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Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Marini, l'amendement n° I-67 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je remercie M. le ministre de cette explication circonstanciée, qui me permet de retirer mon amendement dans la mesure où j’ai obtenu la réponse qui me paraissait utile à la clarification de la situation.

M. le président. L'amendement n° I-67 est retiré.

L'amendement n° I-294, présenté par M. Delebarre, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l’article 293 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tous les autres biens, l’assujetti désigné sur la déclaration en douane d’importation comme destinataire réel des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires mentionnée à l’article 287. L’option doit être exercée par les assujettis autorisés à déduire la taxe dans les conditions prévues à l’article 271, auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été acceptée par les services fiscaux compétents. Elle couvre obligatoirement une période de douze mois civils. Elle est renouvelée sur demande écrite de l’assujetti. L’option peut être refusée aux assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations de chiffre d’affaires mentionnées à l’article 287. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »

II. - La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Notre collègue Michel Delebarre tient beaucoup à cet amendement, et vous allez rapidement comprendre pourquoi.

En vertu de l’article 293 A du code général des impôts, la TVA à l’importation est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI. L’amendement vise à offrir la possibilité aux entreprises d’opter soit pour une perception mensuelle de cette taxe par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, soit pour une perception à l’arrivée sur le territoire français par la DGDDI. Ce transfert est nécessaire pour rendre plus compétitive toute la procédure française d’importation, qui impose actuellement soit un handicap de financement aux PME françaises utilisant les ports français plutôt que les ports belges ou hollandais, soit une baisse d’activité pour les ports français, lorsque les importateurs sont conduits à préférer les ports étrangers.

L’adoption du nouveau dispositif pour une partie des importations constituerait une solution de financement très appréciable pour les PME et entraînerait une augmentation d’activité pour les ports français. Ce supplément d’activité pourrait créer des emplois en France dans la filière portuaire et logistique : dans un rapport de juillet 2012, le grand port maritime de Dunkerque estime que cette mesure permettrait la création de 532 emplois pour la seule région Nord-Pas-de-Calais.

La modification de l’article 293 A du code général des impôts constituerait une réponse à la fois sécurisée et ouverte, d’une part en prévoyant que les non-assujettis resteront tenus de payer la TVA à la DGDDI, et d'autre part en laissant aux entreprises assujetties la liberté d’utiliser en option la procédure de la déclaration définie à l’article 287 du même code.

Ce transfert de la perception de la TVA de la DGDDI vers la DGFIP est une mesure de simplification. Elle a été préconisée tant par l’inspection générale des finances que par la Cour des comptes. Elle est compatible avec la réglementation de l’Union européenne concernant la TVA, et elle est pratiquée avec succès par la Belgique et les Pays-Bas. De plus, la douane française percevrait ainsi 25 % sur les droits de douane des marchandises rapatriées dans nos ports et aéroports.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s'agit d’une réflexion très intéressante sur le fonctionnement de la TVA. Le système actuel, dans lequel les entreprises s’acquittent de la TVA à l’importation au moment du dédouanement, c'est-à-dire du paiement des droits de douane, présente l’inconvénient d’obliger les entreprises à mobiliser les fonds nécessaires au paiement de la TVA, ce décaissement pouvant représenter un poids non négligeable sur leur trésorerie.

A contrario, l’auto-liquidation permet de lever la contrainte du décaissement. Dès lors, elle pourrait contribuer à l’allégement des frais financiers pesant sur les entreprises françaises importatrices, tout en renforçant l’attractivité des ports et aéroports français. En Europe, cette solution est retenue en Belgique et aux Pays Bas.

Cependant, le recours à l’auto-liquidation entraîne parfois un risque accru de fraude. La commission des finances s’interroge donc sur la pertinence du dispositif. C'est pourquoi elle a décidé de demander au Gouvernement, qui est le mieux placé pour mesurer les risques de fraude, de lui donner son avis sur ce point. Il s'agit de questions techniques qui échappent un peu à notre perspicacité, et j’espère que M. le ministre pourra nous éclairer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous partageons tous l’objectif de lutte contre la fraude. Des actions fortes vont bientôt être mises en œuvre, et des articles relatifs à la lutte contre la fraude seront intégrés au prochain projet de loi de finances rectificative ; vous en connaissez d'ailleurs la teneur, puisque ce projet a été présenté en conseil des ministres.

Le fait de rendre simultanés le paiement et la déduction de la TVA à l’importation permettra-t-il de lutter contre la fraude ? On peut peut-être en douter, car le système actuel de perception de la TVA à l’importation par la douane est, contrairement à ce que l’on pourrait croire, un gage de sécurisation des recettes de l’État. C'est la raison pour laquelle, sur les vingt-sept États membres liés par la directive européenne réglementant cette matière, vingt-cinq ont choisi le système de perception de la TVA à l’importation par la douane.

S'agissant du financement des PME, la DGDDI a mis en place dès 2005 des mesures comptables, en particulier à destination des PME, qui visent précisément à alléger les frais financiers inhérents aux opérations de commerce internationales auxquelles ces PME pourraient se livrer – tant mieux si tel est le cas ! Ces mesures ont été jugées satisfaisantes et suffisantes par l’Inspection générale des finances, qui avait été missionnée pour expertiser ce type de processus.

Enfin, du point de vue de la compétitivité des ports français, la mesure proposée ne semble pas utile, puisque les comparaisons internationales – je pense notamment à l’Espagne et à l’Allemagne, dont les ports sont particulièrement compétitifs alors que leur dispositif de perception de la TVA à l’importation est similaire au nôtre – ne plaident pas en faveur de la réforme que vous défendez.

Nous partageons le même objectif, et le système actuel semble satisfaisant. Il ne me paraît pas indispensable de le modifier, si j’en juge d’après les pratiques des autres pays, qui confortent les choix de la France, et les conclusions de la mission de l’Inspection générale des finances, qui accréditent l’idée que notre système est efficace pour sécuriser les recettes de l’État.

Sous le bénéfice des ces informations, qui n’étaient peut-être pas suffisamment connues – le tort en revient naturellement au ministère du budget –, je vous suggère, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vos arguments me surprennent, car il est bien vrai que, dans notre système, les entreprises qui importent doivent décaisser le montant de la TVA. Si je ne m’abuse, la question a d'ailleurs déjà été posée lors de précédents débats budgétaires.

Si l’on comprend aisément que la DGDDI se soit de tout temps opposée à la solution fiscale, et qu’elle cherche à préserver son rôle régalien, il n’en est pas moins vrai que, du point de vue de la compétitivité, notre système fait appel à la trésorerie des entreprises, plus que ce ne serait le cas si nous adoptions la proposition de Michel Delebarre. Ce dernier me semble bien placé pour savoir que le grand port maritime de Dunkerque considère que plusieurs centaines d’emplois pourraient être créés si notre compétitivité était améliorée, notamment par rapport aux ports flamands. J’ai également entendu des arguments identiques concernant le fret aérien.

J’ajoute que les leçons à tirer du rapport de l’Inspection générale des finances, qui avait été, si je ne m’abuse, confié à M. Rouvillois, font apparemment l’objet d’interprétations divergentes.

Par conséquent, monsieur le ministre, la réponse très fermée que vous avez faite à notre collègue ne me semble pas épuiser le débat, et peut-être serait-il utile que vous acceptiez la constitution d’un groupe de travail, ou la mise en place d’un dispositif adéquat, qui permette d’examiner les différents arguments avec les parlementaires concernés par les questions portuaires. Je me permets d’insister en ce sens, compte tenu de la nécessaire solidarité qui existe entre les promoteurs du canal Seine-Nord Europe.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il m’est difficile de m’engager en lieu et place de Frédéric Cuvillier. Cependant, si cela peut vous inciter à faire preuve d’un peu d’indulgence à l’égard du Gouvernement, monsieur le président de la commission, je peux vous assurer que, dès mercredi prochain, lors du conseil des ministres, je suggérerai très fortement à mon collègue de constituer un groupe de travail sur la compétitivité des ports, à supposer toutefois qu’il n’en existe pas déjà un, ce qui n’est pas totalement exclu dans la mesure où ce problème existe depuis longtemps.

Par ailleurs, vous avez soulevé une question réelle. Vous avez indiqué que l’administration des douanes ne voyait pas d’un œil extraordinairement favorable les modifications actuelles de la réglementation ou de la loi. C’est vrai, mais ce n’est pas parce qu’elle ne les voit pas d’un œil favorable qu’elle a tort. Je pense au contraire qu’elle a raison, et j’en veux pour preuve le fait que les ports allemands et espagnols, qui sont très compétitifs, sont soumis au même système que les ports français en la matière. En outre, comme je l’ai déjà souligné, vingt-cinq États membres sur vingt-sept appliquent ce système, ce qui ne plaide pas contre son efficacité. Je n’en transmettrai pas moins votre demande, que je trouve légitime, à Frédéric Cuvillier.

S'agissant de l’amendement n° I-294, madame André, je maintiens ma suggestion de retrait, sous le bénéfice des explications que je me suis permis de vous apporter.

M. le président. Madame André, l'amendement n° I-294 est-il maintenu ?

Mme Michèle André. Monsieur le président de la commission des finances, la première réponse de M. le ministre ne m’a pas semblé fermée. M. le ministre nous a donné un aperçu des inconvénients et des avantages des deux systèmes. Je pense que Michel Delebarre serait mieux à même d’apporter des précisions et de parler du grand port maritime de Dunkerque. Pour ma part, je suis élue dans une circonscription continentale, volcanique, certes, mais ne s’illustrant pas dans le domaine portuaire. Il me paraît donc plus sage de retirer cet amendement.

Cependant, il serait utile de retravailler cette question, qui concerne aussi bien les ports que les aéroports et a déjà été posée dans le passé. Peut-être n’est-il pas nécessaire de la soulever dès le prochain conseil des ministres – il y a sans doute plus urgent à faire –, mais il faudra y revenir dans un avenir proche.

M. le président. L'amendement n° I-294 est retiré.

L'amendement n° I-200, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou organisme mentionné à l’article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.

« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. »

II. – Le chapitre XII de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 968 E ainsi rédigé :

« Art. 968 E - Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement tend tout simplement à rétablir deux dispositions importantes du dispositif de l’aide médicale d’État, l’AME, qui avaient été supprimées par la loi de finances rectificative de 2012.

Il s’agit, d’une part, de restaurer un droit annuel forfaitaire, en le portant à 50 euros, et, d’autre part, de rétablir la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux.

Ces mesures ont pour vocation de renforcer la bonne gestion du dispositif d’AME, sur la base de considérations à la fois éthiques et sanitaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car, sans permettre la réalisation d’économies, son adoption va inévitablement réduire l’accès à l’AME, ce que nous ne pouvons accepter, pour des raisons tant humanitaires que sanitaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, au mois de juillet dernier, nous avions déjà évoqué ce sujet.

Le dispositif voté l’été dernier nous pose problème, non pas tant en raison du coût qu’il entraîne, que parce qu’il provoque un appel d’air en matière d’immigration irrégulière et crée une inégalité d’accès par rapport aux immigrés en situation régulière ou à des Français sans moyens, qui, eux, doivent payer une petite partie de ces frais.

Depuis nos derniers débats sur ce point, nous avons eu à connaître, sur des forums Internet ou ailleurs, de nombreux témoignages de Français ou d’immigrés en situation tout à fait régulière qui s’estiment victimes d’une injustice.

Déjà, une évolution s’est produite sur le problème des médicaments génériques, que nous avions soulevé. Les bénéficiaires de l’AME pouvaient en effet refuser ces derniers en pharmacie, ce qui n’est pas le cas pour les autres assurés sociaux. Je crois savoir que l’on est revenu sur cette disposition et je m’en félicite.

En revanche, toujours sur un plan financier et budgétaire, les hôpitaux peuvent facturer les soins aux bénéficiaires de l’AME au prix qu’ils veulent, alors que n’importe quel autre bénéficiaire de l’assurance maladie est assujetti à une tarification fixée, que ce soit pour des soins à la main ou une consultation ORL. Or, comme par hasard, ce montant, libre, appliqué aux bénéficiaires de l’AME est beaucoup plus élevé.

Je n’ai pas redéposé d’amendement sur ce point, le précédent ayant été repoussé, mais, dans la mesure où nous avons avancé sur la question des génériques et où nous cherchons des économies sur le budget de l’État, j’aimerais que l’on réfléchisse un peu plus à cette nouvelle distorsion, laquelle pose un problème non pas d’accès aux soins, mais de tarification beaucoup plus élevée sans justification.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Personnellement, je voterai cet amendement proposé par notre collègue Albéric de Montgolfier au nom du groupe UMP.

La suppression, en juillet dernier, du droit d’entrée de 30 euros et de l’autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, représente tout de même, mes chers collègues, un coût de 3 millions d’euros en 2012. Comme vient de le dire Catherine Procaccia, cette décision est profondément injuste.

Cette mesure au bénéfice d’étrangers en situation irrégulière, à laquelle il faut ajouter la diminution de 31 % du montant de la taxe de primo-délivrance de droit commun des titres aux étrangers, telle qu’elle a été proposée à l’article 29 du présent projet de loi de finances, sont autant de cadeaux fiscaux du Gouvernement en faveur des ressortissants étrangers, alors que, dans le même temps, des efforts importants sont demandés aux Français en matière d’économies sur les dépenses de santé et que 10 milliards d’euros d’impôts supplémentaires seront prélevés auprès de l’ensemble de nos compatriotes. Ce n’est pas logique !

De surcroît, cette somme, initialement fixée à 30 euros, qui couvre les frais d’ouverture du dossier et la fabrication de la carte sécurisée, apparaissait tout à fait supportable et visait à dissuader les abus en matière de soins des personnes en situation irrégulière. Personne ne peut le nier, au regard de la croissance exponentielle du budget de l’AME, de nombreux dysfonctionnements affectent ce dispositif.

Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement, qui me semble très pertinent.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je constate que nous n’avançons pas dans nos débats ! Nous avons déjà parlé de ce sujet au moment des lois Besson et des lois Hortefeux. La suppression de l’AME a toujours été un leitmotiv à l’UMP : selon vous, c’est la porte ouverte à tous les abus et ce qui attire tous ces étrangers malades sur notre territoire pour se faire soigner gratuitement à nos frais, etc.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le fait est qu’un tel dispositif n’existe pas dans les autres pays !

M. Richard Yung. Tous les praticiens le disent, et vous le savez très bien, si les étrangers en situation irrégulière ne sont pas traités dans ce cadre-là, de toute façon ils se retrouveront dans les services d’urgence des hôpitaux, où il faudra bien les soigner, ce qui coûtera encore plus cher. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx proteste.)

Tous les praticiens nous l’affirment ! Et nous avons déjà eu ce débat dix fois ! Franchement, au lieu de faire de la démagogie et du populisme, je pense que le Sénat se grandirait en rejetant cet amendement inique.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il va le faire, et c’est bien dommage !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je partage le sentiment de notre collègue Richard Yung. Le débat n’avance pas et les représentants du groupe UMP ressassent toujours les mêmes questions.

Ils s’attaquent tour à tour à l’égalité du traitement fiscal des revenus du capital et du travail, à la juste taxation des plus-values, à la remise sur pied de l’impôt de solidarité sur la fortune et, désormais, nous les trouvons à l’origine d’un amendement tendant à faire payer aux bénéficiaires de l’Aide médicale d’État un droit d’accès forfaitaire aux soins.

Chers collègues de l’UMP, l’AME est précisément le type de dépense qu’il est utile d’engager pour générer quelques économies ultérieures, autant pour le budget général que pour celui de la sécurité sociale.

Par exemple, supposons qu’arrive sur notre territoire un malheureux migrant porteur de quelque maladie contagieuse pour le moins inquiétante, et que son affection soit diffusée faute de soins : que faisons-nous ? Au motif qu’il n’aurait pas acquitté les 30 euros de droits que vous entendez rétablir, cet être humain continuerait à souffrir, répandant son mal autour de lui.

Comme l’ont rappelé nos collègues sur les travées de gauche, la bonne gestion des affaires publiques, c’est non pas de feindre de résoudre le problème du financement de l’AME en demandant à ses bénéficiaires une sorte de forfait, mais de soigner au plus tôt, avec les moyens disponibles immédiatement, pour éviter que ce qui est avant tout un problème de santé personnel ne devienne un problème collectif.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera bien évidemment contre l’amendement n°I-200.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-431 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012.

Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1647 D du code général des impôts est appliquée au montant de la prise en charge.

Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

II. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des dispositions du I est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions du A du présent II est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit du fameux amendement CFE – cotisation foncière des entreprises – qui répond à une préoccupation du moment dans nombre de nos collectivités.

Vous le savez, les règles actuelles qui autorisent les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fixer des bases de calcul de la cotisation minimum de CFE entre 200 euros et 6 000 euros, en fonction du chiffre d’affaires, ont parfois entraîné des augmentations considérables de l’impôt dû par certaines petites entreprises.

Les collectivités territoriales elles-mêmes se sont inquiétées de ces effets dont elles n’avaient pas nécessairement pu prendre la mesure, faute de simulation suffisante ou même, parfois, simplement disponible.

Dès lors, le présent amendement tend à apporter une première réponse à ces difficultés en autorisant les collectivités à revenir exceptionnellement, si elles le souhaitent, sur leur délibération prise au titre de l’année 2012.

Dans sa version initiale, la commission des finances avait prévu que le surplus de cotisation versé par les contribuables s’imputerait, comme acompte, sur la CFE due pour les exercices 2013 et 2014.

Après discussion avec le Gouvernement et les services, il est apparu possible de prévoir un mécanisme qui permettrait aux contribuables de n'acquitter que la cotisation résultant de l'éventuelle nouvelle délibération.

Ainsi, l'État versera aux collectivités, au début de l’année 2013, les acomptes mensuels correspondant aux montants de cotisation minimum de CFE initiaux, mais il n'opérera de recouvrement auprès des redevables que sur la base des nouveaux montants.

Les collectivités rembourseront à l'État la différence des sommes perçues au titre de l'ancienne délibération et de la nouvelle. Tel est le mécanisme prévu par la version rectifiée de l'amendement. Dès lors que l’État nous dit que ses services sont capables d’opérer sur cette base, ce que la commission des finances n’avait pu anticiper, nous sommes tout à fait favorables à ce que ce mécanisme financier plus intéressant pour les commerçants, les artisans et les PME soit validé.

Cette rectification devrait, je l’imagine, convenir à ceux des membres de la commission qui n’en avaient pas eu connaissance jusque-là. Ils seront sûrement satisfaits de l’amélioration de notre réponse à la préoccupation exprimée par les redevables de cette cotisation.

Au-delà du règlement dans l’urgence d’un problème ponctuel, la commission des finances a émis le souhait d’approfondir la réflexion pour les années à venir, notamment sur le mécanisme lui-même de la cotisation minimum, et plus particulièrement sur l’incidence de ce seuil de chiffre d’affaires, qui n’est pas toujours, semble-t-il, le plus pertinent. D’aucuns nous suggèrent que la valeur ajoutée serait préférable pour fixer les modalités de cette cotisation minimum.

Ce sera le travail des mois à venir, mais, dans l’immédiat, il s’agit de s’en tenir à cet amendement, dont l’adoption permettra, je le crois, de régler le problème.