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Séance du 27 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. Delattre semble estimer que cet amendement, tendant à demander un rapport motivé par la situation du CIF, constitue une bien piètre réponse au problème posé par cet établissement.

Je tiens à le dire, ce dossier a retenu toute notre attention depuis le début du mois de septembre. Nous y avons beaucoup travaillé. Il est prévu que je remette à la commission mon rapport sur le sujet le 4 décembre.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ou le 5 décembre !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La semaine prochaine, en tout cas !

C’est à l’occasion de l’examen de la garantie accordée au CIF, qui figure dans la deuxième partie du présent projet de loi de finances, que le débat doit s’installer. Je souhaite d’ailleurs que vous soyez tous là, mes chers collègues, pour y participer. (Sourires.)

M. Albéric de Montgolfier. Il y a peu de chances ! (Sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je m’étonne donc que l’on veuille en quelque sorte préempter le débat et en discuter de manière approfondie aujourd’hui.

Je demande à mes collègues de la commission des finances de bien vouloir attendre la semaine prochaine, au cours de laquelle nous aurons une longue discussion sur ce sujet en commission.

L’amendement qui vient d’être présenté a pour unique vocation de demander au Gouvernement de présenter des suggestions quant à des solutions alternatives à la politique menée jusqu’alors par le CIF en matière d’aide pour les propriétaires occupants, âgés et ayant peu de moyens. Son but n’est donc pas de régler le problème posé par cet établissement. C’est un vaste sujet, dont nous parlerons la semaine prochaine.

Dans cette attente, le débat de ce soir ne me paraît pas devoir se prolonger.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je confirme en tous points ce que vient de dire M. le rapporteur général.

Il demeure toutefois une incertitude, concernant la présentation de son rapport. De deux choses l’une, soit l’article d’équilibre de la loi de finances est voté demain…

M. Alain Néri. Il ne tient qu’à vous !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il ne tient qu’à l’ensemble des sénateurs et sénatrices, monsieur Néri ! (Sourires.)

M. Alain Néri. Mais à vous en particulier !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. À chacun d’entre nous !

Si l’article d’équilibre est voté, donc, François Marc fera sa communication le mardi 4 décembre. Si l’article d’équilibre n’est pas voté, il la fera le mercredi 5 décembre.

Toujours est-il que Francis Delattre et Marie-France Beaufils n’ont pas nécessairement tort d’évoquer ce point, qui est important. Notre commission a ouvert ce dossier et confronté les points de vue. Le rapporteur général a créé un groupe de travail pluraliste, composé de représentants de tous les groupes. L’analyse qui y est faite – je crois pouvoir le dire – est très largement partagée.

Il serait logique, c’est vrai, d’aborder cette question à l’article 66, puisque le Gouvernement sollicite du Parlement une garantie pour le CIF. Mais, comme nous ne sommes pas tout à fait certains d’arriver jusque-là, il n’est pas forcément illogique d’interroger le Gouvernement sur ce point.

Je le fais donc à mon tour.

Nous sommes, pour la plupart d’entre nous, convaincus que le segment des prêts à l’accession la plus sociale est occupé de manière satisfaisante par le CIF. Il est, d’ailleurs, probablement le seul – ou peu s’en faut ! – à l’occuper.

J’ai également le sentiment que le CIF, pour pouvoir consentir à nouveau des prêts, doit s’insérer dans une solution plus globale, qui, complexe, est manifestement en cours d’examen.

Il serait donc utile que le ministre puisse nous en dire un mot. Il s’agit tout de même d’une question qui concerne un groupe de 2 500 personnes. Les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, ou SACICAP, sont présentes dans toutes les régions, ce à quoi nous sommes tous très sensibles. Outre l’activité de prêt, l’activité immobilière est utile ; elle permet notamment de réaliser des opérations de logements intermédiaires ou d’apporter des fonds propres à des opérations en locatif intermédiaire. Nous comprenons donc pourquoi ce sujet est très sensible au sein de nos différents départements ou régions.

Il serait utile que le Gouvernement nous dise, au-delà de la garantie à laquelle il demande au Parlement de souscrire, sur quel schéma il travaille.

J’ai bien entendu les propos tenus par Mme Beaufils. Je dois dire que, en effet, les informations que j’ai pu obtenir sur ce dossier me permettent de confirmer dans une large mesure que ses préoccupations, pour ne pas dire ses craintes, sont fondées. Il n’est pas totalement certain, à ce jour, que La Banque postale et le CIF puissent être vraiment complémentaires. Il est possible que, au moins selon certains schémas, La Banque postale ait pour projet d’occuper ce segment de marché, qui n’est sans doute pas facile. Il se peut également qu’elle ait de la peine à s’insérer dans un schéma coopératif, avec d’autres organismes.

Je n’en dis pas plus puisque nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, qui donne lieu à beaucoup de bonne volonté.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Un peu tardive !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Au moins depuis que notre groupe de travail a été constitué !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cette remarque n’était pas dirigée contre vous, monsieur le président de la commission des finances !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quoi qu'il en soit, il serait utile, monsieur le ministre délégué, que vous nous indiquiez, même brièvement, où en est votre réflexion.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est bien normal que le Gouvernement, qui sollicite une garantie pour le CIF, informe la Haute Assemblée sur la défaillance de cet organisme.

Il ne faut pas se tromper sur la cause de celle-ci. Le modèle économique du CIF est fondé sur des emprunts à court terme finançant des prêts à long terme. Ce modèle, on le sait, a déjà précipité la chute d’une banque : Dexia. Voilà qu’il fait de même pour une deuxième, le CIF.

Une différence existe cependant. Les deux dirigeants de Dexia qui avaient développé ce modèle à outrance sont partis, l’un avec une retraite-chapeau, l’autre avec un golden parachute. Pourtant, Mme Lagarde avait pris l’engagement formel, devant l’Assemblée nationale, que ni l’un ni l’autre ne partiraient avec des gratifications de cette nature. Or ces deux responsables en bénéficient depuis que Dexia a périclité. Ce n’est pas le cas des dirigeants du CIF.

Le même modèle économique a donc produit, d’une certaine manière, les mêmes effets. La situation du CIF a été aggravée par le fait qu’il ne collecte pas de dépôts, et ne dispose donc pas de ressources. De ce point de vue, monsieur Delattre, vous avez raison : il n’y avait pas de dépôts toxiques puisqu’il n’y avait pas de dépôts du tout !

M. Francis Delattre. Mais alors, comment faisaient-ils pour distribuer des milliards d’euros de prêts ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est ce que j’ai tenté de vous expliquer en indiquant que le CIF empruntait à court terme pour financer des crédits de long terme, comme le faisait Dexia. Tous les jours, donc, le CIF était obligé de lever des montants considérables de capitaux pour financer ses crédits de long terme.

Ce modèle a périclité quand le coût qu’impliquait le fait de lever des capitaux aussi considérable a atteint les niveaux que l’on sait. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous avons constaté que le CIF, tout comme Dexia, n’était plus en mesure d’assumer les prêts de long terme auxquels il s’était engagé. C’est donc une crise de liquidités qui a précipité la chute du Crédit immobilier de France.

Il faut ajouter que, pendant des années, le principal responsable du CIF a refusé, en dépit des demandes très fortes que lui adressaient les pouvoirs publics, toutes tendances confondues, d’adosser le CIF à une banque de dépôts, ce qui aurait permis d’éviter cette crise de liquidités. Ce fut une erreur stratégique absolument majeure !

Ce dirigeant porte donc une responsabilité écrasante dans la défaillance de la banque, dans la situation très délicate où se trouvent ses 2 500 salariés et dans le vide que la faiblesse de cet organisme crée sur le marché de l’accession à la propriété.

Notons que le CIF y jouait un rôle non pas massif, mais réel. Pardonnez-moi si les chiffres sont légèrement imprécis, car je vous les cite de mémoire : le CIF assumait 5 % du marché des prêts à taux zéro, et 10 % du marché de l’accession sociale à la propriété.

Dès lors, prétendre que sa disparition va précipiter celle des prêts à taux zéro ou de l’accession sociale à la propriété, c’est manifester une inquiétude qui a des fondements réels, mais qui ne doivent pas être surestimés, même si je sais que ces deux segments intéressent au plus haut point les élus que vous êtes.

Dans ces conditions, puisque la défaillance était patente, puisqu’il n’y avait pas de dépôts, puisque aucun adossement bancaire n’avait été fait et puisque la crise de liquidités était avérée, le Gouvernement a pris ses responsabilités en prononçant l’extinction de cet organisme et en soumettant au Parlement une disposition accordant la garantie de l’État, afin que le processus se passe dans les meilleures conditions.

Les prêts à taux zéro, assumés jusqu’alors par le CIF, vont-ils pouvoir l’être par d’autres organismes bancaires ? Il faut le souhaiter. On peut penser que les 5 % du marché des prêts à taux zéro que le CIF représentait pourront être assumés par le secteur bancaire, soit existant, soit à venir. Je pense, bien sûr, à La Banque postale, qui ne reprendra qu’une partie de ces 5 %, le solde devant être pris en charge par d’autres organismes.

On peut également former le même vœu concernant les prêts pour l’accession sociale à la propriété, encore que la chose risque d’être plus délicate.

La leçon à tirer de cette affaire désolante est que la régulation bancaire en général, et de ce secteur en particulier, a clairement manqué d’efficacité ou d’autorité dans les années précédentes. Il va de soi que les pouvoirs publics avaient en réalité les moyens d’imposer au CIF de s’adosser à une banque ou de contraindre une banque à accepter cet adossement. Ces instructions, demandes ou souhaits, bref, cette volonté ont manqué à la tutelle ces dix dernières années, avec les conséquences que l’on constate aujourd’hui, qui nous conduisent à soumettre au Parlement cette proposition de garantie. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-435 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-10, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30, modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 30
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 30 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 30

Mme la présidente. L'amendement n° I-296, présenté par MM. M. Bourquin, Teulade et Bérit-Débat, Mme Demontès, MM. Mirassou et Camani, Mmes Cartron et D. Michel, M. Filleul, Mme Génisson, MM. Kerdraon, Labazée, Berthou, Vaugrenard et Courteau, Mme Bonnefoy, M. Boutant, Mme Campion, MM. Lozach, J.C. Leroy et Néri, Mmes Nicoux et Bourzai, M. Richard, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues

« Art. 302 bis ZO - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au premier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts, d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à 6% pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP - Le fait générateur et l'exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 25 novembre 2012, et jusqu’au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ. - Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l’article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ses modalités d’utilisation sont définies par décret. »

La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Cet amendement est la traduction de ce que la solidarité nationale peut et doit faire en temps de crise pour celles et ceux qui ont travaillé plus de quarante ans dans des conditions difficiles et qui connaissent aujourd’hui une situation de désarroi indicible.

Il s’agit de prévoir une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, qui s’appliquerait pendant deux ans au maximum, assise sur les nuitées d’hôtels d’un montant supérieur à 200 euros.

Celles et ceux qui étaient présents l’année dernière dans cet hémicycle se souviendront qu’une telle proposition avait alors été débattue.

Cette contribution n’obère en rien la remise à plat de l’ensemble de la fiscalité du secteur hôtelier prévue en 2013. Je rappelle que la TVA applicable à ce secteur a été baissée voilà quelque temps.

Un tel prélèvement est destiné à donner au Gouvernement le moyen de régler une situation aussi exceptionnelle que grave : je veux parler de celle des personnes qui ont quitté leur emploi à l’occasion de plans sociaux en 2007 et 2008, et qui pensaient, pour en avoir même souvent reçu la garantie, obtenir l’allocation équivalent retraite, l’AER,…

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Martial Bourquin. … en relais du chômage de longue durée. Les entreprises et les administrations leur avaient alors indiqué qu’elles la percevraient. Or elles ne l’ont jamais touché, ce dispositif ayant été supprimé au 1er janvier 2009 par le gouvernement Fillon.

M. Martial Bourquin. Nous pensons, même si cela fait l’objet d’une discussion, qu’à peu près 20 000 personnes sont concernées.

Monsieur le ministre, je pourrais vous lire ici quelques lettres déchirantes. Vous comprendriez le drame vécu par ces personnes. Il s’agit d’une véritable urgence sociale : nous nous trouvons devant des personnes en état de précarité. En supprimant l’AER, le précédent gouvernement a plongé ces milliers de personnes dans une situation épouvantable. Voilà des gens qui ont travaillé toute leur vie et qui sont maintenant obligées de se nourrir aux Restos du cœur ou de venir frapper aux portes de nos CCAS.

M. Roland Courteau. C’est scandaleux !

M. Martial Bourquin. Ils nous demandent ce qu’ils ont fait pour mériter cela !

Pour nous, élus, c’est humainement intenable.

Sont concernées les personnes nées en 1952 et en 1953, qui n’ont jamais touché l’AER, n’étant concernées ni par le décret transitoire de solidarité – à l’époque, le Gouvernement avait remplacé l’AER par l’ATS – ni par le décret de juillet 2012 sur les carrières longues.

Monsieur le ministre, le Gouvernement se grandirait en élargissant l’ATS à ces personnes qui ont travaillé très dur pendant plus de quarante ans.

Comment penser un seul instant que la solidarité nationale puisse les oublier ? Pourtant, il en est ainsi depuis de longs mois. Ces personnes nous demandent non pas des mots, ils en ont déjà trop entendu, mais des actes ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement d’appel est de susciter le débat et la recherche de solution, avec le Gouvernement, sur un problème résultant de la suppression, en 2009, de l’allocation équivalent retraite, l’AER.

Il s’agissait d’une allocation qui, comme son nom l’indique, permettait aux demandeurs d’emploi ne pouvant faire valoir leur droit à la retraite, faute d’avoir l’âge requis, de percevoir un niveau de ressources minimum de 987 euros en moyenne. Ce dispositif, supprimé après le 31 décembre 2008 par le gouvernement précédent, a été rétabli pour les années 2009 et 2010 et, à partir de 2011, remplacé par l’allocation transitoire de solidarité, l’ATS, dont le coût budgété pour 2013 s’établit à 10 millions d’euros.

Toutefois, comme l’ATS n’est attribuée qu’aux demandeurs d’emploi ayant atteint l’âge de soixante ans, nous avons tous été saisis de la question des chômeurs âgés en fin de droits, qui n’ont pas encore atteint cet âge, et qui, de ce fait, sont redirigés vers l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, dont le montant n’est que de 460 euros. Martial Bourquin a clairement exposé les tenants et les aboutissants de cette situation extrêmement douloureuse pour les intéressés.

Bien entendu, lorsqu’ils ont accepté de cesser leur activité en 2009, ils pensaient légitimement que l’AER allait leur permettre de faire la « jointure » avec leur retraite.

La commission des finances a bien conscience du problème ainsi posé à nombre de nos compatriotes, confrontés à une situation très difficile, mais il lui a semblé que le choix fait par les auteurs de l’amendement n’était pas conforme au pacte de compétitivité, lequel proscrit toute création de nouvelle taxe affectée qui ne serait pas compensée par la suppression d’une autre.

Néanmoins, il est primordial que le Gouvernement se saisisse de cette question et nous expose un plan d’action et de financement, soit sous l’angle de l’allocation de solidarité, soit sous l’angle de l’ouverture des droits à la retraite pour les carrières longues.

La commission des finances a donc émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur Bourquin, vous le savez parfaitement, le Gouvernement connaît et partage votre préoccupation sur la situation des allocataires de l’AER.

Un état des lieux précis sur le nombre de personnes se trouvant dans la situation d’urgence que vous décrivez si bien est en train d’être mené. Les premiers résultats seront connus dans le courant du mois de décembre et vous ferez partie des premiers informés de ce recensement, étant entendu que cette information sera évidemment communiquée à toutes celles et ceux qui le souhaiteraient.

En fonction des résultats de cette étude, car nous devons savoir qui est concerné réellement, le Gouvernement s’engage à proposer un dispositif permettant de répondre rapidement et efficacement à l’urgence sociale que vous avez soulignée – permettez-moi de reprendre à mon compte cette expression.

La responsabilité des entreprises qui ont pu laisser entendre à des salariés qu’ils bénéficieraient de ce dispositif sans en avoir l’assurance ne doit pas être oubliée. Il faudra regarder cela de près.

Je sais, par ailleurs, que vous serez reçu au cabinet du Premier ministre – il me semble même que c’est son directeur de cabinet, Christophe Chantepy, qui sera votre interlocuteur –dès que ces résultats seront connus, dans le courant du mois de décembre, pour faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.

Je le répète, le Gouvernement souhaite, en partenariat avec les parlementaires, dont vous-même, monsieur Bourquin, trouver une solution pour ces concitoyens qui, à l’évidence, ont besoin qu’une aide leur soit apportée.

M. Roland Courteau. La solution se trouve dans l’amendement !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En attendant cet état des lieux, en attendant qu’à partir de celui-ci un dispositif puisse être calibré, en liaison avec vous, je le répète, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement, afin de répondre, de manière peut-être plus satisfaisante, plus précise et mieux chiffrée, à l’urgence sociale dont vous vous faites le porte-parole avec une détermination à laquelle je veux personnellement rendre hommage.

M. Albéric de Montgolfier. C’est un enterrement de première classe !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Monsieur le ministre, nous venons d’écouter avec beaucoup d’intérêt vos propositions. Si vous me le permettez, je voudrais simplement vous rappeler, après Martial Bourquin, la situation intolérable faite à des gens qui ont commencé à travailler très jeunes, souvent dans des métiers extrêmement difficiles et pénibles, et qui, aujourd’hui, se trouvent dans une situation de précarité, d’urgence sociale, oui, mais même d’exaspération sociale. Ces gens se sentent trahis !

Le gouvernement de M. Fillon leur avait promis 1 100 euros s’ils acceptaient les plans sociaux. Ils ont fait confiance à ce gouvernement. Ils ont été trahis !

Aujourd’hui, ils ne sont pas reconnus dans leurs droits. Pis, ils sont en situation de quémandeurs, de mendiants. Qui peut accepter cela après avoir travaillé durement pendant quarante ans ? C’est totalement inacceptable !

Ils ont besoin non pas de compassion ou de charité, mais de justice, au travers de la restauration de leurs droits.

On leur promet le RSA, mais ce n’est pas ce qu’ils demandent, d’autant que certains n’y sont même pas éligibles puisque leurs épouses travaillent et qu’ils dépassent donc le plafond. Ils touchent zéro euro !

Convenez-en, se trouver dans une telle situation après quarante ans de labeur, et ce pendant deux ou trois ans, est proprement insoutenable.

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Alain Néri. J’étais, il y a encore trois jours, dans le département du Puy-de-Dôme, avec des travailleurs d’Helveticast, qui ont été victimes des rachats successifs de leur première entreprise, les AMC. Cet enchaînement de reprises a conduit à une tragédie sociale.

Aujourd’hui, ces gens-là demandent tout simplement que justice leur soit rendue.

Il y avait devant mon bureau, à ma permanence, cinq citoyens représentant plus de deux cents années de travail au service de la France. Et la seule solution qu’on pouvait leur offrir, c’était le RSA… peut-être ! Autrement dit, peut-être rien du tout !

Monsieur le ministre, vous comprendrez que nous ne pouvons nous contenter de cela. Vous nous proposez un état des lieux précis, soit !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est plus que ça : nous proposerons un dispositif !

M. Alain Néri. J’y viens, monsieur le ministre, mais vous devez aussi comprendre l’impatience de ceux qui attendent. Nous avons rencontré des gens désespérés qui nous ont demandé de faire passer ce message au Gouvernement.

L’état des lieux, on le connaît : on sait que ce sont pratiquement 20 000 anciens salariés qui sont concernés ; chez Helveticast, ils sont 50. Si, aujourd'hui, on leur parle seulement d’état des lieux, ils ne vont pas s’en satisfaire !

Va pour le dispositif, mais à condition qu’il soit engagé dans les meilleurs délais !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C’est prévu pour le mois de décembre.

M. Alain Néri. Vous savez, ce sont des gens qui ont travaillé longtemps, dont certains n’ont pas encore tout à fait soixante ans. En tout cas, ils ne croient plus au père Noël ! Si on leur annonce une réponse pour Noël, ils ne vont certainement pas nous croire.

Il faut absolument que le Gouvernement se saisisse de ce dossier et nous apporte une réponse précise, comme vous vous y êtes engagé, qui se traduise en espèces sonnantes et trébuchantes. Si justice ne leur est pas rendue, si leur dignité de citoyen ne leur est pas rendue, les fêtes de Noël risquent d’être pour eux pleines de tristesse et de malheur. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. J’ai cosigné l’amendement de notre collègue Martial Bourquin, dont je tiens à saluer ici le courage et la détermination sans faille pour que justice sociale soit rendue aux milliers de personnes qui ont quitté leur emploi en 2007 et 2008, en pleine crise économique, pensant ainsi sauver leur entreprise en laissant leur place à des plus jeunes.

Je veux le rappeler encore une fois, ces personnes sont parties parce qu’elles avaient la certitude de toucher l’allocation équivalent retraite, en relais de leur allocation chômage, dans l’attente de la retraite.

Elles ont été trompées, dupées, trahies même, a dit mon collègue Alain Néri, par leur entreprise et par les administrations, qui ont validé les plans de départ dits « volontaires », en ne leur indiquant pas que l’AER allait être supprimée par le gouvernement Fillon le 1er janvier 2009.

Ces personnes, nées en 1952 ou en 1953, n’ont jamais perçu l’AER. Les plus chanceuses continuent de bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité, mais les autres ne perçoivent aucun subside.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, rien n’est prévu pour ces personnes qui ont travaillé durement toute leur vie et connu des parcours discontinus. De fait, elles se trouvent en dehors de tout dispositif de solidarité nationale : elles ne sont concernées ni par le décret créant l’allocation transitoire de solidarité, parce qu’elles n’ont pas soixante ans, ni par le décret de la retraite à soixante ans de juillet 2012. Elles ne sont concernées que par la retraite à soixante-deux ans, âges qu’elles n’atteindront qu’en 2014 ou 2015.

Aussi, nous proposons, par cet amendement, une solution immédiate : l’élargissement des conditions d’accès à l’ATS, en faisant sauter le verrou des soixante ans, pour que justice sociale soit rendue et que leur précarisation cesse enfin.

Oui, mes chers collègues, je vous invite à voter cette contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)