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Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement vise à résorber le déficit de compétitivité dont souffre actuellement la France en rétablissant tout simplement une très importante mesure de compétitivité qui a été supprimée en juillet par le Gouvernement, sans doute dans un souci de faire table rase du passé.

Pourtant, six mois après, à la lumière du rapport de Louis Gallois, ce même gouvernement semble avoir redécouvert les vertus de la compétitivité puisqu’il nous annonce un nouveau dispositif, que nous serons probablement amenés à examiner dans le collectif de fin d’année.

Alors que le Président de la République jugeait injuste une hausse de la TVA et que, le 26 septembre dernier, le Premier ministre affirmait lui aussi la nécessité de ne pas y recourir, le Gouvernement nous annonce une augmentation prochaine de la TVA pour compenser le « crédit d’impôt compétitivité », qui vise, même si c’est indirectement, à baisser le coût du travail.

Le Gouvernement estime qu’une telle hausse est mieux ciblée et moins injuste que celle de 1,6 point que nous avions décidée naguère. Pourtant, je le rappelle, cette dernière n’aurait entraîné qu’une hausse des prix très relative, de quelques dixièmes de points seulement, d’après les économistes et la direction du Trésor. Elle n’aurait, en outre, concerné ni les biens de première nécessité, comme l’alimentation ou les médicaments, ni les produits soumis aujourd’hui au taux réduit de 7 %, tels les travaux de rénovation des bâtiments. Au total, c’étaient 60 % du panier de consommation des Français qui n’auraient pas été concernés par l’augmentation de la TVA que nous avions prévue.

Le Gouvernement argue que le « crédit d’impôt compétitivité » sera également financé par une baisse des dépenses, et pas seulement par une hausse de la TVA, mais il oublie de préciser que nous-mêmes proposions une autre mesure de compensation, à savoir une hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement.

Or, monsieur le ministre, au moment de la suppression de la « TVA compétitivité », vous n’avez pas manqué de conserver cette mesure de compensation, qui rapportera 800 millions d’euros en 2012 et 2,6 milliards d’euros en 2013.

En résumé, le Gouvernement a supprimé une mesure de baisse du coût du travail – tout en maintenant la mesure compensatrice qui se traduit par une hausse des prélèvements obligatoires – et propose, quelques mois plus tard, de la réintroduire, certes sous une autre forme.

En effet, nous croyons savoir – mais cela reste à confirmer – que le « crédit d’impôt compétitivité » serait introduit dans le collectif budgétaire de fin d’année, que les députés s’apprêtent à discuter et qui nous sera soumis dans quelques semaines. Quant aux mesures de compensation, via notamment la hausse de la TVA, elles seraient reportées à plus tard et présentées dans le cadre d’un nouveau collectif, annoncé pour le début de 2013.

Pour notre part, compte tenu de la situation économique présente, nous proposons de ne pas attendre et de réintroduire dès à présent le dispositif de la « TVA compétitivité », qui, je le rappelle, selon notre calcul, est neutre pour les finances publiques, car directement compensé.

Les produits fabriqués en France bénéficieront ainsi de la baisse des charges, ce qui permettra d’abaisser leurs prix à l’exportation, alors que les produits importés seront, eux, davantage taxés, via l’augmentation de la TVA.

L’adoption de cette mesure, appliquée dans d’autres pays, notamment au Danemark et en Allemagne, est conforme à une recommandation de la Commission européenne et du Conseil, qui préconisent de « déplacer la charge fiscale du travail vers l’environnement et la consommation », autrement dit d’instaurer une « TVA compétitivité ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur de Montgolfier, vous et les autres membres de votre groupe avez de la suite dans les idées ! Vous proposez, en l’occurrence, de reprendre le texte de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, texte voté en février dernier par la majorité sortante et supprimé, au mois de juillet, par la nouvelle.

Or, vous le savez pertinemment, un tel dispositif n’est pas opérationnel, donc pas applicable : alors que vous prévoyez une entrée en vigueur dès le mois de janvier prochain, l’ancienne majorité, dans le cadre du collectif de mars 2012, prévoyait d’instaurer la TVA sociale à compter du 1er octobre, soulignant que « six mois [étaient] nécessaires pour adapter les logiciels de paye des entreprises et assurer une communication suffisante à l’attention des futurs bénéficiaires de la baisse des cotisations ».

M. Albéric de Montgolfier. La situation s’est dégradée depuis !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si l’ancien gouvernement affirmait qu’un semestre était nécessaire à la mise en œuvre de son dispositif, comment imaginer que celui que vous nous proposez aujourd'hui, qui est exactement le même, n’exige pas le même délai d’adaptation au sein des entreprises ?

M. Albéric de Montgolfier. Entre-temps, il y a eu le rapport Gallois !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il ne peut donc s’agir que d’une affirmation de principe.

M. Jean-Pierre Caffet. D’une posture politique !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

Vous ne faites que mettre en balance les mesures engagées par l’actuel gouvernement pour soutenir la compétitivité, l’emploi et la solidarité dans notre pays, et les dispositifs inspirés du modèle libéral, que l’on connaît bien.

Bin entendu, la commission des finances ne peut pas être favorable à ce dispositif alternatif puisque la nouvelle majorité sénatoriale soutient le Gouvernement dans sa démarche, qui consiste notamment, je le rappelle, à ramener de 5,5 % à 5 % le taux réduit de TVA. À l’évidence, la logique est non pas seulement d’augmenter les prélèvements, mais aussi de proposer une réforme équilibrée, prenant en considération le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment des catégories sociales les plus modestes. Il s’agit d’une démarche d’ensemble, tenant compte de l’ensemble de ces paramètres. C’est ce qui nous différencie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur de Montgolfier, le Gouvernement est évidemment défavorable à votre amendement, par lequel vous entendez rouvrir un débat que nous avons déjà eu pleinement et que nous aurons probablement de nouveau avant la fin de l’année.

Je formulerai deux remarques à la suite de votre argumentation.

D'une part, vous indiquez qu’une hausse de la TVA aboutissant à une recette supplémentaire pour l’État de près de 11 milliards d’euros n’entraînerait aucune augmentation des prix. Je saurai m’en souvenir, car, dès lors que le produit attendu de la modulation des taux de TVA que nous entendons mettre en œuvre sera inférieur de moitié à celui que vous espériez de le ce que vous appelez la « TVA compétitivité », comment pourrait-il aboutir à une quelconque hausse des prix ?

D'autre part, si la mesure qu’avait décidée l’ancienne majorité devait procurer à l’État une recette supplémentaire de 11 milliards d’euros, et cela, selon vos dires, sans augmentation des prix pour les consommateurs, qui d’autre que les entreprises allait payer ces 11 milliards d’euros ?

Je relève dans votre raisonnement une légère contradiction. Ou il n’y a pas de recette, et le dispositif que vous soutenez n’est pas équilibré. Ou il y en a une, et ce sont les entreprises qui paient la note : à partir de là, votre réforme n’emportait alors en rien amélioration de la compétitivité.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je tiens simplement à rappeler notre position sur la TVA sociale. Lorsque celle-ci était venue en débat, nous, centristes, avions exprimé notre regret de voir le gouvernement d’alors intervenir trop tardivement sur cette question et de façon trop faible. Il faut, selon nous, aller bien plus loin, comme Jean Arthuis l’a rappelé précédemment, au-delà même des préconisations du rapport Gallois, car c’est sur une cinquantaine de milliards d’euros que l’effort doit porter.

En la matière, l’amendement n° I-202 nous paraît presque de trop faible ampleur, quand bien même la date de sa mise en œuvre serait modifiée.

Nous aurons à en débattre de nouveau prochainement. Au nom du groupe UDI-UC, je voterai cet amendement, mais, je le répète, il nous faudra aller bien au-delà, car la situation actuelle de l'économie française le nécessite.

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Il convient de remercier Albéric de Montgolfier d’avoir présenté cet amendement en ce lundi matin, où nous pouvons débattre de manière d’autant plus franche et sereine que nous sommes, en quelque sorte, en petit comité. (Sourires.)

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, ce n’est pas une posture politique que nous affichons, c’est une conviction que nous exprimons.

D’abord, il est clair que les mesures de juillet ont été de pure revanche. Le retard induit dans le débat économique et dans l’approche de la question de la compétitivité va se payer très cher : il aura un coût extrêmement lourd pour notre pays.

Ensuite, comme le rappelait Vincent Delahaye, si ce que nous avions voté dans la première partie de l’année 2012 pouvait apparaître à la fois tardif et d’assez modeste portée, il s’agissait d’une prise de position utile ; d’autant que, survenant juste avant une échéance électorale majeure, elle était, c’est le moins que l’on puisse dire, dénuée de toute démagogie.

Sur le fond, notre conviction demeure totale. Pour améliorer la compétitivité, il faut travailler sur un dispositif d’ampleur suffisante. Nous avons eu, en début d’année, des échanges fort utiles au sein de la commission des finances, en particulier avec notre collègue Jean-Pierre Caffet, sur les mérites de ce transfert de charges : ces échanges ont montré qu’un tel transfert ouvre, en quelque sorte, une multitude d’arbitrages, de choix décentralisés dans la vie de nos entreprises.

Les entreprises bénéficiant d’une diminution de charges, selon le secteur où elles se trouvent et leurs capacités de manœuvre, vont pouvoir agir sur leurs prix de vente ou sur leur politique commerciale. Un partage de la marge dégagée va dès lors s’opérer entre les salariés, l'investissement et la consommation.

L’exemple de l’Allemagne le montre : l’hydre de la hausse des prix à la consommation est très irréelle, monsieur le ministre, au regard de l’expérience allemande.

Donc, par le rappel de ce que nous avions fait, nous entendons témoigner – car nous avons conscience de ne pas aller au-delà du témoignage – de ce que le temps perdu coûte cher et que les ambiguïtés coûtent sans doute encore plus cher. Or votre plan pour la compétitivité nous paraît, à ce stade, marqué de beaucoup d’ambiguïtés, notamment si nous devions être appelés, dans le projet de loi de finances rectificative de fin d’année, à n’aborder que les aspects agréables, sans avoir à arbitrer les ressources à mettre en face.

S’agissant de la TVA, nous sommes, en effet, tout à fait ouverts à un vrai débat sur l’architecture des taux et sur la place de la fiscalité indirecte dans notre système fiscal.

C’est pour l’ensemble de ces raisons de fond que l’initiative d’Albéric de Montgolfier me paraît excellente. Dans ces conditions, sans illusion mais avec beaucoup de conviction, je vous invite, mes chers collègues, à voter son amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je voudrais réagir aux propos du président Philippe Marini. Indiscutablement, nos collègues de l’UMP ont de la suite dans les idées et font preuve d’une grande ténacité. C’est une qualité qu’on ne saurait leur dénier !

M. Philippe Marini. Une qualité que nous partageons avec vous, en tout cas plus qu’avec d’autres !

M. Éric Bocquet. Il nous dit que la suppression de la « TVA sociale », si mal nommée, se paiera très cher. Au mois de juillet, nous nous étions sans réserve associés à cette suppression. Depuis l’été, notre position n’a pas varié : nous pensons toujours que c’est la réduction du pouvoir d’achat qui se paiera cher dans les années à venir, tant on aura besoin de croissance. La consommation, vous le savez très bien, est un moteur essentiel de la croissance.

Selon nous, l’urgence est non dans la hausse sensible de la TVA, fût-elle qualifiée de « sociale », mais dans la hausse sensible du pouvoir d’achat. Nous allons donc suivre, sur cet amendement, la position défendue par François Marc au nom de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je veux réagir à mon tour aux propos du président Marini. Il nous rappelait notre débat de juillet, un débat que nous allons avoir de nouveau, à l’occasion du prochain collectif, voire des deux prochains collectifs.

Monsieur Marini, je maintiens ce que j’avais dit sur la « TVA sociale », à savoir qu’elle comporte un risque inflationniste.

M. Philippe Marini. Un risque faible !

M. Albéric de Montgolfier. D’autant qu’il n’y a pas de croissance !

M. Jean-Pierre Caffet. Je le maintiens d’autant plus que, de toute évidence, l’objectif est bien d’améliorer les marges des entreprises. Dès lors, la répercussion par les entreprises de la baisse des charges dans leurs prix sera pratiquement nulle. Autrement dit, ce système ne peut fonctionner que si les entreprises ne baissent pas leurs prix.

Si ma mémoire est bonne, j’avais mentionné une ponction de 12,3 milliards d’euros, dont 11 milliards d’euros au titre de la TVA. Il n’y a pas de mystère : il faut bien qu’il y ait un agent qui paie le supplément de TVA. Dans le système que vous aviez instauré, c’était forcément le consommateur ! Par conséquent, il y avait bien une ponction de 11 milliards d’euros sur le consommateur, c’est-à-dire sur les ménages. Sinon, ce sont les entreprises qui paient ! Or, si cette augmentation de TVA est supportée par les entreprises et que celles-ci veulent au minimum préserver leurs marges, il va de soi que la compétitivité n’est absolument pas améliorée !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux, MM. Le Vern, Ries, Camani, Kaltenbach, Kerdraon, Le Menn, Filleul, Vaugrenard, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis, Carvounas et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 du

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 parmi les substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, persistantes, bio accumulables et toxiques, ou encore reconnues comme ayant un effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal, est assujettie à une redevance spécifique pour pollutions diffuses à compter du 1er janvier 2013. Un arrêté ministériel fixe le taux de cette redevance. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol. Actuellement, seuls les produits phytosanitaires sont taxés dans le cadre de la redevance pour pollution diffuse.

Nous proposons de créer une redevance spécifique pour les substances dites cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction – CMR –, persistantes, bioaccumulables et toxiques – PBT – ou ayant des effets perturbateurs endocriniens.

Je sais que le Gouvernement est sensible à ce sujet et qu’il envisage la mise en place d’un groupe de travail en vue d’établir une stratégie nationale en 2013. Nous proposons néanmoins d’assujettir sans plus attendre les produits chimiques autres que ceux qui sont visés à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, par le biais d’une « redevance spécifique pour pollutions diffuses ».

Les études scientifiques sont nombreuses et le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les perturbateurs endocriniens est déjà suffisamment alarmant pour que nous puissions dès à présent prendre des mesures fiscales dissuasives s’agissant de produits dont on soupçonne ou même connaît la dangerosité, afin d’encourager les acteurs économiques à être plus innovants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à créer une redevance spécifique pour pollutions diffuses qui pèserait sur l’ensemble des produits chimiques répertoriés par la réglementation européenne comme dangereux et nocifs pour la santé et l’environnement.

La création d’une redevance spécifique sur les produits chimiques concernés constituerait une incitation à la réduction de leur utilisation et apporterait des recettes supplémentaires selon le principe du pollueur-payeur. De plus, on tirerait ainsi les conséquences de nombreuses études sur ce sujet qui ont démontré l’aspect particulièrement nocif de ces produits sur la santé et l’environnement.

Pour autant, il y a des considérants pratiques qu’on ne peut ignorer. Les redevances pour pollutions diffuses sont affectées aux agences de l’eau. Or, en l’absence de précision à cet égard dans l’amendement, le produit de cette nouvelle redevance irait au budget de l’État. Il conviendrait en outre qu’un décret soit prévu pour rendre le dispositif applicable.

Plutôt favorable à la philosophie et aux finalités de l’amendement, la commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur les modalités de mise en œuvre d’un tel dispositif dès l’année 2013.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La question des perturbateurs endocriniens devra incontestablement être traitée.

Néanmoins, la façon dont vous souhaitez la traiter, madame la sénatrice, me paraît devoir être précisée, car l’assiette elle-même n’est pas parfaitement définie dans l’amendement que vous présentez. Je crois d’ailleurs qu’il est impossible de la définir à ce jour, et c’est la raison pour laquelle un groupe de travail sur ces perturbateurs endocriniens a été constitué.

Si une taxe doit un jour être instaurée – et il est probable que ce sera le cas –, il me semble qu’elle devra s’appuyer sur les conclusions du groupe de travail et avoir une assiette beaucoup plus précise.

Dans cette attente, je ne peux que vous engager à retirer cet amendement. Á défaut, j’appellerai le Sénat à le rejeter. En effet, si une telle disposition était votée, je craindrais que l’on ne sache pas la mettre en pratique du fait de l’imprécision de l’assiette et de la très grande difficulté que nous aurions à savoir qui utilise, le cas échéant pour les revendre, ces perturbateurs endocriniens.

Je souhaite vivement que le travail se poursuive avant que la taxe ne soit instaurée. Elle n’en aura que plus de légitimité et de force.

M. le président. Madame Rossignol, l’amendement n° I-421 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Rossignol. J’en conviens, un travail de recensement doit se poursuivre pour mieux définir l’assiette de la taxe. N’oublions pas, pour autant, que l’on commence à savoir beaucoup de choses. Ainsi, ont été identifiées bon nombre de substances dont nous sommes certains qu’elles seraient susceptibles de relever de cette taxe. Reste à s’assurer de n’en omettre aucune.

J’entends bien vos remarques, monsieur le ministre. J’avais déposé cet amendement l’année dernière. Je l’ai déposé à nouveau cette année. J’estime que, lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2014, le groupe de travail dont vous avez fait état devra avoir rendu ses conclusions. Cette année, je retire mon amendement, mais n’attendez pas que je fasse de même l’année prochaine !

M. le président. L’amendement n° I-421 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 13 (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 13 ter (nouveau)

Article 13 bis (nouveau)

Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le a est ainsi modifié :

a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ;

2° Le c est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du a et » sont remplacés par les mots : « du tableau » ;

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ».

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° I-7 est présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et MM. Trillard, Pinton et Pierre.

L’amendement n° I-75 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L’amendement n° I-240 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° I-282 est présenté par MM. Darniche, Türk et Retailleau.

L’amendement n° I-361 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Merceron et Delahaye.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° I-7.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si nous proposons de supprimer l’article 13 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, c’est parce que lui-même prévoit la suppression du critère de modulation de la TGAP « déchets » fondé sur la certification environnementale et que cette suppression serait de nature à pénaliser les collectivités territoriales.

En effet, une telle évolution pourrait se traduire pour celles-ci par un surcoût financier de l’ordre de 60 millions d’euros, alors que la prise en charge du coût des déchets ménagers pèse déjà très largement sur le contribuable local, contrairement à ce qui était prévu par le Grenelle de l’environnement.

Les installations soumises au paiement de la TGAP répercuteraient très certainement sur les collectivités la hausse du tarif qui résulterait de la suppression de la modulation, et l’on sait que plus des trois quarts des installations bénéficient aujourd’hui de cette modulation.

Au total, il semble peu opportun de modifier aujourd'hui ce régime fiscal, alors que la feuille de route de la conférence environnementale prévoit une large concertation avec les élus locaux sur cette question dès le premier trimestre de 2013.

M. le président. L’amendement n° I-47 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Robert Tropeano, pour défendre l’amendement n° I-75 rectifié.

M. Robert Tropeano. L’article 13 bis a été introduit à l’Assemblée nationale du fait du vote d’un amendement du groupe socialiste.

Vu que plusieurs amendements de suppression de cet article ont été déposés au Sénat, dont l’un par le rapporteur général de la commission des finances, je ne doute pas que cette suppression sera adoptée, sinon à l’unanimité, au moins avec le soutien enthousiaste d’une grande majorité d’entre vous, mes chers collègues ! (Sourires.)

La suppression de cet article est en effet une nécessité, car il menace la situation financière de nombre de collectivités territoriales, dont nous sommes les représentants.

En effet, en supprimant la modulation de la TGAP « déchets », fondée sur la certification de management environnemental des installations, cette mesure aurait un coût de 60 millions d’euros par an pour nos collectivités.

Nous ne pouvons accepter cette ponction supplémentaire compte tenu de la fragilité financière qui affecte nombre d’entre elles du fait de la crise et des efforts importants qui leur sont déjà demandés pour contribuer au redressement de notre économie.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l’amendement n° I-240.

M. Thierry Foucaud. Notre groupe s’associe à la demande quasi unanime du Sénat de voir supprimé cet article 13 bis, qui apporte une fausse solution, ou une solution par trop commode à un vrai problème.

Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la fiscalité ne peut pas toujours tout et ce n’est pas vrai seulement en matière de gestion des déchets. Cet article nous semble incarner précisément ce travers en supprimant la modulation de la TGAP relative aux installations réceptionnaires de déchets ménagers, modulation pratiquée à raison de l’utilisation et de la transformation de ces déchets.

Un point d’étape devant, d’après ce qui nous a été dit, être réalisé l’an prochain sur le sujet, il s’agit pour nous d’éviter d’anticiper sur les orientations qui pourraient être fixées au terme de la concertation-évaluation.

M. le président. L’amendement n° I-282 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-361.

M. Vincent Delahaye. L’article 13 bis est très mal vécu par nos collectivités territoriales. La gestion des déchets est une compétence de plus en plus lourde à assumer, du fait du volume des déchets à prendre en charge ainsi que des exigences environnementales qui sont désormais associées à cette gestion.

La modulation tarifaire définie par la loi de finances pour 2009 est un outil incontournable pour faciliter cette tâche. Aussi les dispositions du présent article, qui reviennent purement et simplement à supprimer ce critère de modulation, pénaliseront-elles financièrement les collectivités ayant fait les efforts les plus importants en matière de certification environnementale.

Cet article pénalisera également près de trois années d’une politique volontariste de mise en valeur des incinérateurs écologiquement performants et des centres d’enfouissement.

En l’absence de solutions alternatives à une stricte politique de rendement budgétaire et de toute considération pour l’environnement et les collectivités, le présent amendement vise à maintenir le régime de modulation en supprimant l’article 13 bis.