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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° I-182, présenté par MM. Yung, Leconte et Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement, tout comme les amendements nos I-183 et I-181, que je présenterai dans quelques instants, relève d’une philosophie assez proche de celui qui vient d’être défendu par Mme Beaufils.

Il s’agit ici de la taxation des familles françaises qui se proposent d’accueillir des étrangers souhaitant séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée et qui doivent, pour cela, solliciter la délivrance d’une attestation d’accueil – certains parlaient de « simplification du droit » ; là, il s’agit plutôt d’une usine à gaz ! – et s’acquitter d’une taxe dès le dépôt de la demande.

Le montant de la taxe a connu un mouvement de yo-yo : après avoir été de quinze euros, il a atteint trente euros, puis quarante-cinq euros, avant de redescendre à trente euros. On sent qu’il y a eu un peu de flottement…

L’amendement vise à supprimer purement et simplement cette taxe, ce qui, à mon sens, honorerait la capacité d’accueil de la France et des Français vis-à-vis des étrangers.

Au demeurant, la taxe a un rendement faible et en diminution constante. Elle a rapporté 12 millions d’euros en 2010 et 8 millions d’euros en 2011 ; cette tendance à la baisse, me dit-on, se prolongerait en 2012.

M. le président. L'amendement n° I-183, présenté par MM. Yung, Leconte et Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l’article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° et 9° de l’article L. 313-11, des articles L. 313-14 et L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à limiter l’évolution et la croissance des taxes acquittées par les migrants en cas de délivrance et de renouvellement des titres de séjour.

Ainsi, la taxe de primo-délivrance est passée de 275 euros en 2007 à 349 euros en 2012. Aujourd'hui, la délivrance du premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 710 euros ; c’est une somme considérable pour un étranger ou un migrant venant travailler dans notre pays.

Je me réjouis donc de constater que l’article 29 du présent projet de loi de finances réduit le montant de la taxe de primo-délivrance, en modifiant la fourchette à l’intérieur de laquelle le Gouvernement peut en fixer le tarif, une fourchette comprise entre 200 euros et 385 euros.

D’après nos informations – M. le ministre délégué nous le confirmera peut-être –, le Gouvernement envisagerait de fixer le tarif de cette taxe à 241 euros. Je salue cette initiative. Pour autant, je pense que la réduction de 108 euros n’est sans doute pas suffisante pour certaines catégories de migrants. Je pense en particulier aux personnes concernées par la circulaire relative aux régularisations, qui doit bientôt être publiée.

Par conséquent, je propose d’appliquer la fourchette comprise entre 35 euros et 70 euros aux migrants sollicitant le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », aux salariés en mission, ainsi qu’aux étrangers bénéficiant de l’admission exceptionnelle au séjour.

M. le président. L'amendement n° I-181, présenté par MM. Yung, Leconte et Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

… La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

II. – Alinéa 12

Rédiger comme suit cet alinéa :

Les mots : « , dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre ».

III. – Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…) – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie des taxes sur les titres délivrés aux étrangers dès la demande du titre de séjour, sans possibilité de remboursement en cas de rejet.

Cette disposition est nouvelle. Elle a été introduite en 2012. Elle visait, paraît-il, à responsabiliser le demandeur. On se demande encore en quoi elle permet d’atteindre un pareil objectif…

Sont soumis à ce principe ceux qui demandent un visa de long séjour et ceux qui demandent un duplicata de titre de séjour et le visa de régulation. C’est un véritable droit d’entrée dans la procédure.

Or un étranger en France n’a pas le choix. Il est obligé de demander ces titres. Dès lors, il doit commencer par acquitter des taxes qui s’échelonnent entre 350 euros et 700 euros ; nous ne parlons pas de petites sommes !

Je propose donc de rationaliser le système.

M. le président. L'amendement n° I-307 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° bis » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 2°bis et 3° ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Ces dispositions s’inscrivent dans la même perspective que celles qui viennent d’être défendues.

La première partie de mon amendement vise à instituer un dispositif que notre collègue Richard Yung a déjà présenté. Je n’y reviens donc pas.

La deuxième partie concerne la mise en cohérence des taxes versées par les jeunes majeurs. Je voudrais attirer l’attention sur ce point.

Selon l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les jeunes majeurs peuvent demander leur régularisation « dans l’année qui suit [leur] dix-huitième anniversaire » s’ils n’étaient pas entrés au titre du regroupement familial.

Or, d’après l’article que je vous demande de modifier, les jeunes concernés doivent payer un surcoût s’ils demandent leur régularisation au-delà du troisième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, ce qui est totalement aberrant.

Il faut que tous les articles soient en cohérence et, par conséquent, qu’un jeune majeur puisse solliciter son titre de séjour « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire » sans être sanctionné s’il a attendu un peu plus de trois mois pour formuler sa demande.

Voilà la différence entre mon amendement et celui qui vient d’être présenté par M. Richard Yung.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-179 vise à modifier en profondeur le régime de la plupart des taxes acquittées par les étrangers, en abrogeant l’attestation d’accueil, en élargissant les cas de montant réduit pour la taxe de primo-délivrance, en supprimant les taxes sur la « demande » de titre au profit des seules taxes sur la « délivrance », en abaissant le montant maximum de la taxe de renouvellement, en réduisant le tarif du droit de visa de régularisation et en diminuant la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Une telle baisse générale du niveau des taxes acquittées par les étrangers ne semble pas opportune à la commission des finances. En effet, contrairement à la refonte du système opéré par l’article 29 du projet de loi de finances, elle réduirait considérablement le produit global des taxes, mettant ainsi en péril le budget de l’OFII.

L’article 29 proposé par le Gouvernement permet de rééquilibrer les taxes, en diminuant significativement les taxes de primo-délivrance – de 100 euros, soit près de 30 % de leur montant actuel – tout en augmentant les taxes de renouvellement et les taxes acquittées par les employeurs, qui frappent des personnes ayant une capacité contributive plus importante.

Cette réforme, qui a été annoncée par le M. le ministre délégué chargé du budget au mois de juillet dernier, nous semble à la fois juste et responsable, car elle ne réduit pas le produit global de ces taxes.

À l’inverse, l’adoption d’un tel amendement, dont je comprends les motivations, représenterait une perte de recettes de plusieurs dizaines de millions d’euros ; autour de 50 millions d’euros, d’après nos estimations. Ce serait le budget de l’OFII, auquel ces taxes sont affectées dans la limite d’un plafond, donc ses missions de formation linguistique et civique et d’accueil des demandeurs d’asile, qui seraient automatiquement mis en péril.

De plus, je rappelle que le niveau des taxes en France se situe dans la moyenne basse européenne.

La commission donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-182, qui vise à supprimer la taxe acquittée par l’hébergeant lors du dépôt d’une demande de validation d’une attestation d’accueil. Une telle disposition aurait des conséquences budgétaires importantes, de l’ordre de 7,5 millions d’euros ; mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point à l’argumentation que je viens de développer.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-183, qui vise à élargir les cas de tarif réduit pour les taxes acquittées par les étrangers lors de la primo-délivrance de titres de séjour. La mesure proposée participe de l’objectif d’équité affiché par l’article 29, mais ses conséquences budgétaires ne sont pas évaluées avec précision. Nous attendons l’éclairage du Gouvernement à cet égard.

L’amendement n° I-181 vise à supprimer l’ensemble des cas dans lesquels la simple demande, et non la délivrance, d’un titre de séjour donne lieu à acquittement d’une taxe par les étrangers. J’y suis plutôt favorable, car cette disposition est cohérente avec l’esprit de l’article 29 : il s’agit de rendre plus équitable le système des taxes acquittées par les étrangers.

L’amendement n° I-307 rectifié vise, d’une part, à supprimer le cas où la demande d’un titre de séjour donne lieu à acquittement d’une taxe par les étrangers et, d’autre part, à élargir les cas d’exonération du droit de visa.

La commission des finances demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car il y a plusieurs cas de figure. Nous avons à l’esprit qu’il s’agit de prendre en compte le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés, ce qui ne va pas de soi. Toutefois, je crois que la finalité de l’amendement est tout à fait louable. Dès lors, si la proposition était acceptable d’un point de vue budgétaire, l’avis de la commission pourrait être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement appelle globalement au rejet des amendements relatifs aux taxes affectées à l’OFII.

Les engagements que j’avais pris en loi de finances rectificative ont, me semble-t-il, été respectés. Nous revenons en effet sur les dispositions les plus injustes, comme je l’avais indiqué l’été dernier à cette occasion. Ainsi, la diminution très forte, de près de 30 %, de la taxe sur la primo-délivrance, qui passe de 349 euros à 241 euros, et la baisse du montant acquitté lors d’une régularisation, de 110 euros à 50 euros, me semblent correspondre à ces engagements.

L’amendement n° I-307 rectifié vise à généraliser pour l’ensemble des étrangers majeurs le délai spécifique d’un an pour obtenir un titre de séjour, qui ne vaut aujourd'hui que dans certains cas spécifiques. Un délai de trois mois nous paraît suffisant pour demander le titre de séjour. (Mme Hélène Lipietz s’exclame.) J’appelle donc au rejet de cet amendement.

L’avis est également défavorable sur les amendements nos I-179, I-182, I-183 et I-181.

Tout d’abord, le coût de l’adoption de l’amendement n° I-179 serait de 67 millions d’euros, ce qui est beaucoup. Ensuite, l’amendement n° I-182 tend à supprimer la taxe à la charge des personnes qui hébergent les étrangers, ce qui représenterait, là encore, un coût d’une dizaine de millions d’euros. En outre, l’amendement n° I-183 vise à étendre les cas dans lesquels la taxe sur la primo-délivrance peut être minorée ; le Gouvernement a déjà fait un effort important, et j’ai indiqué ce qu’il en était. Enfin, l’amendement n° I-181 tend à mettre fin au régime de taxation lors de la demande de régularisation et pour les demandes de visa de long ; encore une fois, le coût serait d’une dizaine de millions d’euros.

À la suite de nos travaux de cet été, la situation a, me semble-t-il, évolué dans la direction souhaitée par nombre de parlementaires.

Dès lors que ces avancées me paraissent incontestables, le Gouvernement sollicite soit le retrait, soit, plus vraisemblablement, le rejet de ces amendements, dont je comprendrais évidemment qu’ils soient maintenus pour être mis au vote.

M. le président. La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

M. Christophe Béchu. Je voudrais faire trois remarques.

D’abord, j'ai tout à l'heure entendu M. Assouline se réjouir de notre capacité de rivaliser avec les États-Unis dans le domaine du cinéma ou, à tout le moins, de leur résister un tant soit peu, ce qui nous permet d’exister sur le plan culturel.

Or, mes chers collègues, il est un autre domaine dans lequel nous occupons la deuxième place mondiale : c’est celui des demandes d'asile. J'aimerais que nos débats sur le coût des procédures fassent oublier que notre pays est le premier au niveau européen et le deuxième au niveau mondial au regard, non seulement des demandes d'asile, mais aussi de l'accueil effectif des demandeurs. Il me semble important de le rappeler ici, et de bien le faire savoir à nos concitoyens.

Ensuite, je me félicite que le ministre délégué ait demandé le rejet des cinq amendements en discussion. S'il devait y avoir des évolutions, il faudrait se pencher, monsieur le rapporteur général, non seulement sur la moyenne européenne, mais aussi sur les pratiques des autres pays européens. Nous ne pouvons pas avoir fait l'Union européenne et mis en place un dispositif commun en matière d'asile, souhaiter qu’il y ait davantage de procédures communes pour encadrer la liberté de circulation, et ne pas nous soucier de disposer de règles communes à toutes les portes d’entrée sur le territoire de l’Union. En dehors de la question de la moyenne européenne, voilà un sujet sur lequel nous devons nous interroger.

Enfin, je me félicite qu'il n'y ait pas, conformément à ce que nous a indiqué le rapporteur général, de diminution des recettes destinées à financer la charge des demandes d’asile. Mais il existe aussi, malheureusement, de multiples occasions de dépenses en la matière. À cet égard, au-delà de ce que fait l’OFII, je voudrais attirer votre attention sur l’implication inégale des collectivités territoriales dans l'accueil effectif des demandeurs d'asile.

M. Christophe Béchu. Indépendamment des places ouvertes par l'État dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, vous constatez comme moi, dans les territoires dont vous êtes les élus, de fortes différences de traitement, en fonction de l’existence ou non, à proximité, d’une borne EURODAC ou d’une plus porte d'entrée plus facilement franchissable sur le territoire européen.

On parle beaucoup de péréquation des recettes, question sur laquelle nous aurons sûrement l'occasion de revenir ; il faudrait aussi imaginer un système de péréquation de dépenses, non seulement pour les conseils généraux, au titre de l'accueil des mineurs isolés étrangers, domaine dans lequel on observe des disparités considérables d'un territoire à l'autre, mais également pour les communes, dont les dépenses sont très variables selon leur situation géographique.

Or, maintenir la cohésion sociale et éviter la stigmatisation des étrangers, c'est aussi faire en sorte que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile au niveau local soient à la hauteur, en termes de dignité, du discours que l’on tient vis-à-vis de l'extérieur.

De mon point de vue, bien plus qu'une question de tarifs, ce qui est en cause ici, c’est la possibilité d’assurer une politique d'accueil digne de ce nom. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Mon explication de vote, au nom du groupe UMP, vaudra pour les amendements nos I-179, déposé par groupe communiste, républicain et citoyen, et I-183, I-182, I-181, déposés par le groupe socialiste.

Ces quatre amendements proposent soit la suppression, soit la diminution des taxes dues par les étrangers non communautaires vivant en France, en lien avec leur droit de séjour.

Sur ces amendements, le rapporteur général a soit émis des avis défavorables, soit, sur l’un d’eux, émis un avis plutôt favorable, soit demandé l'avis du Gouvernement, lequel s’est déclaré défavorable à tous.

Il est tout à fait étonnant de constater, une fois de plus, des divergences au sein de la majorité, cette fois-ci entre le Gouvernement et les deux principaux groupes de sa majorité ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Vous feriez mieux de balayer devant votre porte !

M. André Reichardt. Le Gouvernement a pourtant proposé, dans la version initiale de son texte, que la taxe de primo-délivrance soit diminuée d’un tiers, ce qui, du point de vue de notre groupe, semble déjà bien trop important au moment où des efforts considérables sont demandés par la nouvelle majorité à nos concitoyens.

Au nom de quelle justice fiscale les Français devraient-ils voir leurs impôts et taxes augmenter de tous côtés, à hauteur de 10 milliards d’euros dans ce projet de budget et de plus de 4 milliards dans le collectif budgétaire de juillet dernier, tandis que les ressortissants étrangers verraient leurs taxes diminuer ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous avons déjà eu ce débat hier au sujet de l’aide médicale de l’État, l’AME, dont la franchise de 30 euros avait été supprimée en juillet et que nous souhaitions rétablir. Nous sommes favorables à l’AME, mais il n’est pas juste fiscalement que des efforts soient demandés aux Français concernant leurs dépenses de santé et qu’aucun effort ne soit sollicité des étrangers en situation irrégulière dans notre pays.

C’est le même problème qui se pose ici. Si notre groupe peut, à la limite, accepter la diminution de taxe proposée par le Gouvernement et ne pas proposer la suppression de l’article 29, il ne saurait accepter une diminution plus importante de cette taxe, et encore moins sa suppression.

Cela a déjà été dit, mais je rappelle que 80 % des ressources de l’Office français de l’immigration et de l’intégration proviennent de la taxe de primo-délivrance.

Voilà pourquoi le groupe UMP votera contre ces quatre amendements du groupe socialiste et du groupe CRC. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je voudrais d'abord dire à M. Béchu que le sujet dont nous discutons n’a rien à voir avec le droit d'asile, qui relève de l'OFPRA. En l'espèce, nous débattons de l'intégration des migrants irréguliers, puis réguliers dans le système juridique français, laquelle passe par l'obtention de différents titres de séjour.

En cet instant, c'est le budget de l'OFII qui nous occupe. Les deux débats sont tout à fait différents.

M. Roland Courteau. Il ne faut pas tout mélanger !

M. Richard Yung. Monsieur Reichardt, vous vous étonnez des divisions de la majorité, mais, nous, nous sommes surpris des vôtres ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Franchement, c’est assez drôle d’entendre cette réflexion de votre part…

M. André Reichardt. Mais, sur ce point, nous sommes unis !

M. Roland Courteau. Vous feriez mieux de vous taire !

M. Richard Yung. Disons que, parmi les arguments qui sont invoqués, certains sont bons et d’autres beaucoup moins !

M. André Reichardt. Le vôtre n’est pas bon, en tout cas !

M. Richard Yung. Sur le fond, je vous reconnais une certaine cohérence avec la politique qui a été la vôtre pendant plusieurs années et avec l'amendement qu’a fait voter M. Karoutchi…

M. Francis Delattre. Et votre cohérence à vous ?

M. Richard Yung. Monsieur Delattre, je ne faisais que rendre hommage à la cohérence dont vous aviez fait preuve en votant l’amendement de M. Karoutchi, qui tendait à augmenter le budget de l’OFII. (L’orateur s’étrangle. – Un huissier lui apporte un verre d’eau.)

J’aurais préféré un verre de Vouvray, le vin de ma région ! (Sourires.)

Certes, cette taxe d'accueil procure des ressources, mais il me semble surtout qu’elle n'est pas digne de l'accueil que la France entend réserver aux étrangers.

Pour le reste, je l'ai dit, je remercie le Gouvernement de son geste sur la taxe de primo-délivrance. Je comprends les arguments du ministre, et je retirerai donc une fois encore mes amendements, comme je l’avais déjà fait voilà quelques mois. Nous devrons cependant continuer à débattre de ces questions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Les amendements nos I-182, I-183 et I-181 sont retirés.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

Mme Hélène Lipietz. Lorsqu’on dit à des mineurs, au moment où ils deviennent majeurs, qu’ils ont jusqu'à la fin de leur dix-huitième année, c'est-à-dire jusqu'à leurs dix-neuf ans, pour demander une régularisation, ils prévoient souvent d’accomplir les démarches pendant les vacances d'été, car, pendant l’année, ils ont d’abord leur CAP, leur BEP ou leur bac à passer. Leur dire qu’ils n’ont finalement que trois mois pour aller perdre deux ou trois matinées à la préfecture, à déposer leur dossier et faire les papiers nécessaires, ce n'est pas sérieux !

Nous parlons de jeunes qui sont en France, qui ont vocation à y rester et à y travailler. Si la loi leur dit qu’ils ont jusqu'à l’âge de dix-neuf ans pour faire une demande de régularisation, mais qu’ils seront davantage taxés s’ils la font après l’âge de dix-huit ans et trois mois, cela dénote vraiment un manque de cohérence !

C’est pourquoi je maintiens mon amendement, qui me paraît aller dans le sens de la sagesse.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Le groupe RDSE a attentivement écouté la présentation des amendements et l'avis du Gouvernement. Nous avons bien noté que M. Yung retirait ses amendements ; nous voterons contre ceux qui sont maintenus.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai entendu les observations des uns et des autres et je constate que les choses ont évolué dans ce projet de loi de finances.

Dans le budget de l’OFII, des sommes énormes sont notamment consacrées à l'aide au retour, sommes qui pourraient être mieux utilisées ; je pense, par exemple, à l’argent consacré au retour en Roumanie. Nous savons très bien que le problème ne se réglera pas de cette façon-là et les sommes en question pourraient servir à financer un certain nombre de nos propositions, si l’on voulait bien les suivre.

Nous n’allons pas maintenir notre amendement, mais en revanche, je souhaite reprendre l'amendement n° I-181 que notre collègue Richard Yung a retiré, parce qu’il porte sur un aspect très important, à savoir le fait de demander d’acquitter une taxe lors du dépôt d’une demande de titre de séjour, alors que celui-ci ne sera pas forcément accordé. L’effort pour le budget de l’État ne serait tout de même pas insupportable.

Monsieur le président, je retire donc l'amendement n° I-179 et reprends l'amendement n° I-181.

M. le président. L’amendement n° I-179 est retiré.

Par ailleurs, je suis saisi d’un amendement n° I-181 rectifié, présenté par Mme Beaufils, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° I-181.

Monsieur le rapporteur général, je pense que, sur cet amendement, désormais rectifié du fait du changement de signataire, l’avis de la commission reste favorable...