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Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-7, I-75 rectifié, I-240 et I-361.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 bis est supprimé.

Article 13 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 13 ter

Article 13 ter (nouveau)

Le 1 bis de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1 bis. À compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s’applique qu’à compter :

« a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;

« b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;

« c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l’article 266 sexies. »  – (Adopté.)

Article 13 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 13 quater (nouveau)

Articles additionnels après l'article 13 ter

M. le président. L'amendement n° I-86 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée :

« Section IV ter 

« Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

« Art. 1011 quater. - Il est institué une taxe due par les systèmes approuvés et agréés de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement.

« Cette taxe est assise :

« - sur le produit encaissé net annuel des coûts unitaires mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 précité s’agissant des systèmes agréés ;

« - sur le coût annuel engagé par le producteur afin d’assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers s’agissant des systèmes approuvés.

« Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.

« Les assujettis liquident et acquittent cette taxe à compter du 1er septembre 2013. »

II. - Les troisième et cinquième alinéas de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement et l’article 1011 quater du code général des impôts sont applicables jusqu’au 31 décembre 2019.

III. - Un rapport d’évaluation sur l’utilisation du produit de cette taxe ainsi que sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers est remis au Parlement avant le 1er octobre 2018.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Le recyclage des déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE ou D3E, ainsi que la politique de collecte sélective reposent sur une prise en charge par les producteurs. Ce principe de la responsabilité élargie du producteur, la REP, s’inscrit dans une logique dite « pollueur-payeur ».

Selon ce principe, chaque producteur est responsable de la collecte et du traitement des déchets issus des produits qu’il commercialise.

Les producteurs peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d’un éco-organisme. Ils doivent faire apparaître sur les produits les coûts unitaires, également appelés « éco-contributions », supportés pour le traitement des déchets associés à ces produits.

Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Raymond Vall, vise à instaurer une taxe sur les éco-organismes DEEE ménagers, qui contribuera à renforcer l’action de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, dans ses activités liées au traitement de ce type de déchets.

Cette taxe serait en vigueur jusqu’en 2019, ce qui permettrait de proroger le régime d’affichage et de répercussion des éco-contributions, qui doit normalement prendre fin en 2013. Cette prorogation est une nécessité, car la filière des DEEE ménagers n’est pas actuellement en mesure de faire face à une disparition de ce dispositif, compte tenu de la part importante de déchets dits « historiques », c’est-à-dire ceux qui ont été commercialisés avant l’entrée en vigueur des éco-contributions, le 13 août 2005, et qui restent à traiter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est plutôt favorable à cet amendement. Les mesures proposées par nos collègues sont en effet bienvenues puisqu’elles visent à compléter le dispositif de responsabilité élargie du producteur s’agissant des D3E.

Il y a cependant lieu d’interroger le Gouvernement afin de vérifier si la taxe dont on nous propose la création est bien calibrée.

Quoi qu’il en soit, la commission approuve l’esprit de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Outre que cet amendement tend à créer une taxe de plus, d’ailleurs d’un rendement très faible, il aurait pour conséquence une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que seuls certains systèmes de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques seraient concernés.

De surcroît, cette mesure pénaliserait les organismes chargés d’assurer le traitement des déchets ménagers en prélevant une partie du produit qu’ils consacrent à cet objectif, alors même que les coûts unitaires qu’ils prélèvent ne peuvent excéder les coûts de collecte et d’élimination réellement supportés.

Je vous engage donc vivement, monsieur Tropeano, à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Yves Détraigne, qui ne pouvait être présent ce matin, ne sera donc malheureusement pas en mesure de défendre l’amendement suivant, n° I-363, dont l’objet est en partie identique à celui de l’amendement présenté par M.  Tropeano puisqu’il tend, lui aussi, à proroger jusqu’au 1er janvier 2020 la mise en place du mécanisme de l’éco-contribution ainsi que son affichage au client final.

Son amendement n’a en revanche pas pour objet la création d’une taxe supplémentaire, à laquelle nous sommes opposés.

Nous voterons donc contre l’amendement n° I-86 rectifié bis.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Le groupe socialiste n’est pas favorable à cet amendement. Cette taxe supplémentaire nous semble en effet malvenue dans le contexte actuel et remettrait en cause les principes sur lesquels nous avions fondé la REP. Dans la suite du débat, nous aborderons de nouveau la question ici soulevée, mais sous un angle différent.

M. le président. Monsieur Tropeano, l’amendement n° I-86 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Robert Tropeano. Non, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-86 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-363 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Maurey, Tandonnet, Marseille, Merceron, Jarlier et Deneux.

L’amendement n° I-411 est présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

L’amendement n° I-363 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° I-411.

Mme Michèle André. Gérard Miquel, spécialiste de ces questions, aurait aimé défendre lui-même cette proposition ; je vais m’efforcer de le remplacer de mon mieux.

Cet amendement a pour objet de prolonger le mécanisme de la répercussion obligatoire du coût unitaire de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, et par conséquent celui de son affichage au client final.

Ce mécanisme a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005, en contrepartie de la prise en charge par les producteurs-émetteurs des déchets historiques. Or le volume de ces déchets est encore très significatif puisque les échantillonnages réalisés jusqu’à ce jour sur les flux de D3E ménagers collectés montrent des taux de déchets historiques ou orphelins très élevés, de 83 % à 96 % selon les types d’appareils. Dès lors, la situation justifierait de prolonger ce mécanisme de répercussion à l’identique de l’éco-contribution.

Nous considérons que la taxe préconisée par M. Vall et ses collègues serait difficilement applicable et reviendrait à complexifier un système qui fonctionne bien. Les organismes d’éco-contribution reversent en effet aux collectivités des financements récoltés auprès des producteurs, ce qui permet à la fois d’assurer la mise en place progressive de la filière de recyclage et de compenser la collecte et le stockage des produits à la charge de ces mêmes collectivités.

La répercussion de l’éco-contribution a effectivement permis le développement d’une filière nationale de traitement des D3E à haute performance environnementale, au sein de laquelle l’économie sociale et solidaire joue un rôle significatif. Elle permet également l’indemnisation financière des partenaires de la collecte, et notamment des collectivités locales.

Les directions des fabricants internationaux concernés ont accepté sans difficulté des coûts de gestion de D3E plus élevés, en relation avec ce haut niveau d’exigences environnementales et sociales. La disparition prématurée de cette répercussion obligatoire aurait pour conséquence d’abaisser les objectifs environnementaux, sociaux – notamment en termes d’emplois sur le territoire national – et industriels de la filière française des D3E ménagers. Elle déliterait également la cohésion de la filière et la mutualisation de ses moyens, pourtant nécessaires à la prise en charge des déchets historiques et à la réalisation de l’objectif européen du doublement de la collecte d’ici à la fin 2019, qui doit passer de 7 à 14 kilogrammes par habitant.

Compte tenu de la lente décroissance de la part des D3E historiques dans les collectes, nous proposons de prolonger le mécanisme jusqu’au 31 décembre 2019.

Enfin, il est proposé que tout émetteur ne respectant pas ses obligations soit soumis à la TGAP dès le 1er janvier 2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-86 rectifié bis, dont l’objet était assez proche, nous semblait néanmoins plus complet que celui-ci dans la mesure où il prévoyait un volet fiscal. Or il vient d’être retiré ; il convient donc d’examiner les tenants et les aboutissants de la présente proposition.

Le Gouvernement nous ayant indiqué que le volet fiscal prévu par l’amendement n° I-86 rectifié bis ne lui convenait pas, il paraît opportun de retenir le principe de la prolongation d’un dispositif qui a fait ses preuves. L’Assemblée nationale a d’ailleurs fait de même s’agissant de la filière « ameublement », en prorogeant le dispositif qui donnait satisfaction.

La commission émet donc un avis favorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. La loi prévoit d’ores et déjà la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des D3E. Il existe également des sanctions administratives, prévues par l’ordonnance du 17 décembre 2010, qui permettent de contrôler plus efficacement le paiement de l’éco-contribution.

Vous souhaitez, madame André, recourir à une TGAP dissuasive. Je pense qu’elle n’est pas nécessaire au regard des sanctions qui existent. Autrement dit, si cette disposition était adoptée, elle serait redondante.

On peut certes vouloir introduire dans la loi des sanctions qui existent déjà dans le règlement, afin de leur conférer en quelque sorte un caractère plus solennel, mais cela ne changera pas fondamentalement les choses. Encore une fois, ces sanctions administratives s’appliquent déjà, notamment parce que nous avons su définir le cadre de leur mise en œuvre.

Mes remarques précédentes sur l’amendement n°°I-86 rectifié bis, que M. Robert Tropeano a bien voulu retirer, ce dont je le remercie, demeurent valables. Pour que des sanctions soient prévues par la loi, il faut que soient nettement définis un fait générateur, des redevables ainsi que des bases fiscales claires, c’est-à-dire une assiette et des taux. Or je crains que tel ne soit pas le cas ici, exception faite des taux.

La référence à la filière « ameublement » est intéressante, madame André, mais vous conviendrez que les dispositions la concernant, qui ont été introduites à l’Assemblée nationale, sont beaucoup plus claires qu’elles ne le sont dans votre proposition concernant les D3E.

Le Gouvernement défend en l’occurrence une position technique, et non politique. Si le Sénat devait adopter cet amendement, il serait en tout état de cause nécessaire de préciser les termes du dispositif en commission mixte paritaire ou en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Je vous laisse juges, mesdames, messieurs les sénateurs. Je comprends bien les intentions des auteurs de l’amendement, mais l’essentiel reste à définir. Nous pouvons considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, non d’une disposition précise destinée à s’appliquer en l’état.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Gérard Miquel aurait certainement argumenté avec plus de finesse que je ne saurais en employer.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. You are fishing for compliments ! (Sourires.)

Mme Michèle André. C’est notre collègue Gérard Miquel qui mérite de recevoir des compliments !

J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre. En vérité, notre préoccupation première porte sur le délai. Si le problème peut être réglé en commission mixte paritaire, mieux vaut adopter l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Un point me soucie. En cas de rejet de l’amendement n° I-411, et du fait que l’amendement n° I-363 du groupe UDI-UC n’a pas été soutenu, nous risquerions de mettre fin, ou tout au moins de fragiliser, un dispositif de filière qui fonctionne et qui donne satisfaction. Ce serait un bien mauvais signal, qui porterait atteinte financièrement à nos syndicats de traitement des déchets.

J’avoue ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement n’accepte pas, au minimum, le maintien du statu quo tout au long de l’année 2013. Du reste, je ne vois pas ce qui se substituerait à ce statu quo.

Je voterai donc l’amendement n° I-411 avec l’espoir que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous trouverons des dispositions raisonnables.

Cela étant, il me semble que le régime actuel des DEEE est plutôt un succès puisqu’il a contribué à faire diminuer les rejets indésirables en même temps qu’il a renforcé la cohésion et le sens des responsabilités. Une situation de vide juridique ou d’interruption des efforts me semblerait donc tout à fait dommageable.

M. le président. Madame André, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Michèle André. Oui, monsieur le président, mais, comme M. le ministre m’en a donné l’idée, je propose de rectifier l’amendement en supprimant le 2° du texte proposé pour l’article additionnel, de manière à ne conserver que ce qui concerne la prorogation du dispositif actuel jusqu’au 31 décembre 2019.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela paraît raisonnable.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-411 rectifié, présenté par M. Miquel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l’environnement, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;

Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix cet amendement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 ter.

Articles additionnels après l'article 13 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 13 quinquies (nouveau)

Article 13 quater (nouveau)

L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de l’entrée en vigueur de l’agrément, par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie, des systèmes approuvés et agréés au titre des articles R. 543-251 et R. 543-252 du code de l’environnement et jusqu’au 1er janvier 2021, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs, jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout élément d’ameublement, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du présent article. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, conformément à l’article L. 113-3 du code de la consommation.

« À partir du 1er juillet 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l’obligation prévue au premier alinéa du présent article est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-48 est présenté par MM. Doligé et Beaumont.

L'amendement n° I-73 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° I-362 est présenté par MM. Détraigne et Maurey, Mme Férat et MM. Dubois, Marseille, Merceron et Delahaye.

L'amendement n° I-239 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer la date :

1er juillet

par la date :

1er janvier

L’amendement n° I-48 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Robert Tropeano, pour présenter l'amendement n° I-73 rectifié.

M. Robert Tropeano. Après avoir abordé la question des déchets d’équipements électriques et électroniques, nous nous intéressons maintenant à la prise en charge des déchets d’ameublement.

Le présent amendement vise à avancer la date d’application de la « TGAP sanction » prévue pour les fabricants et les distributeurs d’éléments d’ameublement qui ne respectent pas leurs engagements en matière de prise en charge des déchets.

Certes, cette taxe sanctionnant les producteurs n’a pas encore été codifiée. Il nous semble cependant que nous ne pouvons pas prendre davantage de retard dans la mise en œuvre complète du dispositif de responsabilité élargie du producteur dans le secteur de l’ameublement.

L’article 13 quater, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit la date du 1er juillet 2013 pour l’entrée en vigueur de cette taxe. Cette date nous semblant beaucoup trop tardive, nous proposons de la remplacer par celle du 1er janvier.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-362.

M. Vincent Delahaye. Pourquoi, en effet, reporter au 1er juillet la date d’application de la TGAP ?

La stratégie de blocage mise en œuvre par certains acteurs de la filière « ameublement » ne doit pas être récompensée et nous proposons donc la mise en œuvre de cet outil efficace de fiscalité incitative dès le 1er janvier prochain.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-239.

M. Éric Bocquet. Miguel de Cervantes Saavedra disait : « Il faut laisser du temps au temps », mais il peut arriver que les choses n’en méritent pas autant !

Nous voici en effet face à une filière, celle de l’ameublement, qui était tenue par un certain nombre d’engagements vis-à-vis de la collectivité, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Grenelle de l’environnement, mais qui semble s’être abstraite de l’obligation de les respecter.

L’article 13 quater, introduit à l’Assemblée nationale sur proposition des députés du groupe socialiste, a, en apparence, renforcé les obligations du secteur professionnel de l’ameublement quant au recyclage et à l’élimination des déchets en les mettant à contribution, moyennant une participation unitaire limitée sur chaque produit, pour la réalisation de ces opérations.

Cet article pose toutefois un problème, celui du report de la date effective d’application de la majoration de TGAP due pour cause de non-respect de l’obligation de mettre en place la filière de récupération, report que le rapport général analyse comme un mauvais signal à l’ensemble de la profession, surtout à un moment où d’aucuns semblent plus empressés d’accroître les charges financières des collectivités, comme l’article 13 bis nous l’a montré. Peut-être faut-il rappeler ici que les gros producteurs d’ameublement n’ont pas fait le minimum d’efforts que les entreprises d’autres filières ont su, quant à elles, réaliser.

Pas plus que nos collègues, nous ne comprenons ce report, ce qui nous amène à présenter cet amendement, par lequel le secteur de l’ameublement gagne six mois, ce qui est déjà beaucoup au regard des obligations qu’il aurait dû remplir dans le courant de l’année 2012.

M. le président. L'amendement n° I-8, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer la date :

1er juillet

par la date :

1er avril

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I-13 rectifié, I-362 et I-239.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements vont dans le bon sens puisqu’ils visent à envoyer un signal positif en faveur de l’instauration la plus rapide possible de la responsabilité élargie des producteurs dans la filière « ameublement ».

Pour autant, nous avons le sentiment que la date du 1er janvier que préconisent leurs auteurs est trop proche compte tenu de l’état actuel de préparation de la filière. La date du 1er avril, qui constitue un compromis entre la date figurant dans l’article initial et la date proposée dans ces amendements, a paru plus réaliste à la commission des finances.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On devrait peut-être choisir le 2 avril ! (Sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cette date du 1er avril – et je ne doute pas que chacun la prendra au sérieux – laisserait quelques mois supplémentaires au ministère et aux entreprises, qui disposeraient ainsi d’un délai raisonnable pour se préparer

Je suggère donc aux auteurs des trois amendements identiques de se rallier à l’amendement n° I-8, que la commission a adopté à l’unanimité.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je suis favorable à la date du 1er avril pour laisser le temps aux autorités compétentes de négocier la mise en œuvre des agréments, dont le cahier des charges n’est pas encore élaboré. Imaginer que les agréments puissent être mis en œuvre au 1er janvier ne serait pas réaliste. Un délai expirant le 1er avril sera déjà extrêmement bref, mais au moins ce trimestre supplémentaire laisse-t-il un peu de temps au ministère concerné pour établir le cahier des charges et les procédures.

Incontestablement, en votant une telle disposition, le Sénat met une épée dans les reins de l’exécutif, ce qui est de bonne guerre.

Le Gouvernement s’oppose donc aux amendements prévoyant la date du 1er janvier et s’en remet à la sagesse du Sénat pour la date du 1er avril.

M. le président. Les amendements nos I-73 rectifié, I-362 et I-239 sont-ils maintenus ?

M. Éric Bocquet. Nous nous rallions à l’amendement n° I-8.

M. Robert Tropeano. Nous aussi, monsieur le président !

M. Vincent Delahaye. Les auteurs de l’amendement n° I-362 également !

M. le président. Les amendements nos I-73 rectifié, I-362 et I-239 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13 quater, modifié.

(L'article 13 quater est adopté.)

Article 13 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 14

Article 13 quinquies (nouveau)

Après la première phrase du premier alinéa du 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers-financeur. » – (Adopté.)

Article 13 quinquies (nouveau)
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Article additionnel après l'article 14

Article 14

Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase, les mots : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, » sont supprimés ;

2° Les mots : « 5 % du résultat net » sont remplacés par les mots : « 10 % du montant brut » ;

3° La seconde phrase est supprimée ;

B. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 223 F, les mots : « résultat net » sont remplacés par les mots : « montant brut ».