolument en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l’innovation : il est au cœur du redressement productif.

À cet égard, l’élargissement proposé du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation des PME est une mesure tout à fait opportune. C’était un engagement du Président de la République, c’est une recommandation du rapport Gallois, et j’avais moi-même évoqué cette question dans le rapport d’information sur le crédit d’impôt recherche que j’ai présenté devant la commission des finances en juillet dernier.

Il est en effet nécessaire de renforcer la compétitivité des PME innovantes, parce qu’elles sont plus fragiles que les grandes entreprises et disposent de moyens financiers moindres.

En outre, notre retard sur l’Allemagne doit être comblé au plus vite. Alors que cette dernière se place au quatrième rang des pays innovants au sein de l’Union européenne, la France ne se situe qu’en onzième position dans ce classement : 54 % des PME allemandes ont mis en place une innovation en matière de produits ou de procédés, contre moins d’un tiers des PME françaises.

Alors qu’existe manifestement un continuum entre recherche, développement et innovation, le maillon faible de la France réside dans l’innovation. Il est donc logique d’étendre le crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation, mais la frontière entre recherche et innovation peut se révéler parfois délicate à tracer.

Aussi le projet de loi de finances limite-t-il, à juste titre, le champ du crédit d’impôt recherche innovation à certaines dépenses en aval de la recherche et du développement, portant sur les activités de conception de prototypes, de nouveaux produits, ainsi que sur la réalisation d’installations pilotes. Le taux appliqué à ces dépenses d’innovation s’élèverait à 20 %, soit un taux inférieur à celui du crédit d’impôt recherche, qui s’établit à 30 %.

Cette différenciation de taux peut se concevoir, dans la mesure où les dépenses d’innovation sont plus proches du marché que les dépenses de recherche, et donc plus rapidement rentables. Toutefois, il ne faudrait pas qu’elle soit source d’insécurité fiscale pour les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche innovation. Aussi l’administration fiscale devra-t-elle recevoir des instructions strictes, pour qu’elle ne soit pas tentée de rattacher trop facilement les dépenses de recherche et développement au crédit d'impôt recherche innovation plutôt qu’au crédit d'impôt recherche stricto sensu, le premier étant moins coûteux que le second pour l’État.

Dans le même ordre d’idées, je souhaite revenir sur une préoccupation des entreprises et l’une des préconisations qui figuraient dans mon rapport d’information : les entreprises contrôlées doivent être sécurisées par des garanties qui, aujourd'hui, n’existent pas.

Les entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche sont soumises à un double contrôle – une vérification de l’administration fiscale et une expertise scientifique du ministère de la recherche –, mais sans débat contradictoire. Il conviendrait qu’un décret instaure un tel débat, et même que les entreprises puissent demander une contre-expertise en cas de désaccord.

La création du crédit d'impôt recherche innovation est donc une mesure opportune, mais le mode de financement prévu dans le présent projet de loi de finances ne me paraît ni juste ni efficace.

En effet, cette mesure nouvelle, qui coûtera 300 millions d’euros, sera partiellement financée – à hauteur de 100 millions d’euros – par la suppression des taux majorés du crédit d'impôt recherche, s’élevant à 40 % et à 35 %, dont bénéficient les entreprises les deux premières années suivant leur entrée dans le dispositif fiscal.

Or, l’Inspection générale des finances a démontré que les taux majorés profitent, à concurrence de 90 %, aux PME. Les PME innovantes, les start-up ont besoin de trésorerie dès la conception de leur produit innovant, d'autant que les banques françaises leur font souvent défaut. Ces taux majorés doivent donc être compris moins comme des taux incitatifs que comme des aides financières. Par conséquent, leur suppression serait dommageable aux PME, notamment celles nouvellement créées.

Au demeurant, il serait paradoxal de faire financer une mesure profitant aux PME par une mesure d’économie supportée par ces mêmes PME ! Il n’est jamais bon de reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre…

Prévoir un autre mode de financement me paraît souhaitable. Par exemple, il serait tout à fait possible de remplacer la suppression des taux majorés par une légère réduction de la prise en compte des dépenses de fonctionnement dans le calcul de l’assiette du crédit d'impôt recherche. Cette réduction s’appliquerait à toutes les entreprises, et non pas aux seules PME.

Ainsi, les dépenses de fonctionnement prises en compte, dont je rappelle qu’elles sont évaluées forfaitairement, pourraient s’établir non plus à 50 % des dépenses de personnel et à 75 % des amortissements, mais à 50 % des premières et à 50 % des seconds. L’économie réalisée serait précisément égale, voire supérieure, aux 100 millions d’euros que rapporterait la suppression des taux bonifiés. Une telle mesure serait indolore pour le budget de l’État, et presque indolore pour les entreprises, dès lors que la totalité d’entre elles, et non les seules PME, seraient concernées.

La stabilité juridique du crédit d'impôt recherche demandée par les entreprises et préconisée dans le rapport Gallois serait ainsi tout à fait respectée.

Monsieur le ministre, je souhaite que le Gouvernement soit attentif à ces remarques et à cette proposition constructive, au service des PME et de l’innovation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « rien n’est plus urgent que de porter remède à une grave insuffisance structurelle si l’on ne veut pas être condamné, faillite après faillite, à gérer dans la douleur de multiples disparitions d’entreprises. Face à cette urgence, le Gouvernement […] a choisi de ne pas se presser. Cette lenteur est une faute. » Je reprends là des propos de M. Jean Peyrelevade, qui fut directeur adjoint de cabinet du Premier ministre Pierre Mauroy.

En réalité, on ne trouve rien, dans ce projet de loi de finances, s’apparentant au début d’une réforme structurelle concernant le périmètre de l’État, désormais dit « stratège ». On attendra donc 2014, puisque la situation va, paraît-il, s’améliorer ! C’est du moins ce qu’affirme le Président de la République, qui doit disposer d’informations ne nous parvenant pas…

Nous souscrivons à l’objectif de réduire le déficit public à 3 % du PIB en 2013, mais le projet de loi de finances repose sur une hypothèse de croissance de 0,8 % qui est déjà contestée, non sans raisons, par une majorité d’économistes.

Vous semblez parier sur une sortie de crise de la zone euro au second semestre de 2013. M. Hollande se montre confiant et énumère les « si » : « si la zone euro sort de la crise », « si l’économie américaine rebondit », « si la Chine retrouve une croissance à deux chiffres », « si les prix de l’énergie ne sont pas trop élevés », « si le SPD gagne les élections en Allemagne »…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce serait mieux, en effet !

M. Francis Delattre. En réalité, tabler sur un taux de croissance de 0,8 % alors que l’on prélève 1,5 % du PIB, cela manque de sérieux.

La zone euro connaît toujours une crise financière sans précédent, grave et encore imprévisible. Monsieur le ministre, vous avancez des prédictions, mais pas des prévisions étayées sérieusement. Pourtant, l’Allemagne elle-même vient de fortement réviser à la baisse ses prévisions de croissance. Quant aux autres pays de la zone euro, ils n’attendent pas d’éclaircies miracles pour engager des réformes structurelles fortes. Aujourd’hui, ce sont l’Italie et l’Espagne qui, en Europe, nous prennent des parts de marché. Pour notre part, nous attendons 2014 pour faire le premier pas sur la voie devant nous conduire vers une amélioration de la compétitivité de nos entreprises !

En revanche, si j’en crois le rapporteur général, nous allons emprunter 171 milliards d’euros pour le budget de l’État, une quarantaine de milliards d’euros supplémentaires pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et probablement quelques autres milliards pour des établissements ou organismes périphériques relevant de l’Agence France-Trésor.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner un chiffre sur le surcroît d’endettement prévisible du pays à la fin de l’année 2013, en y incluant les amortissements et la charge supplémentaire en intérêts ? En effet, même au taux de 2,2 % sur dix ans, celle-ci risque d’être rapidement insupportable.

En réalité, les marchés, que l’on critique souvent mais qui savent lire et compter, viennent d’ailleurs de sanctionner votre propension à la dépense, votre irrésolution à réformer le marché du travail et l’incohérence consistant à commander un rapport sur la compétitivité de notre économie puis à indiquer, avant même la publication de ce document, qu’il n’engage que son auteur… Ledit rapport préconisait un allégement massif des charges pesant sur les entrepreneurs, auxquels vous infligez 10 milliards d’euros de prélèvements fiscaux supplémentaires.

En réalité, le plan Gallois est déjà enterré par ce projet de loi de finances. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Berson. C’est grotesque !

M. Richard Yung. Quelle clairvoyance !

M. Francis Delattre. Pour s’en convaincre, il suffit de lire les déclarations de personnalités influentes de votre majorité composite, et même de certains membres du Gouvernement.

Mme Michèle André. N’importe quoi !

M. Michel Berson. Vous semblez à court d’arguments !

M. Francis Delattre. Si cet écran de fumée vous a permis d’obtenir quelques passages en prime time à la télévision, il n’a convaincu ni les marchés ni les entrepreneurs de notre pays.

M. Michel Berson. Malgré l’heure tardive, il est en forme !

M. Francis Delattre. Mes chers collègues, nous savons bien qu’atteindre l’objectif de ramener le déficit à 3 % du PIB pour l’année 2013 sera difficile, mais plutôt que d’amuser la galerie en détricotant, depuis des mois, les réformes de vos prédécesseurs,…

Mme Marie-France Beaufils. Parlons-en, de ces réformes !

M. Francis Delattre. … vous auriez pu dialoguer avec votre opposition,…

M. Jean Germain. Elle n’arrive pas à dialoguer avec elle-même !

M. Francis Delattre. … ainsi que l’ont fait la plupart des gouvernements européens, pour tenter de vous engager dans la voie du bon sens, indiquée notamment par la Cour des comptes, qui préconisait de répartir l’effort à parité entre hausse des impôts et baisse des dépenses publiques, plutôt que de le faire reposer à hauteur des deux tiers sur l’alourdissement de la fiscalité.

Ainsi, pour 2013, les prélèvements supplémentaires s’élèveront à 33,4 milliards d’euros, alors que les dépenses publiques devraient baisser de 10 milliards d’euros par l’effet du gel en valeur, sans que l’on connaisse le détail, par département ministériel, de cette diminution, hormis quelques ajustements d’effectifs.

En réalité, avec ce projet de loi de finances, vous posez quelques rustines comptables et continuez de protéger l’État redistributeur, l’État qui flatte le consommateur et pénalise le producteur. Vos innovations fiscales l’illustrent parfaitement !

Il est donc difficile d’appréhender la réalité et la cohérence d’une politique qui se voudrait nouvelle, en présence d’un projet de budget essentiellement de reconduction – on parlait encore, il n’y a pas si longtemps, de « services votés ». L’examen plus détaillé des missions nous apprend même, par exemple, que les crédits affectés à la recherche, laquelle semblait être la priorité parmi les priorités, augmentent d’à peine 1 %, soit de 361 millions d’euros !

M. Michel Berson et M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est plus que ça !

M. Francis Delattre. Monsieur Berson, cela figure dans votre rapport sur les crédits de cette mission !

Dans le même temps, 532 millions d’euros sont prévus pour recaser les services de Mme Duflot dans le « triangle d’or », à La Défense… Mes chers collègues, cette élue régionale de l’Est parisien aurait pu trouver des locaux trois fois moins chers chez elle, dans le Val-de-Marne, sur le territoire relevant d’Epamarne ! Elle aurait ainsi pu contribuer au rééquilibrage entre l’est et l’ouest de la région parisienne ! En réalité, cette décision aberrante témoigne que nous sommes en présence d’une gabegie (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre. … et d’une nomenklatura qui ne se plaît que dans l’Ouest parisien.

M. Richard Yung. À Neuilly, par exemple ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la nomenklatura dont on parle le plus en ce moment !

M. Francis Delattre. Cette décision illustre l’écart qui existe entre votre discours sur la rigueur et les réalités de vos choix budgétaires. Le temps m’est compté, mais je pourrais citer bien d’autres exemples à cet égard !

En revanche, vos innovations fiscales sont beaucoup plus éclairantes ! On peut même dire, monsieur le ministre, que vous faites preuve, en la matière, d’une véritable créativité.

D’abord, vous instaurez une tranche d’imposition supplémentaire, au taux de 45 %, pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part, et surtout une contribution exceptionnelle de solidarité de 75 % sur les revenus d’activité professionnelle au-delà de 1 million d’euros. Cette deuxième mesure, purement idéologique, réjouit le monde entier ! D’un rendement ridicule, ce « chapeau » de votre politique fiscale donne de la France une image désastreuse et ne peut que détourner d’elle les potentiels investisseurs.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce n’est pas le cas !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au contraire, nous sommes attractifs !

M. Francis Delattre. Cette mesure stigmatise les créateurs d’entreprises et d’emplois. Est-ce une bonne stratégie, alors que la récession nous guette et que le chômage s’accroît ?

En réalité, cette politique encourage l’évasion fiscale et pousse les entrepreneurs à quitter la France. C’est une réalité ! De nombreux pays, à l’image du Royaume-Uni, leur déroulent le tapis rouge. Le maire de Londres qualifie la politique fiscale de notre pays de « pire tyrannie depuis 1789 ». (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean Germain. Il n’a pas dû beaucoup voyager !

M. Gérard Miquel. Propos excessifs !

M. Francis Delattre. Il se dit prêt à accueillir tous les Français talentueux à Londres.

Le message a été entendu, et c’est là le plus grave, puisque le nombre d’exilés augmente. Les avocats fiscalistes sont débordés…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est hélas bien vrai !

M. Francis Delattre. La nouveauté, c’est que ce mouvement ne touche pas seulement les prétendus riches. De très nombreux jeunes, actuellement sans fortune, mais talentueux, qui savent être engagés dans des activités qui feront demain leur succès et qui n’ont pas l’intention de devenir des « pigeons », quittent massivement notre territoire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Comme M. Depardieu ?

M. Francis Delattre. Le Gouvernement sanctionne donc tous ceux qui pourraient créer des emplois. Un avocat fiscaliste évoquait même une nouvelle révocation de l’édit de Nantes ! Tout cela va à l’encontre de vos affirmations selon lesquelles il n’y aurait « pas de signe d’un quelconque exode fiscal ». Monsieur le ministre, je vous invite, à l’instar du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à nous préciser combien de foyers fiscaux sont en train de quitter la France ou l’ont déjà quittée, à nous informer sur les négociations de départ et le montant de l’exit tax perçue à l’occasion de ces déménagements fiscaux. Sur ce point, c’est le grand flou ! Un tel débat devrait être l’occasion de nous apporter un certain nombre de précisions.

En dépit de votre discours récurrent sur la justice, ces mesures fiscales touchent les classes moyennes et les familles.

Ainsi, les effets du quotient familial sont plafonnés, les emplois familiaux sont découragés par la réduction des déductions fiscales. Enfin, avec la rétraction fiscale sur les heures supplémentaires inscrites sur leurs dernières fiches de paye, 9 millions de salariés viennent d’apprendre qu’ils sont les « nouveaux riches » de notre pays ; ils vous en seront probablement très reconnaissants !

Les mesures fiscales concernant les entreprises sont nombreuses, fouillées, mais souvent malencontreuses.

En ce qui concerne la taxation des plus-values sur cessions de titres de participation, certains fiscalistes jugent cette mesure facilement contournable, car les cessions pourront se faire à l’étranger, ce qui privera l’État des recettes escomptées.

M. Richard Yung. Votre temps de parole est écoulé !

M. Michel Berson. Mme la présidente est très clémente !

M. Francis Delattre. En ce qui concerne l’aménagement de la déductibilité des charges financières, c’est-à-dire des intérêts d’emprunt, alors que ceux-ci sont aujourd’hui totalement déductibles de l’impôt sur les sociétés, il est proposé qu’ils ne le soient plus qu’à hauteur de 85 % en 2013 et de 75 % en 2014.

Mme la présidente. Mon cher collègue, il faut conclure !

M. Francis Delattre. Si je n’avais pas été constamment interrompu, madame la présidente, je n’aurais aucun problème à respecter mon temps de parole ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Soyez synthétique !

M. Francis Delattre. Un barème progressif a été mis en place pour les revenus du capital, à l’image de celui qui s’applique aux revenus du travail. C’est la traduction concrète d’un beau slogan de gauche, mais il s’agit souvent, en réalité, d’une double peine pour le capital. (Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. Michel Berson. Les gros mots !

M. Francis Delattre. Taxer les flux et les stocks, c’est le meilleur des encouragements aux délocalisations !

Il en va de même pour la taxation des gains nets sur cessions de valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers.

M. Richard Yung. Deux minutes de trop !

M. Francis Delattre. En réalité, l’ensemble du dispositif fiscal reflète uniquement une stratégie de fuite en avant. Le plus grave est sans doute qu’elle porte surtout atteinte à la valeur travail, fondamentale dans notre société, car c’est par le travail que l’homme crée des richesses susceptibles d’être redistribuées.

Cette simple idée de bon sens est largement contestée dans cette discussion budgétaire animée par les derniers soubresauts d’un esprit soixante-huitard dont chacun sait qu’il n’a aucun avenir, mais dont l’agonie semble malheureusement plus longue que prévu ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé. Monsieur le ministre, vous nous avez présenté votre stratégie budgétaire ; elle est aussi la nôtre, il faut qu’elle réussisse ! Elle doit réussir parce qu’elle est juste, parce qu’elle sert l’équilibre, le redressement, le développement et la croissance.

Les collectivités territoriales ont toute leur place dans cette stratégie. Au cours des dernières années, certaines critiques ont été émises à leur encontre, mais on a oublié leur rôle essentiel, dont l’État savait pourtant se souvenir lorsqu’il cherchait à mettre en place des plans de relance ou des « investissements d’avenir ».

Nos collectivités territoriales représentent en effet un potentiel économique déterminant. Au cours de ces vingt dernières années, leur part dans le produit intérieur brut a été multipliée par deux.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Exact !

M. Edmond Hervé. Elles sont saines : leur capacité de désendettement, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, s’établit aux alentours de quatre ans. Jamais leur autofinancement n’a été aussi élevé.

Lorsque l’on observe les faits, force est de constater qu’il ne peut y avoir de politique du logement, de transports, des réseaux, de l’environnement, etc., sans la participation forte et durable des collectivités territoriales.

Nous parlons beaucoup de la compétitivité des entreprises, mais que serait-elle sans les services assurés par les collectivités territoriales, qu’il s’agisse des services publics traditionnels, du conseil ou de l’aménagement ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

M. Edmond Hervé. C’est donc à très juste titre que M. le Président de la République a évoqué un « pacte de confiance et de solidarité ». Le 6 novembre dernier, M. le Premier ministre y a également fait référence, et le rapport Gallois se fonde sur ce principe de confiance.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mais pas le projet de budget pour 2013 !

M. Edmond Hervé. La solidarité entre les collectivités territoriales et l’État relève de l’évidence. Je sais que beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, se polarisent sur la notion de « bloc de compétences », mais il n’est pas de politique publique qui ne soit partenariale, transversale et contractuelle !

Hier, lorsque l’on s’intéressait aux finances publiques, on distinguait entre l’État, les collectivités territoriales et les organismes sociaux. Aujourd’hui, il n’existe plus de cloisons étanches. Chers collègues élus territoriaux, le premier financier des collectivités territoriales, c’est l’État, pour différentes raisons, et vous participez, en retour, à des politiques régaliennes. Quant aux ressources de la sécurité sociale, elles proviennent pour 30 % de la fiscalité, essentiellement de la CSG. La solidarité est donc une absolue nécessité !

Monsieur le ministre, je voudrais évoquer le pacte de solidarité entre l’État et les collectivités territoriales, tout spécialement sa partie budgétaire, financière et fiscale.

Mes chers collègues, il ne faut pas que nous attendions le moment du débat budgétaire pour aborder ces points. Je reste convaincu que l’un des rôles du futur haut conseil des collectivités territoriales devra être de mener à bien les négociations, tout au long de l’année, pour aboutir à ce pacte qu’il serait important d’établir.