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Séance du 26 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il s’agit de pallier les conséquences, très préjudiciables me semble-t-il, de la réforme de la taxe professionnelle, dont on sait dans quelles conditions elle fut préparée et soumise au Parlement.

J’ai, pour ma part, le souvenir assez exact d’un projet quasiment intégralement réécrit par le pouvoir législatif, tant la première version avait été mal pensée par le pouvoir exécutif de l’époque.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il avait été réécrit deux fois !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Vous avez parfaitement raison, monsieur le président de la commission. Vous renforcez le message que je m’efforçais de faire passer, plus subtilement que vous ne semblez le souhaiter ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous en portons encore les stigmates !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’une de ces conséquences tient au fait qu’un certain nombre de collectivités locales, assez bien représentatives des différentes composantes de l’échiquier politique, ont très fortement augmenté la cotisation minimum entre 2011 et 2012. Il ne faut pas leur en tenir exagérément grief, car c’est la crainte de manquer de ressources qui a, le plus souvent, présidé à pareille décision.

Lorsque de telles hausses de cotisation minimum, tout à fait considérables dans certains cas, ont trouvé leur traduction chiffrée dans les rôles reçus par les contribuables, un certain émoi s’est fait jour, notamment, d’ailleurs, chez les élus locaux ayant pris une part active dans le vote de ces délibérations.

Il importait de corriger la situation. Le dispositif proposé dans l’amendement de la commission des finances y pourvoit, en permettant aux collectivités locales qui le souhaiteraient de revenir sur leurs délibérations. En attendant, j’ai donné des instructions à la direction générale des finances publiques pour que les délais de paiement les plus larges possible soient accordés. À défaut de nouvelles délibérations, nous sommes prêts à assumer devant les chefs d’entreprise concernés ces hausses, imputables non pas au gouvernement précédent stricto sensu, encore moins au gouvernement actuel, mais bien aux élus locaux ayant délibéré en ce sens. Si certains n’ont probablement pas pu faire autrement, il n’en demeure pas moins que ce sont des élus locaux qui furent à l’initiative et à la conclusion de ces délibérations.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-431 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je tiens à remercier le rapporteur général du travail qu’il a accompli, ainsi que l’ensemble des collègues membres de la commission des finances, puisque nous avons souscrit à l’unanimité à cette initiative, qui a pu en effet être améliorée grâce à une concertation utile avec le Gouvernement et ses services.

Mes chers collègues, à la suite, d’une part, de l’émoi qui s’est notamment exprimé la semaine dernière lors de l’assemblée générale de l’Association des maires de France, et, d’autre part, de l’analyse que nous avons effectuée, le Sénat est en mesure d’apporter aujourd’hui une réponse technique et concrète à ce problème.

Voilà qui devrait, au moins, monsieur le ministre, permettre de résoudre l’une des nombreuses difficultés issues de cette réforme et que vous avez rappelées précédemment.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Certains collègues se sont interrogés sur le choix du 21 janvier 2013 comme date fatidique pour ce qui concerne les délibérations. Il s’agit d’une question de langage, car c’est une date qui a une signification particulière pour les services fiscaux.

Je tiens à remercier à mon tour M. le ministre et ses services, car ils nous ont apporté une utile collaboration en donnant toutes les directives nécessaires à la résolution du problème.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Le groupe UDI-UC a lui aussi déposé un amendement sur la CFE, que je présenterai juste après.

M. le ministre nous a rappelé que la réforme de la taxe professionnelle avait fait l’objet d’une réécriture importante par le législateur.

On a pris l’habitude, en France, de compliquer chaque réforme à l’extrême. Celle de la taxe professionnelle en est un exemple, elle qui s’est avérée beaucoup plus compliquée que le dispositif d’origine.

Un autre exemple nous a été donné tout récemment encore, au moment de l’examen de l’article 6 du présent projet de loi de finances, que le Sénat a finalement rejeté : totalement réécrit à la suite du mouvement dit des « pigeons », il était devenu d’une complexité absolue.

Nous sommes véritablement les rois du genre.

M. Vincent Delahaye. Chaque fois, la simplification annoncée se transforme en une complication supplémentaire.

Je me réjouis que les entreprises aient la possibilité de payer moins au travers de ce mécanisme de remboursement successif de la part de l’État et des collectivités. L’idée est d’aller tout de même un petit peu plus loin dans le cadre de la réforme plus importante attendue pour 2013.

C’est dans cette optique que nous vous proposerons par amendement de réduire le plafond, augmenté dans des proportions sans doute beaucoup trop importantes, et de revenir au niveau antérieur. Certaines collectivités ne se sont pas rendu compte de l’impact qu’une telle décision pouvait avoir sur les entreprises implantées sur leur territoire.

Cela étant, nous voterons l’amendement de la commission des finances puisque nous avons participé à son élaboration.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Je joindrai ma voix à celles de mes collègues pour féliciter le rapporteur général et la commission des finances du travail réalisé, et pour remercier le Gouvernement de la réponse qu’il y a apportée.

Je dirai à l’attention de notre collègue Vincent Delahaye que, plus grande est la complexité fiscale, comme c’est le cas en France, plus c’est le signe d’une démocratie avancée. Gardons toujours cela en tête.

Je m’adresserai maintenant à M. le ministre pour lui faire deux remarques.

Premièrement, les difficultés rencontrées tiennent, bien souvent, à l’incapacité de l’administration fiscale à fournir la moindre simulation, en raison, cela a été rappelé, de la rapidité et de la complexité des mesures prises.

Deuxièmement, j’estime que le seuil de 100 000 euros de chiffre d’affaires est un bien mauvais choix et je voudrais en alerter mes collègues. Cela a été évoqué en commission des finances, l’effet de seuil est déjà terrible avec 100 000 euros, mais c’est jusqu’à 200 000 euros, voire 250 000 euros, que les commerçants et les artisans sont très frappés.

La mise en œuvre d’une telle mesure, au travers des augmentations de fiscalité décidées par les collectivités, frappe beaucoup plus lourdement ces mêmes artisans et commerçants, mais procure des avantages indéniables à certains contribuables.

Je reprendrai, ici, l’exemple que j’ai donné en commission des finances, celui de ma collectivité, l’agglomération dijonnaise : le taux moyen que nous avons adopté correspond à 4 000 euros ; quand certains contribuables gagneront jusqu’à 66 000 euros, d’autres verront leur cotisation augmenter de 1 000 euros. Il y a bien des vrais gagnants et de nombreux petits perdants.

C’est pourquoi je souhaite que, l’année prochaine, lorsque nous aurons le recul suffisant afin de pouvoir débattre un peu plus calmement, nous modifiions ce seuil de 100 000 euros, qui, comme tous les seuils posés un peu arbitrairement, engendre des problèmes particuliers.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Le groupe UMP votera l’amendement n° I-431 rectifié et remercie à son tour M. le rapporteur général, ainsi que M. le ministre de ses précisions.

Il faut tout de même rétablir la vérité. La difficulté que nous rencontrons n’est pas la conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle. Elle tient plutôt, en effet, à la nature des délibérations prises par les collectivités, lesquelles n’ont pas toujours eu, il est vrai, tous les éléments d’information nécessaires, notamment de la part des directions départementales des finances publiques. Nous avons beaucoup de mal, la déferlante des réformes n’y est peut-être pas étrangère, à avoir les informations en temps et en heure.

Toujours est-il que, grâce à l’adoption de cet amendement, une possibilité sera ouverte de revenir sur des décisions aux conséquences parfois difficilement mesurables. C’est une initiative de bon sens, à laquelle nous nous associons bien volontiers.

MM. Jacques Chiron et Richard Yung. C’était votre réforme, pas la nôtre !

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Si je me félicite, bien sûr, moi aussi, du dépôt de cet amendement, et je le voterai des deux mains, je souhaite revenir sur les propos de M. le ministre, évoquant la crainte des collectivités de manquer de recettes.

La mienne a versé au FPIC 500 000 euros en 2012. On nous avait annoncé 1,4 million d’euros pour 2013, c’est-à-dire un quasi-triplement. Finalement, nous devrons payer 1,9 million d’euros, soit encore 30 % de plus. C’est vous dire combien les collectivités ont du mal à prévoir des budgets et à trouver les recettes correspondantes.

M. Philippe Marini. Très juste !

MM. Jacques Chiron et Yves Chastan. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, que je félicite et remercie à mon tour de son initiative, faute de simulations, de nombreuses collectivités se sont engagées imprudemment, et chacun connaît les conséquences qui en ont résulté, compte tenu de l’émotion que cela a soulevé.

L’adoption de l’amendement n° I-431 rectifié permet de remettre le dispositif sur de bons rails. Le RDSE s’y associera bien entendu en le votant.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. À la différence de M. de Montgolfier, je dirai pour ma part que l’amendement n° I-431 rectifié souligne, une fois encore, les limites de la réforme de la taxe professionnelle, prétendument la grande réforme du quinquennat Sarkozy en matière de fiscalité locale, qui a abouti à sa suppression.

M. Albéric de Montgolfier. Abrogez-la si elle n’est pas bonne !

M. Thierry Foucaud. Je rappellerai, ici, non pas la position de notre groupe à l’époque, mais celle qui a été exprimée à l’occasion du récent Congrès des maires.

Si l’on en croit André Laignel, ancien ministre et actuel président du Comité des finances locales, la réforme de la taxe professionnelle a, de fait, été payée par les ménages, puisque le transfert de fiscalité n’a pas manqué de se produire à leur détriment : la facture de 7,5 milliards d’euros d’allégements a pris les formes autorisées de la taxe d’habitation, du foncier bâti, ou encore, plus discrètement, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Un autre phénomène a été oublié en route : l’absence de mesure des conséquences d’un pouvoir local de plus en plus limité dans la fixation de l’impôt, la taxe professionnelle ayant été remplacée par la contribution économique territoriale, que nous avions qualifiée en son temps de « mariage de la carpe et du lapin », associant une sorte de résurgence de l’antique patente et une majoration de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ne pouvant plus agir que sur la seule cotisation foncière des entreprises, les élus locaux se sont retrouvés à devoir voter des taux d’imposition sans disposer des éléments permettant une mesure effective de leurs choix. Cela a été rappelé voilà quelques instants par M. le ministre ainsi que par M. le rapporteur général.

C’est un peu comme si on avait demandé aux élus de voter les yeux bandés, dans une sorte de colin-maillard fiscal. Certaines entreprises ont été gagnantes, M. Rebsamen a eu raison de le rappeler : ce fut le cas pour 80 % d’entre elles ; quelques autres, les 20 % restantes, ont malheureusement été pour le moins perdantes.

L’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle n’a pas encore été tout à fait réalisée et accomplie. Si l’industrie et un grand nombre de PME et d’ETI ont vu leur contribution se réduire, il n’en a pas été de même de nombreuses autres.

Pour certaines entreprises, la douloureuse surprise fut de constater une hausse des cotisations, conduisant à devoir payer trois, quatre, cinq fois plus qu’auparavant, au point de mettre en question leur survie, elles qui sont déjà particulièrement sensibles à la stagnation du pouvoir d’achat de leur clientèle.

On peut effectivement comprendre leur colère, comme on doit aussi bien comprendre sinon l’embarras, en tout cas la situation des élus locaux, qui n’ont pas envisagé les conséquences de leurs décisions, faute d’éléments d’appréciation suffisamment fiables, fournis en temps et en heure par les services fiscaux.

Il est donc écrit dans l’amendement que faculté va être laissée aux collectivités locales de revenir sur leurs délibérations, en vue de faire des sommes d’ores et déjà versées des acomptes pour les années à venir.

Il s’agit, dirais-je, d’une solution de moindre mal, que nous soutiendrons par solidarité avec nos collègues désarmés devant des situations pour certaines ubuesques, mais qui nous enseignent pour le moins l’essentiel.

Même si cet amendement n’est qu’une sorte de « faute de mieux », nous ne pourrons que le voter, en attendant que rendez-vous nous soit enfin donné pour une vraie réforme de la fiscalité locale, à l’occasion – pourquoi pas ? – de l’acte III de la décentralisation.

M. Albéric de Montgolfier. On peut toujours rêver !

M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage sur cet amendement n° I-431 rectifié ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je vais bien sûr lever le gage, monsieur le président.

Je souhaite répondre aux critiques formulées par quelques élus locaux, car il est effectivement possible que certaines simulations aient été absentes ou insuffisamment précises.

Pour autant, dès lors qu’est quintuplée la cotisation minimum, il n’est pas surprenant que ceux qui en sont redevables s’étonnent d’une telle augmentation.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je veux bien que l’on reproche à la direction générale des finances publiques de ne pas avoir calculé précisément à quoi aboutissait le quintuplement de la cotisation minimum. En même temps, permettez-moi de m’étonner devant l’étonnement d’élus locaux constatant les résultats du quintuplement d’une cotisation minimum.

Cela étant dit, je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-431 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.

L'amendement n° I-352 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Dubois, Merceron, Marseille et Jarlier, Mme Létard, M. Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - L’article 1647 D est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1. du I, après les mots : « 2 065 € pour », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « tous les contribuables. » ;

2° Au dernier alinéa du 1. du I, les mots : « des montants de 100 000 € et » sont remplacés par les mots : « du montant de » ;

3° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification du plafond de 2065 euros de la cotisation minimum, mentionnée au 1. du présent I, doit être accompagnée d’un rapport du Gouvernement sur l’évolution de la fiscalité locale des entreprises, avant la fin de l’année civile en cours. »

II. - L’article 1647 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les redevables dont le montant de contribution foncière des entreprises a connu une variation supérieure à 15 % entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012 bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement au cours de l’exercice 2013. Ce dégrèvement correspond à la fraction supérieure à une variation de 15 % du montant versé de contribution foncière des entreprises entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644. »

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Cet amendement s’inscrit toujours dans le cadre de la CFE. Il me paraît assez évident que les collectivités locales qui ont soit augmenté leur cotisation minimum, soit profité des effets du plafond se doutaient bien, même sans évaluation précise, qu’il s’ensuivrait un alourdissement de la charge des contribuables.

Pour éviter d’exposer les collectivités aux tentations, il nous a semblé nécessaire de revenir au plafond antérieur à la loi de finances rectificative de l’année 2011. Ce plafond, qui était à 2 023 euros, est alors passé à 6 000 euros.

Il s’agit, pour nous, de préserver les collectivités locales de la tentation de chercher des recettes, peut-être pas excessivement élevées par rapport au FPIC évoqué tout à l’heure, mais qui restent non négligeables dans certains cas.

Nous voulions aussi proposer un dégrèvement en 2013 pour ceux qui avaient trop payé en 2012. Mais cet aspect a été réglé par l’amendement du rapporteur général que nous venons d’adopter.

Reste la hauteur du plafond sur laquelle je pense souhaitable de revenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à abaisser le plafond de cotisation minimum de CFE, à instituer un dégrèvement pour les redevables au titre des montants trop perçus en 2012 et à contraindre le Gouvernement à effectuer une évaluation préalable avant toute modification du nouveau plafond.

Une partie de l’amendement trouve satisfaction dans ce qui vient d’être voté. Pour le reste, vous préconisez d’aller plus loin que le simple règlement du problème d’urgence, auquel nous sommes confrontés et auquel nous allons essayer de répondre.

Bien entendu, nous avons engagé une réflexion pour 2013. Dans son programme de travail du début de l’année prochaine, la commission des finances du Sénat pourra envisager de s’appesantir un peu plus sur ce sujet de l’ensemble des conséquences inhérentes à la réforme de la taxe professionnelle, qui laissent encore subsister des zones d’incertitude pour les élus, ou de réfléchir aux mécanismes de substitution.

Je l’ai dit tout à l’heure, sur la CFE, nous avons aussi un questionnement s’agissant, notamment, de l’utilisation du chiffre d’affaires comme élément de référence pour l’assiette de la cotisation minimum. Sur ce point, je pense que nous serons amenés à réfléchir à une substitution à ce chiffre d’affaires d’autres paramètres, d’autres indicateurs plus pertinents, la valeur ajoutée, par exemple.

En tout cas, il y a une réflexion à mener sur ce point. Dans le même esprit, la question posée sur le plafonnement de la cotisation minimum sera également à creuser.

Pour l’instant, dans l’attente de cette réflexion conjointe au sein de la commission des finances, j’ai tendance à vous proposer de retirer cet amendement et de vous rallier à la partie de l’amendement qui vient d’être adopté, lequel répond déjà par avance à certaines des questions que vous posiez.

Cela ne satisfait pas totalement votre attente, je le sais. Mais si nous pouvons éviter les approximations dans la mise en œuvre de dispositifs de plafonds ou autres en menant ensemble une réflexion efficace dans les deux ou trois mois qui viennent, je pense que nous ferons œuvre utile !

Donc, réglons tout de suite le problème de l’urgence et réfléchissons ensemble, si vous le voulez bien, à ce travail d’affinement nécessaire, nous en sommes tous conscients. C’est à cela que je vous propose de travailler ensemble début 2013. À ce stade, je vous suggère de retirer l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement, qui paraît doublement déresponsabilisant. Il est déresponsabilisant, d’abord, parce qu’il encadre les éventuelles hausses, lesquelles sont, après tout, du ressort des élus locaux. Pourquoi ne pas leur faire confiance et les responsabiliser pour assumer, ensuite, les conséquences de ces votes ?

Il est déresponsabilisant, ensuite, parce que vous demandez à l’État de se substituer à des contribuables qui s’apprêtent aujourd’hui à protester auprès des élus pour avoir augmenté la cotisation minimale de façon excessive.

Telle n’est pas la voie qu’a choisie le Gouvernement. Nous laissons aux collectivités la possibilité de revenir sur des choix qu’elles ont pu faire, mais il est exclu que l’État paie en lieu et place – directement ou indirectement – de ces collectivités.

Il faut que les élus locaux – que nous sommes tous ou avons été un jour – assument les choix qu’ils font devant les publics, c’est-à-dire les contribuables qu’ils s’apprêtent à solliciter. Le Gouvernement, quant à lui, assume très bien ses choix en matière de fiscalité devant les contribuables qu’il décide de solliciter.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. J’ai entendu l’argumentation de M. le ministre. Il incite à responsabiliser les élus locaux. Et je partage tout à fait ce point de vue.

Il n’en demeure pas moins que, pour les entreprises concernées, l’augmentation est assez importante. On a l’impression que certaines profitent des plafonds ou des possibilités qui leur sont données sans se donner la peine de pousser la réflexion plus loin, en se disant peut-être que ce ne sont pas des sommes considérables. Pour certaines petites entreprises, ce sont pourtant des sommes très importantes.

J’ai entendu M. le rapporteur général, qui ouvrait plus la voie à la discussion et à la réflexion au sein de la commission des finances, et je serais prêt à le suivre. En revanche, je maintiens l’amendement parce que la question reste posée, une question sur laquelle nous devons – et nous devrons – nous prononcer, même si je n’ai pas beaucoup de doute sur l’issue du vote. Cette réflexion, je pense que nous devons la poursuivre au sein de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-352 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 18 bis

Article 18 bis (nouveau)

Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». – (Adopté.)

Article 18 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 18 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 18 bis

M. le président. L'amendement n° I-246, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Compléter l'article 39 novodecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s'applique aux cessions d'immeubles réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-170, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le c du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au 1 excède la limite définie au a, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés aux a ou c du 1 effectués par les personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public en activité n'est pas réintégré dans la limite de 10 000 euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le présent amendement vise à proroger le dispositif transitoire de déduction hors plafond des rachats de deux années de cotisations qui avait été instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à modifier son champ d’application.

Il s’agit, en fait, de permettre aux seuls fonctionnaires en activité de compléter leur versement sur un produit d’épargne retraite en rente visé à l’article 163 quatervicies du code général des impôts.

Le dispositif serait plafonné à 10 000 euros de versement, alors qu’il peut aujourd’hui aller jusqu’à 13 406 euros.

Il s'agit non d'une réelle perte de recettes pour l'État, mais d'un simple différé d'imposition, les cotisations étant exonérées à l'entrée et les pensions servies taxées à la sortie. La déduction hors plafond des rachats d'années de cotisations n'est également qu'un différé d'imposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le plafond actuel de déductibilité des cotisations d’épargne retraite est déjà élevé, chère collègue. Pour supprimer une exception au profit des trois régimes d’épargne retraite de la fonction publique – exception qui pouvait se justifier, je vous l’accorde, dans le contexte de 2003, mais, depuis, près de dix ans se sont écoulés –, vous proposez de généraliser un régime dérogatoire de déductibilité fiscale à tous les régimes d’épargne retraite.

J’observe que le nouveau dispositif ne bénéficierait, en fait, qu’aux fonctionnaires et agents publics. Pourquoi privilégier cette seule catégorie de la population ? Le Conseil constitutionnel ne censurerait-il pas une telle rupture d’égalité ? C’est sans doute une bonne question.

Enfin, dans le contexte actuel des finances publiques, un tel dispositif serait coûteux, de l’ordre de 41 millions d’euros, tout en ne bénéficiant qu’à un nombre limité de titulaires de hauts revenus.

Aussi, l’avis de la commission des finances est défavorable.