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Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement, reprenant ainsi la position qu’elle avait prise l’an passé.

En effet, l’adoption de cet amendement reviendrait sur le compromis relatif aux tarifs de la TGAP, acté voilà deux ans dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010.

Au demeurant, cette proposition me semble paradoxale, car ses auteurs déplorent le manque d’avancées dans la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement relatifs à la prévention et à la réduction des déchets, tout en préconisant une baisse de la TGAP « stockage et incinération ». Or cette dernière constitue l’un des outils principaux mis en place pour atteindre les objectifs précités.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure, si elle était adoptée, contribuerait donc à ralentir encore davantage les quelques progrès réalisés en la matière.

De plus, dans la feuille de route de la conférence environnementale est prévue une réflexion sur une refonte de la TGAP, en concertation avec les élus locaux, à partir du premier trimestre 2013. Il serait donc inopportun de ne pas attendre ce futur débat.

En tout état de cause, sur le fond, il va de soi que la commission des finances ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos I-238 et I-364 rectifié. Je conçois que toutes les conséquences du Grenelle de l’environnement n’ont pas été tirées, loin s’en faut ! Souvenons-nous du moratoire que le précédent Président de la République avait décidé à l’occasion d’une visite au Salon de l’agriculture.

Pour autant, la conférence environnementale a, elle, permis de relancer une dynamique de travail et de concertation de nature, je l’espère, à renforcer la dimension écologique de notre fiscalité. Exciper du fait que la totalité des conséquences du Grenelle n’aient pas été mises en œuvre pour tenter de faire adopter cette disposition est, certes, compréhensible, mais insuffisant pour obtenir l’accord du Gouvernement sur ces amendements.

Par ailleurs, il n’est pas logique de bloquer la progression des tarifs de la TGAP, laquelle s’inspire de la même philosophie que celle du Grenelle de l’environnement, tout en se réclamant de la satisfaction totale des objectifs de ce dernier.

Cette mesure entraînerait de surcroît un manque à gagner budgétaire important, dans la mesure où elle rendrait incertaine la taxation des déchets à la TGAP à compter de 2013.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement appelle à rejeter ces deux amendements.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-238 et I-364 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-50 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Beaumont et P. André, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. P. Leroy, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et MM. Trillard et G. Bailly, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l’enfouissement ou de l’incinération de la part résiduelle des déchets prévus pour 2012 sont exonérées de taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de stockage et d’incinération prévue au présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-343, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – Au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après la première occurrence de l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ».

II. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :1° Le a) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.

« Les opérateurs imposables mentionnés à la cinquième ligne du tableau du présent a) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionné à l’article 266 sexies. » ;

2° Le b) du A. du 1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du présent présent b) ayant atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement disposent d’un bonus réduisant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies.

« Les opérateurs imposables mentionnés à la quatrième ligne du tableau du b) n’ayant pas atteint les objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont redevables d’un malus augmentant de 25 % le montant de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies. »

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Contrairement à ce que tendaient à prévoir les amendements précédents, il s’agit désormais de moduler la TGAP résiduelle « mise en décharge et incinération » en fonction des objectifs de la loi Grenelle, d’autant que la quasi-totalité des installations sont aujourd’hui certifiées.

Dans une première étape, pour des raisons pratiques, nous proposons donc de retenir principalement l’objectif de « valorisation matière » à partir des pourcentages fixés à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

L’objectif des modulations de la TGAP, telles qu’établies dans le code des douanes, est d’inciter les professionnels du secteur à améliorer leurs performances techniques, alors que le but premier de la création de la TGAP « mise en décharge et incinération » était de détourner les flux de déchets vers le recyclage, en application de l’engagement n° 245 du Grenelle de l’environnement. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des objectifs retenus lors de la conférence environnementale de septembre dernier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Là aussi, ma chère collègue, la commission des finances ne peut que partager vos préoccupations.

Au fond, vous défendez une très bonne idée, pour la mise en œuvre de laquelle il est prévu une concertation avec les élus locaux. Dès lors, faut-il préempter ce travail en prenant déjà des décisions, ce qui reviendrait à considérer que les élus doivent être mis devant le fait accompli par le Parlement sur la modulation de TGAP en fonction des performances ou faut-il laisser toutes ses chances à cette concertation, qui va certainement donner lieu à des améliorations, et ce au cours du premier trimestre 2013 ?

La commission des finances a considéré qu’il était souhaitable de laisser le débat se dérouler et générer ses apports que nous espérons constructifs. C’est la raison pour laquelle elle a estimé qu’une telle réforme devait se faire dans un cadre global, en évitant le vote de telle ou telle disposition, sans cohérence d’ensemble, dans le cadre des lois de finances de fin d’année. Elle invite donc au retrait de l’amendement, tout en suggérant l’examen de la proposition dans le cadre de la concertation prévue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Lipietz, l’amendement n° I-343 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Une fois n’est pas coutume – il faut apprécier les amendements pour ce qu’ils sont, en fonction de leur contenu –, je voterai cette proposition du groupe écologiste, qui va, me semble-t-il, dans le sens de la nécessaire responsabilité des élus locaux. C’est un signal positif que nous pourrions envoyer.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Sans employer la même expression que M. Marini – « une fois n’est pas coutume » –, j’indique que le groupe UDI-UC soutiendra également cet amendement, qui est extrêmement vertueux puisqu’il incite les uns et les autres à améliorer leurs comportements et leurs performances.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Effectivement, comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des finances, la réforme de la TGAP doit s’inscrire dans le cadre d’un projet plus global.

Il y a incontestablement mille choses à faire aujourd’hui pour améliorer le dispositif de cette taxe. Cela dit, une telle réforme concerne à la fois le financement des collectivités territoriales et la fiscalité écologique. Il serait plus cohérent et plus efficace de conserver tout ce qui relève de la TGAP pour le débat sur la fiscalité écologique, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’avancer un peu le calendrier. Ne fractionnons pas ce dossier !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-270, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2013 et 1000 en 2014 ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Je fais preuve d’une certaine constance dans le dépôt de mes amendements, puisque j’avais déposé le même dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il concerne la TGAP sur les émissions d’oxyde d’azote et autres composés. Comme vous le savez, ces dernières ont un impact sanitaire avéré de plus en plus important, notamment sur l’asthme et certaines infections pulmonaires. Je rappelle que, aujourd’hui, 30 % de la population est touchée par des problèmes allergiques et respiratoires. Ce pourcentage sera de l’ordre de 50 % en 2030.

Cet amendement a donc un fondement non seulement sanitaire, mais également économique, puisqu’il ressort des différents rapports sur le sujet que les dommages sont évalués à 7 000 euros par tonne, et les coûts de dépollution de 1 000 euros à 5 000 euros par tonne. Dans une optique de taxe pigouvienne, le taux optimal serait de l’ordre de 4 000 euros à 5 000 euros la tonne. Je suis donc extrêmement raisonnable en proposant une progression de 160,8 euros la tonne, montant actuel que nous avions déjà fortement augmenté dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à 1 000 euros la tonne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Madame Jouanno, vous défendez avec conviction cet amendement, que vous qualifiez de raisonnable. C’est sur ce qualificatif que nous divergeons, puisque la hausse envisagée nous paraît brutale et disproportionnée : elle représenterait une progression de 211 % en 2103 par rapport à 2012, de 100 % en 2014 par rapport à 2013, soit une hausse totale de 522 % en deux ans.

Si nous effectuons une comparaison avec d’autres pays, telle la Suède, par exemple, vos arguments sont parfaitement légitimes et recevables, mais, dans l’immédiat, nous devons considérer cette augmentation avec prudence.

Cela dit, sur le principe, cet amendement est très intéressant, car, compte tenu du risque de contentieux communautaire qui menace la France concernant le respect des valeurs limites d’oxyde d’azote, une hausse du tarif de la TGAP applicable aux émissions d’oxyde d’azote aurait sans doute une vocation incitative efficace.

Il est aussi permis de reprendre l’argument que nous développons depuis ce matin, à savoir que la problématique de cette fiscalité environnementale devant être examinée au cours du premier trimestre 2013, nous serons conduits à une investigation la plus exhaustive possible de l’ensemble des paramètres à prendre en compte. Il serait sans doute opportun de s’inscrire dans cette réflexion globale, même si, je le répète, la commission des finances partage vos arguments sur le principe. Aussi, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement y est défavorable. Une augmentation de plus de 500 % en deux ans ne peut pas être acceptée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-46 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Keller et Sittler, MM. Milon, P. Leroy, Grignon et Lefèvre, Mmes Deroche et Primas et MM. Türk, Lorrain, Bernard-Reymond et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 mai » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À chaque versement d’acompte, une déduction peut être appliquée sur justification libératoire de contributions ou dons de toute nature effectués par les personnes mentionnées au 2 de l’article 266 decies, avant la date d’exigibilité de chaque acompte avec régularisation au moment de la liquidation de la taxe. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-126, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ».

II. – La perte de recettes résultant, pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Cet amendement a pour objet de reporter au le 1er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans les départements d’outre-mer.

La taxe générale sur les activités polluantes a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et de favoriser l’utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburants incorporés dans les carburants.

À la suite de l’adoption d’un amendement, la loi de finances pour 2010 a prévu un report de l’entrée en vigueur de ce dispositif dans les DOM au 1er janvier 2013. Or, à ce jour, il n’existe toujours pas d’unité de production de biocarburants, d’éthanol ou d’agrocarburants dans les DOM. L’application automatique de la TGAP aux carburants dès le 1er janvier prochain aurait pour conséquence de renchérir encore davantage le prix des carburants outre-mer – un prix déjà tendanciellement orienté à la hausse –, à hauteur de 5 à 7 centimes par litre, ce qui serait difficile à supporter pour les populations de ces territoires.

Un report de l’entrée en vigueur de trois ans est nécessaire, le temps que des unités de production d’agrocarburants soient créées dans les DOM.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux orientations présentées dans cet amendement, mais elle demande au Gouvernement de confirmer que l’entrée en vigueur d’une telle disposition ne risquerait pas de pénaliser excessivement les départements d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Patient, la question que vous évoquez ne m’est pas étrangère puisque j’avais eu l’occasion de l’aborder lors d’un déplacement que j’avais effectué, en tant que président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans les départements d’outre-mer, notamment dans le vôtre.

Il est en effet difficilement concevable d’inciter à l’utilisation de biocarburants qui n’existent pas ! Nécessité fait loi, et je comprends très bien les motivations de votre amendement. L’avis est donc favorable et le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-126 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L’amendement n° I-51 rectifié ter, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Mayet, Mme Mélot, MM. Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparée, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-202, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

B. – L’article L. 241-2 est ainsi modifié :

1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % » ;

2° Les 4° à 8° sont abrogés.

C. – L’article L. 241-6 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions agricoles et non agricoles ; ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur ; » ;

2° Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés et les mots : « des régimes agricoles » sont remplacés par les mots : « du régime agricole » ;

3° À la fin du 4°, la référence : « et L. 245-16 » est supprimée ;

4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Une fraction égale à 6,70 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. » ;

D. – Après l’article L. 241-6, il est inséré un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-6-1. – Les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés entrant dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont calculées selon les modalités suivantes :

« 1° Aucune cotisation n’est due sur les rémunérations ou gains perçus sur l’année inférieurs à un premier seuil ;

« 2° Le montant des cotisations est linéairement croissant en fonction des rémunérations ou gains perçus sur l’année à partir de ce premier seuil et jusqu’à un second seuil ;

« 3° Leur taux est constant pour les rémunérations ou gains perçus à partir de ce second seuil.

« Les modalités de calcul de ces cotisations, comprenant notamment les seuils et les taux mentionnés précédemment, sont fixées par décret.

« Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être prises en application de l’article L. 711-12, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 dues pour les salariés qui n’entrent pas dans le champ du II de l’article L. 241-13 sont proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les personnes concernées. Le taux de ces cotisations est égal à celui mentionné au 3°.

« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés. » ;

E. – L’article L. 136-8 est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;

2° Après la première occurrence du mot : « taux », la fin du 1° du IV est ainsi rédigée :

« de 0,8 % pour les revenus mentionnés à l’article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 %, de 2,82 % pour les revenus mentionnés aux articles L. 136-6 et L. 136-7 et de 0,82 % pour les autres revenus. » ;

F. – L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

2° Les quatre derniers alinéas du III sont ainsi rédigés :

« La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des taux des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales dans les cas suivants :

« – Pour les gains et rémunérations versés par les employeurs de moins de vingt salariés ;

« – Pour les gains et rémunérations versés par les groupements d’employeurs visés aux articles L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l’année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de moins de vingt salariés.

« Elle est fixée par décret dans la limite de la valeur maximale définie ci-dessus pour les autres employeurs. » ;

G. – Au premier alinéa de l’article L. 131-7, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;

H. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 752-3-2, les mots : « , à la Réunion et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à la Réunion ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. – Après le mot : « sont » la fin de l’article L. 741-3 est ainsi rédigée : « assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. Elles sont calculées selon les modalités prévues à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale. » ;

B. – À l’article L. 741-4, la référence : « L. 241-13, » est supprimée.

III. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales des nouvelles modalités de calcul des cotisations prévues aux II et III du présent article s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 21,20 % » ;

B. – Le 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

1° Au début du 5°, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;

2° Au début du 6°, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % » ;

C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « faites à compter du 1er janvier 2012 » sont supprimés ;

2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par les mots : « 4,73 % à compter du 1er octobre 2012 et à 5,01 % à compter du 1er janvier 2013 » ;

3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par les mots : « 3,78 % à compter du 1er octobre 2012 et à 4,06 % à compter du 1er janvier 2013 ».

D. – Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est ainsi rédigé :

«

Groupe de produits

Taux normal

Cigarettes

63,31 %

Cigares

27,16 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

57,71 %

Autres tabacs à fumer

51,65 %

Tabacs à priser

44,90 %

Tabacs à mâcher

31,70 %

 »

V. – Le 3° du II de l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :

« 3° Une fraction égale à 1,33 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires. »

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2013 puis le 15 octobre 2014, un rapport retraçant les montants constatés, au titre de l’année précédente, d’une part, de la perte de recettes résultant de la modification du barème des cotisations d’allocations familiales issue de la présente loi et, d’autre part, de la ressource mentionnée au 9° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que de la majoration prévue par la présente loi des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code. Il propose le cas échéant les mesures d’ajustement permettant d’assurer l’équilibre financier de ces opérations.

VII. – Les 1°, 3° et 4° de l’article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, l’article L. 241-13 et l’article L. 752-3-2 du même code ainsi que les articles L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.