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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, je souhaite m’exprimer de nouveau sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. En fait, monsieur le président, l'amendement repris avait fait l'objet d'une sollicitation d'avis du Gouvernement avec un avis plutôt favorable de la commission.

Compte tenu des éléments qui nous ont été apportés par le ministre sur le coût emporté par cet amendement, de l’ordre de 10 millions d'euros, en tant que rapporteur de la commission des finances, je me dois, à l’évidence, d’en demander le rejet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-181 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 46 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 33
Contre 310

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° I-307 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-398, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements de Guyane et de Mayotte, le montant de cette taxe est fixé par décret entre 100 euros et 200 euros. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-303, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le C est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. J’ai un gros défaut : celui d’avoir des idées fixes ! (Exclamations amusées.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous n’êtes pas seule dans ce cas !

Mme Hélène Lipietz. Parmi celles-ci, il en est une qui concerne les mineurs qui sont intégrés en France du fait qu’ils sont nés en France, qu’ils vivent en France et qu’ils effectuent ou ont effectué leur scolarité en France : au nom de l’égalité, j’estime qu’ils n’ont pas à participer au financement de l’OFII puisqu’ils sont nécessairement « intégrés ».

Nés sur le sol français, ils peuvent bénéficier d’un document de circulation prévu à l'article L.321-3 du CESEDA. Il en est de même des mineurs visés à l’article L. 321-4 du même code.

Ce document leur permet de voyager en dehors des frontières et de revenir en France sans problème. Il leur sert aussi de document d’identité lors des contrôles – qu’ils soient ou non au faciès !

Pour la plupart d’entre eux, ces mineurs n’ont fait ni le choix de vivre en France ni, surtout, celui de naître en France et de potentiellement devenir français à l’âge de treize ans. Élevés comme des Français, avec des Français, ils sont totalement intégrés. Recevant la même éducation que leurs camarades français, ils doivent bénéficier des mêmes droits, sans que les problèmes financiers de leurs parents puissent constituer un frein à leur intégration dans la société française.

Le présent amendement vise à supprimer la taxe que ces mineurs doivent acquitter au bénéfice de l’OFII, non seulement lorsqu’ils demandent un document de circulation ou un titre d’identité républicain, mais encore lorsqu’ils ont eu le malheur de perdre l’un ou l’autre de ces deux documents.

Mon amendement est conforme à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 avril 2012. Il permet ainsi de répondre à la question que se posait tout à l'heure notre collègue de l’UMP Christophe Béchu : que fait-on ailleurs en Europe ?

Monsieur Béchu, ailleurs en Europe, on dit qu’il n’est pas normal que certains enfants doivent payer plus alors qu’ils sont dans la même situation que la plupart des autres. Pourquoi ? Parce que c’est une manifestation d’intégration. L’arrêt de la CJUE prohibe l’assujettissement des ressortissants des pays tiers bénéficiaires d’un titre de séjour de longue durée à des taxes dont le montant constitue un frein à leur intégration.

Les parents d’un mineur français ne paient pas la carte nationale d’identité de leur enfant. Cette gratuité doit donc s’appliquer à celle des enfants étrangers.

Monsieur le ministre, en juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, vous m’aviez demandé de retirer un amendement ayant le même objet en me promettant que la question serait étudiée dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Depuis lors, je me suis penchée sur le sujet, et je peux vous dire que le nombre de cartes délivrées chaque année – documents de circulation et titres républicains – est de l’ordre de 100 000.

Dans quelques instants, je présenterai un amendement visant à augmenter les recettes de l’OFII, afin de compenser le déséquilibre qui résulterait, pour ses finances, de l’adoption du présent amendement. En tout état de cause, il me paraît vraiment essentiel de l’adopter au regard de l’intégration des mineurs. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la taxe, d’un montant de 45 euros, prévue pour la délivrance ou le renouvellement des documents de circulation des étrangers mineurs.

La commission des finances est défavorable à cet amendement car, s’il participe de l’objectif d’équité de l’article 29, il n’en représente pas moins une substantielle perte de recettes pour l’État et, notamment, pour l’OFII.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-303.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-304, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° À la seconde phrase du E, les mots : « dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement est cohérent avec celui de notre collègue Roger Karoutchi, qui a été adopté tout à l'heure, pas seulement par l’union des sénateurs de droite et des sénateurs écologistes, (M. David Assouline s’exclame.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce pourrait être un nouveau parti ! (Sourires.)

Mme Hélène Lipietz. … mais beaucoup plus largement.

Il n’est tout de même pas normal qu’une partie des taxes acquittées au titre de l’OFII ne soient pas consacrées à l’intégration des étrangers, mission pourtant dévolue à cet office.

C’est une simple question de bon sens : tout ce que les étrangers qui ont besoin d’être intégrés en France paient à l’OFII doit servir à leur intégration.

Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à supprimer le principe du plafonnement de l’affectation à l’OFII des taxes acquittées par les étrangers.

La commission est défavorable à cet amendement parce qu’il revient sur un principe budgétaire vertueux, renforcé par l’article 26 du présent projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. D’après les estimations du ministère du budget, le coût qui résulterait de l’adoption de cet amendement s’élèverait à 21 millions d’euros. Cela me semble excessif.

Je pense qu’il serait sage d’en rester à l’effort que le Gouvernement a consenti tout à l'heure.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme Hélène Lipietz. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-304 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29.

(L'article 29 est adopté.)

Article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 30

Article additionnel après l’article 29

M. le président. L'amendement n° I-305 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 6 000 » et « 30 000 ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les employeurs peuvent produire une preuve de leur soutien de la demande de régularisation de leurs employés auprès de la préfecture, notamment par l'établissement d'une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail en vue de l'obtention d'une carte de séjour telle que mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et lorsque cette preuve est antérieure à la constatation de l'infraction mentionnée au premier alinéa, les employeurs sont exonérés de la contribution spéciale définie au premier alinéa. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État et pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Si j’ai bien compris, on me reproche de présenter des amendements d’un coût excessif. Or je ne crois pas que l’aide à l’intégration des mineurs puisse être considérée comme une dépense excessive !

En tout cas, avec ce nouvel amendement, je propose au contraire une mesure qui aurait pour effet de rapporter de l’argent. (Exclamations.)

M. Robert Tropeano. C’est mieux !

Mme Hélène Lipietz. L’amendement concerne les taxes dont s’acquittent les employeurs de sans-papiers.

Parmi ces employeurs, il en est qui savent très bien que leur salarié est un sans-papiers, voire utilise de faux papiers. Du reste, cela les arrange, et notre économie en tire un certain bénéfice : cela permet, par exemple, d’avoir des gens pour nettoyer le métro à trois heures du matin ou pour préparer les repas dans certains grands restaurants français…

Dès lors, ces employeurs ne font strictement rien pour essayer de régulariser la situation de leurs employés sans papiers lorsqu’ils apprennent que ceux-ci en ont besoin.

Par conséquent, je propose que ces employeurs soient plus sévèrement sanctionnés que ceux qui ont fait la démarche de demander la régularisation, lesquels seraient exonérés de la taxe spéciale dont devraient s’acquitter les premiers.

Une telle mesure obligerait les employeurs à demander systématiquement la régularisation. Ceux qui le feraient auraient quand même à acquitter une taxe, mais pas la taxe spéciale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement s’inscrit dans une logique incitative, à laquelle les membres de la commission des finances souscrivent : augmenter la taxe pour les employeurs de main-d’œuvre irrégulière, notamment lorsqu’ils sont récidivistes, et les exonérer de la contribution spéciale lorsqu’ils participent à la démarche de régularisation, en particulier par la promesse d’une embauche.

Pour autant, la commission des finances n’est pas tout à fait certaine que le dispositif proposé soit opérant, notamment en ce qui concerne la preuve du soutien de la demande. De même, les incidences budgétaires de cet amendement ne sont pas totalement claires.

Tout en étant favorable sur le fond à la démarche de nos collègues du groupe écologiste, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous disposons d’un avis intéressant du Conseil d’État, qui a estimé que le niveau de la taxe était totalement disproportionné et faisait courir à cette disposition, si elle était adoptée, un risque d’annulation pour inconstitutionnalité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Lipietz, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Je n’ai pas eu connaissance de cet avis du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis. Du reste, lorsque la Cour de justice de l’Union européenne rend une décision dont il ressort qu’il n’est pas possible de taxer les mineurs, le Gouvernement décide de ne pas en tenir compte. Je ne vois donc pas pourquoi je devrais davantage tenir compte de l’avis du Conseil d’État ! Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 29
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article additionnel après l'article 30

Article 30

I. – Le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat, mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 590 millions d’euros par an.

II. – L’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé.

III. – L’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

IV. – Il est prélevé, pour les années 2013, 2014 et 2015, une fraction du produit des versements des employeurs en application de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation. Ce prélèvement est affecté au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du même code. Le montant de ce prélèvement est fixé annuellement à 400 millions d’euros. La charge de ce prélèvement est répartie entre les organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction au prorata des versements des employeurs encaissés au cours de l’année pour laquelle le prélèvement est dû.

Il est calculé pour l’ensemble des organismes collecteurs un taux provisoire de reversement en rapportant le montant de prélèvement fixé pour l’année courante aux versements des employeurs constatés l’avant-dernière année précédant cette année.

Chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction verse avant le 20 de chaque mois au comptable du Trésor du lieu de son siège un acompte mensuel correspondant à une fraction des versements encaissés au cours du mois précédent, par application du taux provisoire fixé au deuxième alinéa du présent IV. Par dérogation, le versement du mois de janvier est exigible au 30 de ce mois. Avant le 20 janvier de l’année suivant celle pour laquelle le prélèvement est dû, chaque organisme transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués au titre du présent alinéa et des versements des employeurs, mentionnés au premier alinéa du présent IV, au cours de l’année de référence. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due. Celle-ci est régularisée sur le versement du mois de janvier de l’année suivant celle de référence.

Ce prélèvement est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l’État.

V. – A. – Les I et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

B. – Le II s’applique à compter du 1er juin 2013.



C. – Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 245 millions d’euros, puis au compte de commerce mentionné à l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos I-17 rectifié, I-69 et I-273 sont identiques.

L’amendement n° I-17 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, Amoudry, G. Bailly, Bernard-Reymond, Bizet, Bockel et Buffet, Mme Cayeux, MM. César et Cléach, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet et Dubois, Mmes Duchêne et Férat, MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Gaillard, Grignon, Grosdidier, Guerriau, Huré et Husson, Mmes Keller, Laborde et Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir, du Luart, Pierre, Revet, Savin et Sido, Mme Sittler et MM. Trillard et Beaumont.

L’amendement n° I-69 est présenté par Mme Bourzai, MM. Carrère et Krattinger, Mmes D. Michel et Nicoux, MM. Vairetto et Richard, Mme Espagnac, M. Patient, Mmes Lienemann et Alquier et MM. Vaugrenard, Bérit-Débat et Guillaume.

L’amendement n° I-273 est présenté par Mme Jouanno.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d’une réforme du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en dépenses, à réorienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour défendre l’amendement n° I-17 rectifié.

M. Philippe Leroy. Cet amendement tend à faire profiter la forêt d’une occasion formidable offerte par l’utilisation des recettes de la mise aux enchères des quotas de carbone à partir de l’année prochaine.

Le Gouvernement a pris la bonne initiative de faire bénéficier l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, d’une grande partie de ces recettes. La filière bois devrait d’ailleurs bénéficier ainsi d’un coup de pouce, puisque l’on peut espérer que les travaux d’isolation dans les logements utiliseront beaucoup de bois.

Il nous appartient cependant de respecter l’esprit des accords de Kyoto, dans le cadre desquels la France s’est engagée à utiliser 20 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020. Or la forêt est un des moyens – le seul, en vérité ! – d’atteindre cet objectif. Mais cela suppose d’augmenter les récoltes de bois.

L’augmentation de ces récoltes, sur des parcelles en général dispersées et mal desservies, ne produira pas des recettes suffisantes pour le reboisement. La disparition du Fonds forestier national, il y a un certain nombre d’années, nous a privés de cette possibilité d’enrichir les forêts pauvres. Nous ne devons donc pas laisser passer cette magnifique occasion de le faire, tout en augmentant les récoltes et en nous donnant ainsi le moyen d’obtenir de meilleurs résultats économiques.

L’esprit de cet amendement est partagé par l’ensemble des sénateurs appartenant au groupe d’études sur la forêt et la filière bois, quelle que soit leur appartenance politique.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° I-69.

M. Claude Bérit-Débat. Effectivement, la disposition ici proposée recueille l’unanimité au sein du groupe d’études sur la forêt et la filière bois, son président vient de l’indiquer.

Nous soutenons la décision d’affecter une partie des recettes tirée de la vente de quotas d’émission de CO2 désormais affectées à l’Agence nationale de l’habitat, à hauteur de 590 millions d’euros ; cette décision correspond d’ailleurs à un engagement pris par François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle et devrait permettre la rénovation énergétique d’un million de logements.

Nous estimons toutefois qu’il est nécessaire de reconnaître le rôle joué par la forêt dans la lutte contre le changement climatique du fait de la captation de carbone qu’elle opère, comme s’y est également engagé le Président de la République lors de la conférence environnementale de septembre dernier.

C’est pourquoi nous proposons d’affecter une partie de ces recettes au financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.

Il ne s’agit pas pour nous d’amputer de 15 millions d’euros les 590 millions d’euros affectés à l’ANAH, mais de retirer cette somme des 50 millions d’euros attendus de cette mise aux enchères des quotas de carbone. Nous sommes conscients que ces chiffres résultent d’estimations, mais il nous semble que le nouveau fléchage que nous proposons peut satisfaire tout le monde, de même que la mise en place d’un « fonds bois ».

Nous savons aussi qu’une mission interministérielle, réunissant le ministère de l’environnement, le ministère de l’agriculture et le ministère du redressement productif, va se saisir de ce dossier. Il est donc important d’identifier dès aujourd’hui les moyens financiers qui pourraient être mobilisés pour mener à bien les investissements dont notre forêt a besoin.

Je tiens à souligner encore une fois le rôle que joue la forêt dans la conservation des espèces animales et végétales, la protection de la biodiversité, la préservation quantitative et qualitative de l’eau, ainsi que dans la réduction de l’érosion des sols.

En tant que sénateur de la Dordogne, je tiens à rappeler que la région Aquitaine doit encore faire face aux dégâts occasionnés par la tempête Klaus – mon collègue et ami Jean-Louis Carrère interviendra sur cette question. Nous avons besoin de moyens, à la fois pour reboiser et pour aider la filière bois.

Cet amendement contient donc un double appel : celui de l’ensemble de nos collègues qui militent pour régénérer la forêt et celui d’un sénateur confronté aux problèmes particuliers de l’Aquitaine.

M. le président. L’amendement n° I-273 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-72, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Roland du Luart.

M. Roland du Luart. Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus, mais il est plus précis. En effet, le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », créé par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est le bon véhicule budgétaire pour porter les ambitions affirmées par le Gouvernement dans la mesure n° 13 de la « feuille de route pour la transition écologique » issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, qui prévoit la création d’un « fonds bois-carbone » et d’un « comité national filière bois ».

À ce titre, ce compte d’affectation spéciale ne doit pas être supprimé. Dès lors, il convient de préciser la répartition des recettes pendant la période transitoire qui précédera la clôture du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État », fixée au 1er juin 2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs des amendements qui viennent de nous être présentés nous invitent, à juste titre, à nous pencher sur la situation de la forêt française.

Les amendements identiques nos I-17 rectifié et I-69 visent à maintenir le compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », à lui attribuer un montant de 15 millions d’euros sur le produit de la vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto et de la mise aux enchères des quotas de carbone et à demander au Gouvernement un rapport sur la réorientation du champ d’intervention du compte d’affectation spéciale en faveur de la forêt française.

Ces amendements suscitent une interrogation quant à la réalité des ressources qui pourraient être affectées au compte d’affectation spéciale.

En effet, je le rappelle, ce compte est resté vide au cours des deux derniers exercices budgétaires, aucune vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto n’ayant eu lieu. Quant au produit de la mise aux enchères des quotas communautaires, il n’est pas même certain qu’il suffira à fournir les 590 millions d’euros qu’il est prévu d’affecter, en priorité, à l’Agence nationale de l’habitat.

Compte tenu de ce risque de carence budgétaire, je propose donc de recueillir l’avis du Gouvernement sur l’opportunité de conserver le compte d’affectation spéciale, dès lors que l’on ne pourrait pas l’alimenter, et sur la portée effective de ces amendements en ce qui concerne les ressources susceptibles d’être réellement versées.

Quant à l’amendement n° I-72, il soulève les mêmes questions que les deux autres. Sa rédaction semble cependant moins satisfaisante. Je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer.