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Séance du 24 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer son dernier paragraphe consacré à la remise d’un rapport.

M. le président. Je suis donc saisi de l’amendement n° I-406 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 ter ainsi rédigé :

« Art. 683 ter. - Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est due dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure de 10 % à la valeur correspondant à un prix de référence fixé à 9 000 euros au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa.

« Le prix de référence et le taux de la contribution peuvent être révisés annuellement par décret pour les adapter à l’évolution du montant des transactions. »

Veuillez poursuivre, madame Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous proposons de créer une contribution de solidarité urbaine. Elle serait prélevée sur les transactions immobilières dont la valeur dépasserait de 10 % un prix de référence fixé à 9 000 euros le mètre carré.

Seules seraient par conséquent concernées les transactions portant sur des biens de luxe, sur des habitations prestigieuses ou situées dans des secteurs particulièrement favorisés, tels quelques arrondissements de la capitale. Je rappelle que, aujourd’hui, à Paris, ville assez chère, le prix moyen de transaction se situe autour de 8 100 à 8 200 euros du mètre carré.

Sont également visées quelques très rares villes de province, localisées pour la plupart sur la Côte d’Azur, pour certaines sur la façade Atlantique, pour d’autres au voisinage de Genève, voire dans quelques zones frontalières.

Notre idée est d’instaurer une taxe d’un taux de 10 % qui affecterait la fraction du prix de transaction supérieure au prix de référence. Autrement dit, pour une vente d’un bien valant 10 000 euros le mètre carré, la taxe, dont le taux serait de 10 % et porterait sur 1 000 euros, s’élèverait à un montant de 100 euros par mètre carré.

En cette période et eu égard au débat que nous avons eu ce matin à propos de l’urgence de dégager des fonds pour le logement social, ce serait un acte de solidarité justifié.

Par ailleurs, la Fondation Abbé-Pierre avait soumis à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle un pacte dans lequel figurait expressément cette contribution de solidarité urbaine, pacte que bon nombre d’entre eux ont signé, en particulier François Hollande, l’actuel Président de la République. Cette proposition me semble donc en conformité avec l’esprit des engagements pris, qui n’ont pas vocation, je veux bien en convenir, à être nécessairement mis en œuvre cette année.

Au vu de l’exigence de justice sociale et des besoins financiers de la puissance publique, ce dispositif permettrait d’abonder le budget de l’État et celui du logement.

Enfin, le niveau des prix de référence choisi n’est pas de nature à modifier le marché du logement. Nous parlons en effet de prix d’un montant tel que seule une part infime du marché sera concernée. Ce mécanisme ne sera donc pas dissuasif pour les personnes qui peuvent acheter des biens à telles sommes et n’aura pas d’incidence suffisamment importante pour perturber le marché de l’immobilier.

Il s’agit, mes chers collègues, je le répète, d’un acte de solidarité. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ma réponse ne fera sans doute pas plaisir à Mme Lienemann, qui reprend une proposition formulée à l’Assemblée nationale par notre collègue Daniel Goldberg. Elle propose de créer une taxe fixée à 10 % de la différence entre le prix de vente d’un bien et le prix de référence calculé sur 9 000 euros du mètre carré pour toutes les cessions dont le prix au mètre carré dépasse de 10 % la valeur de référence.

Je ne peux être favorable à cet amendement, car il est mal conçu et pose des problèmes tant de compréhension que de mise en œuvre. Par exemple, il renvoie à un décret la révision éventuelle pour l’avenir du taux de la taxe et du prix de référence, ce qui à l’évidence relève de la loi. Nous ne pouvons donc l’accepter.

Il posait aussi un autre problème, que vous avez corrigé, ma chère collègue : il prévoyait dans le même temps un dispositif opérationnel et une demande de rapport sur la possibilité de le mettre en place.

Les difficultés de mise en œuvre induites par un tel dispositif ont été reconnues lors du débat à l’Assemblée nationale par M. Goldberg, qui a retiré son amendement. Selon la commission des finances, l’idée proposée est tout à fait légitime et souhaitable, mais la formulation retenue doit être améliorée.

C’est pourquoi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° I-406 rectifié. Je vous propose d’étudier de nouveau le mécanisme que vous souhaitez mettre en place lorsqu’il aura été revu dans le sens des préconisations que je viens d’énoncer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je partage l’avis du rapporteur général. Cet amendement présente en effet un défaut d’ordre technique : la fixation de l’assiette et du taux d’une taxe ou d’un impôt relève du domaine législatif, et non réglementaire. S’il était adopté en l’état, la disposition alors introduite dans la loi ne franchirait sans doute pas la barrière du Conseil constitutionnel.

Outre ce problème technique, il est vrai que Daniel Goldberg, qui avait présenté un amendement comparable à l’Assemblée nationale, l’avait finalement retiré sur le fondement des arguments suivants.

Tout d’abord, il serait sans doute contreproductif d’instaurer un dispositif de cette nature, dans la mesure où il contribuerait à figer en partie le marché, ce qui n’est pas souhaitable au regard des droits de mutation à titre onéreux.

Toute augmentation de cette nature, surtout quand elle se fait sous forme de taxe, a généralement ce type d’effet qui n’est guère souhaitable, loin s’en faut. C’est même fort désagréable, mais les faits sont là.

Ensuite, ce dispositif aurait pour deuxième effet de renchérir le prix du mètre carré, et donc d’aggraver la ségrégation sociale d’ores et déjà constatée.

Enfin, j’avais défendu à l’Assemblée nationale un troisième argument, que le rapporteur général n’a pas repris, mais que vous me permettrez de développer devant vous.

On ne peut pas dire que la loi de finances rectificative, la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale aient été particulièrement avares en sollicitations fiscales diverses et variées, parmi lesquelles figurent quelques impôts nouveaux et des augmentations d’impôts déjà anciens. Il ne me semble pas que le Gouvernement, en proposant au Parlement d’équilibrer nos finances publiques, ait fait preuve de faiblesse. Il a au contraire défendu cette politique de façon résolument déterminée. Il faut toutefois savoir jusqu’où aller trop loin. Une taxation de plus ne serait-elle pas, sinon inutile, tout au moins de trop ?

M. Francis Delattre. On se le demande !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Certains souhaitent néanmoins l’instauration de cette taxation supplémentaire. Cependant, si aucun des arguments que je viens de rappeler n’est décisif à lui seul, les trois réunis peuvent justifier ma demande de retrait de l’amendement n° I-406 rectifié.

À l’Assemblée nationale, Daniel Goldberg avait entendu ces trois arguments et accepté de retirer son amendement. Je vous fais donc la même demande, madame Lienemann, fondée sur les mêmes raisons.

M. Christian Cambon. Il faut donc continuer, madame Lienemann !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Peut-être serait-il utile de retravailler votre amendement en tenant compte des explications du rapporteur général, et de modifier notamment sa rédaction. Nous pourrions alors le réexaminer ultérieurement. Dans l’immédiat, pourtant, le retrait me paraît souhaitable. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Lienemann, l’amendement n°I-406 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il ne m’avait pas échappé qu’un amendement comparable avait été déposé par mon collègue député Daniel Goldberg. Pas plus qu’il ne vous aura échappé que sa proposition était limitée à l’Île-de-France. Il lui avait d’ailleurs été opposé que celle-ci portait atteinte au principe d’égalité des territoires. On lui avait également reproché d’avoir retenu le seuil non pas de 9 000 euros, mais de 7 500 euros le mètre carré, ce qui change significativement le système.

En effet, si sa proposition avait été adoptée auraient été concernées des transactions portant sur des ventes de biens d’une valeur d’environ 8 000 euros le mètre carré. Or le prix moyen des transactions à Paris se situe à 7 500 euros le mètre carré. Par conséquent, la disposition que mon collègue député suggérait aurait visé des transactions d’un montant au mètre carré à peine supérieur au prix moyen actuel du marché parisien. Son amendement, que pour ma part je trouvais juste, aurait donc été de nature à perturber un nombre non négligeable de transactions, même si j’ai l’intime conviction que les fameux 50 ou 80 euros prélevés au mètre carré n’auraient pas été si dissuasifs. Nous parlons tout de même de ventes de biens atteignant quasiment 10 000 euros le mètre carré aujourd’hui...

L’amendement de Daniel Goldberg était donc plus ambitieux que le mien. J’ai pour ma part retenu le seuil de 9 000 euros du mètre carré – ce qui n’est guère loin des 10 000 ! –, après m’être penchée attentivement sur les chiffres des ventes de biens immobiliers, que j’ai trouvés notamment dans le Figaro Magazine, lequel relate tous les dimanches l’état des transactions.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Eh oui, le marché est un tout global qui doit être justement régulé ! Or vous pourrez constater que bon nombre de propriétés, même dans les quartiers huppés, n’y figurent pas.

Les études l’ont également montré, c’est au-delà de ce seuil que les augmentations spéculatives ont été les plus fortes. Le marché des biens dépassant 10 millions d’euros a augmenté en moyenne, en France, de 15 % tous les ans, et plus de 60 % des acquéreurs sont étrangers.

Je veux bien que l’on argue de la perturbation du marché, mais le marché à 10 000 euros du mètre carré, c’est epsilon !

Nous devons nous interroger, monsieur le ministre, sur l’économie générale de notre pays : celui-ci a accumulé une rente foncière qui a non seulement paralysé l’économie réelle, mais accru de manière considérable les inégalités sociales, fiscales et patrimoniales. Je parle d’une augmentation de 700 % de la rente foncière en France en trente ans, autrement dit du plomb pour l’économie nationale ! Il est en effet toujours plus intéressant de spéculer sur l’immobilier que de placer son argent dans les entreprises qui produisent.

M. Francis Delattre. C’est vrai !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dans le domaine immobilier, les plus grands spéculateurs sont pour une large part des étrangers. Je n’ai personnellement rien contre eux, mais leurs achats de biens en France atteignant 10 000 euros du mètre carré ne seront pas freinés par le paiement d’une taxe de 100 euros par mètre carré !

On m’explique qu’il ne faut pas créer de nouvel impôt. Soit, mais j’aimerais aussi qu’on en diminue certains. Il ne serait pas injuste, ainsi, de baisser la TVA et de créer une taxe sur les profiteurs de la bulle immobilière.

M. Christian Cambon. Il n’y a pas que des profiteurs !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne souhaite pas, monsieur le ministre, que l’on mette en place un outil technique inadapté. Je veux absolument, en revanche, que durant ce quinquennat soient mis en œuvre, avec efficacité et, je l’espère, une large adhésion de tous, les engagements pris par le Président de la République lorsqu’il a signé le pacte proposé par la Fondation Abbé-Pierre.

J’accepte de retirer mon amendement, eu égard à l’engagement pris par M. le rapporteur général de travailler à l’élaboration d’un outil performant et juste. Cessons de dire qu’il ne faut pas créer d’impôts supplémentaires ! Cette contribution de solidarité urbaine est juste, nécessaire, et ne pénaliserait en rien l’économie nationale.

Je retire donc cet amendement dans un esprit constructif, en vue de la création d’un outil durable, performant et partagé. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. L’amendement n° I-406 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 11

Article 11

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du I est ainsi rédigée :

« La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social. » ; 

2° Au II, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » ;

3° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition et à 25 % à compter de la deuxième. » ;

4° Au V, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » et les mots : « de chacune des deux années » sont supprimés.

M. le président. L’amendement n° I-416, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Vairetto, Kaltenbach, Anziani, Kerdraon, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le Gouvernement a déjà étendu dans le projet de loi de finances le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, la TLV, et anticipé son obligation de versement afin d’inciter à la mise en location des logements vacants.

Pour la première année, il a été fixé un taux d’imposition à 12,5 %. Nous pensons, à l’instar d’un certain nombre d’experts fiscalistes, qu’une taxe à 15 % serait plus utile, du fait des tensions très lourdes qui existent sur le marché immobilier, comme l’a rappelé Mme Lienemann, et du faible nombre de transactions. En cette période, les propriétaires attendent que les prix montent et les acheteurs qu’ils baissent. Il nous paraît donc important de stimuler la vente de logements vacants en augmentant un peu le taux de la TLV.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à faire passer de 12,5 % à 15 % le taux de la TLV la première année d’imposition. Je n’y suis pas favorable, car l’article 11 du projet de loi durcit déjà très sensiblement cette taxe.

La définition de la vacance est rendue beaucoup plus stricte : ainsi le critère de durée d’occupation continue, qui permet de considérer le bien comme non vacant, est durci et porté à 90 jours consécutifs d’occupation sur un an, au lieu de 30 jours sur deux ans. L’exigence formulée est donc beaucoup plus forte.

Par ailleurs, les taux de la TLV sont nettement relevés et leur progression plus rapide : 12,5 % la première année et 25 % dès la deuxième année, au lieu de 12,5% la première année, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.

L’article 11 ayant déjà durci très sensiblement le dispositif, la commission suggère à Mme Rossignol de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° I-416 est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-416 est retiré.

L’amendement n° I-418, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas, Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux et MM. Mirassou et Vaugrenard, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Après le VI, il est ajouté un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un montant supérieur ou égal à 40 % de sa valeur vénale réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Le législateur a prévu que la TLV n’est pas due lorsqu’il est nécessaire d’effectuer dans le logement vacant des travaux excédant 25 % de la valeur vénale du logement.

Cependant, l’analyse des logements vacants et des retours des propriétaires nous conduit à penser que ce taux est trop bas et permet à trop de propriétaires de s’exonérer de la TLV. Nous proposons donc de le faire passer à 40 %, ce qui nous paraît plus conforme aux attentes du marché de l’immobilier et à la situation du logement dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’argumentation que j’ai déjà développée s’agissant du précédent amendement vaut aussi pour celui-ci. Cet amendement vise en effet à durcir une interprétation fiscale du Conseil constitutionnel, lequel a considéré que ne sauraient être assujettis à la taxe « des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants » et indiqué qu’il était souhaitable de ne pas franchir le seuil de 25 %. Aussi, faire passer ce seuil à 40% serait manifestement excessif.

Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Rossignol, l'amendement n° I-418 est-il retiré ?

Mme Laurence Rossignol. Je ne crois pas, monsieur le président !

D’abord, l’argument développé par M. le rapporteur général sur l’extension de la taxe sur les logements vacants ne me convainc pas, car les nouvelles dispositions ne s’appliquent par définition pas à ceux qui sont exonérés du paiement de cette taxe en raison du coût des travaux nécessaires.

Ensuite, si le législateur fixe un taux de 40 %, il ne devrait pas encourir un risque d’inconstitutionnalité, puisque c’est précisément le fait qu’aucun taux n’avait été fixé qui avait motivé la décision du Conseil constitutionnel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-6, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :

II. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants ».

Cette dotation est égale chaque année, pour chaque commune ayant fait application, au 1er janvier 2012, de l'article 1407 bis du code général des impôts, au produit de taxe d’habitation perçu à ce titre pour l’année 2012.

2° La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants est exclue du périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

3° Le présent II entre en vigueur au 1er janvier 2013.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de corriger un effet de la réforme proposée de la taxe sur les logements vacants.

Dans la mesure où cette taxe, que l’article 11 prévoit d’élargir à de nouvelles communes, ne peut se conjuguer avec la taxe d’habitation sur les logements vacants, certaines communes qui avaient déjà mis en œuvre cette dernière vont se trouver privées du produit fiscal qui en résultait, cela au profit de l’État.

Il s’agit en effet pour celui-ci, on l’aura compris, de mettre en œuvre un dispositif sur l’ensemble du territoire national alors même que certaines communes ont déjà institué une taxe sur leur propre territoire. Dès lors, les communes qui avaient créé cette recette pour elles-mêmes vont se trouver pénalisées.

Le présent amendement se fonde sur l’idée qu’il y a lieu de compenser à ces collectivités leur perte de ressource, ce qui ne représentera pas, monsieur le ministre, des sommes considérables : elles devraient se chiffrer à un peu plus de 3 millions d’euros.

Ce prélèvement sur recettes a toute sa justification, les communes ayant instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants dès le 1er juillet 2012 l’ayant déjà budgétisée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Votre amendement, monsieur le rapporteur général, soulève une vraie question puisque l’extension du périmètre aboutit à ce que dans certaines collectivités, peu nombreuses au demeurant, le produit de la taxe sur les logements vacants se transforme et devienne une recette non plus pour les collectivités, mais pour l’État.

Il va de soi aussi que, dès lors que cette taxe aura des effets, ce dont personne ne doute puisque c’est dans cet espoir et dans cet esprit que les parlementaires l’ont instituée, les logements vides vont devenir occupés et une taxe d’occupation pourra dont être perçue par les collectivités.

Mesurer le solde entre la perte d’une taxe, dont le produit est donc affecté à l’État et non plus aux collectivités, et le produit d’une recette nouvelle, qui, elle, reste affectée aux collectivités, est évidemment impossible.

Pour autant, je comprends votre argumentation de même que le problème que vous cherchez ainsi à résoudre. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-6 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 12

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° I-405, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I est abrogé ;

2° Après le c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code, le taux d’impôt sur les sociétés est celui visé au 1° de l’article 219 bis du présent code » ;

3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les cessions imposées au taux d’impôt sur les sociétés visé au 1° de l’article 219 bis, le cessionnaire s’engage à les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. »

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement vise à favoriser la transformation, quand les bâtiments s’y prêtent, de bureaux en logements sociaux

À cette fin, nous proposons que, lorsqu’une société vend des locaux utilisés comme bureaux à un organisme de logement social qui consacrerait au moins 80 % de la surface hors œuvre nette à des logements, elle puisse bénéficier de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % jusqu’au 31 décembre 2014.

Il s’agit donc d’une mesure dont la durée d’application sera d’un an : à un moment où l’on constate qu’il y a des opportunités de faire des logements sociaux par la mutation de bureaux, donner un tel coup de booster pourrait être utile pour atteindre l’objectif de production de ces logements.