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Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Trois amendements étaient en discussion commune, mais apparemment il n’en reste plus qu’un, qui tend à prolonger au-delà du 31 décembre 2012 le crédit d’impôt égal à 10 % des sommes dépensées pour la conception de nouveaux produits à destination des professionnels exerçant des métiers d’art.

L’amendement n° I-375 tendait à prolonger ce dispositif de deux ans ; l’amendement n° I-279 tendait à le proroger d’un an. Quant à l’amendement défendu par Mme André, il ne fixait pas, à l’origine, de limitation de durée.

La commission des finances est favorable au principe d’une prorogation de ce crédit d’impôt, qui profite à 800 entreprises artisanales et industrielles dans les secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale ou encore de l’ameublement, sans oublier les entreprises du patrimoine vivant. Bref, il s’agit du cœur vivant de notre patrimoine et de notre redressement productif !

Ce dispositif coûte tout de même 24 millions d’euros, gardons ce chiffre à l’esprit. Aussi, si nous sommes favorables au principe de sa prolongation – je vous suggère de l’être, mes chers collègues ! – il n’en est pas moins nécessaire de fixer une nouvelle échéance à ce crédit d’impôt.

Le présent amendement ayant été corrigé par Mme Michèle André afin de fixer le délai de cette prolongation à deux ans, conformément à l’idée initialement retenue à la commission des finances, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce problème est connu et, parmi les candidats, nombreux sont ceux qui se sont prononcés sur ce sujet. Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soulève une question de financement, mais aussi de fonctionnement. Force est de le constater, à l’heure actuelle, ce dispositif ne s’applique pas dans des conditions satisfaisantes : en effet, il présente un très haut degré d’insécurité juridique pour ceux-là mêmes qui en bénéficient. Il suscite partant, malheureusement, de très nombreux contentieux.

Dès lors, nous sommes, à mon sens, placés devant une alternative : ou bien le Sénat adopte aujourd’hui ce dispositif qui devra être précisé à l’avenir, car, tel qu’il est rédigé, cet amendement – je le crains – ne résout pas la question de l’insécurité juridique ; ou bien le Sénat accorde sa confiance au Gouvernement, qui prend l’engagement qu’une solution juridiquement satisfaisante sera trouvée d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, dans quelques semaines. Madame la sénatrice, si vous le souhaitez, le Gouvernement travaillera de concert avec vous sur ce dossier.

Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat, mais je souligne que le Gouvernement se préoccupe, comme vous, de cette question. Le dispositif actuel n’est pas satisfaisant, mais je crains que votre amendement ne résolve pas les problèmes existants de manière satisfaisante,…

Mme Michèle André. J’en suis consciente.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … dans la mesure où il ne supprimerait pas totalement l’insécurité juridique qui existe déjà et qui, à mon sens, prévaudrait encore malgré son adoption.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère que nous travaillions ensemble à la rédaction d’un amendement que vous pourriez présenter lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative et qui, je l’espère, présenterait alors toutes les garanties juridiques permettant de stabiliser enfin ce régime de crédit d’impôt. (M. François Rebsamen acquiesce.) Je le répète, le Gouvernement est, sur le principe, favorable à ce dispositif.

M. le président. Madame André, l’amendement n°I-293 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu votre argumentaire. L’examen du prochain projet de loi de finances rectificative est imminent. De surcroît, vous venez de le réaffirmer, vous êtes attaché à trouver une solution pérenne. Sans doute Jean-Pierre Sueur ne nous en tiendra-t-il pas rigueur si, dans cette perspective, nous acceptons de retravailler ce sujet au cours des quelques semaines à venir.

Pour l’ensemble de ces raisons, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 293 rectifié bis est retiré.

M. Yann Gaillard. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-293 rectifié ter, présenté par M. Gaillard et les membres du groupe UMP, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n°I-293 rectifié bis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je tiens à rappeler que ce dossier concernant les artisans et les métiers d’art a été défendu par l’ensemble des sénateurs, unis en la circonstance derrière notre ancienne collègue, Catherine Dumas.

M. Philippe Marini. Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia. J’apprécie donc que Mme André ait présenté un tel amendement.

Chacun d’entre nous soutient les artisans, chacun d’entre nous défend les métiers d’art. Toutefois, à mes yeux, mieux vaut adopter cet amendement dès à présent plutôt que d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative au cours duquel – sait-on jamais ? – on pourrait nous opposer de nouveaux arguments. (M. Yves Chastan manifeste son désaccord.)

M. François Rebsamen. Mais non ! Le Gouvernement est de bonne foi !

Mme Catherine Procaccia. Le groupe UMP votera, partant, le présent amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il y a quelques instants, j’ai indiqué la position de la commission des finances sur cet amendement que M. Gaillard vient de reprendre. Depuis lors, en donnant l’avis du Gouvernement, M. le ministre a précisé deux points.

En premier lieu, le crédit d’impôt actuel devant expirer au 31 décembre 2012, le Gouvernement s’engage à faire le nécessaire pour que, dès le 1er janvier 2013, soit mis en œuvre un dispositif de substitution correspondant bien à la réponse que les métiers d’art attendent.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il faut le faire !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En second lieu, M. le ministre s’est engagé à ce que le projet de loi de finances rectificative, qui nous sera transmis sous quinzaine, donne lieu à la présentation d’un amendement juridiquement sécurisé en la matière.

Bref, soit nous votons aujourd’hui une mesure dont la sécurité juridique n’est pas garantie, et qui, de ce fait, pourrait poser problème, soit nous convenons de la coproduction d’un dispositif efficace et sécurisé qui, en tout état de cause, est appelé à devenir opérationnel au 1er janvier 2013.

Face à cette alternative, mieux vaut s’en tenir à la méthode suggérée par M. le ministre, élaborer une solution solide et renoncer à adopter cet amendement dès aujourd’hui. Je le répète, l’engagement du Gouvernement est très clair, et nous pouvons avoir entière confiance en notre ministre du budget sur ce point.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général.

M. David Assouline. C’est clair ! Il faut faire confiance au ministre !

M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si jamais l’amendement était voté, c’est-à-dire si le Sénat décidait de suivre l’opposition UMP et de ne pas faire confiance aux engagements formels que j’ai pris – j’ai déjà du mal à comprendre une telle position de la part de l’opposition, mais je ne peux l’imaginer de la part de la majorité sénatoriale ! (Sourires.) –, je me trouverais alors contraint de lever le gage, en regrettant que la méthode de travail en commun, que je crois préférable, et que Mme André et M. le rapporteur général ont choisi de faire prévaloir, ne soit pas privilégiée par le Sénat. Mais je ne peux me résoudre à envisager une telle hypothèse !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-293 rectifié quater.

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote sur cet amendement.

Mme Michèle André. Je ne veux pas faire durer inutilement ce débat, mais il est vrai que, dans les années passées, nous avions prolongé ce crédit d’impôt d’une année, par mesure de sécurité.

Nous avions voté en faveur de cette prorogation, et je me souviens que Catherine Procaccia y était également favorable. Si nos collègues qui ont proposé de reconduire le dispositif pour une ou deux années supplémentaires avaient pu s’expliquer, nous aurions peut-être pu avancer plus efficacement.

J’ai toutefois conscience que l’amendement de Jean-Pierre Sueur, repris par le groupe socialiste, présente de vraies difficultés juridiques.

De ce fait, et même si cela peut paraître curieux, nous ne voterons pas cet amendement, finalement repris par M. Gaillard.

C’est plus simple ainsi, et j’insiste sur la confiance que nous devons tous nous accorder mutuellement pour que, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, nous puissions régler cette affaire de manière plus pérenne.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Nous partageons les préoccupations des auteurs de cet amendement.

Toutefois, compte tenu des arguments avancés par M. le ministre, de la proximité d’une décision et de la nécessité de sécuriser le dispositif, notre groupe ne votera pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-293 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 16
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 18

Article 17

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l’article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L’assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s’il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l’ouverture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Elle n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

La contribution complémentaire est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau.

La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l’exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration ; elle est acquittée dans le même délai.

La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-44 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-210 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° I-44 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-210.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. L’article 17 prévoit une augmentation de 7 % de la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances de 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette mesure aurait pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d’assurance pour les assurés. Ce seraient donc les assurés qui porteraient directement le coût de cette mesure, laquelle devrait rapporter 800 millions d’euros de recettes en 2013.

Si certaines compagnies avaient pu anticiper la mesure dès 2010, ce ne sera pas le cas cette année. Les Français, qui verront déjà leurs impôts exploser, subiraient de surcroît une augmentation de leurs primes d’assurance et verraient leur pouvoir d’achat diminuer d’autant.

Cet amendement vise donc à limiter la baisse du pouvoir d’achat des Français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent article du projet de loi de finances a pour objet d’instaurer une « taxe de sortie » complémentaire à celle qui a été votée en loi de finances initiale pour 2011, au taux de 7 %, sur la réserve de capitalisation existante des entreprises d’assurance, mutuelles et instituts de prévoyance.

Rappelons que la loi de finances pour 2011 a mis fin au régime de faveur dont bénéficiaient les dotations sur la réserve de capitalisation, en tant qu’élément des fonds propres non taxé.

Cet amendement vise à supprimer cet article.

J’y suis bien évidemment défavorable, car la suppression d’une mesure dont le rendement est estimé à 800 millions d’euros serait de nature à fausser de manière significative l’équilibre de ce projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l'amendement n° I-210.

Mme Catherine Procaccia. Votre objectif est de préserver l’équilibre du projet de loi de finances, mais il faut peut-être aussi songer à l’équilibre des compagnies d’assurance !

Vous savez que les nouvelles normes de solvabilité pèsent lourdement sur les compagnies et mutuelles et qu’un bon nombre d’entre elles ne savent pas comment elles vont pouvoir répondre aux exigences de « Solvency ».

Et l’on choisit d’ajouter encore des taxations… Je m’inquiète pour l’avenir des compagnies d’assurance. N’oublions pas qu’elles financent aussi l’économie !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 18

Article 18

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 de l’article 1668 est ainsi modifié :

1° Au a, le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros » et les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ;

2° Au b, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 85 % » ;

3° Au c, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 95 % » ;

B. – La première phrase de l’article 1731 A est ainsi modifiée :

1° Les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » sont remplacés, deux fois, par les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » ;

2° Le montant : « 500 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».

II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 18
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Article 18 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 18

M. le président. L'amendement n° I-404, présenté par Mme Lienemann, MM. Raoul et Bérit-Débat, Mme Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mme Nicoux, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « les services », sont insérés les mots : « et produits » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l’article  L. 221-7 du code de l’énergie ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit d’aménager la rédaction de l’article 207 du code général des impôts afin d’exonérer non seulement les loyers perçus au titre de ces logements par les organismes HLM, mais également les produits accessoires perçus dans le cadre de la construction ou de l’amélioration de ces logements.

Seraient ainsi ajoutés à la liste non seulement les produits de la vente des certificats d’économie d’énergie – ils nous paraissent devoir être exonérés, car ils sont nécessaires pour la rénovation du parc –, mais également, de manière plus générale, les autres produits dont les organismes HLM peuvent bénéficier à l’occasion de leurs opérations relatives au logement social, par exemple, en cas de cession par un organisme HLM de droits liés au changement d’usage de locaux prévus à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Cette disposition serait de nature à améliorer les finances des organismes et à soutenir leurs efforts de réhabilitation, notamment en matière d’isolation thermique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur les sociétés les produits accessoires perçus par les organismes HLM, notamment les produits de cession des certificats d’économie d’énergie.

À l’instar des membres de la commission des finances, je suis partagé sur cet amendement.

En effet, il revient sur l’équilibre actuel du régime fiscal des bailleurs sociaux qui distingue, d’une part, leurs activités sociales liées à la production et à l’amélioration des logements, qui sont exonérées, et, d’autre part, leurs activités dans le champ concurrentiel, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Dans ces conditions, il nous a semblé opportun de recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’exonération d’impôt sur les sociétés des bailleurs sociaux a déjà un coût pour les finances publiques, qui s’élève à 1 milliard d’euros chaque année. Certains peuvent considérer que cette somme est insuffisante, mais personne ne pourra nier qu’elle est importante.

L’exonération a déjà été étendue aux produits de cession de certificats d’économie d’énergie. Nous avons débattu de cette question samedi, me semble-t-il, madame Lienemann.

Vous voulez aller encore plus loin, en exonérant d’autres produits. En toute chose, il faut savoir rester mesuré : le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

L’effort financier de l’État étant d’ores et déjà important, commençons par évaluer ce qu’il offre comme facilités supplémentaires pour le mouvement HLM. Il sera temps ensuite, le cas échéant, de majorer cet effort financier.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Les arguments de M. le rapporteur général et de M. le ministre méritent d’être entendus.

Dès lors que le Gouvernement confirme l’accord qu’il a donné à l’Assemblée nationale au sujet des certificats d’économie d’énergie, qui forment tout de même l’élément principal de cet amendement, il me paraît opportun de retirer celui-ci.

Je voudrais toutefois attirer votre attention, mes chers collègues, sur l’exemple suivant : dans leurs collectivités, les élus sont parfois obligés de transformer, dans une zone ANRU – Agence nationale de rénovation urbaine –, un certain nombre de locaux de bas d’immeubles pour pouvoir y installer des services ou des activités commerciales. De ce point de vue, il ne me paraît pas nécessairement légitime de taxer le mouvement HLM, qui lui-même dispose de ressources très limitées.

Plus fondamentalement, je rappelle que le mouvement HLM est chargé d’un service d’intérêt général, et qu’il s’agit ici non pas de lui faire des cadeaux, mais de légitimer les contraintes qu’il subit, à savoir un niveau de loyer calculé sur le niveau des aides publiques et des prêts de la caisse des dépôts.

Le but n’est pas, pour ces organismes, de se gaver de profits et de dividendes, mais de pouvoir caler des opérations à un coût de loyer moindre pour nos concitoyens.

M. le président. L'amendement n° I-404 est retiré.

L'amendement n° I-67, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 238 bis K du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini. À travers cet amendement, je souhaite soulever un point assez technique, sur lequel la direction de la législation fiscale, interrogée voilà quelques mois, n’a pas été en mesure de me répondre.

Je me réfère à une disposition issue de la dernière loi de finances rectificative de 2010, aux termes de laquelle avait été proposée une ambitieuse réforme de la fiscalité des sociétés de personnes.

Devant les effets difficiles à apprécier d’une réforme aussi complexe, le Parlement avait demandé, en lieu et place des dispositions initialement envisagées, un rapport préparatoire à la réforme.

Le Sénat avait considéré qu’il n’était pas en mesure de rendre un véritable avis sur le sujet. En effet, les délais qui, chaque année, séparent la transmission de la loi de finances rectificative de fin d’année par l’Assemblée nationale de son examen par la commission des finances sont très faibles, et il est difficile pour la Haute Assemblée de se faire une opinion complète.

Le texte définitif avait toutefois modifié l’article 155 du code général des impôts afin de supprimer la « théorie du bilan fiscal ». Deux ans après la réforme, aucune instruction fiscale n’est venue préciser les conséquences de l’abandon de cette théorie. Par conséquent, de nombreux professionnels seraient dans l’incapacité d’appliquer correctement les nouvelles dispositions, elles-mêmes assez complexes et pas toujours cohérentes.

Je prends un exemple : lorsqu’un agriculteur inscrit des biens non affectés à son activité professionnelle à l’actif de son bilan, en application de l’article 155 du code général des impôts, il doit déclarer les revenus issus de ces biens dans la catégorie des revenus fonciers. En revanche, s’il inscrit à son bilan des parts de sociétés de personnes – d’un groupement foncier agricole, GFA, en l’espèce –, il doit, en application du II de l’article 238 bis K du code général des impôts, déterminer la quote-part du résultat de ce GFA selon les règles des bénéfices agricoles. Au total, deux exploitants agricoles dont les situations économiques sont semblables seront traités différemment d’un point de vue fiscal. Le présent amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’un amendement très technique. On se souvient que, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010, le Parlement avait demandé le report de l’essentiel de la réforme dans l’attente d’un rapport. Ce rapport a été remis, mais le Gouvernement n’a jamais souhaité présenter de nouveau ses propositions dans le cadre de l’un des projets de loi de finances ou projets de loi de finances rectificative qui ont suivi.

À la commission des finances, nous nous sommes interrogés sur ce point à la suite de Philippe Marini. Nous nous sommes notamment demandé ce qu’il en était des instructions fiscales d’application des dispositions votées en décembre 2010. Dans ces conditions, monsieur le ministre, il serait bon que vous nous indiquiez de manière claire à quel moment ces instructions fiscales seront publiées. Nous aimerions également connaître votre avis sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Pour déterminer la quote-part du résultat du GFA revenant à l’associé exploitant agricole conformément au principe de translucidité, c'est-à-dire de semi-transparence, des sociétés de personnes, il convient de raisonner en deux temps. Tout d'abord, le résultat du GFA est déterminé selon les règles propres aux bénéfices agricoles, les BA, en extournant, c'est-à-dire en sortant, les produits et les charges provenant des activités civiles, comme par exemple la location d’un immeuble de rapport. Ensuite, le résultat des activités civiles précédemment sorties sera déterminé et imposé chez l’associé selon les règles propres aux revenus fonciers. C’est une conséquence directe de la translucidité des sociétés de personnes, qui revient à faire comme si leurs résultats étaient réalisés directement par leurs associés professionnels, en application de l’article 155 du code général des impôts, que vous connaissez bien. Le traitement est donc le même que si l’immeuble était détenu en direct.

Dès lors, il n’y a pas lieu, à mon sens, de modifier les règles actuelles. Cette question sera naturellement précisée dans l’instruction qui commentera les conséquences de la suppression de la théorie du bilan et devrait être publiée d’ici à la fin de l’année.

Sous le bénéfice de ces clarifications, je vous suggère de bien vouloir retirer votre amendement d’appel, monsieur Marini. J’ajoute que, en tant que président de la commission des finances, vous serez l’un des destinataires prioritaires de l’instruction dès qu’elle sera élaborée.