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Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier. Le présent amendement a un peu le même objet que celui de la commission des finances sous-amendé comme l’a proposé Mme André, auquel je pourrais me rallier après avoir entendu la position du ministre. Il vise à exclure du dispositif les contrats en partenariat public-privé et les contrats de bail emphytéotique.

Faute d’une telle exclusion, la mesure fiscale prévue à l’article 15 aurait pour conséquence principale un renchérissement des projets à venir, voire rendrait leur financement impossible. Ce serait une évolution fiscale créatrice d’incertitude juridique, et éventuellement de recours contentieux sur les contrats en cours.

Il serait raisonnable de ne pas introduire de la défiance vis-à-vis, en particulier, des investisseurs étrangers, notamment sur ce marché des contrats de partenariat.

M. le président. L'amendement n° I-61, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - Le I ne s’applique pas aux charges financières afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise lorsqu’elles sont affectées au financement d’opérations de construction, d’acquisition, de réhabilitation et de rénovation de logements à usage locatif. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’appelle votre attention sur l’endettement des entreprises du secteur du logement locatif, ce secteur étant, par nature, exposé à un endettement élevé en vue de financer la construction ou l’acquisition d’immeubles. De telles entreprises seront touchées de plein fouet par la limitation de la déductibilité des charges financières. La mesure est d’ailleurs susceptible d’être répercutée sur le prix des loyers. C’est pourquoi je préconise d’exclure du champ d’application de l’article 15 le secteur du logement locatif.

Je pense, monsieur le ministre, que la rigueur de l’article 15, en diminuant la rentabilité des investissements, fera baisser le rythme de construction des logements intermédiaires, alors que ceux-ci sont indispensables, on le sait, à nos parcours résidentiels. Dans la période actuelle, ce caractère procyclique du dispositif est particulièrement préoccupant.

J’ai étudié son impact pour une grande société du secteur public, la Société nationale immobilière, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient notamment dans le logement social et intermédiaire. La charge annuelle de la dette afférente au logement non conventionné s’est élevée à 85 millions d’euros en 2011, soit 22 % des loyers. La Société nationale immobilière se finance sur des durées de vingt à vingt-cinq ans pour produire ses logements.

Certes, il s’agit d’une société très solide au sein d’un groupe qui ne l’est pas moins, mais nul n’échappe à la rationalité économique. Même dans ce cas, l’article 15 aura pour conséquence de réduire les programmes d’investissement. Or ce n’est pas exactement ce que l’on peut souhaiter dans la période actuelle…

M. le président. L'amendement n° I-380, présenté par MM. J.L. Dupont et Détraigne, Mmes Létard et Férat et MM. Jarlier, Marseille et Lasserre, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code dans la mesure où, au titre de l'exercice en cours, à l'exception des sociétés anonymes de crédit immobilier, ils subordonnent l'attribution de logements ne relevant pas du service d'intérêt général au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation à un plafond de ressources qui n'excède pas celui qui est prévu au b de l'article 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L’amendement n° I-15 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Couderc, P. Dominati et Cornu, Mme Deroche, MM. Gilles et Grignon, Mme Giudicelli, M. Houel, Mlle Joissains, Mm. J.P Fournier, B. Fournier, Cléach et Charon, Mme Cayeux, MM. Poniatowski et Trillard, Mme Sittler et MM. Pointereau, du Luart, P. Leroy et Lefèvre, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La limitation de la déductibilité des intérêts et des frais financiers prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’emprunt a été contracté aux fins du financement de biens, quelle que soit leur nature, destinés à être remis aux collectivités publiques ou à leurs établissements, ou susceptibles d’être repris par eux. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-40 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati et Trillard, Mme Sittler, MM. Pointereau, du Luart, P. Leroy et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Houel et Grignon, Mme Giudicelli et MM. Gilles, J.P. Fournier et B. Fournier.

L'amendement n° I-60 est présenté par M. Marini.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – Le présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n°I-40 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Marini, pour présenter l’amendement n° I-60.

M. Philippe Marini. Cet amendement est le dernier d’une série de trois, toute petite série car j’aurais pu en déposer beaucoup plus sur cet article…

La mesure prévue à l’article 15, et ce n’est pas le moindre des reproches qu’elle encourt, est rétroactive puisqu’elle a vocation à s’appliquer à l’impôt dû en 2012.

Par cet amendement, je propose donc que cette mesure ne prenne effet qu’à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013. La rétroactivité est, nous le savons bien, nuisible en termes de sécurité juridique et, plus encore, pour l’environnement économique des entreprises.

En outre, il convient de préciser que le solde définitif de l’impôt sur les sociétés dû au titre de 2012 doit être versé avant le 15 avril 2013. Or, compte tenu de la promulgation de la loi de finances à la fin du mois de décembre et du délai nécessaire pour rédiger les instructions fiscales, il est fort probable que les entreprises ne disposeront pas de toutes les informations utiles pour acquitter leur impôt dans les temps impartis.

Monsieur le ministre, éviter la rétroactivité serait un gage de sécurité juridique et constitutionnelle. Sur ces questions, je m’efforce toujours de faire preuve de rectitude juridique, afin de vous préserver des mauvais penchants de vos services.

Mais surtout, il me semble que les considérations techniques liées à la date de promulgation et au délai nécessaire à la rédaction des instructions fiscales imposent que ladite mesure ne prenne effet qu’au 1er janvier 2013.

M. le président. L'amendement n° I-208, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 13

Insérer un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. L’objet de cet amendement est identique à celui que vient de présenter mon collègue Philippe Marini.

Par cet amendement, nous souhaitons remédier à l’effet rétroactif de la mesure prévue à l’article 15 pour les raisons qui viennent d’être évoquées à l’instant, des raisons de sécurité juridique et des raisons pratiques liées à la non-publication des instructions administratives.

Concrètement, il s’agit de conforter la sécurité juridique de l’article 15 en revenant sur son caractère rétroactif.

M. le président. L'amendement n° I-350, présenté par MM. D. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. – Pour l’application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières imputables au financement du cycle de production et de stockage des produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, visés à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-41 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-124 est présenté par Mme Des Esgaulx.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Le 8° de l’article 112 du même code est complété par les références : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements qui ont été défendus ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-149, présenté par le groupe CRC, prévoit d’instaurer le mécanisme de la « barrière d’intérêts » en vigueur en Allemagne.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas mal !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. Marini a indiqué précédemment qu’il pensait plutôt du bien de ce système,…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … se référant d’ailleurs au rapport de la commission des finances, qui établit une comparaison franco-allemande.

Dans le système allemand, les charges financières excédant 3 millions d’euros et 30 % du ratio EBITDA sont non déductibles.

Je ne suis pas convaincu par les arguments développés par notre collègue Éric Bocquet. Au reste, je pense que le Gouvernement a examiné le système allemand de près lorsqu’il a élaboré le dispositif qu’il nous propose. (M. le ministre délégué acquiesce.).

Ce système présente, à mes yeux, deux inconvénients majeurs, qui sont d’ailleurs mentionnés dans le rapport de la commission.

Premièrement, d’un point de vue économique, le mécanisme allemand est procyclique : les entreprises peuvent déduire moins de charges lorsque leur résultat est mauvais, ce qui revient à dire qu’elles acquittent plus d’impôts dans les mauvaises périodes. Dès lors que, dans une période de crise comme celle que nous connaissons aujourd'hui, on attend plutôt d’elles qu’elles investissent pour soutenir l’activité, il n’est pas forcément opportun de leur demander de payer plus d’impôts dans ces moments-là. Ce système a donc un effet pervers tout à fait regrettable puisqu’il risque d’empêcher les entreprises de contribuer à la croissance.

Deuxièmement, d’un point de vue budgétaire, même si je ne dispose pas d’un chiffrage très précis, le rendement de cette mesure resterait incontestablement en deçà de la recette attendue, qui se monte à environ 4 milliards d’euros.

Même si ce système est intéressant, celui qui est proposé nous apparaît nettement meilleur et je demande le retrait de l’amendement n° I-149.

Je suis également défavorable à l’amendement n° I-59.

L’article 15 rend non déductibles à la fois les charges financières « classiques », telles que les intérêts d’emprunt, et les éléments du bilan qui peuvent être assimilés à une charge financière.

Si l’on devait exclure, comme le souhaite M. Marini, les loyers entre entreprises liées de la définition des charges financières, il est certain que des montages d’optimisation fiscale seraient immédiatement mis sur pied. On connaît l’inventivité de certains groupes d’entreprises : on les a vus à l’œuvre au cours de ces dernières années ! Pour opérer un transfert de la rentabilité d’une entreprise à une autre, il suffirait de demander à une filiale étrangère de s’endetter pour son compte et de la rémunérer par un loyer. De ce fait, on créerait incontestablement un effet pervers.

La commission estime que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a précisément vocation à lutter contre des abus.

La solution consistant à substituer les loyers effectifs par une quote-part représentative des intérêts, que M. Marini nous a présentée tout à l'heure, pourrait séduire intellectuellement, mais elle apparaît, en pratique, très difficile à mettre en œuvre.

Je suis favorable au sous-amendement n° I-429 rectifié présenté par notre collègue Michèle André, qui vient utilement compléter l’amendement n° I-9 rectifié de la commission des finances en élargissant le dispositif aux baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers.

En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° I-439, qui prévoit un élargissement de la mesure au logement locatif social. Ce n’est plus la même problématique : l’amendement n° I-9 rectifié et le sous-amendement n° I-429 rectifié visent les contrats des collectivités avec une entreprise privée, sous différentes formes, la délégation de service public, le contrat de partenariat public-privé, les baux emphytéotiques, alors que le sous-amendement n° I-439 aborde un sujet différent, qui est d’ailleurs également traité dans un autre amendement.

L’amendement n° I-16 rectifié va dans le sens souhaité par la commission des finances, mais il sera satisfait si l’amendement n° I-9 rectifié de la commission, modifié par le sous-amendement n° I-429 rectifié, est adopté. (M. Albéric de Montgolfier fait un signe d’approbation.) Dès lors, je demande à Albéric de Montgolfier de bien vouloir se rallier à l’amendement de la commission en retirant le sien.

L’amendement n° I-61 a pour objet d’exonérer les entreprises du secteur du logement locatif de l’application de l’article 15.

Comme je l’ai indiqué précédemment, on sort du champ de l’article 15 tel qu’il est prévu. Nous ne disposons pas du chiffrage de la mesure proposée et ne connaissons pas son incidence sur le secteur visé. M. le ministre délégué pourra peut-être nous fournir quelques précisions à cet égard. Je suis a priori défavorable à cet amendement, mais je souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.

Je ne peux être que défavorable à l’amendement n° I-60, aux termes duquel l’article 15 ne s’appliquerait qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. En décalant la période d’application, on anéantirait d’un seul coup les gains budgétaires escomptés pour l’année 2013, soit environ 4 milliards d’euros. Au demeurant, les entreprises ne sont pas prises au dépourvu, car elles disposent déjà depuis un certain temps d’une large information à ce sujet.

L’argumentation que je viens de développer vaut aussi pour l’amendement n° I-208, dont la rédaction est très proche : il n’est pas possible de priver l’État, en 2013, de recettes très significatives.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Bocquet, vous avez défendu un amendement tendant à instaurer chez nous le système allemand, en vous attachant à ce qui est apparent dans celui-ci, mais en omettant ce qu’il prévoit en réalité : la capacité de déductibilité est certes limitée à 30 % de l’EBITDA, mais de très nombreuses dérogations permettent aux entreprises de s’en affranchir.

Le Gouvernement n’a pas souhaité instaurer un dispositif qui aurait nécessité de telles dérogations et rendu plus compliqué encore le code général des impôts, qui l’est déjà bien assez.

C’est pourquoi la solution qu’il soumet au Parlement est la plus simple : un coup de rabot de 15 % sur la déductibilité des charges financières, s’appliquant à toutes les entreprises. Même si une franchise de 3 millions d’euros est prévue pour les petites et les moyennes entreprises, ce dispositif est aisément compréhensible.

En outre, ses effets seront sinon rigoureusement identiques, du moins extrêmement comparables, à ceux du système allemand, compte tenu des dérogations que celui-ci comporte.

Il serait donc préférable que le Sénat s’en tienne à notre solution : elle donnera les mêmes résultats que le système préconisé dans l’amendement n°I-149, la simplicité en plus.

L’amendement n° I-59 soulève un problème qui pourrait être réel et auquel le Gouvernement a pensé. Toutefois, il vaut mieux conserver la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, où cette question a déjà été débattue, afin d’éviter des risques d’optimisation évidents dont on sait qu’ils se réalisaient et qui occasionneraient des pertes de recettes tout à fait dommageables pour les finances de l’État.

J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement n° I-59.

L’amendement n° I-9 rectifié présenté par M. le rapporteur général au nom de la commission des finances vise à réserver un traitement particulier aux partenariats public-privé.

Cette proposition reçoit l’accord du Gouvernement, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-9 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cette mesure ayant un coût, que je ne suis pas présentement en mesure d’évaluer mais qui est très probablement significatif, le Parlement et le Gouvernement auront à imaginer ensemble les moyens de trouver des recettes complémentaires pour pourvoir à son financement.

Toujours est-il que cette mesure est souhaitable ; monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’avoir proposée.

Le sous-amendement n° I-429 rectifié, que Mme André a présenté, vise à étendre aux baux emphytéotiques le régime dérogatoire proposé par la commission des finances.

Le sujet est un peu plus délicat et le Gouvernement, moins enthousiaste, s’en remet à la sagesse du Sénat, étant entendu qu’il lèvera le gage le cas échéant.

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-61 de M. Marini, qui concerne le logement locatif, le Gouvernement n’y est pas favorable.

En effet, la limitation de la déductibilité des charges financières a vocation à s’appliquer, de façon transversale, à l’ensemble des secteurs de l’économie. Pour la raison de simplicité que j’ai déjà opposée à la proposition de M. Foucaud, il ne me semble pas opportun de créer des dérogations supplémentaires à celles que le Gouvernement a déjà acceptées.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-61.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-60 de M. Marini, qui vise à reporter l’entrée en vigueur du nouveau régime de déductibilité des charges financières. Comme M. le rapporteur général l’a très clairement indiqué, ce report dégraderait le solde budgétaire d’une façon trop préjudiciable pour que le Gouvernement puisse y consentir.

Le Gouvernement émet le même avis sur l’amendement n°°I-208, dont l’objet est à peu près identique et qui repose sur le même argument, celui de la rétroactivité, par lequel le Gouvernement n’est pas convaincu.

Au total, monsieur le président, le Gouvernement est favorable seulement à l’amendement n° I-9 rectifié bis, relatif aux partenariats public-privé. Il émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n° I-429 rectifié et souhaite le rejet de tous les autres amendements, y compris le sous-amendement n°I-439.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-149.

M. Thierry Foucaud. Il y a quelques doutes au sujet de notre amendement, mais je vais m’efforcer de les lever.

Deux amendements identiques avaient été déposés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : le premier, à l’Assemblée nationale, par M. le ministre lui-même, qui était alors président de la commission des finances ; le second, au Sénat, par Mme Bricq, rapporteur général.

Je constate que M. le rapporteur général soutient aujourd’hui une position contraire.

Pourtant, le système que nous proposons permettrait de lutter contre une niche fiscale et rapporterait à l’État une recette supplémentaire importante : 11,35 milliards d’euros en trois ans. En outre, il correspond à une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, puisque celui-ci a recommandé la mise en place d’un dispositif global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le régime favorable de déductibilité des intérêts prévu par notre droit fiscal avantage structurellement les grandes entreprises. Comme Éric Bocquet l’a souligné tout à l’heure, ce constat a été établi par la direction générale du Trésor. Elle a démontré que ce régime explique une large part de l’écart entre le taux implicite d’imposition des PME, qui est de 39,5 %, et celui des entreprises de plus de 5 000 salariés, qui est de 18,6 %, soit un taux plus de deux fois inférieur.

Certes, il existe un régime de lutte contre la sous-capitalisation, comme l’a très bien rappelé M. le président de la commission des finances il y a quelques instants. Mais ce système, qui plafonne la déductibilité des intérêts versés à des sociétés liées en fonction de divers ratios, est très complexe et donne lieu à une large optimisation de la part des groupes. En particulier, monsieur le ministre, ceux-ci peuvent recourir à des montages internationaux pour minorer leur impôt en logeant en France des intérêts déductibles.

Le système que nous proposons est effectivement très semblable à celui qui a été mis en place en Allemagne.

Tels sont, mes chers collègues, les arguments qui justifient la position de notre groupe ; monsieur le rapporteur général, j’insiste sur le fait que la position de la commission des finances a changé par rapport à l’année dernière.

Les propos de M. le ministre ont suscité quelques doutes au sujet de cet amendement, mais nous décidons toutefois de le maintenir, et nous serons très attentifs à l’évolution de la situation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-429 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-439.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-9 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-16 rectifié est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier. Je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n°I-208.

M. le président. Les amendements nos I-16 et I-208 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 15.

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 16

Article additionnel après l'article 15