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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le présent amendement, qui est de nature purement technique, vise à majorer les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – attribuées aux départements et aux régions afin de compenser financièrement plusieurs transferts de compétences, notamment ceux prévus par la loi du 13 août 2004, et les charges obligatoires résultant de diverses réformes réglementaires mises en œuvre par l’État.

La compensation se monte à près de 3,4 millions d’euros pour les départements et à près de 9,4 millions d’euros pour les régions.

L’amendement vise à porter le montant total de la compensation due, sous forme de recettes de TICPE, au titre des nouvelles mesures pour 2013, à 3,6 millions d’euros pour les départements et à 10,4 millions d’euros pour les régions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement traditionnel vise à ajuster le montant de la compensation des transferts de compétences, au vu des dernières données dont dispose le Gouvernement.

La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-436.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 22
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Article 25

Articles 23, 24 et 24 bis (examinés le 26 novembre 2012)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 23, 24 et 24 bis, appelés par priorité, ont été examinés hier.

Articles 23, 24 et 24 bis (examinés le 26 novembre 2012)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 26

Article 25

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 713 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

 

(En milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 627 105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 839 243

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

821 829

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

379 038

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

2 789

Total

55 713 940

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. On parle généralement de l’effort de l’État en direction des collectivités territoriales, mais l’article 25 traduit, lui, l’effort que l’État a décidé de demander aux collectivités territoriales !

Comme je l’ai indiqué dès la discussion générale, je pense que cet effort est véritablement contre-productif. En effet, nos collectivités participent activement à la dynamique de nos territoires et au maintien du tissu économique, qui est porteur d’emploi.

Nous savons tous que la richesse produite par nos collectivités a fortement progressé ces dernières années. D'ailleurs, notre collègue Edmond Hervé, s’exprimant devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont il est membre, rappelait que la richesse créée par nos collectivités est passée de 7 % à 11 % du PIB.

Comme l’ont souligné certains de nos collègues, la réduction des dotations observée depuis plusieurs années a contraint les collectivités territoriales à fortement réduire leurs interventions. Cette situation pèse non seulement sur les services publics mis à disposition de nos concitoyens, mais aussi sur les investissements qu’elles sont en mesure de réaliser, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Vous le savez, la rigueur de gestion à laquelle sont contraintes les collectivités territoriales provient aussi de l’équilibre budgétaire auquel elles sont tenues, contrairement à l’État.

Aujourd'hui, on leur demande des efforts supplémentaires au travers des dotations. À ce sujet, je partage les propos que notre collègue a tenus sur la DDU, dont j’avais moi aussi refusé la création.

Il faut aussi savoir qu’une part importante de l’augmentation de la DSU et de la DSR vient se reporter sur la DGF et que d’autres dotations seront mises en cause, comme les dotations de compensation des exonérations fiscales ! Depuis plusieurs années, même des collectivités assujetties à la DSU – autrement dit, celles dont les moyens sont faibles compte tenu des populations qu’elles ont à prendre en charge – subissent de lourdes pertes de recettes.

À l’inverse des propositions qui nous sont faites cette année, nous aurions souhaité, conformément aux idées que nous défendons depuis un certain nombre d’années, que l’on laisse aux collectivités locales la possibilité de participer à l’effort de redressement du pays en ajustant leurs dotations à l’inflation, au lieu de réduire leurs capacités. J’ajoute que les versements des fonds de compensation, censés compenser l’écart entre le produit de la taxe professionnelle et celui de la contribution économique territoriale, sont figés une fois pour toutes, ce qui contribue également à affaiblir la dynamique des ressources des collectivités territoriales.

Telles sont les remarques que je souhaitais faire sur cet article, qui valent également défense de l’amendement n° I-165.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

55 713 940 000

par le nombre :

55 688 940 000

II. – En conséquence, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT (en milliers d’euros)

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 

41 505 415

 Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques 

0

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 

22 000

 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 

51 548

 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 

5 627 105

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 

1 831 147

 Dotation élu local 

65 006

 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 

40 976

 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle 

0

 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 

500 000

 Dotation départementale d’équipement des collèges 

326 317

 Dotation régionale d’équipement scolaire  

661 186

 Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 

0

 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 

10 000

 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 

2 686

 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 

0

 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 

0

 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 

3 428 688

 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 

813 847

 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 

430 114

 Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement 

0

 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 

370 116

 Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales 

0

 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 

2 789

Total

55 688 940

».

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Par coordination avec l’amendement n° I-433, le présent amendement tend à minorer de 25 millions d’euros les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

J’imagine aisément le sort que le Sénat va réserver à cette disposition essentielle. C’est pourquoi je vous indique par avance, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement devra vraisemblablement tirer toutes les conséquences de son rejet afin d’assurer l’équilibre de la loi de finances.

M. le président. L’amendement n° I-165, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

55 713 940 000 €

par le montant :

56 461 037 500 €

II. – Alinéa 2, tableau,

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

41 505 415

par le nombre :

42 252 512,5

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

55 713 940

par le nombre :

56 461 037,5

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-432 et I-165 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que ces deux amendements de coordination n’ont plus d’objet, puisque nous n’avons pas adopté les mesures dont ils tirent la conséquence.

M. le président. Avec l’accord de leurs auteurs, je constate que les amendements nos I-432 et I-165 n’ont plus d’objet et qu’il n’y a pas lieu de les mettre aux voix. (Assentiment.)

Je mets aux voix l’article 25.

(L’article 25 est adopté.)

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 25
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Article additionnel après l'article 26

Article 26

I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;

B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

1° La première ligne de la troisième colonne est ainsi rédigée : « C. – Plafond ou montant » ;

2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

b du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

6 000

» ;

 

3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

a du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

2 000

» ;

 

4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

20 000

» ;

 



5° La dix-septième ligne est supprimée ;



6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :



 

« 

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d’agriculture

297 000

II de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

549 000

2 du III de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

819 000

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 

Chambres de métiers et de l’artisanat

280 000

» ;

 



7° À la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;



8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

17 000

» ;

 



9° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement

60 000

» ;

 



10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;



11° Après la même trente-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

Article 1609 septvicies du code général des impôts

FranceAgriMer

84 000

» ;

 



12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

Article L. 524-11 du code du patrimoine

Organismes bénéficiaires de la redevance d’archéologie préventive

122 000

» ;

 



13° À la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;



14° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ;



15° À la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;



16° À la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;



17° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;



18° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;



19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



 

« 

Article L. 423-27 du code de l’environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

72 000

 »

 



II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



AA (nouveau). – Le 2 du II de l’article 1600 est ainsi rédigé :



« 2. Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.



« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.



« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;



A. – Le premier alinéa du 2 du III du même article 1600 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » ;



B. – Après le premier alinéa de l’article 1601, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.



« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires mentionnés à l’article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.



« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. » ;



C. – L’article 1604 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;



2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au II du même article 46, ce plafond porte sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence. » ;



3° Au début du second alinéa du I, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;



4° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du plafond mentionné au même I, ce produit » ;



D. – Le I de l’article 1605 nonies est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « au profit de l’Agence de services et de paiement mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;



2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :



a) Après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;



b) Sont ajoutés les mots : « mentionnée au chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime » ;



E. – La première phrase du VI de l’article 1609 septvicies est complétée par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».



III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :



1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;



2° À l’article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».



IV. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.



V. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :



1° L’article L. 524-11 est ainsi modifié :



a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La redevance d’archéologie préventive mentionnée à l’article L. 524-2 est affectée dans les conditions prévues au présent article, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » ;



b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent article porte prioritairement sur la part affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14, puis sur la part affectée à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1.



« Lorsque le plafond précédemment mentionné est atteint en cours d’année, le comptable public compétent poursuit les versements de redevance aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Le trop-perçu par le Fonds national pour l’archéologie préventive prévu à l’article L. 524-14 et, le cas échéant, par l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1 est restitué au budget général comme au A du III de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. » ;



2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est complétée par les mots : « du montant à percevoir avant application du plafonnement mentionné au premier alinéa de l’article L. 524-11 ».



VI. – Le 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « des sommes confisquées gérées par l’agence ainsi que » ;



2° Après les mots : « l’affectation de », sont insérés les mots : « ces sommes ou de ».



VII. – L’article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par trois alinéas ainsi rédigés :



« Le produit des émissions de la taxe ainsi obtenu est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés à l’article 1er dans la limite d’un plafond individuel fixé par référence au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de l’article 1601 du code général des impôts.



« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire ainsi que pour les bénéficiaires de la taxe prévue au même article 1601 en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l’année précédant l’année de référence.



« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l’année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements. »



VIII. – Le premier alinéa du I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :



1° À la première phrase, le mot : « affectée » est remplacé par les mots : « dont le produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;



2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle a pour objet » sont remplacés par les mots : « Le produit ainsi affecté permet ».



IX. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.



X. – A. – Le III de l’article 158 de la même loi est ainsi rédigé :



« III. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 decies du code général des impôts est affecté :



« a) À l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;



« b) Puis à l’Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.



« Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l’année de référence.



« Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l’accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques. »



B. – Le produit des émissions reversées à l’Agence de services et de paiement au titre de l’année 2011 et de l’année 2012, en application du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, ainsi que les éventuels revenus du placement de ce produit, sont reversés à l’Agence nationale des fréquences. Ce reversement, qui intervient avant le 1er mars 2013, est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.



bis (nouveau). – L’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.



XI. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2013.