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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Le redressement des finances publiques dans la plus grande justice possible, tel est l’objectif des sénatrices et des sénateurs du groupe écologiste.

Il est une chose sur laquelle nous pouvons tous nous accorder aujourd’hui : l’industrie du cinéma en France est florissante. Cette situation est en partie due au soutien du CNC, via le mécanisme solidaire et vertueux de la mutualisation d’une partie des gains de la filière. Ce dispositif incite particulièrement au réinvestissement et favorise donc la création originale.

Au vu de l’accroissement des réserves du fonds de roulement du CNC au fil des ans, la ponction de 150 millions d’euros proposée cette année par le Gouvernement peut se justifier. Il faudra d’ailleurs continuer à s’intéresser, comme l’ont déjà fait la commission des finances du Sénat, à ces fameux fonds de roulement de certains organismes publics, mais aussi aux fonds de quelques sociétés de répartition et de collecte des droits d’auteur, qui disposent d’importantes sommes sur l’utilisation desquelles on peut s’interroger.

Je ferai mienne l’argumentation de mon collègue David Assouline s’agissant du rôle du CNC. Oui, la numérisation des salles a été très largement assurée, mais il reste devant nous le très grand chantier de la numérisation et de la restauration des films, qui font partie du patrimoine français.

J’aurais accepté un amendement faisant passer cette ponction de 150 millions d’euros à 200 millions d’euros. Mais 400 millions d’euros, disons-le, c’est totalement irréaliste au regard des tâches que le CNC doit précisément assumer dans la numérisation !

Il y va de la continuation et du développement du rayonnement du cinéma français sous des formes et des supports qui, demain, seront assez différents de ceux que l’on connaît. La numérisation des salles appelle celle des films. Je crois donc qu’il faut en rester au texte du Gouvernement et ne pas accepter l’amendement n° I-353. Cependant, il faudra sans doute, l’année prochaine, poser la question d’une nouvelle ponction exceptionnelle, si les réserves du fonds de roulement le permettent et en fonction de la situation économique.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais rassurer nos collègues David Assouline et André Gattolin, et les renvoyer aux pages 294 et 295 de l’excellent rapport de M. François Marc : la Cour des comptes relève une « aisance budgétaire incontestable du CNC » et évalue la réserve numérique à 250 millions d’euros.

M. Philippe Marini. Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet. Les provisions s’élèvent à 374 millions d’euros. Or l’amendement de M. Delahaye vise les provisions et non pas la réserve numérique. (M. David Assouline proteste.) L’amendement, comme le texte du Gouvernement, ne vise que les provisions. Je pense d’ailleurs que M. Delahaye va rectifier sa proposition, afin de préciser que le fonds numérique n’est aucunement concerné.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue Nathalie Goulet vient d'apporter quelques précisions importantes. Le CNC possède une réserve de 800 millions d'euros. S’il est vrai que, au sein de ce fonds de roulement, des sommes sont affectées à certaines actions, notamment au numérique – pour l'immobilier, c'est un peu plus flou –, il reste toutefois 374 millions d'euros de provisions non justifiées. Pour ma part, je suis d’accord pour que nous recherchions de manière plus approfondie ce qui justifie cette situation.

Je tiens à le redire : je ne suis pas un adversaire du CNC et je me réjouis que le cinéma français se porte bien. Le débat n'est pas là !

Si le Gouvernement a admis l'idée de pratiquer une ponction, c'est bien qu'il considère que certaines réserves ne sont pas justifiées. Aux dires de mon collègue André Gattolin, la somme de 400 millions d'euros que je propose est un peu trop élevée. Elle correspond au prélèvement maximal qu’il est possible d’opérer sans que cela attente au bon fonctionnement de cet établissement. Faut-il rappeler que 450 personnes travaillent au CNC, pour une rémunération annuelle moyenne de 68 000 euros, qui a par ailleurs fortement progressé ces dernières années ?

M. Vincent Delahaye. Ce sujet mérite également une réflexion. Je suis de ceux qui considèrent qu'il faut la mener jusqu'au bout.

Monsieur le président, je rectifie mon amendement, afin que le prélèvement s’élève à 200 millions d'euros, somme plus raisonnable que les 400 millions d'euros initialement prévus, que d'aucuns considèrent comme excessifs.

M. Jean-Paul Emorine. Qui dit mieux ?

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-353 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, et ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

150 millions d'euros

par le montant

200 millions d'euros

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je m’étonne que le montant du prélèvement prévu par le Gouvernement puisse donner lieu à un marchandage et à de telles variations, à la hausse ou à la baisse. Le rapport de présentation du budget est très clair : la somme de 150 millions d'euros a été déterminée sur une base précise, de sorte que cette ponction ne remette pas en cause les engagements du CNC liés à son activité de soutien.

Si tel est bien le cas, j’attire votre attention sur un point : la somme de 150 millions d'euros sera prélevée sur le plan de numérisation des salles et des œuvres cinématographiques, qui doit coûter 250 millions d'euros. Cela signifie d'ores et déjà que nous réduisons la capacité financière du CNC en faveur de la numérisation.

M. Philippe Marini. Cela ne tient pas debout !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, certains d’entre vous ont évoqué les provisions. Certes, elles peuvent paraître substantielles, mais on ne peut pas y toucher, dans la mesure où elles ont une vocation précise, à savoir permettre l'intervention en faveur de la création et le financement d'un certain nombre d'opérations.

L'article 28 est équilibré. Personne ne peut nier que prélever 150 millions d'euros aura un impact fort sur la capacité d'action du plan de numérisation. Le rapport du Gouvernement précise également qu’augmenter le montant de cette contribution exceptionnelle mettra manifestement en danger les autres actions qui sont aujourd'hui programmées.

Monsieur le président de la commission, vous m'interrogez sur les ajustements qu'il serait possible d'apporter. Je m'en tiens aux dispositions de l'article et à l'analyse qui se trouve dans le rapport du Gouvernement. Il nous faut nous en tenir à 150 millions d'euros, sinon nous réduirons les capacités d'action du CNC.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me référerai à l'excellent rapport d'information de notre collègue Aymeri de Montesquiou, Le CNC : une « exception » budgétaire, dans lequel se trouvent nombre de remarques fort intéressantes. Il y est notamment fait mention de la grande aisance budgétaire dans laquelle se trouve cet établissement.

Pourtant, de façon tout à fait contestable, en 2010, alors qu’il disposait d’une trésorerie pléthorique – 577 millions d'euros –, le CNC a eu recours à un emprunt pour acquérir un nouvel immeuble, non pas à Montreuil, mais rue Galilée,…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Oui, dans le XVIarrondissement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... c'est-à-dire dans un quartier très convenable.

M. David Assouline. Montreuil aussi est très convenable !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je précise que cette trésorerie s'élève aujourd'hui à 850 millions d'euros.

Lorsque la commission des finances a auditionné le président du CNC, M. Éric Garandeau, celui-ci a été extrêmement succinct dans ses explications, avançant des arguments politiquement – ou culturellement – très corrects, mais sans jamais fournir aucun chiffre ! Nous n'avons pu obtenir de lui aucune décomposition de la trésorerie de l’établissement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C'est pourtant un inspecteur des finances ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà qui prouve, monsieur le ministre, qu'il y a une grande diversité chez les inspecteurs des finances, ce dont nous nous enorgueillissons bien sûr ! (Nouveaux sourires.)

Les membres de la commission des finances présents à cette audition n’ont pu que constater cette absence d'explication chiffrée.

Bien entendu, dès que l’on demande un petit effort supplémentaire, on nous rétorque toujours que c'est le plan de numérisation des salles qui en pâtira : « Les salles de vos petites et moyennes communes ne pourront pas être adaptées ; ce sera tout à fait catastrophique... »

Il s’agit là d’un comportement budgétaire bien connu, auquel le nouveau ministre du budget va se heurter, comme ses prédécesseurs : si l’on exige un sacrifice d’un organisme un peu à l’aise, celui-ci répond toujours que le sacrifice, c'est la dépense indispensable ! (Sourires.) Ce qui est le plus indispensable est présenté comme étant à la charnière, pour que l'on ne touche à rien. C'est une méthode que les budgétaires connaissent, mais, en général, ils ne se laissent pas impressionner et ne se démontent pas.

À mon avis, il faut voter la proposition de notre collègue Vincent Delahaye, même si la commission y est défavorable. Faire passer la ponction de 150 millions d'euros à 200 millions d'euros est vraiment tout à fait raisonnable.

Enfin, il faudra que le CNC accepte de nous donner des réponses concrètes sur son plan d'activité pour les années à venir, sur ses véritables besoins de financement, afin que nous comprenions si la totalité des provisions est justifiée par des charges prévisibles certaines.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. L'an dernier, nous avons déjà eu un débat sur le CNC. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoyait un plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l'État et le CNC était concerné. Je ne suis pas tellement surprise par les propos du président de la commission des finances : sur ce sujet, sa position est constante.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument !

Mme Marie-France Beaufils. En revanche, je ne partage pas sa perception de l'audition du président du CNC. J’y ai participé et je n'ai pas la même interprétation des réponses que celui-ci nous a fournies.

Je tiens avant tout à rappeler que, pour notre part, nous n'avons jamais soutenu la débudgétisation. Il est vrai que cette action aurait dû rester sous la responsabilité du ministère de la culture, mais il en a été décidé autrement à un moment donné et des ressources propres lui ont été affectées pour lui permettre de fonctionner. Il me semble important de rappeler le passé, car cela nous permet de mieux comprendre la situation d’aujourd'hui.

Cette décision a eu pour conséquence qu'un certain nombre d'opérateurs culturels se trouvent sans lien direct. Cela ne signifie pas qu’ils sont sans appui et que le ministère s’en désintéresse.

Par ailleurs, il faut savoir que les ressources du CNC sont pour une part importante dédiées à la création. Or le financement d'un projet n’est pas simple : le versement des subventions accordées demande du temps, car il y a des délais entre le moment où le projet est arrêté et celui où il est mis en œuvre.

Le provisionnement du CNC peut donc paraître lourd, mais c'est parce qu'il s'étale dans le temps. On ne peut pas considérer les sommes en réserve comme disponibles. Soyons sincères : nous aussi, dans nos territoires, nous prévoyons souvent des financements sur plusieurs années.

Je reviens au sujet qui nous occupe. Au détour d'un amendement, on augmente une ponction. On ferait pourtant bien de regarder d'un peu plus près la situation du CNC ! Le rapporteur général vient de rappeler un certain nombre de missions de cet établissement, en particulier le programme sur lequel seront prélevés les 150 millions d'euros. Je reste convaincue que, lorsque les sommes seront totalement affectées, notre pays comptera encore des salles qui ne sont pas adaptées au numérique. Cela signifie bien que le plan de numérisation ne sera pas complètement mis en œuvre.

C'est la raison pour laquelle nous ne sommes partisans ni de l'augmentation proposée par cet amendement ni de la ponction initiale prévue par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je suis surpris : cet amendement est rectifié comme cela, brutalement, en pleine séance... Pourtant, la somme de 400 millions d'euros qui était initialement prévue n’avait sans doute pas été choisie de manière approximative : elle devait s’appuyer sur une analyse de ce qu'il était possible de ponctionner, à quelle hauteur, sans que cela fragilise le cinéma français ni compromette la bonne gestion de l’établissement.

Tout à coup, par la magie d'une improvisation en plein hémicycle,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On a bien le droit d'improviser !

M. David Assouline. ... cela devient 200 millions d'euros, c'est-à-dire 50 millions d'euros de plus que le prélèvement du Gouvernement, mais 200 millions d'euros de moins que ce qui était prévu dans l'amendement.

Très franchement, ce sujet mérite une discussion précise, telle qu'elle a pu s'amorcer au moment de l'audition. Je rappelle que cette mesure concerne des ressources affectées. Par conséquent, augmenter le prélèvement de 200 millions d'euros ou de 50 millions d'euros aura un impact sur certains programmes. Avant de prendre notre décision, il nous faut tout de même savoir quels projets seront touchés !

Je laisse de côté l’immeuble du CNC : ce n’est pas ce genre d’opérations qui sera concerné par la mesure.

Aujourd'hui, le plan de numérisation des salles est largement entamé. C'est une réussite ; seules quelques petites salles, notamment d'art et d'essai, ne pourront en profiter. Si on touche à ce plan, cela affectera les plus faibles.

Le référencement du patrimoine audiovisuel sera, lui aussi, un peu affecté par ce prélèvement.

Il en sera de même du programme de numérisation des copies. Dans ce cas, cela se traduira par un étalement dans le temps de la réalisation de ce projet.

En revanche, s’il est bien une mission à laquelle nous ne pouvons toucher, c’est l'avance pour encourager la création. C’est à cela que sert le CNC, car vous savez, mes chers collègues, le cinéma français ne réussit à vivre que grâce à cet écosystème.

Vous le savez, la chronologie du cinéma qui existait auparavant, les films étant diffusés successivement en salle, ensuite sur Canal +, puis en vidéo, a été percutée par la révolution numérique.

Aujourd'hui, ce système symbolise l'exception culturelle française. C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas le traiter par-dessus la jambe, en pleine séance, en jouant avec les millions d'euros au fur et à mesure des argumentations. Il faut un débat sérieux. Si vous le souhaitez, celui-ci pourra avoir lieu lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative ou du prochain projet de loi de finances.

Restons-en à l'effort important que demande le Gouvernement, à savoir 150 millions d'euros. Le CNC, qui en a été avisé, a pu l'amortir dans ses prévisions et dans son contrat d’objectifs et de moyens. Si vous modifiez le montant de ce prélèvement, cela modifiera aussi le contrat d’objectif et de moyens et les engagements du CNC. C’est pourquoi je vous demande de ne pas le faire.

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. Je vois que notre collègue Vincent Delahaye a saisi mes 200 millions d'euros au vol…

M. Jean-Pierre Caffet. C’était imprudent !

M. André Gattolin. Le prélèvement mentionné à l’article 28 est une contribution exceptionnelle. Je propose que nous nous en tenions à un prélèvement de 150 millions d'euros en 2013, et que nous examinions les effets de ce prélèvement avant d’envisager de modifier son montant.

En effet, on confond tout. Ceux qui ne suivent pas le dossier culture ne comprennent pas que, si la numérisation des salles est presque achevée, celle des films n’en est qu’à ses débuts. Or il s’agit d’une opération extrêmement exigeante dont on ne connaît pas encore complètement le coût.

Donnons-nous une année pour voir. Je crois que nous devons être très attentifs s'agissant de la gestion du CNC : il faut réaliser un audit plus approfondi. Au-delà du Centre national du cinéma, nous pourrions également nous intéresser, comme nous avons commencé à le faire, avec la commission des finances, dans le cadre de certaines auditions, aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, les SPRD.

Nous n’allons pas, en un an, faire passer le prélèvement de 150 à 200 millions d'euros. Contentons-nous de 150 millions d'euros pour le moment, et nous verrons ensuite. J’ai bien peur, malheureusement, que nous n’ayons encore besoin de ressources supplémentaires pour abonder le budget dans quelques mois ou dans un an. Il sera temps alors de nous demander s’il faut réclamer 50 millions d'euros supplémentaires au CNC.

Le groupe écologiste s’en tient donc à la proposition initiale du Gouvernement et du rapporteur général. Nous demandons cependant à l’administration du ministère des finances de se pencher plus sérieusement sur le fonctionnement des fonds de roulement, afin que leur utilisation soit davantage contrôlée. Et si des salaires progressent de manière étrangement rapide, ce phénomène doit faire l’objet d’une analyse et d’un rapport.

Dans l’immédiat, je ne prendrai pas le risque de sortir 50 millions d'euros de mon chapeau. Je pense que l’effort doit être prolongé dans le temps. Peut-être devrons-nous, dès l’année prochaine, faire de nouveau appel au fonds de roulement du CNC, mais il faut d'abord évaluer dans quelle mesure nous pourrions prélever un montant supérieur à 150 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Je serai bref : je suis favorable au maintien du montant proposé par le Gouvernement. Le président de la commission des finances connaît d'ailleurs mes sentiments à cet égard.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-353 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Je rappelle que l'avis que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 45 :

Nombre de votants 333
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l’adoption 157
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)

Article 28
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l’article 29

Article 29

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € » et « 385 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 150 € » et « 280 € » ;

b) La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :

– après les mots : « au titre des », est insérée la référence : « 2°bis, » ;

– après la référence : « L. 313-10 », la fin de la phrase est supprimée ;

2° À la première phrase du B, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « autres que ceux délivrés aux étrangers titulaires d’un contrat de travail saisonnier et aux retraités mentionnés, respectivement, au 4° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 317-1, » et le montant : « 220 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

3° (nouveau) Le D est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– au début, est insérée la mention : « 1. » ;



– les mots : « qui n’est pas entré en France muni » sont remplacés par les mots : « qui est entré en France sans être muni » ;



– le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;



b) Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :



« 2. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 313-1, le renouvellement d’un titre de séjour demandé après l’expiration du précédent titre de séjour donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de validité, à l’acquittement d’un droit de visa de régularisation de 180 €. »



II. – L’article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :



1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;



2° Au sixième alinéa, après la référence : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « les employeurs des citoyens de l’Union européenne mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 121-2, ».



III. − Le II du présent article n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-179, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° à 5° de l’article L. 313-10. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance »

…) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; »

IV. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

250

par le montant :

110

V. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après les mots : « montant égal à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « 220 euros. ».

VI. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

VII. - Alinéa 16

Remplacer le taux :

55 %

par le taux :

30 %

VIII. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. Au troisième alinéa, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;

…. À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 50 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros ».

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Depuis plusieurs années, les taxes relatives au droit au séjour dues par les personnes étrangères vivant en France ne cessent d’augmenter, et ce dans des proportions plus importantes chaque année.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros par personne. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative.

Il nous semble donc indispensable de baisser significativement le montant de ces taxes et de nous interroger, en contrepartie, sur les sommes dépensées pour certaines missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, dont il est en tout état de cause anormal, injuste et contre-productif que les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, soient chargés de les financer.

Nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, au mois de juillet dernier, et les débats avaient été riches, mais le ministre du budget avait demandé le retrait de ces amendements, en s’engageant à ce que la question soit réglée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 : « Je vous demande de retirer ces amendements, avait-il dit, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui serait très sincèrement pour moi un soulagement. Je le répète, cette affaire sera réglée cette année. »

Toutefois, l’article 29 du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale nous semble largement insuffisant. Le principe du paiement d’une taxe, non remboursée en cas de refus, au moment de la demande de titre de séjour, qui avait été introduit par la loi de finances pour 2012, n’est pas supprimé. En outre, le coût d’un premier titre de séjour, qui s’élève aujourd'hui à plus de 700 euros, n’a été que légèrement diminué.

Il nous paraît donc essentiel de prendre un certain nombre de dispositions dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2013.

Premièrement, il faut supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour.

Deuxièmement, il faut réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en augmentant, au A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, le nombre des cas dans lesquels le montant de la taxe est compris entre 55 et 70 euros.

Les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées en application des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15 du CESEDA devraient, notamment, bénéficier de cette disposition. Il faudrait également rétablir l’exonération des cartes de séjour « salarié » et « salarié en mission » prévue par les 1° et 5° de l’article L. 313-10 du même code.

Troisièmement, il faut abaisser le montant du droit de visa de régularisation prévu au D de l’article L. 311-13 du CESEDA, en le ramenant à 220 euros

Quatrièmement, il faut réduire le taux, fixé à l’article L. 311-15 du CESEDA, du pourcentage de salaire que doit acquitter tout employeur qui souhaite embaucher une personne étrangère. Le projet de loi de finances prévoit certes de baisser les taxes payées par les salariés et d’augmenter celles que versent les employeurs, mais nous savons bien que ces dernières sont toujours supportées, au moins dans une large proportion, par les salariés eux-mêmes.

Cinquièmement, et enfin, il faut supprimer la taxe, prévue à l’article L. 211-8 du CESEDA, que perçoit l’OFII lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil.