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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. L’article 26, relatif aux actions menées par ce qu’on appelle les « opérateurs de l’État », ne vise pas, pour une fois, à créer une nouvelle agence, produit d’un démembrement de l’autorité publique ; il tient uniquement à des considérations strictement comptables. Il s’agit en effet de procéder à une sorte de récupération des excédents de trésorerie éventuels des différents opérateurs de l’État afin de permettre de solder les comptes du budget général.

Ainsi, après avoir connu une longue série de démembrements de l’État, un phénomène d’« agencisation » renforcé et continu, tout se passe comme si le Gouvernement profitait de l’existence d’un grand nombre d’opérateurs pour procéder à un ajustement budgétaire discrétionnaire.

Dans un premier temps, l’émergence d’un opérateur permet de débudgétiser une dépense, quelle qu’elle soit, c’est-à-dire que la représentation nationale est bientôt privée de la transparence qui sied naturellement à l’examen des documents budgétaires. Nous avons pu constater maintes fois la mise en œuvre de ce système avec les comptes d’affectation spéciale, qui, parfois, se retrouvaient avec une réserve de trésorerie méconnue. Ce processus permet aussi de résoudre quelques menus problèmes statutaires, les salariés des agences n’étant pas nécessairement payés sur des crédits budgétaires et n’étant pas tous fonctionnaires.

Seulement, les agences et opérateurs semblent désormais disposer à peu près tous de ressources en trésorerie qui attirent évidemment la convoitise du budget général. C’est ainsi que l’Agence française de développement, malgré les déclarations magnanimes ayant accompagné la mise en place de la taxation des transactions financières, risque, in fine, de ne toucher que 4 % du produit de ladite taxe.

Autre exemple, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui n’est pas une banque, sinon pour les auteurs de premiers films ou pour ceux qui font du cinéma d’art et d’essai ou expérimental, va être convié à consacrer une partie de son fonds de roulement à redresser les comptes publics ou, plus précisément, comme nous le voyons aujourd’hui, à solder la dette publique. Les spectateurs émus par Intouchables ou amusés par le chien de Jean Dujardin dans The Artist n’ont pas fait la queue devant les salles obscures pour payer la rançon exigée de la France par les marchés financiers !

Nous ne pouvons donc que proposer le rejet de cet article 26 dans sa totalité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’article 26 reconduit le principe, introduit par la loi de finances pour 2012, d’un plafonnement et d’un écrêtement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État.

Le plafonnement des taxes affectées permet d’éviter des « fuites » dans la maîtrise de la dépense publique, en évitant des dépenses supplémentaires de certains opérateurs et organismes dotés d’une mission de service public à la faveur de l’accroissement de leurs recettes fiscales, comme on a pu l’observer dans un passé récent.

Alors que le budget général de l’État est soumis à des règles strictes de stabilisation en valeur de ses dépenses, rien ne justifie que les opérateurs et d’autres organismes de l’État bénéficient d’une dérogation à la règle de droit commun.

Par ailleurs, vouloir supprimer le plafonnement, et donc l’écrêtement, des taxes affectées conduirait à des pertes de ressources importantes pour le budget général de l’État, estimées à près de 79 millions d’euros en 2012 et à 106,9 millions d’euros en 2013.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je suis en désaccord, sur le fond, avec les auteurs de cet amendement, mais il me semble que l’on doit s’interroger sur le bien-fondé de la politique tendant à multiplier les opérateurs de l’État et à débudgétiser un certain nombre de dépenses.

La Cour des comptes a recensé 1 244 opérateurs représentant un budget global de près de 50 milliards d’euros, et sur lesquels il y aurait beaucoup à dire. Chaque rapport de la Cour des comptes révèle des dérives concernant l’évolution des salaires ou certaines dépenses.

La Cour des comptes a également dénoncé le contrôle insuffisant de l’État sur ces opérateurs. Nous pensons que le plafonnement des ressources devrait permettre de reprendre le contrôle. C’est pourquoi nous souscrivons à la philosophie de l’article 26, même si nous souhaitons aller au-delà, ce que nous ferons en déposant un certain nombre d’amendements.

Nous attendons du Gouvernement qu’il engage une reprise en main réelle de ces opérateurs et qu’il fasse preuve d’une vraie volonté de réduire leur train de vie. Je ne sais pas si cela fait partie des priorités de M. le ministre ; en tout cas, il ne s’est pas encore exprimé sur ce point. Pourtant, je crois que nous pourrions réaliser ainsi d’importantes économies budgétaires.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Je ne peux pas entendre l’intervention de notre collègue Vincent Delahaye sans réagir.

Depuis de nombreuses années, on nous dit que les objectifs de la France en matière d’aide au développement ne pourront jamais être atteints, sauf si l’on met en œuvre des recettes nouvelles et innovantes. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé de présenter un amendement visant à déplafonner cette aide.

Il faut en finir avec le double discours ! On ne peut pas se livrer à de grandes envolées dans les forums internationaux et parallèlement encadrer le dispositif de financement de l’aide au développement pendant la discussion budgétaire en plafonnant et écrêtant les recettes affectées. Dans les réunions internationales, nous avançons le chiffre de 10 %, qui se trouve réduit à 3,75 % lorsqu’il s’agit de budgéter les sommes.

Ce sujet nous concerne tous, sur l’ensemble de ces travées, et il n’existe pas d’approche de gauche ou de droite en la matière. Nous sommes d’ailleurs nombreux à nous être prononcés en faveur de financements innovants pour l’aide au développement, et je souhaiterais que l’on évite de tenir des raisonnements dépassés.

Prenons l’exemple du produit de la taxe sur les billets d’avion, dont nous aurons l’occasion de reparler lors de la discussion de l’amendement de la commission des affaires étrangères. En quinze ans, le nombre d’enfants qui meurent faute d’avoir été vaccinés est passé de vingt millions à huit millions. Tel est le résultat de l’action dont le Président Jacques Chirac avait pris l’initiative, action si peu douloureuse pour chacun d’entre nous, mais si efficace !

La question n’est pas de savoir s’il faut remettre de l’ordre dans ces organismes, qui méritent certainement d’être contrôlés ; il s’agit de mener au terme de leur logique des priorités en mettant en place de nouveaux modes de financement, notamment pour aider les dix-sept pays les plus pauvres d’Afrique subsaharienne.

M. Philippe Leroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’ai voté avec conviction contre beaucoup d’articles de cette première partie du projet de loi de finances, mais je voterai pour l’article 26, et donc contre l’amendement tendant à sa suppression.

Il semble véritablement utile et nécessaire de traiter les opérateurs de l’État comme l’État. C’est un principe auquel le Sénat adhère depuis un certain nombre d’années. N’oublions pas, monsieur le ministre, que c’est ici qu’a été émise l’idée que les crédits de personnel des opérateurs soient gérés et limités dans les mêmes conditions que les crédits de personnel des administrations centrales.

Il est sans doute possible d’aller plus loin que l’action que vous entreprenez, mais celle-ci mérite malgré tout d’être saluée, car elle s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-159.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-358, présenté par MM. Delahaye, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La quinzième ligne est supprimée ;

II. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

« Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l’année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la même loi établi en France. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. La technique de l’affectation de recettes est un outil assez commode de financement des politiques publiques. Pour autant, je ne suis pas convaincu qu’elle présente la meilleure garantie de sérieux budgétaire ; notre collègue Jean Arthuis a eu l’occasion de le relever à plusieurs reprises, notamment au sujet du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée souffre d’un problème similaire, qui affecte également de nombreux autres opérateurs de l’État. En effet, lorsque l’on découple les ressources de toute logique de performance en matière de dépenses, on ouvre la voie à toutes les dérives gestionnaires, ce qui est d’autant plus regrettable que nous connaissons une situation budgétaire tendue.

En l’espèce, le présent amendement n’a pas pour objet de revenir sur une quelconque faute de gestion du CNC, mais plutôt sur un problème de dimensionnement de la recette qui lui est affectée. En effet, la taxe définie par la loi du 30 septembre 1986 a connu une dynamique tout à fait satisfaisante, qui serait bien plus profitable au budget général qu’à celui du CNC.

Aussi, plutôt que d’écrêter cette ressource ou de créer une nouvelle taxe mieux dimensionnée, le présent amendement a pour objet de désaffecter cette taxe au financement du CNC ; en l’adoptant, nous ne réaliserions bien évidemment que la moitié du chemin. Si nous avons l’occasion d’examiner la deuxième partie du projet de budget, je proposerai, par un autre amendement, de soumettre le financement du CNC au même régime que celui des autres opérateurs de la mission « Culture », à savoir un financement direct sur les crédits de cette mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement, qui vise à intégrer le produit de la taxe sur les distributeurs aujourd’hui affectée au CNC au budget général de l’État, soulèvent un débat intéressant. La commission des finances demande néanmoins le retrait de cet amendement, car la mesure qu’il préconise exige des investigations précises et un débat préalable.

La commission des finances a longuement travaillé sur cette question, notamment dans le cadre d’une enquête demandée à la Cour des comptes, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Nous nous souvenons que la loi de finances pour 2012 avait plafonné le montant de la taxe sur les distributeurs affectée au CNC. Nous constatons que cette taxe est retirée du champ du plafonnement dans le projet de loi de finances pour 2013.

À l’évidence, la question du mode de financement du CNC n’est pas tranchée. Sans doute le rapport prévu à l’article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, qui doit faire un bilan du plafonnement et de l’écrêtement des taxes affectées, apportera-t-il d’utiles éclairages. Il me paraît opportun d’attendre les conclusions de ce rapport complémentaire très pointu, qui portera sur l’ensemble des taxes affectées, mais aussi plus particulièrement sur le sort qui doit être réservé à l’avenir au CNC, sur lequel coexistent différents points de vue.

Dans cette attente, en souhaitant également connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, la commission des finances vous invite à retirer votre amendement, monsieur Delahaye.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je rappelle au Sénat qu’une ponction de 150 millions d’euros a été opérée sur le fonds de roulement du CNC, fonds dont on peut admettre effectivement l’abondance. Dès lors que cette ponction a été opérée, il a été décidé de ne pas plafonner la taxe affectée.

Plus généralement, je précise que le Gouvernement a entrepris une politique de plafonnement des taxes affectées aux différents opérateurs. Il s’agit, autant que faire se peut, d’intégrer celles-ci au budget général afin que le financement desdits opérateurs soit assuré par une ligne budgétaire reconduite année après année, ce qui rendra nécessaire l’évaluation des politiques publiques menées pour le compte de l’État par les opérateurs.

Un rapport d’audit sera transmis au Parlement au début de l’été prochain. Il devrait non seulement faire le point sur ces taxes affectées, leur nombre, leur montant, mais aussi formuler des propositions qui iraient dans le sens que je viens d’indiquer, qu’il s’agisse de leur plafonnement, voire, le cas échéant, de leur suppression, afin que les opérateurs soient financés au moyen d’une ligne budgétaire plus classique. Les deux procédés peuvent naturellement coexister, et il est hautement probable que tel sera le cas.

Compte tenu de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-358 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Je ne suis pas partisan de toujours attendre. Depuis le début de cette discussion budgétaire, on nous répond souvent que la question va être étudiée, que 2013 sera une année de réflexion et qu’un rapport supplémentaire nous sera présenté.

S'agissant du CNC – je ne prétends pas qu’il faille généraliser notre proposition à tous les opérateurs –, le rapport rendu récemment par la Cour des comptes a tout de même montré l’existence d’importantes réserves s’élevant à 800 millions d’euros. Il est prévu d’en prélever 150 millions d’euros ; je propose pour ma part 400 millions d’euros, soit à peu près le montant des provisions qui ne sont pas justifiées selon la Cour des comptes. Certaines réserves sont affectées au numérique, à l’immobilier, à des domaines assez clairement identifiés. Environ 400 millions d’euros de provisions, en revanche, ne sont pas justifiés.

Quoi qu’il en soit, le CNC est un cas particulier. La Cour des comptes a publié un rapport le concernant, et je pense que nous devons en tirer les conséquences. Tel est l’objet de cet amendement, que je maintiens.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La commission des finances ayant récemment organisé une audition au cours de laquelle étaient présents le directeur général du CNC, les représentants de la Cour des comptes et du ministère de tutelle, je crois pouvoir insister dans le même sens que M. Vincent Delahaye.

En effet, au vu de l’excellent rapport rédigé par la Cour des comptes à notre demande, il apparaît bien que la stratégie du Centre national du cinéma et de l’image animée doit être arbitrée et que des mesures doivent être prises pour mieux contrôler, production par production, les financements affectés.

La Cour des comptes a également formulé des remarques sur le succès des productions soutenues par le CNC. Avons-nous nécessairement la bonne approche ? Un film est-il d’autant mieux commercialisé, diffusé à l’extérieur de nos frontières qu’il est davantage aidé par des fonds publics ? Ce sont bien des questions qui se posent et le rapport de la Cour des comptes nous incite à vouloir en savoir davantage.

J’ai la faiblesse de penser – mais là, je m’exprime à titre strictement personnel, en tant que « sénateur de base » – que la démarche de Vincent Delahaye est bonne, car elle permettrait de clarifier la relation entre l’administration de tutelle, le ministère de la culture, et l’opérateur, le CNC. Dans la situation présente, on peut se demander qui tient qui ou, plus exactement, penser que l’opérateur est plus puissant que le ministère de tutelle, que l’État, monsieur le ministre, cela perturbant quelque peu ce que devrait être une juste distribution des responsabilités.

Peut-être l’adoption de l’amendement de Vincent Delahaye serait-il un bon signal et, puisqu’il l’a maintenu, à titre personnel, la commission des finances en ayant demandé le retrait, je le voterai volontiers.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes un certain nombre à avoir participé à l’audition de la Cour des comptes et du CNC que vient de rappeler le président de la commission des finances.

Les échanges l’ont montré, le Centre national du cinéma et de l’image animée a permis un important développement de la création cinématographique. En témoigne la place prise ces dernières années par un certain nombre de productions françaises à l’échelon européen et international.

Le CNC est également un outil dont nos collectivités attendent un appui important, particulièrement pour la reprise des salles et la mise à niveau des équipements techniques afin de répondre aux exigences actuelles en matière de diffusion cinématographique. Ce travail n’étant pas achevé, le CNC doit conserver les moyens d’y faire face. Certaines collectivités, en particulier les plus petites, n’ont toujours pas modernisé leurs salles.

Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre l’amendement présenté par M. Delahaye.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Un rapport de l’Inspection générale des finances de 2011 rappelle que l’exercice de la tutelle sur les opérateurs de l’État est généralement très insuffisant. Il souligne également que le nombre de personnes employées par les opérateurs, qui perçoivent une dotation générale d’environ 50 milliards d’euros, a augmenté de 6 % pendant que celui de l’État diminuait.

L’amendement de M. Delahaye me paraît donc parfaitement cohérent, comme l’a indiqué M. Philippe Marini, avec le rapport de l’IGF, qui préconise un meilleur contrôle de la tutelle sur les opérateurs. En outre, il ne s’agit nullement de supprimer des concours, mais seulement une partie des réserves. Je voterai donc pour cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-358.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-178 est présenté par MM. Lasserre, Dubois, Arthuis, Guerriau, Deneux, Merceron, J. Boyer et Amoudry.

L'amendement n° I-188 est présenté par MM. César et Lenoir et Mme Bruguière.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, tableau, 1ère ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

297 000

par le montant :

303 000

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l'amendement n° I-178.

M. Jean-Jacques Lasserre. Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu à 303 millions d'euros, répondant ainsi aux vrais besoins des chambres d’agriculture pour 2013, besoins qui sont en réelle augmentation.

En effet, plusieurs éléments non négligeables sont à prendre en compte, notamment l’apparition de nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture – elles deviendront en particulier l’organisme unique de gestion de l’eau dans la plupart des départements –, le surcoût consécutif aux élections des chambres d’agriculture, ou encore l’impact de l’intégration sans compensation des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, dont on connaît l’importance des missions, pour un coût de plus de 2 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° I-188.

M. Jean-Claude Lenoir. Au nom de mes collègues cosignataires, mais aussi de ceux qui se sont joints à nous, au moins moralement, je défends un amendement visant à augmenter le plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 303 millions d’euros. L’article 26 du projet de loi de finances prévoit en effet le plafonnement de celles-ci à 297 millions d’euros pour 2013, soit le même montant qu’en 2012. Or les besoins des chambres d’agriculture nécessitent une augmentation pour l’année prochaine, et ce pour plusieurs raisons.

La taxe est fixe en valeur et ne bénéficie pas de la revalorisation des bases qui existe pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

Il faut également tenir compte de la disparition des 2 millions d’euros de subventions reçus en 2012 à la suite de l'intégration des ADASEA. L'évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010. Les sommes en jeu sont importantes, je les rappelle : 14 millions d’euros en 2010, 8 millions d’euros en 2011 et 2 millions d’euros en 2012. Compte tenu des précautions sociales mises en œuvre lors de l’intégration des ADASEA, l’impact réel est en outre largement supérieur aux 2 millions d’euros mentionnés.

Il convient d’ajouter le surcoût attendu, pour un montant estimatif de 2,5 millions d’euros, consécutivement à la privatisation de La Poste et à son incidence sur le coût des élections aux chambres d’agriculture de janvier 2013.

Enfin, je rappelle que de nouvelles missions ont été confiées aux chambres d’agriculture en 2012. L’une d’elles concerne directement les communes : la gestion de l’eau et la maîtrise d'ouvrage des retenues collinaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons que les chambres d’agriculture disposent des moyens nécessaires pour continuer à assurer leurs missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car ils visent à supprimer un écrêtement de ressources, ce qui n’est pas à l’ordre du jour, et à créer un régime dérogatoire plus favorable aux chambres d’agriculture.

Qui dit « régime dérogatoire » dit « niche ». Or ce dispositif est incompatible avec la logique du projet de loi de finances pour 2013, qui vise à limiter les niches existantes,…

M. Albéric de Montgolfier. Même celles qui sont en faveur des départements d’outre-mer ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et à ne pas en créer d’autres, mon cher collègue. Il me semble d’ailleurs que vous êtes parfaitement d’accord avec cette logique et que nous convergeons sur ce point, du moins si j’en crois ce que vous dites en commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer. Personne ne sera surpris d’apprendre que je voterai ces deux amendements identiques.

J’ai autrefois été agriculteur, à une époque où l’agriculture n’était pas en permanente mutation. Aujourd'hui, être agriculteur, c’est être chef d’entreprise. Il ne suffit pas seulement de produire, il faut également être visionnaire.

Les chambres d’agriculture sont indispensables, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et je sais que vous en avez conscience. Certes, comme vous venez de le dire, il faut respecter des règles,…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, il y a des règles !

M. Jean Boyer. … mais il faut aussi faire preuve de bon sens. Voilà pourquoi il faut porter le plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à 303 millions d’euros.

Pour rester debout dans la jungle mondiale, les agriculteurs doivent innover et se diversifier. Nous devons donc, nous qui siégeons sur ces travées, que ce soit à droite ou à gauche, voter ces amendements. Compte tenu du contexte du début de l’année 2013, la demande est modeste. Je dis cela non pour pratiquer une surenchère ou un quelconque chantage, mais parce que l’agriculture a besoin d’être comprise.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. Je ne me satisfais pas de la réponse de M. le rapporteur général.

C’est facile d’invoquer un carcan. Pour ma part, je regrette vivement qu’il ne soit pas possible de déroger à ces règles lorsque les demandes sont justifiées, et Dieu sait si celles des chambres d’agriculture le sont, compte tenu des nouvelles missions qui leur incombent.

Ces règles sont des alibis commodes, non des réponses adaptées aux questions que nous posons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Emorine. Il me semble nécessaire de rappeler le rôle des chambres d’agriculture, qui a beaucoup évolué au cours des dernières années.

Les chambres d’agriculture ont désormais repris les compétences des ADASEA, qui étaient chargées de recenser les cessations d’activité des exploitants et de tenir un registre destiné aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer, ce qui est très important pour eux.

Je tiens à rappeler à M. le rapporteur général et à M. le ministre que nous sommes en train de voter un taux pivot afin de donner aux chambres d’agriculture des moyens supplémentaires.

Depuis le Grenelle de l’environnement, les chambres consulaires participent également à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Ces travaux vont durer trois ou quatre ans puisque le Grenelle de l’environnement a prévu que l’ensemble du territoire devait être couvert par des SCOT à l’horizon de 2017.

Ce sont donc bien de nouvelles missions pour les chambres d’agriculture, sans parler de leur rôle concernant la politique de l’eau ou la trame verte et bleue, à laquelle elles doivent participer dans le cadre des schémas régionaux.

Je rappelle en outre que ce sont les propriétaires qui paient la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Tel qu’il a été voulu par le Président Chirac, ce dispositif prévoit une exonération de 20 % pour les exploitants.

Pour ma part, je soutiens ces amendements identiques en faveur des chambres d’agriculture, et j’invite mes collègues à ne pas oublier le rôle qu’elles jouent sur notre territoire. Les terres agricoles représentent, avec la forêt, 85 % de notre espace. Les chambres d’agriculture jouent un rôle important, il faut donc leur donner des moyens.