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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est le même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Ces amendements sont intéressants ; je serais même tenté de les voter. Toutefois, la situation que nous traversons est trop difficile et l’effort de rigueur exigé de l’ensemble des organismes trop important pour que je puisse écouter ma générosité. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous ne disiez pas cela l’an dernier !

M. Gérard Miquel. Je ne voterai donc pas ces amendements, car nous ne pouvons pas nous le permettre.

En revanche, j’attends beaucoup d’une révision de notre politique en matière de fiscalité environnementale, et en particulier de la remise à plat de la TGAP « déchets », taxe particulièrement injuste, qui pénalise un grand nombre de collectivités. La TGAP pesant sur les centres d’enfouissement technique est ainsi beaucoup plus importante que celle qui est applicable aux traitements thermiques, et les mécanismes mis en place sont très difficilement lisibles.

À l’occasion de cette remise à plat, nous pourrions revoir le système de financement de l’ADEME et définir une fiscalité environnementale plus juste et plus équitable.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Je suis quelque peu surpris, car vous nous demandez depuis un certain temps d’augmenter le budget d’agences et de chambres consulaires de quelques millions d’euros, sommes que vous avez qualifiées de « petites ». Or le Sénat vient de voter presque comme un seul homme – je suis le seul à m’y être opposé ! – le refus d’augmenter la DDU de 25 millions d’euros, une somme tout aussi modeste, destinée à venir en aide aux collectivités en grande difficulté.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Claude Dilain. Dois-je en conclure que le Sénat est plus préoccupé par les agences que par ses collectivités locales ?

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. J’ai bien écouté les réponses du ministre et du rapporteur général, ainsi que les réflexions de Gérard Miquel. Bien que j’aie défendu avec conviction cet amendement, je reconnais que nous devons éviter de nous disperser dans le contexte actuel.

Je souhaite par ailleurs, à l’instar de Gérard Miquel, que soit mise en œuvre une fiscalité adaptée. Comme lui, je suivrai avec vigilance les actions et les réflexions menées par le Gouvernement. En attendant, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. Robert Tropeano. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-74 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-53 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-52 rectifié et I-365.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 44 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l’adoption 170
Contre 161

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

(L’article 26 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 27

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° I-278, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, est dans une situation budgétaire extrêmement difficile. Le risque de « claquage » budgétaire que la commission des finances du Sénat avait annoncé au début de l'année était donc bien réel. Un redressement financier a dû être engagé, au détriment des investissements dans les équipements locaux.

Il faut en effet savoir que le montant des dettes cumulées du CNDS s’élève à ce jour à 483 millions d’euros. Lors de la dernière séance du conseil d’administration de cet établissement, la ministre des sports s’est ainsi trouvée dans l’obligation de présenter un plan de redressement étalé sur plusieurs années, avec à la clé une grande rigueur de gestion, mais aussi le souhait de revenir aux missions originelles du CNDS, à savoir le développement de la pratique sportive pour tous en même temps que celui des équipements sportifs sur les territoires.

Or la taxe sur les retransmissions sportives, dite « taxe Buffet », qui est un élément important du financement du CNDS, connaît une baisse de son rendement du fait de la diminution des coûts de l'acquisition des programmes sportifs. Il est donc urgent d'agir sur son assiette en intégrant à celle-ci, très légitimement, les manifestations sportives organisées à l'étranger et achetées par les diffuseurs français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de soumettre à la « taxe Buffet », applicable, on le sait, aux droits de retransmissions des compétitions sportives, toutes les manifestations organisées par un organisateur étranger, qu’il s’agisse des jeux Olympiques, des Coupes du monde et d’Europe de football ou encore de championnats étrangers. En pratique, le redevable serait alors non pas l’organisateur, mais le diffuseur français.

La commission s’est interrogée sur les incidences financières et fiscales d’une telle évolution, ainsi que sur les tenants et les aboutissements de cet amendement, dont les dispositions, si elles peuvent paraître équitables à l’égard les organisateurs français de compétitions sportives, sont susceptibles de poser des problèmes juridiques.

C'est la raison pour laquelle, sans être vraiment favorable à cet amendement, elle a souhaité entendre les explications du Gouvernement pour se déterminer.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est à juste titre, monsieur Lozach, que vous attirez l’attention du Parlement sur la situation délicate du CNDS, qui appelle en effet un suivi renforcé, raison pour laquelle le Premier ministre a fixé pour objectif une trésorerie équilibrée en 2016.

Un plan de redressement a donc été acté lors du dernier conseil d’administration. Il en résulte un recentrage des interventions du CNDS sur les publics les plus éloignés des pratiques sportives, conformément à sa mission.

Le CNDS devra également faire des économies de fonctionnement et mieux programmer ses investissements, car c’est par ce biais que nous devons prioritairement assainir la situation dont, hélas ! nous héritons.

Toutefois, les ressources du CNDS doivent être garanties en 2013. Le Gouvernement a donc décidé de relever le plafond du prélèvement sur les mises de la Française des jeux de 2,5 millions d’euros, afin de compenser la perte de rendement de la taxe Buffet, dont vous proposez, vous, d’élargir l’assiette.

Le Gouvernement présentera donc un amendement en ce sens dans le cadre du présent projet de loi de finances, ce que j’annonce au Sénat par loyauté à son égard puisque, par le jeu combiné de la règle dite « de l’entonnoir » et de celle de la primauté de l’Assemblée nationale en matière financière, c’est nécessairement devant les députés que le Gouvernement procédera au relèvement de ce plafond.

Le Gouvernement répond donc, me semble-t-il, à votre préoccupation, monsieur Lozach.

J’ajoute que, en 2013, des travaux seront entrepris pour fiabiliser l’assiette de la taxe Buffet. Cette information, en plus de l’engagement que je viens de prendre au nom du Gouvernement, devrait vous permettre de retirer votre amendement, monsieur Lozach. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre, en prévision du relèvement de plafond qui permettra, je le rappelle, de doter le CNDS de 2,5 millions d’euros supplémentaires.

M. le président. Monsieur Lozach, l'amendement n° I-278 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach. J’entends bien vos propos, monsieur le ministre. Néanmoins, sur le fond, il me semble que l’application de la taxe Buffet reste profondément inégalitaire et discriminatoire, puisqu’elle s’applique seulement aux compétitions françaises diffusées en France, et non pas aux compétitions étrangères diffusées en France. Par exemple, quand une chaîne diffuse les matchs de la première ligue anglaise ou de la ligue des champions, elle échappe à la taxe. Son champ d’application est donc limité aux seuls contrats franco-français, car les détenteurs des droits étrangers ne sont pas soumis au code du sport.

Mon amendement ne vise ni à augmenter le taux de la taxe, ce qui pourrait être handicapant pour le sport français, ni à revoir son mode de calcul dans l’immédiat, mais, beaucoup plus simplement, à mettre les organisateurs français du Tour de France ou du tournoi de Roland-Garros dans la même situation que les organisateurs de manifestations sportives à l’étranger, comme la Fédération internationale automobile pour la Formule 1 ou l’UEFA pour le football, qui l’une et l’autre ne payent pas la taxe Buffet.

Il s’agissait donc d’une sorte d’amendement « anti-niche », puisqu’il tend à élargir l’assiette à tous. Bien évidemment, il vise aussi à donner un bol d’air au CNDS, dont les recettes auraient été augmentées de 15 millions à 17 millions d’euros. Je vous ai cependant bien entendu, monsieur le ministre, et je me rallie à votre position.

Compte tenu des garanties qui viennent de m’être données, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-278 est retiré.

Article additionnel après l'article 26
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Article 28

Article 27

Le I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 10 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à ce fonds, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

M. le président. L'amendement n° I-310, présenté par Mme Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

50 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. La semaine dernière, un sondage réalisé pour le compte du ministère des affaires étrangères et de l’Agence française de développement a montré que deux tiers des sondés pensaient qu’il était « normal que la France aide les pays en développement, même si elle rencontre actuellement des difficultés budgétaires ».

Les Français sont aussi 48 % à estimer que « les revenus de la future taxe européenne sur les transactions financières doivent être consacrés en priorité à la lutte contre les grandes pandémies dans les pays pauvres ».

Cette attitude n’est pas suffisamment reflétée au sommet de l’État. La commission des affaires étrangères, à laquelle appartient la première signataire de cet amendement, a d’ailleurs noté un décalage croissant entre notre aide et nos engagements européens et internationaux.

Outre l’objectif général d’une aide publique au développement à 0,7 % du produit intérieur brut, la France, au cours des différents sommets du G 8, a souscrit à une série d’engagements qu’elle aura du mal à tenir.

En ce moment-même se tient le sommet climatique de Doha au Qatar. La délégation française, menée par Serge Lepeltier et Paul Watkinson, y mène des négociations difficiles. Ses positions seront grandement crédibilisées par un signal montrant que la France met en place un outil de financement innovant et assume, en temps de crise, ses responsabilités.

La TTF, la taxe sur les transactions financières, est pensée, et cela depuis plus de quinze ans, comme un levier pour le développement et pour l’adaptation au dérèglement climatique dans le monde. Je rappelle que l’initiateur de cette taxe, James Tobin, prix Nobel, l’avait conçue comme une contrepartie destinée à favoriser le développement dans les pays les moins avancés en matière économique.

En juin dernier, à Rio, le Président de la République, prenant la communauté internationale à témoin, allait dans ce sens : « Je milite depuis longtemps, et je le fais cette fois-ci comme Président de la République française, pour la création d’une taxe sur les transactions financières et je m’engage une nouvelle fois à ce que les recettes de cette taxe soient pour une grande partie reversées aux objectifs de développement. »

La question à laquelle il nous faut répondre aujourd’hui, mes chers collègues, est la suivante : est-ce qu’un dixième d’une taxe en constitue « une grande partie » ? Sincèrement, je ne pense pas que ce soit le cas. Une grande partie, c’est au moins la moitié.

C’est pour toutes ces raisons que je propose, au nom du groupe écologiste, cet amendement visant à affecter une part de 50 % de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement, au lieu des 10 % prévus par l’article 27, tel qu’il nous est présenté.

Il est par ailleurs naturel de compenser la perte de recettes pour l’État résultant de l’augmentation de la part du produit de la taxe sur les transactions financières par l’augmentation, à hauteur de 0,08 %, de cette même taxe. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui vise à augmenter de 10 % à 50 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement, appelle évidemment les mêmes observations que celles que nous avons déjà pu formuler à propos de cette taxe.

Au taux actuel de la TTF – et, pour l’heure, il n’a pas été décidé de l’augmenter –, cette mesure représenterait 640 millions d’euros. Puisque vous proposez d’augmenter ce taux à due concurrence, il faudrait qu’il passe de 0,2 % à environ 0,35 %.

Votre proposition revient d’ailleurs à prévoir une augmentation du taux de la TTF. Comme nous avons déjà débattu de ce sujet en juillet dernier et que notre majorité a décidé alors de doubler ce taux, je crains qu’il ne soit pas possible de le modifier à nouveau aujourd'hui, d’autant que nous ne mesurons pas encore les répercussions de son doublement sur la sphère financière.

Il me paraîtrait donc prudent d’en rester au taux actuel et d’attendre que la TTF à ce taux ait été expérimentée pendant quelques mois avant de tirer des enseignements sur ses modalités de mise en œuvre. Dans cette attente, je suggère le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est défavorable.

Monsieur Gattolin, voici quelques éléments qui prouvent que le France se situe dans la droite ligne de ses missions historiques : tout d’abord, avec près de 9,35 milliards d’euros d’aide aux pays en développement, elle est le quatrième contributeur mondial en termes absolus ; elle est ensuite, je l’ai déjà dit, le deuxième contributeur en termes de revenu national. Je ne pense donc pas que l’on puisse juger que la France s’écarte de ce qui est sa tradition constante.

Dans le projet de loi de finances, il est prévu d’affecter dès 2013 une partie de la taxe sur les transactions financières, soit 60 millions d’euros, au Fonds de solidarité pour le développement. En 2014, ce seront 100 millions d’euros, puis, en 2015, quelque 160 millions d’euros, ce qui signifie que l’objectif que le Président de la République avait fixé, comme vous l’avez aimablement rappelé, sera atteint dans le cours du quinquennat – si l’on peut regretter qu’il ne le soit que la troisième année, on ne peut donc pas contester que cette parole sera tenue.

Je crois que, au regard de ce que la France fait déjà, votre amendement n’a pas une légitimité suffisamment forte. J’appellerais à son rejet si vous décidiez de le maintenir.

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-310 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Je suis rassuré par les arguments qui ont été avancés avec une grande sagesse par le rapporteur général et par les intentions réaffirmées du Gouvernement.

Au nom du groupe écologiste, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-310 est retiré.

L'amendement n° I-160, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous sommes d’accord avec nos collègues écologistes, même si nous n’allons pas aussi loin qu’eux dans l’amendement précédent, pour estimer que l’article 27 n’est pas acceptable en l’état.

À peine avons-nous créé la taxe sur les transactions financières que nous décidons de faire de son utilisation un exercice de « plomberie » budgétaire !

Le fait est que la taxe existe et que son rendement – 1,6 milliard d’euros tout de même – montre à la fois son bien-fondé et les possibilités ouvertes à la France pour respecter ses propres obligations internationales en matière de coopération et de développement.

Un double verrou est donc posé à l’affectation du produit de la « taxe Tobin à la française ».

Il s’agit, tout d’abord, du pourcentage de la recette mobilisée pour le Fonds de développement : 10 %, cela fait un peu juste. On pouvait s’attendre à mieux. À moins de décider, par exemple, que le solde soit affecté au compte d’amortissement de la dette contractée auprès de la France par les pays les moins avancés. Toutefois, semble-t-il, ce n’est pas la voie suivie.

Il s’agit ensuite du plafonnement à 60 millions d’euros, particulièrement critiquable, du montant net des sommes affectées au développement. Cette mesure ne permet pas d’aller très loin, surtout au regard des crédits actuels de la coopération, qui se situent aux alentours de 2 milliards d’euros et qui ne traduisent aucunement l’effet de l’encaissement de la taxe sur les transactions financières. La loi de programmation me semble d’ailleurs organiser un repli stratégique de ces crédits pour les années à venir.

La France doit parvenir au fameux seuil de 0,7 % du PIB en faveur de l’aide publique au développement. Pour nous, c’est assez peu ; pour ceux qui sont concernés, ce peut être beaucoup. Il suffit de quelques chiffres pour s’en rendre compte : le produit de moins de deux jours de la production française est équivalent à celui de la production annuelle du Niger ; et le produit de deux jours et demi de notre production est du même montant que celui d’une année au Mali. Je pourrais énumérer encore un certain nombre d’exemples.

Sachons consacrer les moyens nécessaires à notre politique de développement, ne serait-ce que pour éviter à ces pays les souffrances liées aux tensions internes, aux conflits extérieurs, à l’émigration de la faim ou à l’émigration climatique, et j’en passe.

Mes chers collègues, c’est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait dans son esprit par les amendements identiques nos I-93 et I-299, qui ont été adoptés tout à l'heure, certes contre l’avis de la commission des finances.

Je vous suggère donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Foucaud.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-160 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Si cet amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-160 est retiré.

Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 29

Article 28

I. – Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.

II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° I-353, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

150 millions d'euros

par le montant

400 millions d'euros

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Nous avons abordé tout à l’heure la question du Centre national du cinéma, le CNC. Ce dernier dispose d'un fonds de roulement estimé à 800 millions d'euros.

J’ai déjà évoqué le rapport de la Cour des comptes, qui mentionne l’existence de réserves a priori justifiées en raison des travaux de numérisation que doit mener le CNC. En revanche, certaines provisions ne sont pas justifiées, sur lesquelles le Gouvernement propose de prélever 150 millions d’euros.

Je pense que l’on peut aller plus loin et prélever l’intégralité des provisions qui sont dépourvues de bien-fondé, c’est-à-dire 400 millions d’euros. Si, tout à l’heure, nous n’avons pas souhaité rebudgétiser les taxes qui permettent au CNC de fonctionner, je pense que nous pouvons le faire ici.

Comme l’a rappelé M. le ministre, dans le cadre d’un budget aussi contraint, on cherche des économies et des recettes un peu partout. Au travers de cet amendement, nous proposons donc une recette supplémentaire de 250 millions d’euros.

M. Philippe Marini. Excellent !

M. Roland du Luart. Il faudrait affecter cette somme au désendettement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances s’est déjà longuement penchée sur le CNC. Nous avons, à l’occasion de l’enquête de la Cour des comptes, organisé une audition afin d’apprécier le plus exactement possible la situation de cet organisme et de mesurer les efforts accomplis en faveur de l’industrie cinématographique.

Il s’agit en effet d’un des rares secteurs de pointe qui donne satisfaction dans notre environnement économique actuel. Le rapport Gallois a souligné à juste titre combien il fallait encourager notre industrie cinématographique, qui constitue, au plan national comme au niveau international, un vecteur efficace et performant de notre développement. Tout le monde s’accorde d’ailleurs à reconnaître la contribution du CNC à ce succès.

Cet amendement vise à faire passer le prélèvement sur le fonds de roulement du CNC de 150 millions d’euros à 400 millions d’euros. La commission des finances, dubitative, se disposait à émettre un avis de sagesse. Cependant, après le débat qui vient de se tenir sur la situation financière des agences et des organismes publics, j’ai tendance à considérer que les dispositions de cet amendement vont trop loin. Il s’agit d’une question importante, et je crains qu’un avis favorable ne soit en décalage avec l’ambition forte affichée sur le CNC.

Toutefois, le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer. Je souhaite entendre son avis, auquel je me rallierai.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il s’agit d’une proposition intéressante, qui améliorerait les comptes publics de 250 millions d’euros. Cependant, comme le savez, monsieur le sénateur, la décision du Gouvernement est de ne prélever que 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du CNC, en contrepartie du non-plafonnement de la taxe affectée.

Le CNC peut sans doute fournir des efforts supplémentaires, surtout au regard de ce que fut sa politique immobilière. Les choses doivent se faire progressivement, et vous pouvez compter sur le Gouvernement pour que, l’année prochaine, un effort soit encore demandé au CNC. J’espère qu’il sera compris par tout le monde. Dans l’immédiat, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je n’ignore rien des débats qui ont souvent eu lieu ici sur le CNC. Nous avons la chance d’avoir un cinéma performant, qui se porte bien et qui réalise de nombreuses entrées en salle. C’est d’ailleurs le seul, avec le cinéma indien, qui puisse résister – un peu – à Hollywood.

En Europe, les cinémas « fondateurs » ou de référence – je pense notamment à ceux de l’Espagne et de l’Italie – ont décroché complètement. Nous, nous avons su mettre en place un système vertueux, y compris pour le financement du CNC, au travers d’une taxe sur les billets d’entrée dans les salles. Plus notre cinéma se développe et plus nous avons besoin de ces financements pour le soutenir.

Cependant, on ne peut empêcher certains de nos collègues de s’interroger : puisque ce fonds de roulement augmente, c’est là qu’il faudrait taper, disent-ils ! Pourtant, cela reviendrait à s’attaquer à un marché et à une économie qui cherchent à se développer. On réduirait les possibilités de création et d’investissement, car tout va à la création !

Bien entendu, des économies doivent être réalisées et le Gouvernement, dans le cadre d’un budget contraint, vient prélever 150 millions d’euros. Où les prend-il ? Dans un fonds de roulement, dont la voilure va se réduire d’autant, qui finance le plan de numérisation destiné, entre autres, aux archives et au référencement. Or cet archivage, cette possibilité de numérisation du patrimoine audiovisuel français, constitue un enjeu majeur à l’époque de la révolution numérique ! Il y a, dans tout le pays, des œuvres d’art qui sont en train de mourir et qui, demain, ne pourront plus être restaurées.

Le Gouvernement demande 150 millions d’euros et le CNC assume cet effort. Mais en allant au-delà, mes chers collègues, nous mettrions en péril des programmes d’intérêt général, qui sont essentiels pour une économie qu’il ne faut pas affaiblir.

Nous représentons l’excellence dans ce domaine. Le processus de numérisation fait appel à des savoir-faire typiquement français, notamment dans la photochimie. Si le nombre de contrats se réduisait encore, nous risquerions de voir couler cette petite industrie, donc disparaître des savoirs, qui ne seraient plus transmis. À un moment où l’on s’efforce de mettre en œuvre un redressement productif, ce ne serait pas une bonne nouvelle.

Ne chargeons pas trop la barque pour la seule raison que nous nous trouvons face à un secteur qui a du succès. Il faut au contraire consolider ce dernier, parce qu’il fait notre fierté dans le monde.