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Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission vous demande, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces deux amendements.

En effet, les principales dépenses fiscales sur impôt d’État en faveur de l’outre-mer représentent un montant de 3,1 milliards d’euros en 2013, soit bien plus que les crédits de la mission « Outre-mer », ce qui illustre le fait, évident pour tous, que la défiscalisation est le principal outil utilisé par l’État pour favoriser le développement de ces territoires.

Ainsi, une suppression brutale de ces dispositifs aurait des conséquences très graves pour l’outre-mer.

Certes, comme l’a pointé la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2012, leur efficacité mérite d’être examinée dans le détail. C’est pour cette raison que le ministre des outre-mer, Victorin Lurel, a annoncé que serait engagée très rapidement une évaluation des dispositifs de défiscalisation en faveur de l’outre-mer. De même, le Gouvernement devrait remettre au Parlement, probablement en mai prochain, un rapport étudiant la possibilité et l’opportunité de budgétiser ces aides fiscales, afin d’établir une plus grande transparence et de permettre au Parlement d’avoir un regard circulaire sur l’ensemble des dispositifs d’incitation fiscale.

Selon moi, il serait donc plus sage d’attendre de disposer de ces différents rapports, qui nous permettront de nous prononcer en toute connaissance de cause.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Comme il a déjà eu l’occasion de s’en expliquer, le Gouvernement a le même avis que la commission sur ces deux amendements.

On connaît la situation actuelle : les économies ultra-marines sont financées par des dispositifs de défiscalisation, qui sont incontestablement coûteux et dont la réelle efficacité suscite des interrogations.

Nous savons également que ces économies sont extrêmement fragiles et dans une situation peut-être pire que celle des entreprises métropolitaines. Il a donc été décidé par le Gouvernement, au regard de cette fragilité, de ne pas toucher aux modalités de financement de l’économie ultra-marine, c'est-à-dire de ne pas modifier, pour 2013, le régime de défiscalisation en outre-mer, tant il est vrai qu’il faut avoir la main parfois hésitante lorsqu’on souhaite redéfinir le financement de l’économie ultra-marine : nous savons les conséquences que pourraient avoir des décisions mal calibrées.

Sous ce prétexte, aussi pertinent soit-il, devons-nous pour autant nous interdire toute réflexion ? Certainement pas. C'est la raison pour laquelle, ainsi que M. le rapporteur général y a fait allusion, mon collègue Victor Lurel, ministre des outre-mer, et moi-même conduirons en 2013, en association avec les parlementaires qui le souhaitent, un travail approfondi, transparent, exhaustif visant à déterminer une fois pour toutes si ce régime, compte tenu de son coût, est efficace ou non. S’il l’est, il sera maintenu ; s'il ne l’est pas, il ne pourrait être remplacé que par un régime d’aide à l'économie ultramarine d’une plus grande efficacité. Ainsi, il pourrait être envisagé de redéfinir le périmètre de l’aide fiscale ou de retenir le principe d’une dépense budgétaire annuelle et régulièrement évaluable.

Au fond, l’État devrait assumer ses responsabilités sans donner l’impression, comme c’est parfois le cas, de se défausser d’année en année et de confier à l’investissement privé défiscalisé le soin de remplir des missions qui relèvent de sa responsabilité.

Ces interrogations sont légitimes – nous-mêmes, nous nous interrogeons –, mais nous estimons qu’elles ne doivent pas conduire à l’adoption de mesures qui, sous prétexte d’une plus grande efficacité, pourraient fragiliser considérablement l'économie ultramarine.

Aussi, pour des raisons identiques à celles qu’a avancées M. le rapporteur général, je vous demanderai, monsieur Collin, de bien vouloir retirer ces amendements. Le Gouvernement vous donne rendez-vous l'année prochaine : soit nous assumerons ces modalités de financement, soit nous proposerons, bien évidemment en accord avec les élus de ces territoires, d'autres modalités de financement présentant les mêmes garanties de pérennité et adaptées aux besoins de cette économie ultramarine.

On ne le sait que trop aujourd'hui : un certain nombre d'intermédiaires connaissent une prospérité sinon suspecte, du moins qui ne sert pas nécessairement l’intérêt général, et ce trop souvent au détriment de l'économie ultramarine.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Par ces amendements, il est purement et simplement demandé de supprimer la défiscalisation dans les outre-mer, maintenue parce qu’elle est justifiée par la situation économique et sociale très difficile qui frappe ces territoires.

En effet les économies ultramarines font face à une situation sans commune mesure avec les difficultés de la métropole : des taux de chômage deux fois plus élevés, un PIB par habitant en revanche deux fois moins élevé – 16 000 euros dans les outre-mer contre 30 000 euros en métropole –, un taux de couverture des importations qui ne dépasse pas 14 % dans le meilleur des cas, illustrant la situation de dépendance dans laquelle elles demeurent enfermées, un accès au crédit rendu difficile par des taux plus élevés qu’en métropole.

L’urgence est donc tout autant de préserver ce qui marche que d’imaginer de nouvelles voies de développement économique durables et structurelles.

On met souvent en avant les abus et les dérives du système, plus rarement les réussites auxquelles il a donné lieu.

Or les bons exemples ne manquent pas. La défiscalisation a permis un bond dans la production de logements sociaux atteignant, en 2011, 7 500 unités, contre 5 000 les années antérieures, l’installation des câbles de communication électronique sous-marins en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, la rentabilisation de l’exploitation des dessertes aériennes régionales aux Antilles, à la Réunion et en Guyane, l’émergence de plateformes logistiques contribuant à la réduction des coûts et à la lutte contre la cherté de la vie.

Certes, la défiscalisation présente un coût pour l’État, un coût qui donne lieu à des chiffrages trop souvent imprécis. Par exemple, dans un rapport, l’Inspection générale des finances avance le chiffre de 4,8 milliards d’euros. Il ne faut pas tout mélanger au risque d’encourager une vision péjorative des outre-mer. En fait, ce montant additionnait le différentiel des taux de TVA pratiqués outre-mer, les exonérations de charges sociales, le dispositif de la TVA dite « non perçue récupérable » et l’abattement sur le barème de l’impôt sur le revenu.

Pour 2012, les dépenses sont estimées à un peu plus de 1 milliard d’euros : ce montant n’est pas destiné aux contribuables les plus fortunés, puisqu’une bonne part de celui-ci est rétrocédée aux exploitants des équipements acquis grâce à l’épargne mobilisée. Ce taux de rétrocession, dont le minimum légal oscille entre 50 % et 75 % selon les cas, est, dans les faits, généralement compris entre 60 % et 80 %.

Le sort particulier réservé aux dispositifs ultramarins ne doit donc pas être perçu comme un traitement de faveur. Ils sous-tendent de fragiles équilibres qu’il n’est pas question de déstabiliser sans avoir étudié toutes les conséquences de réformes que l’on voudrait engager.

Cela ne veut pas dire que les dispositifs sont immuables, mais cela ne veut pas dire non plus qu’il faut les supprimer.

Dans l’attente de la révision prochaine de ce dispositif par le Gouvernement, comme M. le ministre l’a annoncé, il convient de le maintenir.

Aussi, mes chers collègues, nous vous demandons de rejeter ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° I-83 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, cher Georges Patient, notre groupe et moi-même connaissons bien les difficultés du monde ultramarin et nous ne souhaitons pas ajouter une difficulté nouvelle à celles auxquelles vous êtres déjà confrontés.

Il n’en demeure pas moins que nous avons été très sensibles aux observations de la Cour des comptes et il était normal que nous réagissions.

Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que la réflexion qui s’engage permettra certainement d’aboutir à un dispositif grâce auquel l'argent public investi dans des opérations de ce type outre-mer sera beaucoup mieux utilisé. C’est d’ailleurs l’intérêt de l’économie ultramarine : tout euro d’argent public engagé doit l’être à bon escient et produire le maximum d'effet.

Monsieur le ministre, nous suivrons avec beaucoup d'attention cette réflexion à laquelle nous nous associerons, si vous le souhaitez. Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° I-83 est retiré.

M. Philippe Marini. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-83 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-83.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

M. Philippe Marini. L'initiative d'Yvon Collin et de son groupe est utile puisqu’elle nous permet de débattre d'un sujet important. Je ne suis pas certain que cet amendement soit appelé à prospérer longtemps, mais je le prolonge de quelques instants, car je tiens à m’exprimer à son sujet.

Monsieur le ministre, vous me faisiez remarquer tout à l'heure qu'il fallait avoir de la mémoire dans les débats budgétaires.

M. François Rebsamen. Toujours ! (Sourires.)

M. Philippe Marini. Vous avez une excellente mémoire, mais vous partagez celle-ci avec un certain nombre d'entre nous. (M. le ministre rit.) Pour ma part, je me rappelle précisément avoir entendu, chaque année, des interventions ayant pour thème ces contribuables privilégiés optimisant leur situation grâce à la possibilité qui leur était offerte de déduire de leur impôt sur le revenu leurs investissements outre-mer.

Au demeurant, ces attitudes ou ces postures remontent à l’époque de celui qui avait eu le premier l’idée d’un tel dispositif, à savoir l’ancien ministre de l'outre-mer Bernard Pons. Que n'ai-je entendu de la part des collègues siégeant à la gauche de cet hémicycle sur le caractère immoral de tels avantages !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’était au siècle passé !

M. Philippe Marini. Certes, monsieur le rapporteur général, mais, sur un sujet identique à celui dont nous traitons présentement, les mêmes tenaient des propos différents.

J'observe simplement, monsieur le ministre, que, dans ce projet de loi de finances pour 2013, vous déplafonnez l'avantage maximal auquel peut prétendre, au titre de sa réduction d’impôt sur le revenu, un contribuable procédant à des investissements outre-mer.

J’entends les arguments économiques que vous avez invoqués. Il est bien vrai que la conjoncture dans les outre-mer est particulièrement difficile et je comprends bien qu’il ne soit pas aisé de supprimer, sans déstabiliser ces territoires, des mécanismes suffisamment incitatifs pour y drainer l’épargne. Toujours est-il que je voulais simplement souligner cette contradiction puisque, finalement, vous n'êtes pas mécontents d'avoir hérité de ce dispositif, que vous critiquiez tant naguère, pour soutenir l'économie des outre-mer français. Et non seulement vous en avez hérité, mais, de surcroît, vous le prolongez !

Compte tenu des contraintes sévères auxquelles nous devrons faire face en 2013, compte tenu de la diminution des dépenses fiscales et du plafond global des réductions d’impôts, les investissements outre-mer seront, encore plus que par le passé, au cœur de la stratégie patrimoniale de celles et ceux qui craignent de payer beaucoup d'impôt sur le revenu eu égard à leurs très confortables revenus.

Aussi, vous me pardonnerez d’avoir repris cet amendement d’Yvon Collin, le temps pour moi de souligner cette légère contradiction.

Toujours est-il que je retire bien évidemment mon amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° I-83 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce débat est intéressant. On connaît les inconvénients de la défiscalisation, car de nombreux rapports ont été rendus sur ce sujet. On en connaît aussi les avantages, et l'économie ultramarine ne se serait pas développée comme elle s’est développée sans ces investissements. La question est simplement de savoir si les résultats sont à la hauteur des dépenses qu’engage l'État.

De fait, celles-ci sont considérables : aucun autre type d’investissements ne permet, d'une année sur l'autre, d’obtenir un rendement aussi élevé et garanti par l'État. Ainsi, en vertu d'une disposition que la précédente majorité avait adoptée lorsque François Fillon était à la tête du gouvernement, il est désormais possible de réaliser, dans le logement social, des investissements dont le rendement, d'une année sur l'autre, est compris entre 20 % et 25 % et garanti par l'État. Il n’existe aucune opération plus rentable et plus sûre que celle-ci !

Pour autant, la construction de logements sociaux outre-mer atteint-elle des niveaux satisfaisants ? À chacun de se forger une opinion. Compte tenu du coût pour l’État et eu égard au rendement dont bénéficient les investisseurs, on serait en droit d'espérer mieux. En tout cas, la réforme, si elle a lieu, garantira au moins les mêmes résultats. Je voudrais que les parlementaires de l’outre-mer en soient absolument convaincus.

Par ailleurs, monsieur Marini, vous me permettrez de relever une inexactitude dans votre propos : le Gouvernement ne déplafonne pas les avantages fiscaux liés au financement de l’économie ultramarine, il maintient au contraire des avantages que vous aviez vous-mêmes mis en place. Nous ne le réduisons ni ne les majorons. Je comprends que vous nous en fassiez le reproche !

Ces avantages se montent à 18 000 euros, auxquels il faut ajouter 4 % du revenu fiscal de référence, critère qui a connu quelques évolutions ces dernières années. Je le répète, monsieur Marini, le Gouvernement ne déplafonne pas les avantages liés au financement de l'économie ultramarine, il en maintient rigoureusement les termes, tels que la majorité précédente – et donc vous-même – les aviez définis.

On peut nous en faire grief, mais, en revanche, on ne peut en aucun cas nous reprocher une quelconque contradiction en procédant à un prétendu déplafonnement, et encore moins d'ouvrir les vannes puisque nous maintenons un dispositif qui, semble-t-il, vous satisfaisait.

M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° I-84 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-84 est retiré.

L'amendement n° I-143, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Pour expliquer cet amendement, je souhaite tout d’abord mettre en avant une argumentation purement juridique justifiant pleinement la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.

En droit fiscal, les entreprises peuvent en effet déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts.

Mais la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.

Cette taxe est donc assise non sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut précisément maximaliser cet effet incitatif.

J’ajoute que, d’après le fascicule Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2013, cette charge s’élève à environ 260 millions d’euros.

Même si le taux de la taxe a été doublé par le collectif budgétaire de cet été, vous comprendrez aisément qu’il serait finalement assez dommageable que ce doublement aille de pair avec une déductibilité à l’impôt sur les sociétés qui, mécaniquement, a doublé aussi.

Si l’on maintient son caractère non déductible, on se retrouve donc avec un crédit d’impôt sur les sociétés de 83 millions d’euros – le tiers du montant de la taxe – pour les établissements assujettis.

Ce n’est pas là, me semble-t-il, demander un gros effort aux établissements de crédit, eu égard au nombre des opérations qu’ils réalisent tous les jours.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à rendre non déductible à l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique, introduite par la loi de finances de 2011 et dont le taux, rappelez-vous, a été doublé via la loi de finances rectificative du mois de juillet dernier.

Cette taxe de risque systémique vise à limiter la prise de risque par les établissements de crédit. Dès lors, il peut paraître tout à fait logique de la rendre non déductible afin de maximiser son effet incitatif.

J’ajoute que, pour les banques, le coût de ce prélèvement semble raisonnable, dans la mesure où il s’élèverait à environ 190 millions d’euros.

Dans ces conditions, au nom de la commission des finances, j’émets un avis tout à fait favorable sur cet amendement que le Sénat avait d’ailleurs adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Dans le contexte perturbé où les mondes bancaire et financier ont vécu ces derniers mois et ces dernières années, un tel amendement tendant à limiter ce risque semble tout à fait légitime.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. S’il était adopté, le présent amendement alourdirait incontestablement le poids des charges pesant sur le secteur bancaire. Il ne s’agit pas de susciter je ne sais quelles lamentations sur le sort de ce dernier : on connaît, à l’échelle mondiale et au-delà du seul cas français, la responsabilité des banques dans la crise que nous traversons, comme la prospérité qu’elles affichent.

Néanmoins, en l’espace de quelques mois, la contribution sur les risques systémiques a été doublée, ainsi que la taxe sur les transactions financières. De surcroît, comme vous le savez, monsieur Bocquet, la nouvelle tranche de la taxe sur les salaires vise avant tout les banques : de fait, le niveau de rémunérations visé ne s’observe évidemment pas au sein des hôpitaux, mais bien dans le secteur financier ! Ces deux domaines, je le rappelle, ne sont pas soumis à la TVA et acquittent donc la taxe sur les salaires.

Ainsi, depuis la loi de finances rectificative de cet été, deux taxes dédiées au secteur financier ont été doublées. Au surplus, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale est adopté, une troisième taxe bénéficiera d’une nouvelle tranche visant directement ce secteur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis en toute franchise : dans ces conditions, il ne me semble pas raisonnable de charger davantage encore la barque. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préférerait ne pas voir le Sénat adopter cette nouvelle taxe, même si je comprends très bien les raisons qui animent tant l’auteur du présent l’amendement que M. le rapporteur général pour demander au secteur financier de contribuer davantage encore à l’équilibre de nos finances publiques.

Monsieur Bocquet, je le répète, depuis le mois de juillet, nous n’avons pas été timides concernant les efforts demandés à ce secteur. Peut-être faudrait-il décréter une pause – cette année du moins –, quitte à emprunter de nouveau cette voie-là l’année prochaine, pourquoi pas sur votre initiative !

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, je tiens à vous le dire, je ne suis pas un ingrat ! Voilà pourquoi, malgré la présentation des plafonds à laquelle vous vous êtes livré, et que j’ai jugée certes habile mais un peu spécieuse, je vous soutiendrai s’agissant du présent amendement.

Vous le savez, en France, seules les transactions portant sur des actions font l’objet de la taxe sur les transactions financières. À mon sens, surtaxer les transactions portant sur des actions serait une mauvaise chose. Qui plus est, cette mesure entrerait en opposition frontale avec l’analyse et les préconisations du rapport Gallois, auquel il faut à présent se référer comme à la loi et au prophète, cela va de soi ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Par conséquent, en espérant que M. le rapporteur général ne m’en voudra pas, sur ce sujet, je soutiendrai le Gouvernement contre la majorité de la commission et ne voterai pas l’amendement du groupe CRC.

Quant au plafond des niches fiscales relatives à l’outre-mer, il s’élève tout de même à 18 000 euros, alors que le plafond général est, lui, abaissé à 10 000 euros : en résulte un écart de 8 000 euros en faveur des territoires ultramarins, mesure que nous n’aurions pas imaginé un instant de proposer ! Cela étant dit, je referme cette parenthèse.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président de la commission, dans votre argumentation, vous évoquez la taxe sur les transactions financières. Cette taxe peut certes appeler les commentaires que vous formulez : reste qu’il s’agit bien ici de la taxe de risque systémique !

M. Philippe Marini. C’est vrai.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Or, le risque systémique ayant été dénoncé de toutes parts comme un des éléments permissifs qui nous a plongés dans le contexte de crise où nous nous sommes trouvés, la commission des finances a considéré qu’il était sans doute opportun d’émettre des signaux dissuasifs à destination du secteur financier.

M. Yvon Collin. Bien sûr !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle nous le soutenons.

M. Philippe Marini. Je retire cette partie de mon explication, mais mon vote reste le même !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-293 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 » sont supprimés.

II. – À l'article 49 septies ZL de l’annexe 3 du code général des impôts, les mots : « les opérations de conception » sont remplacés par les mots : « l'étude ou la réalisation ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui aurait souhaité défendre lui-même cet amendement, m’a chargé de vous en présenter l’objet. Il s’agit de rendre permanent le crédit d’impôt pour les métiers d’art, qu’il est nécessaire de soutenir de matière pérenne, tout en précisant les conditions de sa mise en œuvre.

De fait, ce crédit d’impôt permet de soutenir des entreprises – il s’agit, dans leur immense majorité, de PME – qui jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays, sans oublier les retombées induites en matière d’activités touristiques.

Par conséquent, il est nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et d’étendre leur rayonnement à travers le monde, via la pérennisation de ce dispositif.

En outre, le fait de circonscrire les aides à la « conception de nouveaux produits » entraîne une réduction de l’assiette du crédit d’impôt aux seuls salariés en charge du « travail intellectuel » préalable à la fabrication des produits, et aux seules entreprises réalisant des produits innovants. Or, dans ce secteur, les avancées sont davantage d’ordre technique que technologique. Par ailleurs, la prise en compte des activités d’étude et de réalisation permet de ne pas circonscrire à une dimension purement intellectuelle le crédit d’impôt « métiers d’art » qui, par essence, est censé bénéficier à des entreprises de petite ou moyenne taille, non dotées d’un bureau d’études.

Monsieur le président, craignant que cet amendement, ainsi rédigé, ne puisse bénéficier d’un avis favorable, je souhaite le rectifier pour le rendre identique à l’amendement n° I-375 de notre collègue Jean-Paul Amoudry, tendant à proroger ce crédit d’impôt de deux années. Cette méthode a été régulièrement employée par le passé : d’une année à l’autre, elle nous a permis de redonner de l’oxygène à ce secteur des métiers d’art. Je le sais d’autant mieux que j’ai défendu un semblable amendement voilà quelques années : cet enjeu fait l’unanimité sur toutes les travées de cet hémicycle !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n°I-293 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l'année : " 2012" est remplacée par l'année : "2014".

II. – À l'article 49 septies ZL de l’annexe 3 du code général des impôts, les mots : « les opérations de conception » sont remplacés par les mots : « l'étude ou la réalisation ».

III. – Le I et le II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-375, présenté par MM. Amoudry, Détraigne, Dubois, Marseille, Roche, Merceron et Jarlier, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas défendu.

L'amendement n° I-279, présenté par M. Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-293 rectifié bis ?